Séance du 23 décembre 2025

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix-neuf heures.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Madame la présidente, lors du scrutin public n° 113 portant sur les amendements identiques n^os II-27 et II-1412 relatifs aux crédits de la mission « Santé » figurant à l’état B du projet de loi de finances pour 2026, ainsi que lors du scrutin public n° 114 portant sur les amendements identiques n^os II-29 et II-1413 tendant à insérer un article additionnel après l’article 78 du projet de loi de finances pour 2026, mon collègue Bernard Delcros a été considéré comme votant pour alors qu’il souhaitait voter contre.

Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l’analyse politique des scrutins concernés.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

obligation domiciliaire

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, auteur de la question n° 762, adressée à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Pierre-Jean Verzelen. Madame la ministre, « on ne connaît plus les habitants de nos communes » : voilà une remarque qui revient souvent dans la bouche des maires.

Il fut un temps où les nouveaux habitants venaient naturellement se présenter en mairie. Il fut un temps où les maires avaient accès à un certain nombre d’informations qui permettaient de savoir qui habitait où.

Mme Nadia Sollogoub. C’est vrai !

M. Pierre-Jean Verzelen. Reste le recensement tous les cinq ans, qui, dans les faits, ne permet pas de suivre la réalité de l’évolution de la population.

Comme d’autres, quand j’étais maire, j’aurais aimé que ma commune connaisse précisément la composition des foyers.

Cela aurait été très utile au démarrage de la pandémie de covid-19, lors des plans canicule ou lors d’événements climatiques comme des inondations.

En fin de compte, que le maire d’une commune rurale connaisse tous ses habitants, c’est bien le minimum ! D’ailleurs, cela serait aussi très utile aux arrivants.

Le sujet posé est celui de l’obligation de se déclarer en mairie, comme cela existe dans des pays voisins, par exemple en Allemagne, en Suède, en Espagne, où les nouveaux habitants ont l’obligation de se déclarer dans un délai compris entre trois et soixante jours et où la non-déclaration est passible d’une amende administrative. Cette obligation existait d’ailleurs en Alsace-Moselle il y a encore quelque temps.

La bonne réponse se trouve dans la proposition de loi de la sénatrice Elsa Schalck, cosignée par un grand nombre de collègues.

J’ajoute que le nouveau ministre délégué chargé de la ruralité et ancien président de l’Association des maires ruraux de France a été un grand militant de cette obligation…

M. Loïc Hervé. Il va nous aider !

M. Pierre-Jean Verzelen. J’aimerais, par cette question, madame la ministre, connaître la position du Gouvernement sur le sujet, en ayant évidemment conscience qu’il faut faire preuve de souplesse et que les modalités de mise en œuvre d’une telle obligation ne pourront pas être les mêmes dans le VI^e arrondissement de Paris qu’à Crécy-sur-Serre, commune de l’Aisne dont j’ai été le maire. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le sénateur Pierre-Jean Verzelen, vous proposez d’instaurer une obligation de déclarer son domicile et la composition de son foyer pour tout nouvel arrivant dans une commune.

Le souhait des maires de disposer d’un état aussi exact que possible de leur population pour faciliter la gestion des services publics locaux et adapter leur création est tout à fait entendable.

L’atteinte de cet objectif ne doit toutefois pas, vous le savez, conduire à la constitution d’un fichier de données à caractère personnel incompatible avec les exigences constitutionnelles, notamment au regard des principes de liberté d’aller et de venir et de respect de la vie privée.

Le Conseil constitutionnel, dans une décision de mars 2014, a en outre précisé que la création d’un traitement de données à caractère personnel devait être justifiée par un motif d’intérêt général.

La satisfaction des conditions de faisabilité d’un registre portant sur l’ensemble de la population n’est pas aussi simple qu’on pourrait le penser : elle impose une centralisation de la base de données et la mise en œuvre de règles de gestion strictes.

Il apparaît néanmoins, comme vous l’avez dit, que, dans les pays – extrêmement démocratiques – où de tels registres sont prévus, la déclaration domiciliaire alimente une base de données de référence pour l’exercice de nombreuses démarches administratives.

C’est le principe « dites-le-nous une fois », qui peut concerner l’ouverture d’un compte bancaire, l’inscription à l’école, l’inscription sur les listes électorales, etc.

Il pourrait être intéressant de réfléchir à la manière dont les communes pourraient s’organiser pour recueillir les déclarations de domicile de leurs habitants.

Vous avez parlé de la proposition de loi de Mme Schalck, qui, effectivement, traite notamment de ce sujet.

À titre personnel, je trouve que l’idée mérite vraiment d’être explorée (M. Loïc Hervé acquiesce.), car c’est une question récurrente.

Il me semble que, au-delà de la proposition de loi très intéressante de votre collègue, il serait extrêmement intéressant que le Sénat, chambre des territoires,…

Mme la présidente. Il faut conclure.

Mme Françoise Gatel, ministre. … étudie un cadre juridique qui soit souple et respectueux des libertés – je salue M. Loïc Hervé, qui siégeait autrefois à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). En effet, il est nécessaire que les élus connaissent mieux leur population.

M. Loïc Hervé. Bravo ! (M. Loïc Hervé applaudit.)

exonération de la taxe sur les salaires au bénéfice des entreprises à but d’emploi

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, auteur de la question n° 772, transmise à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.

M. Simon Uzenat. Madame la ministre, ma question porte sur les « territoires zéro chômeur de longue durée », une très belle expérimentation lancée dans notre pays depuis 2020 par une loi publiée la même année et des décrets d’application de 2021.

Je rappelle qu’il s’agit de créer des emplois supplémentaires qui ne viennent pas faire concurrence au tissu économique existant, via des embauches en CDI à temps choisi, avec un comité local pour l’emploi, où les collectivités jouent un rôle clé. L’État et les départements financent ce dispositif, avec notamment la contribution au développement de l’emploi, la fameuse CDE.

Pour autant, nous constatons que l’administration fiscale – c’est évidemment son rôle – procède à une série de contrôles et de redressements fiscaux sur la taxe sur les salaires sur ces entreprises à but d’emploi (EBE), redressements qui peuvent parfois dépasser plusieurs dizaines de milliers d’euros et qui mettent donc à très court terme en péril l’existence de ces entreprises et la démarche même des « territoires zéro chômeur de longue durée ».

Ces EBE demandent donc à pouvoir bénéficier d’une exonération de la taxe sur les salaires, en dressant un parallèle avec la situation des entreprises adaptées – les aides versées par l’État à ces dernières étant qualifiées de « subventions exceptionnelles », elles ne sont pas assujetties à la taxe sur les salaires.

En réalité, les EBE accompagnent des personnes très éloignées du monde de l’emploi en raison de handicaps – reconnus ou non – ou de difficultés psychologiques.

Je peux en témoigner : dans mon département, à Vannes, et, au-delà, dans le centre Bretagne, avec les Côtes-d’Armor, compte tenu du travail réalisé par ces EBE et la chance qu’elles donnent à des personnes qui étaient durablement très éloignées du monde de l’emploi, leur action mérite absolument d’être soulignée.

J’espère donc obtenir un soutien de votre part, madame la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Ian Brossat applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Uzenat, l’expérimentation territoriale repose, vous l’avez dit, sur la création de contrats à durée indéterminée au sein d’entreprises de l’économie sociale et solidaire, dites entreprises à but d’emploi, les EBE.

Le dispositif s’adresse aux personnes privées d’emploi depuis plus d’un an ayant accompli des démarches actives de recherche d’emploi et résidant depuis au moins six mois sur l’un des territoires habilités.

Comme vous l’avez indiqué, les emplois créés répondent à des besoins identifiés localement et ne se substituent pas à des emplois existants.

Le financement de cette expérimentation est notamment assuré par l’État, au travers de la contribution au développement de l’emploi, dont le montant est fixé annuellement par arrêté et peut représenter entre 53 % et 102 % du Smic.

Pour ce qui concerne la taxe sur les salaires, celle-ci s’applique en principe aux employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou qui l’ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes au cours de l’année précédant le versement des rémunérations. Le calcul de ce seuil repose sur un rapport d’assujettissement qui intègre en principe les subventions et financements non soumis à la TVA.

Toutefois, la doctrine fiscale opposable prévoit que les subventions présentant un caractère exceptionnel ne sont pas prises en compte pour le calcul de ce rapport.

À ce titre, l’administration considère notamment comme exceptionnelles les aides à l’emploi et à l’embauche, y compris lorsqu’elles sont attribuées sous forme forfaitaire par l’État.

Dans ce cadre, la contribution au développement de l’emploi, en tant qu’aide à l’emploi et à l’embauche, n’a pas vocation à être intégrée dans le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.

Une précision de la doctrine fiscale sera prochainement apportée afin de sécuriser cette interprétation.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour la réplique.

M. Simon Uzenat. Madame la ministre, c’est une très bonne nouvelle ! Même en cette veille du réveillon, nous n’espérions pas le père Noël, mais nous redoutions le père Fouettard… (Sourires.)

Nous sommes donc parvenus à obtenir que l’État rappelle la cohérence de son action.

Ce message sera très apprécié par l’ensemble des bénévoles et des bénéficiaires. Je vous en remercie, madame la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

multiplication des agressions et des intimidations visant les librairies indépendantes

Mme la présidente. La parole est à M. Ian Brossat, auteur de la question n° 833, adressée à Mme la ministre de la culture.

M. Ian Brossat. Madame la ministre, ces derniers mois, les librairies indépendantes sont devenues la cible d’attaques répétées.

Dans la nuit du 7 au 8 juillet, dans le XI^e arrondissement de Paris, la librairie Violette and Co voyait sa vitrine attaquée à l’acide.

Quelques semaines plus tard, c’est une autre librairie du XI^e arrondissement, La Tête Ailleurs, qui était prise pour cible.

Plus récemment, la librairie Petite Égypte, dans le centre de Paris, subissait à son tour des dégradations.

Ce qui se passe à Paris se produit dans d’autres villes de France : à Lille, à Nantes, à Lyon, à Marseille, à Périgueux. Les attaques se multiplient. Depuis le mois de mai, au moins huit librairies ont été vandalisées en France.

La multiplication d’attaques de ce genre n’a rien d’anodin. Elles visent des lieux pour ce qu’ils sont : des espaces de liberté, de débat, de pluralisme. Elles sont visées pour les rencontres qu’elles organisent, parfois pour avoir simplement exercé un droit fondamental, celui de penser, de débattre, de lire. Une peur s’installe aujourd’hui chez les libraires, et ils l’expriment.

Ma question est simple : quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il prendre pour protéger les librairies indépendantes face aux campagnes d’intimidation, pour garantir leur sécurité et pour rétablir un soutien à la hauteur des menaces qu’elles subissent aujourd’hui ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Brossat, le Gouvernement condamne fermement les actes d’intimidation, de dégradation et de menace visant les librairies indépendantes sur l’ensemble du territoire.

Rien ne saurait justifier que des commerces culturels, lieux de débats, de pluralisme et de diffusion des idées, soient pris pour cible en raison des ouvrages qu’ils proposent ou des rencontres qu’ils organisent. Ces agissements constituent des atteintes graves à la liberté d’expression et au fonctionnement démocratique de notre société.

Dans le cadre du plan d’action initié en faveur de la liberté de création artistique, le ministère de la culture a publié, en juillet dernier, un guide juridique présentant les mesures préventives et juridictionnelles permettant de se prémunir contre les entraves et menaces visant les artistes, auteurs et biens culturels.

Une haute fonctionnaire pour la liberté de création ainsi que des référents dédiés ont été désignés au sein des directions régionales des affaires culturelles (Drac) afin d’accompagner les acteurs concernés.

Les librairies indépendantes jouent un rôle essentiel dans l’accès à la culture. À ce titre, le ministère de la culture a mis en place des labels de qualité facilitant l’octroi d’aides et d’avantages économiques.

Le Centre national du livre intervient par des prêts sans intérêt et des subventions. En 2024, près de 3 millions d’euros ont ainsi été mobilisés au bénéfice des librairies, complétés par 1,2 million d’euros dans le cadre de contrats de filière conclus avec les régions et les Drac.

Par ailleurs, les Drac ont attribué 1,3 million d’euros de subventions en 2024, auxquelles s’ajoutent des dispositifs spécifiques, tels que « Jeunes en librairie », renforcés depuis 2024 pour les établissements situés en zone rurale dans le cadre du plan Culture et ruralité.

Mme la présidente. La parole est à M. Ian Brossat, pour la réplique.

M. Ian Brossat. Madame la ministre, je vous remercie très chaleureusement de votre réponse, qui est d’une grande clarté.

Permettez-moi simplement de faire remarquer que vous êtes ministre de la santé. La ministre de la culture, qui est par ailleurs élue de Paris, elle, n’a pas dit un traître mot pour condamner les actes de vandalisme et les dégradations qu’ont subies ces librairies parisiennes. Il n’y a eu ni mot, ni tweet, ni communiqué de presse, ni expression publique !

