Mme Lauriane Josende. Tout à fait !
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Madame la ministre, la justice des mineurs doit cesser d'être l'angle mort de nos réformes pénales. Je plaide pour que le prochain projet de loi présenté par le Gouvernement ne passe pas à côté de cette question essentielle, faute de quoi, nous continuerons à déplorer des drames que notre droit aurait dû nous permettre d'éviter. Il y va de notre responsabilité ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les faits divers largement médiatisés nourrissent une idée aujourd'hui très répandue : la délinquance des mineurs serait en constante augmentation. Pourtant, contrairement à cette idée reçue, les données disponibles montrent que la délinquance des mineurs enregistre une baisse continue depuis plus de vingt ans. Depuis 2016, le nombre de mineurs poursuivis par la justice a même diminué de 25 %.
Il serait cependant malhonnête de nier une autre réalité : celle de l'augmentation de certains actes violents, certes minoritaires, mais particulièrement graves et fortement médiatisés. Le nombre d'adolescents poursuivis pour meurtre, coups mortels ou violences aggravées a quasiment doublé depuis 2017. De manière encore plus inquiétante, ces faits concernent de plus en plus de mineurs très jeunes, parfois âgés de moins de 16 ans, voire de moins de 13 ans.
Dans son rapport annuel sur les droits de l'enfant publié le 19 novembre dernier, la Défenseure des droits a exprimé sa vive inquiétude face au durcissement des sanctions visant les mineurs délinquants. Elle y rappelle l'esprit fondateur de l'ordonnance du 2 février 1945 : un mineur ne peut être jugé comme un majeur et la réponse éducative doit primer par rapport à la réponse répressive.
En tant qu'avocat, mais également en raison de mon engagement associatif, j'adhère pleinement au principe de cette analyse. Miser uniquement sur le renforcement des sanctions sans assurer un accompagnement éducatif réel revient bien souvent à favoriser la récidive plutôt qu'à la prévenir.
Dès lors, madame la ministre, quelles sont les actions concrètes que le Gouvernement met en œuvre pour non seulement sanctionner, certes, mais aussi pour protéger ces enfants, qui sont bien souvent à la fois auteurs et victimes ? Plus largement, et même si le sujet relève davantage du ministère de l'éducation nationale, comment renforcer efficacement la prévention du décrochage scolaire, le soutien à la parentalité et l'effectivité de l'enseignement moral et civique ? Ces leviers sont essentiels si nous voulons agir en amont.
Madame la ministre, j'interrogeais voilà quelques semaines le garde des sceaux sur la situation particulièrement préoccupante de la justice des mineurs dans le département dont je suis élu, Mayotte. La violence, qui y a fortement augmenté au cours des dernières années, est majoritairement le fait de mineurs : ceux-ci sont mis en cause dans 81 % des vols avec violences sans armes, 57 % des vols avec armes, 72 % des cambriolages, mais aussi, de manière significative, dans 48 % des violences sexuelles, 34 % des viols et 27 % des homicides et tentatives d'homicide.
Le 26 novembre dernier, la fin des centres éducatifs fermés a été annoncée. Si je comprends les raisons de ce choix, cette décision suscite de nombreuses inquiétudes à Mayotte, où des structures adaptées font cruellement défaut et où les attentes sont fortes depuis longtemps.
Le garde des sceaux doit se rendre sur ce territoire et y faire des annonces en février prochain. Madame la ministre, pouvez-vous d'ores et déjà nous indiquer si l'ouverture d'une unité judiciaire à priorité éducative, dispositif appelé à remplacer les CEF, y est envisagée ? Vous pourrez me répondre ultérieurement si vous ne disposez pas immédiatement des éléments.
Je le répète avec force et je mets tout le monde en garde : l'absence de solution de substitution crédible fragilise la réponse de l'État face à des situations souvent extrêmement préoccupantes.
