Séance du 13 décembre 2025

Mme la présidente. La séance est reprise.

Direction de l’action du Gouvernement (suite)

Budget annexe : Publications officielles et information administrative (suite)

Mme la présidente. Le Sénat reprend l’examen des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

direction de l’action du gouvernement

ÉTAT B

Mme la présidente. Dans l’examen des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », figurant à l’état B, je suis saisie de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1746 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Delahaye, Maurey, Longeot, Mizzon, Menonville et Duffourg, Mme Sollogoub, M. Capo-Canellas et Mmes Vérien et Loisier, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Il est défendu madame la présidente.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-2321 n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-5, présenté par M. Szczurek, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial de la commission des finances. Cet amendement de la commission des finances vise à geler en valeur les dotations de plusieurs actions budgétaires, afin de limiter l’augmentation des crédits de la mission résultant de la hausse des moyens alloués à la défense et à la sécurité nationale au sens large, ce qui inclut la cybersécurité et la protection des données.

Par rapport au texte initial du Gouvernement, cet amendement prévoit ainsi des diminutions de crédits d’un montant de 1,76 million d’euros sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » et de 2,24 millions d’euros sur le programme 308 « Protection des droits et libertés », ce qui permettrait de réaliser une économie totale de 4 millions d’euros.

Il convient de noter que le présent amendement ne procède pas au gel en valeur de la dotation de l’action n° 10 « Soutien » du programme 129. En effet, l’augmentation de crédits prévue pour 2026 sur cette action résulte d’un effet d’optique lié au renouvellement des cabinets ministériels à la fin de l’année 2024 et au début de l’année 2025.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-1746 rectifié bis ?

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement, qui ressemble davantage à un coup de tronçonneuse qu’à un coup de rabot. Cela nous paraît excessif.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-1746 rectifié bis.

Par l’amendement n° II-5, la commission propose de geler en valeur les dotations de plusieurs actions budgétaires pour compenser la hausse des moyens alloués à la défense et à la sécurité nationale.

Cet amendement porte sur les crédits hors masse salariale, mais le projet de loi de finances pour 2026 est déjà porteur d’économies en la matière. Il prévoit ainsi une baisse des dépenses de fonctionnement de 1,9 million d’euros, en dehors de l’effort que le Gouvernement souhaite faire en faveur de la sécurité et de la défense nationale.

Ces évolutions s’inscrivent dans la continuité des efforts budgétaires réalisés sur la mission « Direction de l’action du Gouvernement » depuis 2024.

Pour rappel, à périmètre constant et hors titre 2, les crédits de cette mission inscrits dans le projet de loi de finances pour 2026 sont inférieurs de 38,58 millions d’euros à ceux qui figuraient dans la loi de finances initiale pour 2024.

L’adoption de cet amendement créerait des difficultés de première importance pour l’exécution du programme 308. Elle conduirait à réduire de façon drastique le budget de fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) et du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), en les privant des deux tiers de leur budget de fonctionnement.

Ainsi, par exemple, l’adoption de cet amendement aurait pour conséquence d’annuler les moyens dont le CCNE a besoin pour organiser les états généraux de la bioéthique. Cet organisme se verrait alors contraint de méconnaître une obligation qui est inscrite dans la loi.

Concernant le programme 129, le vote de votre amendement se traduirait par une réduction de plus d’un tiers du budget de fonctionnement du secrétariat général des affaires européennes (SGAE) et placerait la grande chancellerie de la Légion d’honneur et le Haut Conseil de la santé publique dans une situation particulièrement délicate.

Pour l’ensemble de ces raisons, monsieur le rapporteur spécial, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Je me suis laissé surprendre tout à l’heure au moment de présenter cet amendement.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur spécial, je vais maintenir l’amendement n° II-1746 rectifié bis, car il me semble que toutes les missions doivent faire des efforts. On ne comprendrait pas que la mission « Direction de l’action du Gouvernement » soit considérée comme une priorité. En tout cas, je n’imagine pas que les Français, à qui l’on dit qu’il faut faire des efforts en permanence, soient de cet avis.

Peut-être que 7 millions d’euros représentent une somme un peu trop importante, mais je suis disposé, en concertation avec la commission, à modifier ce montant.