Pis, des élus proches de Mme Dati ont lancé un raid numérique contre la librairie Violette and Co. Ils ont d’ailleurs voté au conseil de Paris contre une subvention de 500 000 euros destinée à quarante librairies indépendantes…

Je regrette, madame la ministre, que vous ne soyez pas ministre de la culture, car il y aurait au moins, dans ce gouvernement, quelqu’un qui défend les librairies indépendantes et le pluralisme. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)

restitution des restes humains à l’algérie

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli, auteur de la question n° 837, adressée à Mme la ministre de la culture.

M. Xavier Iacovelli. Madame la ministre, mes chers collègues, en juillet 2020, la France a restitué à l’État algérien vingt-quatre crânes appartenant à des combattants algériens morts lors de la conquête coloniale, conservés jusqu’alors dans des collections publiques.

Depuis l’adoption de la loi du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques, une attente forte s’exprime quant à la restitution totale des restes humains d’origine algérienne encore conservés en France.

Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer précisément où en est aujourd’hui ce processus en matière tant de recensement exhaustif que d’instruction des demandes formellement présentées par l’Algérie, depuis l’entrée en vigueur de ce texte ?

En tant que président exécutif du Groupe français de l’Union interparlementaire, je peux vous assurer que cette loi est au cœur d’un enjeu diplomatique majeur, en ce qu’elle permet aux nations de renouer avec une part intime de leur histoire.

Elle répond aussi à une exigence éthique profonde et permanente : celle de rendre aux peuples leurs morts, de restaurer la dignité des défunts et de permettre aux familles, comme aux nations, de faire œuvre de mémoire.

C’est à ce titre qu’elle engage pleinement notre responsabilité morale et notre capacité à construire un dialogue fondé sur la vérité et le respect mutuel.

Je ne doute pas que le Gouvernement partagera le constat qui est le mien : les restes humains doivent être conservés non pas dans des musées, mais dans des sépultures.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. La loi du 26 décembre 2023 autorise la restitution de restes humains conservés dans les collections publiques françaises lorsqu’une demande est formulée par un État étranger à des fins funéraires. Elle marque une évolution du droit patrimonial, en conciliant le principe d’inaliénabilité du domaine public avec le respect de la dignité humaine et la considération due aux personnes décédées.

Vous l’avez dit, ce cadre juridique participe également d’une démarche d’apaisement des mémoires et de dialogue avec les États concernés.

La loi du 26 décembre 2023 a déjà été mise en œuvre vis-à-vis de Madagascar : à l’issue d’un processus d’instruction bilatéral, et après avis favorable du Conseil d’État, une cérémonie officielle de restitution de trois crânes sakalava s’est tenue le 26 août dernier.

Ce premier dossier abouti illustre la capacité du dispositif à répondre à des demandes de restitution, dans un cadre juridiquement sécurisé et scientifiquement étayé.

Concernant l’Algérie, aucune demande officielle de restitution de restes humains n’a été formulée depuis la promulgation de la loi. Si une telle demande devait être présentée à l’avenir, elle ferait l’objet d’un examen attentif, dans le respect des dispositions prévues par le texte.

Celui-ci prévoit notamment la constitution d’un comité scientifique conjoint chargé de documenter précisément l’origine, l’ancienneté et les trajectoires historiques des restes humains concernés, afin de garantir un traitement rigoureux et fondé sur des éléments établis.

Enfin, le recensement des restes humains conservés dans les collections publiques constitue un chantier de long terme. Après une enquête nationale menée en 2015 et en 2017, des recherches de provenance seront engagées à partir de 2026 dans les régions pilotes, selon une approche globale visant à améliorer la connaissance de l’origine et de la localisation des collections publiques.

classification des pansements oxygénants

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, auteur de la question n° 846, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Michel Canévet. Madame la ministre, depuis plusieurs années, des sociétés de biotechnologie spécialisées dans le développement de produits de santé, dont la société Hemarina dans le Finistère, créée par le docteur Frank Zal, ont mis en avant les caractéristiques de la molécule M101, issue des vers arénicoles marins, dont le pouvoir d’oxygénation ouvre des perspectives thérapeutiques immenses. (M. Loïc Hervé acquiesce.)

Cette hémoglobine est en effet capable de transporter quarante fois plus d’oxygène que l’hémoglobine humaine. Toutes les pathologies qui sont caractérisées par un déficit en oxygène pourraient en bénéficier.

Or l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) considère que les pansements oxygénants, conçus pour cicatriser les brûlures graves et les plaies chroniques – comme les pansements HEMHealing qui sont développés par la société Hemarina – sont non pas des dispositifs médicaux, mais des médicaments.

Cela a pour conséquence de contraindre les entreprises à un circuit d’évaluation clinique très lourd. Cette situation est d’autant plus surprenante que ce dispositif a fait l’objet de plus de quatre-vingts autorisations d’accès compassionnel délivrées par l’ANSM.

En outre, des pays comme l’Allemagne reconnaissent des produits totalement similaires – je pense en particulier au Granulox, fait à base d’hémoglobine porcine – qui sont déjà disponibles en France.

Cette lourdeur administrative est difficilement compréhensible, alors qu’il y a 700 000 plaies chroniques à soigner chaque année et que les opérations de cicatrisation représentent un coût important pour la sécurité sociale.

La France pourrait devenir le leader mondial dans le domaine de l’oxygénation tissulaire et de la transplantation. Dans ces conditions, je souhaite savoir si le Gouvernement est prêt à considérer l’innovation technologique que je vous ai présentée comme un dispositif médical. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Canévet, vous demandez que le pansement commercialisé par la société biotechnologique bretonne Hemarina soit qualifié par l’ANSM comme un dispositif médical, et non comme un médicament.

Je tiens d’abord à rappeler que l’ANSM accompagne depuis plusieurs années Hemarina dans ses démarches réglementaires. Elle considère en effet que le pansement produit par cette société relève, en raison de son action pharmacologique, du statut du médicament.

Vous soulignez, à juste titre, que ce pansement a bénéficié de plusieurs dizaines d’autorisations d’accès compassionnel octroyées par l’ANSM. Ce dispositif permet un accès anticipé des patients aux médicaments les plus innovants. J’y suis très attachée, car il permet de concilier innovation, sécurité, accès aux traitements et attractivité de notre marché pharmaceutique.

Par ailleurs, ce cadre d’accès compassionnel concerne uniquement les médicaments, et non les dispositifs médicaux. Il est donc cohérent avec le statut de médicament qui s’applique aux produits de la société Hemarina.

Enfin, vous dénoncez la lourdeur administrative inhérente au statut de médicament. Sachez que je suis pleinement mobilisée sur ce sujet, aux côtés de mes services, pour accompagner au mieux les innovations.

C’est la raison pour laquelle j’ai annoncé récemment la création, au sein du ministère, d’une nouvelle direction « recherche, innovation et numérique en santé ».

Le choix du statut réglementaire d’un produit de santé est arrêté non pas sur la base d’une supposée complexité, mais en vertu du code de la santé publique, selon les propriétés intrinsèques et le mode d’action du produit.

Vous l’aurez compris, je suis engagée, aux côtés de mes services et des agences du ministère, à garantir un accès rapide et sécurisé des patients français aux produits les plus innovants.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour la réplique.

M. Michel Canévet. Vous vous doutez bien, madame la ministre, que je ne suis pas du tout satisfait de votre réponse. Est-on, oui ou non, disposé à favoriser l’innovation dans notre pays ?

Nous avons la chance d’avoir des entreprises qui sont capables d’innover, d’apporter des solutions et de garantir des économies sérieuses pour la sécurité sociale.

Il est franchement temps d’en prendre conscience et de les aider, au lieu de rendre plus difficile leur activité ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP. – M. Simon Uzenat applaudit également.)

M. Vincent Louault. Excellent !

défaillances de l’aide sociale à l’enfance à paris et urgence à renforcer la protection des mineurs en danger

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Szpiner, auteur de la question n° 849, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

M. Francis Szpiner. Madame la ministre, de graves dysfonctionnements ont été révélés au sein de l’aide sociale à l’enfance (ASE) à Paris, qui ont mis en danger la sécurité des mineurs.

Ces récentes révélations ont mis en lumière des difficultés structurelles, à commencer par les sous-effectifs chroniques touchant les éducateurs, les travailleurs sociaux et les magistrats spécialisés. Cela entraîne des retards dans le traitement des dossiers et, surtout, une prise en charge inadaptée et parfois trop tardive.

On déplore aussi un manque de coordination entre les services de l’ASE, les tribunaux, les associations et les hôpitaux. Ainsi, les professionnels ne partagent pas les informations et ce sont les mineurs qui en subissent les conséquences.

Il y a enfin un manque de places d’hébergement, si bien que les mineurs en danger se retrouvent sans solution d’accueil adapté, et aucun suivi n’est effectué après l’intervention de l’ASE. En conséquence, les jeunes mineurs sortis du système sans accompagnement suffisant sont exposés à des risques de précarité – lorsqu’ils ne sont pas exploités par des réseaux – et à une réinsertion difficile.

Mme Marion Canalès. C’est vrai !

M. Francis Szpiner. Toutes ces défaillances violent gravement les droits de l’enfant.

Quelles mesures d’urgence le Gouvernement entend-il donc mettre en œuvre pour renforcer les moyens financiers et humains non seulement de l’ASE, mais aussi des systèmes judiciaire et hospitalier, afin de garantir un suivi et un accueil digne pour chaque mineur signalé ?

Par ailleurs, envisagez-vous de lancer un audit indépendant des services de l’État sur l’ASE, afin d’évaluer les dysfonctionnements et de proposer des réformes structurelles ?

La protection des mineurs en danger est un marqueur essentiel du pacte républicain. Si nous ne protégeons pas l’enfance, nous ne méritons pas, en réalité, de gouverner. Il est urgent que l’État prenne ses responsabilités pour réparer ces manquements et garantir à chaque enfant un avenir protégé.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Szpiner, la protection de l’enfance est une exigence absolue qui doit être collective. Le Gouvernement a pleinement conscience des fragilités de notre système.

Malgré l’engagement de 130 000 professionnels – je tenais à le souligner, à quelques jours des fêtes de fin d’année – et un effort financier considérable de la part des départements, dont les dépenses atteignent près de 12 milliards d’euros, nous devons redoubler d’efforts pour protéger nos enfants.

Ils sont encore trop nombreux à subir les délais d’exécution des décisions de placement, mais aussi des ruptures de parcours, comme vous l’avez rappelé, des retards de scolarisation et des difficultés d’accès aux soins. Ces situations sont tout bonnement inacceptables.

Concernant l’ASE de Paris, j’ai pu échanger avec la maire sur les dysfonctionnements signalés et j’ai saisi la procureure de la République. Par ailleurs, j’ai demandé à l’inspection générale des affaires sociales (Igas) de lancer une mission de contrôle et de formuler des recommandations opérationnelles rapides à mettre en œuvre, en se penchant notamment sur la formation des professionnels.

Mon action est guidée par des principes clairs : la transparence, la protection immédiate des mineurs et l’engagement de la responsabilité de chacun.

Aux côtés de la Ville de Paris et des acteurs concernés, l’État veillera au renforcement de la qualité et de la sécurité de l’accueil via des contrôles renforcés, une meilleure traçabilité des événements graves et un renforcement de l’attractivité des métiers.

À l’échelon national, la protection de l’enfance constitue une priorité : en témoigne la hausse de 55 millions d’euros des moyens de l’État en ce domaine.

L’accès aux soins est, quant à elle, une urgence absolue. C’est pourquoi j’ai décidé la mise en place, au début de l’année 2026, de parcours de soins coordonnés renforcés pour les enfants protégés, qui permettront de faire un bilan et d’offrir à ces derniers les soins nécessaires.

Enfin, conformément aux conclusions de la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, une réponse systématique est indispensable.

Au-delà, je m’engage à proposer, dans les semaines qui viennent, des mesures opérationnelles rapidement applicables, afin que nous puissions enfin parler de ce sujet avec plus d’optimisme.

M. Francis Szpiner. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre !

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Mme la présidente. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2026 n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 248, rapport n° 249).

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, il y a un peu plus de deux mois, le 14 octobre, Amélie de Montchalin et moi-même avions l’honneur de présenter en conseil des ministres un projet de loi de finances pour l’année 2026.

Près de deux mois plus tard, donc, on peut reconnaître que la méthode inédite annoncée par le Premier ministre a permis au débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 de se tenir et d’aboutir au vote et à l’adoption de ce texte. Cette réussite crée un précédent et trace une voie pour les futurs débats budgétaires.