Enfin, de manière plus générale, même si nous manquons encore de données consolidées, les territoires d'outre-mer connaissent des taux de délinquance et de violence plus élevés que l'Hexagone, ce qui laisse penser que les mineurs y sont particulièrement exposés. Cette réalité appelle une réponse de l'État adaptée, différenciée et à la hauteur des enjeux, un « choc régalien », en somme, pour reprendre les mots de nos collègues Victorin Lurel et Philippe Bas. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Chaillou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Christophe Chaillou. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la délinquance des mineurs est de nouveau soumise à notre examen, sur la demande de nos collègues du groupe Les Républicains.
Ce sujet doit mobiliser toute notre attention, car nombre de nos concitoyens sont émus par ce phénomène, qui pose un défi majeur à toute notre société. Il nous faut donc aborder ce débat avec une grande lucidité.
Cela a été indiqué à plusieurs reprises, même si les chiffres ne démontrent pas une explosion du nombre d'actes liés à la délinquance juvénile, la gravité des faits concernés va croissant ; il s'agit de plus en plus de crimes ou de délits graves. Cette délinquance s'exprime aussi très souvent par une violence du quotidien, qui pourrit la vie d'un quartier, d'un village ou d'une ville. Cela exige des réponses fermes, lisibles et efficaces de la part des institutions.
À de nombreuses reprises, selon des points de vue évidemment différents, nous avons eu l'occasion de débattre tant des facteurs qui expliquent la situation que de la réponse que nous pouvons essayer, en tant que législateurs, d'y apporter.
Il existe deux voies pour répondre au défi qui nous est posé.
La première est celle de la réaction législative émotionnelle. S'appuyant sur une communication sécuritaire et se traduisant par une surenchère pénale, elle est encouragée par les populistes de tout type – nous n'en manquons pas en ce moment –, mais aussi par les médias qui se nourrissent quotidiennement de ces sujets. Malheureusement, notre assemblée n'échappe pas à cette tendance. Or l'émotion, si elle est légitime, ne saurait être la seule boussole du législateur.
La seconde voie est celle de la responsabilité, dans le respect plein et entier de nos principes fondamentaux, notamment des grands principes de l'ordonnance de 1945. Elle concilie l'efficacité éducative avec des sanctions adaptées, continuant de refuser qu'un enfant de 13, 14 ou 15 ans soit jugé comme un adulte. C'est cette approche que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain souhaite privilégier.
Mes chers collègues, notre débat intervient après une séquence législative et constitutionnelle qu'il nous faut analyser avec recul, ainsi que certains collègues l'ont signalé. La révision de grande ampleur du cadre juridique de la justice des mineurs est encore très récente. Nous ne disposons donc pas du recul nécessaire pour en évaluer les effets réels. Seulement quatre ans ont passé depuis la réforme de 2021 : à l'échelle judiciaire, le délai est bien trop court pour en mesurer l'effet sur la récidive ou sur la qualité des parcours éducatifs.
Alors que les professionnels s'approprient encore les nouvelles procédures, notamment la césure du procès pénal, il nous semble déraisonnable de vouloir de nouveau bousculer l'édifice sans la moindre évaluation sérieuse ou étude d'impact solide.
C'est pourtant ce qui a été tenté avec la loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents. Ce texte proposait en réalité une rupture brutale avec l'équilibre de notre justice des mineurs, raison pour laquelle nous y étions totalement opposés.
Le 19 juin dernier, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions phares de ce texte, notamment la comparution immédiate pour les mineurs de plus de seize ans ou l'automaticité de la levée de l'excuse de minorité. Les Sages, en vidant le texte de sa substance, ont finalement rappelé l'exigence constante du respect de l'esprit de l'ordonnance de 1945 et la spécificité du droit pénal des mineurs.
La censure du Conseil constitutionnel doit nous inviter à sortir de la tentation de la boulimie législative pour ouvrir le chantier de l'efficacité réelle. En effet, le véritable sujet n'est pas seulement la loi ; c'est surtout l'état de l'administration chargée de l'appliquer, en particulier la protection judiciaire de la jeunesse, qui est en souffrance. En novembre dernier, le garde des sceaux a lui-même considéré devant la commission des lois que, parmi les administrations dont il a la charge, elle est celle qui est « la plus en difficulté ».
