Séance du 6 janvier 2026

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix-huit heures.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, j'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancienne collègue Christiane Longère, qui fut sénateur de la Loire de 2010 à 2011.

Mme la présidente. Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande le retrait de l'ordre du jour du lundi 19 janvier 2026 du projet de loi organisant une consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie.

Acte est donné de cette demande.

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Les Républicains, sur la délinquance des mineurs.

Je vous rappelle que, dans ce débat, le Gouvernement aura la faculté, s'il le juge nécessaire, de prendre la parole immédiatement après chaque orateur pour une durée de deux minutes ; l'orateur disposera alors à son tour du droit de répartie, pour une minute.

Madame la ministre, vous pourrez donc, si vous le souhaitez, répondre après chaque orateur, une fois que celui-ci aura retrouvé une place dans l'hémicycle.

Dans le débat, la parole est à Mme Muriel Jourda, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP. – Mme Anne-Sophie Patru applaudit également.)

Mme Muriel Jourda, pour le groupe Les Républicains. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Les Républicains a souhaité l'organisation d'un débat sur un sujet d'une importance capitale, la délinquance des mineurs, dont nous avons malheureusement des exemples quasi quotidiennement dans notre société.

Je ferai un double constat.

Premièrement, si le nombre d'infractions commises par des mineurs marque un reflux, nous observons un rajeunissement des auteurs, comme l'a relevé notre collègue Francis Szpiner dans son rapport sur la dernière proposition de loi relative à la délinquance des mineurs que nous avons examinée, qui est devenue la loi du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, dite loi Attal. Ainsi, 10 % des mineurs punissables ont moins de 13 ans.

Par ailleurs, nous constatons que la gravité des infractions commises s'accroît, les atteintes aux personnes devenant prédominantes.

Le Sénat a documenté ces phénomènes, qui peuvent être très graves ; je vous renvoie à cet égard au rapport de Marc-Philippe Daubresse sur la proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste, lorsque François-Noël Buffet présidait la commission des lois, qui soulignait l'implication des mineurs dans des actes terroristes. De même, chacun s'en souvient – c'est encore tout frais –, le rapport d'enquête de nos collègues Étienne Blanc et Jérôme Durain a montré à quel point les mineurs participaient au narcotrafic.

En outre, les agressions sexuelles commises par des mineurs augmentent : alors qu'ils représentent 21 % de la population, ils sont responsables d'un tiers de ces agressions.

Nous faisons donc face à une aggravation des infractions et à un rajeunissement des auteurs.

Deuxièmement, nous manquons d'éléments pour mettre en œuvre une politique cohérente en la matière. Comme les travaux du Sénat l'ont montré à plusieurs reprises, les données chiffrées du ministère de la justice font défaut.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Très juste !

Mme Muriel Jourda. Même si nous nous réjouissons de votre présence ici comme représentante du ministère de l'intérieur, madame la ministre, nous déplorons l'absence d'un représentant du ministère de la justice, car nous aurions souhaité obtenir des explications sur la manière dont il entend remédier à ce manque.

En effet, l'absence de chiffres précis sur la délinquance juvénile et sur l'efficacité des mesures actuelles nous empêche de mettre en place une politique cohérente et efficiente. Or il est important que nous puissions bâtir une telle politique !

Pour cela, il faut analyser les causes de la délinquance des mineurs. Des travaux du Sénat et d'autres institutions ont permis de mettre en évidence certains facteurs : la vulnérabilité familiale – les familles concernées sont déstructurées –, les difficultés sociales et économiques, ainsi que les maltraitances subies ou observées – je pense notamment aux violences conjugales – par les enfants. La prise en charge de ces mineurs est donc indispensable.

Par ailleurs, les réseaux, qu'ils soient terroristes ou liés au narcotrafic – j'ai déjà évoqué ce phénomène –, mettent la main sur ces jeunes. Le texte que nous avons récemment adopté permet désormais de mettre en cause pénalement les recruteurs, voire les mineurs, et de protéger la fratrie.