En revanche, reconnaissons aussi que les discussions à l’Assemblée nationale n’ont pas permis d’aller au bout de l’examen du projet de loi de finances pour 2026. L’Assemblée nationale n’a pas pu examiner la seconde partie du texte ni définir le budget qu’elle souhaitait. Elle a même plutôt défini un budget qu’elle ne souhaitait pas, puisque la première partie a été quasi unanimement rejetée par les députés.

De votre côté, vous avez rejeté le projet de loi de financement de la sécurité sociale, voté et adopté par l’Assemblée nationale, mais vous avez adopté un budget. Même si nous avons pu avoir quelques désaccords sur le résultat de ce budget, je dois reconnaître qu’il a été longuement et bien débattu au sein de votre assemblée.

L’échec de la commission mixte paritaire de vendredi dernier relève sans doute de divergences politiques, mais aussi, et surtout, du travail quelque peu inachevé de la navette parlementaire sur le projet de loi de finances. Nous apprenons en marchant, notre culture politique évolue : prenons donc ces quelques jours, ces quelques semaines supplémentaires, pour réussir à trouver un compromis budgétaire, comme le font de nombreuses autres démocraties.

Je me permets cependant de vous mettre en garde, car je vois poindre ici ou là – peut-être moins ici que là – une certaine accoutumance à la loi spéciale. Dire que le monde va s’écrouler avec la loi spéciale serait mentir, évidemment ; mais dire que nous pouvons nous en contenter plus que quelques jours ou quelques semaines serait un déni de réalité.

La loi spéciale nous offre simplement le temps nécessaire pour prolonger les débats et nous permettre d’aller au terme de l’examen du texte. J’ai déjà eu l’occasion de le dire, c’est une roue de secours qui permet de faire quelques kilomètres avant de pouvoir changer le pneu et repartir de plus belle.

Dans notre situation, le projet de loi spéciale est un passage obligé. C’est un court texte d’une quinzaine de pages, qui comprend trois articles : le premier permet de continuer à lever l’impôt, le deuxième de garantir les ressources nécessaires au bon fonctionnement de nos collectivités locales et le troisième d’autoriser l’État à continuer d’émettre de la dette afin d’assurer la continuité des services publics et de son action.

Je précise que l’adoption de ce texte n’équivaut pas à la reconduction du budget de l’année dernière. La mise en œuvre de la loi spéciale, ainsi que des décrets de services votés, revient à ouvrir le minimum de crédit que le Gouvernement juge indispensable pour poursuivre l’exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l’année précédente par le Parlement.

Je rappelle d’ailleurs que la loi spéciale ne peut pas modifier les barèmes d’impôt ni prolonger les dispositifs fiscaux de l’année précédente. Le Conseil d’État a été très clair sur ce point dans son avis rendu l’année dernière sur la loi spéciale de l’époque. Il l’a rappelé dans son avis sur le présent projet de loi.

En outre, la loi spéciale interdit tout investissement nouveau, comme le soutien aux sous-traitants automobiles de toutes les régions, qui sont en profonde transformation, le soutien aux secteurs aéronautiques avec le Conseil pour l’aéronautique civile (Corac), le soutien aux premiers ordinateurs quantiques français – on est en avance sur ces sujets, reconnaissons-le, et continuons à accélérer. Le guichet MaPrimeRénov’ est lui aussi suspendu, cela a fait l’objet de longues explications.

Évidemment, les investissements supplémentaires dans nos forces armées, en faveur desquels vous avez très largement voté dans le cadre d’un débat organisé au titre de l’article 50-1 de la Constitution la semaine dernière, sont aussi suspendus.

Enfin, élément très important pour nous toutes et nous tous, le prolongement de la garantie de l’État à l’Agence française de développement (AFD) pour la Nouvelle-Calédonie et le fonds de garantie « émeutes » sont aussi suspendus.

Il faut donc accélérer pour mettre un terme à cette situation, en raison des incertitudes importantes liées à cette solution provisoire.

La première incertitude porte sur les finances publiques et le niveau de déficit lui-même. La loi spéciale limite évidemment les hausses résultant de dépenses discrétionnaires, mais elle ne limite en rien les hausses tendancielles. On est ainsi tenté de laisser se développer le mauvais gras et de réduire le bon gras, mais, en définitive, il s’agit toujours de gras, c’est-à-dire d’un déficit public qui, si la situation était amenée à se prolonger, pourrait paradoxalement augmenter – en tout cas, il ne diminuerait pas.

La deuxième incertitude tient à la croissance. Nos chefs d’entreprise, nos concitoyens, tant qu’ils n’ont pas de budget, tant qu’ils n’en connaissent pas les dispositions fiscales, vont retenir leurs investissements, dans l’appareil productif pour les entreprises ou dans le logement pour nos concitoyens.

La troisième incertitude concerne le financement de la dette de l’État. Pour l’instant, tout va bien, si j’ose dire. Les taux d’intérêt auxquels nous empruntons sont relativement contenus en écart par rapport aux taux consentis à l’Allemagne, mais vous l’avez vu récemment, ces taux ont fortement augmenté, risquant d’obérer d’autant les charges de financement de l’État.

Pour toutes ces raisons, nous devrons nous réveiller le 1^er janvier avec la même obsession qu’en nous couchant le 31 décembre : faire adopter un budget pour la France. Il nous revient de finaliser rapidement nos travaux. Nous reprendrons le travail à l’Assemblée nationale en début d’année, là où vous l’avez arrêté, afin de converger au mois de janvier, nous l’espérons, vers un budget qui puisse être adopté du fait des échéances financières, des échéances économiques, mais aussi des échéances électorales qui sont devant nous.

Nous devons poursuivre nos efforts pour maintenir le déficit sous les 5 % du PIB, seuil qui nous permet de rester sur la trajectoire qui nous ramène en dessous de 3 % à l’horizon 2029 et nous permet enfin de commencer à stabiliser notre dette.

Mesdames, messieurs les sénateurs, cet objectif est ambitieux ; il est atteignable, j’en suis convaincu. C’est notre devoir de l’atteindre.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre de l’action et des comptes publics. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, la commission mixte paritaire qui s’est réunie vendredi dernier pour débattre du projet de loi de finances pour 2026 s’est avérée non conclusive. Le Gouvernement en a donc pris acte et, en conséquence, a présenté aujourd’hui un projet de loi spéciale qui nous accorde collectivement quelques jours supplémentaires afin de donner au plus vite un budget à la France.

C’est en effet une nécessité vitale pour notre pays, car, j’ai déjà eu l’occasion de le dire, une loi spéciale n’est pas un budget. Ce n’est pas non plus un choix politique ; c’est plutôt un non-choix, ce qu’un pays comme le nôtre ne peut se permettre. Enfin, c’est un service minimum qui a été pensé dans le cadre d’un processus budgétaire à l’arrêt, mais c’est un texte qui ne répond au fond ni aux urgences ni aux exigences des Français.

En effet, ce service minimum correspond à des risques maximums. Certains, à l’Assemblée nationale, m’ont reproché de dramatiser la loi spéciale. Je dois vous dire que je ne la dramatise pas, mais qu’il est utile d’être transparent sur ce qu’elle présente comme possibilités, mais aussi comme risques.

Le principal risque, c’est que cette loi ne résout rien au fond et ne nous permettra pas de répondre réellement aux urgences des Français ; elle ne nous permettra pas d’investir ; elle nous permettrait à la limite de laisser le pays immobile, mais je crois que personne ici ne le souhaite.

Vous le savez, un service minimum n’a de sens que s’il est très court dans le temps. Du provisoire qui dure n’est pas ce que nous souhaitons offrir à notre pays, nous tous qui souhaitons être des responsables politiques. Il serait même indigne d’un grand pays comme la France de se contenter du minimum et du provisoire.

La loi spéciale, vous le savez, ne comporte que trois articles : un premier, qui permet de prélever les impôts existants ; un deuxième, qui reconduit les prélèvements sur recettes au bénéfice des collectivités territoriales dans les conditions de la loi de finances pour 2025 ; et un troisième, qui autorise les opérations d’emprunt et la gestion de la dette. En résumé, le strict minimum et le service de la dette.

Ce régime budgétaire du minimum aura des conséquences très concrètes, très perceptibles dès le 1^er janvier. Je ne veux pas non plus les dramatiser, mais il me semble utile d’être transparente.

Première conséquence, cette loi spéciale acte de facto l’arrêt des investissements nouveaux. Cela aura des conséquences, notamment pour le ministère des armées, qui ne pourra pas passer les commandes nouvelles, pourtant cruciales, dans le climat de montée des tensions géopolitiques que nous connaissons trop bien ; de même, les ministères de la justice et de l’intérieur seront freinés dans leurs investissements. Néanmoins, je veux rassurer les entreprises, notamment celles qui fournissent ces ministères : tous les engagements passés seront tenus – je pense en particulier à notre porte-avions, qui a déjà fait l’objet d’engagements, lesquels seront honorés.

Deuxième conséquence, la loi spéciale n’autorise pas les dépenses dites discrétionnaires. L’ensemble des aides qui ne sont pas des dispositifs de guichet encadrés par un texte réglementaire ou un texte de loi ne peuvent être versées par l’État et ses opérateurs. Je pense notamment aux engagements que certains voudraient voir être pris pour leur rénovation énergétique grâce à MaPrimeRénov’. Là aussi, je tiens à rassurer les Français, tous les dossiers déjà déposés et déjà validés feront l’objet des paiements attendus.

La troisième conséquence est le gel des recrutements publics, avec, à la clé, 4 000 postes prévus dans les ministères régaliens qui ne seront pas pourvus immédiatement, sauf si les concours ont déjà été lancés. Sont également menacés 8 800 nouveaux recrutements du ministère de l’éducation nationale par un nouveau concours au niveau de la licence pour former différemment nos enseignants ; ce concours ne pourra pas être lancé si nous ne disposons pas de crédits supplémentaires, et donc si nous n’avons pas un vrai budget.

Contrairement à ce que certains pensent, la loi spéciale et les services votés ne sont pas mécaniquement source d’économies pour les finances publiques, puisqu’aucune réforme structurelle ne peut être mise en œuvre en l’absence de budget ; ils ont même un impact négatif sur les recettes de l’État.

La seule manière de réduire durablement le déficit, c’est bien d’avoir un budget voté, que le Gouvernement met en œuvre, exécute, comme on dit. L’an dernier, la commission mixte paritaire avait conclu que la cible de déficit était de 5,4 % du PIB et Éric Lombard, puis Roland Lescure, et moi-même avons passé l’année à tenir cet objectif de déficit.

Pour éviter le désordre, évidemment, l’État sera là. Pour gérer les urgences, l’État sera là aussi. Heureusement, la loi spéciale le permet, qu’il s’agisse des catastrophes climatiques – j’ai une pensée, ce soir, pour nos compatriotes de l’Hérault, qui font face à des crues – ou sanitaires – j’ai également une pensée pour nos agriculteurs. Évidemment, la loi spéciale ne remet absolument pas en cause notre engagement pour lutter contre la dermatose nodulaire contagieuse, que ce soit pour financer la politique de vaccination et les indemnités d’abattage ou pour le déploiement du fonds d’urgence.

Mais nous ne pouvons pas nous contenter de gérer les urgences pendant une année. Les Français attendent mieux : ils attendent non pas le minimum, mais le maximum.

Alors, il me semble que, si la trêve de Noël arrive, cette trêve ne peut pas être la trêve du compromis ni la grève du compromis. Nous devons nous mettre en ordre de marche pour que chaque jour de loi spéciale, qui sera un jour de trop, soit si possible le dernier.

Un chemin de compromis, on le sait, a été trouvé avec le Sénat sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 ; il a également été trouvé à l’Assemblée nationale sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je crois qu’un tel chemin peut et doit être trouvé sur le projet de loi de finances. C’est une ardente obligation de donner à la France un budget.

Vous trouverez, vous le savez, le Gouvernement, le Premier ministre, Roland Lescure et tous les ministres à votre disposition – je remercie également Françoise Gatel d’être présente ce soir,…

M. Rachid Temal. Ça change tout ! (Sourires.)

Mme Amélie de Montchalin, ministre. … alors que nous avons encore à travailler sur le sujet des collectivités locales.

Au fond, ce qui est devant nous, c’est un exercice et une exigence de responsabilité et de sérieux budgétaires, mais c’est surtout une exigence de respect envers les Français. Les Français vous ont indirectement, mais fermement, élus, et ils ont demandé au Gouvernement d’agir ; c’est par respect pour eux que nous devons remettre ce texte sur le métier dès le mois de janvier, pour donner à la France, par respect pour les Français, un budget. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Hervé, pour un rappel au règlement.

M. Loïc Hervé. Madame la présidente, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes le 23 décembre, il est dix-neuf heures quarante-trois et nous sommes en pleine procédure d’adoption d’un projet de loi spéciale.