L'été 2024 avait d'ailleurs révélé le malaise profond de la PJJ, en raison du non-renouvellement et de la gestion erratique des contrats des agents de cette administration. L'onde de choc légitime qui avait suivi avait mis en lumière la fragilité d'un service public qui repose pour beaucoup sur la vocation de femmes et d'hommes confrontés quotidiennement à la violence et à la misère sociale.
Les propositions contenues dans le projet de budget pour 2026 ne répondent malheureusement pas à l'urgence structurelle. La PJJ demeure le parent pauvre de la mission « Justice ». Les crédits de paiement sont en décalage avec l'inflation. S'il convient de se réjouir de la création proposée de 70 postes au sein de la PJJ, il faut aussi mettre ce chiffre en regard de l'évaluation de l'inspection générale de la justice, qui fixe les besoins à plus de 300 équivalents temps plein (ETP) pour le seul milieu ouvert. On ne peut demander à la justice d'être plus rapide et plus efficace si les services éducatifs chargés de mettre en œuvre ses décisions sont saturés…
C'est dans ce contexte que se pose la question des lieux de placement, notamment des centres éducatifs fermés ; le sujet a déjà été évoqué. Le moratoire annoncé par le garde des sceaux sur les projets de nouveaux centres constitue une inflexion majeure. Nous saluons cette décision, qui nous paraît empreinte de lucidité et de réalisme. Un tel moratoire confirme d'ailleurs ce que le Parlement dit depuis des années : le modèle du tout-CEF n'est sans doute plus adapté ; ce système est coûteux, son efficacité en matière de prévention est contrastée et il tend à réduire les moyens des autres modes de prise en charge.
Dans le même temps, est confirmée la création des centres éducatifs fermés associatifs dont la construction est engagée, alors que, de fait, 6 millions d'euros de crédits pour le renforcement de l'accompagnement sont supprimés. Nous avions proposé de transférer ces crédits aux structures existantes lors du débat budgétaire, mais notre proposition n'a pas été retenue.
Nous le regrettons, car il nous semble indispensable de renforcer l'encadrement dans les structures existantes. Il faut garantir que chaque mineur puisse bénéficier d'un véritable contenu éducatif et scolaire. La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a souligné, à juste titre, la faiblesse du volume horaire d'enseignement dans certains centres. Un placement ne sert à rien s'il n'est qu'une parenthèse vide.
Nous notons d'ailleurs avec intérêt l'annonce du lancement d'un concours de professeurs techniques relevant du ministère de la justice. La piste est très positive, mais elle ne suffira pas si elle ne s'accompagne pas d'un renforcement global des équipes pluridisciplinaires.
Toutefois, au-delà des structures, il nous faut changer de regard sur la réponse pénale. Alors que le débat public et l'opinion elle-même se focalisent sur l'enfermement, l'immense majorité des mesures s'exécutent en milieu ouvert. C'est là que se jouent la prévention de la récidive et la réinsertion. Or, nous le savons, le milieu ouvert est lui aussi au bord de la rupture. Les délais de prise en charge s'allongent, créant le sentiment d'une impunité, que nos concitoyens ne supportent plus.
Il est donc indispensable de continuer de diversifier les réponses. Le placement n'est pas l'unique réponse à la gravité des faits. La réparation pénale, le travail d'intérêt général, le placement en famille d'accueil sont des mesures exigeantes. Elles confrontent le jeune à ses actes tout en le maintenant dans un lien social.
Néanmoins, pour que cela fonctionne, il faut des éducateurs disponibles, formés, soutenus ; il faut des psychologues et des pédopsychiatres. La dimension du soin est en effet tragiquement absente de nos débats, alors que les profils des jeunes délinquants sont de plus en plus marqués par des troubles psychiques ou des addictions.
Enfin – c'est peut-être le point le plus important –, il n'y aura pas de sécurité durable sans un investissement massif dans la prévention. La lutte contre la délinquance ne commence pas au tribunal ; elle commence dans la famille, à l'école, dans les quartiers.
La prévention spécialisée, compétence des départements, est aujourd'hui exsangue, victime collatérale de l'asphyxie financière des collectivités territoriales que nous avons dénoncée, notamment à l'occasion de l'examen du projet de budget pour 2026. Lorsque les éducateurs disparaissent, lorsque les associations de quartier ferment, faute de subventions, c'est autant de terrain que nous cédons aux réseaux criminels.