Les réseaux sociaux jouent également un rôle dans le développement d'une contre-culture délinquante. Il faut avoir les moyens de lutter contre ce qui est diffusé sur ces réseaux. Je ne crois pas beaucoup à l'efficacité de leur interdiction car, pour que celle-ci soit efficace, il faudrait pouvoir contrôler qu'elle est bien appliquée ; or nous aurons du mal à vérifier ce que font les familles. Je crois davantage à l'éducation qui, en matière d'utilisation des réseaux, a des vertus plus grandes.

En ce qui concerne les agressions sexuelles, l'accès des mineurs à la pornographie a, nous le savons, un impact très important. Le Sénat a beaucoup travaillé sur cette question, notamment, mais pas seulement, dans le cadre de la délégation aux droits des femmes. La commission des lois a également mené, avec la délégation, une mission conjointe de contrôle sur la prévention de la récidive des infractions à caractère sexuel.

Il faut donc développer la criminologie, c'est-à-dire l'étude des causes et des mesures de prévention, en s'appuyant sur les travaux des psychologues et des pédopsychiatres. Je pense en particulier aux travaux du docteur Maurice Berger, qui travaille depuis des dizaines d'années sur la question des mineurs délinquants. Pour schématiser, il distingue les mineurs encore sensibles à l'autorité, conscients de la transgression, de ceux qui ne sont conscients de rien, par manque d'éducation, car ils ont subi un « lâchage éducatif » total, souvent accompagné d'un déni des parents quant à la gravité des actes de leur enfant.

C'est à partir de l'étude des causes que nous pourrons améliorer la prise en charge des mineurs délinquants. Jusqu'à présent, celle-ci se faisait dans l'esprit qui sous-tend l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, le texte fondateur en matière de délinquance des mineurs, qui privilégie le primat éducatif. On peut entendre cet objectif, mais les mineurs de l'après-Seconde Guerre mondiale sont différents de ceux d'aujourd'hui. Nous devons adapter nos réponses à la réalité de la délinquance actuelle. Les travaux de Maurice Berger peuvent nous aider pour cela. Il explique – au fond, nous le savions déjà – que la sanction est importante, parce qu'elle a une valeur éducative et qu'elle doit être le miroir de l'infraction : à infraction grave, sanction élevée.

Pour ceux qui respectent encore la notion d'autorité, celle-ci doit être rappelée de manière effective : des peines d'emprisonnement ferme, parfois courtes, doivent pouvoir être prononcées, rapidement. À cet égard, la césure du procès pénal des mineurs, sacralisée – pour des raisons qui m'échappent – par le Conseil constitutionnel, entre jugement de la culpabilité et prononcé de la sanction, risque de singulièrement compliquer ce rappel ferme et rapide de l'autorité à ces mineurs qui y sont sensibles.

Pour les mineurs qui ne sont plus réceptifs à l'autorité, il faut redonner un cadre. Les centres éducatifs fermés (CEF) devaient servir à cela. Je regrette l'absence du garde des sceaux, car il aurait pu nous dire ce qu'il entend faire après la fermeture des CEF gérés par le secteur public, qui sont au nombre de 19 ; je rappelle que les 38 centres gérés par des associations ne sont pas concernés, donc tous les centres ne seront pas fermés. C'est au prix de la construction d'un cadre « contenant » que nous pourrons bâtir un projet éducatif pour ces enfants qui ont grandi dans des milieux où ils n'ont connu ni l'un ni l'autre.

Bref, il faut s'atteler à la criminologie pour traiter la délinquance des mineurs telle qu'elle existe aujourd'hui, et non telle qu'elle était en 1945. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP. – M. Bernard Fialaire applaudit également.)