Or M. le Premier ministre, non pas depuis Houston, mais depuis Matignon, est en train de tenir une conférence de presse – déjà terminée, me semble-t-il – pour expliquer ce qu’il attend de cette loi spéciale. Cet après-midi, il était à l’Assemblée nationale ; ce soir, il n’est pas au Sénat. Je voudrais souligner que l’on ne peut pas, même à quelques heures de Noël, faire de telles mauvaises manières au bicamérisme. On peut aussi respecter les deux chambres du Parlement et laisser intervenir le vote de la loi avant de faire tout commentaire sur ce que l’on peut en espérer. (Applaudissements.)

M. Franck Dhersin. Quel mépris !

Mme la présidente. Acte vous est donné de ce rappel au règlement, mon cher collègue.

Discussion générale (suite)

Mme la présidente. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur général. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – M. Vincent Louault applaudit également.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’année dernière, à peu près à la même date, mais dans des conditions différentes, nous nous retrouvions pour examiner le premier projet de loi spéciale présenté au Parlement depuis quarante-cinq ans. En effet, notre pays, pour la première fois depuis quarante-cinq ans, donc, n’avait pas été en mesure de se doter d’un budget pour l’année à venir en raison de la motion de censure adoptée le 4 décembre 2024 par l’Assemblée nationale.

À l’époque, c’était un grand saut dans l’inconnu. En effet, nous ne savions ni quand ni comment nous parviendrions à voter un budget, la configuration de l’Assemblée donnant lieu à une fragmentation des groupes politiques.

Pourtant, nous avons finalement réussi à adopter un budget, promulgué – la date n’est pas anodine – le 14 février 2025 ! J’insiste sur le fait que c’est un travail collectif qui nous a permis d’y parvenir. Chacun a tenu sa place et œuvré pour parvenir au même objectif.

Une majorité de centre droit, au sein de la commission mixte paritaire, s’est unie pour avancer vers un texte commun, que nous avons négocié sérieusement et longuement, dans un esprit d’ouverture, avec David Amiel, qui était alors rapporteur de la commission mixte paritaire pour l’Assemblée nationale. Nous sommes parvenus à un texte, adopté en CMP, en moins de deux jours, le 31 janvier 2025.

Le succès de l’adoption du PLF 2025 a tenu également à l’investissement du gouvernement de François Bayrou, à l’époque, pour doter notre pays d’un budget. Ce gouvernement s’est attelé à déterminer les conditions d’un accord de non-censure avec les socialistes, afin que les conclusions de notre CMP soient adoptées dans les mêmes termes par les deux assemblées.

M. Rachid Temal. Très bon choix !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons donc doté notre pays d’un budget en 2025. Il s’agissait d’ailleurs d’un budget de redressement, qui a permis à la France d’afficher une amélioration significative du solde public entre 2024 et 2025. C’est un motif de satisfaction, ainsi que j’ai eu l’occasion de le souligner lors de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025.

Mais alors, puisque nous avions réussi en janvier, que s’est-il passé en décembre ? (Mme Sophie Primas sourit.) Puisque nous avions éclairé le chemin une première fois et prouvé qu’il était possible, dans notre configuration politique, de donner un budget au pays, que nous a-t-il manqué cette fois-ci ?

En effet, le Sénat n’a pas changé depuis la CMP du mois de janvier.

M. Olivier Paccaud. Le Gouvernement, si ! Et sa méthode !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La composition de l’Assemblée nationale n’a pas changé non plus. J’ai cette fois travaillé et négocié avec Philippe Juvin, rapporteur général à l’Assemblée nationale, en vue de la CMP, qui restait dominée par une majorité de centre droit.

J’ai mis, comme à mon habitude, toute mon énergie, au nom du Sénat, à reproduire ce que nous avions fait avec succès en janvier, c’est-à-dire donner un budget à notre pays pour 2026 et éviter la loi spéciale que nous examinons aujourd’hui. Nous avons ainsi négocié pendant de nombreuses heures, avec Philippe Juvin, avant même que le projet de loi de finances ne soit voté au Sénat.

De toute évidence, nous n’avons pas réussi à reproduire le précédent de janvier. Je vous le demande, monsieur, madame les ministres : que nous a-t-il manqué pour y parvenir ?

M. Thomas Dossus. Des recettes !

M. Michel Canévet. Et donc des impôts ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Certainement pas de temps. Du temps, nous en avons eu, et nous l’avons exploité. C’est ainsi au terme de vingt heures de travail que nous nous sommes mis d’accord sur 259 des 263 articles du texte en discussion.

Ce qui nous a manqué, c’est un gouvernement qui souhaite reproduire les conditions d’adoption du budget 2025.

Ce qui nous a manqué, c’est un gouvernement prêt à négocier avec les socialistes, comme en janvier, les conditions d’un accord de non-censure sur une copie de CMP de centre droit.

Ce qui nous a manqué, c’est un gouvernement qui propose des économies pour parvenir à un objectif de solde public raisonnable. Or, madame, monsieur les ministres, vous m’avez dit que vous n’aviez aucune économie à proposer pour bâtir un compromis de CMP. Cette position va d’ailleurs à rebours des déclarations publiques que vous aviez faites, y compris dans l’enceinte de notre hémicycle.

Madame la ministre, vous m’avez même proposé une unique voie pour parvenir à un accord : près de 10 milliards d’impôts supplémentaires. Je vous confirme que la majorité sénatoriale ne veut pas emprunter ce chemin.

Surtout, cette situation aurait pu être évitée si le Premier ministre avait exposé les conditions d’un atterrissage possible de la CMP en choisissant de mettre en œuvre un article de la Constitution expressément prévu pour faire face à la situation politique, et qui a d’ailleurs fait ses preuves en janvier pour doter la France d’un budget dans le calme, la sérénité et la clarté. Le Premier ministre s’y résoudra peut-être, mais en attendant, nous aurons perdu du temps, des marges de redressement et de la crédibilité.

Je crains que cela ne se traduise, comme dans le cas de la loi de financement de la sécurité sociale, par davantage de fiscalité, de dépense publique, de déficit et de dette.

Ce projet de loi spéciale résulte de l’application conjointe des articles 47 de notre Constitution et 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf). Comme l’année dernière, mais pour des raisons différentes, les circonstances – un budget déposé dans les temps, mais qui n’a pas été adopté avant la fin de l’année – ne correspondent pas, strictement, aux cas de figure des procédures d’urgence prévues dans ces textes.

Cependant, l’application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, pour une telle situation, est assez claire : « Il appartient, de toute évidence, au Parlement et au Gouvernement, dans la sphère de leurs compétences respectives, de prendre toutes les mesures d’ordre financier nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale. »

Rappelons l’objet de ce texte : il prévoit les mesures d’ordre financier nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale – tout cela, mais rien que cela. La vie nationale doit en effet se poursuivre, mais toutes les mesures qui ne seraient pas strictement nécessaires à cette continuité n’ont pas leur place dans ce texte.

Le projet de loi spéciale – et c’est sa nature – est très court, car il se limite au strict nécessaire. Il comporte trois articles et l’Assemblée nationale n’y a apporté qu’une simple modification rédactionnelle. Il prévoit ainsi d’autoriser la perception des impôts pour 2026, de reconduire l’affectation des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne et, enfin, d’autoriser l’État à emprunter.

Parce que ces articles me paraissent nécessaires et suffisants, et que la priorité est de rassurer les Français en garantissant la continuité de la vie nationale, la commission des finances vous propose d’adopter ces trois articles sans aucune modification. Ainsi, le Sénat pourra voter, dès ce soir, un texte conforme à celui qui a été adopté aujourd’hui par l’Assemblée nationale. Je pense en effet que l’intérêt supérieur du pays doit prévaloir.

Cependant, au-delà de ce texte, je veux interroger le Gouvernement : quel chemin nous permettra de doter la France d’un budget en 2026 ?

Nous avons tout entendu ces dernières semaines, et jusqu’à ces derniers jours.

Ainsi, le Gouvernement aurait souhaité que la CMP soit conclusive, ou, finalement, qu’elle soit reportée de quelques jours, ou jusqu’au mois de janvier.

Par ailleurs, le Gouvernement aurait envisagé l’utilisation d’ordonnances dites négociées, dont on a bien du mal à comprendre la nature juridique. Puis il est apparu que le Gouvernement aurait réfléchi à recourir aux ordonnances prévues par l’article 47 de la Constitution.

Enfin, nous apprenions que le Gouvernement envisageait – surprise ! – l’usage de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Encore une fois, nous avons attendu, entre vendredi matin et hier soir, de connaître les intentions du Gouvernement, pour finalement examiner ce texte dans une certaine urgence, puisque seulement vingt-quatre heures se sont écoulées entre sa présentation en conseil des ministres et son adoption définitive.

Or, pendant que le Gouvernement se livre à ces atermoiements et que ce flou incompréhensible règne, des agriculteurs attendent des solutions aux différentes crises qu’ils traversent et des entreprises s’apprêtent à passer de nouvelles semaines sans savoir quelle surtaxe d’impôt sur les sociétés elles devront payer ni si la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) baissera réellement en 2026 – car nous avons aussi entendu des rumeurs à ce sujet. Quel sera le barème de l’impôt sur le revenu en 2026 ? Quand nos forces armées pourront-elles bénéficier des crédits supplémentaires que nous souhaitons presque tous, ici, leur donner, et que nous avons d’ailleurs votés au Sénat ?

Ainsi, mesdames, messieurs les ministres, je crains que la modification de l’objectif de déficit public, désormais fixé à 5 %, contre 4,7 % dans la version initiale, ne se traduise par une dégradation historique des comptes de la sécurité sociale, au regard du PLFSS, ainsi que par une énième augmentation de la fiscalité pesant sur notre économie, au regard du PLF. Or ce n’est ni ce que les Français attendent ni ce que nous souhaitons. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP. - Mme Véronique Guillotin applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Raphaël Daubet.

M. Raphaël Daubet. Madame la présidente, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, investissements bloqués, suspension du guichet MaPrimeRénov’, coup d’arrêt au régime dérogatoire de la taxe d’apprentissage à Saint-Pierre-et-Miquelon : la France devrait passer en mode dégradé à partir du 1^er janvier 2026.

La loi spéciale autorise le pays à tourner au ralenti. Pour la deuxième année consécutive, nous aurons substitué la continuité administrative à la décision politique.

Il s’agit donc non plus d’une péripétie, mais bien d’un symptôme de l’enlisement dans lequel la crise politique nous plonge depuis la dissolution.

Nous devons tirer trois messages de cette situation.

Premièrement, cette loi spéciale est une défaite : la nôtre, celle du Parlement.

Le Parlement, qu’on le veuille ou non, est un chaudron où bouillonnent les idées politiques. En l’absence de force majoritaire, rien ne le prédispose à faire surgir ce fameux compromis dont tout le monde rêve. Il est possible, et même souhaitable, qu’une majorité fasse des compromis vis-à-vis de l’opposition – je préfère d’ailleurs parler de concessions. Mais dans l’état de fragmentation du paysage politique, la possibilité d’un compromis général repose sur la responsabilité de chacun d’entre nous et sur notre capacité à renoncer à certaines de nos exigences : il s’agit, finalement, d’assumer la tension qui en découlera à l’égard de notre fidélité à des valeurs ou à l’égard de nos engagements électoraux.

La loi spéciale nous renvoie à nos propres limites.

Le RDSE a pris acte de l’échec de la CMP, malgré la volonté des rapporteurs généraux. On trébuche sur un désaccord à 9 milliards d’euros, à répartir entre recettes et dépenses : il nous semblait qu’un tel obstacle pouvait être surmonté…

Au fond, la difficulté est non pas de voter un budget, mais de prendre des décisions douloureuses : taxer ou couper, dans un contexte de stagnation économique et d’appauvrissement de l’État qui ne nous laisse malheureusement pas d’autre choix. En effet, nous sommes incapables, collectivement, de trouver le chemin du redressement industriel, agricole et économique.

Face à cette réalité, le jeu des postures et des ambitions est dangereux.

Deuxièmement, un message clair semble adressé au Gouvernement : avec la loi spéciale, nous entrons dans une zone dangereuse, qui est désormais votre moment, mesdames, messieurs les ministres. L’impuissance du Parlement étant actée, le temps des réjouissances s’achève : vous devez reprendre la barre avec dignité. Le 49.3 redevient l’instrument de prédilection que chacun appelle de ses vœux – c’est cocasse –, mais aussi l’arme à double tranchant qui peut nous priver à la fois de budget et de gouvernement, si l’atterrissage du texte rate.

Vous avez donc une lourde responsabilité – et mon groupe vous souhaite de réussir.