Prévenir, c'est agir sur les causes, lutter contre le décrochage scolaire et soutenir la parentalité non pas en menaçant les familles de sanctions financières inefficaces, mais en les accompagnant. C'est aussi offrir des perspectives d'insertion par le sport, la culture, l'emploi.
Madame la ministre, mes chers collègues, ce débat me fournit l'occasion de formuler des vœux – après tout, c'est la période : je souhaite que nous refusions les postures faisant croire que le seul durcissement des peines serait la solution magique, ainsi que l'instrumentalisation des faits divers, qui remet en cause jusqu'à nos principes fondamentaux. Soyons prêts à soutenir une politique ambitieuse reposant sur deux piliers : d'une part, une justice des mineurs dotée de moyens humains à la hauteur de sa mission, capable de juger rapidement et d'exécuter les peines sans délai ; d'autre part, une politique de prévention revigorée, qui ne laisse aucun jeune sur le bord du chemin.
Pour que la République tienne sa promesse d'ordre et de progrès, il ne suffit pas de punir, même s'il est nécessaire de le faire. Il faut aussi éduquer, soigner, insérer. C'est en cela que l'on distingue les sociétés civilisées, et tel est le sens de notre engagement. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes tous, à juste titre, préoccupés par les violences qui touchent nos territoires. Chaque fait divers tragique ravive l'émotion, la peur, et appelle des réponses fermes. Pourtant, il est essentiel que notre réflexion soit lucide et respectueuse des réalités humaines et juridiques.
La délinquance des mineurs ne connaît pas une explosion telle que la décrivent certains. Selon les données du ministère de la justice, seulement 9 % des personnes mises en cause dans les affaires traitées par les parquets en 2024 sont mineures. Bien au contraire, ces chiffres sont en baisse : à La Réunion, entre 2024 et 2025, la proportion des mineurs dans les faits de délinquance est passée de 12 % à 8 %, selon les chiffres de la préfecture.
En revanche, faute de moyens, ce qui explose réellement, ce sont les délais de prise en charge éducative. Aujourd'hui, lorsqu'un juge des enfants prononce une mesure éducative, il faut parfois attendre plusieurs mois, voire un an, pour que celle-ci soit effectivement mise en œuvre. Ce n'est pas un problème de droit ; c'est un problème d'abandon budgétaire. Plutôt que de garantir l'application de la loi existante, les gouvernements successifs préfèrent la modifier : on empile les textes pendant que la justice des mineurs s'enlise.
La protection judiciaire de la jeunesse en fournit l'exemple le plus criant. Les professionnels du Syndicat national des personnels de l'éducation et du social rappellent que les effectifs éducatifs sont insuffisants et que les équipes sont épuisées. Chaque éducateur doit suivre individuellement plus de 25 jeunes, alors même qu'un accompagnement sérieux nécessiterait un taux d'encadrement bien supérieur.
Dans ces conditions, parler de fermeté relève de l'hypocrisie. Ce que l'État ne fait pas par l'éducation, il prétend le compenser par la répression, mais cela ne fonctionne pas. Toutes les études convergent : plus on éloigne la justice des mineurs de sa logique éducative, plus on augmente le risque de récidive. La prison, en particulier pour les plus jeunes, est un accélérateur de marginalisation. Ce n'est pas une opinion idéologique ; c'est un constat partagé par les magistrats, les éducateurs et les chercheurs.
Le Syndicat de la magistrature l'a rappelé avec force : précipiter les procédures, bâcler les enquêtes sociales, c'est rendre la justice plus expéditive et donc inefficace. C'est nier la singularité des petits, écrasés par un système impitoyable. L'Unicef insiste sur un point essentiel : l'éducation est le levier le plus efficace pour lutter contre la violence. Or que faisons-nous aujourd'hui, sinon abandonner notre jeunesse ?
