Séance du 29 janvier 2026

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (projet n° 308, rapport n° 312).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Amélie de Montchalin, ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, nous entamons une nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2026 sur la base du texte adopté par l’Assemblée nationale, vendredi dernier pour la première partie, relative aux recettes, et avant-hier pour la seconde partie, qui détaille les dépenses.

Ce budget, nous en convenons tous, est imparfait. Il ne satisfait pleinement aucun d’entre nous, car il est le produit d’un compromis, bâti patiemment, article par article, pendant plusieurs centaines d’heures de débat, par des forces politiques aux orientations distinctes, parfois opposées, des forces qui ont toutes dû faire des concessions pour avancer.

Ces concessions, je reconnais qu’elles sont difficiles pour chacun, mais elles ont été utiles pour le compromis final. En effet, je crois sincèrement que le texte qui vous est soumis aujourd’hui est un texte utile pour les Français, car il nous fait émerger du climat d’incertitude qui s’est installé depuis quelques mois. J’espère qu’il sera bientôt promulgué, car cela nous permettra de sortir du régime de la loi spéciale et des services votés, qui limite fortement depuis le 1^er janvier la capacité d’action de la puissance publique.

De plus, ce texte préserve l’essentiel dans un monde que nous savons troublé : il renforce les moyens consacrés aux domaines prioritaires, notamment la défense ; il contribue à soutenir nos enseignants et, plus globalement, l’éducation nationale ; il nous permet de répondre avec détermination aux crises qui frappent notre pays, dans le secteur agricole ou encore en Nouvelle-Calédonie. Surtout, il répond à sa vocation première : donner un budget à notre pays. Je pense notamment à nos collectivités, qui ont besoin de visibilité sur leurs financements.

Ce texte maintient le cap du redressement de nos comptes publics, avec un déficit prévu à 5 % du PIB en 2026 – je n’ignore pas que c’est encore beaucoup trop ! –, ce qui permettra d’arriver en deux étapes à l’objectif de 3 % en 2029. Après avoir maintenu le déficit à 5,4 % en 2025, la France tient ses engagements et restaure une partie de sa crédibilité budgétaire.

Au travers de ce budget, des efforts importants seront consentis dans chacune des sphères de la puissance publique. Je veux ici particulièrement saluer l’engagement des collectivités locales, dont nous avons longuement discuté ensemble lors de la première lecture. Signe que ce budget est un texte de compromis, le point d’arrivée retenu en la matière dans la copie qui vous est soumise aujourd’hui est celui que le Sénat avait proposé : les efforts budgétaires sont concentrés sur les intercommunalités – communautés de communes et agglomérations ; le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) n’est pas reconduit pour les communes ; les départements sont soutenus, conformément aux engagements du Premier ministre ; enfin, les régions pourront continuer à investir.

Je veux aussi rappeler que l’effort de rétablissement de nos comptes publics en 2026 est réparti de manière égale entre baisse des dépenses et ajustements de fiscalité. Cela est permis principalement par les efforts, de nouveau très importants, de l’État, avec des crédits ministériels qui baisseront en valeur, sauf pour le ministère des armées et des anciens combattants.

Je rappelle que dans le budget 2025, qui avait été élaboré par les gouvernements de Michel Barnier, puis de François Bayrou, et qui avait fait l’objet d’une commission mixte paritaire conclusive, lors de laquelle Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances, avait joué un rôle majeur,…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. N’en faites pas trop ! (Sourires.)

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Dans ce budget 2025, disais-je, la répartition de la baisse du déficit entre recettes et dépenses n’avait rien à voir : en fin d’exercice, l’effort consenti en matière de fiscalité représente 0,6 point de PIB, hors charge de la dette, mais les économies en dépenses sont nulles. On peut donc considérer que la répartition moitié-moitié auquel ce compromis a abouti pour 2026 est un progrès.

Cela, je veux le souligner ici avec force, car certains intervenants dans le débat public semblent avoir oublié d’où nous venions et ce qui fait l’objet de nos discussions d’aujourd’hui.

Je le dis avec force : grâce à cet effort, les Françaises et les Français ne connaîtront pas de hausses d’impôts.

Je le dis avec force : les artisans, les commerçants, les très petites entreprises (TPE) et les PME ne verront ni leurs charges sur le travail ni leurs impôts augmenter.

Je le dis avec force : les entreprises de taille intermédiaire (ETI) industrielles verront même leurs impôts baisser entre 2025 et 2026.

Quant aux grandes entreprises, je le dis avec force, leur effort fiscal sera stable par rapport à 2025. Bien sûr, nous aurions préféré le réduire, mais les décisions collectives qui ont été prises nous ont amenés, dans un souci de compromis, à considérer que la stabilité fiscale était sûrement ce que nous avions à offrir de plus cohérent dans la situation politique et économique que nous connaissons.

Sur la méthode, enfin, j’entends que beaucoup d’entre vous expriment déjà des doutes, avant même que nous ayons commencé à suivre l’exécution budgétaire de 2026. Je vous le rappelle, nous entendions les mêmes interrogations il y a exactement un an.

L’an dernier, avec Éric Lombard, puis avec Roland Lescure, nous avons déployé une nouvelle méthode de suivi de l’exécution budgétaire, une méthode fondée sur un mot qui est aussi un principe : la transparence.

Vous avez été tenus informés comme jamais auparavant, tous les trimestres, en détail, de ce qui se passait en matière de recettes comme de dépenses – les dépenses de l’État, mais aussi celles des collectivités, des hôpitaux et de la sphère sociale.

Les fameux comités d’alerte des finances publiques, qui ont été réunis tous les trimestres, ont permis, non par magie, mais par une méthode simple, que, lorsque des aléas extérieurs ont frappé notre pays en 2025 – je songe notamment aux droits de douane de M. Trump et à un certain nombre de crises commerciales ou économiques –, le Gouvernement prenne les décisions nécessaires. Il les a prises en toute transparence et vous y avez été associés.

Le bilan est le suivant : pour la première fois depuis au moins trois ou quatre ans, nous avons enfin tenu un objectif de finances publiques.

Bien sûr, un déficit public à 5,4 % du PIB ne peut être en soi considéré comme un succès ; ce montant est loin d’être le Graal. Néanmoins, j’y vois un succès de méthode. Le Parlement, par une commission mixte paritaire conclusive,…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Voilà ! C’est toute la différence !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. … avait fixé pour 2025 l’objectif de 5,4 %, et nous avons tenu cet objectif.

Eh bien, je vous le dis, pour 2026, au terme de ce processus certes long et fastidieux, mais qui a permis à chacun de fixer ses priorités, dont certaines ont été retenues dans la copie finale – le Sénat, notamment, a été très largement entendu sur les enjeux des collectivités –, la même méthode, la même transparence, les mêmes ajustements, la même capacité, quoi qu’il arrive, à tenir nos engagements me semblent de nature à susciter une forme de confiance mutuelle entre Gouvernement et Parlement et à renforcer la confiance des Français dans notre capacité à tenir nos objectifs.

En l’occurrence, le déficit prévu de 5 % du PIB n’est pas seulement l’engagement de la ministre des comptes publics que je suis : il est l’engagement de tout le Gouvernement et il va devenir, j’en suis convaincue, l’engagement de tout le Parlement.

Je conclurai par un point technique en vous signalant l’existence d’une erreur matérielle dans l’article liminaire de la copie qui a été adoptée par l’Assemblée nationale et qui vous est soumise aujourd’hui. En effet, l’amendement préparé par le Gouvernement pour actualiser l’article liminaire de manière à tirer les conséquences des amendements retenus dans le cadre de la seconde partie de la loi de finances n’a pas été enregistré par les services de la séance de l’Assemblée nationale, bien qu’il ait été préparé concomitamment avec eux et qu’il ait fait l’objet d’échanges pour en permettre le dépôt en amont de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement.

Pour la pleine sincérité de nos débats, la bonne tenue des comptes et les ajustements techniques qui s’imposent, nous déposons donc aujourd’hui un amendement équivalent en nouvelle lecture au Sénat. Vous le verrez, les ajustements sont très limités ; ils sont d’ordre purement technique. Évidemment, le niveau du solde public pour 2026 reste inchangé, à hauteur de 5 % du PIB. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et INDEP.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous allons clore aujourd’hui l’examen par le Sénat du projet de loi de finances pour 2026. Le moment me semble particulièrement opportun pour en dresser le bilan.

Soyons clairs, l’histoire de ce texte est celle d’un triple fiasco : tout d’abord, un fiasco sur le fond, concernant la politique économique, budgétaire et fiscale de notre pays ; ensuite, un fiasco quant à la méthode employée par le Gouvernement ; enfin, et ce n’est pas le moindre, un fiasco pour le crédit de la France et la crédibilité de la parole politique, qui n’avait vraiment pas besoin de cela.

Fiasco sur le fond, dis-je, car le constat est clair : ce texte est mauvais pour la France, tant il est néfaste pour nos finances publiques et funeste pour l’activité économique et la croissance dans notre pays.

Votre gouvernement, madame la ministre, est arrivé au pouvoir avec un objectif de déficit public de 4,6 % du PIB en 2026. Vous émergez de la procédure budgétaire en espérant un déficit à 5 % : ce sont plus de 12 milliards d’euros de dégradation ! C’est exactement le montant du redressement qui vient d’être opéré entre 2024 et 2025 : regrettable paradoxe !

Par rapport au texte que vous avez déposé et qui, soyons honnêtes, traduisait le volontarisme affiché du précédent Premier ministre, François Bayrou, le dérapage est massif.

La surtaxe à l’impôt sur les sociétés (IS), qui devait être exceptionnelle en 2025 – c’était votre engagement, madame la ministre – sera finalement reconduite, ce qui va fortement nuire à moyen terme à l’emploi – les entreprises concernées représentent un quart de l’emploi salarié en France –, à l’industrie et à la croissance économique de la France – elles représentent plus de la moitié de nos exportations. Songez que, dans le contexte d’une concurrence internationale exacerbée, les grandes entreprises retrouvent un taux d’IS équivalent à celui qui existait au début des années 1980, il y a plus de quarante ans, sous François Mitterrand.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ne diminuera pas, malgré l’engagement de votre gouvernement et les votes successifs de l’Assemblée nationale et du Sénat en faveur de cette baisse. Nos PME vivent mal ce recul, qui affectera directement leurs capacités d’investissement.

Au total, votre 49.3, ce sont plus de 8 milliards d’euros d’impôts de plus pour les entreprises !

Dans le même temps, aucune niche fiscale ne sera sérieusement réformée, malgré les votes du Sénat en ce sens. En réalité, vous renoncez aux réformes structurelles nécessaires à notre économie et à nos finances publiques, des réformes sur lesquelles la France s’est d’ailleurs explicitement engagée auprès de l’Union européenne : abandon coupable de la réforme des retraites, absence de réforme des exonérations de cotisations sociales, hausse de la dépense publique et des dépenses sociales.

Vous vous targuez d’un taux de prélèvements obligatoires identique à celui de 2019, mais, madame la ministre, dois-je vous rappeler qu’en 2019 le déficit de la France était de 3 % seulement ? À cause des errements des gouvernements successifs depuis cette date, le voici porté à 5 % en 2026. Ainsi, entre 2019 et 2026, le déficit public sera passé, écoutez-moi bien, de 73 milliards à 154 milliards d’euros, rien que ça ! Il aura plus que doublé !

Cette dérive s’explique parfaitement : elle résulte, encore et toujours, de la préférence du Gouvernement pour la dépense publique, que vous niez pourtant contre toute évidence. Entre le texte initial du PLF et le texte du 49.3, le déficit budgétaire de l’État est dégradé de plus de 10 milliards d’euros.

Cette dégradation, que sert-elle à financer ?

Citons la hausse de la prime d’activité : coûteuse, jamais votée par le Parlement, elle aggrave de surcroît le phénomène de trappe à bas salaires.

Citons encore la généralisation des repas à un euro dans les restaurants universitaires, une mesure anti-redistributive qui crée des effets d’aubaine évidents pour les non-boursiers, dans la mesure où les étudiants boursiers et en situation de précarité en bénéficient déjà.

Une comparaison s’impose, qui devrait d’ailleurs vous faire pâlir : entre 2024 et 2025, Michel Barnier a permis une amélioration du solde budgétaire de l’État de plus de 24 milliards d’euros. Entre 2025 et 2026, cet élan sera non pas ralenti, mais bel et bien brisé, puisque ce solde va se dégrader de 3 milliards d’euros.

Nous pourrions poursuivre longtemps cette litanie, mais j’en viens à sa cause originelle : le fiasco quant à la méthode employée par le Gouvernement.

« Le Gouvernement proposera, nous débattrons, vous voterez », avait dit le Premier ministre.

En effet, le Gouvernement a proposé : après avoir dit qu’il n’y aurait pas de surtaxe d’IS, il a proposé la surtaxe d’IS à 4 milliards d’euros ; puis il a proposé la surtaxe d’IS à 6 milliards ; voici finalement qu’il propose la surtaxe d’IS à 7,3 milliards !

En effet, nous avons débattu. Au Sénat, nous avons supprimé la surtaxe d’IS. En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a également supprimé la surtaxe d’IS.

J’ai pourtant cru à vos propos, madame la ministre, devant la commission des finances, au mois de décembre : « Je relève des votes identiques du Sénat et de l’Assemblée nationale sur certains amendements : il est pertinent de s’en saisir pour accélérer la formation d’un compromis. » Auriez-vous donc changé d’avis et de méthode ? Quelle volte-face !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Non !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je ne fais pas partie de ceux qui vous reprocheront l’usage du 49.3, puisque j’ai dit à de multiples reprises – je n’étais pas le seul ! – qu’il n’était ni pertinent ni souhaitable de s’en dessaisir : c’est même l’outil expressément prévu par notre Constitution pour remédier au genre de situations que nous connaissons. Je relève que faire usage du 49.3 rien qu’un mois plus tôt, comme beaucoup vous l’avaient demandé, aurait permis d’éviter des milliards d’euros de dégradation budgétaire.

Le Gouvernement a passé des mois à vouloir discuter de tout pour ne décider de rien. Dès la première partie, après trente-huit jours de débats à l’Assemblée nationale en première lecture, votre budget a recueilli une voix pour et 404 voix contre. C’est édifiant ! Et vous avez persisté en vous lançant dans une nouvelle lecture début janvier, finissant dans une impasse au bout de quelques jours à peine.

Et tout à coup, vous déclarez qu’avoir un texte fin janvier est une urgence absolue. Revoilà donc le 49.3 ! Résultat : nous examinons ce jeudi un texte transmis par l’Assemblée nationale mardi soir et examiné en commission hier. Or tout y est nouveau, tout a changé : cela n’est pas sérieux !

S’il fallait un seul exemple de cette absence de sérieux, prenons l’article liminaire de votre projet de loi de finances (PLF), sans lequel le texte n’aurait pas de valeur. Or cet article est tout simplement faux, et ce alors que le Gouvernement est seul maître à bord de son 49.3. Quand même, vous abusez !

Enfin, madame la ministre, mes chers collègues, quel fiasco pour le crédit de la France et la crédibilité de la parole politique !

Je ne reviendrai pas sur vos revirements sur le 49.3, mais les Français n’en pensent pas moins. Revirements et renoncements traduisent un volontarisme pour le moins émoussé. L’engagement paraissait intenable, le Gouvernement l’a confirmé.

Certains ont vanté la particulière agilité du Gouvernement. Mais à quoi cela sert-il d’être agile si l’on commence par défendre la fin de la surtaxe d’IS, pour ensuite la fixer à 4 milliards, puis la passer à 6 milliards et, enfin, à 7,3 milliards d’euros ? Ce que certains qualifient d’agilité me semble plutôt être de la fragilité.

Est-ce agile ou fragile de s’opposer si fermement à des économies adoptées au Sénat sur la mission « Investir pour la France de 2030 » avant de les reprendre entièrement à son compte ? Tout ça pour ça ! Madame la ministre, vous ne faites que décrédibiliser la parole politique et, plus grave encore, discréditer la France.

Ce 49.3 signe la fin du double discours : les faux-semblants se dissipent. Lors de votre conférence de presse, après le Conseil des ministres qui a acté l’engagement du 49.3, vous avez listé des économies que vous avez qualifiées de « supplémentaires » : sur les opérateurs, les achats de l’État, ou encore la réserve ministérielle. Je vous cite encore : « Au total, les économies qui vont être présentées, par rapport aux nouvelles annonces qui ont pu être faites, permettent de tenir les dépenses pour qu’elles soient compatibles avec 5 % » de déficit. Interrogée par la suite, vous avez avoué que la plus grande part de ces économies figurait en réalité déjà dans la copie initiale du PLF. Quel moment de vérité !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Pas le milliard de France 2030 !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Et soudainement, je découvre dans des tableaux transmis voilà moins de quarante-huit heures que le mois d’exercice en services votés produirait 1,7 milliard d’euros d’économies, sans aucune justification. On peut annoncer tout et son contraire, madame la ministre, mais il n’en sort jamais rien de bon.

En plus de ces milliards d’économies douteuses, vous auriez même découvert 3 milliards d’euros de recettes supplémentaires Diable, quelle chance ! Vous annoncez 2,5 milliards d’euros de recettes d’IS en plus : notre mission d’information sur la dégradation des finances publiques depuis 2023 n’a-t-elle pas démontré que cette ressource est volatile, sinon fragile, et ne peut se reprendre en base ? Et vous y ajoutez encore 400 millions d’euros de TVA !

Ma conviction, madame la ministre, c’est que toutes ces mesures censées permettre d’atteindre un déficit de 5 % du PIB n’ont, à l’heure où je vous parle, aucune réalité concrète. Pour atteindre ce niveau de déficit, vous allez devoir invoquer Dame Chance ou, ce que je devine déjà, prendre rapidement des mesures de freinage massives et brutales, hors la vue du Parlement.

Je conclurai en disant que j’ai l’impression de revivre un mauvais rêve, ou plutôt le cauchemar que nous a fait vivre Bruno Le Maire jusqu’en 2024 : il nous était annoncé avec insistance de bons résultats, alors que nous pressentions et avions rapidement identifié une dégradation de nos comptes publics à la fois lente et forte.

Parce que les Français paient au prix fort ces errements et ces fautes, nous ferons tout pour mettre fin à ce mauvais rêve. Notre commission des finances suivra avec exigence, dans la clarté et avec l’objectivité que vous lui connaissez, l’action du Gouvernement en matière de finances publiques, à commencer par l’exécution du présent projet de loi de finances.

Vous aurez compris, mes chers collègues, que la commission des finances vous propose de la suivre en adoptant sa motion tendant à opposer la question préalable au texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous pouvons partager les constats du rapporteur général sur la sortie de la crise covid et sur la désastreuse période 2023-2024, qui a vu passer le déficit public de 4,4 % du PIB – chiffre attendu – à 5,8 %, un dérapage jamais vu hors période de crise, le tout couronné par une dissolution privant notre pays de toute possibilité de majorité politique à même de le piloter avec clarté.

Les deux derniers projets de loi de finances que nous avons examinés ont, il est vrai, des points communs : l’Assemblée nationale a rejeté la première partie, donc l’ensemble du texte, lors de la première lecture ; le Sénat seul a étudié complètement et voté un texte, qui a servi de base à une commission mixte paritaire ; une loi spéciale a été votée et le vote définitif du budget a dû attendre le mois de février de l’année suivante.

Pour autant, malgré les apparences, ces deux périodes n’ont rien de commun : pour le PLF 2025, il existait un socle commun élargi aux Républicains qui avait permis la recherche d’un compromis entre le Sénat et l’Assemblée nationale. La censure du gouvernement Barnier en novembre 2024 avait conduit une majorité de députés à refuser d’amplifier la crise politique, donc à s’abstenir de censurer immédiatement le nouveau Premier ministre désigné pour donner un budget à la France.

Cette année, la situation politique a amené la majorité sénatoriale à refuser de s’inscrire dans la recherche d’un compromis large et à s’exclure de fait de la discussion en prônant des solutions le plus souvent maximalistes.

C’est ainsi que près de 9 milliards d’euros de recettes ont été supprimées en première partie sans que des économies du même montant soient votées en parallèle, l’ensemble aboutissant inexorablement à une dégradation de la copie sénatoriale par rapport à la version initiale, à hauteur de 0,3 point de PIB.

La surtaxe d’IS a été évoquée. Rappelons que cette surtaxe, visant les 400, puis les 300 plus grandes entreprises de notre pays, avait été votée l’an dernier ici même, pour un montant de 8 milliards d’euros. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Mathieu Darnaud. Pour un an ! Il faut savoir respecter la parole publique !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Il faut dire que c’était le gouvernement Barnier qui l’avait proposée ; il prévoyait, dans le même texte, une surtaxe de 4 milliards d’euros pour le budget suivant. Vous l’aviez votée à l’époque, mes chers collègues ; vous n’en avez plus voulu aujourd’hui !

Même chose pour la CVAE : les impôts de production ont fortement diminué durant le premier mandat du président Macron sans que cette diminution soit compensée, soit par des baisses de dépenses, ce qui était souhaité ici, soit par une augmentation significative de la croissance, ce qui était espéré par tous.

N’oublions jamais que l’essentiel de l’augmentation du ratio entre dette et PIB, seul indicateur utile en la matière, est la conséquence d’une baisse de la recette fiscale de plus de 70 milliards d’euros par an, une baisse inacceptable, notamment en période de crise.

Revenir temporairement au taux original d’IS de 33 % pour les très grandes entreprises n’a donc rien d’anormal, même si, je le reconnais, ce n’est pas glorieux. C’est d’ailleurs la position qu’a exprimée très clairement le gouverneur de la Banque de France devant notre commission. Parallèlement, tant que nos comptes ne sont pas rétablis, stopper la diminution de nos recettes fiscales constitue une évidence.

Concernant les particuliers, même constat : pour compenser les plus de 20 milliards d’euros de taxe d’habitation évanouis, seul le compromis trouvé à l’Assemblée nationale, notamment avec vos amis du groupe de la Droite républicaine – je signale à ce propos que vingt-sept de leurs amendements ont été retenus en première partie, contre quatre seulement pour le parti socialiste –, a permis d’épargner les classes moyennes et populaires. Ici, en revanche, vous avez dévitalisé la proposition de contribution différentielle sur les hauts patrimoines que nous devrons donc retravailler maintenant.

Pour autant, je voudrais rappeler que notre travail collectif au Sénat n’a pas été, comme je l’entends trop souvent, totalement inutile. Le texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale conserve en effet 116 articles sur 209 dans la rédaction retenue par le Sénat. Permettez-moi de féliciter à cet égard les services de la commission des finances pour le travail qu’ils ont mené autour de notre rapporteur général.

La procédure déclenchée au bout du débat parlementaire et non, comme trop souvent, au tout début, sur la base d’un texte de compromis qui, par nature, n’est celui d’aucun des groupes représentés au Parlement, permet à notre pays d’avancer et de faire face à ses obligations, tant nationales qu’internationales. Ce compromis, avec ses forces et ses faiblesses, était la seule voie possible. Je m’honore, à ma modeste place, de l’avoir souhaité et d’y avoir contribué. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – MM. Grégory Blanc, Marc Laménie et Michel Masset applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je voudrais simplement préciser quelques éléments à la suite de l’intervention du rapporteur général, afin que nous nous assurions bien de parler de la même chose et qu’il n’y ait pas ici d’incompréhension.

Le rapporteur général relève que la position du Gouvernement semble avoir varié sur France 2030. Je vous le confirme, mais c’est parce que la situation, elle aussi, a varié – elle n’était pas avariée, même si elle nous a posé des difficultés…

Je vais reprendre l’historique des faits en quelques minutes, car il me semble que nous pouvons y consacrer un peu de temps. Lorsque j’ai fait le point en juin 2025 sur les prévisions de dépenses du programme France 2030, il m’a été indiqué que les opérateurs qui déploient les crédits de ce programme finiraient l’année 2025 avec 5 milliards d’euros de trésorerie excédentaire. J’ai donc proposé, par une annulation de crédits en cours d’exercice 2025, de ramener cette trésorerie excédentaire à 3,5 milliards d’euros à la fin de l’année, ce qui correspondait aux besoins pour assurer les paiements de 2025 et du début de 2026, tels qu’ils avaient été prévus.

C’est pourquoi, lors des débats, au vu de cette annulation de crédits et de cette prévision de trésorerie, et compte tenu des nouveaux crédits que nous voulons apporter au programme, à hauteur de 5,5 milliards d’euros, le Gouvernement a indiqué qu’il semblait difficile de réduire de nouveau les crédits de paiement, car nous risquerions alors de ne pas pouvoir payer les engagements déjà pris. Nous étions disposés à retirer au programme 300 millions à 400 millions d’euros et guère plus : c’était le maximum si nous voulions honorer nos engagements.

Il se trouve qu’au début du mois de janvier, nous avons été informés que l’année 2025 s’était terminée avec non pas 3,5 milliards, mais 4,5 milliards d’euros de trésorerie excédentaire, ce qui signifie que le programme connaît un ralentissement par rapport à ses prévisions de dépenses.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est ce que nous disons depuis le début !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Dès lors, comme l’on pouvait considérer que nous étions de nouveau dans la situation initiale, le Gouvernement a décidé de retirer 1,1 milliard d’euros à ce programme.

Je peux donc vous confirmer que le programme France 2030, au travers duquel 54 milliards d’euros d’investissement public seront dépensés d’ici à 2030, n’est pas raboté de 1 milliard d’euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas ce que l’on a dit !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. En revanche, nous avons fait le choix d’une meilleure gestion de la trésorerie, d’une meilleure gestion opérationnelle.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. On vous l’a proposé, vous l’avez refusé !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Les économies en question apparaîtront dans le bilan des opérateurs – Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie), Bpifrance… – par qui transitent ces dépenses.

Avant d’en venir à mon deuxième point, je veux vous dire, monsieur le rapporteur général, que nous n’avons pas besoin de nous livrer à des polémiques. Il est utile que le Gouvernement vous rende des comptes de manière très transparente ; je le ferai pour ma part systématiquement. La question n’est pas de savoir qui a raison ou qui a tort : il s’agit des finances publiques et de l’argent des Français, qu’il m’incombe de gérer le plus rigoureusement possible, puisque c’est ma mission.

Vous dites avoir découvert dans les tableaux que 1,7 milliard d’euros d’économies seraient réalisées au motif des services votés. Ce n’est pas exactement le cas : nous avons plutôt procédé de manière anticipée à une annulation de 1,6 milliard d’euros de crédits des ministères, qui est la conséquence d’une annulation, elle-même anticipée, de leur réserve.

Ainsi, au mois d’avril dernier, le Gouvernement a annulé d’emblée 2,7 milliards d’euros de cette réserve. Il m’a semblé que, cette année, au regard des contraintes budgétaires, il pouvait le faire de nouveau, de manière transparente – cela figure dans le projet de finances pour 2026 – et anticipée – nous le faisons dès maintenant.

Ces annulations de crédits et de réserve découlent en partie, pour certains crédits dont l’utilisation est discrétionnaire, de la non-consommation liée aux services votés. Il serait toutefois abusif de considérer que ce sont les services votés qui conduisent, dans l’ensemble, à cette annulation.

J’en viens aux opérateurs et aux agences. À cet égard, je salue Mme la sénatrice Lavarde, qui déposera bientôt une proposition de loi reprenant les conclusions des travaux de la commission d’enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État, dont elle a été le rapporteur, texte que le Gouvernement est prêt à examiner.

Dans le projet de loi de finances initial, nous avons proposé 2 milliards d’euros d’économie sur les lignes de ces opérateurs, à quoi se sont ajoutés 400 millions d’euros de ralentissement des taxes affectées aux opérateurs, ainsi que la reprise de trésorerie des opérateurs intervenant dans le cadre de France 2030.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la méthode retenue, qui consiste à prendre avec rigueur les sujets un par un, me semble aujourd’hui nécessaire au pays pour tenir le fameux objectif d’un déficit à 5 % du PIB, et ce sans polémique.

Je serai toujours disponible pour me rendre aux auditions auxquelles vous m’inviterez, afin de répondre en toute transparence à toutes les questions que vous poserez. Dans la période politique actuelle, et au vu de la composition que les Français ont donnée à l’Assemblée nationale, qui n’est pas le fruit d’une quelconque manipulation, nous devons rendre collectivement compte aux Français. Les temps ne sont pas simples, les décisions à prendre ne le sont pas plus. En revanche, les présenter en toute transparence est, à mon avis, le minimum que nous devons à nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Exception d’irrecevabilité

M. le président. Je suis saisi, par MM. Savoldelli et Barros, Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Ouzoulias, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, d’une motion n° I-1.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi de finances pour 2026 (n° 308, 2025-2026).

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour la motion.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’histoire est remplie de lois parfaitement légales, mais profondément injustes : des textes adoptés selon les normes, mais rejetés par le peuple ; des budgets imposés dans les règles, mais payés très cher dans la société. C’est précisément cette tension entre le légal et le légitime qui se cristallise aujourd’hui.

Avant d’en venir au fond, je veux dire un mot des irrégularités et des manquements constitutionnels et organiques qui ont jalonné l’élaboration du projet de loi de finances pour 2026. Il ne s’agit pas d’en faire l’alpha et l’oméga de notre critique. Reste que le Parlement ne peut ni les ignorer ni s’y habituer.

Rappelons d’abord un fait politique : ce projet de loi de finances a été élaboré par un gouvernement démis, après que l’Assemblée nationale eut refusé de lui accorder sa confiance. Dans une démocratie soucieuse de la clarté de ses choix, cela aurait dû conduire à un nouveau budget, assumé par un exécutif pleinement investi. Ce choix n’a pas été fait.

Le projet de loi de finances dit « Bayrou » a été repris quasiment à l’identique par le gouvernement Lecornu II, celui-là même qui, d’emblée, a borné le débat : en fin de copie, un déficit entre 4,7 % et 5 % du PIB. Résultat : une marge de manœuvre, si l’on peut dire, laissée au Parlement de 9 milliards d’euros, soit environ 1 % de la dépense publique – oui, 1 % seulement ! Vous conviendrez, mes chers collègues, quelles que soient vos opinions politiques, que nous ne pouvions alors qu’ajuster et non pas décider.

Dans le même temps, les garanties de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) ont été bousculées : délais, information, sincérité du débat, irrecevabilités prononcées sur des amendements. Tous ces manquements ont eu une conséquence politique très concrète : il n’y a pas eu de loi d’urgence sur les recettes avant le 31 décembre ; dès lors, au nom du principe de non-rétroactivité de la loi, certains choix fiscaux devenaient matériellement impraticables. Le calendrier a servi de filtre : ce qui arrive trop tard devient impossible.

Plus grave, une logique de pression s’est installée, voire un chantage à l’austérité, via les décrets d’application de la loi spéciale ; en surplomb, la menace d’ordonnances budgétaires, brandie comme instrument de discipline du Parlement !

Enfin, en bout de course, le 49.3 a été appliqué sur la partie recettes, alors même que le contenu consolidé de la partie dépenses n’était pas publié !

Souvenons-nous de la formule du Premier ministre : « Le Gouvernement proposera, nous débattrons, vous voterez. » Au terme de la nouvelle méthode, le résultat a été pourtant tout autre : un Parlement contraint, un débat corseté, et un coup de force en conclusion.

Au final, tout le pouvoir se concentre à l’Élysée. C’est bien les pleins pouvoirs à l’oligarchie financière que le président Macron incarne parfaitement.

Pourtant, mes chers collègues, l’essentiel n’est pas là.

L’arbre des irrégularités, aussi préoccupantes soient-elles, ne doit pas masquer la forêt : l’illégitimité politique de ce budget. Oui, il emprunte la procédure prévue ; oui, il s’abrite derrière des outils constitutionnels. Pour autant, la Constitution n’est pas faite pour imposer durablement une politique minoritaire : elle doit organiser la souveraineté, pas l’épuiser.

Vous avez fait le choix du légal contre le légitime, choix que vous théorisez sous le mot de « responsabilité ».

La responsabilité, parlons-en ! Responsables, vous l’êtes, mais devant qui ? Voilà la question qui se pose.

Responsables face aux marchés ? La France devra couvrir un besoin de financement de 310 milliards d’euros. Notre dépendance aux prêteurs se durcit. La charge budgétaire de la dette est estimée à 59 milliards d’euros : c’est un choix de financement contraire à l’intérêt public.

Responsables face aux agences de notation ? Responsables face à l’obsession de rassurer ? Responsables face aux puissances d’argent, surtout !

En effet, la réalité sociale du pays est, elle, implacable. Vos chiffres comme vos choix ne la changeront pas, madame la ministre.

Selon Oxfam, 53 milliardaires concentrent désormais en France une puissance patrimoniale telle qu’ils sont plus riches que des dizaines de millions de nos concitoyens. La dynamique d’accumulation au sommet est spectaculaire.

Selon l’Institut des politiques publiques, l’imposition effective devient régressive : en d’autres termes, plus on est riche, plus l’effort fiscal relatif diminue. Voilà la vérité. Il n’y a donc pas d’égalité devant l’impôt.

D’ailleurs, la Cour des comptes vient de rappeler une donnée qui résume vraiment l’époque dans laquelle nous vivons : le pacte Dutreil constitue un avantage fiscal très concentré, dont, en 2024, 65 % du montant est imputable à 110 personnes. Pendant ce temps, nous parlons de la France et de l’intérêt général.

Voilà l’architecture d’une société, celle du capitalisme de rentes, celle de l’héritage, où l’ascenseur social n’a jamais été qu’un mythe.

L’absence de toute contribution nouvelle des très grandes fortunes – taxe Zucman ou autre dispositif – pose une question de constitutionnalité. Elle interroge la rupture d’égalité devant l’impôt, au moment même où un effort est exigé de l’immense majorité de notre peuple.

Pendant que l’enrichissement de quelques-uns s’accélère, le pays, lui, s’abîme : précarisation du travail, insécurité sociale, services publics sommés de tenir sous contrainte.

Responsables, dites-vous ?

La responsabilité, c’est d’abord respecter le travail parlementaire ! Qu’en est-il du rapport de la commission d’enquête du Sénat sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants ? Celle-ci a chiffré à au moins 211 milliards d’euros les aides publiques aux entreprises en 2023. Elle a unanimement pointé une insuffisance de transparence et d’évaluation. Le patronat – plus exactement, certains grands patrons – se scandalise d’une contribution modeste, mais l’architecture globale demeure largement hors du contrôle démocratique. Comment justifier une telle omission ?

Responsables, enfin, face au ruissellement ?

Indiscutablement, cela ruisselle, mais vers le haut ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. Mathieu Darnaud. Cela défie les lois de la physique !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est le jet d’eau de la place du Colonel-Fabien ! (Nouvelles exclamations amusées sur les mêmes travées.)

M. Pascal Savoldelli. On peut le contester, on peut en rire, mais c’est factuel !

Je rappelle qu’en 2025 les dividendes des groupes français du CAC 40 pourraient atteindre 83,1 milliards d’euros, voire 107 milliards d’euros en intégrant les rachats d’actions. Ce sont des faits, mes chers collègues !

Vous décentralisez la dette de l’État sur les collectivités, alors même que celles-ci n’en sont pas responsables ! Voilà une brillante idée !

Et que dire des personnels hospitaliers, des enseignants, des chercheurs, de la vie associative, des agents publics sommés de faire toujours plus avec toujours moins ? Quid des jeunes à qui vous promettez l’austérité aujourd’hui et, pour certains, l’uniforme demain ?

On nous affirme que ce texte comporte des avancées, qui sont le fruit d’un compromis.

La République sociale est née d’un compromis, celui de 1945 et 1946. C’était un compromis de progrès – droit à la santé, à l’instruction, à la sécurité matérielle, à la culture –, qui ne s’encombrait pas de cette condition : si les finances le permettent… Il affirmait : « La Nation garantit ». Le préambule de la Constitution de 1946 fait toujours partie du bloc constitutionnel, n’en déplaise aux ultralibéraux les plus radicaux.

Enfin, la légitimité d’un budget se juge à la perspective qu’il ouvre, d’abord à la jeunesse.

Victor Hugo disait : « Ouvrez une école, vous fermerez une prison. » Votre budget dit l’inverse : Fermez des écoles, préparez la conscription. (M. le président de la commission des finances rit.)

La décennie 2010 a été celle de l’ubérisation : le retour du travail à la tâche comme norme, la débrouille comme horizon.

La question que pose votre budget est terrible : la décennie 2020 sera-t-elle celle de la militarisation des perspectives offertes à la jeunesse populaire ? Moins de droits sociaux, moins d’écoles, moins de culture, mais plus d’armement, plus de confrontation, plus de contraintes.

Le Premier ministre l’a assumé lors du débat à l’Assemblée nationale : la priorité de ce budget, c’est bien l’effort militaire.

En disant cela, quel message envoyez-vous à celles et ceux qui entrent dans la vie adulte ? Quel avenir leur proposez-vous ?

Cette procédure budgétaire contribue à affaiblir la confiance en la démocratie – je le dis avec solennité. Malheureusement, les rendez-vous électoraux qui précèdent les grandes échéances démocratiques le montrent : seule l’extrême droite peut s’en réjouir – elle ne s’en prive d’ailleurs pas. Pas nous !

Ce n’est qu’en faisant de la démocratie que la démocratie peut gagner.

Pour terminer, je dirai avec Molière que nous ne sommes pas seulement responsables de ce que nous faisons, mais aussi de ce que nous ne faisons pas.

C’est pourquoi le groupe CRCE-K appelle tous les parlementaires de cette assemblée, dont il ne doute pas qu’ils sont épris de démocratie et de justice sociale et fiscale, à voter cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. (Mme Marianne Margaté applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart, contre la motion.

M. Joshua Hochart. Madame la ministre, cette fin de cycle budgétaire est l’occasion de regarder votre bilan – le vôtre et celui de tous ceux qui, de près ou de loin, ont contribué à s’acoquiner avec le macronisme, qui pour une place de ministre, qui pour une survie électorale de faible durée.

Cette œuvre, votre œuvre, c’est l’absence de courage, la soumission à l’Union européenne, l’aveuglement sur les réelles sources d’économie et une capacité impressionnante à toujours taper sur la France qui bosse.

Ces dernières, que ce soit M. Attal, M. Barnier, M. Bayrou ou M. Lecornu, tous nous ont fait des promesses de rupture, tant sur le fond que sur la forme. Mais dans les faits, aucune rupture, ni sur le fond ni sur la forme !

Madame la ministre, avec vos amis, vous avez ruiné le pays et créé une crise politique majeure. Vous n’êtes parvenus qu’à vous doter de deux bouées de sauvetage : le parti socialiste et les Républicains. Quant à ces derniers, la fameuse « droite républicaine », après bientôt deux ans de participation aux gouvernements successifs, ils n’ont rien obtenu !

Rien sur l’immigration : les chiffres encore désastreux parus cette semaine le montrent.

Rien sur la justice, toujours aussi laxiste avec les mêmes – les délinquants, les multirécidivistes, les agresseurs des forces de l’ordre.