Troisièmement, les circonstances envoient un message de vérité à nos concitoyens. La complexité des débats budgétaires tient à toutes les difficultés que nous traversons, mais aussi à la chance que nous avons de vivre en démocratie, dans un pays où tous les choix sont discutables et âprement discutés.

Malgré ce chahut, la France n’est pas à l’arrêt.

Nous voterons cette loi spéciale, dans l’espoir qu’un budget soit adopté le plus rapidement possible. (Mme Véronique Guillotin applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. le rapporteur général applaudit également.)

M. Michel Canévet. Madame la présidente, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, clairement, le groupe Union Centriste aurait bien entendu préféré que la commission mixte paritaire fût conclusive. De fait, il était souhaitable que le Parlement parvînt à un accord. Cependant, notre groupe ne considère pas l’échec de la CMP comme une défaite. Pourquoi ? Parce que le Sénat a pu arrêter un budget ; c’est l’Assemblée nationale qui n’a pas été en mesure de le faire. Dès lors, il était difficile que les deux chambres parviennent à un accord, seule l’une d’entre elles ayant réussi à fixer des orientations. Aussi, il ne faut pas y voir une défaite.

Quelle a été l’approche des élus centristes, au Sénat comme à l’Assemblée nationale ?

Notre première préoccupation était d’assurer la plus grande stabilité fiscale possible et d’éviter d’accabler les entreprises d’impositions de toute nature.

Le deuxième point de vigilance de notre groupe portait sur la justice fiscale. À cette fin, il importe tout particulièrement que l’administration soit dotée des moyens nécessaires à la lutte contre l’évasion fiscale, contre ceux qui ne s’acquittent pas des impôts dont ils sont redevables.

Nous souhaitions aussi, bien sûr, que ce budget permette de réaliser un certain nombre d’économies qui nous apparaissent indispensables. En effet, comme chacun ici peut le constater depuis de nombreuses années, notre pays vie clairement au-dessus de ses moyens, et cela ne peut pas continuer : nous ne pouvons persister à être le plus mauvais élève de la classe européenne.

Nous avons pris des engagements vis-à-vis de nos partenaires au sein de l’Union européenne quand nous avons mis en place la monnaie unique ; ces engagements doivent être respectés. Or nous ne le faisons pas : alors que tous nos voisins parviennent à respecter les règles qui ont été fixées, la France en est particulièrement éloignée.

La commission mixte paritaire a échoué. Dans de telles circonstances, que prévoit la Constitution ? Son article 47 dispose que, « si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours » – ce délai expire dans quelques heures –, le Gouvernement peut faire entrer en vigueur le budget par ordonnance. Pourquoi alors le Gouvernement ne procède-t-il pas ainsi ? Puisque certains considèrent qu’il est absolument essentiel de nous doter d’un budget, ces dispositions le permettent expressément. Le groupe Union Centriste estime en tout état de cause que l’on doit se ménager la possibilité de recourir à cet article si l’on estime que la situation le mérite.

Dans votre propos liminaire, madame la ministre de l’action et des comptes publics, vous avez affirmé ne pas dramatiser le recours à une loi spéciale. Je partage votre attitude : il ne faut absolument pas dramatiser la situation ! La loi spéciale permettra de continuer à fonctionner, ce n’est pas forcément quelque chose d’inconvenant. Mon collègue Vincent Delahaye me disait même tout à l’heure : « Mieux vaut peut-être la loi spéciale qu’un mauvais budget. »

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Ah, non !

M. Michel Canévet. Mais si, madame la ministre, on peut tout à fait partager cette position, car un mauvais budget n’apporterait aucune réponse positive aux besoins de notre pays.

En l’occurrence, que dit ce projet de loi spéciale ? Simplement, l’on organise les dépenses pour 2026 sur la base de celles qui ont été votées l’année précédente, pour l’exercice 2025.

Poussons l’analyse un peu plus loin. L’on peut convenir que nous avons besoin de faire des économies. Ces dernières années, nous nous sommes montrés incapables d’adopter des budgets équilibrés. Cela ne peut pas continuer : comme je l’ai expliqué, il nous faut respecter nos engagements européens.

Dès lors, vous comprendrez mieux pourquoi j’estime qu’il ne faut pas dramatiser le recours à une loi spéciale. En effet, celle-ci n’est pas génératrice de dépenses supplémentaires. Cessons donc de faire peur à nos concitoyens à cet égard ! Ce n’est pas parce qu’il y aura cette loi spéciale que l’on va dépenser plus. Au contraire, ce texte permettra, sans doute, de cadrer un peu plus les dépenses.

Ce matin, en commission des finances, madame la ministre, vous rappeliez que, si ce texte devait être appliqué toute l’année 2026, nous pourrions réaliser des économies de l’ordre de 40 milliards, voire de 50 milliards d’euros.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Mme Cécile Cukierman. Ce n’est pas une fin en soi !

M. Michel Canévet. C’est bien ce que vous avez dit, madame la ministre : j’étais présent ! De fait, 40 milliards ou 50 milliards d’euros, cela représente environ deux points de PIB ; ces économies ramèneraient donc le déficit autour de 3 % du PIB, l’objectif même que nous devons atteindre rapidement.

Face aux errements que nous avons connus, ces dernières années, sur les questions budgétaires, il faut peut-être prendre le taureau par les cornes et…

M. Xavier Iacovelli. Supprimer le Parlement ?

M. Michel Canévet. … admettre que, si nous voulons réellement que notre situation financière s’améliore à court terme, nous devons prendre des décisions qui permettent d’y aboutir.

Pour notre part, en tant que membres du groupe Union Centriste, nous estimons que des efforts d’économies bien plus importants sont nécessaires. C’est dans cet esprit que nous voterons ce projet de loi spéciale. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Vanina Paoli-Gagin. Madame la présidente, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, pour la deuxième année consécutive, nous avons recours à une procédure que les rédacteurs de notre Constitution avaient imaginée devoir être exceptionnelle.

Notre régime parlementaire rationalisé est censé reposer sur un bicamérisme d’équilibre et de responsabilité. Or, depuis 2024, l’esprit de responsabilité a délaissé de trop nombreux bancs de l’Assemblée nationale ; voilà pourquoi nous nous retrouvons, de nouveau, sans budget ce 23 décembre.

L’examen du projet de loi de finances pour 2026 n’a pas été parfait au Sénat non plus – il s’en faut même de beaucoup. Les membres du groupe Les Indépendants n’ont d’ailleurs pas voté la première partie de ce budget, tant les impôts nouveaux, votés par la gauche et une partie de la droite et du centre, étaient nombreux.

La montée en puissance des crédits de nos armées est vitale pour la protection de notre territoire, c’est-à-dire, demain, pour la protection de nos enfants. Plus qu’à toute autre politique, les sénateurs de mon groupe sont attachés à ce que nous financions le réarmement, même si celui-ci est encore trop timide.

C’est pour financer ce réarmement, préserver les crédits de la diplomatie et engager un rééquilibrage public-privé pour lequel nous nous sommes battus que nous avons voté, lundi dernier, l’ensemble de ce projet de loi de finances, tout imparfait qu’il soit.

L’échec de la commission mixte paritaire et la présentation du projet de loi spéciale que nous nous apprêtons à voter mettent en péril notre réarmement et la bonne conduite budgétaire de notre pays.

Je le dis solennellement : nous aurions pu parvenir à un accord en commission mixte paritaire. Il nous suffisait de réajuster le texte voté par le Sénat, de lui ôter ses quelques malfaçons et de baisser, de 8 milliards à 10 milliards d’euros seulement, les dépenses les moins essentielles. Nous aurions ainsi pu nous approcher un peu de la seule bonne conduite budgétaire à tenir : moins de dépenses, moins d’impôts et plus d’activité !

Au lieu de cela, la gauche a demandé 10 milliards d’euros de dépenses supplémentaires et 10 milliards d’euros d’impôts nouveaux, enterrant définitivement tout espoir d’un compromis en commission mixte paritaire.

Après avoir obtenu la suspension de la réforme des retraites, la gauche aurait pourtant pu, à son tour, faire un pas en avant pour arracher le compromis. Cette même gauche a couru, entre 2022 et 2024, derrière les bottes de Jean-Luc Mélenchon, en espérant récolter un peu de lumière de son aura populiste. (M. Rachid Temal s’exclame.)

M. Thomas Dossus. Hors sujet !

Mme Vanina Paoli-Gagin. Nous avions cru, cette année, percevoir un changement de stratégie : peut-être, en se transformant en gauche de gouvernement, ces partis auraient-ils pu convaincre les Français de les soutenir en 2027. Mais cette mue annoncée ne s’est pas concrétisée, et l’approche des élections municipales a visiblement fait primer l’intérêt de ces partis sur celui du pays ; je le regrette profondément.

Le moment que nous vivons est donc important. Pour la deuxième année consécutive, l’Assemblée nationale n’est parvenue à rien en matière budgétaire : pas d’accord sur la partie « recettes » ; pas même d’examen de la partie « dépenses ». Les excès des uns et des autres n’ont rien produit, sinon plus de populisme et d’antiparlementarisme dans notre pays.

Cette loi spéciale nous coûtera cher, contrairement à ce que j’ai pu entendre dire. Il n’y aura pas de réajustement budgétaire, dans un sens comme dans l’autre. Ainsi des crédits de nos armées : ils n’évolueront pas tant qu’une loi de finances pour 2026 ne sera pas votée.

Il est donc primordial que la responsabilité des femmes et des hommes d’État redevienne le leitmotiv du débat budgétaire que les deux chambres reprendront en janvier. Cette fois-ci, l’Assemblée nationale n’aura pas d’autre choix que d’adopter le projet de loi de finances. J’appelle chaque parlementaire à redevenir fidèle à son mandat de représentant du peuple, plutôt que de son parti ou de son candidat pour 2027. (Mme Cécile Cukierman s’exclame.)

Dès le 1^er janvier 2026, la fiscalité et les dépenses sociales augmenteront, du fait de l’accord conclu, à l’Assemblée nationale, avec la gauche sur les retraites et la CSG (contribution sociale généralisée). Cette erreur est faite. Le temps est maintenant venu, pour la gauche, de parvenir à un accord avec la droite et le centre sur la réduction du déficit au moyen d’une baisse des dépenses.

Mes chers collègues, comme vous tous, les sénateurs du groupe Les Indépendants voteront ce projet de loi spéciale. Il appartiendra ensuite aux parlementaires et au Gouvernement de prendre leurs responsabilités au mois de janvier. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Annick Girardin applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde. Madame la présidente, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, l’histoire financière de notre pays est riche d’enseignements, à condition que l’on prenne le temps de la regarder sans complaisance.

Cette histoire nous rappelle notamment que la responsabilité budgétaire est parfois jugée moins à l’aune des faits qu’à celle des rapports de force. Jacques Cœur, grand argentier de Charles VII, en fit l’amère expérience.

À la sortie de la guerre de Cent Ans, alors que l’État était au bord de la banqueroute, sa monnaie instable et ses recettes fiscales mal structurées, c’est Jacques Cœur qui permit à la monarchie de retrouver sa solvabilité, de financer une armée permanente et de restaurer l’autorité du roi.

Pourtant, il fut condamné pour de prétendues malversations financières, au terme d’un procès profondément inéquitable, où l’on confondit sa réussite personnelle avec une faute politique et où l’excellence même de sa gestion devint un grief contre lui.

Jacques Cœur fut sanctionné non pour avoir mal géré les finances du royaume, mais pour avoir incarné, trop visiblement sans doute, une réussite devenue politiquement dérangeante.

Ce détour par l’histoire n’a rien d’anecdotique, mes chers collègues : ce qui est arrivé à Jacques Cœur hier arrive au Sénat aujourd’hui ! (Rires et exclamations ironiques sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

Oui, mes chers collègues, un mauvais procès a été intenté à notre assemblée.

M. Rachid Temal. À la droite sénatoriale, plutôt !

Mme Christine Lavarde. On a fait porter au Sénat la responsabilité d’un déficit public porté à 5,3 % du PIB, alors même que les faits, les chiffres et la chronologie des décisions racontent une tout autre histoire.

M. Rachid Temal. Ah, enfin la vérité ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)

Mme Christine Lavarde. Ce procès a encore été instruit cet après-midi, à l’Assemblée nationale, par le Premier ministre, qui y a accusé le Sénat de souffrir d’un certain « jetlag »… Le Sénat, mesdames, monsieur les ministres, n’est pas en décalage horaire : il est à l’heure des comptes ! Le Sénat n’est pas une chambre de seconde zone, éloignée des réalités comme des responsabilités. Notre modèle institutionnel est bicaméral, et le Sénat y a toute sa place, avec ses exigences, sa stabilité et son sens des responsabilités !