Par la suppression des postes d'enseignants, la surcharge de nos classes et l'abandon de la médecine scolaire, nous affaiblissons l'école de la République, qui relève et qui élève. Nous compromettons l'ambition qu'elle doit porter pour chaque jeune. Ensuite, compte tenu de la saturation de la protection de l'enfance, comment croire que nos départements sous-dotés soient en mesure d'assurer leur mission en la matière ? Enfin, la santé mentale des jeunes est sous-financée.
Sacrifier la justice des mineurs sur l'autel des obsessions sécuritaires, c'est renoncer à toute ambition de prévention ; c'est accepter que des enfants en grande difficulté deviennent demain des adultes durablement exclus.
Pourtant, au pays des droits de l'homme, sans naïveté ni laxisme, mais par humanisme, la justice des mineurs a été construite sur un principe simple : un enfant est un être en construction. Ce principe est conforme à la Convention internationale des droits de l'enfant. Surtout, il protège réellement la société sur le long terme.
L'ordonnance de 1945 impose de considérer qu'un enfant délinquant est d'abord un enfant en danger, qui doit être protégé. Je rappelle à ce titre qu'en France, toutes les trois minutes, un enfant est victime d'inceste, de viol ou d'agression sexuelle et que, tous les cinq jours, un enfant est tué par un parent.
Ce que nous demandons est simple : renforcer massivement la protection judiciaire de la jeunesse, redonner des moyens aux magistrats et aux éducateurs, investir dans la prévention plutôt que dans la communication sécuritaire, financer durablement l'aide sociale à l'enfance et, enfin, faire de l'éducation nationale une vraie priorité.
Durcir des lois sans donner les moyens de les appliquer, ce n'est pas protéger la société. Au contraire, mes chers collègues, c'est mentir aux citoyens, c'est sacrifier notre jeunesse et son avenir. Nous devons protéger l'enfance ; nous devons encadrer et soutenir nos jeunes. Nous avons le devoir de leur donner à tous la chance d'avoir un avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Mélanie Vogel. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Mélanie Vogel. « La délinquance des mineurs suscite […] une forme d'inquiétude face à des phénomènes qui semblent dépasser la société, génère un climat d'anxiété et favorise la volonté d'une réponse pénale plus forte à leur encontre ».
C'est par ces mots, madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, que la Défenseure des droits et le Défenseur des enfants débutent leur rapport annuel sur les droits de l'enfant publié en novembre dernier, soulignant le « narratif » qui entoure ces enjeux. Mais les auteurs de ce rapport soulignent aussi que la lutte contre la délinquance des mineurs passe en amont par un véritable investissement dans la prévention, notamment par la lutte contre les vulnérabilités : pauvreté, échec scolaire, violence, troubles psychologiques, etc.
Comment expliquer qu'un tel angle mort subsiste dans nos politiques publiques ? Telle est la vraie question que nous devrions nous poser. Pourquoi rien ou presque n'est investi dans le volet préventif, parent pauvre de la plupart de nos politiques publiques en France ?
Notre débat intervient après la conclusion d'un pacte entre les macronistes et les Républicains : lors de l'examen de la proposition de loi d'Attal sur les mineurs délinquants, une rupture a été actée avec le sérieux revendiqué du travail législatif du Sénat, constituant un affront au concept essentiel de l'ordonnance de 1945 et à la décision du Conseil constitutionnel du 29 août 2002, qui a reconnu comme principe fondamental de la justice des mineurs la nécessité d'adapter la réponse pénale à leur situation particulière.
Il découle de ce principe que les mesures prises à l'encontre des enfants délinquants doivent chercher en priorité un effet éducatif, être adaptées tant à leur âge qu'à leur personnalité et être prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées. Le même principe a été rappelé par le Conseil constitutionnel lors de l'importante censure subie par la loi Attal.
Il faudrait encore rappeler ce principe aujourd'hui, plutôt que d'agiter des faits « alternatifs » tels qu'une augmentation prétendue de la délinquance ou une légèreté supposée des peines. Au-delà de l'insuffisance des données statistiques pointées par l'inspection générale de la justice, un ressenti accolé à un agenda politique doublé d'une collection de faits divers ne permet pas de faire sérieusement l'état des lieux d'un sujet aussi important.