Mme la présidente. Dans la suite du débat, la parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont. « Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l'enfance, et, parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l'enfance traduite en justice. La France n'est pas assez riche d'enfants pour qu'elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. »

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c'est par ces mots, connus et que nous estimons encore d'actualité, que commençait l'exposé des motifs de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Cette dernière a posé trois grands principes, auxquels le RDSE accorde une immense importance : la responsabilité des mineurs est atténuée en fonction de leur âge ; leur relèvement éducatif et moral doit toujours être une priorité ; la justice des mineurs est rendue par une juridiction spécialisée. En somme, un enfant n'est pas un adulte et doit être traité et jugé de façon spécifique.

Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs indiqué en 2002 que ces règles constituaient un principe fondamental reconnu par les lois de la République, consacrant ainsi leur valeur constitutionnelle. Elles ont d'ailleurs servi de base à la censure de la loi Attal l'an dernier.

Pour autant, la délinquance des mineurs s'invite régulièrement dans les médias et les commentateurs de s'interroger sur l'efficacité de nos politiques publiques en la matière. On entend ainsi dire que les auteurs d'infraction seraient de plus en plus jeunes et de plus en plus violents. Certains édiles sont même allés, en réaction à des évènements ayant eu lieu dans leur commune, jusqu'à parler d'enfants soldats. Face à cette « explosion », la question posée est : que faire ? C'est tout l'objet du débat de ce soir, proposé par le groupe Les Républicains.

Néanmoins, les chiffres disponibles invitent plutôt à la prudence. Le rapport rendu par l'inspection générale de la justice en juillet 2025, rédigé à la demande du garde des sceaux, confirme que la délinquance des mineurs n'a cessé de diminuer au cours des dix dernières années, malgré la hausse, a priori, de la violence des actes commis. Ce rapport indique en outre que l'on ne peut pas, pour l'heure, objectiver le rajeunissement des mis en cause ; il met en évidence l'absence de communication entre le ministère de l'intérieur et celui de la justice. Sur ce point, madame la ministre, des progrès sont absolument nécessaires.

En tout état de cause, si la délinquance juvénile évolue sur sa forme, elle n'en est pas pour autant nouvelle et nous ramène à la vieille question de l'enfance coupable. Au début du siècle dernier déjà, des bandes de jeunes, surnommés les apaches à Paris et les nervis à Marseille, sévissaient dans les rues. La presse de l'époque évaluait leur nombre entre 50 000 et 100 000 mineurs et demandait, de même que de nombreux politiques, plus de sévérité, alors même que la justice des mineurs était immensément plus dure et répressive qu'aujourd'hui.

Si l'on recrute aujourd'hui plus facilement sur Snapchat ou Telegram que dans les faubourgs, les facteurs de risque, eux, n'ont pas tellement changé. Les jeunes recrutés par les bandes criminelles, hier comme aujourd'hui, sont souvent des adolescents en rupture : décrochage scolaire, vulnérabilités, précarité, rupture familiale et manque de repères, de cadre, d'adultes.

Dans son rapport Enfant 2025, la Défenseure des droits rappelle d'ailleurs en détail ces facteurs de risque ; au-delà de la simple réponse judiciaire, il faut aussi et surtout regarder l'ensemble du contexte social, éducatif et sanitaire. Cette étude souligne, une nouvelle fois, que la précarité économique et sociale est un terreau fertile pour la délinquance, dans un contexte où l'économie de la drogue a, quant à elle, profondément évolué.

C'est pourquoi le RDSE appelle à prendre de la hauteur et à adopter une stratégie plus large.

D'abord, sur l'école : le décrochage scolaire est un facteur majeur de rupture. Une étude a montré que 72 % des 500 jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) à Marseille sont, ou ont été, déscolarisés sur de longues durées et que 65 % d'entre eux ont déjà redoublé, notamment à l'école primaire. Quitter l'école à cet âge-là, ce n'est pas anodin.

Ensuite, sur la santé mentale et les addictions : des facteurs de risque ont été mis en évidence en la matière. La Défenseure des droits souligne ainsi que, dans leur immense majorité, les jeunes placés en CEF présentent une addiction et sont atteints par une forme de handicap. Les foyers d'éducation renforcée, amenés à remplacer les CEF, en tirent d'ailleurs toutes les conséquences. La question se pose aussi pour les parents de ces jeunes, qui sont nombreux à souffrir d'une maladie mentale ou d'une addiction sévère. Bref, la question du rôle parental et de l'autorité ne peut se détacher du contexte social.