M. Laurent Somon. Bravo !

Mme Christine Lavarde. Alors, pourquoi la commission mixte paritaire a-t-elle échoué cette fois, alors que sa composition politique est strictement identique à celle de la CMP qui, en février dernier, avait abouti sur le budget 2025 ?

M. Rachid Temal. La composition du Gouvernement a changé, elle !

Mme Christine Lavarde. La réponse est claire : en renonçant à employer l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement s’est rendu dépendant d’un soutien socialiste qui lui est devenu indispensable, et ce à tout prix, y compris au prix d’un budget déraisonnable.

Alors même qu’il était possible d’élaborer en CMP un texte équilibré et responsable, conforme aux positions économiques du socle commun, la volonté du Gouvernement d’aller chercher, coûte que coûte, l’appui du Parti socialiste nous a conduits dans une impasse. (Protestations sur les travées du groupe SER.)

M. Rachid Temal. Si ce n’est pas la droite qui est coupable, c’est la gauche !

Mme Christine Lavarde. Le compromis est certes une vertu démocratique, mais un compromis ne peut pas être une compromission. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

M. Rachid Temal. Quelle radicalité !

Mme Christine Lavarde. Le budget ne peut pas être l’assurance vie d’un gouvernement.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a déjà été adopté au prix du sacrifice de l’une des trop rares réformes structurelles issues des quinquennats d’Emmanuel Macron. Faudrait-il désormais que nous adoptions un projet de loi de finances qui porte à près de 33 % le taux de l’impôt sur les sociétés (IS), avec une surtaxe de 6 milliards d’euros ? Ce serait enterrer une autre réforme majeure, l’abaissement à 25 % du taux de l’IS, qui était destiné à aligner la France sur les standards européens en matière de compétitivité fiscale. Si tel devait être le cas, ce serait sans nous, car le groupe Les Républicains n’a qu’une seule boussole : l’intérêt supérieur de la Nation. Nous ne dévierons pas de ce cap !

Revenons-en maintenant aux faits. Le Sénat a examiné le projet de loi de finances pour 2026 avec sérieux et responsabilité. Il a fait des choix assumés, conformes à la ligne constante de la majorité sénatoriale : soutenir l’activité économique, préserver le pouvoir d’achat et refuser une pression fiscale excessive. (M. Thomas Dossus s’exclame.)

Ainsi, notre assemblée a voté des baisses de fiscalité de près de 7 milliards d’euros par rapport à la copie initiale du Gouvernement. Ces choix n’ont rien d’irresponsable. (Exclamations sur les travées des groupes GEST et SER.) Ils traduisent une vision économique cohérente, fondée sur la compétitivité et la croissance. Cette vision, mes chers collègues de gauche, je constate que vous ne la partagez pas.

M. Rachid Temal. C’est la démocratie !

Mme Christine Lavarde. Oui, mon cher collègue, c’est la démocratie : je développe notre vision ; vous aurez le temps de présenter la vôtre ensuite. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

Conscient des contraintes qui pèsent sur nos finances publiques, le Sénat n’a pas ignoré la nécessité de compenser ces baisses de fiscalité. Il a donc proposé près de 6 milliards d’euros de baisses de dépenses. Toutefois, du fait des aléas de la séance publique, la baisse de crédits figurant dans notre copie finale n’a été que de 4 milliards d’euros. Je reconnais que cela a conduit à une dégradation limitée (Exclamations ironiques sur les travées du groupe SER.) du déficit, qui passerait de 4,7 % à 4,9 % du PIB. Voilà la réalité de la « copie sénatoriale » : rien de plus, rien de moins !

M. Rachid Temal. Surtout moins !

Mme Christine Lavarde. Le déficit de 5,3 %, c’est la facture du Gouvernement ! Cette aggravation résulte de décisions prises par le Gouvernement lui-même, au travers de transferts et d’ajustements de dépenses massifs,… (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

M. Olivier Paccaud. Il faut assumer !

Mme Christine Lavarde. … en miroir du budget de la sécurité sociale. En effet, ces transferts visaient notamment à compenser les réformes relatives à l’exonération des heures supplémentaires et aux allégements généraux, mais également la suspension de la réforme des retraites et le dégel intégral des prestations sociales, concessions assumées par l’exécutif dans le cadre du PLFSS.

Ces choix peuvent être débattus politiquement, mais ils doivent être assumés financièrement. Faire porter au Sénat la responsabilité d’un déficit résultant de décisions gouvernementales relève d’une contre-vérité manifeste. C’est rejouer, sous une autre forme, le procès fait à Jacques Cœur : désigner un responsable commode pour éviter d’assumer ses propres arbitrages.

M. Olivier Paccaud. C’est la stratégie du bouc émissaire !

Mme Christine Lavarde. Surtout, mes chers collègues, comment pourrait-on sérieusement blâmer l’action sénatoriale au regard de nos prérogatives constitutionnelles ?

Le Sénat n’est pas le Gouvernement. Il ne l’a jamais été et ne saurait s’y substituer. Il n’a pas la responsabilité des choix initiaux qui structurent un budget : choix de réforme, choix de priorité, arbitrages entre politiques publiques, etc. (M. Rachid Temal s’exclame.)

M. Christian Cambon. Très bien !

Mme Christine Lavarde. Cette responsabilité incombe au seul Gouvernement. On ne peut pas à la fois revendiquer la maîtrise de l’agenda et des orientations budgétaires et reprocher au Parlement de ne pas avoir corrigé à lui seul l’ensemble de leurs conséquences financières.

Le Sénat n’a ni les outils, ni les services, ni les données dont dispose l’exécutif. Nous n’avons pas accès, crédit par crédit, à une lecture exhaustive et opérationnelle des lignes budgétaires. Nous ne disposons pas des administrations centrales capables d’identifier avec précision les dépenses les moins productives ou les marges d’efficience mobilisables à court terme. Exiger du Sénat qu’il compense à due proportion les transferts à la sécurité sociale par des réductions de dépenses équivalentes, c’est lui demander d’exercer des responsabilités qui ne sont pas les siennes.

M. Rachid Temal. La magie de Noël !

Mme Christine Lavarde. C’est précisément pour ces raisons que la commission mixte paritaire existe. Elle est non pas un théâtre d’accusations, mais un lieu de compromis. Le Gouvernement aurait pu et aurait dû chercher un point d’atterrissage avec la majorité sénatoriale. Il aurait pu proposer des baisses de dépenses supplémentaires, comme l’a suggéré le rapporteur général, à hauteur des transferts faits vers le PLFSS, construites sur la base de ses propres analyses et de ses propres données. Il aurait pu ouvrir la discussion, négocier, arbitrer. Il ne l’a pas fait. Il est resté muet. Puis, il a accusé.

L’échec de la commission mixte paritaire ne résulte donc ni d’une obstruction sénatoriale ni d’une quelconque irresponsabilité budgétaire de notre assemblée. Il résulte d’un refus du Gouvernement d’assumer pleinement son rôle.

M. Rachid Temal. Un gouvernement avec des ministres LR !

Mme Christine Lavarde. Le Premier ministre a beau jeu, pendant cette même discussion générale, et donc avec un certain décalage horaire, d’esquisser une feuille de route.

Mes chers collègues, la loi spéciale pour le budget de 2026 que nous examinons présentement est le symptôme de cette situation.

Elle va garantir la continuité de l’État, et nous allons la voter par sens des responsabilités. Elle repose sur une stricte nécessité : permettre à l’administration de fonctionner sans anticiper ni préempter les choix budgétaires qui relèvent du débat parlementaire à venir.

Cette loi spéciale revêt une importance toute particulière s’agissant des collectivités territoriales. Elle garantit la continuité du versement des dotations. Toutefois, et il faut le dire avec clarté, elle n’efface en rien les inquiétudes des collectivités. Elle ne règle ni la question de la dynamique de leurs ressources ni celle de l’évolution de leurs charges, notamment sociales. Elle ne préjuge pas non plus des choix que le Gouvernement entend faire en matière de fiscalité locale, de simplification ou de participation des collectivités à l’effort de redressement des finances publiques.

M. Laurent Somon. C’est essentiel !

Mme Christine Lavarde. Mes chers collègues, en votant cette loi spéciale, le Sénat va une nouvelle fois agir avec sens des responsabilités. Il va protéger la continuité de l’action publique, sécuriser les finances locales et préserver les collectivités territoriales d’une instabilité préjudiciable.

Mais ce vote ne vaut ni quitus politique ni renoncement. Il appelle au contraire à un retour rapide à un débat budgétaire respectueux des compétences de chacun, fondé sur la transparence des chiffres, la loyauté des échanges et la recherche d’un compromis équilibré.

Comme Jacques Cœur, le Sénat a été attaqué non pour ses erreurs, mais pour sa rigueur. Et comme toujours, l’Histoire finira tôt ou tard par donner raison aux faits. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. C’est beau…

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc réunis à la veille du réveillon de Noël. Et ce simple constat est un aveu d’échec : un échec collectif, un échec partagé.

Car si nous sommes là ce soir, c’est avant tout parce que nous avons été incapables de nous mettre d’accord.

M. Rachid Temal. La magie de Noël !

M. Xavier Iacovelli. Pour la première fois depuis le début de la V^e République, le pouvoir nous appartenait véritablement. La responsabilité de doter la France d’un budget reposait sur nos épaules : pas sur celle du Gouvernement, pas sur celle d’un exécutif surpuissant ; sur les nôtres ! Et quand je dis « les nôtres », je parle de l’ensemble du Parlement. Et qu’avons-nous fait de cette responsabilité historique ? Nous l’avons manquée.

Ne nous réfugions pas derrière des procédures parlementaires. La vérité, mes chers collègues, est que nous avons encore été incapables de trouver le chemin du compromis.

M. Olivier Paccaud. Si vous voulez vous renier, reniez-vous !

M. Francis Szpiner. Il est fait pour être ministre !

M. Xavier Iacovelli. Et cette défaillance est due à l’ensemble des groupes parlementaires : ceux qui ont refusé le moindre pas de côté, ceux qui ont préféré des positions maximalistes contre l’intérêt du pays, ceux qui ont fait passer leurs ambitions personnelles avant l’urgence actuelle.

La situation n’est satisfaisante pour personne. Elle alimente l’incertitude et fragilise notre crédibilité financière, alors même que les Français, les collectivités et les acteurs économiques ont besoin de visibilité et de stabilité.

Les Français nous observent. Ils voient nos divisions. Ils entendent nos postures. Surtout, ils attendent nos actes. Et que leur proposons-nous aujourd’hui ? Une loi spéciale.

M. Olivier Paccaud. Ce n’est pas nous qui proposons une loi spéciale !

M. Xavier Iacovelli. C’est une solution de dernier recours. Une loi spéciale, monsieur Canévet, chers collègues, ce n’est pas un budget. C’est un pansement sur une fracture ouverte. C’est simplement un moyen pour gagner du temps, en espérant que chacun trouve désormais le chemin d’une convergence et de la raison.

Mes chers collègues, le groupe RDPI regrette vivement que la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2026 n’ait pas permis de dégager un accord.

Mais, fidèles à notre ligne de responsabilité, nous demeurons pleinement disposés à rechercher des compromis pour permettre l’adoption d’un budget dans les meilleurs délais.

Soyons lucides : le budget qui émergera dans les prochaines semaines ne conviendra parfaitement à personne. Il ne sera ni celui de la gauche…

M. Olivier Paccaud. Celui du PS !

M. Xavier Iacovelli. … ni celui de la droite, et encore moins celui du bloc central.

M. Rachid Temal. Ou de ce qu’il en reste !

M. Xavier Iacovelli. Monsieur Temal, où est la Nupes ? Où est le Nouveau Front populaire ?

M. Rachid Temal. Je ne sais pas de quoi vous parlez !

M. Xavier Iacovelli. Je ne suis pas certain que vous soyez aujourd’hui en meilleure posture que les autres groupes politiques de cet hémicycle.

Chacun devra pouvoir voter pour l’intérêt supérieur du pays. Car l’intérêt du pays, c’est la stabilité.

M. Olivier Paccaud. La stabilité, ce n’est pas la paralysie !

M. Xavier Iacovelli. L’intérêt du pays, c’est de préserver notre crédibilité. L’intérêt du pays, c’est d’éviter le chaos budgétaire, dont personne ne sortirait gagnant, à part peut-être ceux qui surfent sur ce chaos depuis des années.

M. Olivier Paccaud. Bien sûr…

M. Xavier Iacovelli. Les grands débats de société seront tranchés en 2027. Les Français choisiront. Ils débattront, et ils départageront nos visions. Ils arbitreront nos projets. Mais, aujourd’hui, ils nous ont confié une responsabilité cardinale : assurer la continuité de l’État. Je ne doute pas que le Sénat, dans sa sagesse, adoptera ce projet de loi spéciale. J’en appelle à la clairvoyance, au sérieux et au sens des responsabilités de chacun.