Entretenir le mythe d'une jeunesse de plus en plus violente n'en fait pas une réalité. La vérité statistique, c'est que la délinquance des mineurs baisse de manière continue depuis des décennies.
Quant aux causes de la délinquance, toutes les études sérieuses montrent qu'elles résident dans les déterminants socio-économiques. Pourtant, c'est dans ce domaine que nous agissons le moins : là est bien le problème.
La justice pénale des mineurs n'est pas laxiste. En 2022, un tiers des 31 000 mineurs condamnés l'ont été à une peine de prison. Les peines sont non seulement plus fréquentes, mais elles sont aussi plus sévères : depuis 2024, on dénombre environ 800 mineurs incarcérés chaque mois, contre 700 au cours des dernières années. Surtout, la justice enferme, mais elle n'accompagne pas davantage les mineurs que les majeurs. Ce faisant, elle ne résout pas grand-chose pour la société, car elle ne prépare pas l'après.
Nous avons toujours dénoncé le fonctionnement des centres éducatifs fermés, qui, au-delà de leur coût, ne remplissaient en rien les obligations de scolarisation et d'éducation de manière générale. Nous restons donc attentifs à la suite et aux solutions de remplacement que le Gouvernement proposera à la suite de l'annonce de leur fermeture.
Par ailleurs, la mission d'appui à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse relative à l'amélioration de la justice des mineurs, dans son rapport de juillet dernier, met aussi en avant la question des moyens de la protection judiciaire de la jeunesse : « Au regard des 3 775 mesures de milieu ouvert en attente d'attribution et des besoins de réponses renforcées en sortie de placement et sous contrôle judiciaire, la mission estime le besoin de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse […] à 322 ETP en renfort d'éducateurs. »
Les besoins sont donc clairement évalués. La question est donc : quand seront-ils débloqués ? Comment prétendre apporter une solution à cette forme de délinquance sans des moyens adéquats ?
Loin des polémiques stériles et des postures autoritaires, les chiffres de la délinquance montrent surtout une jeunesse en souffrance. En effet, 55 % des mineurs délinquants sont suivis par la protection de l'enfance. Bien souvent, ils ont été victimes de maltraitances ou de carences éducatives.
Que cela arrange ou non nos agendas électoraux, nous ne réglerons jamais ce sujet sans une prise en charge globale de tous ces enjeux. Il s'agit de sanctionner, bien sûr,…
M. Raphaël Daubet. Juste d'appliquer !
Mme Mélanie Vogel. … mais surtout de prévenir, d'accompagner, et de réinsérer. Notre groupe accompagnera l'ensemble des démarches équilibrées qui, à partir d'évaluations et de discussions sérieuses, seront orientées vers le traitement des causes réelles de la délinquance des mineurs et donneront des moyens à la prévention et à l'accompagnement de ces jeunes par la justice. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE-K. – Mme Sophie Briante Guillemont applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Boyer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Valérie Boyer. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il ne suffit plus de commenter l'actualité ni de s'indigner par des messages sur les réseaux sociaux ; la délinquance des mineurs exige une réponse sérieuse, durable et assumée. Cette réponse doit d'abord être judiciaire, car c'est la justice qui fixe les limites, protège les victimes et rappelle l'autorité de la loi.
Nous devons avoir le courage de poser les bonnes questions ; celle de l'adaptation de notre cadre juridique en est une. L'ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs, conçue dans un contexte exceptionnel pour protéger des enfants marqués par le conflit et la misère de l'après-guerre, répondait à une réalité historique précise.
La réalité d'aujourd'hui est différente. Les mineurs de 2026 ne sont pas ceux de 1945, la société n'est pas la même non plus. Les formes de violence ont changé, leur intensité aussi, tout comme les mécanismes de récidive et l'influence des réseaux criminels structurés. Continuer à appliquer, sans interrogation, un cadre pensé pour une autre époque, c'est refuser de regarder la réalité en face.
Ce débat vise non pas à renier nos principes, mais à les rendre efficaces. Il n'y a pas d'humanité durable sans justice crédible ni de protection de l'enfant sans une autorité clairement assumée par la République. Les Français ne comprennent plus pourquoi la violence progresse dans certains territoires, pourquoi des mineurs multirécidivistes restent trop longtemps sans recevoir de réponse claire, pourquoi l'État hésite là où il devrait être ferme. Ils ont raison.
Les études de la Cour des comptes sont sans ambiguïté : les jeunes de 15 à 25 ans représentent 12 % de la population mais 35 % des personnes condamnées. En outre, près d'un jeune condamné sur deux récidive. Malgré plus de 2 milliards d'euros consacrés chaque année à la justice pénale des jeunes, l'efficacité du système est jugée insuffisante. Les chiffres sont accablants…
Depuis trop longtemps, notre pays empile les dispositifs et multiplie les discours, mais évite le cœur du sujet : l'affaiblissement progressif de l'autorité. La violence appelle une réponse ferme, rapide et lisible. Chaque minute que nous perdons affaiblit l'autorité de l'État.
Depuis 2010, plus de 117 milliards d'euros ont été consacrés à la politique de la ville et, malgré ces moyens considérables, les difficultés persistent. La prévention, aussi nécessaire qu'elle soit, atteint ses limites lorsqu'elle n'est pas accompagnée de sanctions crédibles.
Oui, la justice des mineurs repose sur des principes protecteurs, mais la primauté de l'éducatif ne doit jamais signifier l'effacement de la sanction. Aujourd'hui, pour une partie des mineurs multirécidivistes, la sanction est perçue comme lointaine, négociable et parfois improbable ; c'est une faillite politique.
Marseille a atteint à cet égard un point de rupture : la violence des mineurs y est plus précoce et plus structurée. L'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs de Marseille, à La Valentine, en est une illustration. Alors même que la délinquance progresse, il a été question de l'affaiblir, ce qui enverrait un signal extrêmement préoccupant.
Je l'ai visité ; j'y ai vu un personnel engagé et des conditions de prise en charge humaines, malgré la dangerosité de certains de ces jeunes. En quelques années, le taux d'occupation de cet établissement est passé de 54 % à près de 90 %. Quand l'État recule à Marseille, ce sont les réseaux criminels qui avancent. Pouvez-vous nous exposer, madame la ministre, vos projets et votre vision concernant les centres pour mineurs en France et, en particulier, celui de Marseille ?
L'enfermement ne peut être la seule solution, c'est une évidence. Toutefois, si vous décidez de supprimer l'établissement marseillais, par quoi le remplacerez-vous pour mettre à l'abri non seulement le jeune délinquant lui-même – c'est important –, mais aussi les victimes ? Il faut l'affirmer clairement : tous les mineurs délinquants ne sont pas des victimes. Certains doivent être protégés, mais d'autres font des choix et ils défient l'autorité. Ceux-ci doivent recevoir une réponse ferme et immédiate.
Il faut aussi le reconnaître – ce n'est que justice –, le métier d'enseignant est devenu plus difficile. Les professeurs sont en première ligne, parfois sous pression, trop souvent insuffisamment soutenus. Quand l'autorité de l'école recule, c'est aussi celle de la République qui vacille. Il n'y a pas d'éducation sans cadre, pas de prévention sans autorité et pas de République respectée sans règles appliquées.
Ce débat engage la responsabilité du Gouvernement. Il est nécessaire ; je remercie le groupe Les Républicains de l'avoir inscrit à l'ordre du jour.
Toutefois, un débat ne suffit pas. Comme la récente censure du Conseil constitutionnel l'a démontré, sans texte juridiquement solide, la fermeté reste un slogan. À force d'hésitations, nous avons laissé le doute s'installer sur l'autorité de l'État.
La France ne sortira de cette situation que si nous avons le courage d'assumer des choix clairs et durables. La République doit rester fidèle à ses idéaux, mais se montrer intransigeante sur les devoirs qui fondent la vie en société. L'autorité de la loi n'est pas une option. Elle est le ciment de notre vivre-ensemble et même de la démocratie.
Les Français attendent non plus des déclarations, mais des décisions, des résultats. C'est à cela et à cela seulement qu'ils apprécieront notre responsabilité collective. Le sujet de la délinquance des mineurs en sera l'exemple. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)