S’il y a des priorités en matière de sécurité et de défense, je suis convaincu que nous pouvons aller chercher d’autres économies dans cette mission. Nous ne sommes pas allés au bout de ce que nous pouvions faire !

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.

M. Philippe Grosvalet. Michel Masset, qui m’a chargé de défendre ses amendements sur cette mission, considère que l’amendement du rapporteur spécial vient à contre-courant.

Il a pour objet de geler les crédits du programme 129, alors que le schéma d’emplois est en baisse de sept ETP et que les crédits du programme 308 augmentent uniquement en raison de l’évolution automatique des ressources humaines. Ainsi, loin de simplement reconduire les crédits antérieurs, cet amendement, s’il était voté, conduirait à un effort insupportable pour des acteurs déjà mis à contribution.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1746 rectifié bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ? …

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 124 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’amendement n° II-5 n’a plus d’objet.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° II-746 rectifié ter est présenté par M. Brisson, Mmes Garnier et Evren, M. Panunzi, Mme Muller-Bronn, MM. Naturel, Bruyen, H. Leroy et Reynaud, Mme Bellurot, M. Houpert, Mme Richer, MM. Grosperrin et Piednoir, Mmes Bellamy, Joseph et Drexler, MM. Margueritte et Paumier, Mmes Imbert et Gruny, M. C. Vial et Mme P. Martin.

L’amendement n° II-792 rectifié bis est présenté par Mme V. Boyer, M. Klinger, Mme de Cidrac, M. P. Martin, Mmes Dumont, Noël et Pluchet, M. Sido, Mmes Di Folco, Berthet et Belrhiti et M. Le Rudulier.

L’amendement n° II-1422 rectifié bis est présenté par Mme Primas, MM. Sol, Bacci, Anglars et Cambon, Mmes M. Mercier et Josende, MM. Delia, Khalifé et Milon, Mmes Lassarade, Malet, Jacques et Ventalon et M. Saury.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Georges Naturel, pour présenter l’amendement n° II-746 rectifié ter.

M. Georges Naturel. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour présenter l’amendement n° II-792 rectifié bis.

Mme Catherine Di Folco. Cet amendement de Valérie Boyer vise à réduire de 10 millions d’euros les crédits du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan (HCSP). Cette diminution peut être réalisée sans impact fonctionnel réel, les moyens techniques, statistiques et analytiques nécessaires existant déjà au sein des administrations interministérielles et des opérateurs publics de la statistique.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° II-1422 rectifié bis.

Mme Sophie Primas. Pour ma part, je le considère comme un amendement d’appel, qui doit nous inciter à mettre en chantier la rationalisation des structures qui procèdent à des études de prospective.

Nous avons l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), le Conseil économique, social et environnemental (Cese) ou encore le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan – je salue d’ailleurs le haut-commissaire actuel, qui a déjà fait un effort grâce à la fusion avec France Stratégie.

Toutefois, il me semble que nous avons intérêt, pour optimiser la dépense publique, à mener une véritable réflexion sur la prospective et la façon dont le Gouvernement et le Parlement travaillent.

Mme la présidente. L’amendement n° II-4, présenté par M. Szczurek, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. Cet amendement de la commission vise à poursuivre la rationalisation des instances de stratégie et de prospective rattachées aux services du Premier ministre. Ce mouvement a été amorcé par la fusion de l’ancien Haut-Commissariat au plan et de France Stratégie au sein du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.

Dans cette optique, nous proposons une minoration des crédits alloués au HCSP de 500 000 euros au titre de la fusion de trois conseils intervenant dans la sphère sociale et appartenant au réseau d’organismes animé par le Haut-Commissariat : le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie et le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n^os II-746 rectifié ter, II-792 rectifié bis et II-1422 rectifié bis ?

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. L’avis est défavorable. Il s’agit pour l’essentiel d’une reprise de l’amendement déposé à l’Assemblée nationale par Guillaume Kasbarian.

Dans le rapport que j’ai rédigé l’année dernière au nom de la commission des finances, la fusion du Haut-Commissariat au plan et de France Stratégie était proposée. Nous constatons que cette proposition a finalement été suivie d’effet. Ce serait faire preuve de mauvais esprit que de réclamer dès l’année qui suit une réduction des crédits de 10 millions d’euros. Je propose que nous en rediscutions éventuellement l’année prochaine. Plusieurs points peuvent d’ailleurs être débattus en la matière.