Tous les groupes doivent désormais consentir à faire un pas vers l’autre pour tracer ce chemin partagé. Le Gouvernement doit faire aussi un pas en prenant en compte les attentes du Sénat, et réciproquement.

Cessons les postures politiques et les lignes rouges soi-disant indépassables. Démontrons que nous savons nous élever au-dessus de nos divergences partisanes quand l’intérêt national l’exige. Et tentons de nous satisfaire parfois de petites victoires au lieu d’avoir une grande défaite pour tous, à commencer par les Français.

Dans cet esprit, le groupe RDPI se tient à la disposition du Premier ministre, du Gouvernement (Exclamations ironiques sur les travées du groupe SER.)…

M. Olivier Paccaud. Quelle surprise !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est une bonne nouvelle…

M. Xavier Iacovelli. … et de toutes les forces politiques, afin de contribuer activement à la construction des conditions d’une solution rapide et responsable pour le pays.

Mes chers collègues, cet échec ne doit pas être définitif. Il peut devenir le point de départ d’un sursaut : un sursaut de responsabilité, un sursaut de volonté, un sursaut de raison.

Dans cette attente, le groupe RDPI votera en faveur de ce projet de loi spéciale.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Thierry Cozic. Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, une fois n’est pas coutume, nous voilà réunis pour voter en urgence ce projet de loi spéciale, afin que notre pays ne sombre pas dans les turpitudes américaines du shutdown.

Ce texte n’appelle en lui-même aucune remarque particulière. Il est une simple rustine budgétaire sur le pneu déjà bien crevé qu’est le PLF 2026.

Au passage, je tiens à souligner que rien dans la Constitution ou la loi organique n’autorise le Gouvernement à procéder de la sorte. La loi spéciale est réservée à deux cas de figure. Le premier est celui où le PLF n’a pas été déposé en temps utile pour pouvoir être promulgué avant le 31 décembre ; dans ce cas, le projet de loi spéciale doit être déposé avant le 19 décembre. Le second est celui où la loi de finances fait l’objet d’une censure totale par le Conseil constitutionnel. Il n’aura échappé à personne qu’aucune de ces conditions n’est réunie.

Mais passons : après huit années de macronisme, nous sommes habitués à voir le pouvoir prendre tant de libertés avec la Constitution et défendre sa vision toute personnelle de l’État…

Je souhaiterais plutôt revenir sur les raisons qui poussent le Gouvernement à déposer un tel texte pour la deuxième année consécutive.

En substance, Emmanuel Macron nous avait dit que s’il n’appelait pas la gauche, pourtant arrivée en tête des dernières législatives, au pouvoir, c’était au nom de la « stabilité ».

M. Pierre-Alain Roiron. C’est réussi !

M. Thierry Cozic. En l’espace d’un an, nous avons eu droit à trois chutes de Premier ministre, à des gouvernements d’une durée de vie de moins de quatorze heures et à des demandes de démission du Président de la République en cascade !

M. Xavier Iacovelli. À cause de qui ?

M. Thierry Cozic. Et nous avons une coalition censée représenter la stabilité qui vole en éclats en un tweet. C’était bien la peine de barrer la route à la gauche… (M. Olivier Paccaud s’esclaffe.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est la gauche qui s’est barrée !

M. Thierry Cozic. … pour donner un aussi piètre spectacle, alimenté aujourd’hui par une droite sénatoriale plus soucieuse de son positionnement partisan que de l’intérêt des Françaises et des Français !

Le recours à la loi spéciale, dont la durée de mise en œuvre dépendra des événements politiques de la rentrée, est simplement l’aveu législatif du fait que le Gouvernement, dans lequel il y a – je le rappelle – six ministres LR, est minoritaire et qu’il ne peut donc pas avoir de majorité sur un budget macroniste.

Pour mémoire, l’an dernier, la loi spéciale avait duré six semaines. Je sais que d’aucuns sont favorables à ce que ce texte ait une durée de vie supérieure – je pense notamment à Laurent Wauquiez, pour ne pas le citer –, car un tel texte effacerait de facto tous les nouveaux impôts et bloquerait toute hausse de dépenses de l’État. (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.) C’est exactement la ligne défendue par les députés DR, mais je sais que la droite est responsable… Elle l’a d’ailleurs prouvé en aggravant le déficit. (Sourires sur les travées du groupe SER.) De plus, Laurent Wauquiez est trop éloigné des petits calculs politiciens pour s’adonner à un tel jeu. (Sourires sur les mêmes travées.)

M. Loïc Hervé. Il n’est pas sénateur !

Mme Christine Lavarde. Il n’est pas ici !

M. Christian Cambon. Les socialistes n’y sont pour rien, évidemment…

M. Thierry Cozic. C’est pour cela que je rappelle à ceux qui seraient tentés par une telle voie que la loi spéciale est très bloquante pour un très grand nombre de politiques publiques ; je pense à toutes celles qui passent par des dotations d’investissement discrétionnaires, comme la recherche, l’économie, le logement. Surtout, elle est très bloquante pour les dotations d’investissement aux collectivités territoriales.

Car ce sont encore une fois les collectivités territoriales qui feront les frais d’une telle situation. Les maires, les présidents de département et de région verront leurs capacités amputées, leurs projets retardés, parfois abandonnés ! (Mme Sophie Primas s’exclame.)

Derrière les lignes budgétaires gelées, il y a – je tiens à le souligner – des écoles qui ne se rénovent pas, des transports qui n’avancent pas, des logements qui ne se construisent pas. Voilà la réalité très concrète de cette loi, que l’on qualifie pudiquement de « loi spéciale » !

Pour revenir à l’actualité nationale, je rappelle qu’à l’heure où la Russie se fait de plus en plus menaçante, il est impérieux d’augmenter les moyens de la défense. Or, avec cette loi spéciale, nous pouvons dire adieu aux 6,7 milliards d’euros de crédits supplémentaires prévus par le ministère des armées (Mmes Marie-Claire Carrère-Gée et Sophie Primas s’exclament.), ce qui poserait un énorme problème pour assumer le paiement des investissements lancés les années précédentes. Tous les nouveaux projets d’investissement seraient également gelés.

Vous l’aurez donc compris, cette loi spéciale, que nous voterons, n’est qu’une rustine et doit aboutir à la rentrée à la reprise des négociations sur le budget.

C’est de ces négociations que je souhaite que nous parlions désormais.

Car, alors que la majorité sénatoriale a déjà soigneusement empilé les chiffons rouges…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Aucun !

M. Thierry Cozic. … sous le nez du Premier ministre – durcissement de l’aide médicale de l’État, passage à trois jours du délai de carence pour les fonctionnaires, non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, mais aussi suppression de la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises, réécriture d’articles sur les holdings et de l’impôt sur la fortune immobilière pour en éviscérer le rendement –, il ne faut pas croire qu’au nom de la sacro-sainte stabilité, nous serons enclins à accepter n’importe quoi.

M. Olivier Paccaud. Négociation ou chantage ?

M. Thierry Cozic. Nous avons de nombreuses questions en suspens.

La première est politique. Comment comptez-vous maintenir un semblant de cohésion entre votre bloc central avec Les Républicains, alors que M. Retailleau s’est érigé en premier procureur de votre gouvernement, qu’il a validé, puis quitté de manière pour le moins colérique ? (Mme Marie-Carole Ciuntu proteste.)

La deuxième est donc plus juridique. Au mois de janvier, nous allons reprendre les débats, mais, entre la règle de l’entonnoir et le principe de non-rétroactivité de la loi fiscale, comment allez-vous nous garantir des marges de manœuvre budgétaires sur la partie recettes ?

Plus concrètement, comment allez-vous corriger une copie qui divise par deux, en la ramenant de 10 milliards d’euros à 5 milliards d’euros, la contribution demandée aux plus aisés de notre pays par rapport au budget Barnier de l’an dernier ? C’est votre capacité à répondre sérieusement à ces questions qui conditionnera l’adoption d’un budget juste, équitable et sérieux pour 2026.

En attendant et en responsabilité, nous voterons en faveur de ce projet de loi spéciale. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, l’urgence ne saurait tenir lieu d’amnésie démocratique. Si nous en sommes là aujourd’hui, c’est parce qu’un choix clair a été fait depuis 2024, celui de gouverner contre le verdict des urnes, celui d’imposer des projets minoritaires, socialement rejetés et chaque jour plus illégitimes dans le pays. Contre vents et marées, ce gouvernement, comme ceux qui l’ont précédé, défend bec et ongles le projet de société ultralibéral du président Macron, promouvant une société où les plus riches vivent cachés, mais heureux, pendant que l’immense majorité supporte les privations.

Cette fracture démocratique s’est manifestée avec éclat lors de l’échec de la commission mixte paritaire, vendredi dernier : des forces politiques battues aux élections s’y sont retrouvées en situation de décider, pour finalement ne rien décider. Cet épisode ne dit pas seulement l’échec d’une méthode ; il révèle surtout un divorce entre légalité institutionnelle et légitimité démocratique.

Quand même ! Un budget soutenu par 8 % des Français ?

M. Francis Szpiner. C’est la démocratie.

M. Pascal Savoldelli. L’assise majoritaire du socle politique que vous invoquez n’a jamais existé, ni dans le pays ni à l’Assemblée nationale. Elle n’est apparue qu’à huis clos ou lorsqu’elle fut artificiellement reconstituée à coups de 49.3.

Ce sont des choix politiques minoritaires – ceux des rabots aveugles, couplés à des budgets sans recettes –, encouragés à l’extrême par la majorité sénatoriale, qui nous conduisent dans cette crise.

La majorité sénatoriale a par exemple accordé 6 milliards d’euros d’allègements ciblés aux grandes entreprises, aux holdings patrimoniales et aux hauts patrimoines. Mais, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, qui dans le pays vous l’a demandé ? Quelle revendication avez-vous traduite politiquement par de tels votes dans cet hémicycle ? J’insiste : qui vous a fait cette demande ? (M. Thomas Dossus renchérit.) Personne, ou presque !

Dans ce contexte, la loi spéciale apparaît comme le seul recours face à votre échec politique, un échec estampillé « toutes droites confondues ». Ce projet de loi, nous le voterons, non par adhésion – soyez-en sûrs –, mais par responsabilité, afin de garantir la continuité de l’État et des services publics.

Je le disais au début de mon propos : pas d’amnésie politique ! Votre gouvernement a défendu un projet de budget comprenant initialement 35 milliards d’euros d’efforts visant à compenser la hausse structurelle des dépenses pour 2026. Et deux tiers de ces 35 milliards d’euros d’efforts reposaient sur le rationnement des dépenses publiques. Voilà la vérité dite !

Nous donnons l’alerte : la loi spéciale ne doit ni devenir une loi de finances initiale déguisée ni servir de prétexte à une austérité par défaut.

Vous l’avez reconnu vous-même, madame la ministre : l’an dernier, les dépenses ont reculé de 5 % entre janvier et mars. Ici se loge un choix politique opéré sans mandat du Parlement.

Ce matin, nous avons proposé une voie de sortie institutionnelle et politique : le dépôt d’un projet de loi d’urgence portant création de recettes nouvelles, décorrélé du budget. Vous savez comme moi qu’il n’y a là rien d’impossible ; vous avez pourtant qualifié cette proposition de « dangereuse ». Pour ce gouvernement, il serait dangereux de taxer les ultrariches, dangereux de simplement ouvrir un vrai débat sur la justice fiscale. Or ce n’est pas aux marchés financiers de faire la loi ni de fixer seuls l’horizon des choix collectifs.

Émile Zola écrivait : « Lorsque l’avenir est sans espoir, le présent prend une amertume ignoble. »

Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky n’est pour sa part ni amer ni désespéré : il est mobilisé, parce qu’il existe des alternatives. Nous avons formulé 500 propositions représentant 70 milliards d’euros de recettes pour répondre aux besoins du pays. Ce que vous présentez comme dangereux, nous l’assumons comme nécessaire. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

M. Michel Canévet. Et les économies ?

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Grégory Blanc. Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, il est plus de vingt heures trente, nous sommes le 23 décembre et résonne plus fort que jamais le « tic-tac » du compte à rebours qui nous sépare du 31 décembre, date constitutionnelle limite pour l’adoption d’un budget.

M. Olivier Paccaud. C’est le son des clochettes ! (Sourires.)

M. Grégory Blanc. Les conditions n’étant pas réunies au Parlement pour qu’un tel délai soit tenu, il est nécessaire qu’une loi spéciale soit adoptée ; et nous la voterons.

Nous la voterons, car, nous en sommes convaincus, notre pays a besoin de stabilité. Il a donc besoin d’un budget, parce que, dans la situation de déstabilisation géopolitique que nous connaissons, il faut une Union européenne solide et une France assise sur un État fort.