Mon groupe est convaincu que la justice et le répressif ne régleront pas tout.

Enfin, je rappelle que le code de la justice pénale des mineurs, qui a profondément bouleversé la procédure pénale applicable aux jeunes, est entré en vigueur il y a quatre ans seulement ; nous ne pouvons encore en mesurer pleinement les effets. La justice des enfants a besoin de stabilité, les acteurs – magistrats, éducateurs, policiers – ont besoin de temps. Il serait donc bon de privilégier la patience, une vertu que nous avons parfois tendance à oublier. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, INDEP, GEST et SER, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Toussaint Parigi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Pierre Jean Rochette applaudit également.)

M. Paul Toussaint Parigi. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le débat que nous ouvrons aujourd'hui intervient après l'entrée en vigueur, le 23 juin 2025, de la loi dite Attal, visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents.

Cette loi est née d'une inquiétude largement partagée : une délinquance plus précoce, plus violente et plus désinhibée met à l'épreuve notre pacte social et pose la question de notre capacité à sanctionner fermement tout en respectant les droits des mineurs.

Malgré une tendance baissière, cette délinquance connaît, hélas, une surreprésentation alarmante chez les jeunes de 13 à 17 ans pour les actes les plus graves : homicides, violences sexuelles, vols violents et infractions liées aux stupéfiants.

Cette réalité dure et sinistre confronte notre État de droit à la double exigence de punir sans relâche et d'éduquer sans relâchement.

Seule, la loi ne suffit pas. Ces drames imposent à notre société de répondre globalement à cette mutation sans tomber dans une répression systématique, car, sans moyens, sans accompagnement et sans prévention, cette répression sera privée d'efficacité réelle et durable.

Ces comportements délinquants, parfois criminels, imposent un état des lieux profond à la croisée des politiques publiques – lutte contre les violences intrafamiliales, éducation nationale, lutte contre la pauvreté, ou encore politique de la ville – et de réfléchir à la manière la plus efficace de mettre en œuvre les objectifs premiers de la justice des mineurs : l'éducation et l'accompagnement.

Comme le rappelait M. le garde des sceaux, « un mineur délinquant est aussi souvent un mineur en danger ». Agir sur la délinquance des mineurs implique donc également d'agir en amont, au titre de la protection de l'enfance.

Le rapport de l'Unicef de juillet dernier fait d'ailleurs état, derrière ces actes visibles, d'un autre phénomène inquiétant : une partie des mineurs impliqués dans des activités criminelles sont victimes d'exploitation, recrutés en raison de leur jeunesse, de leur isolement ou de leur précarité.

Ce triste constat est le signal clair que la délinquance juvénile est le symptôme de vulnérabilités sociales, d'exploitation invisible et de fragilités collectives.

Aucune réforme ne produira d'effets si, dans les territoires, les moyens ne suivent pas : éducateurs, structures d'accueil, magistrats et services de suivi doivent être capables d'agir rapidement et efficacement.

En Corse, comme dans d'autres régions, nous connaissons les ressorts de cette violence juvénile. L'emprise mafieuse et le narcotrafic y sont des réalités tangibles, qui infiltrent l'économie, la société et, hélas, la jeunesse.

Pour répondre à ce défi de taille, la collectivité de Corse a également misé sur l'éducation et la prévention. Dès la rentrée de l'année scolaire 2025-2026, des séquences pédagogiques antimafia et anti-narcotrafic ont été intégrées dans les collèges et lycées. En collaboration avec l'éducation nationale, les institutions judiciaires et des collectifs antimafia, un dispositif visant à sensibiliser aux dangers du crime organisé et à lutter contre le décrochage scolaire, terreau fertile de la délinquance juvénile, a été mis en place.