Je suis, à titre personnel, favorable au maintien de cette autorité au sein des services du Premier ministre, plutôt que sous forme d’autorité administrative indépendante. Je suis aussi attaché, toujours à titre personnel, à ce que le haut-commissaire à la stratégie et au plan soit neutre d’un point de vue politique, ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle.

Je propose que, pour cette année, nous accordions le bénéfice du doute au nouveau Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Les trois amendements identiques visent à diminuer de 10 millions d’euros la dotation du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan dans un objectif de rationalisation des dépenses publiques. Une telle mesure aurait pour conséquence de réduire de 43 % le budget total prévu en 2026 pour ce service, fonctionnement et masse salariale compris.

Je tiens à rappeler que le budget de fonctionnement du Haut-Commissariat s’établit à 7 millions d’euros, soit 3 millions d’euros en dessous des annulations que vous proposez.

Je tiens également à souligner, comme le rapporteur spécial, que le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan est une entité qui procède d’une fusion entre France Stratégie et le Haut-Commissariat au plan. Cette fusion s’inscrit dans le cadre de la modernisation de l’État souhaitée par le Premier ministre, notamment au titre de la mission « État efficace » lancée en septembre dernier.

La fusion dont je viens de parler permet déjà 12 % d’économies de fonctionnement dès 2025, sans perte d’expertise, par la mutualisation des fonctions support, ainsi que la rationalisation des marchés et de l’organisation interne.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

Concernant l’amendement n° II-4 du rapporteur spécial, même s’il porte sur un montant bien moindre, il faut le reconnaître, l’avis sera aussi défavorable, dans le même esprit et pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ce qui m’intrigue, c’est que le groupe Les Républicains n’ose pas aller jusqu’au bout de son raisonnement. Mes chers collègues, proposez purement et simplement la suppression du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.

Je ne suis pas membre de la commission des finances, donc je n’ai pas la compétence de certains d’entre vous, mais si j’ai bien compris, monsieur le ministre, la diminution demandée est supérieure au niveau global du budget. C’est tout de même un peu baroque comme proposition.

J’ai écouté le rapporteur spécial de la commission des finances. Il propose une diminution modeste, sur laquelle nous ne serons de toute façon pas d’accord.

Mes chers collègues du groupe Les Républicains, ayez le courage d’afficher votre position : vous souhaitez en fait la suppression du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan. C’est en tout cas le sens de ces amendements.

De toute façon, nous ne savons pas où vous prenez les 3 millions d’euros supplémentaires.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. J’ai bien précisé qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Je souhaitais juste évoquer le sujet de la restructuration. Je le retire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.

Mme Catherine Di Folco. Je retire l’amendement n° II-792 rectifié bis.

M. Georges Naturel. Je retire l’amendement n° II-746 rectifié bis.

Mme la présidente. Les amendements n^os II-746 rectifié ter, II-792 rectifié bis et II-1422 rectifié bis sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° II-4.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-881, présenté par Mmes Linkenheld et Briquet, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. Nous proposons une mesure d’économie, mais aussi d’exemplarité. Elle porte sur les avantages matériels dont bénéficient les anciens présidents de la République et premiers ministres.

Et Dieu sait si les anciens premiers ministres sont de plus en plus nombreux dans la période que nous vivons… (Sourires.)

Mme Sophie Primas. Et les anciens ministres aussi ! (Nouveaux sourires.)

M. Yan Chantrel. Par conséquent, ils coûtent de plus en plus cher aux contribuables.

Même si le Premier ministre a limité les avantages matériels dans le temps, à dix ans, ce qui est tout de même une avancée, nous considérons qu’ils n’ont plus de raison d’être.

Aussi, nous proposons de les supprimer, tant pour les anciens premiers ministres que pour les anciens présidents de la République, quels que soient les avantages en question, et ce même avant l’écoulement de la période de dix ans.

Mme la présidente. L’amendement n° II-301 rectifié ter, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet, Mme Vérien, MM. Delahaye et Capo-Canellas et Mmes Loisier et Sollogoub, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Cet amendement va dans le même sens. Il est vrai que c’est un sujet que nous abordons assez régulièrement, en tout cas depuis quelque temps, et qui choque beaucoup de nos compatriotes, à qui l’on demande des efforts.