Un État fort, qu’est-ce à dire ? C’est un État doté de finances saines, ramenant son déficit sous les 5 % du PIB en 2026 ; un État sachant investir pour l’avenir, dans les armées, évidemment, mais aussi dans les technologies du futur, et qui se montre surtout capable d’adapter concrètement nos infrastructures au dérèglement climatique ; un État qui anticipe et se donne les moyens d’aller de l’avant ; un État qui ne s’enferme pas dans une posture rabougrie.

L’heure devrait être au rassemblement des forces et à la cohésion du pays.

Aussi, pourquoi sommes-nous dans cette impasse budgétaire ? La question se pose.

Premièrement – nous l’avons vérifié, tous autant que nous sommes –, mal assis dans un théâtre délabré dont les portes claquent, nous assistons depuis la fin du mois d’août à une mauvaise pièce de boulevard. Le socle commun ne parvient pas à dégager une vision partagée, une direction commune. Il faut le dire simplement : ce sont vos problèmes, madame, monsieur les ministres, chers collègues du socle commun, qui ont conduit au dépôt si tardif d’un projet de budget, le 14 octobre – une première sous la V^e République. Comment pouvons-nous construire un compromis dans un calendrier si contraint et dans un tel contexte de fragmentation politique ? C’est impossible.

Deuxième raison : le refus de l’idée même de compromis. Le pays est en droit d’attendre des forces du Parlement qu’elles sachent construire des ponts plutôt que des murs. L’Assemblée nationale, depuis la dissolution de 2024, se retrouve dans une configuration d’éclatement connue de tous depuis un an. Dans cette situation, chacun pouvait espérer du Sénat qu’il joue pour deux la partition de la responsabilité : chacun pouvait espérer du Sénat qu’il rende possible les compromis, que les élus qui y siègent sachent dépasser leurs idéologies sans les renier. Un autre choix a été fait, celui de la radicalité. De ce point de vue, la copie de la majorité sénatoriale s’est avérée caricaturale.

Avec, au bout du compte, 5,3 % de déficit, et malgré des discours extrêmement musclés sur la chasse aux dépenses, la réalité est apparue aux yeux de tous : sans réforme structurelle, il n’est pas possible aujourd’hui de boucler le budget sans hausse de la fiscalité.

Or, je le dis très clairement, faisant suite aux échanges que nous avons eus en commission des finances ce matin, si le texte d’atterrissage du Gouvernement ne devait être qu’une synthèse restreinte au seul socle commun – diminution de la surtaxe Barnier d’impôt sur les très grandes sociétés, allègement de la taxe sur les holdings et de la fiscalité sur les très hauts patrimoines et, parallèlement, pression fiscale accentuée via l’impôt sur le revenu et sur les pensions de retraite –, il y aurait un gros problème : une telle « synthèse » reviendrait, au total, à faire porter l’effort sur les classes moyennes sans contribution des ultrariches.

Et si, au chapitre des dépenses, faute de réformes structurelles, puisque nous n’en avons plus le temps, l’effort portait une nouvelle fois sur l’investissement et sur la transition écologique, avec MaPrimeRénov’, le fonds vert, la décarbonation de notre appareil industriel et les crédits du plan France 2030 pour variables d’ajustement, il y aurait là un deuxième gros problème, dont les répercussions politiques se diffuseraient par capillarité – ce serait mathématique.

Mme Sophie Primas. Arrêtez…

M. Grégory Blanc. Mes chers collègues, madame la ministre, monsieur le ministre, le texte du Gouvernement, non de compromis mais de consensus, faute, désormais, d’une autre issue possible, devra éviter ces deux écueils. C’est la clairvoyance et la lucidité qui nous conduisent à vous le dire, au moment où s’ouvre cette période propice à la réflexion.

Je vous souhaite à tous de bonnes fêtes de fin d’année. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER. – M. Pascal Savoldelli applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Roland Lescure, ministre. Je ferai bref, madame la présidente : la dernière fois que j’ai pris la parole au terme d’une discussion générale, j’avais peut-être été trop long, et les débats s’en étaient trouvés un peu bousculés. (Sourires.) Je serai bref, donc, pour dire deux ou trois choses.

À cette période de l’année – cela a été mentionné par un certain nombre d’entre vous –, on a tendance à faire le bilan des cinquante-deux semaines écoulées, mais aussi à commencer de se projeter vers l’année qui s’ouvre. J’ai bien conscience que ce soir nous sommes surtout revenus sur le bilan des derniers jours et des dernières semaines : nous n’avons pas encore vraiment commencé à nous projeter dans l’année à venir.

M. Rachid Temal. Nous sommes encore dans le calendrier de l’Avent !

M. Roland Lescure, ministre. Il y avait visiblement quelques comptes à régler, quelques coups à donner, peut-être, et un peu de frustration à évacuer. Pourquoi pas ? C’est de bonne guerre. Une fois que l’ensemble des – légitimes – frustrations qui ont à s’exprimer ici même aujourd’hui auront été évacuées, nous pourrons, je l’espère, passer à autre chose.

J’ai entendu quelques interventions qui visaient en quelque sorte – à la limite, je le comprends et je le respecte – à « refaire le match » de ces deux ou trois dernières semaines. Quant à moi, je ne souhaite en aucun cas le refaire. Je veux seulement vous faire part de la situation dans laquelle nous sommes aujourd’hui : un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui a été adopté, un projet de loi de finances dont la navette va se poursuivre et, dans cette perspective, une volonté réelle du Gouvernement d’avancer. Pour ce faire – d’autres solutions étaient possibles –, il vous propose, dans un premier temps, cette loi spéciale.

L’immense consensus que j’ai entendu s’exprimer autour de cette loi sur l’ensemble des travées de votre hémicycle témoigne de ce que tout le monde a envie de continuer à travailler, ce qui constitue à mes yeux un motif d’espoir.

Monsieur Canévet, la loi spéciale, ça ne peut pas durer. J’entends ce que vous dites : 50 milliards d’euros d’économies, pour un sénateur qui a passé tout l’examen du projet de loi de finances à en réclamer,…

M. Rachid Temal. Sans succès…

M. Roland Lescure, ministre.… je comprends que cela puisse faire rêver. Pour autant, tailler à la serpe 50 milliards d’euros d’économies dans tout ce qui est dépenses d’avenir, en laissant filer les dépenses de fonctionnement, avec une récession à la clef, ce n’est clairement pas une bonne manière de faire des économies, ni, d’ailleurs, de faire évoluer notre économie !

En revanche, cette loi nous donne un peu de temps, en effet, pour trouver un autre chemin.

M. Pascal Savoldelli. C’est le guide qui n’est pas bon, pas le chemin !

M. Roland Lescure, ministre. Au vu de ce que j’ai entendu ce soir, je ne suis pas sûr qu’une telle issue soit parfaitement atteignable. Mais je suis convaincu que nous pouvons y arriver, en adoptant des méthodes différentes, et à condition de travailler ensemble.

Nous avons reçu hier, avec le Premier ministre, les représentants d’un certain nombre de groupes politiques du Sénat et de l’Assemblée nationale pour évoquer les points de convergence qui existent d’ores et déjà entre les votes respectifs des deux chambres. Il nous faut continuer à travailler en entamant l’année qui s’ouvre, je l’espère, forts d’une projection un peu plus positive sur les temps à venir.

Madame Lavarde, vous connaissez la devise de Jacques Cœur : « À cœur vaillant, rien d’impossible. » Soyons tous vaillants ! Donnons-nous tous la volonté d’aboutir. Je suis sûr que nous pouvons y arriver, monsieur le rapporteur général. Là où il y a une volonté, il y a un chemin ; je ne sais plus si cette formule est de Lénine, de Mao…

M. Rachid Temal. De Mitterrand !

M. Loïc Hervé. De Kennedy !

M. Roland Lescure, ministre. … de Kennedy, de Mitterrand ou de qui que ce soit d’autre, mais je suis convaincu que nous allons y arriver. Travaillons ensemble !

Reposons-nous un peu d’ici à la reprise des travaux – nous en avons tous besoin – et faisons en sorte que la France dispose d’un budget : non pas d’un texte comme celui que vous votez aujourd’hui – ce n’est pas un budget –, mais d’un vrai budget pour la France et les Français.

Merci à toutes et à tous ; bonnes fêtes et à très bientôt, quoi qu’il arrive.

M. Rachid Temal. Ce n’est pas fini !

Mme Cécile Cukierman. À l’année prochaine !

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances

Article 1^er

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, la perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État est autorisée conformément aux lois et règlements.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, sur l’article. (Protestations sur les travées du groupe SER.)

M. Vincent Delahaye. Permettez-moi de prendre la parole sur l’article, mes chers collègues : c’est un droit que nous avons, même si j’entends qu’il y a des râleurs !

M. Vincent Éblé. On sait déjà ce que vous allez dire !

M. Vincent Delahaye. C’est la deuxième fois que le Sénat s’apprête à voter une loi spéciale. Nous en avons voté une pour 2025, nous allons en voter une pour 2026 et je puis d’ores et déjà vous annoncer que nous en voterons également une pour 2027 : nul besoin d’être grand clerc ni visionnaire pour l’affirmer.

Pourquoi recourons-nous à des lois spéciales ? Chacun le sait : tout le problème vient de la dissolution de 2024, cette idée de génie du Président de la République dont la conséquence directe est qu’il n’y a plus de majorité dans le pays. (M. Olivier Paccaud opine.) Dès lors, aucune majorité ne se dégage pour voter les textes, quels qu’ils soient. (M. Aymeric Durox s’exclame.)

Nous en constatons chaque jour les effets : le Gouvernement tente un grand écart permanent, sans parvenir à l’accomplir. Je ne sais pas ce qu’a dit le Premier ministre à la presse tout à l’heure alors que nous débutions l’examen de ce projet de loi spéciale, mais il n’a certainement pas expliqué la méthode permettant de réussir un tel exercice !

En réalité, on nous demande de valider ce qui se fait depuis des années, à savoir des pratiques qui ont conduit la France dans le mur sur le plan budgétaire : l’augmentation continue de la dépense et la hausse des impôts. Sur ce terrain, la gauche excelle, mesdames, messieurs : vous l’assumez d’ailleurs pleinement.

M. Rachid Temal. Cela devient risible !

M. Vincent Delahaye. Sur les 500 propositions communistes, aucune ne vise à réduire la dépense : toutes conduisent à l’accroître et à augmenter les impôts ! (Mme Cécile Cukierman proteste.)

Or c’est l’inverse qu’il faut faire. Il faut cesser d’augmenter les impôts. Les Français n’en peuvent plus. Ils expriment clairement leur lassitude face à l’alourdissement de la fiscalité et attendent une diminution de la dépense publique. (Protestations sur des travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

Mme Cécile Cukierman. Les Français veulent des écoles et des hôpitaux !

M. Vincent Delahaye. De nombreux pays ont réussi à mener cette politique et s’en portent nettement mieux aujourd’hui.

Si nous voulons que la France s’en sorte, il faut absolument prendre cette direction. Il est dommage que l’on ne sente pas du tout cette volonté de la part du Gouvernement. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1^er.

(L’article 1^er est adopté.)

Article 2

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 45 231 897 951 € et se répartissent comme suit :

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. Je suis très heureux que Vincent Delahaye soit intervenu sur l’article 1^er.

Cet article 2 revêt une importance particulière, car le Sénat est la chambre des territoires. Il est donc essentiel pour nous de connaître la répartition des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi de finances pour 2026.

Je rappelle que cet article recense trente prélèvements sur recettes (PSR). Leur montant atteint 45,23 milliards d’euros. Le principal, chacun le sait, correspond à la dotation globale de fonctionnement (DGF), à hauteur de 27,3 milliards d’euros. Viennent ensuite le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), pour 7,6 milliards d’euros, ainsi que 4,2 milliards d’euros au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels.

Les dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle en faveur du bloc communal, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des départements et des régions représentent, quant à elles, 2,5 milliards d’euros. D’autres prélèvements atteignent plusieurs centaines de millions d’euros : les exonérations liées à la fiscalité locale, la dotation d’équipement des collèges, la dotation régionale d’équipement des lycées, la dotation « élu local ».

En tout état de cause, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera cet article.

M. Rachid Temal. Merci pour ce rappel…

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2.

(L’article 2 est adopté.)

Article 3

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2026, à des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ainsi qu’à toute opération de gestion de la dette ou de la trésorerie de l’État – (Adopté.)

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 136 :

Le Sénat a adopté définitivement.

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 6 janvier 2026 :

À dix-huit heures :

Débat sur la délinquance des mineurs.

Le soir :

Débat sur la sécurité dans les musées ;

Débat sur l’accès à la culture dans les territoires ruraux.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures cinquante.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication