Séance du 13 décembre 2025

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Je ferai une réponse unique pour ces trois amendements en discussion commune, qui portent sur un sujet sensible dans un contexte de raréfaction des crédits.

Comme chacun le sait ici, les moyens mis à la disposition des anciens présidents de la République et des anciens premiers ministres sont aujourd'hui clairement encadrés. Nous avons connu plusieurs évolutions réglementaires, dont une très récente sur l'initiative du Premier ministre, pour limiter l'ampleur de ces dispositifs et leur durée.

Force est donc de constater que des efforts ont été faits. L'application de ces mesures a d'ores et déjà permis de réaliser une économie de 12 % par rapport à 2019, ce qui est significatif. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous voterons ces amendements.

M le ministre parle de raréfaction des crédits, mais le sujet n'est même pas là. En dehors des impératifs liés à la sécurité, qui peuvent concerner également les anciens ministres de l'intérieur, je ne vois pas pourquoi ces avantages considérables continueraient à bénéficier à d'anciens présidents de la République et à d'anciens premiers ministres, qui, nous le savons, ont souvent été parlementaires. Bref, ils sont multipensionnés et n'ont pas besoin de cela pour vivre. Il y a donc quelque chose d'assez étrange dans cette situation.

Nous faisons une proposition radicale : nous voulons tout supprimer. Si nous ne sommes pas entièrement suivis, il est tout de même évident qu'il faut faire quelque chose. D'ailleurs, tous les ans, nous voyons fleurir des articles dans la presse quand sont publiés les documents budgétaires exposant les montants en question.

Mme Sophie Primas. François Hollande ne va pas être content !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-881.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-301 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1744 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1741 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Longeot, Menonville, Mizzon, Folliot, Delahaye, Duffourg et Cambier, Mmes Sollogoub et Vérien, M. Capo-Canellas et Mmes N. Delattre et Loisier, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Il s'agit d'un amendement de Michel Canévet, lequel propose la fusion du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et du Défenseur des droits. Par conséquent, il propose d'ajuster les crédits correspondants, en souhaitant bien entendu que cette fusion ait lieu.

Mme la présidente. L'amendement n° II-701 rectifié, présenté par MM. Masset, Fialaire, Gold et Grosvalet et Mme Jouve, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet. S'il est légitime de penser que certaines institutions ont besoin de moins de moyens, d'autres en requièrent plus, notamment la Défenseure des droits.

Dans un État de droit, quoi qu'en disent certains, il faut préserver les libertés de nos concitoyens. La Défenseure des droits, qui fait face à un nombre croissant de saisines, mérite que ses moyens soient considérablement renforcés. Tel est l'objet de cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° II-880, présenté par Mmes Linkenheld et Briquet, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous demandons une augmentation des crédits de la Défenseure des droits. Je rappelle qu'il s'agit d'une autorité constitutionnelle. On ne peut donc pas en supprimer les crédits, sauf à considérer que cette autorité constitutionnelle n'existerait plus, ce qui serait quelque peu curieux.

Par ailleurs, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est une autorité prévue dans nos engagements internationaux.

Philippe Grosvalet vient d'expliquer à l'instant que la Défenseure des droits était de plus en plus sollicitée. La commission l'a d'ailleurs sans doute auditionnée. Par conséquent, il est totalement inopportun de lui retirer des crédits. Il faut même les augmenter. Tel est l'objet de notre amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° II-879, présenté par Mmes Linkenheld et Briquet, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. Il n'y a pas de désaccord de fond avec l'amendement n° II-1741 rectifié bis. Il pourrait parfaitement se défendre, mais il nécessiterait une révision législative pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le vote d'une loi organique pour le Défenseur des droits. Pour cette raison, je sollicite le retrait de cet amendement.

Concernant les amendements n^os II-701 rectifié, II-880 et II-879, la commission souhaite compenser l'augmentation des crédits de la mission résultant de la hausse des moyens alloués à la défense et à la sécurité nationale au sens large, en gelant les crédits des autres actions budgétaires. C'est pourquoi elle émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. J'avoue que l'amendement n° II-1741 rectifié bis ne laisse pas de m'étonner : fusionner le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le Défenseur des droits, c'est vraiment rechercher des économies aveuglément, leur périmètre de responsabilité étant totalement différent.

Le Défenseur des droits, c'est la défense des usagers des services publics et des droits de l'enfant. Franchement, imaginer une concordance avec l'action du Contrôleur général des lieux de privation de liberté… Il y a là quelque chose qui relève d'une certaine irresponsabilité. On ne peut quand même pas tout faire au nom de l'économie et du sérieux budgétaire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1741 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-701 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-880.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-879.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-884, présenté par Mmes Linkenheld, Briquet et Canalès, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. Cet amendement vise à rétablir les crédits d'intervention de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca), qui sont censés connaître une baisse significative de 1,7 million d'euros en 2026.

Pour le groupe socialiste, la lutte contre le narcotrafic est une priorité politique. Il n'est donc pas acceptable de voir les crédits d'intervention d'un des acteurs de cette lutte ainsi amputés. C'est pourquoi nous proposons de rétablir les crédits d'intervention pour permettre à la Mildeca d'accompagner les politiques de lutte contre les drogues au plus près des réalités du terrain.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. Je demande le retrait de cet amendement, comme pour quasiment tous les amendements de majoration de crédits, sauf exception.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Vous proposez d'augmenter de 1,7 million d'euros la dotation de la Mildeca, dans le but de rétablir les crédits d'intervention au niveau de ceux de 2025. Le Gouvernement partage bien sûr votre intérêt pour ce service et reste particulièrement attentif aux moyens dont il dispose pour assurer sa mission.

Pour ce qui concerne les crédits d'intervention, la dotation prévue par le projet de budget qui vous est présenté s'élève à 9,17 millions d'euros. Nous considérons que la Mildeca est aussi tenue de contribuer à l'effort collectif de maîtrise des dépenses publiques.

Cependant, il faut noter qu'elle dispose chaque année de ressources extrabudgétaires tirées du fonds de concours « Drogues ». Le rendement de ce fonds de concours, dont 10 % du montant est reversé à la mission en question, a fortement augmenté au cours de ces dernières années. Il sera passé de 19,8 millions à 51 millions d'euros en 2026. Ainsi, l'année prochaine, le droit de tirage de la mission sur ce fonds de concours devrait s'élever à 5,1 millions d'euros, ce qui représente une augmentation globale de plus de 3 millions sur six ans.

En dépit de l'effort budgétaire qui lui est demandé, je considère donc que la Mildeca disposera des moyens financiers suffisants pour assumer sa mission, notamment de lutte contre le narcotrafic, un sujet cruellement d'actualité. Pour ces raisons, l'avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-884.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-702 rectifié, présenté par MM. Masset, Fialaire, Gold et Grosvalet et Mme Jouve, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet. Afin de défendre nos droits et libertés, il est plus que jamais nécessaire d'accompagner et de soutenir les autorités administratives indépendantes créées à cet effet.

Dans cet esprit, cet amendement a pour objet d'augmenter les moyens de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

Cette dernière est en charge de la protection des données personnelles et voit ses compétences augmenter d'année en année en raison des nouvelles réglementations adoptées par nos assemblées et par l'Union européenne. De nouvelles missions lui sont ainsi attribuées dans le cadre de la mise en œuvre de trois règlements européens : sur les services numériques ; sur la gouvernance des données ; sur la mise en place de l'espace européen des données de santé.

De plus, la Cnil sera bientôt désignée autorité régulatrice du marché de l'intelligence artificielle. Elle deviendra ainsi l'interlocutrice pour accompagner nos entreprises dans leur mise en conformité avec les outils d'intelligence artificielle, dont la place s'annonce prépondérante.

Mme la présidente. L'amendement n° II-882, présenté par Mmes Linkenheld et Briquet, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de ces amendements, ce qui ne signifie ni la remise en cause de l'utilité de la Cnil ni un désintérêt pour la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données (RGPD). Dieu sait que la complexité de ce règlement fait qu'il est incompris, tant par les entreprises et les associations que par les collectivités et nos concitoyens de manière générale.

Simplement, la Cnil, dont j'ai consulté les représentants, a demandé la stabilité de ses crédits plutôt qu'une hausse. Nous pourrons en débattre à l'avenir, mais je pense qu'il y a des administrations qui peuvent faire aussi bien, voire mieux, avec autant, voire moins.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué. La Commission nationale de l'informatique et des libertés indique elle-même que, depuis plusieurs années, elle a bénéficié d'une augmentation significative de ses crédits et, par conséquent, de ses effectifs, ce qui lui a permis d'assurer son bon fonctionnement.

Au regard de l'effort budgétaire demandé sur l'ensemble des missions, nous émettons un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-702 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-882.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-703 rectifié, présenté par MM. Masset, Fialaire, Gold et Grosvalet et Mme Jouve, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet. Toujours sur le thème de la défense de notre démocratie, il s'agit ici d'accompagner la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Au-delà de ses sollicitations habituelles, elle doit participer à la mise en œuvre de la loi du 26 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, dans un contexte international où nos démocraties sont menacées. C'est pourquoi nous proposons de renforcer ses moyens.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. Là encore, il ne s'agit pas du tout de remettre en cause l'intérêt de la HATVP, qui est fondamental.

Cependant, elle a su gérer l'année 2024, marquée par des élections anticipées qui n'étaient pas prévues, et donc traiter les déclarations d'entrée et de sortie de mandat de beaucoup de députés.

On peut donc considérer que, si elle a été capable de le faire en 2024, elle le peut, à budget constant, en 2026 et au-delà.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Comme pour la Cnil à l'instant, je voudrais souligner l'importance majeure de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le fonctionnement de notre démocratie.

Depuis 2017, elle a connu une hausse de 54 % de ses effectifs : elle compte désormais 77 agents, ce qui montre les efforts qui ont été fournis depuis plusieurs années pour que cette autorité puisse fonctionner convenablement. Elle est, encore une fois, un acteur majeur de notre démocratie.

Toutefois, pour les mêmes raisons que pour la Cnil, nous émettons un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-703 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-700 rectifié, présenté par MM. Masset, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Jouve et M. Laouedj, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet. Alors que nous assistons, dans notre pays, à une hyperconcentration des principaux médias entre les mains de quelques milliardaires, il est important de doter l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) de moyens suffisants.

Une célèbre émission de télévision nous a récemment montré, dans le cadre d'une enquête sur une non moins célèbre chaîne, qu'il fallait que l'Arcom puisse exercer convenablement ses missions…

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-700 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1081, présenté par Mme Cukierman, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à garantir une réparation juste et rapide à celles et ceux qui ont souffert des conséquences des essais nucléaires menés par la France, en particulier en Polynésie.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2019, la quantité de demandes d'indemnisation adressées au Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen) connaît une hausse considérable. La tendance se poursuit : le nombre de demandes enregistrées en 2024 a augmenté de 45 % par rapport à 2023 et de 149 % par rapport à 2022.

C'est pourquoi, par le présent amendement, nous proposons d'augmenter le budget alloué au Civen.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. Le présent amendement vise à majorer les crédits du Civen d'un montant, relativement limité, de 335 400 euros.

L'adopter enverrait un signal politique et moral significatif, car cela permettrait de garantir l'indemnisation des victimes des essais nucléaires en Polynésie française, conformément au cadre fixé par la loi du 5 janvier 2010.

La commission s'en remet à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement ; à titre personnel, j'y suis favorable.

Je demanderai en revanche le retrait de l'amendement n° II-1082 qui suit, car il serait satisfait par l'adoption de celui-ci.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires revêt à l'évidence une importance majeure, comme l'ensemble des organisations dont vous examinez les crédits aujourd'hui. Vous avez relevé à juste titre, monsieur le rapporteur spécial, qu'abonder ses crédits enverrait un fort signal symbolique et politique.

Comme M. Lahellec l'a fait remarquer, le Civen a enregistré ces dernières années une hausse importante du nombre de dossiers qu'il a à traiter, et ce en raison du succès de la mission « Aller vers » mise en place en 2022 auprès du Haut-Commissariat de la République en Polynésie française.

Le Gouvernement accorde une attention particulière à ce comité et veille à mettre à sa disposition les moyens nécessaires au bon accomplissement de ses missions.

Les effectifs du Civen ont ainsi progressé de quatre équivalents temps plein (ETP) depuis 2020. Par ailleurs, le comité bénéficie depuis cette année, grâce à un redéploiement de crédits au sein du programme 129, d'un médecin vacataire supplémentaire afin d'accélérer le traitement des dossiers qui lui sont soumis. La masse salariale du Civen a ainsi augmenté de près de 10 %, pour atteindre 900 000 euros. Ce comité comptera au total en 2026 dix agents et deux médecins vacataires. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit que son budget s'élèvera à 14,9 millions d'euros.

L'objet de votre amendement est donc d'ores et déjà satisfait, monsieur le sénateur. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. En réponse à l'avis de M. le rapporteur spécial, je précise que, si l'amendement n° II-1081 est adopté, l'amendement n° II-1082 deviendra sans objet.

Ce dernier, tiens-je à préciser dès à présent pour éclairer le vote de notre assemblée, est un amendement de repli, par lequel nous demandons pour le Civen une somme diminuée peu ou prou de moitié par rapport au présent amendement.

La population qui bénéficierait de ces sommes, qu'il s'agisse des quelque 2 000 personnes contactées ou des centaines de dossiers d'indemnisation constitués, est aujourd'hui assez âgée. Réparer le préjudice qu'elle a subi exige une culture du résultat !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1081.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1082, présenté par Mme Cukierman, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. Sagesse de la commission et favorable à titre personnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1082.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1646, présenté par MM. Fouassin, Rambaud, Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke.

M. Mikaele Kulimoetoke. Le plan national 2023-2026 de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine a notamment pour objectif de mieux lutter contre la haine en ligne.

La réserve citoyenne du numérique, créée par la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (loi Sren), a pour vocation de mobiliser l'engagement bénévole autour de ces enjeux.

Ce dispositif, piloté par la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (Dilcrah), doit s'appuyer sur un réseau d'associations spécialisées, chargées de former lesdits bénévoles et de leur fournir les outils nécessaires.

Toutefois, le fonctionnement de ce dispositif requiert des moyens financiers adéquats.

C'est pourquoi nous proposons, par le présent amendement, d'augmenter de 150 000 euros les crédits de la Dilcrah. On pourra ainsi garantir et développer ces actions de formation. Cette somme, modeste, permettra de rendre opérationnelle cette réserve citoyenne numérique.

Nous demandons au Gouvernement de bien vouloir lever le gage.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. Compte tenu de l'explosion de la haine en ligne, la commission s'en remet à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement ; j'y suis favorable à titre personnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur, le plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine a notamment pour objectif de mieux lutter contre la haine en ligne.

L'espace public numérique est un espace de liberté d'expression et de création auquel chacun doit pouvoir accéder. En revanche, les propos haineux ou discriminatoires et les appels à la violence n'y ont pas leur place. Ils peuvent conduire au pire et imposent une réponse judiciaire rapide et efficace.

À ce titre, la Dilcrah agit contre la haine en ligne, notamment sur les réseaux sociaux, par une veille active et le signalement des contenus illicites, mais aussi en soutenant des associations chargées de lutter contre les discours de haine.

Les bénévoles de la réserve citoyenne du numérique œuvrent dans des structures auprès desquelles la Dilcrah anime régulièrement des formations consacrées à la lutte contre toutes les formes de racisme et de discriminations liées à l'origine.

Par ailleurs, la Dilcrah a mis en ligne une mallette pédagogique destinée à établir un référentiel commun et à centraliser des ressources permettant à chacun de se former, mais aussi de former les autres à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme, les discriminations liées à l'origine et la haine anti-LGBT+. Cette mallette est naturellement accessible aux bénévoles de la réserve citoyenne du numérique.

Pour l'ensemble de ces raisons, il ne me semble pas nécessaire d'augmenter le budget de la Dilcrah, qui a déjà crû de 54 % au cours des cinq dernières années, passant de 8,29 millions d'euros en 2022 à 12,74 millions d'euros en 2026.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.