Par conséquent, à un moment donné, il faut revenir sur un certain nombre de ces dispositifs. Peut-être pas sur la totalité, car il y a sans doute des éléments à préserver, mais, en tout cas, je pense qu’il faut aller plus loin que ce qui a été fait jusqu’à présent.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1744 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Folliot, Longeot, Mizzon, Delahaye, Cambier, Duffourg et Menonville, Mmes Loisier, Sollogoub, N. Goulet et Vérien et M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. Ces trois amendements visent à supprimer la dotation budgétaire associée aux avantages accordés aux anciens présidents de la République et aux anciens premiers ministres.

À titre préalable, il convient de noter que ces amendements n’affectent pas les mesures de protection dont bénéficient les intéressés et qui sont accordées sur décision du ministre de l’intérieur, « en vertu d’une tradition républicaine non écrite, qui prévoit la protection sans limite de durée des anciens présidents de la République, anciens premiers ministres et anciens ministres de l’intérieur ».

Un amendement analogue, déposé par Nathalie Goulet, avait été adopté l’année dernière par le Sénat dans le cadre de l’examen du budget 2025, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement.

Une évolution récente a eu lieu sur l’initiative du nouveau Premier ministre, Sébastien Lecornu.

En effet, le décret du 20 septembre 2019 prévoyait que l’État mettait à la disposition des anciens premiers ministres, sur leur demande et sans limitation de durée, un véhicule de fonction et un chauffeur et prenait en charge les dépenses afférentes.

Le décret du 16 septembre 2025 précise désormais que cette mise à disposition est limitée à une durée maximale de dix ans à compter de la fin des fonctions de premier ministre. En application de ce nouveau décret, à compter du 1^er janvier 2026, les anciens premiers ministres qui ont cessé leurs fonctions depuis plus de dix ans perdront ainsi le bénéfice d’un véhicule de fonction avec chauffeur.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, dans une logique d’exemplarité et dans le cadre de l’effort de redressement des finances publiques, la commission des finances a émis un avis favorable sur l’amendement n° II-1744 rectifié bis, ciblé sur les anciens premiers ministres, et demande le retrait des deux autres amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Je ferai une réponse unique pour ces trois amendements en discussion commune, qui portent sur un sujet sensible dans un contexte de raréfaction des crédits.

Comme chacun le sait ici, les moyens mis à la disposition des anciens présidents de la République et des anciens premiers ministres sont aujourd’hui clairement encadrés. Nous avons connu plusieurs évolutions réglementaires, dont une très récente sur l’initiative du Premier ministre, pour limiter l’ampleur de ces dispositifs et leur durée.

Force est donc de constater que des efforts ont été faits. L’application de ces mesures a d’ores et déjà permis de réaliser une économie de 12 % par rapport à 2019, ce qui est significatif. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous voterons ces amendements.

M le ministre parle de raréfaction des crédits, mais le sujet n’est même pas là. En dehors des impératifs liés à la sécurité, qui peuvent concerner également les anciens ministres de l’intérieur, je ne vois pas pourquoi ces avantages considérables continueraient à bénéficier à d’anciens présidents de la République et à d’anciens premiers ministres, qui, nous le savons, ont souvent été parlementaires. Bref, ils sont multipensionnés et n’ont pas besoin de cela pour vivre. Il y a donc quelque chose d’assez étrange dans cette situation.

Nous faisons une proposition radicale : nous voulons tout supprimer. Si nous ne sommes pas entièrement suivis, il est tout de même évident qu’il faut faire quelque chose. D’ailleurs, tous les ans, nous voyons fleurir des articles dans la presse quand sont publiés les documents budgétaires exposant les montants en question.

Mme Sophie Primas. François Hollande ne va pas être content !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-881.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-301 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1744 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1741 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Longeot, Menonville, Mizzon, Folliot, Delahaye, Duffourg et Cambier, Mmes Sollogoub et Vérien, M. Capo-Canellas et Mmes N. Delattre et Loisier, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Il s’agit d’un amendement de Michel Canévet, lequel propose la fusion du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et du Défenseur des droits. Par conséquent, il propose d’ajuster les crédits correspondants, en souhaitant bien entendu que cette fusion ait lieu.

Mme la présidente. L’amendement n° II-701 rectifié, présenté par MM. Masset, Fialaire, Gold et Grosvalet et Mme Jouve, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Philippe Grosvalet.