Toutefois, l'éducation seule ne suffit pas. Les dispositifs d'accompagnement éducatif renforcé associent éducateurs qualifiés, familles et magistrats, offrant aux jeunes un cadre structurant et des perspectives concrètes.

Madame la ministre, depuis l'adoption de la loi Attal, la Chancellerie a maintenu un dialogue constructif avec les acteurs de terrain, notamment lors des Rencontres de la justice des mineurs. Ces échanges permettent de confronter les intentions législatives aux réalités opérationnelles. Le Gouvernement a également renforcé la protection de l'enfance et le soutien à la parentalité.

Toutes ces mesures vont dans le bon sens.

Cependant, la question des moyens alloués à la PJJ reste primordiale, car, nous le savons, nombre de mesures éducatives ou de protection ne peuvent être mises en œuvre faute de moyens suffisants.

Mes chers collègues, lorsqu'un enfant bascule dans la délinquance, c'est toujours un échec collectif : échec de la famille, échec de l'école, échec de l'État. La réponse pénale est indispensable, mais elle ne suffit pas. La fermeté sans accompagnement fabrique de la récidive ; la prévention sans autorité fabrique de l'impuissance.

Entre ces deux écueils, il existe un chemin exigeant et équilibré, une justice des mineurs qui sanctionne avec fermeté lorsque c'est nécessaire, prévient, accompagne et soutient. C'est par cette approche combinée que l'on peut véritablement prévenir la récidive et protéger la jeunesse. C'est cette voie exigeante et responsable que nous avons soutenue au Sénat, au nom de l'intérêt général et de ces jeunes, que nous avons encore le droit et le devoir de ne pas abandonner.

C'est précisément la recherche de cet équilibre qui avait guidé le texte auquel nous étions parvenus ici même et présidé à l'accord qui avait émergé lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Hélas, le Conseil constitutionnel a largement censuré les avancées de ce texte, qui répondait pourtant avec pragmatisme aux impératifs de la situation.

Sans les citer toutes, rappelons l'ampleur des dispositions censurées par le Conseil : les articles qui élargissaient le recours à la procédure d'audience unique dans le cadre de la comparution immédiate, mais aussi l'article qui portait de deux mois à un an la durée maximale de la détention provisoire applicable aux mineurs de seize ans en matière délictuelle. Les « Sages » ont également censuré l'article qui remettait en cause le principe d'atténuation des peines applicable aux mineurs en en faisant une exception.

Aussi, madame la ministre, ma question sera claire : face à l'ampleur de cette censure, qui prive l'État, en particulier la justice, d'un certain nombre de moyens d'action, doit-on considérer que le droit applicable aux mineurs délinquants ne peut plus substantiellement évoluer ?

Nous espérons que ce n'est pas le cas car, comme pour les majeurs, la délinquance des mineurs évolue sans cesse, et notre droit doit continuer à s'y adapter afin de tenir compte des évolutions profondes de notre société. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains et GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC.)

M. Marc Laménie. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier nos collègues du groupe Les Républicains d'avoir pris l'initiative de ce débat d'une réelle actualité. En ce début d'année 2026, il faudra que nous soyons force de proposition pour dégager des solutions collectives.

La délinquance des mineurs est une réalité complexe qui s'impose à l'attention de notre société tout entière. De façon bien légitime, des drames nous bouleversent. Je songe notamment à Élias, âgé de 14 ans, tué par deux adolescents pour son téléphone portable à Paris, il y a tout juste un an. Je pense aussi à Shemseddine, ce collégien de 15 ans passé à tabac à la sortie de son établissement à Viry-Châtillon, malheureusement décédé des suites de ses blessures en avril 2024.

Ces faits tragiques, largement médiatisés, alimentent un sentiment d'insécurité dans l'opinion publique et relancent régulièrement le débat : la France serait-elle actuellement démunie face à la délinquance juvénile ?

Les données chiffrées montrent que, globalement, la délinquance des mineurs diminue, en particulier pour les infractions les moins graves, tandis que, concomitamment, une autre tendance se dessine : les actes les plus violents commis par des mineurs ont augmenté de façon très significative au cours des dernières années.

J'ajouterai que cette violence est de plus en plus organisée et qu'aucun territoire, qu'il soit urbain ou rural, n'est épargné. Au sein de cet hémicycle, chacun d'entre nous a, dans son département ou sa ville, de nombreux exemples de cette évolution de la délinquance des mineurs. Le département dont je suis élu, les Ardennes, est lui aussi malheureusement éprouvé par ce phénomène.

Néanmoins, face à cette situation, il est essentiel de rappeler que la France dispose d'un arsenal législatif spécifique et structuré en matière de justice des mineurs, comme l'a rappelé la présidente de la commission des lois.

Depuis le 30 septembre 2021, la justice pénale des mineurs est régie par le code de la justice pénale des mineurs, qui a remplacé l'ordonnance de 1945. Ce code repose sur un principe fondamental : le mineur est responsable de ses actes, mais il doit être jugé différemment d'un adulte.

Contrairement à certaines idées reçues, la justice des mineurs n'est ni laxiste ni inexistante. Elle prévoit un large éventail de réponses graduées.

Toutefois, malgré cet arsenal juridique, des limites persistent. Une loi, si bien conçue qu'elle soit, ne peut être opérante sans moyens concrets, ce qui appelle une réponse interministérielle et implique de nombreux acteurs et partenaires ; la présidente de la commission des lois a évoqué le rôle de la délégation aux droits des femmes.

Pour répondre de manière efficace et durable à la délinquance juvénile, nous ne pouvons pas nous limiter à un durcissement des sanctions. La réponse doit s'inscrire dans une vision très large.

Parmi les pistes que l'on pourrait envisager, la première consiste à développer la prévention, car la délinquance des mineurs n'apparaît pas du jour au lendemain : elle est très souvent précédée de signaux faibles tels que l'échec scolaire ou le décrochage.

Investir dans la prévention passe indéniablement par le renforcement de l'école, le développement de la médiation et le repérage précoce des situations à risque, ce qui suppose un dispositif interministériel impliquant l'éducation nationale, les ministères de l'intérieur et de la justice, et ceux qui sont chargés de la politique de la ville, du travail et de l'emploi. Les collectivités territoriales, les associations, le secteur bénévole et les centres sociaux ont aussi un rôle important à jouer. Il faut en outre susciter des vocations : je pense notamment aux jeunes sapeurs-pompiers ou à ceux qui s'engagent dans un service militaire volontaire.

La deuxième piste est le renforcement de la justice éducative, en donnant des moyens humains et financiers plus importants à la protection judiciaire de la jeunesse. En effet, les éducateurs de la PJJ sont souvent en sous-effectif ; les foyers éducatifs et les centres éducatifs fermés sont saturés ; le suivi individualisé manque de continuité et demeure malheureusement insuffisant. Il est évident qu'une justice éducative ne peut fonctionner correctement que si elle dispose du temps, du personnel et des structures nécessaires.

La troisième piste dans laquelle il faudrait s'engager concerne l'adaptation aux nouvelles formes de délinquance. Les phénomènes que l'on observe aujourd'hui chez les mineurs, tels que la banalisation du port d'armes blanches, les violences de groupe, la cyberdélinquance ou parfois la radicalisation en ligne, exigent des programmes spécifiques de prévention numérique, une formation adaptée des magistrats et des éducateurs, ainsi qu'une coopération renforcée entre l'école, la justice et les forces de l'ordre.

La délinquance des mineurs pose donc un défi réel, qui demande un travail exceptionnel, dans lequel de nombreux acteurs s'investissent déjà avec dévouement. Toutefois, elle ne justifie ni la panique ni les réponses simplistes. La France dispose d'un cadre législatif solide. Le véritable enjeu est de se donner les moyens de le rendre pleinement efficace.

C'est la position que nous avons défendue lors de l'examen des derniers projets de loi de finances, car l'aspect financier est primordial, la réponse reposant aussi sur les moyens humains. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la délinquance des mineurs traverse depuis toujours l'histoire de nos politiques pénales, parce qu'elle touche à ce que notre société et notre République ont de plus précieux et de plus fragile : l'enfance, l'éducation, la responsabilité, la transmission de la norme, la protection de la société.

Ce qui a changé – cela a été souligné notamment par la présidente de la commission des lois –, c'est moins l'intensité de cette délinquance que les formes préoccupantes qu'elle prend, son degré de violence, sa précocité et parfois son ancrage dans les logiques de la criminalité organisée. C'est précisément là que notre cadre juridique montre aujourd'hui ses limites.

En 2023, 122 000 mineurs ont été mis en cause dans des affaires pénales, et près de 30 000 d'entre eux ont été condamnés. Ces chiffres révèlent que la réponse de la justice repose très majoritairement sur des mesures purement éducatives, exécutées ou non d'ailleurs, et que les sanctions sont aussi atténuées que tardives, y compris lorsque les actes sont commis par des mineurs presque adultes déjà connus des juridictions ; rien ne semble alors pouvoir arrêter la spirale de gravité des infractions, des délits et des crimes…

Notre droit permet-il encore d'adapter réellement la réponse pénale à la dangerosité de certaines situations ? Je suis convaincue que non.

Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à assurer une sanction utile, rapide et effective ; ce projet s'appuie sur un constat très juste : une justice qui tarde, une peine qui n'est pas exécutée, une décision qui n'est pas comprise perdent toute crédibilité. Néanmoins, la réforme dont l'urgence est la plus criante, celle de la justice des mineurs, ne semble malheureusement pas pour l'instant figurer dans ce projet de loi.

Pourtant, la justice des mineurs n'est pas une simple déclinaison de la justice pénale générale. Elle obéit – c'est heureux – à des principes propres, à un cadre constitutionnel particulier et à des équilibres jurisprudentiels anciens, malheureusement souvent figés. C'est précisément ce cadre qui empêche aujourd'hui le législateur d'agir, même lorsqu'il en a la volonté politique.

C'est la raison pour laquelle, après la censure par le Conseil constitutionnel de certaines dispositions de la loi Attal, j'ai déposé sans attendre une proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs, non pour rompre avec les principes fondamentaux de notre droit, mais, bien au contraire, pour les faire vivre en les clarifiant, en les actualisant et en redonnant au Parlement la compétence qui doit être la sienne dans ce domaine.

En effet, aujourd'hui, le silence de la Constitution conduit le juge constitutionnel à s'appuyer sur des principes issus de lois datant de plus d'un siècle, conçus pour une société qui n'est plus la nôtre. Le résultat est clair : le législateur est entravé dans sa volonté de protéger les mineurs délinquants comme leurs victimes. En particulier, le législateur doit pouvoir défaire ce qu'il a fait en instituant la césure du procès pénal pour les mineurs, car il s'agissait d'une erreur.

Ma proposition de loi constitutionnelle vise à permettre au Parlement de fixer les règles relatives à la majorité pénale et – le sujet est essentiel – d'adapter la réponse pénale aux mineurs en fonction de critères objectifs : l'âge, la gravité des faits, la réitération, la récidive, la dangerosité. J'y affirme une idée simple, mais essentielle : la sanction n'est pas l'ennemi de l'éducation, elle en est même souvent la condition.

Le tragique assassinat d'Élias dans le XIV^e arrondissement de Paris doit constituer un signal d'alarme institutionnel. Le rapport de l'inspection générale de la justice met en lumière une accumulation de défaillances dans cette affaire : mesures éducatives non exécutée ou inefficaces face à la répétition et à l'aggravation des violences, long temps mort juridique entre déclaration de culpabilité et sanction, du fait de la césure instituée dans le procès pénal, évaluation défaillante de la dangerosité des auteurs et alertes toutes ignorées, y compris celles qui provenaient des familles des délinquants elles-mêmes.