M. Mathieu Darnaud. Quel est le rapport ?

M. Joshua Hochart. Rien sur les impôts qui augmentent encore et toujours.

M. François Patriat. C’est honteux !

M. Joshua Hochart. Rien sur les agences de l’État, malgré un rapport sénatorial accablant.

M. Olivier Paccaud. C’est hors sujet !

M. Joshua Hochart. Finalement, c’est une participation pour rien, si ce n’est pour des strapontins.

M. Patrick Kanner. C’est un discours de discussion générale, pas une intervention contre la motion !

M. Joshua Hochart. À l’Assemblée nationale, les Républicains tiennent beaucoup trop à leur place et ont encore refusé de censurer le Gouvernement ces derniers jours.

Ici, mes chers collègues de droite, moins inquiets de la question électorale, vous vous donnez un genre, laissant croire que vous êtes de grands opposants à Macron, alors que vous vous en lavez les mains, préférant laisser passer un budget qui aggrave tout : la dette, le chômage, les impôts, l’immigration, la santé et l’éducation.

M. Patrick Kanner. C’est un détournement de procédure, monsieur le président !

M. Joshua Hochart. Les Français s’en souviendront dans quelques mois.

M. Mathieu Darnaud. On reparlera de vos propositions à l’Assemblée nationale !

M. Joshua Hochart. Madame la ministre, c’est un budget inutile, car il est impossible. La seule solution, c’est le retour aux urnes.

Nous voterons donc évidemment contre cette motion, parce que connaître l’avis de tous sera très éclairant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Savoldelli, comme je vous l’ai déjà indiqué lors de l’examen de la motion en commission, l’avis est défavorable.

J’avancerai seulement deux arguments pour expliquer cette position.

Premièrement, la succession de plusieurs gouvernements depuis 2024 était imprévisible : elle est le fruit, d’abord, de l’adoption d’une motion de censure contre le gouvernement Barnier ; ensuite, du refus de l’Assemblée nationale d’accorder la confiance au gouvernement Bayrou.

Pour autant, la continuité de l’État est assurée, quelles que soient les circonstances. Quand la République et son fonctionnement sont en jeu, il faut voter un budget. Pour ce faire, beaucoup de temps n’est pas toujours nécessaire ; on s’adapte, d’autant que, si la loi de finances initiale n’est pas pleinement satisfaisante, un projet de loi de finances rectificatif est toujours envisageable.

Deuxièmement, nous avons un désaccord beaucoup plus profond : il me semble que, pour reprendre un mot que vous avez employé, vous abusez en vous référant au préambule de la Constitution de 1946 et particulièrement, me semble-t-il, à son alinéa 13, aux termes duquel « la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture ». Le budget qui nous est présenté ne me semble nullement remettre en cause, ni brutalement ni dans les faits, ce principe.

C’est même plutôt l’inverse : pour répondre à ces enjeux, depuis des années, on déploie davantage de moyens que par le passé. Un certain nombre d’entre nous, au Parlement comme dans la société, s’interrogent sur l’efficacité des dépenses publiques dans l’éducation, la santé ou autre, puisque, malgré des moyens financiers toujours plus importants, les inégalités persistent.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. J’ignorais que le Gouvernement avait à se prononcer sur une motion. Ce n’est pas la procédure qui prévaut à l’Assemblée nationale.

M. le président. Vous êtes ici au Sénat, madame la ministre…

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je me réjouis en tout cas de pouvoir le faire.

Monsieur Savoldelli, cela vous surprendra peut-être, mais je suis d’accord avec votre conclusion.

Au fond, quel message adressons-nous aux actifs et aux jeunes d’aujourd’hui, quel avenir construisons-nous pour notre pays ? (M. Thomas Dossus s’exclame.)

C’est en effet la question majeure ; les débats budgétaires l’ont d’ailleurs souvent montré. Sans attiser la guerre entre les générations, nous devons faire en sorte que les actifs d’aujourd’hui trouvent un espoir dans le pays qu’ils sont en train de bâtir et de faire tenir par le travail qu’ils fournissent.

En revanche, contrairement à vous, j’estime qu’investir dans notre défense est essentiel. Ce faisant, c’est un projet de souveraineté que nous défendons. Cet investissement dans la défense, je tiens à le rappeler, se poursuivra au-delà de l’année 2026. Si, en euros constants, nous avions stabilisé notre dépense de défense dans le PIB à son niveau de 2017, le déficit projeté pour 2026 serait aujourd’hui de 4,4 % et non de 5 %. En d’autres termes, l’effort de réarmement a déjà commencé depuis quelques années. Je pense que nous mesurons tous à quel point il était nécessaire et à quel point il doit se poursuivre.

Néanmoins, monsieur Savoldelli, je suis d’accord avec vous sur un autre point encore : pour faire vivre la démocratie, ce que nous faisons importe autant que ce que nous ne faisons pas.

D’ailleurs, nous sommes face à un choix : accepter ou refuser de faire des compromis. Le refuser, c’est la position du sénateur qui s’est exprimé contre la motion, qui représente un parti occupant l’extrême droite de l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Leur projet, plutôt que de faire avancer le pays, c’est d’accepter que le blocage perdure, c’est de considérer que les élections seront la seule issue et que l’instabilité politique est une solution. Au fond, pour eux, l’affaiblissement de la France dans ce monde perturbé serait un viatique !

M. Olivier Paccaud. L’instabilité, c’est la paralysie !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Face à cette situation, le Gouvernement assume une copie qui n’est pas la sienne, pas plus qu’elle n’est celle de tel ou tel parti, mais qui permettra de donner un budget à la Nation, parce qu’il vient un moment où il faut bien décider.

Au fil des semaines, de nombreux acteurs politiques ont choisi de s’éloigner de la décision. C’est pourquoi le Gouvernement a pris ses responsabilités, comme on dit, et assumé de décider quand plus personne ne voulait le faire. Voilà ce qu’il fait ! Ce qu’il ne fait pas, c’est considérer que le blocage est une fatalité et que les Français pourraient vivre avec encore une année de plus. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. Je mets aux voix la motion n° I-1, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances.

Je rappelle également que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 172 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Discussion générale (suite)

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en politique, le compromis n’est pas un gros mot. Il désigne l’abandon partiel de certaines revendications au nom d’un accord. On aime parfois dire que les communistes n’en font jamais. L’idée est flatteuse, mais elle est fausse.

Notre conception de la bataille politique au Parlement nous conduit à considérer que le compromis n’est pas inacceptable par nature. Reste qu’elle nous oblige tout autant à le juger inacceptable lorsque ce à quoi l’on renonce dépasse largement ce que l’on obtient.

Le texte qui nous est soumis relève clairement de cette logique.

Ainsi, derrière les discours de méthode, derrière les appels à la responsabilité et à l’équilibre, le fond, lui, ne bouge pas. Les priorités restent les mêmes, les privilèges demeurent intacts là où ils le sont depuis trop longtemps.

Les impôts des plus riches restent strictement au même niveau qu’en 2025 : strictement, c’est-à-dire comme si de rien n’était, comme si 2025 n’avait pas été l’année du record absolu des dividendes et des rachats d’actions – 107 milliards d’euros. Pendant ce temps, le Medef surjoue son désarroi face à la reconduction d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices, laquelle rapportera déjà 500 millions d’euros de moins que l’an dernier.

Dans le même mouvement, la taxe sur les holdings, déjà fumeuse, s’est complètement évaporée sous le patient travail de sape de la droite. Présentée par le Gouvernement comme une solution de substitution à la taxe Zucman, on sait qu’elle ne rapportera rien ou presque rien. Quel aveu !

Le réflexe est le même lorsqu’il s’agit de transmission de patrimoine. Le pacte Dutreil reste le sanctuaire fiscal que vous avez tenu à protéger, allant jusqu’à utiliser le 49.3 pour supprimer le seul amendement – dont je rappelle qu’il a été déposé par le groupe CRCE-K – adopté au Sénat, puis à l’Assemblée nationale : l’exclusion des cryptoactifs du dispositif.

Là encore, le message est limpide : quand il s’agit de protéger le capital, même les consensus parlementaires deviennent jetables.

Vous invoquez parfois l’ampleur des aides publiques aux entreprises – 211 milliards d’euros –, mais seulement pour mieux en contourner le sujet : pas question d’en interroger le cœur, encore moins d’en conditionner l’usage, pas question même de renforcer l’information du Parlement. La seule ligne réellement touchée est la plus stratégique et la plus planificatrice : France 2030, dont le budget est amputé de plus de 1 milliard d’euros. En d’autres termes, ce qui préparait l’avenir est ce qui disparaît en premier.

Cette logique traverse l’ensemble du budget.

Sur l’école d’abord, le vernis craque. Pour la rentrée 2026, plus de 4 000 suppressions de postes sont programmées. C’est une saignée. Académie après académie, les syndicats parlent de « douche froide », de politique « sanglante ». Pourtant, la baisse démographique offrait l’occasion historique de réduire les effectifs par classe, de réparer les dégâts accumulés depuis 2017, de renforcer l’école là où elle est la plus fragile. Vous avez fait le choix inverse, celui d’une gestion comptable de l’éducation nationale.

Sur le logement ensuite, c’est la même mécanique qui prévaut. Dans un pays frappé par une crise massive, vous refusez un plan public de construction et de rénovation à la hauteur. Vous refusez de soutenir le logement social. Préférant le choc d’offre privée, vous instaurez un statut du bailleur privé, concentré d’avantages fiscaux salué comme « inespéré » par les investisseurs. Le logement demeure ainsi un terrain de rente et de spéculation, quand il devrait être un droit.

Sur les collectivités territoriales enfin, le décalage est criant. Vous parliez encore récemment d’un nouvel acte de décentralisation. Pourtant, ce qui le précède, c’est une ponction de plus de 2 milliards d’euros décidée ici même. Quel message envoyez-vous aux élus locaux qui s’engagent pour six ans, quand l’État commence par retirer les moyens d’agir ? Là où le service public recule, le privé lucratif s’engouffre : c’est la loi du vide. Ce sont les territoires qui en paieront le prix.

Madame la ministre, quand la méthode change mais qu’à peu de choses près le résultat demeure le même, c’est qu’au changement de méthode doit succéder un changement de politique. C’est cela que les Français expriment : non pas une demande de gestion plus habile, mais une exigence de rupture avec des choix qui creusent les inégalités et abîment le pacte social.

Ne comptez pas sur les membres du groupe CRCE-K pour accompagner cette illusion de changement. Refuser ce budget, c’est manifester sa fidélité aux attentes populaires, à l’intérêt général et à l’idée même que la politique peut et doit changer la vie. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST.)

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Thomas Dossus. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au départ, une promesse soutenait l’action de ce gouvernement : après la sortie pathétique du Premier ministre précédent, on allait, nous disait-on, renouer avec une forme de stabilité politique, tourner la page du flou permanent et, surtout, retrouver une démocratie parlementaire vivante, sur des bases saines.

On nous jurait qu’un gouvernement minoritaire pouvait tenir sur un socle de 210 députés de la droite et du centre, en se montrant capable d’aller chercher des compromis.

C’était cela, le pacte proposé au pays : dialogue contre responsabilité, méthode démocratique plutôt que passage en force, compromis et, promis, pas de 49.3 !

Que reste-t-il aujourd’hui de cette promesse ?

À l’issue d’un examen chaotique, ce budget n’a convaincu absolument personne. Au terme de son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, la première partie du PLF 2026 n’avait été votée que par un seul député… Au Sénat, ensuite, la majorité sénatoriale s’est posée en donneuse de leçons, mais elle a contribué à faire déraper, elle aussi, la trajectoire budgétaire.

Une fois le texte revenu à l’Assemblée nationale, le recours au 49.3 est de nouveau apparu, pour ce gouvernement à court de solutions, comme la seule lumière au bout du tunnel.

Ce n’est pas seulement un échec politique ; c’est un échec démocratique. C’est surtout l’échec d’une méthode : rien n’a été anticipé ou construit, tout a été improvisé !

Cet échec est d’autant plus profond que, depuis l’été 2024, chacun sait qu’une autre orientation était possible. Le chef de l’État aurait ainsi pu se conformer au résultat des urnes. Nous sommes aujourd’hui dans une situation où la légitimité politique est suspendue, où les tenants d’une politique pourtant rejetée lors des élections tentent de se maintenir au pouvoir par des artifices de procédure, faute d’assise populaire ou parlementaire.

Le 49.3 n’est pas un outil de stabilité : il est devenu le masque d’une absence de cap et l’ultime recours d’un camp en quête de survie.

Ce projet de loi de finances est un budget de renoncement social et de déni face à l’avenir.

Concernant la justice fiscale, le Gouvernement a opposé un refus systématique à toutes les pistes sérieuses que nous avons esquissées pour rééquilibrer la fiscalité : refus d’une taxe Zucman ; refus d’un impôt de solidarité sur la fortune climatique (ISF climatique) ; refus de toute contribution structurelle, plutôt que conjoncturelle, des grandes fortunes.

La taxe sur les holdings, annoncée comme un symbole, a vu son mécanisme si atténué qu’elle ne rapportera quasiment rien, et ce dès 2026 ; son périmètre la limite en effet à quelques biens somptuaires…

Pourtant, comme le précédent ministre de l’économie l’a reconnu lui-même, sans ensuite revenir sur ses propos, il existe des milliers de foyers extrêmement fortunés dont le revenu fiscal de référence est nul et qui ne paient pratiquement rien au titre de l’impôt sur le revenu. Voilà la vérité ! Voilà le scandale ! On demande des efforts au pays, mais on refuse de regarder en face une réalité simple : certains organisent l’évitement de l’impôt, et ce sont ceux que notre système fiscal continue de protéger.

Ce qui fait le socle républicain s’en trouve menacé. En témoignent les milliers de postes d’enseignants supprimés ou le « plan social rampant » dans nos associations.

Au début des débats, le ministre Lescure affirmait haut et fort que son cap était clair, qu’il fallait rétablir « les comptes publics en préservant la croissance, l’emploi et la transition écologique, avec un effort important, équitablement réparti ». Ces ambitions se sont envolées : une vision comptable a remplacé la vision économique.

Que dit en effet cette mouture du projet de loi de finances sur notre avenir ?

L’ambition écologique ? Elle est devenue une variable d’ajustement budgétaire. Quand le président Trump signe la sortie des États-Unis de l’accord de Paris, nous, en France, nous continuons d’en sortir à bas bruit, par le désinvestissement dans la transition. Et pour respecter la trajectoire budgétaire, nous faisons déraper notre trajectoire climatique !

L’ambition pour la recherche ? Nos universités et nos laboratoires de recherche sont en grave difficulté financière, certains frôlant même la cessation de paiement. La France décroche également dans ce domaine.

L’ambition pour l’innovation ? Le Gouvernement s’est finalement rallié à la droite sénatoriale et au choix d’une année blanche pour France 2030. Un milliard d’euros de crédits de paiement sont annulés. D’ailleurs, madame la ministre, vous avez vous-même reconnu dans votre intervention que ce plan d’investissement connaissait un ralentissement, que vous choisissez d’accompagner. L’innovation et la décarbonation sont mises progressivement à l’arrêt. Dans la même veine, les coups de rabot infligés aux opérateurs de l’État vont avoir pour effet de stopper de nombreuses politiques, sans pour autant que l’on sache lesquelles.

À propos du budget initial, mon collègue Grégory Blanc avait pointé, dès l’entame de nos débats, que ce n’était pas un budget de transformation et qu’il s’agissait plutôt d’un budget administratif, sans État stratège, sans impulsion, sans vision. Désormais, ce budget reflète encore un autre choix : celui de sacrifier l’avenir du pays !

Au fond, tout cela révèle une vérité crue : personne ne veut assumer politiquement ce texte et ses dispositions. Même les partenaires de l’exécutif, à Horizons comme chez Les Républicains, deux partis encore représentés au sein du Gouvernement, tirent à boulets rouges sur la nouvelle copie.

Aussi, le Premier ministre a raison depuis le début sur un point : ce budget n’est le budget de personne. Le 49.3 n’est pas un accident ; c’est l’aveu qu’il n’y a plus de majorité, plus de cohérence, plus de légitimité pour le projet politique du Président de la République, et qu’il ne reste plus qu’un attelage sans queue ni tête, obsédé par sa propre survie.

Pour autant, nous aurions voulu débattre une nouvelle fois de ce projet de loi de finances, ne serait-ce que pour faire respecter les compromis obtenus au Sénat. Nous regrettons que la majorité sénatoriale mette, une nouvelle fois, notre assemblée hors-jeu.

Pour conclure, ce budget, qui n’est porté par personne, est une anomalie démocratique. Cette fausse stabilité, une nouvelle fois arrachée à coups d’artifices de procédure, n’augure rien de bon pour l’avenir démocratique du pays. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Pascal Savoldelli applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, disons-le d’emblée, après plusieurs semaines de débats dans les deux chambres du Parlement, alors que des milliers d’amendements ont été déposés et discutés, la version du projet de loi de finances qui nous est soumise aujourd’hui, après le recours au 49.3, ne satisfait plus grand monde, et ce pour des raisons différentes.

La tâche était ardue, il est vrai, de faire adopter un budget dans le climat d’instabilité politique ambiant et en l’absence de majorité à l’Assemblée nationale.

L’ambition de laisser travailler les députés à la mise en place d’un consensus était noble et légitime, mais nous ne pouvons que constater que ce projet de loi de finances constitue un nouveau rendez-vous manqué.

Il est manqué, d’abord, sur la méthode. En la matière, les torts sont largement partagés. Les députés ont créé les conditions d’un rejet du texte, en première comme en nouvelle lecture. Le Gouvernement s’est, semble-t-il, trop délesté de sa propre responsabilité au cours des débats budgétaires, responsabilité qu’il a finalement été contraint d’engager par la voie du 49.3. Le Sénat, quant à lui, tant par la copie qu’il a adoptée que par sa posture en commission mixte paritaire, n’a pas su tracer le chemin du compromis.

Et nous voici désormais sous l’empire d’une loi spéciale qui ne fait que composer avec les impératifs financiers de l’État. Nous voici à discuter à nouveau d’un texte qui ne tient pas ses promesses…

Donnons acte au Gouvernement et aux groupes qui ont accepté la négociation que l’objectif fixé semble atteint : le projet de loi de finances affiche un déficit prévisionnel à 5 % du PIB. Cela montre au moins que l’on a conscience de la gravité de la situation de nos finances publiques.

Cet objectif, tel qu’il a été présenté, doit cependant être considéré plutôt comme un élément de communication que comme la preuve d’une trajectoire réellement maîtrisée. Le texte laisse intacte la dynamique d’une « mauvaise dette », qui continue de rogner notre capacité à investir dans les secteurs prioritaires pour la Nation.

Ce projet de loi de finances est également un rendez-vous manqué sur le fond.

Le groupe du RDSE avait plaidé pour que vienne le temps de la justice fiscale. Aveugle est en effet celui qui ne constate pas les écarts qui se creusent entre ceux qui ont tout et ceux qui ont le moins, écarts qui minent notre contrat social.

Les propositions visant à faire contribuer pleinement les plus fortunés au bien commun ne manquaient pas, de la taxe Zucman à la réforme du pacte Dutreil en passant par la revue des 211 milliards d’euros d’aides publiques aux entreprises. Bref, notre groupe a formulé des propositions responsables, parfois exigeantes, toujours constructives, mais en vain.

Le coût de ces renoncements sur les recettes s’observe dans les dépenses de l’État, qui ne sont pas à la hauteur des défis.

Les collectivités territoriales, pourtant premier investisseur local, en particulier dans les services publics de proximité, sont de nouveau ponctionnées, malgré l’important travail de rééquilibrage du Sénat, notamment concernant le Dilico. Certes, l’État prend désormais acte de la gravité de la situation financière de l’échelon départemental, mais ce sont désormais les intercommunalités qui passent à la caisse ! Je regrette ce choix.

Sur les politiques publiques de l’État, nous avons pu faire entendre notre voix et obtenir des avancées indispensables : je pense ainsi à la présence territoriale de La Poste, au soutien à l’expression radiophonique, au recrutement d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), ou encore aux aides personnelles au logement (APL).

Mais le compte n’y est pas ! Il n’y est ni dans l’éducation nationale, ni dans la santé, ni dans la transition écologique, ni dans le renforcement de notre autonomie stratégique, industrielle et agricole.

Nos concitoyens, nos entreprises, nos collectivités sont usés, épuisés par d’interminables débats, qui ont donné très peu de résultats. Je crains que cette lassitude se transforme en défiance dans la perspective du projet de loi de finances pour 2027.

Il est urgent d’élaborer une nouvelle méthode, de trouver une nouvelle voie vers le compromis et, en définitive, de remplir les missions pour lesquelles nous avons été élus et que nous sommes tenus de réussir.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous regrettons la façon dont cette épopée budgétaire semble s’achever. Le groupe du RDSE ne votera pas unanimement en faveur du texte final, mais je sais au moins une chose : nous n’aurons plus l’occasion d’en débattre ! (MM. Martin Lévrier et Marc Laménie applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

M. Vincent Delahaye. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, autant tuer le suspense tout de suite : le groupe Union Centriste votera la motion tendant à opposer la question préalable.

M. Jean-Raymond Hugonet. Très bien !

M. Vincent Delahaye. Pourquoi ? Tout simplement parce que cela fait quatre mois que nous discutons de ce budget et que la méthode utilisée par le Gouvernement s’est soldée par un échec prévisible, entraînant un recours au 49.3.

Nous considérons que toutes ces discussions n’ont fait que dégrader la copie initiale du Gouvernement ; nous craignons donc que quinze jours supplémentaires de négociations conduisent à une nouvelle dégradation… De notre point de vue, mieux vaut s’arrêter là !

En revanche, nous saluons le revirement du Gouvernement sur les collectivités territoriales. Indéniablement, l’effort qui leur était demandé à l’origine était disproportionné et injuste, dans la mesure où elles ne peuvent pas être accusées d’être à l’origine de la dérive des comptes publics. Nous aurions certes préféré que cet effort soit ramené à zéro, mais le montant retenu – 2 milliards d’euros – nous semble un compromis raisonnable, surtout si l’on exclut les communes de l’effort, comme nous le souhaitons.

Cela étant, nous nous interrogeons sur la répartition globale des efforts, madame la ministre. Le groupe Union Centriste est traditionnellement attaché à ce que ceux-ci portent uniquement sur les dépenses. Nous considérons que la fiscalité a atteint en France un niveau largement suffisant, au point qu’elle pourrait décourager les forces économiques de notre pays.

En vérité, quand bien même nous aurions préféré un effort portant exclusivement sur les dépenses, nous étions prêts à accepter ce que vous aviez promis initialement, c’est-à-dire un effort portant pour deux tiers sur les dépenses et pour un tiers sur les impôts. Aujourd’hui, à vrai dire, nous n’y voyons plus très clair. Vous avez affirmé qu’avec ce budget l’on était parvenu à une répartition à 50-50 (Mme la ministre opine.), mais cela n’est pas démontré. En tout cas, personne n’a réussi à nous le prouver.

Certes, si l’on exclut tout ce qui augmente, on finit par aboutir aux chiffres que vous nous livrez, mais je considère pour ma part qu’il faut tenir compte de l’ensemble des variations, à la hausse et à la baisse, pour parvenir à un résultat fiable. Nous verrons bien ce qu’à la fin de l’année le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) pensera d’un tel flou, si je puis dire, dans la répartition des efforts. En tout cas, pour 2025, le Haut Conseil a bien constaté que 100 % des efforts avaient porté sur les impôts – je le redis, pour nous, ce n’est pas acceptable.

Pourrait-on faire mieux en termes de dépenses ? Bien sûr ! Je ne comprends pas que l’État ne soit pas capable d’en faire autant que les collectivités locales. Nombre d’entre nous, ici, au Sénat, avons été à la tête de communes, de départements ou de régions : nous savons qu’il faut prendre garde à la hausse des dépenses et faire en sorte que celles-ci augmentent à un rythme moindre que l’inflation. Pour l’État, nous avons l’impression que ce n’est pas du tout le cas.

Permettez-moi de rappeler qu’entre 2019 et 2024, deux années sans crise, les budgets cumulés des missions de l’État ont progressé selon une tendance supérieure de 15 % à l’inflation. (Mme la ministre manifeste son désaccord.)

Mais si, madame la ministre, c’est parfaitement clair ! J’imagine que vous avez lu l’ouvrage intitulé Des économies en veux-tu en voilà que je vous ai offert. (Exclamations amusées sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Pas de publicité ! (Sourires.)

M. Vincent Delahaye. J’y ai fait figurer un tableau, provenant de Bercy, qui montre bien que l’on peut faire des économies un peu partout… Or, avec le budget que vous nous présentez, on a plutôt l’impression que c’est « des dépenses en veux-tu en voilà » ! Ce sujet suscite une véritable incompréhension.

Revenons à cette hausse des dépenses des ministères qui a été supérieure au rythme de l’inflation : cela a représenté 50 milliards d’euros de plus de dépenses, 50 milliards que l’on aurait pu économiser en partie.

En 2026, en vertu de la copie qui nous est soumise aujourd’hui, les dépenses de l’État augmenteront de 17 milliards d’euros. Si leur hausse avait suivi le rythme de l’inflation, elle aurait dû s’élever à 6 milliards d’euros, soit presque trois fois moins. Il faut vraiment veiller à ce que tout cela cesse.

On a notamment lâché sur les dépenses sociales, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je pense à l’abandon de la réforme des retraites, qui n’est pas une bonne nouvelle pour nos jeunes – je le dis pour Pascal Savoldelli, qui s’inquiétait tout à l’heure pour la jeunesse –, à qui l’on fait peser une dette de plus sur les épaules. J’estime que ce n’est pas une façon convenable de les traiter.

Je pense aussi à la décision de ne pas appliquer le principe d’une année blanche, puisque l’on indexe finalement l’ensemble des prestations sociales, quelles qu’elles soient, sur l’inflation. Or, madame la ministre, si nous ne faisons pas d’efforts au niveau des dépenses sociales, nous ne parviendrons jamais à redresser nos comptes publics. Nous devrions être d’accord sur ce constat.

Je le disais, on a le sentiment qu’il y a des dépenses en veux-tu en voilà. Nous avons ainsi vu émerger la hausse de la prime d’activité dans cette dernière copie de votre budget, madame la ministre. On ne s’y attendait pas ! Nous discutions plutôt de l’efficacité de cette prestation et de son éventuelle remise en cause. Or, là, d’un seul coup, on nous annonce que l’on va distribuer 50 euros de plus à tout bénéficiaire de la prime. Comment voulez-vous que les Français acceptent de faire des efforts, alors que vous leur dites qu’il n’y a plus d’argent, mais qu’à la première occasion vous trouvez 1,5 milliard, voire 2 milliards d’euros à distribuer ?

C’est la même chose pour les repas à un euro dans les restaurants universitaires : on trouve de l’argent pour étendre un dispositif, dont profitaient les seuls étudiants boursiers, à tous les étudiants. Comment justifier qu’une telle mesure puisse profiter à l’ensemble des étudiants, quels que soient les revenus de leurs parents et quelle que soit leur situation ? Ce n’est pas possible ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Eh oui, on donne sans compter !

M. Vincent Delahaye. Vous avez justifié cette mesure en expliquant qu’elle était compensée par des économies. Mais, en réalité, ce n’en sont pas : diminuer les réserves de l’État ou prélever de l’argent sur les trésoreries excessives des agences n’est pas synonyme d’économies.

M. Olivier Rietmann. Bien sûr !

M. Vincent Delahaye. D’ailleurs, madame la ministre, nous devrions pouvoir nous mettre d’accord sur la mise en place d’une norme comptable s’appliquant à la trésorerie des agences de l’État, une règle garantissant le fonctionnement normal de ces opérateurs, qui aboutirait à reverser au budget de l’État tout ce qui dépasserait un certain plafond. Une telle norme se voudrait évidemment contraignante.

Je suis en outre très dubitatif au sujet des réserves de l’État. À quoi servent-elles, en réalité ? À dépenser plus sans passer par le Parlement ! Est-ce vraiment une bonne chose ? Vous nous dites qu’il est possible de les réduire de 1,7 milliard d’euros – l’an passé, c’était 2,5 milliards –, mais, personnellement, je n’ai aucun moyen de le vérifier ! Pour ma part, je considère que ces réserves, qui semblaient être de 8 milliards d’euros avant ces baisses, pourraient parfaitement être ramenées à zéro. Après tout, le Parlement est tout à fait capable de légiférer rapidement pour des dépenses urgentes. Je suis donc assez perplexe sur ce point.

Je regrette également que vous n’ayez pas retenu les propositions d’économies que nous avions faites sur l’aide médicale de l’État (AME). Il y avait matière à moins dépenser, mais vous avez préféré laisser le guichet totalement ouvert. Permettez-moi de vous dire que nous aurons de mauvaises surprises dans ce domaine !

Il y aurait aussi beaucoup de choses à dire en matière d’impôts. La copie que vous nous livrez, madame la ministre, consiste de nouveau à surtaxer le capital. Aujourd’hui, la France est sans doute le pays au monde qui le taxe le plus : 60 % ! Même l’Espagne socialiste n’en fait pas autant – on n’y est qu’à 40 %.

Je ne comprends pas pourquoi l’on s’obstine dans cette voie. Surtaxer le capital, cela veut dire moins d’investissement, moins d’innovation et, en définitive, moins de croissance pour notre pays. Cela devrait nous pousser à mettre un terme à cette politique. Certains prétendent que cette taxation n’affecte que très peu d’entreprises, que les Français ne seront pas concernés. Mais ce n’est pas vrai ! Les entreprises qui vont la subir représentent un quart de l’emploi salarié, la moitié de nos exportations et le tiers de notre recherche.

M. Mathieu Darnaud. Tout à fait !

M. Vincent Delahaye. Et lorsqu’on y regarde de plus près, madame la ministre, on s’aperçoit que toute hausse du taux de l’impôt sur les sociétés se répercute pour 50 % sur les salaires, pour 30 % sur les prix, autrement dit sur les consommateurs, puisque ce seront eux qui paieront la note, et pour 20 % seulement sur les actionnaires. Les nombreuses études faites sur le sujet le démontrent.

Ce budget est mauvais. Le déficit augmente, puisqu’il représentera, pour 2026, 40 % de nos recettes et 30 % de nos dépenses. C’est énorme ! On continuera donc à s’endetter énormément l’an prochain.

S’y ajoute le fait que ce mauvais budget a nui à la crédibilité de la parole publique : que dire du 49.3, auquel on ne devait pas recourir et que l’on utilise finalement ? L’effort annoncé sur les dépenses n’a finalement pas lieu. Les impôts qui devaient être temporaires sont finalement pérennisés. Sans compter que l’on observe un décalage entre les discours et les actes, notamment sur la fraude.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Vincent Delahaye. Aussi, compte tenu de tous ces éléments, et comme je l’ai annoncé au début de mon intervention, le groupe Union Centriste votera la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Marc Laménie. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances pour 2026, une année déjà bien entamée, puisque nous sommes le 29 janvier…

Cet examen sera malheureusement bien court, puisque notre assemblée s’apprête à adopter une motion tendant à opposer la question préalable, donc à renvoyer le texte à l’Assemblée nationale en lecture définitive.

En somme, le Sénat est forcé d’amputer son examen du budget en raison de la longueur et de la difficulté des débats d’une Assemblée nationale sans majorité et victime de l’inconséquence de ses deux extrêmes.

Le Gouvernement a déposé le projet de loi de finances sur le bureau de l’Assemblée nationale le 14 octobre dernier, c’est-à-dire il y a trois mois et demi. Et le Sénat, dans tout ça ? Le texte n’a même pas occupé trois semaines de notre ordre du jour – nous nous souvenons tous de ce parcours du combattant, de cette discussion à marche forcée, qui a débuté en séance publique le 27 novembre 2025. Le reste n’a été que du temps parlementaire gâché.

La copie du Sénat n’était certainement pas parfaite. La hausse trop importante de la fiscalité avait ainsi conduit le groupe Les Indépendants à ne pas voter la première partie du projet de loi de finances, le 4 décembre dernier.

La seconde partie, qui regroupe la trentaine de missions de l’État, avait permis d’engager une légère baisse des dépenses. J’en prendrai pour exemple l’adoption de deux mesures que mon groupe avaient soutenues : le non-remplacement d’un agent public sur deux partant à la retraite dans la fonction publique d’État et le retour à trois jours de carence dans la fonction publique. Ces avancées avaient permis aux sénateurs de mon groupe de voter ce texte imparfait, mais nécessaire le 15 décembre dernier.

Permettez-moi de vous rappeler à cet égard, mes chers collègues, que plus de 5 000 amendements ont été déposés au Sénat sur le projet de loi de finances, et que quarante-huit rapporteurs spéciaux et soixante-seize rapporteurs pour avis ont été nommés en vue de l’examen de ce budget. C’est dire le travail considérable qu’a accompli notre institution.

La décision du Gouvernement de ne pas recourir à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, sur un éventuel texte de compromis élaboré en commission mixte paritaire a conduit à l’échec. C’est du reste pourquoi nous avons dû nous résoudre à voter une loi spéciale le 23 décembre 2025.

Au début du mois de janvier de cette année, l’Assemblée nationale a eu l’occasion de parvenir à un accord. À vrai dire, aucun d’entre nous n’espérait que cette nouvelle lecture puisse prendre le bon chemin et aboutir à un bon budget. Cependant, nous nourrissions l’espoir que nos collègues députés parviennent à adopter le moins mauvais des budgets possibles. Ce n’était pas un objectif inatteignable.

À défaut de baisser les impôts qui brident la consommation des ménages et l’investissement des entreprises, il fallait au moins ne pas les augmenter. Les surtaxes temporaires de 2025 auraient dû le rester.

À défaut de baisser les dépenses, il fallait au moins les stabiliser et, surtout, ne pas les faire croître en votant des dépenses pérennes.

L’attitude désastreuse des oppositions de l’Assemblée nationale a empêché qu’un tel compromis se fasse par le vote. C’est la raison pour laquelle le Premier ministre a fini par engager sa responsabilité en employant le 49.3.

Je dois dire que nous sommes soulagés que le Gouvernement mette fin à cet épisode : la France s’approche du moment où elle disposera d’un budget – chacun sait que c’est indispensable.

Dans le contexte international que nous connaissons, nos services publics régaliens avaient besoin d’être fixés sur leur avenir, sur les budgets sur lesquels ils pourraient compter. Je pense en premier lieu au budget de nos armées, mais aussi à ceux de l’éducation nationale ou de la sécurité.

Le renforcement de notre position internationale est vital pour notre sécurité extérieure comme intérieure. Nous devons renforcer les moyens de nos armées en Europe de l’Est, face à un Poutine plus menaçant que jamais, ainsi qu’au Groenland, où les provocations de Trump menacent la souveraineté de l’Europe.

Donner à la France le moins mauvais des budgets possibles, cela signifie également préserver l’autonomie financière de nos collectivités territoriales, dont l’État reste le premier financeur.

Mais il faut bien admettre que le texte que nous est transmis aujourd’hui est loin du compte, avec 7 milliards d’euros de taxes supplémentaires sur les grandes entreprises, l’abandon de la trajectoire de réduction de la CVAE, ou encore la réforme du pacte Dutreil et la taxe sur les holdings.

Comme lorsqu’ils ont conditionné leur vote en faveur du projet de loi de financement de la sécurité sociale – autre budget très important – à la suspension de la réforme des retraites, les artisans de la politique du court terme ont gagné sur le dos des générations à venir.

Aucune autre opposition en Europe n’aura autant pénalisé la jeunesse de son pays que celle de notre Assemblée nationale. En Allemagne, au Portugal, en Espagne, au Danemark, en Suède, ce sont des gouvernements sociaux-démocrates qui ont mené d’utiles réformes de rééquilibrage budgétaire, qu’il s’agisse du report de l’âge de départ à la retraite ou de réformes du marché du travail, de l’assurance chômage ou des aides sociales, ainsi que des baisses de dépenses publiques. Ce sont autant d’évidences sur lesquelles nous devrions avancer.

Le budget que nous avons devant les yeux n’est donc pas le moins mauvais possible, comme je l’espérais. La politique de l’offre est abandonnée et nous payons trop cher la stabilité politique.

Fidèles à leur volonté constante de débattre, les membres du groupe Les Indépendants s’opposent habituellement aux motions tendant à opposer la question préalable. Néanmoins, comme nous sommes conscients que la France a besoin d’un budget au plus vite, nous nous abstiendrons cette fois-ci. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

Mme Christine Lavarde. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en cet instant, après près de cinq mois d’examen du budget, un seul sentiment domine : la déception.

Cette déception résulte du constat que l’intérêt général a été relégué au second plan, que des manœuvres et des calculs à courte vue ont abîmé ce qui fait l’essence même de l’art politique : servir la Nation, penser la société comme un « partenariat entre les vivants, les morts et ceux qui ne sont pas encore nés », comme l’écrivait Edmund Burke.

Cette déception découle aussi d’un budget qui perpétue un modèle dépassé, inadapté à une France vieillissante et aux exigences du monde à venir, un budget qui reflète un refus de voir que les Français sont désormais moins riches que la moyenne des Européens, un budget qui organise toujours plus notre appauvrissement collectif.

Le contexte politique était difficile, chacun le sait : une France fracturée a façonné une Assemblée nationale à son image. Dans un tel climat, chaque texte doit être un compromis. Nous l’avons compris, accepté, revendiqué même. L’exemple de nos voisins européens aurait dû nous inspirer : là-bas, les compromis les plus larges sont la règle. Ici aussi, ils auraient dû l’être, au vu de l’urgence…

C’est dans cet esprit que nous avons engagé, dès le printemps, un travail inédit.

Mme Catherine Di Folco. Tout à fait !

Mme Christine Lavarde. Jamais un président du Sénat n’avait ainsi réuni majorité et minorités sénatoriales…

M. Patrick Kanner. Pas l’opposition !

Mme Christine Lavarde. … pour engager une réflexion commune sur l’ensemble du budget, PLF et PLFSS confondus, seule démarche qui fait sens tant le poids de la dépense sociale pèse lourd dans notre déficit public.

Le « club des cinq », cher à notre rapporteur général, a tenté de suivre une ligne de crête entre réduction de la dépense et hausse ciblée de la fiscalité. Or ce travail, madame la ministre, votre gouvernement l’a ignoré. Le projet de loi de finances déposé en octobre dernier n’en a rien gardé !

M. Roger Karoutchi. Exactement !

Mme Christine Lavarde. L’instabilité gouvernementale ne peut pas servir d’excuse. Vous êtes vous-même en fonction depuis plus d’un an. Vous avez piloté ce budget et vous aviez la responsabilité d’intégrer les travaux du Sénat. Mais vous avez choisi de les écarter.

Le texte portait donc en lui les germes de son échec.

En partageant l’effort à parts égales entre fiscalité et dépenses, vous avez choisi la facilité. Vous avez rompu le contrat moral avec nos grandes entreprises, chères à Olivier Rietmann, en reconduisant la surtaxe d’IS, alors que vous aviez soutenu le contraire en juillet dernier. Vous avez prolongé le dispositif de surfiscalisation du capital, alimenté les stratégies d’optimisation et appliqué, sans vision d’ensemble, un rabot sur les dépenses, alors que les rapports parlementaires et ceux des inspections générales regorgent de propositions structurantes.

L’Assemblée nationale, divisée, n’a pas su proposer de copie alternative. Restait le Sénat.

Comme l’an dernier, nous avons proposé une trajectoire cohérente : priorité à la baisse de la dépense ; fiscalité ciblée ; lutte contre les niches ; attaque des rentes. Cette ligne, constante depuis six ans, nous a permis d’aboutir à un déficit légèrement dégradé : 4,9 % au lieu de 4,7 %, soit 0,2 point de PIB.

Le Gouvernement, lui, a ajouté près de 6 milliards d’euros de charges nouvelles. Le déficit s’est alors établi à 5,3 % du PIB, un chiffre peut-être sous-estimé au regard de l’avis rendu hier par le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS).

Dans un monde normal, ces décisions auraient été compensées par des économies supplémentaires.

M. Roger Karoutchi. Eh oui !

Mme Christine Lavarde. Mais vous avez tourné le dos au réalisme économique. Vous avez affirmé qu’aucune marge n’existait avant de vous dédire, un mois plus tard, en trouvant 2 milliards d’euros pour satisfaire le parti socialiste…

M. Patrick Kanner. Heureusement que nous sommes là !

Mme Christine Lavarde. … et en vous apprêtant à geler des crédits en exécution.

En ne laissant à la commission mixte paritaire qu’un seul levier, celui de la fiscalité, vous avez préparé son échec.

En définitive, vous avez imposé votre voie, une voie pavée de bonnes intentions affichées, mais dont la réalité est tout autre : nous avons un budget déséquilibré, incohérent, dégradé, marqué par un recours excessif à la fiscalité, favorisant une « incohérence temporelle » désastreuse.

Non, ce n’est pas la censure qui fait peser sur les entreprises le coût de l’incertitude. Ce coût, c’est celui des annonces contradictoires, des règles changeantes, de l’imprévisibilité et du manque de visibilité d’une politique économique qui n’est plus crédible.

Non, l’évolution de la fiscalité ne sera pas neutre pour les ménages, comme le montre la hausse de la CSG sur le capital.

Nous n’observons par ailleurs aucun arbitrage sérieux sur les politiques publiques. Seules des économies de dernière minute ont été décidées, comme si les propositions de vos propres administrations vous étaient étrangères, madame la ministre. Ce bricolage budgétaire est indigne de l’enjeu !

En revenant sur certaines réformes promises à nos partenaires européens, vous affaiblissez notre crédibilité autant que notre potentiel de croissance, et vous mettez en péril la dérogation qui nous autorise à revenir à 3 % de déficit en sept ans plutôt que quatre.

Le projet de loi de finances n’est pas un jeu de construction. Il conditionne nos taux d’intérêt, notre notation souveraine, notre attractivité, notre emploi et notre pouvoir d’achat. En sacrifiant cet exercice aux recettes de la compromission immédiate, vous avez empêché le compromis parlementaire que nous cherchions à bâtir.

Ma déception est grande, mais elle est certainement moindre que celle des Français. Non, ce budget n’était pas le seul en mesure d’éviter une censure socialiste. Un autre budget était possible : un budget exigeant, cohérent, républicain.

Contrairement à l’image que vous avez entretenue, la majorité sénatoriale n’a jamais été arc-boutée sur une posture idéologique. Elle a cherché, sans relâche, une voie d’équilibre, une voie qui rejoignait sur bien des points celle d’une gauche républicaine attachée à la justice et à la cohésion nationale.

Nous partageons avec la gauche le souci de la justice fiscale. (Mme Ghislaine Senée s’exclame.) Nous reconnaissons la dégressivité de l’imposition pour les plus hauts revenus. Nous convenons qu’un effort doit être demandé à ceux qui disposent des capacités contributives les plus élevées.

Là où nos chemins divergent, c’est non pas sur l’objectif, mais sur les moyens. Là où le Gouvernement crée de nouveaux prélèvements, au risque d’amplifier les stratégies d’évitement et de dégrader le rendement global de l’impôt, comme le montre le faible produit de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) et du prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour 2025, nous ciblons les poches d’optimisation existantes. Là où vous ajoutez des taxes, nous corrigeons les mécanismes de contournement, comme ceux auxquels donnent lieu le pacte Dutreil ou le mécanisme d’apport-cession.

Nous reconnaissons également que le levier fiscal peut légitimement être mobilisé, au regard de l’ampleur de la consolidation budgétaire à accomplir, mais à la condition d’être ciblé. Ainsi, il aurait fallu prioritairement s’attaquer aux niches fiscales et aux taux réduits de TVA, dont la prolifération, très singulière au sein de l’Union européenne, fragilise l’assiette de l’impôt.

À rebours de cette logique, le Gouvernement a privilégié des hausses de fiscalité directe pesant à la fois sur les ménages – hausse de la CSG sur le capital ; prorogation, puis pérennisation de la CDHR – et sur les entreprises, par la reconduction de la surtaxe d’impôt sur les sociétés et le renoncement à l’accélération de la suppression de la CVAE.

Nous partageons la nécessité de recentrer certaines dépenses fiscales sur les plus fragiles, par exemple MaPrimeRénov’, les APL ou les aides aux entreprises. Toutefois, pour reprendre le seul exemple des APL, ces aides, parce qu’elles bénéficient aussi aux ménages issus des classes aisées, produisent de ce fait un effet inflationniste sur les loyers. Or, au lieu de réformes ciblées, le Gouvernement a proposé un rabot indifférencié ou une extension tous azimuts. À titre d’exemple, le rapporteur général a évoqué le repas à un euro pour les étudiants.

Nous partageons l’exigence d’équité intergénérationnelle. Il est légitime de faire contribuer davantage les retraités les plus aisés à l’effort collectif, eux qui bénéficient de pensions souvent supérieures aux montants pour lesquels ils ont cotisé, du fait des revalorisations successives sur l’inflation et d’avantages fiscaux dont la justification apparaît aujourd’hui limitée. Soutenir notre jeunesse et les actifs, de moins en moins nombreux du fait de la transition démographique, est une priorité absolue si nous voulons concilier travail, engagement familial, aidance et garde des jeunes enfants.

Nous partageons la nécessité de revaloriser le travail face à la rente. Alors que les revenus du travail représentaient près de 60 % des revenus en 2000, ils n’en représentent plus que 50 % aujourd’hui. Comment redonner du sens au travail dans un pays où près d’un euro sur deux est tiré de la rente, c’est-à-dire du travail des autres ?

Il nous semble donc indispensable de revoir l’intégralité de la courbe des allégements généraux afin de réduire ceux qui sont excessivement concentrés autour du Smic, générateurs de trappes à bas salaires, et de redonner de l’oxygène aux salaires intermédiaires. Il faut pour cela décaler ces allégements vers deux ou trois Smic.

Au-delà, nous partageons une certaine idée de l’État, que nous souhaitons social, stratège, territorial et agile.

Nous voulons un État social, fondé sur la solidarité et non sur la charité, refusant la multiplication des chèques et des dispositifs palliatifs au profit d’une sécurité sociale forte, qui permette à tous de vivre de son travail ; un État social dont la pérennité ne peut se construire au détriment de l’État entrepreneur et de la prospérité.

Nous voulons un État stratège, s’appuyant sur son portefeuille de participations publiques et sur des investissements souverains pour entraîner les collectivités et les entreprises sur de grandes trajectoires nationales : décarbonation, recherche, réindustrialisation. C’est, en définitive, tout l’inverse du feu vert donné à la vente de LMB Aerospace.

Nous voulons un État territorial mettant fin à la prolifération d’agences aux indicateurs de performance déconnectés du réel ; un État agile, enfin, capable d’accompagner les collectivités et les entreprises sans les étouffer sous les normes et les contrôles, en leur donnant les conditions de leur émancipation et de leur responsabilité.

Voilà le chemin que vous avez refusé d’emprunter, madame la ministre, non par impossibilité politique, mais par choix.

Ma déception ne tient pas au rejet de nos propositions ; elle vient de votre refus obstiné de considérer ce chemin de compromis, conforme à l’esprit des grandes démocraties parlementaires et à l’intérêt supérieur de la Nation.

Ce qui compte en politique, c’est l’avenir de la France. Or ce budget fragilise, appauvrit, désarme notre pays. À l’heure des prédateurs, vous offrez notre nation en pâture. On peut pardonner bien des erreurs, mais l’atteinte à la France, jamais ! Ce budget n’est pas un compromis, c’est un renoncement qui fragilise la France au moment où elle devrait se renforcer. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains ne peut que le rejeter. (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Paccaud. Non au compromis socialiste !

M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin. (M. Martin Lévrier applaudit.)

M. Stéphane Fouassin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après des semaines d’examen intensif jusqu’à la fin de l’année 2025, le projet de loi de finances nous est aujourd’hui soumis en nouvelle lecture après le recours à l’article 49, alinéa 3, de notre Constitution. L’usage de cet article revêt aujourd’hui un caractère tout à fait inédit : il a été sollicité par les députés eux-mêmes afin d’entériner un compromis entre les groupes politiques, lequel n’aurait pu être ratifié par la voie d’un vote classique.

Cette démarche témoigne d’une volonté commune de déblocage institutionnel, que nous devons reconnaître. Toutefois, ce matin, notre responsabilité n’est pas de nous attarder sur la procédure. Elle est d’évaluer le fond, de dire ce que ce texte apporte, ce qu’il corrige et ce qu’il évite, bref de dresser un bilan politique lucide, exigeant et constructif.

Je veux d’abord le dire clairement au nom du groupe RDPI et en tant que sénateur de La Réunion : la protection des territoires ultramarins était notre première priorité, une ligne rouge. Nous avons été écoutés et nous l’avons fait respecter.

Le projet initial du Gouvernement, notamment son article 7, faisait peser une menace directe et massive sur nos outre-mer. Nous avons refusé que nos territoires, déjà fragilisés par l’insularité et l’éloignement, servent de variable d’ajustement budgétaire. Cet article a été purement et simplement supprimé.

Cette victoire politique majeure rappelle une évidence : l’égalité territoriale n’est pas un slogan, c’est un combat. De ce fait, près de 1 milliard d’euros supplémentaires par rapport à la copie initiale du Gouvernement bénéficieront aux outre-mer.

Notre deuxième priorité était tout aussi claire : soutenir l’économie réelle, l’innovation, celles et ceux qui entreprennent. Nous avons protégé nos micro-entrepreneurs en supprimant la réforme des franchises de TVA, qui aurait fragilisé des centaines de milliers d’actifs partout en France. Nous avons également sécurisé dans la durée des dispositifs essentiels à la compétitivité. Je pense notamment à l’exonération de certains impôts locaux pour les jeunes entreprises innovantes, prolongée jusqu’en 2028. Ces choix sont pragmatiques. Ils donnent de l’oxygène à nos entreprises, soutiennent l’innovation française et préparent l’économie de demain.

La troisième priorité de notre action était la défense du pouvoir d’achat. Dans un contexte d’inflation persistante, nous avons refusé toute mesure qui viendrait ponctionner davantage le revenu des Français.

Concrètement, nous avons obtenu l’indexation de la première tranche de l’impôt sur le revenu, la prolongation de l’exonération fiscale des pourboires jusqu’en 2028 pour soutenir les salariés de la restauration et des services, et la suppression de la hausse de la fiscalité sur les biocarburants pour protéger à la fois nos agriculteurs et nos automobilistes. Le résultat est clair et mérite d’être salué : en 2026, 99 % des entreprises françaises ne verront aucun changement fiscal et aucun ménage ne verra ses impôts augmenter.

Notre quatrième priorité, essentielle, concernait les collectivités territoriales. La version initiale du PLF leur demandait un effort disproportionné, déconnecté de leur réalité budgétaire et de leurs responsabilités quotidiennes. Grâce à l’action déterminée et coordonnée du Sénat, cet effort a été ramené à 2 milliards d’euros, soit une baisse très significative par rapport aux propositions initiales.

À cet égard, nous tenons à remercier le Gouvernement, qui a écouté et respecté la position du Sénat et s’en est remis à sa sagesse sur les mesures et les économies à faire porter aux collectivités territoriales. Ce choix témoigne d’une véritable confiance dans nos communes, nos départements et nos régions.

Cependant, alors que le Gouvernement affiche depuis le mois d’octobre sa volonté d’aboutir à un consensus, notre groupe ne se retrouve pas pleinement dans le texte qui nous est aujourd’hui soumis, résultat de concessions successives.

Certaines orientations budgétaires suscitent des interrogations, notamment celles qui concernent la fiscalité pesant sur nos entreprises. Le maintien de la surtaxe d’IS pour les grandes entreprises et l’abandon de la baisse de la CVAE constituent, à notre sens, des signaux qui pourraient fragiliser à terme notre compétitivité et notre attractivité économique. Nous estimons qu’une plus grande attention aurait pu être apportée à la préservation de la dynamique entrepreneuriale, essentielle à la création d’emplois et à la croissance. Nous appelons donc à une vigilance particulière sur ces sujets dans les mois à venir.

Au-delà de la fiscalité des entreprises, des économies pourtant nécessaires ont été repoussées, non pour des raisons de fond, mais pour ne pas franchir les lignes rouges idéologiques de certains groupes politiques. Ce manque de lucidité budgétaire a pour effet de reporter des ajustements indispensables. Il fragilise la trajectoire d’assainissement de nos finances publiques.

Le plus préoccupant est que plusieurs dépenses nouvelles et pérennes ont été intégrées à notre édifice budgétaire sans financement solide : elles ne reposent que sur des recettes temporaires ou des ponctions ponctuelles. Cette construction fragile soulève une question simple : comment ces dépenses seront-elles financées demain ?

Dans ce contexte, l’exécution de ce budget devra faire l’objet d’une vigilance absolue. Certaines recettes, par nature instables, ont déjà montré leurs limites, comme nous l’avons vu l’an dernier. Alors que, selon les prévisions, le produit de la CDHR devait s’élever à 1,5 milliard d’euros, cette contribution n’aura finalement rapporté que 400 millions. Le groupe RDPI sera particulièrement attentif à la mise en œuvre de ce budget.

Pour autant, il serait injuste de nier que l’essentiel a été préservé. L’engagement de contenir le déficit public à 5 % du PIB en 2026 est un signal fort pour la crédibilité financière de la France. Les impôts pesant sur les classes moyennes, les travailleurs et les TPE-PME n’augmenteront pas, ce qui constitue une nécessité dans un pays déjà fortement fiscalisé. Le nécessaire effort de maîtrise de la dépense, s’il est encore insuffisant, est engagé. Quant au budget des armées, il est conforme aux engagements pris dans un contexte géopolitique alarmant.

En définitive, ce budget est un compromis, mi-figue, mi-raison (Sourires.), qui, s’il ne répond pas pleinement à nos attentes, nous a permis d’obtenir des avancées réelles et des victoires politiques. Ce texte demeure imparfait, ses fragilités sont identifiées, mais il offre aujourd’hui un cadre budgétaire indispensable à la stabilité du pays.

C’est pourquoi, dans un esprit de responsabilité, le groupe RDPI ne s’opposera pas au renvoi du texte en l’état à l’Assemblée nationale, afin que son examen s’achève et que notre pays puisse enfin disposer d’un budget pour cette année 2026. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Thierry Cozic. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2026 arrive enfin au terme d’un long et tortueux périple, duquel, je dois le dire, le Sénat ne sortira pas grandi. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

En raison du dogmatisme et du jusqu’au-boutisme politicien de certaines formations politiques au sein de cet hémicycle, notre assemblée tout entière a été gravement discréditée et délégitimée.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Oh là là !

M. Olivier Paccaud. Quelle nuance !

M. Thierry Cozic. Je le regrette profondément. Alors que l’image de notre institution était empreinte de raison et de pondération,…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est toujours le cas !

M. Thierry Cozic.… c’est tout l’inverse que nous avons donné à voir.

M. Olivier Paccaud. Caricature !

M. Thierry Cozic. La motion tendant à opposer la question préalable que nous examinerons dans quelques instants est révélatrice de l’impasse dans laquelle nous nous trouvons. Ce refus d’étudier le texte à nouveau, bien que légitime eu égard au délai qui nous est octroyé pour cette nouvelle lecture, est symptomatique de l’étiolement de la voix sénatoriale dans le débat public.

Le groupe socialiste ne prendra pas part au vote sur cette motion, car l’autocensure ne fait pas partie de l’ADN de notre formation politique.

D’un point de vue budgétaire, le déficit public ne dépassera pas cette année 5 % du PIB. Une telle performance est financée par le maintien de la surtaxe de l’impôt sur les sociétés des plus grandes entreprises au niveau de l’an dernier, pour 7,6 milliards d’euros, ainsi que par la CVAE, pour 1,1 milliard d’euros, et par quelques milliards d’euros supplémentaires provenant de coupes claires dans les budgets des opérateurs de l’État.

On ne nous fera pas pleurer sur le triste sort des grands groupes français, qui s’apprêtent à verser 107 milliards d’euros de dividendes à leurs actionnaires cette année et encore davantage en 2027.

M. Olivier Rietmann. Et ces dividendes, ils ne sont pas imposés, peut-être ?

M. Thierry Cozic. Force est néanmoins de constater que ce budget ne contribuera en rien à résoudre les problèmes du pays.

Ainsi, la prime d’activité, bien que son montant soit augmenté, ne permettra pas de remédier à la faiblesse du pouvoir d’achat des travailleurs. Les repas à un euro dont bénéficieront tous les étudiants ne les consoleront pas de la grande misère de leurs universités.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mais pourquoi avez-vous voté ces mesures alors ?

M. Thierry Cozic. Le statut du bailleur privé ne mettra pas fin à la crise du logement. La hausse indifférenciée du barème de l’impôt sur le revenu confortera les inégalités sociales, tout comme la conservation des exonérations de cotisations pérennisera les trappes à bas salaires.

M. Mathieu Darnaud. Mais ce sont toutes les mesures que vous avez demandées !

M. Thierry Cozic. Le rendement de la contribution différentielle sur les hauts revenus, qui sera applicable jusqu’au retour du déficit public sous les 3 %, m’interpelle. Créée en 2025, la CDHR n’a rapporté que 400 millions d’euros, soit presque cinq fois moins que prévu. Les contribuables visés ont manifestement réussi à contourner en grande partie ce nouvel impôt, ce qui devrait vous interroger, madame la ministre.

Je regrette que, en raison du principe de non-rétroactivité fiscale ou de la volonté de certaines formations politiques, de nombreuses révisions de niches fiscales aient été abandonnées. Je pense à la réforme de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite ou encore à celle du crédit d’impôt sur les services à la personne, qui reste inchangé.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous les avons votées, mais pas vous !

M. Thierry Cozic. Je déplore aussi la rachitique taxe sur les holdings, dont l’assiette a finalement été éviscérée. L’usine à gaz que vous avez montée pour taxer la trésorerie dormante des holdings utilisée à des fins de suroptimisation fiscale ne verra pas le jour.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. On est au cirque Pinder…

M. Thierry Cozic. C’est la version du Sénat, dont le rendement est dix fois inférieur – il sera de100 millions d’euros contre 1 milliard d’euros –, qui figure dans la version finale.

De plus, la taxe sur les holdings ne sera exigible qu’à partir de 2027 pour respecter le principe de non-rétroactivité.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Non, ce n’est pas cela du tout !

M. Thierry Cozic. Comme pour la CDHR, un tel délai laisse le temps aux contribuables d’organiser l’attrition de la base taxable.

Enfin, la partie dépenses de ce PLF mérite que l’on s’y attarde sérieusement. On peut tout d’abord se féliciter de la dynamique de consommation, qui a permis de faire entrer dans les caisses de l’État plus de TVA brute et d’impôt sur les sociétés que prévu, soit 4 milliards d’euros supplémentaires.

En ce qui concerne nos collectivités, je tiens à saluer l’engagement du Sénat, de manière transpartisane,… (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ah ! On n’est plus dogmatique, là ?

M. Thierry Cozic. …pour alléger une copie que nous trouvons encore trop lourde.

Je salue le soutien de 600 millions d’euros apporté aux départements par le truchement du fonds de sauvegarde. Cette strate est globalement préservée. Ce traitement me paraît justifié au vu des difficultés financières majeures que rencontreront 54 départements d’ici à la fin de l’année 2026.

Je tiens aussi à nous féliciter d’avoir su protéger les communes jusqu’au bout., en particulier les plus petites d’entre elles, en les maintenant hors du Dilico pour 2026, malgré la tentative de Bercy de les réintégrer pour 20 millions à 100 millions d’euros dans la dernière ligne droite.

En ce qui concerne les régions, je déplore que leur contribution au Dilico ait augmenté. Par ailleurs, je regrette que Laurent Wauquiez ait manœuvré dans le dos du Sénat (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) pour intégrer le retour des variables d’ajustement à 527 millions d’euros,…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Accusation trompeuse !

M. Thierry Cozic. …pénalisant fortement des régions comme les Hauts-de-France et l’Occitanie.

M. Patrick Kanner. Deux terres de gauche !

M. Thierry Cozic. Cet arbitrage, madame la ministre, est à rebours de la ligne défendue par Régions de France comme par le Sénat.

Enfin, je ne peux que regretter fortement que les intercommunalités finissent par devenir la variable d’ajustement de l’atterrissage budgétaire des collectivités territoriales. L’effort qui leur est demandé demeure bien trop massif à notre goût, car il représente plus de la moitié des ponctions totales, alors que leur poids dans la dépense locale est bien moindre. Certaines verront plus de 5 % de leurs recettes de fonctionnement amputées.

Alors que les collectivités font vivre notre démocratie locale au quotidien, le signal qui leur est envoyé à quelques semaines des élections municipales n’est pas de nature à susciter des vocations. L’ordre mondial vacille et nos territoires apparaissent de plus en plus comme des lieux où se retirent nos concitoyens. Ils sont sécurisants, car ils sont administrés localement par des élus compétents et courageux, qui ont à cœur de faire vivre la concorde nationale.

Pour résumer, ce budget n’est pas le nôtre.

M. Mathieu Darnaud. Un peu quand même !

M. Thierry Cozic. Si le Gouvernement a bénéficié, pour la seconde fois consécutive, de notre mansuétude, c’est précisément parce que nous avons à cœur de ne pas ajouter de difficultés nationales aux tourments du monde. Nous avons agi en responsabilité pour le bien du pays. (Rires et exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous souriez vous-même ! Thierry Cozic, nouveau comique…

M. Thierry Cozic. En 2025, les débats budgétaires auront mis un coup d’arrêt à huit années de politique de l’offre financée à perte ; néanmoins, à peu près rien ne l’aura remplacée, sinon peut-être le maintien de la stabilité érigée en alpha et oméga de la politique française.

Pourtant, les failles de la société et la montée des dangers extérieurs démontrent chaque jour l’urgence d’un nouveau pacte politique, social et industriel. Pour y parvenir, il aurait fallu faire sauter un verrou, celui des ultra-riches. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Ceux-ci évitent le sort commun des citoyens en éludant l’impôt. Ils ont pourtant failli être mis à leur juste place lors du débat sur les amendements visant à instaurer la taxe Zucman. La campagne sans vergogne menée par la presse Bolloré (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) et autres Arnault, la complicité des forces conservatrices – du MoDem au RN – ont permis de les épargner.

M. Olivier Paccaud. Heureusement que vous avez le capital à dénoncer !

M. Thierry Cozic. La conséquence de cette défaite ne se résume pas aux milliards d’euros perdus pour les finances publiques. En renonçant à faire contribuer les plus riches, les partis du centre à l’extrême droite ont rendu impossible tout effort collectif non seulement pour maîtriser la dépense publique, mais aussi pour redistribuer plus justement les revenus, équiper les forces armées et faire face au défi climatique, qui est le défi de notre siècle.

L’ancien ministre Éric Lombard a pointé, bien trop tard à notre goût, les milliers de foyers fiscaux qui ne payent aucun impôt.

M. Olivier Paccaud. Fiat lux !

M. Thierry Cozic. Nous sommes donc passés des deux cents familles qui dominaient le pays dans les années 1930 aux deux mille familles qui bloquent le pays un siècle plus tard. Il faut le dire au regard de la copie finale : ces familles ont gagné la bataille de 2026.

Gageons toutefois que le budget pour 2027 ne fera pas l’impasse sur ces contribuables.

Le projet de loi de finances pour 2027, qui est déjà, je le sais, en cours de préparation,…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ah bon ?

M. Thierry Cozic. …sera un budget de campagne, pris en otage par l’élection présidentielle.

M. Olivier Paccaud. Et là, vous censurerez ?

M. Thierry Cozic. Vous le savez, madame la ministre, il sera dominé par une logique électorale. La rationalité budgétaire sera mécaniquement reléguée au second plan. Le budget pour 2027 constituera un élément à part entière de la campagne présidentielle. Chaque formation politique cherchera à y défendre ses orientations programmatiques, à affirmer ses lignes de fracture et, le cas échéant, à s’opposer à des mesures perçues comme politiquement risquées ou idéologiquement incompatibles.

M. le président. Il faut conclure !

M. Thierry Cozic. En conclusion, le prochain projet de loi de finances apportera aussi la preuve d’une hérésie institutionnelle : depuis la dissolution ratée, l’exercice du pouvoir est devenu délicat et gouverner jusqu’au bout du quinquennat sera périlleux. L’année 2026 a été celle du budget de la contrainte ; 2027 pourrait être l’année de la paralysie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Comme je l’ai dit, le Gouvernement assume lorsque plus personne ne veut décider. (Oh ! sur les travées du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Le Gouvernement est ici, devant vous : il recueille toutes vos critiques. C’est le principe : il doit évidemment être en action et, par conséquent, recevoir les critiques.

Je note simplement, sans aucune malice, et sans penser rien vous apprendre, que les attaques les plus vives exprimées contre ce budget sont venues de sénateurs appartenant à une famille politique dont les députés ont défendu à l’Assemblée nationale des positions parfois tout à fait contraires à celles qui viennent d’être soutenues à cette tribune, que ce soit sur l’année blanche, les niches fiscales, les allégements généraux, certaines mesures d’économie ou des dispositions relatives aux collectivités territoriales – et je pourrais en citer beaucoup d’autres.

M. Patrick Kanner. Wauquiez ou Retailleau ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement ne peut pas réaliser pour vous un compromis qui est manifestement difficile au sein même d’un parti, d’un bout à l’autre du boulevard Saint-Germain. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Olivier Paccaud. À chacun ses contradictions ! Les vôtres sont belles, madame la ministre…

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Question préalable

M. le président. Je suis saisi, par M. Husson, au nom de la commission, d’une motion n° I-2.

Cette motion est ainsi rédigée :

Considérant le choix gouvernemental d’alourdir brutalement la fiscalité pesant sur les entreprises françaises par rapport à ce qui était prévu dans le projet de loi de finances initiale – et que le Sénat avait rejeté – en portant la surtaxe d’impôt sur les sociétés à 7,3 milliards d’euros et en supprimant la baisse de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ce qui non seulement aura des conséquences profondément néfastes sur l’ensemble du système productif – alors que les défaillances d’entreprises sont à leur plus haut niveau historique –, sur l’emploi – alors que le chômage est de nouveau en augmentation – et sur le tissu industriel exposé à la concurrence internationale, mais, de plus, jette le discrédit sur la parole politique et érode la confiance des acteurs économiques ;

Considérant que la copie gouvernementale, entre dépenses improductives, inefficientes ou créant des effets d’aubaine, et recettes empêchant ou retardant les décisions stratégiques des entreprises nécessaires à la modernisation de notre économie, compromet non seulement l’atteinte des prévisions gouvernementales d’investissement et de croissance en 2026, sur lesquelles est fondé ce budget, mais, plus grave encore, fragilise durablement notre potentiel de croissance, levier qu’il sera pourtant indispensable d’activer pour espérer sortir de la crise actuelle de nos finances publiques ;

Considérant également le renoncement à toute forme de lutte contre les dépenses fiscales, malgré le constat partagé du caractère insoutenable de leur coût pour les finances publiques, de leur inefficience bien documentée et de leur concentration sur les ménages les plus aisés, au préjudice de la justice fiscale, consacrant l’absence de mobilisation des capacités contributives de ménages qui épargnent pourtant une partie importante de leur revenu ;

Considérant que le Gouvernement a fait le choix, dans la droite ligne de la majorité des gouvernements qui l’ont précédé depuis 2019, d’augmenter la dépense publique, comme en attestent notamment la hausse de la prime d’activité – poursuite de la politique du chèque –, l’abandon de la réforme des retraites, les repas à un euro pour tous les étudiants – aux effets anti-redistributifs et créant des effets d’aubaine évidents –, l’indexation de l’ensemble des prestations sociales ou encore l’absence de toute réforme produisant des économies structurelles et améliorant la qualité de la dépense et l’efficacité de l’action de l’État ; cette préférence pour la dépense publique depuis 2019 ayant conduit à un déficit public passé de 3 % en 2019 à 5 % espérés en 2026, malgré une stabilisation des prélèvements obligatoires entre ces deux dates ;

Considérant qu’il résulte de ces choix une très forte dégradation du déficit public par rapport à l’objectif affiché avant la prise de fonction de ce Gouvernement, le solde public étant désormais espéré à –5 % du PIB en 2026, au lieu d’une trajectoire de –4,6 % du PIB précédemment actée, et la dette publique attendue à 118,2 % contre 115,9 % du PIB en 2025, ce qui fait désormais de la France le pays dont les finances publiques sont les plus mal gérées d’Europe ;

Considérant que ces choix budgétaires et fiscaux asphyxient notre pays, font peser un fort risque de soutenabilité sur nos finances publiques et portent préjudice aux générations futures, qui devront payer le prix des errements actuels et s’acquitter pour nous de cette dette financière, en plus de la dette écologique ;

Considérant les doutes légitimes qui entourent la crédibilité de l’atteinte d’un déficit à 5 % du PIB affiché dans le texte proposé par le Gouvernement en nouvelle lecture, tant s’agissant des recettes nouvelles apparues subitement au moment de financer les mesures coûteuses – 2,5 milliards d’euros d’impôt sur les sociétés, 400 millions d’euros de taxe sur la valeur ajoutée, hausse de 25 % du produit de la contribution différentielle sur les hauts revenus en 2026 par rapport au produit constaté en 2025 – que s’agissant des 4,5 milliards d’euros d’économies annoncées mais non documentées, après des mois à indiquer qu’aucune économie supplémentaire de fonctionnement ne pouvait être absorbée par la sphère publique ;

Considérant également que la nouvelle trajectoire budgétaire affichée pour 2026 rend peu plausible l’atteinte d’un objectif de 3 % du PIB de déficit en 2029, qu’elle s’appuie sur des économies ou recettes ponctuelles en 2026 qui ne pourront être renouvelées les années suivantes alors que la consolidation nécessite des mesures pérennes, qu’elle contribue à accroître la charge de la dette qui entrave chaque jour un peu plus la France et l’empêche d’investir dans les dépenses d’avenir, la transition écologique, ou la défense, alors même que le moment historique dans lequel nous sommes l’impose ;

Considérant que l’abandon précité de plusieurs réformes – réforme des retraites, baisse des dépenses fiscales et sociales, lissage des allégements de cotisations sociales à l’approche du salaire minimum –, auxquelles la France s’était pourtant explicitement engagée dans son plan structurel et budgétaire à moyen terme (PSMT) en contrepartie d’un étalement de la trajectoire de redressement budgétaire de 4 à 7 ans accordé par le Conseil de l’Union européenne, risque de remettre en cause cette flexibilité, ce qui exposerait la France à des sanctions inédites en application des règles budgétaires européennes ou tout du moins à une augmentation de la prime de risque sur sa dette aggravant la situation ;

Considérant les multiples revirements du Gouvernement, à l’image de la surtaxe à l’impôt sur les sociétés, d’abord annoncée comme supprimée, puis présentée à 4 milliards d’euros dans le texte initial du projet de loi de finances, puis défendue à 6 milliards d’euros à l’Assemblée nationale et, enfin, portée à 7,3 milliards d’euros dans le texte de nouvelle lecture ; de la prime d’activité, tout d’abord rationalisée dans le texte initial pour la recentrer sur les travailleurs les plus modestes, avant d’être finalement augmentée de 2,2 milliards d’euros en année pleine et de manière pérenne ; du barème de l’impôt sur le revenu, dont le gel dans le texte initial était ardemment défendu avant de défendre avec tout autant d’ardeur son indexation intégrale ; ou encore du milliard d’économies voté par le Sénat sur la mission « Investir pour la France de 2030 », tout d’abord vivement combattu et présenté comme rigoureusement impossible par le Gouvernement pour être finalement endossé par lui ;

Considérant le peu de cas, malgré de multiples déclarations d’intentions, que le Gouvernement a fait des débats parlementaires, à l’instar, encore, de la surtaxe d’impôt sur les sociétés, successivement supprimée par le Sénat en première lecture, suppression confirmée par les votes de l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, avant d’être réintroduite et même doublée par rapport au texte initial dans le texte sur lequel le Gouvernement engage sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution ; ou encore des 7,5 milliards d’euros de mesures précitées en économies budgétaires et en recettes fiscales découvertes opportunément au moment de finaliser le texte de nouvelle lecture du Gouvernement, mais inexistantes un mois plus tôt au moment où elles auraient pu être utiles pour parvenir à un accord raisonnable en commission mixte paritaire ;

Considérant ainsi, au regard de ce qui précède, que le Gouvernement est résolu, depuis le début de la procédure budgétaire, à proposer un texte négocié avec des groupes d’opposition à l’Assemblée nationale plutôt qu’un texte, comme lors du projet de loi de finances pour 2025, faisant l’objet d’un accord en commission mixte paritaire, en commun entre l’Assemblée nationale et le Sénat ;

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2026 n° 308 (2025-2026), considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

La parole est à M. le rapporteur général, pour la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame la ministre, rassurez-vous, mon intervention sera très brève, mais vous venez de me donner l’occasion de vous répondre.

Le mauvais rêve se poursuit ! Votre prédécesseur, Bruno Le Maire, avançait exactement le même argumentaire que vous lorsque je l’interpellais – cinq années successives – sur la dégradation que l’on observait des comptes publics : les divergences de point de vue, à l’en croire, émanaient d’une famille politique. Or, madame la ministre, vous le constatez, les désaccords s’expriment aujourd’hui au sein de l’ensemble des sensibilités politiques, y compris la vôtre.

Faut-il vous rappeler les échanges qui ont eu lieu entre les membres du bloc central, y compris ceux de Renaissance ? Je pense par exemple aux divergences entre deux anciens Premiers ministres, Mme Élisabeth Borne et M. Gabriel Attal. Nous n’y gagnons rien !

J’en viens à l’objet de cette motion tendant à opposer la question préalable. J’évoquerai les éléments que vous nous avez transmis très récemment et qui, malheureusement, sont quelque peu accablants pour le texte que nous examinons en nouvelle lecture. Je le regrette, car j’aurais sincèrement aimé pouvoir faire preuve de fair-play, comme à mon habitude, et vous croire sur la possibilité de remettre la France sur la voie du redressement de ses comptes avec ce projet de loi de finances.

J’ai pour coutume de ne jamais me réjouir du malheur des autres ni des malheurs publics, même quand ils confirment, ce qui arrive parfois, mon pressentiment ou mes diagnostics.

Le Gouvernement a déposé hier en fin d’après-midi un amendement sur l’article liminaire, tout en sachant qu’il ne pourrait être examiné, compte tenu de la décision de la majorité sénatoriale, prise lors de la réunion de la commission des finances – nous n’avons rien à cacher –, d’opposer la question préalable à ce texte.

Le Gouvernement a déposé cet amendement « afin de garantir l’information complète et transparente du Parlement ». Louable intention, bien sûr !

L’erreur est humaine et compréhensible, compte tenu de la précipitation dans laquelle ce texte a été élaboré en vue de sa nouvelle lecture. Ce que je ne m’explique pas, en revanche, ce sont les écarts substantiels entre le texte transmis et l’amendement à l’article liminaire.

Ainsi, avec cet amendement, le déficit structurel – hors effet de la conjoncture – augmente de 0,1 point de PIB, passant de 4,6 % à 4,7 % du PIB – rien que cela ! Le ratio d’endettement public passe, lui, de 118,2 à 118,3 % du PIB ; la dépense publique, de 56,6 % à 56,7 % du PIB. La dépense publique augmente de 0,9 % par rapport à l’année dernière, contre 0,8 % dans le texte transmis. La dépense des administrations centrales – État et agences – passe de 681 milliards à 683 milliards d’euros, soit une différence de 2 milliards d’euros tout de même ! C’est peut-être peu en valeur relative, mais c’est l’équivalent de l’effort qui est demandé aux collectivités locales, sur lequel il nous a fallu nous battre pendant des semaines et des mois.

Le plus spectaculaire est que la dépense publique, en valeur absolue, passe à 1 735 milliards d’euros, contre 1 733 milliards dans le texte transmis. Au rythme de 2 milliards d’euros de dépenses supplémentaires par semaine, l’année risque d’être longue !

Ce n’est malheureusement – je le crains, je ne l’espère pas – que le début d’une série d’écarts entre l’exécution budgétaire et l’autorisation qui sera considérée comme adoptée par le Parlement.

Bien sûr, cela ne modifie pas notre vote sur cette motion, cela le justifie même plus encore. Cela confirme en outre, s’il en était besoin, que nous n’avons aujourd’hui pas d’autre choix que de rejeter ce projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. MM. Vincent Capo-Canellas et Vincent Louault applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, contre la motion.

M. Grégory Blanc. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, errare humanum est, sed perseverare diabolicum. Cette locution latine bien connue me semble parfaitement illustrer ce que nous avons ressenti à la lecture de cette motion tendant à opposer la question préalable.

À nos yeux, fuir est toujours une preuve de faiblesse.

Lors de la séquence budgétaire, le Sénat s’est déjà trouvé effacé. Avec cette motion, chers collègues de la majorité sénatoriale, vous voulez aller plus loin encore et, en définitive, invisibiliser notre institution.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Non, non, non !

M. Grégory Blanc. Dans ma culture, quand on est fort, on tend la main. Quand on est fort, on ouvre, on discute, on cherche à convaincre. Quand on rejette violemment une proposition, c’est qu’il y a un problème, que l’on est mal à l’aise, sans doute mal à sa place.

M. Olivier Paccaud. Il faut savoir dire non !

M. Grégory Blanc. Manifestement, ce malaise perdure, celui que nous avons tous ressenti à la fin de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, quand vous avez choisi de passer en force et d’imposer une seconde délibération tout à fait scandaleuse.

Ce malaise, en définitive, est la conséquence de vos choix stratégiques, qui nous conduisent tous dans l’impasse et empêchent le Sénat, une nouvelle fois, d’assumer ses responsabilités.

Déroulons le film de nouveau : en première lecture, la majorité Les Républicains était enfermée dans ses dogmes excessifs, et nous avons abouti à un effacement du Sénat dans les arbitrages budgétaires. La méthode consistant à privilégier l’affichage, à refuser tout compromis entre nos groupes pour faire la leçon à tous, à tenter de démontrer qu’il est possible de combiner de fortes baisses des impôts avec des suppressions de crédits allant au-delà du raisonnable, était une erreur. Ce choix du jusqu’au-boutisme, à la suite du vaudeville ubuesque – et largement relayé à la télévision – provoqué par le départ de Bruno Retailleau, s’est fracassé sur le mur des réalités.

C’est d’ailleurs ce qu’a reconnu en creux notre collègue Christine Lavarde lors des explications de vote sur l’ensemble du texte en première lecture : oui, avec un atterrissage final où le déficit s’établissait à 5,3 % du PIB, la copie du Sénat nous obligeait à reconnaître que, sans réforme structurelle, il est impossible d’atteindre la cible par la seule baisse des dépenses.

Mme Christine Lavarde. Je ne suis pas sûre d’avoir dit cela !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est une traduction verte !

M. Grégory Blanc. Je vous assure, mes chers collègues, que je suis fidèle à ce qui a été dit !

Sed perseverare diabolicum… L’adjectif « diabolique » vient du grec ancien, du verbe diaballo : diviser, désunir, calomnier.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Diabolo, Les Fous du volant ! (Sourires.)

M. Grégory Blanc. Étymologiquement, le diable, c’est celui qui divise, celui qui désunit, voire qui calomnie. Or c’est bien à cela, in fine, qu’aboutit cette démarche : refus de tout compromis ici, de tout rapprochement – « ici », c’est au Sénat, et non à l’Assemblée nationale. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Ça, on le savait !

M. Grégory Blanc. Ce budget demeure-t-il perfectible ? Oui, nous le pensons. Nous avons adopté ici même, dans une logique de dépassement des clivages, un certain nombre d’amendements dont la reprise, lors de cette seconde lecture, ne modifierait pas l’équilibre général du texte.

Pourquoi ne pas vouloir adopter de nouveau ces amendements ? Je pense par exemple à ceux que nous avons votés sur le pacte Dutreil, créé par la loi du 1^er août 2003 pour l’initiative économique, ou sur la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) pour mieux financer les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), ou encore à la taxe sur les billets de croisière.

Je songe aussi à l’amendement, défendu par le groupe Les Républicains, visant à améliorer le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier ». Il y a un ensemble de points sur lesquels nous nous étions retrouvés.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je croyais que nous étions dogmatiques ?

M. Grégory Blanc. Pourquoi nous empêcherions-nous aujourd’hui de les reprendre, alors que cette seconde lecture le permet ? (M. le rapporteur général désigne le banc du Gouvernement.)

Il est des dispositifs qui nous permettraient de faire valoir ce que nous avons tous entendu lors des cérémonies de vœux dans nos départements, de faire remonter ici les problèmes du terrain et de peser collectivement sur le budget. En effet, la grande leçon de cette séquence budgétaire est que, lorsque le Sénat est uni, lorsque nous sommes capables de nous rassembler, nous sommes en mesure de faire entendre notre voix, celle des représentants des collectivités.

Enfin, vous ne souhaitez peut-être pas que le Sénat soit rassemblé, mais la division dont témoigne cette question préalable pose aussi un problème démocratique. Les pères de la Constitution ont voulu le bicamérisme : une chambre pour l’expression de la volonté populaire ; une autre pour la représentation des collectivités territoriales qui maillent notre pays. Entre les deux, la navette parlementaire permet de temporiser et de prendre du recul, notamment pour mettre en lumière ce qui pose problème, afin de le corriger.

Cet équilibre des pouvoirs avait d’ailleurs fait dire à Clemenceau : « Pendant une partie de ma vie, plus près de la théorie que de la réalité, j’ai eu foi en la chambre unique, émanation directe du sentiment populaire. Je croyais le peuple toujours raisonnable. J’en suis revenu. Les événements m’ont appris qu’il fallait donner au peuple le temps de la réflexion : le temps de la réflexion, c’est le Sénat. »

Chers collègues, sincèrement, dans le moment politique actuel, où le droit donne lieu à des tensions, où les équilibres internationaux sont agressés et où, à l’échelle de notre Nation, la démocratie est malmenée, trouvez-vous pertinent de faire le choix de l’irresponsabilité ?

Refuser de débattre ici et d’améliorer le texte, sur la base d’un compromis que nous aurions pu construire ensemble, c’est refuser d’assumer nos responsabilités.

M. Olivier Paccaud. Et le 49.3 ?

M. Grégory Blanc. En somme, c’est ne pas être au rendez-vous du moment.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est ce que vous demandent les électeurs ?

M. Grégory Blanc. Plus que jamais, alors que l’Assemblée nationale est bloquée, notre pays a besoin d’un Sénat qui fonctionne et non d’un Sénat qui fuit.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il n’y a pas de fuite !

M. Grégory Blanc. Nous avons besoin d’affirmer la place du Parlement, d’affirmer l’équilibre des pouvoirs et de renforcer notre démocratie, plutôt que de susciter le chaos.

Avec mes collègues du groupe GEST, j’ai déposé des amendements tendant à reprendre des dispositions qui ont un sens pour les collectivités territoriales et nos territoires. Toutes ont été adoptées ici, grâce au dépassement des clivages. Les adopter de nouveau donnerait à voir le visage d’un Sénat qui fonctionne et d’une majorité qui sait tendre la main et construire des compromis loin des passions populaires.

Voilà pourquoi nous vous appelons, mes chers collègues, à rejeter très majoritairement cette motion de renvoi. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. C’est un avis de sagesse : depuis le début du débat, sur les enjeux de procédure, le Gouvernement a souhaité que le Parlement décide comme il l’entend.

Nous arrivons au terme d’un exercice très précis, très long et au cours duquel nous avons approfondi de nombreux sujets. Je tiens à vous remercier, toutes et tous, pour le travail accompli. Comme je l’ai dit, beaucoup de questions abordées, qui n’ont pas trouvé d’aboutissement dans ce budget, ne doivent pas pour autant être balayées d’un revers de la main. Vous avez cité, par exemple, les enjeux d’équité intergénérationnelle, de prévention des risques climatiques, ou encore d’investissement pour l’innovation : autant de sujets qui, par définition, dépassent notre annuité budgétaire et devront donc être encore approfondis.

M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.

M. Michel Masset. Monsieur le président, mes chers collègues, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, la copie transmise nous maintient dans le flou sur le détail des crédits à voter, ce qui explique notre position sur la présente motion.

Le groupe RDSE aurait préféré que notre assemblée ne s’interdise pas de discuter à nouveau du budget pour clarifier, vérifier et parlementer sur ce texte, fût-ce dans un contexte contraint. Si la répartition des crédits au sein des programmes relève bien du pouvoir exécutif, nos débats en nouvelle lecture nous auraient permis d’obtenir du Gouvernement des informations et des engagements. En renvoyant le texte au plus vite à l’Assemblée nationale, nous savons pertinemment qu’il y sera adopté sans vote, par le recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Cette motion ne corrige pas le projet de loi de finances, elle met fin au débat. Il y a là une question de responsabilité institutionnelle et politique vis-à-vis des Français. Le Sénat n’a pas vocation à se transformer en chambre d’enregistrement du blocage politique.

C’est pourquoi, fidèle à son attachement traditionnel au parlementarisme, le groupe RDSE – à l’exception de l’un de ses membres – votera contre cette question préalable. Renoncer à débattre, ce serait renoncer à notre rôle, et ce renoncement-là, nous ne l’acceptons pas.

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour explication de vote.

M. Mathieu Darnaud. Madame la ministre, vous pourriez dire, paraphrasant la phrase illustre du Guépard : « Il faut feindre que tout change pour que rien ne change. » Ce pourrait être la morale de cette séquence budgétaire.

Vous aviez débuté en renonçant au 49.3, en promettant de consacrer le parlementarisme et de respecter la parole de l’Assemblée nationale et du Sénat. Vous aviez promis, aussi, des économies. La chute, nous la connaissons, car nous y assistons ce matin : retour au 49.3 et, au lieu d’économies, davantage de fiscalité.

Ce choix pèsera sur ce budget, sur nos entreprises et sur nos ménages – peut-être un peu moins que prévu sur nos collectivités, car le Sénat, quoi qu’on en dise, s’est efforcé de les préserver, et singulièrement nos communes. Je rappelle que, sans les collectivités, il n’y a ni commande publique ni investissement dans les territoires. Bref, ce budget fragile n’offre aucune perspective à la France.

Pourtant, nous avons travaillé plus de six mois à sa préparation, nous avons proposé des économies. Mais à chacune de ces propositions, vous avez répondu : taxes affectées, pluriannualité… Au fond, nous devons collectivement nous poser cette question : le Parlement a-t-il encore les moyens d’examiner un budget ?

Quand j’entends le rapporteur général détailler le décalage entre les chiffres, je m’inquiète. Mais nous sommes gaullistes, madame la ministre, et nous refusons le renoncement. C’est pourquoi nous ne pouvons pas nous résoudre à ces « on ne peut pas ». La France meurt du « on ne peut pas ». Nous, nous pouvons !

C’est pourquoi nous voterons cette motion, mais surtout pourquoi nous déposerons dans quelques jours un texte relatif aux agences et opérateurs de l’État, qui permettra peut-être de faire, enfin, des économies. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.

Mme Ghislaine Senée. Mon collègue Grégory Blanc a expliqué à quel point nous sommes opposés à cette question préalable, mais je ne peux pas ne pas réagir aux derniers propos que nous venons d’entendre.

Vous dites, monsieur Darnaud, refuser le « on ne peut pas ». Mais cette question préalable est justement l’illustration de ce que vous ne pouvez pas. Vous refusez d’avancer vers des améliorations du texte sur lesquelles nous aurions pu nous entendre. Comme nous l’avons dit hier en conférence de presse, c’est un 49.3 sénatorial que vous venez d’inventer.

Vous parlez de défendre les collectivités ; cela est logique dans la Haute Assemblée. Mais qui a accepté, dès l’année dernière, l’instauration du Dilico ? Qui a accepté les affirmations du Gouvernement selon lesquelles il subsistait encore des marges de manœuvre et des économies à réaliser sur les collectivités territoriales ? La majorité sénatoriale !

M. Mathieu Darnaud. Vous auriez préféré 5 milliards d’euros ?

Mme Ghislaine Senée. En votant le Dilico, vous avez accepté l’idée qu’il restait des efforts à demander aux collectivités territoriales. Je veux bien entendre que vous êtes pour la justice fiscale…

M. Mathieu Darnaud. Pour les économies !

Mme Ghislaine Senée. … et que vous ayez soutenu l’allégement des cotisations en général. Mais nous n’avons jamais vu d’amendement de votre part allant dans notre sens.

Vous nous dites être d’accord avec la gauche sur les objectifs, mais pas sur les moyens. Or, je suis désolée de le dire, nous n’avons strictement rien vu !

Dès lors, cette question préalable constitue vraiment l’illustration de l’abandon et de la résignation de la majorité sénatoriale. Si vous rencontrez des difficultés politiques internes, réglez-les entre vous, mais ne salissez pas l’image du Sénat ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Paccaud. Ce sont des éléments de langage !

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Monsieur le président, madame la ministre, notre collègue Mathieu Darnaud a dit : « nous sommes gaullistes ». Pour notre part, nous sommes socialistes !

Il n’en reste pas moins que nous avons un point commun, mes chers collègues : nous avons gouverné ce pays au cours de la V^e République. Vous l’avez fait plus longtemps que nous, je vous le concède. Mais nous avons été écartés du pouvoir il y a moins longtemps. Je n’oublie pas pour autant les ministres gaullistes – ou en tout cas issus du parti Les Républicains – qui sont membres de ce gouvernement que vous critiquez tant. Reconnaissez qu’il n’y a pas de socialistes au Gouvernement…

M. Roger Karoutchi. Mais beaucoup d’anciens socialistes !

M. Patrick Kanner. … et que nous sommes donc dans une opposition claire, assumée, crédible et constructive.

Ne passez pas par pertes et profits un épisode qui a permis d’adopter, par les voies constitutionnelles normales, le PLFSS. L’engagement du Premier ministre de ne pas utiliser le 49.3 a permis, au moins sur un texte qui porte tout de même sur 620 milliards d’euros, un débat parlementaire construit à l’Assemblée nationale et au Sénat.

M. Laurent Somon. Avec quelle irresponsabilité…

M. Patrick Kanner. Nous ne prendrons pas part au vote sur votre question préalable,…

Mme Marie-Carole Ciuntu. Bravo pour cela !

M. Patrick Kanner. … car nous estimons que le Sénat, sur le PLF, n’a pas été au rendez-vous, loin de là.

Nous le regrettons, car nous aussi, nous avons défendu de nombreuses propositions, comme Thierry Cozic l’a rappelé. Ce budget, sur lequel les députés socialistes ne censureront pas le Gouvernement en début de semaine prochaine – les députés Les Républicains non plus, d’ailleurs, sauf erreur de ma part, et malgré toutes vos critiques –, ne nous convient pas complètement, mais nous voulons donner un budget à la France.

Son application sera déterminante. Madame la ministre, nous serons extrêmement vigilants. Je prends note que vous avez annoncé que des réunions seraient organisées pour vérifier que les choses se passent correctement.

M. le président. Il faut conclure !

M. Patrick Kanner. Voilà l’état d’esprit qui est le nôtre. C’est pourquoi nous ne prendrons pas part au vote aujourd’hui, pour laisser la majorité sénatoriale face à ses responsabilités.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de nos débats. Plusieurs solutions existaient pour aboutir à un budget, notamment la recherche d’un accord en commission mixte paritaire (CMP). Le Sénat est l’unique chambre à avoir examiné l’ensemble du PLF. Mais nous n’avons pas pu aboutir, car nous savions qu’à l’Assemblée nationale, il n’y aurait pas de consensus sur les conclusions de la CMP. Je le regrette, tout comme je regrette que le Gouvernement ait alors tenté de faire porter la responsabilité de cet échec sur le Sénat.

Ce PLF est, à bien des égards, un compromis qui n’est pas le nôtre, même s’il a le mérite d’exister. Ce texte peut concentrer beaucoup de critiques, notamment sur l’évolution de la dépense. Je regrette que le groupe socialiste de l’Assemblée nationale se soit félicité qu’il y ait moins d’économies, se targuant d’avoir évité environ 8 milliards d’euros de réductions de dépenses ! Cet équilibre a été bâti pour éviter le risque d’une censure. Il est le fruit des rapports de force à l’Assemblée nationale, non au Sénat.

Par conséquent, le groupe Union Centriste votera très largement, à une abstention près, cette question préalable, qui vient clore le processus et qui, pour le dire sans hypocrisie, arrange un peu tout le monde. Cela permettra au Gouvernement d’avoir le dernier mot avec le 49.3, et nous aurons un budget considéré comme adopté.

D’autres l’ont déjà dit, tout cela nous impose d’être vigilants quant à l’exécution budgétaire, car les risques sont importants. Je sais que le Gouvernement y est particulièrement attaché, comme il l’a montré l’année dernière, mais il n’en demeure pas moins plusieurs sujets de préoccupation.

Ainsi, le Haut Conseil du financement de la protection sociale a lancé hier plusieurs alertes s’agissant des dépenses sociales, où il y a déjà des risques de dérapage. Demain, il faudra conduire des réformes : nous devrons, malheureusement, reprendre celle des retraites, mais aussi considérer la sphère sociale en général, car l’État fait beaucoup d’efforts, mais nous arrivons à une limite. Tant que ces deux problèmes ne seront pas réglés – par l’élection présidentielle –, nous n’y arriverons pas.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Mes chers collègues de la majorité sénatoriale, je fais toujours attention aux mots que j’emploie, mais pour le coup, il n’y a pas à hésiter : c’est la motion du faux-semblant ! Vous n’allez tout de même pas nous demander d’arbitrer le débat entre le Gouvernement et vous !

Franchement, c’est un faux-semblant. N’avez-vous pas de mémoire ? Quand vous avez organisé la deuxième délibération qui a permis d’annuler tous les amendements de la gauche, vous étiez main dans la main. C’est ensemble que vous avez fait cela.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Eh oui…

M. Pascal Savoldelli. Et aujourd’hui, vous refaites la même chose. Ce n’est pas sérieux.

Et puis, monsieur le rapporteur général, croyez-vous vous-même aux arguments par lesquels vous justifiez cette motion, croyez-vous qu’on puisse revenir à 3 % de déficit public avec les baisses budgétaires drastiques que vous préconisez ? Ce n’est pas sérieux, et vous le savez !

Les Républicains sont-ils au Gouvernement ou n’y sont-ils pas ? J’avoue être tombé dans une situation que je ne pensais pas vivre : Les Républicains sont maintenant dans le « en même temps » : une position à l’Assemblée nationale, une autre au Sénat, et un festival de faux-semblants, couronné par cette question préalable. Comment croyez-vous que nous puissions nous y retrouver ? Tout à l’heure, je vous ai dit que l’extrême droite se réjouissait. Ce n’est pas un hasard si notre collègue d’extrême droite est venu voter contre la motion que nous avons présentée.

Je le redis, nous n’allons pas arbitrer ce débat en faux-semblant, qui prouve un malaise des formations politiques. D’autres chiffres m’intéressent davantage : on compte 340 plans sociaux, 45 000 personnes vont perdre leur boulot ! Avez-vous conscience de la situation ? Où est la relance ? Où est l’ambition pour la France, pour le travail, pour l’industrie ?

M. Mathieu Darnaud. Taxons, taxons, cela réglera tout !

M. Pascal Savoldelli. Ces faux-semblants politiciens, monsieur Darnaud, ils vont être sanctionnés !

Des économies, oui, faisons-en ! Sur les recettes, vous avez fermé le ban. En deuxième délibération, toutes les propositions de recettes émanant de cet hémicycle – et non pas seulement de sa gauche – ont été annulées. Il fallait une loi d’urgence sur les recettes !

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne vais pas reprendre les arguments que j’ai exposés tout à l’heure, hormis le principal : il importe réellement d’avoir un budget.

Il faut toujours faire le lien entre les deux grandes masses financières que sont, d’une part, le PLFSS, qui a été voté, ce qui nous a dotés d’un texte indispensable, même si l’on peut argumenter pour ou contre nombre de ses dispositions ; d’autre part, le budget de l’État, qui demeure fondamental. Le travail accompli au sein de la commission des finances et de notre assemblée mérite beaucoup de respect et de reconnaissance, sur toutes nos travées.

Je reviens brièvement sur la position d’abstention que le groupe Les Indépendants adoptera. D’un côté, il ne faut pas taxer les entreprises, car l’emploi est fondamental, comme cela a été rappelé à de nombreuses reprises, et il faut soutenir le monde économique. De l’autre, il faut que nos trois fonctions publiques puissent fonctionner et que l’emploi y soit conforté. Il faut également respecter l’autonomie financière des collectivités territoriales : nous persistons à ce titre à regretter la suppression de la taxe d’habitation.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je ne sais pas si les Français la regrettent, eux…

M. Marc Laménie. Il faut vraiment donner un budget à l’État. Comme notre groupe est favorable à la discussion et au débat d’idées, nous nous abstiendrons.

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier. Je n’ai jamais voté une motion de ce type, car je suis profondément attaché au débat, qui honore le Sénat. L’exception confirmera la règle, puisqu’aujourd’hui je ne voterai pas contre cette question préalable.

La première raison en est que la France a besoin d’un budget. Cela fait cinq mois que nous travaillons dessus et il faut que les choses avancent. Nous sommes en janvier ; pour la crédibilité de notre pays, un budget est indispensable.

La deuxième raison est que j’ai toujours cru que la droite sénatoriale tenait, dans son discours du moins, à des budgets de plus en plus réduits et à la baisse du déficit. Je rappelle que le budget proposé par le Gouvernement présentait à l’origine un déficit de 4,7 % du PIB et qu’il est sorti du Sénat avec un déficit de 5,3 %, ce qui est pour le moins curieux. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Paccaud. Pourquoi ?

M. Olivier Rietmann. Intox ! Vous savez très bien à quoi cela tient !

M. Martin Lévrier. Sur 0,6 point d’augmentation, seul 0,2 point correspond au transfert réclamé, par cohérence avec le PLFSS, par la rapporteure générale de la commission des affaires sociales, qui appartient à la majorité sénatoriale, sauf erreur de ma part ; ce déficit de 5,3 % du PIB a été parfaitement assumé par cette même majorité.

Je suis tout à fait prêt à débattre à nouveau de ce budget dans cet hémicycle si c’est pour chercher à faire baisser ce déficit. Mais la droite a bien montré que, cette année, elle en était incapable. Par conséquent, en discuter de nouveau me paraîtrait très inquiétant.

Le dernier point sur lequel je souhaite revenir est le fameux repas à un euro pour les étudiants. Je suis d’accord en la matière avec la majorité sénatoriale : il y a des effets de bord que je n’accepte pas. Mais j’aurais aimé que la majorité sénatoriale soit aussi droite dans ses bottes et tienne le même discours lors de la crise énergétique, plutôt que de se battre bec et ongles pour faire baisser de 15 centimes le prix de l’essence pour tous les Français. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde. Non, ce n’était pas la majorité sénatoriale !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’était à l’Assemblée nationale, pas au Sénat !

M. Martin Lévrier. Au Sénat aussi ! Quand on est droit dans ses bottes, il ne faut pas faire le grand écart !

M. Mathieu Darnaud. Et la suspension de la réforme des retraites ?

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix la motion n° I-2, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

Je rappelle également que le Gouvernement a émis un avis de sagesse.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 173 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le projet de loi de finances pour 2026 est rejeté.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Pierre Ouzoulias.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, la discussion de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, présentée par M. François Patriat et plusieurs de ses collègues (proposition n° 187, texte de la commission n° 289, rapport n° 288).

Discussion générale

M. le président. La parole est à M. François Patriat, auteur de la proposition de loi.

M. François Patriat, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, chacun d’entre nous se vante, bien souvent, de vouloir être utile ou exercer un mandat utile. Cet après-midi, notre séance sera utile.

La proposition de loi que je vous présente aujourd’hui vise à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Derrière cette formulation technique se cache un objectif très concret : permettre à nos entreprises d’être légitimement payées lorsqu’elles ont travaillé.

Cette proposition de loi procède du choix clair de déjudiciariser le recouvrement des créances commerciales lorsque celles-ci ne font l’objet d’aucune contestation, afin de rendre cette action à la fois plus accessible pour les entrepreneurs et plus rapide que les voies judiciaires existantes. Je remercie M. le garde des sceaux de son soutien efficace à ce texte.

Cette réflexion n’est ni récente ni improvisée. En effet, elle remonte à 2019, à l’occasion d’une rencontre avec l’Union nationale des huissiers de justice, au cours de laquelle avait déjà été formulée la nécessité de créer un dispositif extrajudiciaire spécifique aux créances commerciales non contestées. Voilà donc presque sept ans que nous avons commencé à nous pencher, au sein du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, sur cette proposition, que nous sommes heureux de voir examinée aujourd’hui.

À l’époque, je recevais également de nombreux témoignages d’entrepreneurs et d’acteurs économiques bourguignons, faisant état de créances incontestables demeurant impayées en raison de manœuvres dilatoires, simplement parce que certains débiteurs faisaient le choix de ne pas s’en acquitter.

Le diagnostic était alors déjà posé. Les circonstances ne permettaient peut-être pas encore d’en mesurer pleinement l’urgence, mais celle-ci s’impose aujourd’hui avec force.

En d’autres termes, la dégradation progressive de la situation économique nous a malheureusement rappelé la pertinence de cette réflexion. Ainsi, face à la multiplication des retards et des défauts de paiement, il est apparu indispensable de reprendre le travail et de lui donner une traduction législative, en lien étroit avec les praticiens et le Gouvernement. D’ailleurs, je remercie ce dernier de son aide précieuse, afin d’aboutir à un cadre juridiquement sécurisé et opérationnel.

Les chiffres, qui parlent d’eux-mêmes, sont particulièrement préoccupants : selon la Banque de France, quelque 25 % des défaillances d’entreprises seraient imputables aux retards ou aux défauts de paiement. Dans son rapport de décembre 2024, elle estime à plus de 65 000 le nombre de défaillances sur l’année écoulée. Derrière ces statistiques, on trouve des entreprises fragilisées, des emplois menacés, des territoires touchés.

D’après les excellents travaux de M. le rapporteur, on estime à près de 15 milliards d’euros le montant des impayés qui pèsent chaque année sur la trésorerie des PME. Ce montant, considérable, entraîne des salaires différés, des investissements abandonnés, des projets gelés. Cette situation est inacceptable pour nos entrepreneurs.

C’est précisément pour répondre à ces réalités que le texte que je vous soumets prévoit des outils adaptés à des difficultés économiques qui, pour beaucoup, n’ont pas lieu d’être. Il s’attaque non pas à l’insolvabilité structurelle, mais à une réalité bien connue du terrain : celle des créances certaines, claires et documentées qui ne sont pas réglées en raison de l’inertie ou de comportements dilatoires, autrement dit des situations où le non-paiement devient une stratégie.

Or aujourd’hui, pour obtenir un titre exécutoire, le créancier fait nécessairement appel au juge. Si de telles procédures fonctionnent, elles sont souvent longues et décourageantes, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Par ailleurs, la judiciarisation systématique du recouvrement des créances incontestées contribue à engorger nos juridictions commerciales, au détriment du traitement des véritables litiges, plus complexes.

Le dispositif proposé est simple dans son principe et rigoureux dans ses garanties. Il repose sur une procédure rapide, encadrée par un délai d’un mois, sans plafond de montant, strictement conditionnée à l’absence de toute contestation de la créance et faisant intervenir le commissaire de justice comme tiers de confiance.

À la moindre contestation, le juge redevient, naturellement, le garant du règlement du litige. Les droits de la défense sont pleinement préservés.

Je veux souligner que cette évolution est largement soutenue par les acteurs de terrain. J’ai notamment rencontré les commissaires de justice, qui seront au cœur du futur dispositif et qui ont exprimé un soutien clair à cette réforme pragmatique, attendue et opérationnelle.

L’expérience montre que, en la matière, nos voisins belges ont de bonnes idées. En effet, le dispositif proposé s’inspire d’une procédure de recouvrement des créances incontestées mise en place en 2016 en Belgique, largement reconnue pour son efficacité. Les résultats sont sans appel : 127 millions d’euros recouvrés en 2024 et près de 200 000 dossiers traités sans intervention du juge. Je crois que nombre de nos juridictions envieraient ce désengorgement de la justice !

Je tiens à saluer le travail particulièrement pertinent de M. le rapporteur, qui a proposé en commission des évolutions utiles. Je pense, notamment, à l’articulation avec la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, afin de réserver clairement le nouveau dispositif aux entreprises, ce qui en renforce la cohérence et la lisibilité.

Je souhaite également souligner l’intérêt de la mesure d’information des présidents des chambres consulaires, laquelle permettra aux juridictions commerciales de conserver un lien étroit avec l’économie locale, tout en bénéficiant d’un allègement de leur charge contentieuse.

Je remercie, enfin, le Gouvernement de l’engagement de la procédure accélérée sur la proposition de loi. J’espère que cela permettra, après son inscription à l’Assemblée nationale, une promulgation rapide de ce texte attendu par les entreprises.

Mes chers collègues, soutenir nos entrepreneurs, ce n’est pas seulement les accompagner lorsqu’ils créent ou innovent ; c’est aussi leur donner des outils efficaces pour faire respecter leurs droits, afin de protéger la valeur travail, la confiance contractuelle et le bon fonctionnement de notre économie.

C’est à cette fin que je vous invite, mes chers collègues, à voter résolument en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UC.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, un triste record a été atteint en 2025 : les défaillances d’entreprises ont culminé à un niveau inédit, bien supérieur aux tendances observées depuis les années 2000. Ce sont, en effet, plus de 68 000 entreprises qui ont fait défaut l’an dernier, soit une hausse de 10 % en un an.

Ce rebond s’explique certes par l’extinction progressive des dispositifs de soutien mis en place pendant la crise sanitaire, ainsi que par le ralentissement de l’activité économique constaté depuis 2024. Cependant, il révèle aussi une réalité préoccupante : la dégradation structurelle de la trésorerie des petites entreprises, amplifiée par l’allongement des délais de paiement et la multiplication des impayés.

Les travaux de la Banque de France reflètent la triste propagation du phénomène à l’ensemble de l’écosystème économique français. Ainsi, en 2023, un tiers des entreprises, et même plus d’une grande entreprise sur deux, ne réglaient pas leurs factures dans les délais impartis. Ces défauts représentent une perte de trésorerie de 15 milliards d’euros pour les petites et moyennes entreprises, qui sont, comme nous le savons, les premières à être fragilisées.

Dans ce contexte, le recouvrement des créances commerciales est donc un enjeu capital pour la préservation de la trésorerie des entreprises et, plus généralement, pour la croissance et le dynamisme de l’économie française.

Tel est précisément l’objet de la proposition de loi présentée par notre collègue François Patriat, à qui je rends hommage et que je remercie. Le texte qu’il nous revient d’examiner, qui fera œuvre utile, vise ainsi à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.

En effet, si les procédures de recouvrement qui sont à la disposition des entreprises sont déjà nombreuses, elles ne répondent pas, en l’état du droit, à l’ensemble des besoins et situations. J’en veux pour preuve le recours des chefs d’entreprise à des méthodes annexes, telles que l’affacturage, qui peuvent être coûteuses, voire dangereuses pour les petites entreprises déjà fragilisées.

C’est regrettable, puisque, bien souvent, les impayés résultent non pas d’un désaccord commercial réel, mais d’oublis, de négligences ou de reports destinés à préserver la trésorerie du débiteur.

Dans ces situations, après l’échec des démarches amiables, les entreprises peuvent saisir le juge, afin d’obtenir une injonction de payer. Cette procédure, efficace et massivement utilisée par les créanciers, suscite néanmoins des réticences, notamment lorsqu’il s’agit d’engager une procédure judiciaire à l’égard de clients importants.

Une procédure déjudiciarisée de recouvrement des petites créances a bien été instaurée, en 2015, afin de tenter de répondre à ces difficultés.

Limitée aux seules créances d’un montant inférieur à 5 000 euros, elle n’a toutefois pas rencontré le succès espéré. Cela peut s’expliquer par les conditions, particulièrement exigeantes, de délivrance du titre exécutoire, puisque la procédure s’interrompt en l’absence d’une reconnaissance de dette par le débiteur. Le commerçant négligent ou de mauvaise foi peut donc aisément repousser à nouveau l’échéance de paiement, mettant en difficulté l’entreprise créancière.

À cela s’ajoutent des contraintes procédurales, en particulier l’obligation de confier l’exécution du recouvrement à un commissaire de justice distinct de celui qui a octroyé le titre exécutoire, ainsi que des frais à la charge du créancier, autant de freins qui expliquent que les petites entreprises ne se soient que peu emparées du dispositif.

Face à ces difficultés, la proposition de loi tend à doter les entreprises créancières d’un nouvel outil, plus rapide et opérant, pour recouvrer les dettes incontestées. La procédure proposée a d’ailleurs la particularité d’être déjudiciarisée et dépourvue de limite de montant, afin d’inciter les chefs d’entreprise à se l’approprier.

Elle repose sur la saisine d’un commissaire de justice qui, constatant le caractère certain, liquide et exigible de la créance, signifie au débiteur un commandement de payer dans un délai d’un mois. Ensuite, en cas de reconnaissance de la dette par ce dernier, un titre exécutoire peut être délivré sans autre formalité.

À l’inverse, la procédure prendrait fin en cas de contestation du débiteur ; l’entreprise créancière n’aurait alors plus d’autre solution que de saisir le juge.

Surtout, le texte comporte une évolution substantielle vis-à-vis du droit commun, puisque le silence gardé du débiteur ne s’opposerait pas à la délivrance d’un titre exécutoire dans le cadre de cette procédure.

C’est là le remède proposé à de trop nombreuses situations pour lesquelles un débiteur préfère négliger une dette, à des fins de trésorerie ou par manque de rigueur. Dans cette situation, le commissaire de justice adresserait alors un procès-verbal de non-contestation au greffier du tribunal de commerce, lequel le déclarerait exécutoire.

Cette innovation permettrait d’accélérer le recouvrement des factures impayées et de responsabiliser les commerçants mauvais payeurs, ces derniers étant à l’origine de lourdes difficultés pour les petites et moyennes entreprises. La coexistence de ce nouvel outil et de la procédure d’injonction de payer renforcerait les moyens à la disposition des créanciers pour lutter contre les impayés, en leur permettant de choisir la voie la plus adaptée à leurs contraintes opérationnelles et correspondant à leurs préférences.

En outre, l’examen du texte en commission a permis, à plusieurs égards, de renforcer le caractère opérationnel de la procédure et de garantir les droits des parties. Premièrement, la commission a harmonisé le circuit de délivrance du titre exécutoire, afin qu’il soit systématiquement précédé d’un contrôle du greffier. Une fois la régularité de la procédure attestée, ce dernier délivrera ainsi le titre exécutoire.

Le concours de cet officier public ministériel constitue une garantie supplémentaire d’impartialité. Il permet également de ne plus imposer le recours à deux commissaires de justice distincts au cours d’un même recouvrement, comme cela est le cas dans la procédure relative aux petites créances.

Deuxièmement, la commission a prévu la transmission systématique du titre exécutoire au président du tribunal de commerce.

Cet ajout résulte d’un constat clair : les procédures de recouvrement judiciaires sont, pour les juges des tribunaux de commerce, l’un des premiers moyens de détection des entreprises en difficulté. Or, nous le savons, le repérage précoce est indispensable pour engager un accompagnement de l’entreprise fragilisée, avant que la situation ne devienne critique. Cet ajout a d’ailleurs été élaboré avec les présidents de tribunaux de commerce.

Troisièmement, les frais de procédure ont été imputés au débiteur, et non plus au créancier, pour inciter à la poursuite du recouvrement et responsabiliser des commerçants. Lesdits frais devraient avoisiner les 130 euros, un montant raisonnable au regard des sommes dues, mais qu’il serait anormal et dissuasif d’imputer au créancier. Une telle règle, plus contraignante que le droit commun, serait justifiée par le caractère fautif du non-paiement, alors qu’une facture préalable atteste une créance.

Les représentants des petites et moyennes entreprises rencontrés ont approuvé cette proposition, car les frais, même résiduels, peuvent dissuader les créanciers en difficulté de recouvrer leurs dettes.

Enfin, le dispositif proposé étant plus avantageux pour les entreprises créancières, la commission a prévu qu’elle serait la seule procédure déjudiciarisée applicable aux créances commerciales, en excluant le recours à la procédure pour les petits montants créés en 2015. Celle-ci resterait toutefois applicable aux créances civiles.

Aussi, mes chers collègues, si la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui ne résoudra pas, à elle seule, le problème majeur des retards et défauts de paiement, elle constitue un pas supplémentaire décisif vers une réelle simplification du quotidien des entreprises. Elle sera d’ailleurs suivie d’autres mesures, défendues de longue date par la délégation aux entreprises, grâce à l’inscription à l’ordre du jour du Sénat de la proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises, présentée par notre collègue Olivier Rietmann, à qui je rends hommage.

J’espère donc que nous nous accorderons aujourd’hui pour acter cette avancée sérieuse, opérationnelle et réellement innovante. Cela enverra un message fort à nos petites et moyennes entreprises, qui font encore face à de trop nombreuses difficultés pour obtenir le simple fruit de leur travail. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. François Patriat. Bravo !

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux. (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI et Les Républicains.)

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite, en préambule, exprimer le soutien clair et sincère du Gouvernement à l’initiative parlementaire qui se trouve à l’origine du texte examiné aujourd’hui.

Je salue le travail de François Patriat, auteur de cette proposition de loi, de M. le rapporteur et de M. le sénateur Olivier Rietmann, qui a contribué à la rédaction de ce texte plein de bon sens et utile.

Cette proposition de loi, déposée il y a quelque temps, s’inscrit pleinement dans une dynamique que le Gouvernement assume et promeut, celle de la simplification du droit, ainsi que de la modernisation de l’action publique et, pour ce qui me concerne, de la justice.

L’objectif du texte est clair en dépit de la technicité du sujet : faciliter le recouvrement des créances impayées, mais incontestées, en instaurant une procédure rapide, déjudiciarisée et sécurisée, permettant la délivrance d’un titre exécutoire sans mobilisation inutile du juge.

Il s’agit de répondre à une difficulté bien identifiée du monde économique, que chaque élu solidement ancré dans son département connaît : les retards de paiement et les impayés, qui fragilisent la trésorerie de toutes nos entreprises, singulièrement des TPE et des PME. Ils sont l’un des facteurs récurrents de la défaillance économique, laquelle tend d’ailleurs à progresser ces derniers temps.

En outre, ce texte vise à répondre à une attente ancienne de plusieurs acteurs du droit, avec lesquels le ministère travaille en pleine confiance, notamment la noble et très efficace profession des commissaires de justice. Ainsi, ces derniers ont souligné les limites pratiques de l’exercice de leurs fonctions, depuis des procédures d’injonction à payer souvent trop lentes jusqu’à la procédure simplifiée de recouvrement de petites créances, qui reste trop peu utilisée.

La proposition de loi apporte une réponse ciblée, pragmatique et proportionnée à ces constats.

En outre, le présent débat soulève, à mes yeux, trois enjeux majeurs.

Le premier est économique. En effet, les impayés commerciaux, qui représentent une perte de trésorerie évaluée à 15 milliards d’euros en 2024, ont des conséquences très concrètes sur la vie des entreprises : tensions de trésorerie, ralentissement de l’investissement et, bien sûr, diminution ou fragilisation de l’emploi.

Dans un contexte encore marqué par des incertitudes, illustrées encore récemment par une légère augmentation du chômage et des défaillances d’entreprise, offrir aux entreprises un outil de recouvrement plus rapide et plus efficace, lorsqu’il n’existe aucune contestation de la créance, est un levier de sécurisation de l’activité. Ainsi, ce texte contribue, de manière très concrète, à l’amélioration du climat des affaires, à la prévisibilité des relations commerciales et à la confiance entre acteurs économiques.

Le deuxième enjeu est celui de la modernisation de l’administration de la justice. Il s’agit non pas de dessaisir celle-ci de ses missions essentielles, mais, bien au contraire, de renforcer l’action de la justice dans lesdites missions essentielles.

L’intervention du juge doit être exceptionnelle et réservée aux situations où elle est réellement nécessaire, c’est-à-dire là où existe un litige, une contestation, une difficulté d’interprétation. C’est donc une forme de retour au bon sens, tel qu’il est exprimé par l’adage de minimis non curat praetor : on ne se préoccupe pas des petites affaires, on ne dérange pas le juge pour des broutilles.

Surtout, lorsque la créance est incontestée, lorsque le débiteur ne s’y oppose pas, on a du mal à comprendre pourquoi les acteurs économiques se voient imposer un long parcours procédural, coûteux pour les deniers publics comme pour les entreprises.

Le troisième et dernier enjeu est celui de la sécurité juridique et des garanties solides qu’attendent les acteurs, sans lesquelles cette simplification ne peut se concevoir. De ce point de vue, la procédure proposée est satisfaisante, juridiquement sécurisée, respectueuse des droits de tous et clairement encadrée, dans ses conditions comme dans ses effets.

C’est précisément sur ce point que le travail de la commission des lois a été déterminant. Je tiens à le saluer.

Aussi, plusieurs évolutions du texte méritent d’être soulignées : le resserrement de son champ d’application aux créances ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants ; la simplification du schéma procédural, avec la suppression du circuit de délivrance du titre exécutoire par le commissaire de justice en cas d’accord entre les parties ; enfin, la clarification du rôle du greffier, dont le contrôle est désormais strictement limité à la vérification de la régularité de la procédure.

Je remercie, par la même occasion, les greffiers aux tribunaux de commerce et, de manière générale, tous ceux qui contribueront à l’application du présent texte.

Les évolutions que vous proposez, monsieur le rapporteur, traduisent une volonté commune : aller vite, mais aller juste.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement considère que cette proposition de loi constitue une avancée très utile, pragmatique et équilibrée. Elle répond aux besoins économiques réels, s’inscrit dans une démarche assumée de modernisation et de déjudiciarisation de la justice et repose sur des garanties juridiques solides. La mesure aidera notre économie et nos entrepreneurs et garantira le revenu des salariés.

Même si des ajustements devront être discutés dans le cadre de la navette parlementaire, nous avons tous en commun les objectifs sous-tendant le texte. C’est pourquoi le Gouvernement non seulement y est tout à fait favorable, mais encore l’attend avec impatience, comme les commissaires de justice, afin de pouvoir l’exécuter le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, Les Républicains, UC et RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, dans une vie antérieure, j’ai bien connu les préoccupations de trésorerie, souvent, hélas, indissociables de l’activité économique qui était la mienne.

Les retards de paiement, les dettes commerciales, pèsent souvent trop sur les entreprises. Ainsi, selon une étude de la Banque de France, les retards de paiement augmentent de 25 % la probabilité de défaillance d’une entreprise, voire de 40 % s’ils excèdent un mois. Toutefois, ces risques touchent principalement des entreprises déjà fragiles économiquement, qui auraient pu faire faillite en raison d’autres aléas.

Notre droit prévoit à ce jour deux procédures pour recouvrer les créances impayées. La procédure normale consiste en une saisine, par le fournisseur, du tribunal de commerce, lequel prend rapidement une ordonnance d’injonction à payer. Sans opposition du client, le fournisseur peut alors demander à un commissaire de justice de faire exécuter l’injonction.

La seconde procédure, simplifiée, est issue de la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Elle s’applique pour les dettes de moins de 5 000 euros et prévoit la saisine par le fournisseur d’un commissaire de justice, lequel invite le client à participer à la procédure. En cas d’accord, il délivre un titre exécutoire ; en cas de désaccord, la procédure judiciaire s’applique.

Le présent texte, soutenu par la majorité gouvernementale, vise à créer une troisième voie. Cependant, celle-ci reviendrait quasiment à supprimer la limitation à 5 000 euros de la procédure simplifiée précédemment évoquée.

Si nous étions dubitatifs sur la nécessité d’une troisième procédure, nous le sommes d’autant plus depuis l’examen du texte en commission.

Ainsi, la proposition de loi ne comportant pas d’étude d’impact, nous n’avons pu ni évaluer la nécessité de créer une telle procédure, ni déterminer les conséquences et l’ordonnancement de cette procédure dans le paysage juridique actuel, ni qualifier ou quantifier les effets de cette nouvelle procédure.

C’est pourquoi je salue particulièrement le travail de M. le rapporteur, qui a proposé et fait adopter pas moins de huit amendements de modification et de clarification. Cependant, ces nombreux éléments, s’ils étaient nécessaires, entraînent un tel rapprochement avec la procédure d’injonction à payer que nous doutons fortement l’intérêt du texte.

En réalité, après toutes ces modifications, à l’exception de la délivrance par le commissaire de justice du titre exécutoire et du report sur le débiteur de la charge des frais de procédure, la procédure est sensiblement la même que celle de l’injonction à payer, qui passe par les tribunaux de commerce.

Même si les commissaires de justice sont un rouage essentiel de la justice, il eût été judicieux de limiter la procédure déjudiciarisée aux petites créances. Nous considérons que passer devant le tribunal de commerce ou, comme à Marseille, les tribunaux des activités économiques, ne ralentit pas le recouvrement et n’a pas d’effet dissuasif pour les personnes réclamant leur dû.

De plus, ces procédures permettent auxdits tribunaux de prendre la température du monde économique et de repérer les entreprises en difficulté, mais aussi celles qui sont impliquées dans le blanchiment. C’est justement la raison pour laquelle vous avez, monsieur le rapporteur, réintroduit les tribunaux de commerce dans la procédure, ce qui nous semble tout à fait pertinent.

J’espère que nos discussions nous permettront de mieux comprendre la raison d’être de cette loi, car, à ce stade de la réflexion, et malgré les explications et les modifications apportées par M. le rapporteur, nous considérons que la proposition de loi ne crée pas un avantage réel pour les entreprises pâtissant de défauts de paiement.

Nous regrettons la précipitation du Gouvernement, qui a engagé la procédure accélérée sur un texte qui ne semble emporter l’unanimité ni des acteurs ni des tribunaux de commerce ou judiciaires.

Nous saluons quelques avancées introduites par la commission. Cependant, ces dernières pourraient n’aboutir qu’à enrichir les deux procédures déjà existantes, à l’image de l’attribution de la prise en charge des frais des commissaires de justice.

Nous ne pouvons donc voter ce texte, lequel, au mieux, semble redondant et au pire entretiendrait une confusion sur le parcours de recouvrement.

M. le président. La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, ce texte procède d’un constat clair et sans appel : les défauts et retards de paiement dans le commerce sont courants et pénalisent, il est vrai, les petites et moyennes entreprises, dont la trésorerie n’est pas assez solide pour les absorber.

Il s’agit d’un problème structurel, qui pèse lourdement sur notre économie. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, les retards de paiement représentent près de 15 milliards d’euros de déficit de trésorerie pour les PME. Ils constitueraient, selon la Banque de France, la première cause de défaillance de ces entreprises. Or derrière ces chiffres, on trouve des emplois menacés, des investissements différés, des recettes fiscales locales amputées et des territoires fragilisés.

Pour autant, il ne s’agit pas de stigmatiser l’ensemble des débiteurs, dont certains sont de bonne foi et subissent eux-mêmes les tensions économiques actuelles, notamment dans des secteurs comme l’industrie, le bâtiment ou l’agriculture.

Si ce texte est bienvenu, je souhaite vous faire part de deux réflexions.

D’une part, comme je l’ai vécu dans ma vie professionnelle passée, le problème majeur n’est pas tant celui des délais de paiement que celui de la solvabilité des débiteurs. En effet, lorsque les entreprises constatent des impayés, des solutions sont trouvées avec les débiteurs solvables, à l’amiable, notamment via des échéanciers, ou par voie d’huissier. Cela permet, d’ailleurs, de contenir le retard moyen à quarante-huit jours.

D’autre part, il convient de souligner que les difficultés prennent leur source en amont, dans la conclusion du contrat. En effet, c’est d’abord au stade des négociations contractuelles que les situations de déséquilibre doivent être désamorcées.

Lorsque le contrat n’est pas respecté et que les retards de paiement sont constatés, la loi du plus fort tend à s’imposer, au détriment des acteurs les plus vulnérables. Ainsi, près de 50 % des grandes entreprises reconnaissent ne pas régler leurs factures dans les délais. Or, en bout de chaîne, ce sont souvent les PME qui en paient le prix.

Le texte qui nous est soumis tend à accélérer le recouvrement, avec une réduction du délai moyen de paiement de quarante-huit jours à trente-huit jours, grâce à une procédure déjudiciarisée. Si la version initiale soulevait une triple interrogation juridique sur son périmètre, sa portée effective et ses garanties procédurales, les travaux de la commission des lois ont permis de sécuriser le dispositif.

M. le rapporteur a proposé de restreindre la mesure aux seules factures entre commerçants et de centraliser le circuit de délivrance des procès-verbaux exécutoires entre les mains du greffe des tribunaux de commerce, s’inspirant, notamment, d’une procédure du code judiciaire belge.

Bien sûr, le dispositif proposé ne fera pas disparaître toutes les causes des retards de paiement. Un bon contrat est avant tout un contrat dont l’exécution est prévisible, ce qui suppose que les parties veillent davantage au réalisme des clauses dès la rédaction.

Malgré cette légère réserve, le groupe RDSE votera ce texte à l’unanimité.

Mes chers collègues, comme le rappelait le professeur Malaurie, « la liberté contractuelle est une conquête de la modernité, mais elle ne peut subsister sans des garde-fous juridiques ». Il nous appartient de veiller à ce que ces garde-fous protègent ceux qui respectent leur engagement. (Applaudissements au banc des commissions. – M. François Patriat applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien.

Mme Dominique Vérien. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, à l’heure où nous cherchons à simplifier notre économie et à lever les freins qui pèsent sur l’activité des entreprises, un constat s’impose avec évidence : les retards de paiement entre entreprises fragilisent durablement notre tissu économique.

À ce titre, je remercie François Patriat, ainsi que l’ensemble de ses collègues auteurs de cette proposition de loi. Par le dépôt de ce texte visant à alléger les procédures existantes et à faciliter le recouvrement des créances commerciales incontestées, ils ont apporté une première pierre à l’édifice.

En France, les retards de paiement interentreprises demeurent structurellement élevés. Le retard moyen dépasse encore de plus de dix jours les délais légaux, et près de 85 % des entreprises déclarent y être régulièrement confrontées.

Ce sont avant tout les TPE et les PME qui en subissent les conséquences, leurs marges de trésorerie étant plus limitées. Chaque année, les créances impayées représentent plusieurs dizaines de milliards d’euros, et près d’un quart des défaillances d’entreprises trouvent leur origine dans des retards ou des défauts de paiement.

Cette proposition de loi apporte donc en partie une réponse pragmatique à cette situation. Elle repose sur une idée simple et pertinente : lorsqu’une créance commerciale n’est pas contestée, il n’est ni nécessaire ni proportionné d’imposer un passage systématique devant le juge.

Il est donc proposé ici de créer une procédure de recouvrement déjudiciarisée, confiée aux commissaires de justice – je salue ceux d’entre eux qui sont présents en tribune –, afin de permettre un traitement plus rapide qu’en ayant recours aux procédures existantes.

Le travail conduit en commission a permis de consolider utilement une telle initiative. Je tiens particulièrement à saluer, à cet égard, l’engagement de notre rapporteur, Thani Mohamed Soilihi, ainsi que la qualité de ses apports. Sans remettre en cause l’esprit du texte initial, ce dernier a procédé à un travail approfondi de sécurisation juridique et de clarification visant à garantir le caractère pleinement opérationnel du dispositif.

Le texte de la commission recentre ainsi le champ de la procédure sur les créances ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants et présentant un caractère certain, liquide et exigible.

Il précise de manière lisible et structurée les différentes étapes de la procédure, du commandement de payer jusqu’à la délivrance du titre exécutoire.

Il clarifie le rôle du greffier de la juridiction commerciale chargé de rendre le procès-verbal exécutoire après vérification de la régularité de la procédure, garantissant ainsi un contrôle juridique effectif.

Surtout, certaines faiblesses identifiées dans les dispositifs existants ont été modifiées.

Le silence du débiteur ne permet plus de bloquer la procédure, les frais sont mis à la charge du débiteur afin de responsabiliser les comportements, et la transmission du titre exécutoire au président du tribunal de commerce contribue à une meilleure détection des entreprises en difficulté.

Enfin, l’articulation avec la procédure de recouvrement des petites créances a été clarifiée, afin d’éviter tout enchevêtrement et de renforcer la lisibilité du droit.

Le texte ne remet donc nullement en cause les droits de la défense ni l’accès au juge. Il adapte l’intervention judiciaire à la réalité des situations économiques, en réservant la voie contentieuse aux véritables litiges.

Il offre aux entreprises un outil simple, sécurisé et efficace pour faire valoir leurs droits, tout en contribuant à alléger la charge des juridictions commerciales.

Bien sûr, cette proposition de loi ne réglera pas à elle seule l’ensemble des difficultés liées aux retards de paiement. D’autres leviers devront être mobilisés, notamment en matière de délais lorsque les débiteurs relèvent de la fonction publique, laquelle se doit d’être exemplaire en la matière, mais est loin de l’être. (M. François Patriat acquiesce.)

Ce midi même, je déjeunais avec une ex-collègue architecte, qui évoquait des délais de paiement de neuf mois de la part d’une entreprise de service public ! C’est inacceptable, nous en sommes bien d’accord. À cet égard, nous attendons avec intérêt le texte annoncé par notre collègue Olivier Rietmann, qui viendra utilement compléter le dispositif. (M. Olivier Rietmann acquiesce.)

Pour autant, le texte de la commission apporte d’ores et déjà une réponse concrète, équilibrée et immédiatement applicable à un enjeu économique majeur. En respectant l’esprit de la proposition initiale tout en la renforçant substantiellement, la commission nous soumet un texte solide et abouti.

C’est pourquoi, sous réserve d’une application rigoureuse et encadrée, cette proposition de loi mérite d’être soutenue. Le groupe Union Centriste la votera. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Laurent Burgoa applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.

Mme Marie-Claude Lermytte. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les retards de paiement constituent aujourd’hui l’une des principales sources de fragilisation des entreprises. Ils affectent leur trésorerie, freinent leurs investissements, retardent les recrutements et peuvent, dans les cas les plus graves, conduire à des défaillances.

Une telle situation touche particulièrement les petites et moyennes entreprises, qui disposent de marges financières limitées et d’un pouvoir de négociation souvent déséquilibré face à certains débiteurs.

Pour la seule année 2024, la généralisation et l’allongement de la durée de ces impayés ont représenté une perte de trésorerie d’environ 15 milliards d’euros. L’année 2025 a connu, quant à elle, un nombre record de plus de 68 000 défaillances d’entreprises.

Le recouvrement des créances commerciales constitue un enjeu majeur, non seulement pour la préservation de la trésorerie des entreprises, mais également pour la croissance et le dynamisme de notre économie.

C’est dans ce contexte difficile pour les entreprises de notre pays, en particulier nos PME et TPE, qu’intervient la discussion de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, déposée par notre collègue François Patriat.

En prévoyant, à côté d’outils déjà existants, la création d’une nouvelle procédure déjudiciarisée et accélérée de recouvrement des créances commerciales non litigieuses, ce texte présente de nombreux avantages.

Tout d’abord, sur le plan économique, une procédure plus rapide et plus accessible améliorerait directement la trésorerie des entreprises. Elle leur permettrait de récupérer plus efficacement les sommes qui leur sont dues, de sécuriser leur activité et de se projeter dans l’avenir avec davantage de sérénité.

Ensuite, sur le plan juridique, une procédure simplifiée contribuerait à désengorger les juridictions, aujourd’hui saturées par des contentieux répétitifs et peu complexes.

Enfin, sur le plan social, il ne faut pas oublier que, derrière chaque entreprise, se trouvent des salariés, des fournisseurs ou des partenaires. Lorsqu’une entreprise n’est pas payée, les répercussions peuvent être lourdes : menaces sur les salaires, fragilisation des emplois ou encore abandon de projet.

Simplifier le recouvrement revient ainsi à protéger indirectement l’emploi et la cohésion économique.

Afin d’améliorer la proposition de loi et de renforcer le caractère opérationnel du dispositif, des modifications utiles ont été apportées en commission.

L’imputation au débiteur des frais occasionnés par la mise en œuvre de la procédure en raison de son retard de paiement est une mesure tout à fait bienvenue.

Je me félicite également de la transmission systématique du procès-verbal exécutoire au président du tribunal de commerce du siège social du débiteur, afin de permettre une détection précoce des entreprises en difficulté et un suivi plus précis de celles qui multiplient les retards et les défauts de paiement.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi tend à instaurer un dispositif qui s’inscrit dans une volonté de moderniser la justice économique.

Simplifier la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées permet de rendre le droit plus accessible et plus efficace.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera ce texte, qui constitue une avancée certaine et dont le dispositif a été amélioré en commission. (Applaudissements au banc des commissions. – M. Laurent Burgoa applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Muriel Jourda. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. le rapporteur applaudit également.)

Mme Muriel Jourda. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il me revient d’exprimer en quelques mots la position du groupe Les Républicains sur la proposition de loi déposée par le président Patriat.

Ce texte s’articule, selon nous, autour de deux idées-forces.

La première s’appuie sur le constat dressé par tous les intervenants : les créances commerciales impayées se chiffrent en milliards d’euros, voire en dizaines de milliards d’euros, alors même que la raison de l’impayé n’est pas nécessairement la contestation de la créance, mais le fait que, pour divers motifs, le débiteur ne s’acquitte pas de la somme due.

Aussi, la principale idée qui sous-tend cette proposition de loi est que le monde économique s’épanouit dans la sécurité juridique. Lorsqu’une prestation a été délivrée ou qu’un bien a été vendu, le prestataire ou le vendeur doivent être payés. Telle est la condition pour que l’économie continue à prospérer.

Bien évidemment, il existe déjà des procédures qui permettent d’obtenir le paiement lorsque les créances ne sont pas contestées. Je pense singulièrement, comme l’a noté notre rapporteur Thani Mohamed Soilihi, à l’ordonnance portant injonction de payer. Cette requête unilatérale permet en effet de saisir un magistrat qui, sous réserve de disposer d’éléments probatoires suffisants, délivrera un titre exécutoire. C’est une procédure relativement efficace.

Pour autant, est-il pertinent que notre justice – elle ne manque pas de travail, M. le garde des sceaux en conviendra – soit systématiquement saisie en l’absence de litige, pour des créances incontestées ?

La justice a vocation à trancher les litiges, non à connaître de situations qui peuvent se régler par d’autres voies. (M. le rapporteur acquiesce.)

M. François Patriat. Très bien !

Mme Muriel Jourda. C’est là, me semble-t-il, la seconde idée-force de cette proposition de loi.

Concrètement, il s’agit de saisir un commissaire de justice – nous le connaissons mieux sous le nom d’huissier de justice, même si, semble-t-il, nous nous habituons progressivement à cette appellation –, afin que celui-ci signifie au débiteur qu’il doit payer son créancier. À la suite des modifications apportées en commission, ce débiteur pourra obtenir un titre exécutoire délivré par le greffier du tribunal de commerce.

Il en résulte une procédure déjudiciarisée, a priori rapide et qui semble adaptée à l’absence de contestation de la créance. Ferons-nous ainsi œuvre utile ? Nous le souhaitons tous, en premier lieu l’auteur de la proposition de loi.

Nous verrons à l’épreuve de la réalité si cette procédure, ainsi étendue et ajustée, se révélera plus facile d’utilisation, et surtout plus utilisée. Celle qui lui préexistait n’a pas rencontré un franc succès, sans doute en raison de difficultés qui, me semble-t-il, ont été corrigées.

Comme vous le savez, les solutions sont multiples. Nous suivrons également la proposition de loi d’Olivier Rietmann, président de la délégation aux entreprises, qui s’est lui aussi penché sur ce sujet.

Toutes ces contributions nous permettront, me semble-t-il, d’offrir au monde économique un panel suffisant de procédures pour assurer la sécurité si nécessaire au monde des affaires.

En l’état, le groupe Les Républicains votera bien évidemment la proposition de loi présentée par François Patriat telle qu’elle a été amendée en commission des lois sous la douce férule de Thani Mohamed Soilihi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Stéphane Fouassin. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue François Patriat que nous examinons aujourd’hui répond à une réalité économique préoccupante comme à une attente forte de nos entreprises : être payé à temps.

En effet, derrière chaque facture impayée, il y a non seulement un différend contractuel, mais une entreprise qui attend, une trésorerie qui se tend, un investissement qui est reporté et, parfois, un emploi qui vacille.

Depuis 2022, le contexte économique s’est nettement dégradé. En 2024, près de 64 % des entreprises françaises ont déclaré subir des retards de paiement, avec des conséquences directes sur leur pérennité.

La Banque de France estime qu’un quart des défaillances d’entreprises sont liées, directement ou indirectement, à des défauts de paiement. Ce sont ainsi plus de 65 000 entreprises qui ont disparu en un an.

Ces chiffres ne sont pas abstraits ; ils traduisent une fragilité croissante de notre tissu productif. Les montants en jeu sont considérables. Même si les estimations diffèrent, les créances commerciales impayées représentent chaque année environ 40 milliards d’euros. Ce sont autant de ressources qui manquent aux entreprises pour investir, innover et recruter.

Face à cette réalité, l’inaction n’est plus une option.

Le droit existant offre bien sûr des outils pour y remédier : injonction de payer, référé-provision, assignation au fond. Ces procédures sont solides juridiquement et respectueuses des droits des parties, mais elles montrent leurs limites lorsqu’il s’agit de créances commerciales non contestées, juridiquement simples, pour lesquelles le passage systématique devant le tribunal se révèle long, coûteux et parfois dissuasif, notamment pour les TPE et les PME.

C’est précisément là que cette proposition de loi apporte une réponse utile, équilibrée et attendue. Elle ne remet pas en cause le rôle du juge, elle ne bouleverse pas l’architecture de notre droit, mais elle introduit une voie de substitution, strictement encadrée, permettant de délivrer un titre exécutoire par l’intermédiaire des commissaires de justice lorsque la créance est certaine, liquide, exigible et, surtout, totalement incontestée.

Les garanties prévues sont nombreuses et essentielles. Le dispositif est limité aux seules créances commerciales entre professionnels. Il exclut toute situation de contestation, même minimale. Il ne s’applique ni aux particuliers, ni aux créances civiles, ni aux situations d’insolvabilité avérée.

À la moindre difficulté juridique, le juge demeure pleinement compétent. Les droits de la défense sont donc intégralement préservés.

En contrepartie, une telle procédure offre ce qui manque aujourd’hui cruellement à nombre d’entreprises : la rapidité et la lisibilité. Un délai d’exécution d’un mois, sans plafond de montant, permet de lutter efficacement contre les comportements dilatoires, l’inertie organisée et les stratégies de retard de paiement, qui pénalisent avant tout les entreprises les plus fragiles.

Au-delà du recouvrement lui-même, ce texte s’inscrit dans une ambition plus large : moderniser la justice économique.

Mes chers collègues, cette proposition de loi n’a pas vocation à résoudre à elle seule l’ensemble des difficultés économiques auxquelles nos entreprises sont confrontées. Elle apporte néanmoins une réponse concrète, proportionnée et opérationnelle à un problème identifié de longue date.

Nous saluons donc ici le travail sérieux et rigoureux de notre collègue François Patriat, qui a su construire un texte pragmatique et utile à l’économie réelle, ainsi que celui de notre collègue rapporteur, Thani Mohamed Soilihi.

Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI soutient pleinement cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UC. – M. Laurent Burgoa applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Christophe Chaillou.

M. Christophe Chaillou. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, déposée par notre collègue François Patriat et les membres du groupe RDPI, vise à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.

Comme l’ont souligné de nombreux orateurs précédents, cette initiative répond à un enjeu majeur, dont la résonance économique est forte dans nos territoires : la stabilité financière des acteurs économiques confrontés au fléau des impayés.

Nous ne pouvons que partager le constat dressé dans l’exposé des motifs de ce texte. L’année 2024 a d’ailleurs été marquée par un niveau record de défaillances d’entreprises, avec environ 68 000 procédures enregistrées, et les prévisions pour l’année 2025 indiquent que cette tendance sera consolidée.

De telles données témoignent des difficultés persistantes que rencontrent les PME et les TPE. Les retards de paiement ne relèvent plus d’une simple variable de gestion ; ils représentent un véritable défi structurel à l’échelle de notre économie tout entière.

Alors que le déficit de trésorerie des seules petites et moyennes entreprises est estimé à 15 milliards d’euros par an, les impayés agissent comme un véritable poison pour l’investissement et l’emploi. La Banque de France l’a d’ailleurs rappelé en soulignant qu’un quart des défaillances d’entreprises sont directement liées aux défauts de paiement.

Force est de constater que les outils actuels ne répondent plus totalement aux besoins de rapidité des acteurs économiques.

L’injonction de payer, procédure classique, est souvent perçue par le petit créancier comme trop longue, coûteuse ou trop frontale à l’égard d’un client qu’il souhaite parfois préserver. Quant à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, créée en 2015, elle demeure largement sous-utilisée, sans doute en raison de son plafonnement à 5 000 euros.

Le texte qui nous est proposé vise à créer une nouvelle voie : une procédure déjudiciarisée, sans seuil de montant, pilotée par les commissaires de justice et les greffiers des tribunaux de commerce pour les relations strictement commerciales.

Si nous ne pouvons que souscrire à l’objectif, à savoir l’amélioration de la trésorerie, donc de la situation de nos entreprises, le dispositif initial avait suscité de notre part des réserves, que nous avons exprimées en commission.

Premièrement, nous avions souligné que ce texte s’inscrivait dans un mouvement de déjudiciarisation croissante. La délivrance d’un titre exécutoire sans l’intervention d’un juge est en effet le signe d’un glissement de la fonction juridictionnelle vers des officiers ministériels.

Or nous estimons que le droit au juge est une garantie constitutionnelle qu’il nous revient, en tant que législateurs, de protéger. Bien sûr, nous sommes totalement conscients de la situation de la justice. Nous entendons, monsieur le garde des sceaux, les arguments de bon sens que vous avez développés. Mais nous devons veiller à ce que la recherche d’efficacité économique ne se traduise pas par un affaiblissement de l’équilibre procédural ou par une forme de privatisation de l’acte de justice.

Deuxièmement, nous avions soulevé le risque d’asymétrie que présente un mécanisme dans lequel le silence du débiteur après sommation de payer peut mener à l’établissement d’un titre exécutoire.

En effet, les plus petites structures, lorsqu’elles sont débitrices et parfois de bonne foi, ne disposent pas toujours de l’ingénierie juridique ou de la réactivité qui sont nécessaires en interne pour contester une créance dans les délais contraints.

Je veux donc saluer ici le travail de la commission des lois, notamment de notre rapporteur, M. Thani Mohamed Soilihi, qui a fort justement répondu à un certain nombre de nos inquiétudes et de nos préoccupations.

Le texte a été sensiblement consolidé, et les amendements adoptés en commission apportent un certain nombre de garde-fous que nous jugeons satisfaisants.

Tout d’abord, le recentrage du dispositif sur les seules créances ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants est une mesure de clarté. En excluant les créances plus complexes, le texte de la commission garantit que cette procédure ne s’appliquera qu’à ce qui est par nature certain, liquide et exigible.

Ensuite, l’évolution du rôle du commissaire de justice nous paraît fondamentale : en devenant l’autorité unique de délivrance du titre exécutoire, il apporte une garantie de neutralité et de cohérence indispensable à la visibilité du dispositif. Cela corrige, selon nous, l’un des points les plus sensibles du texte.

Autre point positif, la commission a souhaité que les frais de procédure soient mis à la charge du débiteur défaillant. C’est une mesure de justice : il est normal que celui qui manque à son obligation assume le coût de la diligence nécessaire pour recouvrer les sommes dues.

Enfin, nous nous étions particulièrement interrogés sur les conséquences de l’absence de seuil dans la nouvelle procédure. Si ce choix, qui rompt avec le plafond de 5 000 euros, constitue un nouveau levier de simplification, nous serons particulièrement attentifs à ce que le nouveau cadre de recouvrement soit utilisé avec le discernement nécessaire : l’efficacité économique recherchée doit rester compatible avec les réalités et les capacités de défense des PME.

En définitive, les avancées issues des travaux de la commission des lois et de notre rapporteur nous permettent de considérer ce texte avec pragmatisme et responsabilité. Nous serons vigilants quant aux décrets d’application et veillerons à ce que l’encadrement des frais et des modalités d’information du débiteur soit strictement défini.

C’est donc dans cet esprit que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera en faveur de cette proposition de loi, afin de soutenir concrètement la vitalité et la pérennité de nos PME et TPE. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, RDPI et UC.)

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous traversons un moment économique préoccupant, et aucune issue ne semble se dessiner.

Les défaillances d’entreprises se multiplient, frappant de plein fouet nos TPE et nos PME, tous secteurs confondus. Soyons lucides, cette hécatombe n’est ni une fatalité ni le fruit du hasard. Elle n’est que le symptôme d’un modèle économique brutal et profondément déséquilibré, dans lequel certains acteurs, plus forts économiquement, ont pris l’habitude de bâtir leur propre trésorerie sur le dos des plus fragiles.

Au centre de ce désordre, il y a les retards de paiement. Ils ne sont ni accidentels ni marginaux ; ils sont devenus, dans certains cas, un véritable mode de financement imposé.

Le mécanisme est connu : alors qu’une entreprise attend d’être payée, elle ne peut plus honorer ses propres engagements. Elle reporte donc ses investissements, fragilise sa trésorerie, puis celle de ses fournisseurs.

M. François Patriat. Très bien !

M. Fabien Gay. Ce cercle vicieux finit ainsi par déstabiliser toute la chaîne économique. En moyenne, les entreprises subissent plus de treize jours de retard de paiement et ce sont près de 15 milliards d’euros de trésorerie captés chaque année qui manquent à l’investissement, à l’emploi et à l’innovation.

Ce phénomène est injuste et économiquement nocif. Il renforce un rapport de domination qui affaiblit l’ensemble de notre tissu productif.

Quand vous êtes sous-traitant, vous n’avez pas toujours la liberté de réclamer votre dû à votre donneur d’ordre. Vous devez donc vous taire et attendre, jusqu’au moment où cela casse. Quand une PME n’est pas payée à temps, ce n’est pas seulement sa trésorerie qui souffre ; ce sont ses capacités d’embauche, d’innovation et, parfois, son existence même qui sont remises en cause.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôle et sanctionne, certes, mais trop peu et trop tard. Nombre de grands groupes préfèrent verser des amendes plutôt que de payer leurs fournisseurs dans les délais légaux.

Dans ces conditions, que proposez-vous ? Rien de structurel, aucun renforcement des contrôles, aucune protection réelle des plus petits face aux plus puissants.

Le plus frappant dans ce débat est que les dispositions juridiques existent déjà : les délais sont encadrés, les pénalités prévues et les sanctions possibles. Le problème est donc non pas un vide juridique, mais bien le caractère ineffectif d’une règle pourtant claire et notre incapacité collective à la faire respecter.

Comme d’habitude, ce texte manque profondément d’ambition. Mes chers collègues, plutôt que de vous attaquer frontalement au rapport de force que je viens d’évoquer, vous créez une nouvelle voie de recouvrement simplifiée.

En d’autres termes, vous créez une nouvelle gamme de pansements, sans jamais chercher à faire cicatriser la plaie. Vous dites aux PME : « Si l’on ne vous paie pas, nous vous offrons une procédure supplémentaire. » C’est un renversement de responsabilité.

Votre texte ne corrige en rien les retards de paiement. Plus grave encore, il renforce leur institutionnalisation. Il acte que le non-respect de la loi est devenu une donnée normale de notre économie et qu’il suffit désormais d’outiller les victimes pour qu’elles survivent un peu plus longtemps. En somme, ce texte feint de ne pas voir les rapports de force. Pis, il les ignore.

Certes, les amendements adoptés en commission ont apporté quelques garde-fous – nous le reconnaissons –, mais ne nous racontons pas d’histoires : ils ne modifient pas l’ADN profond de ce texte.

Nos TPE et PME n’attendent pas des outils cosmétiques supplémentaires. Elles attendent que l’on renforce réellement les contrôles, notamment en augmentant les moyens, donc les capacités d’action de la DGCCRF. Elles attendent que l’on durcisse les sanctions et que l’on fasse respecter la loi avec la fermeté nécessaire pour que les retards de paiement cessent d’être un mode de financement implicite.

En l’état, nous considérons cette proposition de loi comme une réponse tardive, partielle et largement insuffisante face à l’ampleur du problème. Elle n’est pas une solution. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – M. Guy Benarroche applaudit également.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission

proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Article 1^er

I. – Le titre II du livre I^er du code des procédures civiles d’exécution est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« CHAPITRE VI

« Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées

« Art. L. 126-1. – Pour le recouvrement d’une créance ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice à la demande du créancier selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-5.

« La créance doit être certaine, liquide et exigible.

« Art. L. 126-2 (nouveau). – Le commissaire de justice signifie au débiteur, dans un délai d’un mois, un commandement de payer la créance contenant à peine de nullité :

« 1° Une description de l’obligation dont découle la créance ;

« 2° Une description des montants réclamés, y compris les frais du commandement et, le cas échéant, les majorations, les pénalités, les frais et les intérêts ;

« 3° Le commandement de payer dans un délai d’un mois et la manière dont le paiement peut être effectué.

« La contestation de la créance par le débiteur dans ce délai met fin à la procédure de recouvrement, sans préjudice des droits du créancier d’agir en justice.

« Art. L. 126-3 (nouveau). – En l’absence de paiement intégral ou de contestation de la dette, et au plus tôt huit jours après l’expiration du délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 126-2, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation.

« Art. L. 126-4 (nouveau). – À la demande du commissaire de justice, le procès-verbal de non-contestation est rendu exécutoire par le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale, après vérification de la régularité de la procédure.

« Le procès-verbal revêtu de la formule exécutoire est signifié, à l’initiative du créancier, au débiteur. Il est non avenu s’il n’a pas été signifié dans les six mois de sa date.

« Le débiteur peut s’opposer au procès-verbal revêtu de la formule exécutoire.

« Le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale transmet une copie certifiée conforme du procès-verbal revêtu de la formule exécutoire au président du tribunal de commerce du siège social du débiteur.

« Art. L. 126-5 (nouveau). – Les frais occasionnés par la mise en œuvre de la procédure définie au présent chapitre sont à la charge du débiteur. »

I bis (nouveau). – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du I.

II. – Après le 7° du I de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

« 7° bis Mettre en œuvre le titre exécutoire de recouvrement des créances commerciales incontestées entre professionnels mentionné à l’article L. 126-4 du même code ; ».

M. le président. L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Rietmann et Menonville, Mme Josende, MM. Chauvet, Brault et Canévet et Mme Primas, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

commerçants,

insérer les mots :

entre établissements de crédit, entre sociétés de financement, entre sociétés commerciales ou entre eux, ayant une clause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire,

La parole est à M. Olivier Rietmann.

M. Olivier Rietmann. Selon le dernier rapport de l’Observatoire des délais de paiement, les retards de paiement ont atteint 17 milliards d’euros en 2024. Ils ne sont pas responsables d’un quart des défaillances, comme j’ai pu l’entendre dire, mais ils augmentent le risque de défaillance de 25 %, et même de 40 % lorsque le retard est supérieur à un mois.

Comme tous les moyens qui peuvent être mis en place pour réduire les retards de paiement, cette proposition de loi est la bienvenue. Mais encore faut-il que la procédure qu’elle crée soit utilisée. Or, pour ce faire, il est nécessaire que les personnes à qui elle est destinée en soient informées et la comprennent.

C’est pourquoi cet amendement vise à remplacer le mot « commerçants » par la définition figurant dans le rapport de la commission.

On y lit en effet ceci : « À la différence de la procédure applicable aux petites créances, la procédure créée serait strictement restreinte aux créances commerciales, c’est-à-dire “aux seules créances relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement, entre sociétés commerciales ou entre eux, ayant une clause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire” ».

Cette formulation est bien plus détaillée et rend l’application de la loi plus compréhensible. Elle ne limite pas le dispositif au seul commerçant au sens strict. En effet, si je ne suis pas commerçant, mais que je subis un retard de paiement sur une créance commerciale, je pourrais considérer que cela ne me concerne pas, puisque le terme « commerçant » est employé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. L’article 1^er de la proposition de loi conditionne le recours à la procédure créée à l’existence d’une facturation entre commerçants.

L’amendement de notre collègue Olivier Rietmann vise à revenir sur la réécriture adoptée la semaine passée en commission, afin d’élargir la catégorie de créances pouvant permettre d’engager cette procédure.

Pourtant, la nouvelle rédaction adoptée par la commission est indispensable au bon déroulement de la procédure. En effet, la commission a fait le choix d’exclure les créances résultant d’une obligation statutaire, pour une raison simple : si la procédure présente l’avantage de la célérité, elle repose sur le contrôle d’un greffier, qui n’est pas un juge. Il est donc important de s’assurer que les créances examinées soient incontestées et incontestables et qu’elles ne nécessitent pas un examen approfondi.

La rédaction adoptée en commission, qui exclut les créances résultant d’une obligation de caractère statutaire, vise donc à écarter du dispositif des créances plus complexes à vérifier, telles que les échéances de crédit, pour lesquelles un contrôle approfondi du juge semble plus approprié.

Nous parlions tout à l’heure de sécurisation ; il ne faudrait pas que le greffier en vienne à se substituer au juge pour effectuer un travail de vérification du fond qui n’est pas de son ressort.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de ces précisions.

Je vais retirer mon amendement, car je ne voudrais pas faire courir à cette proposition de loi le risque d’être inapplicable ou rendue plus complexe. Vous connaissez mon combat contre la complexité et ma préférence pour la simplification !

J’en appelle néanmoins, comme je le fais régulièrement, au « mieux légiférer », avec l’objectif que les textes soient compréhensibles par ceux auxquels ils s’adressent. Je trouve que l’on aborde trop souvent les textes liés à l’économie uniquement sous le prisme du droit. C’est nécessaire, mais nous devons faire en sorte de les rendre plus compréhensibles.

Prenez par exemple l’article 787 B du code général des impôts, qui vise le pacte Dutreil. Avec la délégation aux entreprises, nous avons rencontré plus de 2 000 chefs d’entreprise. Tous, sans exception, nous disent qu’en l’absence d’un expert de haut niveau, il est impossible de saisir le moindre mot de cet article et d’en comprendre le sens. Mes chers collègues, je vous invite donc réellement à faire en sorte que chacun puisse comprendre les lois que nous adoptons.

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 2 rectifié est retiré.

L’amendement n° 3, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Remplacer la référence :

L. 126-5

par la référence :

L. 126-6

II. – Alinéa 6

Supprimer les mots :

, dans un délai d’un mois,

III. – Alinéa 9

Après le mot :

mois

insérer les mots :

à compter de l’envoi du commandement de payer par le commissaire de justice

IV. – Alinéa 13, seconde phrase

1° Remplacer les mots :

de sa

par les mots :

à compter de la

2° Compléter cette phrase par les mots :

à laquelle il a été rendu exécutoire

V. – Alinéa 17, au début

Remplacer la référence :

I bis

par la référence :

« Art. L. 126-6

La parole est à M. le rapporteur.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 4, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Remplacer les mots :

du tribunal de commerce

par les mots :

de la juridiction compétente en matière commerciale

La parole est à M. le rapporteur.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. Cet amendement vise à rendre le texte applicable dans le droit positif de l’Alsace et de la Moselle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 5, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 641-1 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :

1° Au sixième alinéa, la référence : « loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » est remplacée par la référence « loi n° du visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées » ;

2° Au septième alinéa, le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » et la référence « L. 125-1 » est supprimée ;

3° Après le même septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 125-1 ainsi que les articles L. 126-1 à L. 125-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. Il s’agit de rendre le texte applicable outre-mer, plus précisément à Wallis-et-Futuna.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 5.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1^er, modifié.

(L’article 1^er est adopté.)

Article 2 (nouveau)

L’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :

1° Au 5°, les mots : « l’huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ;

2° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :

« 8° Le titre délivré par le greffier du tribunal de commerce en application de l’article L. 126-4 lorsqu’il a force exécutoire. – (Adopté.)

Article 3 (nouveau)

L’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « l’huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , à l’exclusion des créances ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants » ;

2° Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et aux troisième et dernier alinéas, les mots : « l’huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire ».

M. le président. L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Rietmann et Menonville, Mmes Josende et Primas et MM. Chauvet, Brault et Canévet, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement, entre sociétés commerciales ou entre eux, ayant une clause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire

La parole est à M. Olivier Rietmann.

M. Olivier Rietmann. Je ne ferai pas perdre davantage de temps à notre assemblée. Dès lors que j’ai retiré mon précédent amendement, celui-ci, qui tend à s’inscrire dans la même ligne s’agissant de la procédure que nous supprimons, est également retiré, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 1 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 3.

(L’article 3 est adopté.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. le rapporteur.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. Je souhaite remercier tous nos collègues, à commencer par Mme la présidente de la commission des lois. C’est grâce aux échanges que nous avons eus en commission que nous sommes parvenus à cette rédaction sécurisée, approuvée par de nombreux collègues.

Je tiens également à remercier les collègues des autres groupes. J’y insiste, nous avons véritablement cherché à sécuriser ce texte. Cher collègue Guy Benarroche, il ne s’agit pas de la même procédure qu’en 2015, tant nous nous sommes précisément attachés à corriger les imperfections de cette dernière.

Nous avons notamment tenu compte d’une demande récurrente : que le juge puisse avoir connaissance des premiers signaux faibles émis par les entreprises en difficulté. C’est la raison pour laquelle la commission a expressément prévu que le titre exécutoire puisse être communiqué au président du tribunal de commerce.

Cher collègue Michel Masset, je vous remercie également de votre position. Il est vrai que les impayés peuvent intervenir pour de bonnes raisons, mais, dans ce cas, il faut le dire. Parmi toutes les procédures disponibles dans notre droit positif figurent les procédures collectives, lesquelles commencent par la sauvegarde. Une entreprise en difficulté peut ainsi faire valoir sa situation et solliciter une procédure de sauvegarde.

M. le président. La parole est M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann. Notre groupe votera bien évidemment cette proposition de loi.

Le sénateur Fabien Gay l’a souligné, même si ce texte ne va pas assez loin, je vous encourage à suivre de près ma propre proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises, qui sera examinée d’ici à quelques semaines dans cet hémicycle.

M. Fabien Gay. Ah oui, elle va plus loin !

M. Olivier Rietmann. Ce texte vise à lutter contre les défaillances d’entreprises en appréhendant l’intégralité du prisme des retards de paiement.

Monsieur le garde des sceaux, dès lors que le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, je considère que vous ne pouvez qu’en faire de même avec mon texte, puisque celui-ci traite du même sujet, mais de façon plus large. Je vous en remercie donc par avance ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat. Je souhaite répéter à M. Rietmann, avec lequel je me suis entretenu, que ce texte n’avait en aucun cas vocation à passer devant le sien ou un autre. Nous y travaillons depuis six ans ; s’il n’avait pas reçu l’assentiment du gouvernement de l’époque, celui d’aujourd’hui a bien voulu le soutenir, en estimant qu’il était d’intérêt général, ainsi qu’en témoigne le soutien unanime qu’il reçoit dans cette assemblée.

Bien entendu, nous veillerons à ce que cette proposition de loi puisse être accueillie favorablement. Si elle élargit le spectre, nous pourrons en discuter ensemble. En voisins – il est franc-comtois et je suis bourguignon (Sourires.) –, nous parviendrons sans doute à nous entendre !

Je tiens surtout à remercier M. le ministre d’avoir pris en compte ce texte aujourd’hui. Je remercie également la commission des lois et sa présidente, Mme Muriel Jourda, qui, après avoir étudié de manière approfondie cette proposition de loi, a su l’enrichir et la soutenir.

Mon ami Thani Mohamed Soilihi, en sa qualité de rapporteur, a également fourni un excellent travail, tout comme l’ensemble des collègues, de mon groupe comme des autres, qui soutiendront ce texte. Cela prouve que l’intérêt général, économique et national peut nous rassembler.

Je rêve que de tels moments soient plus fréquents dans cet hémicycle et au Parlement en général !

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Puisque tout le monde s’exprime, je me sens obligé de répondre à M. Rietmann ! En effet, j’ai senti chez lui une forme de frustration à l’idée que je ne prenne pas la parole. (Sourires.)

Je tiens à dire à l’ensemble des sénateurs que je suis très heureux que nous puissions voter cette proposition de loi. Les arguments et les questionnements soulevés par M. Benarroche comme par M. Gay pourront être travaillés lors de la navette parlementaire, en vue d’éventuelles modifications. Il me semble que les auteurs de la proposition de loi n’y sont pas défavorables.

Monsieur le président Rietmann, vous avez distingué les mots, comme « commerçant », qui sont susceptibles de créer une discordance entre le droit et le ressenti des citoyens, tout en soulignant qu’il ne fallait pas complexifier la procédure. J’ai entendu vos arguments. Nous pourrons y travailler avec vos collègues de l’Assemblée nationale.

Je vous remercie du travail accompli et vous informe que je transmettrai votre demande au Premier ministre. Le pauvre mortel que je suis doit rester respectueux du primus inter pares… Je relaierai donc cette requête, que M. le président Patriat pourra également, comme d’autres, appuyer, puisque nous avons travaillé ensemble sur ce texte.

Mes remerciements s’adressent aussi aux commissaires de justice qui ont travaillé avec la Chancellerie, ainsi qu’à M. le rapporteur, à l’auteur du texte et à Mme la présidente de la commission des lois.

Je forme le vœu que cette proposition de loi soit inscrite le plus rapidement possible à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 174 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, UC et Les Républicains.)

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures quarante, est reprise à quinze heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, de la proposition de loi visant à lever, dans les territoires d’outre-mer, l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures, présentée par M. Georges Patient et plusieurs de ses collègues (proposition n° 185, texte de la commission n° 298, rapport n° 297).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Georges Patient, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Catherine Conconne, M. Philippe Folliot et Mme Micheline Jacques applaudissent également.)

M. Georges Patient, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’objectif de cette proposition de loi n’est pas de nier la réalité du changement climatique, non plus que la nécessité d’une transition énergétique, ni même de remettre en cause les objectifs de neutralité carbone à l’horizon de 2050.

Il s’agit de sortir du discours dans lequel se trouve la France depuis la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche, ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, dite loi Hulot, et de réparer ce qui est vécu dans les outre-mer comme une injustice.

Cette loi entendait nous placer à l’avant-garde mondiale du renoncement aux hydrocarbures, mais elle n’a pas produit l’effet d’entraînement escompté.

En effet, elle n’a ni réduit notre production d’hydrocarbures ni incité d’autres pays à renoncer à la leur. Bien au contraire, de nouveaux producteurs émergent : le Guyana, le Sénégal ou la Mauritanie, bientôt Chypre et le Suriname. Dans le même temps, le Danemark, pays le plus avancé dans la transition énergétique, relance sa production de gaz en mer du Nord. De même, la Grèce et l’Italie lancent de nouvelles prospections en mer Méditerranée, tout comme le Brésil le long de la frontière avec la Guyane.

Surtout, cette loi occulte une réalité essentielle : même en atteignant la neutralité carbone, la France continuera de consommer des hydrocarbures. Refuser par dogmatisme toute exploitation nationale revient, dès lors, à accepter une dépendance définitive aux importations.

M. Philippe Folliot. Très bien !

M. Georges Patient. Depuis des décennies, nous préférons financer des pétromonarchies et nous placer entre les mains de régimes autoritaires,…

M. Philippe Folliot. Très juste !

M. Georges Patient. … alors que le potentiel en hydrocarbures des outre-mer pourrait dessiner une perspective historique inédite : la sortie de cette dépendance.

Le renoncement induit par la loi Hulot nous a désarmés géopolitiquement, mais aussi financièrement et économiquement : le montant des dépenses d’importation d’hydrocarbures s’élève à 57,8 milliards d’euros.

Ce qui me préoccupait hier et me préoccupe toujours aujourd’hui, c’est le sort des territoires d’outre-mer. La Guyane et Mayotte sont les deux territoires où la présence d’hydrocarbures est la plus probable. Elle est même certaine concernant la Guyane. Ce sont aussi les régions les plus pauvres de France.

Le PIB par habitant en Guyane atteint à peine 45 % de celui de la France, et celui de Mayotte moins de 30 %. Le chômage s’élève à 17 % en Guyane et à 29 % à Mayotte. Ces chiffres masquent une réalité plus sombre encore : un taux d’inactivité de 60 % en Guyane et de plus de 70 % à Mayotte. Comment s’étonner que 53 % de la population guyanaise et 77 % des Mahorais vivent sous le seuil de pauvreté ?

Dans ce contexte, comment refuser que ces territoires utilisent leurs ressources naturelles comme moteur de leur développement économique ? L’État dispose-t-il d’un plan B, d’une stratégie de rechange crédible, appuyée sur des investissements massifs ? La situation budgétaire du pays permet d’en douter.

Depuis deux décennies, les gouvernements successifs mettent en avant le développement endogène comme modèle économique en outre-mer.

Or, en Guyane, l’exploitation aurifère légale est étouffée par un carcan administratif insurmontable, laissant le champ libre aux orpailleurs illégaux qui pillent et polluent. Ces derniers extraient plus de quatorze tonnes d’or par an, soit 1,4 milliard d’euros au cours actuel, dix fois plus que les exploitants légaux.

Aussi, il est temps de joindre les actes à la parole et d’en finir avec les promesses trompeuses. Le World Wide Fund for Nature (WWF), l’ancienne maison de notre ministre de la transition écologique, a produit en 2018 un rapport pour appuyer l’abandon du projet de la Montagne d’or, un important gisement aurifère.

Ce document énumérait dix secteurs prioritaires pour la Guyane, porteurs d’emplois. Qu’en reste-t-il aujourd’hui ? Il citait la pêche, secteur aujourd’hui sinistré, l’État conditionnant ses aides à des études sur la ressource qu’il est pourtant le seul à pouvoir mener. Dans le même temps, l’État ne parvient pas à protéger la ressource de la pression exercée par la pêche illégale, bien plus préjudiciable qu’une hypothétique plateforme pétrolière.

Le secteur du bois était aussi évoqué. La Guyane abrite 8 millions d’hectares de forêts, la plus vaste forêt française. Pourtant, elle est contrainte d’importer du bois d’œuvre d’Europe du Nord, situé à plus de 10 000 kilomètres, tant les règles encadrant l’exploitation forestière sont restrictives.

Je pourrais évoquer aussi la centrale du Larivot à Cayenne, qui fonctionnera à l’huile de colza importée d’Europe. Pourtant, le palmier à huile, endémique en Guyane, pourrait produire localement l’huile nécessaire. Là encore, le règlement européen de lutte contre la déforestation l’interdit.

Chaque fois qu’un projet structurant émerge en Guyane, l’État finit par le bloquer sous la pression d’associations environnementales hors-sol qui ne vivent ni les réalités ni les difficultés quotidiennes de la population.

M. Laurent Burgoa. Très bien !

M. Georges Patient. Avec elles, les arbres sont mieux protégés que les hommes !

Mme Catherine Conconne. C’est vrai !

M. Georges Patient. Ces exemples révèlent l’état d’esprit qui domine au sein du ministère de la transition écologique. On y voit la Guyane comme un sanctuaire figé, à maintenir sous cloche à tout prix. Et ce prix, ce sont les Guyanais qui le paient.

On inflige des interdictions à un territoire neutre en carbone, couvert à 95 % de forêts amazoniennes, où la population émet trois fois moins de CO2 que dans l’Hexagone : 1,8 tonne par habitant contre 5,6 tonnes. Ces entraves sont imposées au mépris des aspirations locales. D’ailleurs, cette proposition de loi fait l’unanimité parmi les élus guyanais. Les écouterez-vous ?

Vue des outre-mer, l’écologie est vécue comme une nouvelle forme de colonialisme : l’écolonialisme. (Mmes Catherine Conconne, Solanges Nadille et Marie-Laure Phinera-Horth, ainsi que M. Vincent Louault, approuvent.)

La loi Hulot en est l’incarnation. Elle condamne à la stagnation des territoires français riches de leurs ressources, alors même que leurs voisins les exploitent et s’enrichissent.

C’est d’autant plus injuste que la France et l’Europe favorisent l’exploitation au Guyana en lui achetant une part importante de son pétrole ! Dans le même temps, TotalEnergies investit massivement au Suriname sur des nappes potentiellement transfrontalières. La géologie, tout comme l’écologie, ne connaît pas les frontières politiques. Combien de temps nos populations supporteront-elles ce deux poids, deux mesures ?

Enfin, à certains de nos collègues qui évoquent la malédiction du pétrole, je rappelle que la France n’est ni le Venezuela ni l’Angola. Je les invite à regarder du côté de la Norvège, du Danemark ou des pays du Golfe.

De même, prétendre que cette industrie ne profite ni à la population locale ni à l’économie du pays, c’est ignorer le boom économique du Guyana ou de l’extrême nord du Brésil, à la frontière guyanaise.

M. Philippe Folliot. Tout à fait !

M. Georges Patient. Par ailleurs, il ne tient qu’à nous, législateurs, d’adapter la loi pour accroître les retombées au bénéfice de la population et des collectivités.

Avec ce texte, nous entendons desserrer le carcan d’interdits qui entrave le développement des outre-mer, tout en servant l’intérêt national.

Plusieurs collectivités françaises – la Polynésie, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Martin, Saint-Barthélemy – disposent déjà de cette compétence. Aussi, l’article 1^er vise simplement à l’étendre à l’ensemble des territoires ultramarins.

L’article 2 introduit un garde-fou clair : toute production nationale d’hydrocarbures ne pourra excéder la consommation nationale, afin de ne pas accroître la production mondiale.

Pour finir, il ne s’agit pas ici d’opposer écologie et développement, non plus que climat et justice sociale ; il s’agit de refuser une écologie punitive, abstraite et inégalitaire qui sacrifie toujours les mêmes territoires et les mêmes populations. L’écologie que nous défendons doit être exigeante, mais elle ne doit pas être aveugle aux réalités humaines et territoriales.

M. Laurent Burgoa. Très bien !

M. Georges Patient. Cette proposition de loi ne nie pas l’urgence climatique ; elle rappelle simplement que la transition ne peut être juste si elle est imposée sans respect des réalités locales.

Donner aux outre-mer la liberté de choisir leur trajectoire, c’est enfin leur reconnaître une dignité économique et politique, c’est agir avec lucidité dans l’intérêt de la Nation. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Catherine Conconne, M. Philippe Folliot et M. Laurent Burgoa applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Vincent Louault, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Georges Patient, sénateur de la Guyane, tend à revenir sur les dispositions de la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche, ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, dite loi Hulot, pour les seules collectivités d’outre-mer frappées par l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures. Ce texte a été signé par plusieurs de nos collègues ultramarins.

Pour mémoire, notre pays a été le premier au monde à inscrire dans la loi cette interdiction, ainsi que la limitation dans le temps du renouvellement des concessions d’exploitation existantes, lequel ne sera plus autorisé après 2040.

En promulguant ces dispositions, le Gouvernement avait deux objectifs : d’une part, manifester la volonté de la France d’être à l’avant-garde de la lutte contre le dérèglement climatique ; d’autre part, inciter les autres pays signataires de l’accord de Paris à intensifier leurs efforts dans ce but.

Or force est de constater que cette loi n’a pas produit l’effet d’entraînement escompté. À l’exception du Québec et de l’Espagne, les pays ayant choisi de suivre notre exemple sont peu nombreux.

Le Belize et le Costa Rica ont adopté des moratoires en la matière, mais ceux-ci avaient été annoncés bien avant la décision française. La Nouvelle-Zélande avait décidé une telle interdiction, mais elle est revenue sur cette mesure en juillet dernier. L’Irlande a mis fin aux travaux d’exploration pétrolière dans ses eaux territoriales en 2019, sans toutefois renoncer à la prospection et à l’extraction de gaz. Le Groenland a interdit l’exploration pétrolière sur son territoire en juillet 2021, arguant notamment de la faible rentabilité économique de cette activité.

Enfin, le Danemark, premier producteur d’hydrocarbures de l’Union européenne depuis le Brexit, a annoncé la fin de l’exploitation des hydrocarbures en mer du Nord d’ici à 2050. Toutefois, ses productions de pétrole et de gaz devraient atteindre un pic respectivement en 2026 et en 2028.

Il faut donc reconnaître que la loi Hulot, qui constituait une initiative diplomatique davantage qu’une mesure écologique, est un échec, puisqu’aucun grand producteur d’hydrocarbures n’a décidé de sortir des énergies fossiles. Seuls quelques petits producteurs ont pris cette décision.

D’ailleurs, la France continue de produire du gaz et du pétrole, ne couvrant que 1 % de notre consommation nationale. En outre, depuis le 1^er janvier 2018, cinq permis d’exploitation d’hydrocarbures liquides ont été délivrés et quinze permis exclusifs de recherche prolongés.

Cette situation nous rend dépendants des énergies fossiles importées, lesquelles aggravent le déficit de notre balance commerciale. En 2024, la facture énergétique de la France s’est élevée à 57,8 milliards d’euros ; elle avait même atteint un record de 117 milliards d’euros en 2022.

Les États-Unis constituent l’une de nos principales sources d’approvisionnement, avec 23 % du pétrole brut et 21 % du gaz importés en 2024. Et encore, ces données sont antérieures à l’accord passé avec la Commission européenne, qui prévoit que les États membres achèteront pour 750 milliards de dollars d’énergies fossiles américaines sur trois ans… Cela ne fait qu’accroître notre dépendance à l’égard des États-Unis, dont la posture envers nous pose question et devient de plus en plus problématique.

À l’occasion de l’examen de cette proposition de loi, j’ai notamment auditionné plusieurs ONG, qui ont toutes souligné, à juste titre, l’urgence climatique.

Ce n’est pas l’agriculteur que je suis qui niera la réalité du réchauffement climatique, auquel je suis confronté depuis de nombreuses années déjà. Toutefois, la neutralité carbone n’implique pas, d’ici à 2050, une sortie complète des énergies fossiles. Dans le scénario Zéro émission nette de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), les produits pétroliers représenteraient encore 12 % de la consommation finale d’énergie dans le monde en 2050, contre 39 % en 2024. Nous aurons donc toujours besoin de pétrole à horizon mesurable, bien que dans des proportions moins importantes.

En attendant que la baisse de notre consommation de pétrole et de gaz fossile soit effective, grâce, notamment, à l’électrification, monsieur le ministre, et qu’elle devienne significative, nous resterons dépendants d’États qui tentent d’asseoir leur domination sur l’Europe. Sans souveraineté énergétique, notre marge de manœuvre se résume à choisir les pays dont nous sommes tributaires, rien de plus ! Ne pas regarder cette réalité en face confinerait à une forme de naïveté coupable.

Plusieurs de nos voisins européens ont d’ailleurs relancé l’exploration et l’exploitation pétrolières et gazières en mer.

Le Royaume-Uni a assoupli en fin d’année sa position sur l’exploitation pétrolière en mer du Nord. Il y a quelques mois, l’Italie a accordé 34 licences d’exploration en mer. La Grèce a délivré sa première licence d’exploration pétrolière et gazière marine depuis plus de quarante ans, pour des forages qui commenceront au plus tard en 2027. La Pologne envisage d’exploiter un important gisement de pétrole et de gaz découvert sous la mer Baltique en juillet dernier. Enfin, la Norvège a décidé de forer 250 puits d’exploration en mer au cours des dix prochaines années.

Dès lors, une question s’impose : pourquoi serions-nous l’un des rares pays européens à nous interdire d’explorer nos eaux territoriales, alors que nos voisins se sont lancés dans une course aux énergies fossiles destinée à renforcer leur sécurité énergétique ?

Les défenseurs de l’environnement affirment que la France perdrait, dans ce cas, toute crédibilité à l’échelle internationale lors des négociations climatiques. Au regard des éléments que je viens de présenter, quel pays serait en mesure de nous faire ce reproche ?

Prenons un autre exemple, celui du Brésil, grand producteur d’hydrocarbures : son gouvernement a autorisé des forages exploratoires au large de l’Amapá, limitrophe de la Guyane, trois semaines avant d’organiser la COP30 à Belém. Le Brésil sera-t-il moins crédible que la France lors des prochaines négociations climatiques ? Certainement pas.

Au-delà des questions géopolitiques se pose celle de la situation socio-économique de nos compatriotes ultramarins. Ils font face à une pauvreté endémique qui atteint un taux de près de 53 % en Guyane et de plus de 77 % à Mayotte. Ils sont confrontés à la cherté de la vie et au chômage structurel.

Mettons-nous à la place des Guyanais : ils ont la conviction de disposer de ressources naturelles importantes, mais l’État refuse qu’ils les exploitent et peine dans le même temps à leur proposer des solutions pour améliorer leur qualité de vie.

Par ailleurs, le Suriname et le Guyana, voisins, ont connu un fort développement grâce aux gisements de pétrole dans leurs eaux territoriales. Qui peut assumer cette situation et dire aux Guyanais que leur territoire n’a pas vocation à se développer ? Qui veut assumer d’alimenter des légendes urbaines et le récit complotiste des autonomistes contre Paris ? Pourquoi refuser d’entendre les légitimes revendications des Guyanais exprimées au travers de cette proposition de loi ?

Il faut également rappeler que plusieurs autres territoires d’outre-mer, comme la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, ont conservé toute leur liberté en la matière et ne sont pas soumis à la loi Hulot. Pourquoi n’est-ce pas aussi le cas pour la Guyane, Mayotte ou Saint-Pierre-et-Miquelon ?

Cela dit, il convient de ne pas faire naître de faux espoirs dans les outre-mer et de tenir un langage de vérité quant aux hydrocarbures qui pourraient s’y trouver. En effet, un gisement a été découvert en Guyane en 2011, ce qui a démontré l’existence d’un système pétrolier en place, mais la quantité de pétrole était insuffisante pour solliciter une concession.

La campagne d’exploration qui s’est achevée en 2019 s’est révélée infructueuse, à tel point que Patrick Pouyanné, président-directeur général de TotalEnergies, a déclaré au Sénat en avril 2024 : « Il n’y a pas d’hydrocarbures en France. »

Sur le plan géologique, le plateau des Guyanes n’est pas uniforme. Il est composé d’une croûte continentale sur laquelle se trouvent le Suriname et le Guyana et d’une plaine abyssale où se situe la Guyane. Paradoxalement, la structure géologique de la Guyane est plus proche de celle de la Sierra Leone, sur la côte ouest de l’Afrique, que de celle de son voisin surinamais.

Or une campagne d’exploration est conduite dans ce pays africain par la société italienne Eni et une autre sera prochainement lancée par Petrobras au nord du Brésil, dans l’État de l’Amapá. Les campagnes d’exploration sont extrêmement coûteuses, et seuls des résultats positifs dans l’Amapá, voire en Sierra Leone, pourraient susciter un regain d’intérêt pour la Guyane.

Pour conclure, au regard de l’ensemble de ces éléments, la commission estime que le contexte dans les outre-mer, qu’il soit social ou géopolitique, plaide en faveur de la levée de cette interdiction.

Une telle décision permettrait, en cas de découverte de gisements d’hydrocarbures liquides ou gazeux exploitables, de contribuer à la souveraineté énergétique de la France et de susciter des recettes qui participeraient utilement au développement des territoires ultramarins concernés, au premier rang desquels la Guyane.

Je tiens d’ailleurs à rappeler que, en 2017, lors de l’examen du projet de loi Hulot en première lecture au Sénat, une dérogation au bénéfice des outre-mer avait été introduite avant d’être supprimée par l’Assemblée nationale à l’occasion de la nouvelle lecture. Le dispositif proposé est donc conforme à la position de la Haute Assemblée sur le sujet. Une éventuelle exploitation d’hydrocarbures dans nos territoires d’outre-mer ne saurait remettre en cause l’objectif de neutralité carbone fixé à l’échelle européenne ; il est important de le souligner.

Mes chers collègues, la commission des affaires économiques vous invite donc à adopter ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI. – Mme Catherine Conconne et M. Philippe Folliot applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Mesdames, messieurs les sénateurs, la France a pris des engagements environnementaux pionniers en matière énergétique qui doivent être une fierté pour nous tous.

Tout d’abord, elle a été à l’initiative de l’accord de Paris sur le climat, qu’elle a porté au niveau international. Le premier bilan mondial de cet accord, réalisé lors de la COP28 à Dubaï en 2023, a conclu qu’il était nécessaire de renoncer aux combustibles fossiles dans les systèmes énergétiques, de manière juste, ordonnée et équitable. Le Président de la République avait d’ailleurs plaidé activement pour qu’une trajectoire de sortie des énergies fossiles soit adoptée lors de cette conférence.

Cette orientation est confirmée par l’Agence internationale de l’énergie (AIE) dans son rapport de 2021 intitulé Net zero by 2050 : a roadmap for the global energy sector. Selon elle, au-delà des projets déjà engagés en 2021, aucun nouveau gisement de pétrole ou de gaz ne doit faire l’objet d’une autorisation d’exploitation, si nous voulons suivre une trajectoire compatible avec la neutralité carbone que nous visons pour 2050.

Ensuite, la France a mis en place la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), qui trace pour notre pays une trajectoire de réduction des gaz à effet de serre (GES). La troisième version de ce document, actuellement en consultation, prévoit l’arrêt total de la consommation de pétrole d’ici à 2045.

Cette ambition implique une électrification massive de tous les usages, comme vous l’avez mentionné, monsieur le rapporteur, qu’il s’agisse des transports, du logement ou de l’industrie, ainsi qu’un développement de carburants alternatifs, notamment pour nos aéronefs. À ce titre, elle présente un scénario réaliste et crédible pour sortir progressivement des hydrocarbures.

Enfin, nous avons adopté en 2017 la loi dite Hulot, qui met fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures – c’est l’une des premières lois que j’ai eu l’honneur de voter. Ce texte est l’un des piliers législatifs de notre politique de transition énergétique.

Monsieur le rapporteur, vous avez rappelé à juste titre que, dans ce cadre, la France a été le premier pays au monde à inscrire dans la loi l’interdiction de nouvelles exploitations pétrolières, ainsi que la limitation dans le temps du renouvellement des concessions d’exploitation existantes, qui ne sera plus autorisé après 2040.

Je suis cohérent, et vous l’êtes aussi. Lors de l’examen du texte, le Sénat avait voté en faveur d’un amendement visant à exempter les territoires d’outre-mer de ces obligations. Mais l’Assemblée nationale en a décidé autrement. La loi a été votée, elle a été promulguée et nous devons la respecter, ce que j’approuve à titre personnel et au nom du Gouvernement,

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce cadre ambitieux porte ses fruits. La production pétrolière française a été divisée par cinq depuis la fin des années 1980 et, aujourd’hui, aucune exploitation offshore n’est menée dans nos eaux territoriales.

La proposition de loi que nous examinons vise à abroger les interdictions établies par la loi Hulot pour l’outre-mer. Au regard des objectifs que j’ai rappelés et du chemin que nous avons parcouru, ce texte me paraît anachronique – je le dis sincèrement, mais en respectant la position des orateurs précédents. Se remettre demain à forer des hydrocarbures serait, de mon point de vue, un contresens social et environnemental ; en outre, cela ne résoudrait aucun problème dans les territoires concernés.

Ce texte viendrait affaiblir la crédibilité de nos engagements en matière environnementale.

Tout d’abord, la reprise de l’exploitation d’hydrocarbures est contradictoire avec tous nos engagements à l’échelle internationale. Or la politique climatique des uns influence celle des autres. Comment demander, par exemple, au Brésil et au Suriname de protéger leurs forêts ou de limiter leur développement pétrolier si nous revenons sur nos propres engagements ? La France perdrait son pouvoir de conviction dans les négociations climatiques.

M. Philippe Folliot. C’est faux !

M. Roland Lescure, ministre. Ensuite, vis-à-vis de nos concitoyens, un revirement alimenterait le sentiment d’inaction climatique et la défiance des citoyens envers les pouvoirs publics. Nous devons rester cohérents.

Enfin, à l’égard des entreprises, la constance de notre politique énergétique et climatique est essentielle pour permettre aux filières économiques de se projeter.

Les acteurs de la transition énergétique, les investisseurs dans les énergies renouvelables et les industriels qui réorientent leur modèle productif des énergies fossiles vers les énergies renouvelables ont besoin de visibilité et de stabilité réglementaire. Un changement de pied perçu comme brutal enverrait un signal négatif à tous ces acteurs, qui ont pris au sérieux nos engagements et adapté leur stratégie d’investissement en conséquence.

En plus d’affaiblir notre crédibilité, ce texte serait en désaccord avec notre stratégie énergétique, qui est non pas de revenir en arrière, mais d’investir dans notre avenir énergétique, y compris dans les territoires d’outre-mer.

Pour cela, nous soutiendrons massivement le développement d’une offre énergétique décarbonée, abordable, abondante et acceptable par tous. Je souhaite publier au plus vite la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui tracera cette trajectoire et donnera de la visibilité aux filières qui en ont besoin. Je relancerai les travaux des PPE pour chaque territoire d’outre-mer, afin de trouver des solutions adaptées à chacun, notamment le photovoltaïque en Guyane.

De plus, nous accompagnerons l’augmentation de la demande d’électricité, notamment par le lancement d’un grand plan d’électrification.

Enfin, j’y insiste, toutes les explorations conduites en Guyane, notamment par différentes majors pétrolières, dont notre champion national, aboutissent à la conclusion qu’il n’existe pas de ressources pétrolières exploitables dans des conditions économiquement viables.

Si donc nous adoptions ce texte, nous engagerions des coûts importants pour des résultats très incertains, au prix de risques environnementaux majeurs ; et cela, dans des délais extrêmement longs, puisque, même en cas de découverte, aucune exploitation ne pourrait voir le jour avant vingt ans – dix ans d’autorisations et presque autant pour le forage –, c’est-à-dire bien trop tard pour répondre à l’urgence sociale, économique et énergétique du territoire, qui est réelle, vous avez eu raison de le rappeler, monsieur le sénateur Patient.

On ne construit pas un modèle social solide sur un puits de pétrole incertain. On le construit sur des emplois durables, sur la forêt, sur la mer, le spatial, le tourisme et l’énergie, mais pas celle-là.

Je suis convaincu que nous devons permettre à nos territoires ultramarins de se projeter dans l’avenir avec des activités à plus faible empreinte environnementale que l’exploitation pétrolière. La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou, consacre toute son énergie, avec mon soutien, à identifier et à trouver des financements pour des projets vecteurs de développement.

Votre proposition de loi vise l’ensemble des territoires ultramarins, monsieur Patient, mais je connais votre attachement à la Guyane et je comprends que c’est bien son développement qui vous préoccupe. Vous me demandez si l’État a un plan B, et je vous réponds par l’affirmative.

La filière minière responsable est un exemple des moyens que nous souhaitons soutenir. Lors de son déplacement en Guyane en mars 2024, le Président de la République s’est prononcé en faveur de son développement.

Le Gouvernement est prêt à développer l’exploitation des ressources aurifères en Guyane. Leur existence est avérée, l’exploitation primaire est possible et l’orpaillage illégal doit être proscrit. En l’espèce, les membres du Gouvernement sont unanimement d’accord pour donner à la Guyane les moyens de son développement harmonieux, responsable et prospère. Je réaffirme en leur nom notre volonté de soutenir une filière aurifère respectueuse de la qualité de l’eau, de la biodiversité et de la préservation de la forêt équatoriale, avec l’accord des Guyanais et des parties prenantes du territoire.

Vous l’avez dit, monsieur le sénateur Patient, nous devons tout faire pour faciliter cette exploitation par les Guyanais et les Guyanaises. En tant que ministre des mines, je m’engage auprès de vous, ici et maintenant, à travailler avec mes collègues de l’environnement, mais aussi des outre-mer, pour faciliter l’exploitation des mines aurifères, selon une logique responsable, durable et prospère, dans votre territoire.

Le dernier axe important que j’évoquerai, c’est le potentiel considérable de la Guyane en matière d’énergies renouvelables, qu’il s’agisse de l’énergie solaire, de l’hydroélectricité ou de la biomasse. Ces filières peuvent également créer des emplois durables, contribuer à l’autonomie énergétique et s’inscrire pleinement dans notre trajectoire de décarbonation.

C’est d’autant plus vrai que, comme vous l’avez dit, la Guyane est déjà un modèle d’excellence, capable d’atteindre l’autonomie énergétique d’ici à 2030 et un taux de 100 % d’énergies renouvelables dans son mix électrique dès 2027. Elle serait ainsi le premier département français neutre en carbone.

Vous l’avez compris, le Gouvernement émettra un avis défavorable sur cette proposition de loi. J’espère néanmoins vous avoir convaincu que le Gouvernement émet un avis favorable sur le développement économique, social et énergétique de la Guyane, fondé sur des ressources propres réelles qui peuvent être exploitées dans des conditions durables et prospères. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin.

Mme Annick Girardin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures pourrait être qualifiée de serpent de mer.

Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que nous débattons sur ce sujet, mon cher collègue Georges Patient. J’ai souvenir de l’avoir fait dès ma prise de fonctions au ministère des outre-mer, rue Oudinot, en 2017, puis, ici même, dans cet hémicycle, en vous répondant à l’occasion d’une séance de questions orales, en 2020. Je dois vous reconnaître une constance et une ténacité certaines ; ma propre constance, en retour, ne vous étonnera pas.

De ma participation à la COP21, qui a débouché sur l’accord de Paris et la ratification des dix-sept objectifs de développement durable des Nations unies, jusqu’à l’accélération de la stratégie de développement de l’éolien en mer et à la défense de la haute mer à travers le traité BBNJ (Biodiversity Beyond National Jurisdiction), entré en vigueur le 17 janvier dernier, en passant par la trajectoire Outre-mer 5.0 – zéro déchet, zéro carbone, zéro polluant agricole, zéro exclusion et zéro vulnérabilité –, à la suite de la loi Hulot, mon engagement pour la lutte contre le dérèglement climatique est connu.

Je n’ai jamais cessé de défendre un cap clair, celui du développement durable, inscrit dans une stratégie française et européenne forte.

Notre tradition nationale en matière d’indépendance énergétique n’a jamais reposé sur la fuite en avant vers les hydrocarbures. Elle s’est construite sur la diversification, l’anticipation et l’investissement dans des filières d’avenir, au service d’une industrie propre et décarbonée. Ce cap doit rester le nôtre. Lever l’interdiction d’exploiter des hydrocarbures en outre-mer risquerait d’ouvrir une parenthèse illusoire.

Lors du vote de la loi Hulot, la question de son application dans les territoires ultramarins s’est déjà posée, notamment en Guyane, où des projets d’exploration étaient engagés, accompagnés de la promesse de fonds de développement économique. Le législateur a tranché.

L’État s’était toutefois engagé à faire reconnaître le rôle écologique majeur de la Guyane, comme de l’ensemble des territoires ultramarins, et à mettre en place une compensation au titre de leur contribution à la décarbonation, permise par leur zone économique exclusive (ZEE) et, pour la Guyane, par son parc amazonien ; il devait aussi leur donner les moyens de développer leurs autres ressources. Force est de constater que nous avons échoué. Il me semble que nous n’avons même pas engagé ce combat !

M. Yannick Jadot. Et voilà !

Mme Annick Girardin. La Guyane, et ce n’est pas le seul territoire concerné, fait toujours face à des difficultés profondes, liées à la pauvreté extrême, à la vie chère et à un taux de chômage massif. Dans ce contexte, veillons à ne pas faire de fausses promesses, qui risqueraient demain de produire davantage de frustration encore.

Monsieur le rapporteur, je suis d’accord avec vous : rien ne garantit qu’une entreprise pétrolière demandera un permis d’exploration, encore moins d’exploitation. Il faut rappeler qu’il y a très peu d’hydrocarbures en France et que les retombées économiques locales dans ce secteur sont faibles, volatiles et concentrées.

Les territoires ultramarins ont besoin d’autre chose. Ils ont besoin d’investissements structurants massifs et durables. Ils ont besoin d’une stratégie nationale forte, à la hauteur de leur rôle géostratégique. Or nous n’y sommes pas et, aujourd’hui, nous n’avons encore tracé aucun chemin.

Dès lors, que faire ? Si la France ne peut pas et ne doit pas faire marche arrière sur ses engagements écologiques, elle peut en revanche faire un pas de côté – c’est la position que je défendrai –, en permettant à ses territoires d’outre-mer de participer à leur propre développement, en tenant compte de leur spécificité et de leur rythme de décarbonation.

La fédéraliste que je suis place toute sa confiance dans les élus locaux et leurs populations, particulièrement responsables lorsqu’il s’agit de protéger leur territoire. J’ai la conviction que toute exploration ou exploitation de ressources, si elle leur était confiée, serait réfléchie et respectueuse de l’environnement.

La Polynésie française en offre un exemple remarquable avec une politique d’aires marines protégées exemplaire, sans oublier Wallis-et-Futuna, où la tradition et le mode de vie ont conduit les habitants à refuser d’explorer et d’exploiter leurs ressources minières, contre l’avis de l’État.

Toutefois, répondre aux urgences d’aujourd’hui en ressuscitant seulement les modèles d’hier reviendrait à reconnaître notre incapacité à proposer un avenir suffisamment développé à nos territoires et, surtout, à notre jeunesse. C’est précisément pour bâtir aussi des solutions de rechange que nous menons, au sein de la délégation sénatoriale aux outre-mer, une mission de contrôle sur les filières d’avenir pour la croissance des économies des outre-mer. J’espère, monsieur le ministre, que vous serez à nos côtés.

La grande majorité des membres du groupe du RDSE considère que revenir sur l’interdiction d’exploiter des hydrocarbures en outre-mer enverrait un signal désastreux, celui d’un pays incapable d’assumer ses choix, oscillant au gré des tensions internationales, sans cap clair ni feuille de route. Pour ma part, ma position est moins tranchée.

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux tout d’abord saluer notre collègue Georges Patient et le féliciter de son initiative courageuse.

Il est temps de sortir d’une logique de politique écologique sectaire, stupide et dogmatique, pour aller vers une approche environnementale ouverte, intelligente et pragmatique. C’est le sens de cette proposition de loi.

Monsieur le ministre, vous avez parlé de cohérence. En 2017, nous siégions dans le même groupe politique à l’Assemblée nationale et, en toute cohérence, j’avais voté pour le projet de loi Hulot ; mais, aujourd’hui, je suis favorable à la proposition de loi de notre collègue Georges Patient.

J’y suis favorable, parce que le texte qui a été voté en 2017 est une loi hypocrite, qui interdit l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures dans notre pays, mais non leur importation. La logique aurait voulu que celle-ci soit également interdite, pour que le système soit cohérent. Toutefois, nous savons bien que, aujourd’hui, l’on ne peut pas se passer des hydrocarbures. Par conséquent, si nous soutenons l’objectif de décarbonation de notre économie – c’est le cas, personne ne le conteste –, nous devons essayer de le faire avec intelligence et pragmatisme.

Nous sommes le seul pays au monde qui envisage de renoncer à exploiter les ressources potentielles qui se trouvent sur son territoire ! Or il est essentiel, à mon sens, de tenir compte de certains critères d’ordre financier.

Monsieur le ministre, le déficit de notre balance commerciale atteint chaque année 81 milliards d’euros, dont 58 milliards d’euros sont liés aux importations d’hydrocarbures. Il faudrait tout de même s’interroger sur ce point, vu la situation financière de notre pays ! Est-ce que nous n’aurions pas intérêt à trouver des solutions qui permettraient de résoudre ce déficit ?

Certes, vous formulez des propositions, y compris pour la Guyane, où vous voulez développer les énergies renouvelables. Sur le principe, nous sommes d’accord ; mais 98 % des panneaux photovoltaïques que vous installerez en Guyane viendront de Chine ! Pour les éoliennes, c’est la même chose.

La proposition de loi de notre collègue Georges Patient non seulement vise à corriger ce problème, mais s’inscrit dans une logique géostratégique intelligente.

Nous vivons dans un monde qui change, où les tensions sont fortes et où les enjeux liés à l’énergie sont importants. Dans quelques jours, voire quelques heures, le détroit d’Ormuz sera peut-être bloqué, avec toutes les conséquences que l’on peut imaginer. Mais dans notre pays, nous continuons à faire comme si de rien n’était…

Nous devons nous réveiller, d’autant que la situation change sur le plateau des Guyanes. Dans le cadre de la mission d’information de la commission des affaires étrangères sur les nouveaux équilibres stratégiques en Amérique du Sud, nous nous sommes rendus dans la province de l’Amapá, au Suriname et au Guyana. Alors que le Guyana était le pays le plus pauvre d’Amérique du Sud, dans cinq ans, son PIB par habitant se situera entre celui de la Suisse et celui des Émirats arabes unis. (M. Yannick Jadot proteste.) Telle est la réalité à laquelle sont confrontés nos collègues et nos amis de Guyane.

Il n’y a pas de fausses promesses liées à la prospection, car pourquoi n’y aurait-il pas de pétrole en Guyane, alors qu’il y en a au Guyana, au Suriname et dans l’Amapá au Brésil ? Mais il est clair que, si l’on ne cherche pas, l’on ne trouvera pas.

Cette situation existe aussi dans d’autres territoires, notamment à Juan de Nova, dans le canal du Mozambique, dont les fonds recèlent d’immenses réserves de gaz, de sorte que ce secteur sera la mer du Nord du XXI^e siècle.

Imaginez que, dans le golfe Persique, alors que l’Arabie saoudite et l’Iran exploitent leur pétrole et leur gaz, le Qatar choisissait de ne pas le faire, préférant continuer à pêcher des perles… C’est un peu la position française, que ce soit en Guyane ou dans le canal du Mozambique !

Il est urgent que nous nous réveillions, en nous montrant pragmatiques sur ces enjeux. En 2017, à l’Assemblée nationale, j’avais dit à M. Hulot, qui défendait le projet de loi au nom du Gouvernement, que nous étions d’accord avec lui sur l’objectif de décarbonation, mais que je considérais, en revanche, que le dernier mètre cube de gaz ou le dernier baril de pétrole consommé dans notre pays devait être produit en France. C’est cette logique qu’il faut remettre en avant.

Je terminerai en citant un mot occitan, bien de chez nous : lo biaís, c’est-à-dire le bon sens paysan. Mon cher collègue Georges Patient, cette proposition de loi est empreinte de ce bon sens. C’est pourquoi les membres du groupe Union Centriste la voteront avec conviction. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI. – Mme Catherine Conconne applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il peut paraître anachronique de s’interroger en 2026 sur la réautorisation d’exploitation d’hydrocarbures en France, alors que nos objectifs sont clairs et fixés depuis longtemps : réduire notre dépendance aux énergies fossiles et atteindre la neutralité carbone en 2050.

Pourquoi cette question se pose-t-elle aujourd’hui ? Parce que nous constatons, à l’échelle internationale, une volonté des États de renforcer leur compétitivité et de réduire leur dépendance. États-Unis, Chine, mais aussi Brésil, Suriname, Guyana, Norvège, Italie, Grèce, Royaume-Uni et Pologne : tous ces pays viennent de réautoriser la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures. Le contexte géopolitique change et encourage chacun à diversifier ses approvisionnements et à renforcer sa puissance.

Or en France, nous sommes empêchés. En 2017, nous avons en effet été les premiers – assez peu suivis… – à prévoir l’interdiction de délivrer de nouveaux permis de recherche d’hydrocarbures et à interdire toute exploitation après 2040.

La France se retrouve donc dans une bien étrange position, celle de devoir assumer une mesure dont l’impact environnemental est quasi nul et qui empêche les outre-mer, qui disposent de ressources naturelles potentielles, de les exploiter pour améliorer leur situation économique et, plus largement, celle du pays tout entier.

Sur le plan environnemental, tout d’abord, cette mesure n’a aucun impact. Nous produisons 1 % de notre consommation nationale d’hydrocarbures. Dès lors, interdire une activité quasi inexistante ne peut qu’avoir un effet très limité sur l’environnement. Pourtant, la consommation se poursuit, non pas en exploitant nos propres ressources, mais en payant pour exploiter celles des autres ! Nous sommes ainsi devenus dépendants de certains pays, dont les États-Unis.

Le gaz de schiste, par exemple, est largement importé, car son exploitation, fortement polluante, est interdite en France ; mieux vaut aller polluer au Canada…

M. Yannick Jadot. Il faut l’autoriser alors ?

M. Vincent Louault. La question peut sembler paradoxale, mais l’impact environnemental ne serait-il pas moindre si la France avait la main sur la production, dans des conditions et selon des normes qui respecteraient une réglementation particulièrement exigeante ?

Ce texte ne vise pas à promouvoir les hydrocarbures ou à revenir sur nos engagements environnementaux, mais nous ne pourrons pas nous passer à 100 % des énergies fossiles dans un avenir proche.

Ensuite, alors que chaque pays souhaite se renforcer sur le plan économique, nous avons une fâcheuse tendance à nous interdire toute possibilité de développement, même quand celle-ci n’est que potentielle. Il n’est en effet pas évident que nous trouvions des gisements exploitables en Guyane, les dernières explorations n’ayant pas été concluantes. Toutefois, en interdisant par principe les recherches, nous ne respectons pas les intérêts du peuple guyanais ?

Avant d’imposer de telles interdictions, il faudrait que nous nous interrogions : quel sera l’impact de cette décision en matière industrielle, sociale et économique, ou bien encore sur notre balance commerciale ? Quel manque à gagner fiscal représentera-t-elle pour les collectivités ? Quelle solution de rechange efficace pourrons-nous trouver ? Quels gains réels y aura-t-il pour l’environnement ? Quelles seront les conséquences en matière d’investissements et de structuration pour nos secteurs économiques ? Quelles seront les futures évolutions géopolitiques ?

Ce que nous faisons pour les hydrocarbures, nous le faisons aussi pour l’automobile ou dans l’agriculture. Nous nous interdisons de produire en France, en oubliant que nous appartenons à un marché commun, que nos partenaires continuent de produire et que le contexte géopolitique évolue parfois dans un sens contraire à nos intérêts.

Il est fondamental de ne pas renier nos valeurs et de continuer à progresser, mais, alors que chaque pays essaie de se renforcer, de créer de la valeur et d’être souverain, nos réglementations trop nombreuses, inutiles ou trop strictes nous font perdre en agilité et nous enferment dans nos dépendances.

Ces interdictions, sans aucun impact sur le présent, nous contraignent pour l’avenir et nous empêchent de nous adapter aux nouveaux enjeux que nous ne connaissons pas encore.

Être les premiers à interdire n’a de sens que si nous pouvons encore agir à l’avenir. Sinon, malheureusement, nous subirons demain les conséquences de ce que nous nous refusons aujourd’hui. Nous sommes surtout les premiers, comme d’habitude, à nous tirer une balle dans le pied. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Micheline Jacques. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Micheline Jacques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons une proposition de loi de notre collègue Georges Patient visant à lever, dans les territoires d’outre-mer, l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures.

Monsieur le ministre, en préambule, permettez-moi, sans vous faire injure, de regretter l’absence de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Bien sûr, ce texte a une portée économique certaine et votre portefeuille comprend la souveraineté énergétique. Mais après que la presse s’est largement fait l’écho de l’opposition de la ministre, il m’aurait semblé respectueux pour la représentation sénatoriale – sans parler de l’auteur du texte – qu’elle vienne exposer sa position dans cet hémicycle…

Une fois n’est pas coutume, je veux aussi dire mon agacement. Comme vous, mes chers collègues, j’ai été la destinataire de courriers d’associations de protection de l’environnement qui s’opposent à ce texte. J’aurais aimé les entendre plus régulièrement, sur des sujets moins symboliques et médiatiques.

Par exemple, les arrivées massives de sargasses sont un véritable fléau pour les coraux, mais aussi pour les humains, du fait des émanations de gaz toxiques.

Mme Catherine Conconne. Tout à fait !

Mme Marie-Laure Phinera-Horth. Exactement !

Mme Micheline Jacques. Pourtant, je n’ai pas trouvé trace d’une mobilisation massive de leur part sur cette question, ne serait-ce que pour demander une augmentation du budget du plan Sargasses III pour la période 2026-2029.

Ce plan est doté de 20 millions d’euros sur trois ans, pour l’ensemble des collectivités françaises de la Caraïbe. Or, en 2025, la collectivité de Saint-Barthélemy a dépensé à elle seule 5 millions d’euros pour le ramassage de milliers de tonnes de sargasses, auxquels s’ajoute une dépense de plus d’un million d’euros par hôtel touché. Une grande majorité des communes de Guadeloupe et de Martinique rencontrent des difficultés pour faire face à ces dépenses.

Je n’ai pas davantage trouvé trace d’une mobilisation pour une amélioration des conditions d’indemnisation des personnes exposées au chlordécone ni pour l’accélération de la recherche en vue de la dépollution des sols. (Mmes Solanges Nadille et Marie-Laure Phinera-Horth applaudissent.)

Mme Catherine Conconne. Bravo !

M. Yannick Jadot. Ce n’est pas bien, ce que vous faites !

Mme Micheline Jacques. Je ne les ai pas non plus entendus dénoncer les soixante-dix tonnes de mercure qui sont déversées chaque année dans l’environnement guyanais.

Presque dix ans après la loi Hulot, dans un contexte géopolitique qui a évolué, mais dans un contexte économique et social local toujours tendu, le sénateur de la Guyane Georges Patient propose de lever l’interdiction d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures dans les outre-mer.

Il va sans dire que si tous les outre-mer sont concernés, la Guyane représente un point d’attention particulier. Du point de vue géopolitique, s’opposer à ce texte revient ni plus ni moins à envisager la Guyane en dehors de son bassin régional. Comme cela a été rappelé, le nouvel ordre mondial – ou plutôt le nouveau désordre mondial – nous oblige à nous poser la question de notre souveraineté sur une matière aussi stratégique que le pétrole.

D’une manière générale, l’arrêt de l’exploration des hydrocarbures en France a-t-il mis fin aux importations ? Non. Comme l’a rappelé l’auteur de la proposition de loi, nous avons même importé pour plus de 500 millions d’euros de pétrole au Guyana voisin en 2023.

Mme Marie-Laure Phinera-Horth. Tout à fait !

Mme Micheline Jacques. S’il ne s’agit pas d’opposer écologie et économie, il convient tout de même de rappeler que la Guyane est à la fois l’un des départements les plus pauvres de la République et le territoire terrestre le plus vaste des outre-mer, sa superficie étant équivalente à celle du Portugal. L’État y possède encore 80 % du foncier, ce qui limite les possibilités d’aménagement du territoire et d’utilisation du sol. En interdisant l’exploration des hydrocarbures, nous avons fermé une nouvelle source d’activité économique potentielle.

Au même titre que tous les Français, les Guyanais et les Ultramarins en général ont le droit de se prononcer, par la voix de leurs élus, sur l’usage qu’ils souhaitent faire des ressources naturelles de leurs espaces de vie.

Par ailleurs, il convient de souligner que toute exploitation des ressources n’est pas nécessairement effrénée. Une exploitation raisonnée et raisonnable des ressources est tout à fait envisageable. À cet égard, l’article 2 de la proposition de loi prévoit que le Gouvernement prenne chaque année un arrêté limitant la production maximale d’hydrocarbures.

La protection de la nature n’est en aucun cas incompatible avec la protection des hommes. Nous devons faire confiance aux populations locales et leur laisser le choix d’exploiter ou non les ressources de leur territoire.

Je regrette de retrouver dans la position du Gouvernement à l’égard de ce texte l’expression de la non-culture des outre-mer. Les outre-mer, la Guyane en particulier, sont des trésors de biodiversité. Mais l’intérêt qui leur est témoigné ne doit pas être partiel. Quand on s’intéresse aux outre-mer, il faut s’intéresser à tous les sujets dans les outre-mer.

Dans un courriel que j’ai reçu, un collectif d’associations de protection de l’environnement affirme : « Les difficultés économiques et sociales que connaissent certains territoires ultramarins sont bien réelles et appellent des réponses ambitieuses. » S’il va sans dire que je partage ce constat évident, nous devons être lucides.

Après quatre-vingts ans de départementalisation, les difficultés sont encore bien réelles. Elles résultent en partie de décisions prises à des kilomètres, sans véritable implication ni connaissance des réalités locales. Sur ce point, la délégation aux outre-mer que j’ai l’honneur de présider n’a de cesse de rappeler les conséquences de l’inadaptation ou de l’inexistence normative sur l’efficience des politiques publiques.

Pendant des années, le carburant des départements et régions d’outre-mer (Drom) de la Caraïbe était importé du Venezuela. Mais cette source d’approvisionnement a été abandonnée en raison de sa teneur en soufre. Désormais, le pétrole raffiné par la Société anonyme de la raffinerie des Antilles (Sara) est du Brent provenant de la mer du Nord, plus précisément de la Norvège.

Souvenez-vous, chers collègues, lorsque, en 2009, la Guadeloupe s’était embrasée à cause du prix du carburant, la piste consistant à importer du pétrole depuis le Guyana avait été évoquée pour réduire les coûts de transport. Si la Guyane produisait du pétrole, elle pourrait approvisionner les territoires du bassin et réduire leur vulnérabilité au prix du baril, à l’éloignement et aux aléas géopolitiques. Une production pétrolière guyanaise serait une assurance de sécurité énergétique pour les territoires français de la Caraïbe.

La réalité est la suivante : l’opposition à l’exploitation des hydrocarbures ne s’accompagne pas de propositions économiques nouvelles pour le développement des outre-mer. Les ressources naturelles sont les premières richesses exploitables de ces territoires, dont, vous le savez, les marchés intérieurs sont trop étroits pour développer des industries manufacturières.

Par ailleurs, les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ont été développées selon un modèle qui les rend dépendantes des importations européennes. Eu égard au transport de marchandises que cela implique, c’est tout de même un comble du point de vue écologique, j’ose espérer que vous en conviendrez !

Cette situation donne lieu à des aberrations, comme l’importation en Guyane de citrons du Brésil depuis Rungis, en Île-de-France, ou de bois de charpente dans la Caraïbe depuis les pays scandinaves, alors que l’essence de pin de Guyane est plus résistante aux termites caribéens.

Si je semble m’éloigner du sujet, la question du développement endogène promis il y a bientôt vingt ans est au cœur du texte que nous examinons. J’ajoute que l’opposition à l’exploitation des hydrocarbures outre-mer procède de la même logique que celle qui pousse à étouffer de normes nos agriculteurs et à importer des produits moins chers du reste de l’Union européenne.

M. Vincent Louault, rapporteur. Excellent !

Mme Micheline Jacques. Je vois donc dans le refus de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures dans les outre-mer une position symbolique, qui ne tient compte ni des réalités locales ni de la capacité des Ultramarins à préserver leur environnement.

J’ai moi-même présidé le conseil d’administration de l’agence territoriale de l’environnement de Saint-Barthélemy, où des réserves naturelles maritime et terrestre ont été constituées très tôt. En effet, 66 % de notre territoire de 21 kilomètres carrés est classé zone naturelle inconstructible, car nous avons une conscience aiguë de l’importance économique de préserver notre environnement naturel.

Ainsi, j’ai signé et je voterai sans réserve la proposition de loi de notre collègue Georges Patient. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Laure Phinera-Horth. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Viviane Malet applaudit également.)

Mme Marie-Laure Phinera-Horth. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui engage l’avenir non seulement de la Guyane, mais aussi de l’ensemble de notre pays.

Elle peut permettre à la France d’envisager l’avenir avec davantage de sérénité et de progresser vers une indispensable souveraineté énergétique. Or de récents événements dans le monde rappellent avec force que, si nous refusons que notre pays reste exposé aux pressions de puissances autoritaires, la souveraineté énergétique est non pas un luxe, mais une nécessité.

Avant d’aborder le fond, je tiens à saluer d’emblée le travail mené par l’auteur de ce texte, notre collègue Georges Patient. Je remercie également la commission des affaires économiques, qui a donné un premier élan à la proposition de loi au travers des contributions précieuses du rapporteur Vincent Louault.

Sur ces travées, chacun partage l’ambition de protéger, pour les générations futures, ce bien commun qu’est la nature. Toutefois, le débat qui s’ouvre aujourd’hui ne saurait être caricaturé ou réduit à une opposition simpliste entre le développement économique et la protection de l’environnement. Il appelle au contraire une approche lucide, responsable et profondément ancrée dans la réalité de nos territoires ultramarins.

La Guyane, riche d’une biodiversité exceptionnelle, est également confrontée à des défis structurels majeurs : chômage élevé, coût de la vie important, infrastructures insuffisantes. Malgré notre volonté de croire à une appartenance pleine et entière de la Guyane à la République, force est de constater qu’elle ne bénéficie pas des mêmes leviers de développement que bien d’autres territoires.

La transition énergétique est une nécessité absolue ; personne, dans cette assemblée, ne le conteste. Mais cette transition ne doit pas être déconnectée de la réalité du terrain. Elle doit être progressive, réaliste et socialement juste. Le Guyanais ne doit pas être placé sous cloche et privé de ressources et de perspectives, alors que son territoire dispose d’un potentiel considérable.

Refuser par principe toute exploration, c’est condamner le développement économique de la Guyane ; c’est accroître la précarité de ce territoire ; c’est priver la France d’une souveraineté énergétique essentielle sur le plan géostratégique.

Aujourd’hui encore, notre pays consomme des hydrocarbures importés, parfois extraits dans des conditions environnementales et sociales bien moins exigeantes que celles que nous pourrions imposer sur notre propre territoire.

La France se prive, rien qu’avec la Guyane, d’une production de pétrole potentiellement très importante. Cette production renforcerait notre souveraineté nationale, tout en développant le dynamisme économique de ce territoire.

Autoriser l’exploration en Guyane, dans un cadre réglementaire strict et dans le respect de normes environnementales exigeantes, c’est aussi reprendre le contrôle et refuser l’hypocrisie consistant à interdire de produire sur notre sol ce que nous acceptons d’importer.

Je tiens à saluer la clairvoyance de notre collègue Georges Patient, qui a su introduire des garde-fous essentiels dans cette proposition de loi. Je pense notamment à l’article 2, qui prévoit que l’État pourra, chaque année, fixer par arrêté un plafond de production. Je vous invite à préserver ce dispositif.

Chers collègues, il ne s’agit pas d’opposer écologie et développement ; il s’agit de les réconcilier. En 2017, le Sénat l’avait bien compris en introduisant dans la loi Hulot une dérogation pour que les territoires d’outre-mer puissent renouveler une concession après 2040 ou délivrer un permis exclusif de recherches ou une autorisation préalable. Nous comptons une nouvelle fois sur votre sagesse, mes chers collègues.

Pour toutes ces raisons, afin de permettre à nos territoires d’outre-mer d’explorer les ressources en hydrocarbures de leur sous-sol sans renoncer aux valeurs environnementales qu’ils défendent depuis longtemps, notre groupe votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et Les Républicains. – Mmes Catherine Conconne et Annick Girardin applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si cette proposition de loi de nos collègues du RDPI pose une question de cohérence avec la stratégie française sur l’énergie et le climat (Sfec), elle met également en cause l’effectivité de nos valeurs républicaines sur l’ensemble du territoire national, tout particulièrement pour nos concitoyens ultramarins, femmes et hommes, aînés et jeunes.

J’évoquerai ces deux questions posées par le texte, qui sont étroitement liées.

Tout d’abord, la stratégie française sur l’énergie et le climat dessine un cadre cohérent qui résulte directement de l’accord de Paris signé en 2015 à l’occasion de la COP21. Lors de ce moment historique pour notre pays, les 175 parties à l’accord ont pris acte des facteurs environnementaux et climatiques qui affectent les conditions de vie sur terre et la durabilité de nos modèles de développement, pour les générations actuelles et futures.

Dans le prolongement de l’accord de Paris, la loi Hulot du 30 décembre 2017 a lancé le processus législatif des politiques publiques qui rythment notre contribution nationale, dans un cadre européen, à la lutte contre ce phénomène mondial de premier ordre.

La stratégie française sur l’énergie et le climat se décline, comme vous le savez, dans trois documents programmatiques : la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et le plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc), qui forment une cohérence globale.

Le texte qui nous est soumis relance la possibilité de prospection, de recherche et d’exploitation dans les territoires ultramarins français, alors que, conformément à la stratégie nationale bas-carbone en vigueur, l’arrêt du pétrole est prévu à l’horizon 2040-2045. De fait, cette proposition de loi est contradictoire avec les orientations de la SNBC, qui prévoit une planification des ressources énergétiques nécessaires pour atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050.

De surcroît, au regard des engagements et du rôle de la France, ce texte recouvre, vous en conviendrez tous, me semble-t-il, une dimension symbolique extrêmement forte, que nous ne pouvons pas ignorer politiquement.

Le pétrole ne sera pas au cœur du développement durable dont le monde a urgemment besoin. J’ai toujours foi en l’exemple que peut encore donner la France dans le concert européen et mondial, a fortiori dans ces temps incertains, qui appellent à la constance et à la résolution.

Doit-on pour autant en rester là ? Certainement pas ! Cela me mène à la seconde question posée par ce texte.

Si le développement social et territorial des outre-mer n’était pas anormalement bas par rapport à la moyenne française, je suis convaincu que ce texte n’aurait pas été soumis à notre examen.

Le taux de pauvreté dans ces départements et territoires est insupportable – je pèse mes mots ! Je l’ai dit en commission, je le redis à cette tribune, pour une part considérable de nos concitoyens ultramarins, la France n’a pas été et n’est toujours pas à la hauteur de la promesse républicaine et des valeurs qui l’illustrent.

Comment caractériser cette situation politique et historique ? Je trouve à cette absence de prise en compte de la pauvreté de certains de nos concitoyens, de leur souffrance et de leur différence, qui est notre richesse commune, des relents de colonialisme ou de néocolonialisme non dit. Je le dis clairement, parce que je le pense.

À l’aune de l’idée que je me fais de ce que doit faire la France pour ses enfants, je ne puis admettre la situation de nos compatriotes les plus en difficulté.

Je sais qu’il en va de même pour Georges Patient et pour mes collègues ultramarins du groupe socialiste, dont Catherine Conconne, que je salue. Ils se battent pour la justice sociale dans leurs territoires.

La question de l’avenir de la jeunesse se pose avec acuité dans tous les territoires ultramarins, et peut-être encore plus fortement en Guyane, qui est frappée par un chômage de masse auquel il convient de remédier. Jamais l’illégalité ne doit être perçue comme un projet d’avenir, a fortiori par la jeunesse !

S’il faut tirer directement les conséquences de cette situation politique et sociale inacceptable, nous estimons possible de le faire sans passer par un retour aux énergies fossiles.

L’article 7 de la loi Hulot prévoyait la remise d’un rapport sur les compensations des conséquences des arrêts définitifs de prospection et d’exploitation d’hydrocarbures. Il devait présenter « le dispositif des contrats de transition écologique et solidaire destinés, d’une part, aux salariés et, d’autre part, aux territoires concernés », dans le cadre d’une « stratégie industrielle d’anticipation des mutations liées à la transition énergétique ».

Quelles suites ont été données à ces exigences légales ? Monsieur le ministre vient de nous répondre : aucune !

En tout état de cause, nous considérons cette proposition de loi comme un appel de plus à remédier à la situation inacceptable des citoyens français des territoires ultramarins.

Monsieur le ministre, vous l’avez dit, le Gouvernement n’est pas favorable à ce texte. Il n’en demeure pas moins que la situation sociale et économique est dramatique. Comment comptez-vous répondre concrètement à cette situation endémique, qui n’a que trop durée ?

Afin de me montrer constructif, permettez-moi de vous soumettre une suggestion. Le sixième objectif de la troisième stratégie nationale bas-carbone (SNBC 3) est intitulé « Garantir une transition juste et soutenable et compétitive sur les plans socio-économiques ». Le développement de l’emploi et de la croissance est l’une de ses déclinaisons.

Dans ce cadre, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vous soumet l’idée de valoriser monétairement la contribution positive de ces territoires à la préservation de la biodiversité, par exemple en matière de captation carbone.

Pour ce faire, je vous invite à vous fonder sur la trajectoire de la valeur de l’action pour le climat que propose Alain Quinet dans la SNBC pour tenir compte des millions de tonnes de CO2 captées et stockées par la biodiversité des territoires ultramarins français.

Voilà une ressource pour financer le grand plan de développement durable dont ont urgemment besoin nos concitoyens de ces territoires ! Et ce n’est pas une taxe ; c’est écrit noir sur blanc dans la SNBC.

Sur cette base, donnons à nos compatriotes le plan de développement qui leur est indispensable et que la République française leur doit.

Compte tenu de la problématique que je viens de soulever et des propositions que je viens d’esquisser, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Éric Jeansannetas applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a huit ans, je montais pour la première fois à cette tribune. C’était en octobre 2017, à l’occasion de l’examen du projet de loi Hulot, qui devait mettre fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures en France.

TotalEnergies recherchait depuis six ans du pétrole en Guyane. Elle avait foré cinq fois, pour trouver un seul gisement, qu’elle avait jugé non viable du point de vue économique. Nous avons donc voté en toute conscience et de façon raisonnée la fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures en France.

Je considère que la disposition que nous avons votée il y a huit ans est une bonne chose, et qu’il convient de la conserver. À mon sens, il serait irraisonné et déraisonnable de revenir dessus.

Pour ma part, je n’oppose pas les territoires hexagonaux et ultramarins. D’ailleurs, nous vivons dans une humanité commune, et ce que nous faisons de ce côté-là de l’hémisphère à des conséquences pour l’ensemble des peuples à travers la planète.

De fait, la lutte contre le réchauffement climatique s’appuie sur la science. Or depuis huit ans, la communauté scientifique a continué ses travaux de recherche et nous a alertés : si nous ne laissons pas 80 % des énergies fossiles dans le sol, nous n’arriverons pas à stopper irréductiblement le cycle infernal du réchauffement climatique.

Chers collègues, sept des neuf limites planétaires sont déjà dépassées ! Nous traversons un cycle violent et brutal, en particulier pour toutes les classes populaires, en Guyane comme ailleurs.

Bien sûr, des arguments sont avancés pour justifier ce texte.

Premièrement, on nous parle de souveraineté énergétique, dans un temps de bouleversements géopolitiques mondiaux. Mais personne ne peut croire, alors que notre production de 1,5 million de barils par jour couvre actuellement 1 % de nos besoins, que nous serons en mesure d’assurer notre souveraineté et notre indépendance dans dix ou quinze ans, dans un marché complètement intégré et soumis aux firmes nord-américaines !

Deuxièmement, on me parle de l’emploi en Guyane. Or chacun le sait, pour construire des plateformes pétrolières, de la même manière que pour le centre spatial guyanais de Kourou, des équipes viennent du monde entier, travaillent pendant quelques semaines, puis rentrent chez elles. Dans le secteur du pétrole, on peut même parler de mercenaires ! Cela ne profitera donc pas aux Guyanais et aux Guyanaises.

Troisièmement, on me parle de retombées économiques. Pardonnez-moi de vous dire que, si le PIB du Guyana et du Suriname a explosé, cela n’a pas bénéficié aux peuples de ces deux pays ! Le taux de pauvreté y reste extrêmement élevé, autour de 40 % ou 45 %.

En réalité, les décisions sont prises par les conseils d’administration de grandes firmes, et les retombées économiques profitent à leurs investissements et à leurs actionnaires au-delà des frontières, et non pas aux peuples locaux.

Mes chers collègues, le modèle extractiviste est en fin de vie. Il nous faut y mettre fin et nous le savons. La décision que nous avons prise avant tous les autres doit nous placer à la tête de la lutte contre le réchauffement climatique.

Enfin, chers collègues guyanais et ultramarins, je veux vous dire que nous sommes à vos côtés. Ce que vient de dire Franck Montaugé en employant des mots forts, nous le pensons nous aussi. Ce que la France doit à ses territoires ultramarins doit être dit.

La promesse républicaine d’égalité entre les territoires n’est pas tenue ! C’est un scandale, mais vous ne trouverez pas de réponse à ce problème en livrant nos sous-sols et nos sols à des firmes internationales.

Monsieur le ministre, la promesse républicaine vaut pour tous les enfants de la République, où qu’ils soient, en Seine-Saint-Denis, en Guyane, dans les territoires ruraux ou dans les quartiers populaires. Nous ne pouvons pas accepter que les services publics soient si dégradés et que l’emploi local soit inexistant. Cela doit être une priorité nationale !

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Fabien Gay. Je conclus, monsieur le président : nous voterons évidemment contre ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST.)

Mme Solanges Nadille. Nous voulons l’égalité, pas des promesses !

Mme Catherine Conconne. Voilà quatre siècles qu’on nous promet l’égalité !

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons fêté il y a quelques semaines les dix ans de l’accord de Paris, un succès de la diplomatie climatique française. Quelques mois après cet accord avait été votée la loi Hulot.

Depuis lors, nous connaissons les conséquences absolument dramatiques du dérèglement climatique, dont les Ultramarins sont les premières victimes, en particulier les classes populaires.

La science, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec), les Nations unies, l’Agence internationale de l’énergie (AIE) nous disent, et le ministre l’a rappelé : « Plus un seul forage ! » Si nous voulons tenir la trajectoire climatique que nous avons fixée, nous ne pouvons plus nous le permettre.

De grâce, ne faisons pas un « drill, baby, drill » à la française ! Ce serait un contresens historique et un terrible aveu d’impuissance par rapport au dérèglement climatique.

Cette proposition de loi relève du déni climatique, mais aussi du déni de réalité. Je vous cite les propos tenus sous serment au Sénat par le président-directeur général de TotalEnergies, Patrick Pouyanné : « Il n’y a pas d’hydrocarbures en Guyane : on en a trouvé à l’ouest du Suriname, mais le bassin ne se prolonge pas à l’est ni en Guyane. »

J’ai la conviction que ce déni climatique et ce déni de réalité résultent d’un déni social. Oui, la pauvreté, le chômage, les prix élevés, les infrastructures et les services publics défaillants, en Guyane et dans nombre de territoires ultramarins, sont un scandale de la République ! Ces territoires sont abandonnés par la République depuis des décennies. Mais franchement, va-t-on remplacer la République par des groupes pétroliers ? Est-ce vraiment cela la solution ?

Monsieur le sénateur Patient, vous avez lancé une accusation extrêmement lourde : vous nous avez taxés de colonialisme.

Or l’étude du colonialisme montre que la rente est toujours imposée aux colonies : la rente des bananes au chlordécone – et pardon de le dire, madame la sénatrice Jacques, les complices du chlordécone se trouvent sur vos travées, pas sur les nôtres ; la rente autour d’Arianespace ; la rente dont il fut question autour du projet minier Montagne d’or, conduit par un consortium russo-canadien ; la rente à la consommation, qui fait que les Ultramarins consomment plus de produits importés de Rungis que de produits cultivés localement… Et maintenant, vous voulez imposer une rente par rapport à un groupe pétrolier ?

Vous citez le Guyana. Parlons-en : après cinq ans d’essor pétrolier, 58 % de la population vit sous le seuil pauvreté et touche moins de 6,50 euros par jour ! La seule chose qui a réellement explosé au Guyana, c’est le nombre d’ultrariches et la corruption !

Je préférerais que l’on s’inspire, par exemple, du Costa Rica. Si la Guyane dispose d’un potentiel absolu et prouvé, c’est bien celui des énergies renouvelables ! En l’occurrence, il ne s’agit pas d’emplois expatriés, ni de grands groupes pétroliers, mais de PME locales. C’est de la production locale !

Pourquoi ne pas parler d’autonomie alimentaire ? Je vous sens résignés sur ce sujet, mais il n’y a pas de fatalité à ce que l’on importe les denrées de Rungis, plutôt que de favoriser le commerce régional et la production locale. Cela vaut également pour la transition énergétique, pour le tourisme durable ou pour la pêche ! Il n’y a pas de fatalité au pillage des ressources par le Suriname.

De notre point de vue, nous ne saurions remplacer la République par les groupes pétroliers, non plus que le développement par la rente. Nous, nous y opposons.

Au nom des Guyanais et des Guyanaises – car, si vous en êtes les élus, la consultation publique qui a été réalisée au sujet des explorations réalisées par TotalEnergies a montré que la population n’y était pas favorable –, je dis oui à la République et oui à un véritable développement et à une prospérité partagée ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

Article 1^er

I. – Le code minier est ainsi modifié :

1° L’article L. 111-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la présente section n’est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ni dans les régions d’outre-mer lorsqu’elles exercent les compétences mentionnées à l’article L. 611-19. » ;

2° Le second alinéa des articles L. 661-1 et L. 691-1 est supprimé.

II. – La loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement est ainsi modifiée :

1° L’article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, la section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er dudit code ne s’applique pas aux demandes d’octroi initial ou de prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’une autorisation de prospections préalables, ou d’octroi initial ou de prolongation d’une concession portant sur une ou des substances mentionnées à l’article L. 111-6 du même code, déposées auprès d’une région d’outre-mer dans le cadre des compétences mentionnées à l’article L. 611-19 du même code. » ;

2° Le II de l’article 25 est abrogé.

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, sur l’article.

M. Thani Mohamed Soilihi. Je souhaite expliquer en quelques mots pourquoi j’ai cosigné cette proposition de loi.

Je ne suis pas subitement devenu climatosceptique ; personne ne l’est devenu en outre-mer. Au contraire ! Nous sommes les premiers à subir de plein fouet les effets du dérèglement climatique. Qui peut encore douter, après les catastrophes récentes à Mayotte ou à La Réunion, que nos territoires sont en première ligne face aux tempêtes, aux inondations et à la montée des risques naturels ?

Nous sommes aussi les premiers défenseurs de notre environnement. Près de 80 % de la biodiversité française se trouve en outre-mer. Notre responsabilité est immense.

Autre élément essentiel à rappeler, 97 % de l’espace maritime français est ultramarin. Cela signifie que l’essentiel de la mer française, de ses ressources et de ses écosystèmes dépend directement de nos territoires. La France abrite même, grâce à l’outre-mer, 10 % des récifs coralliens mondiaux et 20 % des atolls de la planète. En d’autres termes, nos outre-mer représentent une part majeure du patrimoine naturel mondial.

Mais nous refusons d’être éternellement les dindons de la farce ! Nos collectivités connaissent des difficultés chroniques de financement. Nos populations sont parmi les plus pauvres de France : à Mayotte, 77 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté.

Notre pays et nos collectivités dépendent encore des énergies fossiles importées – parfois jusqu’à 95 %, comme c’est le cas à Mayotte !

Pendant ce temps, la France paye une facture énergétique colossale de près de 58 milliards d’euros, essentiellement pour acheter – devinez quoi ! – du gaz et du pétrole à l’étranger, souvent dans des régions voisines de nos territoires d’outre-mer.

Cette proposition de loi répond donc à un enjeu de justice : cesser de subir, reprendre la main et arrêter l’hypocrisie énergétique au détriment de nos territoires d’outre-mer ! (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI. – Mme Catherine Conconne applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, sur l’article.

Mme Catherine Conconne. À l’inverse de la majorité des membres de mon groupe, j’ai, moi aussi, cosigné avec deux de mes collègues cette proposition de loi.

J’adresse en premier lieu mes félicitations à Georges Patient pour son courage, son audace et sa ténacité. Je tiens à lui dire combien sa démarche nous remplit de fierté : à l’instar de nos ancêtres « nègres marrons », qui refusaient l’ordre établi, il a décidé d’œuvrer en faveur de l’émancipation. Cela nous va très bien !

Certes, depuis des siècles, la République ne cesse de scander, de nous répéter, combien elle nous aime et de nous promettre l’égalité, l’attention, la préoccupation, l’intérêt, la considération, la volonté, la passion, l’amour, la justice…

Dans les faits, qu’avons-nous vraiment ? Un nouveau plan chaque année ! C’est tantôt un Ciom (comité interministériel des outre-mer), tantôt une Lodéom (loi pour le développement économique des outre-mer) ; tantôt un livre bleu, tantôt un livre jaune ; tantôt une trajectoire outre-mer 5.0, tantôt un plan de ceci ou un plan de cela. Le tout agrémenté d’un défilé, d’un casting, de ministres ! Voilà où nous en sommes.

Nos pays, qui passent leur temps à dire que « nous avons droit à l’équité », décident aujourd’hui de se prendre en main – car celle qui est leur est tendue est désespérément sèche et infertile – et de générer des revenus à partir de leurs propres ressources. Ils le font pour leurs compatriotes et pour le progrès.

Je voterai donc cette proposition de loi en toute conscience, pas parce que je serais devenue une climatosceptique ou que j’aurais viré ma casaque du vert au noir, mais parce que ce texte nous permet d’adresser un signal : dans ces pays, les peuples ont soif de progrès ; ils veulent être autre chose que de simples positions géostratégiques ! (MM. Franck Montaugé, Thani Mohamed Soilihi et Georges Patient applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Solanges Nadille, sur l’article.

Mme Solanges Nadille. J’aimerais féliciter mon collègue du groupe RDPI le sénateur Georges Patient. Comme l’a souligné la sénatrice de la Martinique, par sa constance, il permet de dénoncer une contradiction, pour ne pas dire une hypocrisie : l’État français interdit l’exploration sur son sol, notamment en Guyane, tout en laissant TotalEnergies investir massivement au Suriname voisin !

Cette initiative est à mettre en lien avec les demandes d’émancipation qui émanent de certains territoires ultramarins.

Le 15 décembre dernier, le Premier ministre Sébastien Lecornu liait explicitement la gestion des ressources naturelles, dont le bois, les minerais et les hydrocarbures, aux travaux du congrès des élus sur l’évolution du statut des territoires. Il parlait alors de « lever les verrous ». Le Gouvernement reconnaissait ainsi la nécessité de simplifier les normes, y compris européennes, pour permettre aux départements et régions d’outre-mer (Drom) de sortir de la dépendance aux dotations publiques. Il employait même l’expression : « souveraineté décisionnelle ».

Je ne comprends donc pas l’attitude du Gouvernement aujourd’hui, qu’il s’agisse des positions du ministre présent au banc ou de celles de sa collègue chargée de la transition écologique. Il va falloir m’expliquer ce qui ne va pas au Gouvernement ! (Mme Catherine Conconne applaudit.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 2 est présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° 8 est présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 10 rectifié est présenté par M. Grosvalet, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Daubet, Fialaire, Guiol et Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 2.

M. Yannick Jadot. Chers collègues, vous l’avez compris, nous nous opposons à un tel retour en arrière.

Même si le débat est tendu, même si nous avons des divergences assez profondes sur l’avenir des territoires concernés, je ne puis que soutenir celles et ceux qui éprouvent un profond sentiment de relégation, d’humiliation et de mépris de la part de la République et qui se plaignent d’un manque d’investissements publics et d’une absence de considération.

Mais ma conviction est que l’on ne répondra pas à une telle colère, à un tel ressentiment, en agitant l’illusion d’un eldorado dans vingt ans. C’est dès aujourd’hui qu’il faut apporter des réponses. Et la solution qui s’impose dès aujourd’hui, ce sont des investissements dans les infrastructures de transports, à l’hôpital, à l’école !

Quand plus de 50 % de la population est sous le seuil de pauvreté, quand encore plus de gens sont en inactivité, l’urgence absolue, c’est de créer de l’activité. Pensez-vous que, dans vingt ans, les plateformes pétrolières vont en créer ? Nous savons très bien que ce ne sera pas le cas ! En 2023, un rapport de l’Assemblée nationale a même montré qu’elles ne recrutent que des expatriés.

Quand il y a un tel potentiel énergétique, touristique et halieutique dans ces territoires – j’inclus même l’orpaillage légal –, l’objectif ne peut pas être de remplacer la dépendance à la République, qui fait preuve de mépris, par une dépendance à des groupes qui ne serviront jamais l’intérêt des Guyanaises et des Guyanais.

Oui, nous voulons la suppression de cet article. Mais nous voulons aussi que le 100 % renouvelable avec des entreprises locales soit acté dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 8.

M. Fabien Gay. J’entends le cri de colère de nos collègues ultramarins. D’ailleurs, même si nous sommes en désaccord sur cette proposition de loi, je ne peux que le partager.

Je suis élu du département le plus pauvre de France métropolitaine. Édouard Philippe, alors Premier ministre, a lui-même reconnu que nous étions discriminés dans l’accès à un certain nombre de services publics : éducation, emploi, santé, justice… De ce point de vue, notre situation est comparable à celles d’autres territoires, notamment ultramarins ou ruraux. Pour ma part, je ne les oppose jamais.

Yannick Jadot parlait d’« illusion », d’« eldorado ». Pour moi, imaginer que nous apporterons l’égalité républicaine et tout ce que doit la France à l’ensemble de nos concitoyens et de nos concitoyennes en confiant les clés du camion à telle ou telle entreprise, souvent étrangère, relève du mirage ! Aucune entreprise ne raffinera du pétrole en Guyane dans dix, quinze ou vingt ans. Et, de toute manière, c’est aujourd’hui – pas dans quinze ans ! – qu’il faut agir en faveur du développement social et écologique, afin de répondre à la soif d’égalité républicaine qui s’exprime partout, y compris dans les territoires ultramarins.

Nous ne résoudrons pas l’équation en nous affranchissant de règles dont nous savons parfaitement la pertinence. Personne ne prétend que tel ou tel serait devenu climatosceptique. Mais la science nous dit que, si nous n’arrêtons pas l’exploitation des énergies fossiles, nous n’arriverons pas à enrayer le cycle infernal du réchauffement climatique.

C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 1^er, tout comme nous proposerons celle de l’article 2.

M. le président. L’amendement n° 10 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Louault, rapporteur. Les deux amendements identiques tendent à supprimer l’article 1^er, qui constitue le cœur de la proposition de loi. L’avis de la commission est donc évidemment défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre. Avis favorable, précisément pour la raison que vient d’indiquer M. le rapporteur : l’article 1^er constitue le cœur de la proposition de loi, à laquelle le Gouvernement est défavorable.

Il est assez rare que j’émette un avis favorable sur un amendement de M. Gay. (Sourires.)

M. Yannick Jadot. Et sur un des miens !

M. Roland Lescure, ministre. En effet, monsieur Jadot.

Je tenais à le dire pour que cela figure au compte rendu ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

M. Philippe Folliot. Par cohérence avec ce que j’ai indiqué précédemment, nous voterons évidemment contre ces amendements.

Cela étant, j’avoue que je suis un peu surpris par votre position, cher Fabien Gay. D’ordinaire, vous et les membres de votre groupe avez plutôt tendance à prôner une forme de souveraineté énergétique, notamment sur la question du nucléaire. Aujourd’hui, vous êtes, à certains égards, un peu à contre-emploi.

Monsieur Jadot, puisque vous dites qu’il faut agir dès maintenant, permettez-moi de vous prendre au mot. Nous examinerons dans quelques semaines ou quelques mois un texte visant à favoriser l’exploitation des mines d’or en Guyane. Comme notre collègue Georges Patient l’a rappelé tout à l’heure, pour une tonne d’or exploitée légalement, douze tonnes d’or le sont illégalement.

Or je me souviens que, lors du débat sur le projet dit de « Montagne d’or », vous et les membres de votre groupe aviez exprimé une opposition très forte.

Visiblement, les discours d’hier ne sont pas nécessairement ceux d’aujourd’hui… Cela devient insupportable ! Je me mets à la place de nos collègues guyanais, à qui l’on dit que le développement de leur territoire n’est pas le sujet du jour et qu’il en sera – peut-être ! – question une autre fois… Les choses ne peuvent plus fonctionner ainsi ! À un moment, il faut faire preuve de cohérence face à de tels enjeux.

En l’occurrence, il est vrai que l’exploitation des ressources aurifères ouvre des perspectives. En plus, vous devriez y être favorables : l’exploitation illégale de l’or est un scandale social et environnemental. Il serait temps, me semble-t-il, de mettre vos actes en cohérence avec vos proclamations.

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi. Je souhaite tordre le cou à deux arguments qui nous sont systématiquement opposés.

D’abord, on nous dit qu’il ne faut pas « vendre du rêve ». Mais personne ne vend du rêve ici ! Il se trouve simplement que la meilleure façon de ne pas trouver de pétrole et de gaz, c’est de ne pas en chercher. Or nous voulons justement mettre fin à cette situation.

Ensuite, on nous explique que le dispositif prévu à l’article 1^er aboutira à un « système de corruption ». Mais où sommes-nous ? Je vous rappelle que les territoires ultramarins, c’est encore la France ! Selon vous, quand il s’agit d’exploitation gazière et pétrolière, tout le monde ferme les yeux et laisse faire ?

Chers collègues, je crois que c’est plutôt à vous de vous réveiller ! Nous sommes encore en France. Et c’est précisément pour cela que nous formulons de telles demandes.

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Monsieur Folliot, plaider au cours de la même intervention à la fois pour la souveraineté et pour le consortium russo-canadien du projet Montagne d’or, il fallait oser le faire !

M. Fabien Gay. Très bien !

M. Yannick Jadot. Nous savons comment ces gens exploitent les mines.

En plus, je me permets de vous rappeler que des peuples amérindiens vivaient sur cette zone et voulaient que l’on respecte leurs terres. Cela aussi, c’est un enjeu de respect de l’identité de la Guyane.

Nous avons toujours combattu l’orpaillage illégal, non seulement parce qu’il est illégal et réalisé dans des conditions de travail forcé abominables, mais aussi parce qu’il provoque des pollutions.

Nous n’avons pas été les derniers à participer aux enquêtes sanitaires sur les pollutions au mercure, qui ont des effets absolument dramatiques sur les populations.

Mais il y a des formes d’orpaillage qui peuvent être parfaitement légales et durables.

J’y insiste, vous nous parlez de souveraineté et, une minute plus tard, vous défendez un consortium russo-canadien. Cela ne vous pose aucun problème ?

Vous prônez la souveraineté énergétique, mais vous voulez bien de n’importe quel groupe pétrolier : TotalEnergies ou un autre, vous n’excluez personne… Cela ne vous gêne pas d’être sous la dépendance de firmes ?

Pour ma part, je souhaite que les Guyanaises et les Guyanais puissent faire appel à la République et en bénéficier.

L’extractivisme n’a jamais construit de la prospérité. En revanche, il y a de multiples activités synonymes d’emploi durable, d’emploi de qualité et de prospérité partagée à développer. C’est le seul avenir que je souhaite pour les Guyanaises et les Guyanais.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Je souhaite à mon tour répondre à notre collègue Folliot.

Je rappelle que TotalEnergies a déjà cherché pendant six ans. Bilan des recherches ? Un forage sur les cinq autorisés ! Le groupe n’a pas jugé nécessaire d’aller plus loin, car cela ne lui paraissait pas viable économiquement.

Quand bien même nous parviendrons à faire des forages, personne ne peut croire que cela suffirait à couvrir 100 % des besoins de la France et à assurer notre indépendance et notre souveraineté.

D’ailleurs, il ne me semble pas qu’ExxonMobil soit une entreprise du Guyana. Vous le voyez, l’argent et les firmes n’ont aucune frontière, hormis celle du profit !

Si le débat sur l’extraction minière est rouvert, j’en serai extrêmement heureux. Montagne d’or, c’est un dossier que je connais bien. J’en ai déjà discuté avec Georges Patient. J’ai été sur place à plusieurs reprises, et j’ai passé du temps avec les Amérindiens. J’ai interpellé le Gouvernement sur cette question. Heureusement que le projet a été abandonné ! Songez donc, un consortium russo-canadien quand on voit ce qu’est la Russie aujourd’hui…

Il faut évidemment lutter contre l’orpaillage illégal, qui est dévastateur pour les peuples vivant sur place, avec la pollution, notamment au mercure, des sols et des rivières.

Partout où il y a de l’extraction minière légale, l’extraction illégale se développe deux fois plus vite. C’est particulièrement vrai dans l’alluvionnaire. Et il suffit d’aller au Suriname ou au Brésil, juste à côté, pour voir l’or illégal devenir de l’or légal !

Quoi qu’il en soit, si le débat est rouvert, j’aurai plaisir à le mener avec vous.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Je voterai contre ces deux amendements, dans la logique du choix que j’ai fait de soutenir et de cosigner cette proposition de loi de mon collègue Georges Patient.

J’ai entendu un certain nombre d’allusions. D’aucuns parlent même de « rêve ». Moi aussi, j’ai parfois l’impression d’être dans un rêve.

Chaque année, lors de l’examen de la mission « Outre-mer », nous sommes deux pelés et trois tondus en séance. À en juger par la rareté des votes et la rareté des doigts qui se lèvent lorsqu’il s’agit d’arracher un bout de gras et quelques miettes ici ou là pour nos populations, le sujet n’intéresse visiblement personne.

L’année dernière, le débat a tourné au vaudeville. Nous avons dû quitter l’hémicycle face au kidnapping de la démocratie par un groupe politique ici, avec certaines complicités, y compris outre-mer.

Donc, figurez-vous que, moi aussi, par moments, je rêve. Mais ce que nous vivons ici relève parfois plus du cauchemar.

Dire que l’outre-mer vous intéresse, faire des plans… Tout cela, c’est bien joli. Mais cessez de rêver et entrez dans la réalité ! Soyez très nombreux ici dans l’hémicycle lorsqu’il s’agira de défendre ce genre de dispositif.

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.

M. Georges Patient. Je voterai évidemment contre ces deux amendements. Et j’apprécierais que certains de nos collègues arrêtent de nous donner des leçons sur ce que nous voulons pour notre territoire.

Ce que nous voulons, c’est l’exploitation de nos propres ressources naturelles pour favoriser ce développement endogène que l’État français préconise lui-même depuis un certain nombre d’années !

Nous avons lancé des appels à la République. En tant qu’élu français, je n’ai jamais cessé de le faire à la tribune et de demander des moyens pour que la Guyane réussisse à décoller de façon autonome. Jusqu’à présent, ces ressources, nous ne les avons pas. C’est ce qui explique la situation actuelle.

Aujourd’hui, les Guyanais voient ce qui se passe à proximité de chez eux. Des territoires qui ont les mêmes ressources arrivent à connaître un réel développement. C’est surtout vrai pour le Guyana, contrairement à ce qu’indique M. Jadot. Regardez ce qui se passe dans ce pays : c’est encore récent, mais il y a des évolutions, en termes de population et d’infrastructures. À Oiapoque, ville frontalière voisine de l’Oyapock, l’annonce du forage d’un gisement de pétrole a créé un boom économique.

Nous, les Guyanais, nous ne pouvons pas rester insensibles. Nous en avons assez de cette situation de paupérisation en Guyane. Nous avons des ressources propres. Nous voulons les exploiter pour en avoir des retours, non seulement pour la Guyane, mais également pour la France. (Mme Catherine Conconne et M. Philippe Folliot applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Compte tenu de ce que j’ai indiqué lors de la discussion générale, cela ne surprendra personne : le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera en faveur de ces deux amendements.

En préparant le débat sur cette proposition de loi, j’ai cherché à comprendre quels étaient exactement aujourd’hui les régimes fiscaux des industries extractives dans le monde.

J’ai trouvé une note du FMI datant de quelques années qui explique les enjeux de manière très détaillée. Cette lecture m’amène à relativiser largement la notion de « souveraineté » en matière d’extraction et de production pétrolière. Je tiens ce document à votre disposition si vous souhaitez en prendre connaissance. Cela pourrait vous servir si, d’aventure, le texte relatif à la reprise des extractions minières d’or venait en débat.

M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin, pour explication de vote.

Mme Annick Girardin. Je le rappelle, cette proposition de loi constitue un appel, et même un appel fort. Nous sommes nombreux à avoir pris la parole, mais elle n’a pas été nécessairement entendue.

Le Gouvernement avait tout loisir de présenter un discours, mais également un projet pour l’ensemble des territoires d’outre-mer que nous représentons. Évidemment que nos positions géopolitiques ne sont pas notre seule ressource ! Évidemment qu’il y a aussi toutes les ressources naturelles qui ont été mentionnées ! Mais, dans les deux cas, avouons que nous n’avons pas été au rendez-vous.

Ainsi que cela a été rappelé sur les travées socialistes – j’y ai moi-même fait référence tout à l’heure –, l’article 7 de la loi Hulot prévoyait la possibilité d’indemniser les territoires ultramarins, qui, grâce à leurs zones économiques exclusives (ZEE), permettent à la France d’avoir le deuxième domaine maritime, et dont les forêts sont des capteurs de CO2 dont nous avons absolument besoin. Il fallait reconnaître cet état de fait, et donner en compensation des moyens financiers permettant de développer toutes les autres ressources.

Sur la question de la souveraineté, j’ai évoqué la semaine le transfert au Canada d’une partie de la gestion de l’espace aérien au-dessus de Saint-Pierre-et-Miquelon. Là encore, ce n’est pas la bonne réponse.

Je soutiens cette proposition de loi. Certes, vous connaissez mes valeurs, mes combats. Ces valeurs, je vais pourtant en mettre certaines en sourdine par le vote que je vais exprimer, mais c’est indispensable ! Les territoires d’outre-mer attendent un message d’espoir, du Gouvernement comme de vous tous, mes chers collègues.

Mme Conconne vient d’évoquer l’examen des crédits de l’outre-mer : la négociation a été une véritable catastrophe. Vous devriez tous être à nos côtés pour améliorer ce budget au moment des dernières négociations après les réunions interministérielles. Qu’en a-t-il vraiment été ? À l’issue de nos travaux dans l’hémicycle, les crédits étaient en hausse. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Nous payerons très cher ces diminutions.

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Annick Girardin. Face à l’appel des territoires d’outre-mer, nous ne sommes pas au rendez-vous ! Cette proposition de loi va continuer son chemin.

M. le président. Veuillez conclure.

Mme Annick Girardin. Elle sera peut-être reprise ailleurs. Nous avons encore le temps d’apporter des réponses. (Mme Catherine Conconne applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 2 et 8.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, de la commission et, l’autre, du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 175 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 13, présenté par M. V. Louault, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après le mot :

auprès

insérer les mots :

de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou

La parole est à M. le rapporteur.

M. Vincent Louault, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination qui vise à tenir compte de l’extension du dispositif à Saint-Pierre-et-Miquelon, adoptée en commission, sur la proposition de l’auteur du texte.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 13.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1^er, modifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 176 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Catherine Conconne applaudit également.)

Article 2

La production maximale d’hydrocarbures liquides et gazeux est fixée chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé des mines et du ministre chargé de l’environnement à un niveau permettant de couvrir la consommation nationale. Pour cela, il est tenu compte de la consommation nationale observée au cours des années précédentes.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 4 est présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° 9 est présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 11 rectifié est présenté par M. Grosvalet, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Daubet, Fialaire, Guiol et Roux.

L’amendement n° 12 est présenté par M. V. Louault, au nom de la commission.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 4.

M. Yannick Jadot. Ce débat révèle une forme d’hypocrisie. Il y a une quinzaine d’années, on a trouvé un peu partout sur le territoire hexagonal, du moins dans un certain nombre de régions, du gaz de schiste. Or, en 2011, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, la droite a voté l’interdiction de l’exploitation du gaz de schiste,…

M. Vincent Louault, rapporteur. On l’importe, ce gaz !

M. Yannick Jadot. … car, dans l’Hexagone, on considère qu’elle entraînerait toutes sortes de pollutions.

Et dans les outre-mer, ce ne serait pas pareil ? Avoir des mines à ciel ouvert gérées par les Russes, cela ne poserait pas de problème ! Exploiter des plateformes pétrolières, dont les conséquences seraient potentiellement dramatiques, comme l’ont montré les deux accidents survenus au Brésil l’année dernière, non plus !

L’extractivisme, c’est forcément bon quand il s’agit des territoires ultramarins : je considère que ce n’est pas juste.

J’entends un discours de déculpabilisation facile de la part de plusieurs de mes collègues, qui vont laisser courir cette proposition de loi.

Les territoires d’outre-mer veulent du pétrole ? De toute façon, tout le monde sait qu’il n’y en a pas ! L’extraction ne sera profitable que dans vingt ans ? Tant mieux ! Comme cela, les Ultramarins ne se plaindront ni du budget qui leur sera alloué l’année prochaine, ni de la pauvreté, ni de l’inactivité, ni du chômage.

M. Vincent Louault, rapporteur. Oh !

M. Yannick Jadot. Quand il s’agit de voter des mesures pour les Ultramarins, on sacrifie les budgets ! (M. Fabien Gay opine.)

Quand il s’agit de voter des amendements pour lutter contre la vie chère, afin de contrer les pratiques de certains groupes qui participent à l’inflation, à la rente et au maintien de la pauvreté, beaucoup de nos collègues se dérobent.

Bref, agiter une illusion pour se déresponsabiliser aujourd’hui, je considère que c’est hypocrite !

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 9.

M. Fabien Gay. Défendu !

M. le président. L’amendement n° 11 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 12.

M. Vincent Louault, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer le plafond de production d’hydrocarbures prévu à cet article, pour trois raisons.

Premièrement, cette disposition est fragile sur le plan juridique. En effet, l’autorité concédante doit veiller à l’équilibre économique du contrat de concession qu’elle a conclu.

Or, en vertu du dispositif proposé, un texte réglementaire pourrait interdire à un opérateur de tirer les bénéfices de sa concession, au motif que la production totale de l’ensemble des opérateurs est susceptible de dépasser la consommation nationale annuelle.

Deuxièmement, une telle disposition serait difficile à mettre en œuvre, puisqu’elle supposerait de fixer des quotas de production par opérateur.

Troisièmement, elle semble contraire à l’effet recherché, en ce qu’elle pourrait dissuader les entreprises potentiellement intéressées par l’obtention d’un permis d’exploration d’entreprendre cette démarche eu égard aux restrictions imposées aux futurs producteurs.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre. Cet amendement vise à instaurer un plafond d’extraction des hydrocarbures, à laquelle nous sommes opposés. Nous pourrions donc y souscrire, en théorie.

Cependant, par cohérence, et pour signifier son opposition d’ensemble à cette proposition de loi, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

M. Philippe Folliot. Je suis désolé, monsieur Jadot, mais, une fois de plus, je ne serai pas d’accord avec vous. Vos propos sont caricaturaux. Vous avez parlé de l’interdiction de l’exploitation du gaz de schiste sur le territoire national. Mais que dites-vous de l’importation de ce même gaz depuis les États-Unis ?

M. Yannick Jadot. Je m’y oppose !

M. Philippe Folliot. Vous dites cela, mais, au fond, vous ne faites rien.

M. Yannick Jadot. Bien sûr que si ! Cela s’appelle les énergies renouvelables, la rénovation thermique !

M. Philippe Folliot. Lorsque nous essayons de développer dans notre pays des solutions de substitution pour produire du gaz propre, notamment via des projets de méthanisation, vos amis s’y opposent souvent. (M. Yannick Jadot proteste.) C’est une réalité que l’on vit dans bien des secteurs, dans notre département.

À chaque fois que l’on essaie de promouvoir des solutions écologiques responsables à l’échelle nationale, comme c’est le cas au travers de cette proposition de loi, vous vous y opposez : vous êtes contre tout ! (M. Yannick Jadot proteste de nouveau.)

Mais la vie ne se passe pas comme cela. Il fait tenir compte de la réalité : nous sommes tous favorables à une décarbonation de notre économie, mais rien ne nous empêche de faire preuve d’un peu de pragmatisme.

Veillons à développer sur le sol national des productions d’hydrocarbures, dans un monde qui, de toute façon, continuera d’en compter ; c’est bien ce qui est souhaité aujourd’hui.

Écoutez les élus du territoire guyanais, écoutez les élus de Mayotte, écoutez les élus de tous les territoires ultramarins ! Ne sont-ils pas mieux placés que nous pour savoir ce qui est bon pour leur territoire et définir leurs perspectives d’avenir ? Arrêtons, depuis l’Hexagone, de nous comporter en donneurs de leçons.

M. Vincent Louault, rapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. De nombreux experts de l’exploration d’hydrocarbures nous disent que TotalEnergies aurait exploré nos sols et n’aurait rien trouvé, si bien qu’il est inutile de poursuivre les recherches.

Depuis la décolonisation des années 1950 et la perte de l’Algérie et d’autres bijoux précieux en Afrique, la France a peur – très peur ! – de perdre ses derniers bijoux. Lorsque les choses bougent en Guyane, que des velléités naissent ici et là et que des députés réputés indépendantistes sont brillamment élus, ça fait peur !

On dit à TotalEnergies : « Taisez-vous, il n’y a rien à extraire sur ce territoire ! » Car il ne faut surtout pas montrer aux populations concernées que la ressource est là, ça leur donnerait des idées…

Je répondrai aux prétendus experts de l’exploration d’hydrocarbures par une expression en créole martiniquais : Sa’w pas konnèt gran pasé’w. Autrement dit, ce que tu ne connais pas est souvent plus grand que toi.

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Nous sommes tous des élus de la République et je rappelle que celle-ci est une et indivisible. Heureusement que nous ne sommes pas simplement les représentants de notre circonscription lorsque nous votons une loi ici. Même si l’on évoque un sujet qui concerne un territoire en particulier, il n’y a pas que ses représentants qui ont leur mot à dire.

Le débat sur l’extractivisme est extrêmement vif en Guyane. Les mobilisations contre le projet Montagne d’or ont d’abord été le fait des Guyanaises et des Guyanais.

Il n’y a pas que des personnes de l’Hexagone qui ont répondu à la consultation publique lancée sur l’exploration menée par TotalEnergies jusqu’en 2019. Je vous invite à en prendre connaissance, mes chers collègues : vous verrez que les personnes interrogées s’étaient majoritairement opposées à l’exploration.

M. Philippe Folliot. Interrogez les élus !

M. Yannick Jadot. Monsieur Folliot, vous dites que nous sommes contre tout. Je vous ferai remarquer que, si nous suivons avec ambition l’agenda européen de transition énergétique, que ce soit en matière d’efficacité énergétique ou de développement des énergies renouvelables, nous pourrons, d’après les projections, nous contenter du gaz importé de la Norvège en 2035.

Ainsi, nous n’aurons plus besoin ni du gaz russe, ni du gaz de schiste américain, ni du gaz du Qatar. Voilà une manière d’assurer notre souveraineté, mon cher collègue !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 4, 9 et 12.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants et, l’autre, de la commission des affaires économiques.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 177 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 2 est supprimé, et l’amendement n° 7 rectifié n’a plus d’objet.

Intitulé de la proposition de loi

M. le président. L’amendement n° 6, présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi visant à sortir la France de ses engagements pris lors de l’accord de Paris sur le climat

La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot. À l’origine je souhaitais intituler cette proposition de loi « Drill, Baby, Drill », mais nous ne pouvons pas choisir de formulations anglaises – en l’occurrence américaine, voire trumpienne – pour les textes que nous votons.

Je suggère donc d’intituler ce texte « proposition de loi visant à sortir la France de ses engagements pris lors de l’accord de Paris sur le climat ». Au moins, cela a le mérite d’être clair.

Dans le contexte géopolitique actuel, tout le monde considère que la question climatique est totalement secondaire. Il y a une nouvelle fuite en avant vers les énergies fossiles, ce qui est absolument dramatique.

Je vous rappelle que, en 2025, la France n’a réduit ses émissions de gaz à effet de serre que de 1,6 %, soit quatre fois moins que l’objectif que notre pays devrait atteindre. On voit l’effet des budgets que nous votons sur la rénovation thermique, l’électromobilité, le fonds vert ou l’agroécologie…

Ne sortons pas de l’accord de Paris par la petite porte, de manière polie, quand d’autres le font violemment, brutalement, sur un mode obscurantiste !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Louault, rapporteur. Cette proposition de loi n’a pas pour objet de faire sortir notre pays de l’accord de Paris, comme on l’a rappelé lors de la discussion générale. Elle vise seulement à permettre aux collectivités ultramarines d’assurer leur développement et à notre pays de tendre vers sa souveraineté énergétique.

D’ailleurs, très peu d’États signataires de l’accord de Paris ont inscrit dans leur droit national la fin de l’exploitation des hydrocarbures sur leur territoire. Pour autant, cela n’a pas eu pour effet de remettre en cause cet accord.

L’Union européenne s’est fixé pour objectif de parvenir à la neutralité carbone d’ici à 2050 : la France doit s’y conformer. Pour ce faire, il conviendra de diminuer notre consommation d’énergie fossile – donc d’électrifier, monsieur le ministre –, sans y renoncer complètement.

Enfin, l’exploitation de gisements d’hydrocarbures dans les outre-mer n’entraînerait pas une augmentation de la consommation nationale en la matière.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. C’est une explication de vote dont je me serais bien passé…

La position de mon groupe sur ce texte est sans ambiguïté : nous voterons contre. Néanmoins, cet amendement présente une dimension de provocation, qui n’est pas acceptable eu égard au respect que nous devons à nos collègues sénateurs de la Guyane.

Ces derniers s’inscrivent dans une démarche de conviction, guidée par la situation sociale inacceptable que connaît ce territoire, comme nous l’avons répété sur ces travées.

Je considère, à titre personnel, que nous aurions pu nous passer de cet amendement.

M. Vincent Louault, rapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi. Il s’agit, à mes yeux, d’un amendement d’intimidation. Notre collègue utilise de grands mots en proposant de faire sortir la France de l’accord de Paris, alors même que nous expliquons, depuis plusieurs heures, les raisons pour lesquelles nous avons signé cette proposition de loi.

Je demande à notre assemblée de rejeter purement et simplement cet amendement, car il sert à nous prêter des intentions qui n’ont pas motivé notre geste lorsque nous avons cosigné ce texte. Je crois que nous avons été suffisamment explicites et prolixes pour ne pas en rajouter.

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Mme Mathilde Ollivier. Sortir de l’accord de Paris, développer ou redévelopper les hydrocarbures, cela affectera tous nos territoires, en outre-mer comme en métropole.

Nous accepterions de développer de nouvelles bombes climatiques – car c’est bien ce que sont les exploitations pétrolières qui prolifèrent partout dans le monde – et d’accélérer le changement climatique, contre lequel nous devons pourtant lutter.

Ce n’est pas nous qui appelons à cesser les exploitations pétrolières et à ne pas développer de nouveaux projets pétroliers, car leur impact sera subi par tout un chacun : ce sont les scientifiques !

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

M. Philippe Folliot. Je voterai contre cet amendement, qui est une nouvelle provocation. Nous avons clairement soutenu l’accord de Paris : ce n’est pas aller à son encontre que de dire que nous souhaitons développer l’exploitation d’hydrocarbures sur le territoire national, par le biais des outre-mer.

Nous sommes, les uns les autres, favorables à la trajectoire de décarbonation, mais comment y parvenir ? L’exploitation sur notre territoire national de ressources, comme les hydrocarbures, permettra de disposer d’une énergie de transition ouvrant un certain nombre de perspectives, car les profits qui en découleront reviendront à la Guyane ou à Mayotte, si le site de Juan de Nova devait être retenu.

Ces profits garantiront un développement et permettront à ces territoires d’entreprendre des actions sur les plans économique, social et environnemental.

Mme Mathilde Ollivier. Ce sont des chimères !

M. Philippe Folliot. Cessons d’employer un schéma qui vise à montrer du doigt celui qui essaie d’asseoir le développement de son territoire. À cet égard, la loi Hulot était hypocrite, car elle n’a pas interdit l’importation d’hydrocarbures.

Bref, il existe bel et bien des perspectives de développement, comme on le voit au Guyana. Il est donc logique de se poser des questions concernant le département de la Guyane : après tout, pourquoi celui-ci n’en profiterait-il pas ?

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. L’intitulé que je propose n’est pas une provocation et encore moins une intimidation. Ce que je dis est factuel. Il ne suffit pas, pour gagner la bataille climatique, de dire que l’on est convaincu de la nécessité de la décarbonation et que l’on soutient l’objectif fixé à l’horizon 2050. Ce genre de posture n’a pas sa place en matière d’action climatique.

Je l’ai dit, nous réduisons notre rythme de décarbonation dans les secteurs du logement et du transport ou, concernant les autres gaz à effet de serre, dans l’agriculture. De fait, on ne se donne pas les moyens d’atteindre les objectifs, contrairement à ce que l’on peut prétendre.

L’Agence internationale de l’énergie, pourtant fondée par les pétroliers, nous dit qu’il ne faut pas chercher du pétrole. En effet, nous n’allons pas installer une plateforme pétrolière et exploiter des forages pendant seulement cinq ans.

À partir du moment où vous ouvrez de nouveaux gisements, vous verrouillez notre avenir énergétique. Oui, extraire encore plus d’hydrocarbures et forer davantage le sol contribue à faire sortir la France de la trajectoire fixée par l’accord de Paris.

Encore une fois, je ne fais que rappeler un fait scientifique, politique. Si vous coupez tous les moyens de la décarbonation, nous n’y arriverons pas.

Si mon amendement a été perçu comme une provocation ou une intimidation, je le retirerai sans problème. Toutefois, j’y insiste : cette proposition de loi et, au-delà, l’action écologique énergétique de notre pays montrent que nous sommes en train de sortir de l’accord de Paris, du moins de la trajectoire que nous nous sommes engagés à respecter dans ce cadre et à l’échelon européen.

M. le président. Retirez-vous votre amendement, mon cher collègue ?

M. Yannick Jadot. Oui, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 6 est retiré.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je vais donner la parole à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. J’apprécie la clarté et l’honnêteté intellectuelle et je n’accuse personne, ici, de ne pas en avoir ou d’en avoir moins que moi.

Tout le monde s’accorde à reconnaître qu’il faut lutter contre le réchauffement climatique et chacun dit qu’il n’est pas climatosceptique. Cependant, certains collègues demandent que, dans telles ou telles conditions, la loi prévoie une exemption, qu’elle oblige à faire les choses autrement, qu’elle autorise le décalage de certaines actions dans le temps. Comment accepter que les exceptions s’accumulent, alors que nous ne sommes déjà pas au rendez-vous de la trajectoire nécessaire pour stopper le réchauffement climatique ?

Les épisodes venteux, de canicule ou de sécheresse frappent aux quatre coins de la planète, et de plus en plus durement. Personne ne peut le nier ici : ce sont des faits reconnus par la science.

De toute évidence, nous ne réglerons rien avec cette proposition de loi, si tant est qu’elle soit discutée à l’Assemblée nationale. Nous envoyons même un très mauvais message.

On a entendu des reproches faits à fleurets mouchetés à ceux qui n’auraient pas été au rendez-vous lorsqu’il fallait voter les budgets. Or je vous rappelle que plusieurs de nos collègues étaient ministres, il n’y a encore pas si longtemps…

Je peux le dire, le groupe communiste et les deux autres groupes de gauche de cette assemblée n’ont jamais fait défaut lorsqu’il s’est agi de donner les moyens de répondre aux enjeux de justice sociale, fiscale et écologique qui se posent partout sur les territoires, notamment en outre-mer.

Nous n’avons jamais été en faveur des exemptions et nous continuerons dans cette voie ! (M. Franck Montaugé applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Je l’ai annoncé d’emblée : je voterai cette proposition de loi. Mon collègue Fabien Gay a parlé à l’instant de la vérité scientifique. Certes, mais il y a aussi une vérité politique dans nos territoires. Aidez-nous donc à les déverrouiller, chers collègues !

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.

M. Georges Patient. Je veux remercier mes collègues qui ont animé ce débat, notamment ceux qui voteront le texte dans quelques instants.

Je salue le rapporteur, qui a bien analysé la question, ainsi que la présidente de la commission des affaires économiques, qui a activement contribué à ce que cette proposition de loi soit adoptée – car je sais qu’elle le sera.

Je regrette que le Gouvernement ne m’ait pas suivi, sans doute plus par dogmatisme que dans l’intérêt de la Nation.

Je vous rappellerai, chers collègues écologistes et communistes, que la Guyane est mon pays, mon territoire. Je l’aime au moins autant que vous, sinon plus que vous, et j’ai toujours fait en sorte, avec tous les autres Guyanais, de le préserver.

Vous prétendez valoriser la Guyane, en rappelant qu’elle abrite la plus grande biodiversité du monde. Certes, mais si cette biodiversité existe, c’est parce que nous avons su la maintenir en parfait état, ce que nous continuerons de faire.

Nous avons analysé ce projet d’exploitation d’hydrocarbures sur différents aspects. La Guyane étant un territoire français soumis au code minier et au code de l’environnement, nous pensons que nous ferons beaucoup moins de bêtises que d’autres pays. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Vincent Louault, rapporteur. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

M. Philippe Folliot. Cela ne vous surprendra pas : mon groupe votera ce texte, compte tenu de tous les arguments que j’ai pu développer.

Je remercie notre collègue Georges Patient de ses propos, ainsi que M. le rapporteur et nombre de mes collègues : dans un contexte difficile, vous avez tenu des positions fortes et courageuses.

J’ai eu parfois des mots un peu forts à l’égard de certains de mes collègues de gauche ; je leur prie de bien vouloir m’en excuser.

M. Yannick Jadot. Excuses acceptées !

M. Philippe Folliot. Nous souhaitons être en adéquation avec les enjeux qui se posent en outre-mer, comme je l’ai toujours dit et écrit. La France est forte de ses diversités et nos outre-mer sont pour elle une chance exceptionnelle.

Il faut aussi, à certains moments, les écouter, notamment quand leurs élus proposent de prendre en main le développement de leur territoire, mais aussi de contribuer à répondre aux enjeux géostratégiques et financiers.

Lors de la discussion générale, j’ai évoqué les 58 milliards d’euros de déficit de la balance commerciale liés à l’importation des hydrocarbures. Personne n’est revenu sur ce point, mais, j’y insiste, cette proposition de loi a aussi pour objectif de répondre à ce problème.

Voilà pourquoi nous voterons avec conviction ce texte. Je vous remercie, mes chers collègues, d’avoir permis que nous ayons ce débat.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Cette proposition de loi a montré que, sur certains points, nos positions sont convergentes. C’est notamment le cas quand il s’agit de reconnaître le caractère indispensable du développement de ces territoires, au service de leur population. C’est l’un des enseignements que nous pouvons tirer de ce débat, et c’est heureux. J’interprète cela comme la manifestation du caractère républicain qui nous rassemble.

À l’issue du scrutin, dans quelques instants, ce texte poursuivra sa navette. Je ne sais pas s’il aboutira, mais j’ai trouvé très intéressant le propos tenu cet après-midi par M. le ministre sur ce qu’il est nécessaire de faire au regard de ce qui a déjà été fait – c’est-à-dire pas grand-chose, voire rien du tout – pour le développement effectif de ces territoires et le soutien de leur population.

Monsieur le ministre, ne serait-il pas envisageable de créer auprès de vous, si cela n’existe pas encore, un comité de suivi comme il en existe sur d’autres sujets ? Une telle structure nous permettrait de participer concrètement, activement, à la construction d’un plan de développement et de transition des territoires ultramarins, indépendamment de la question qui nous occupait cet après-midi, à savoir la réouverture de l’exploration et de l’exploitation pétrolières.

Par exemple, je fais partie du comité parlementaire qui suit l’actualisation des études de Réseau de transport d’électricité (RTE) en matière d’énergie. Il serait intéressant que ce genre de structure puisse être mis en place pour qu’enfin nous puissions témoigner et participer à la construction de ce plan de développement.

Je confirme que le groupe socialiste votera contre ce texte.

M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann. Notre groupe votera dans son immense majorité ce texte, pour deux raisons principales.

La première, c’est que nous voulons être aux côtés de nos collègues et compatriotes d’outre-mer et les accompagner dans leur volonté d’obtenir des résultats en matière de développement.

La seconde, c’est pour rappeler ce que nous ne cessons de dire depuis un certain temps, et que nous avons répété hier encore en commission des affaires économiques en examinant le rapport de Laurent Duplomb sur la ferme France : nous avons un peu trop confondu ces dernières années rêve et réalité, ambition et terrain.

Oui, nous devons ensemble lutter contre le réchauffement climatique et le dérèglement environnemental,…

M. Yannick Jadot. Mais…

M. Olivier Rietmann. … mais nous ne pouvons pas nous interdire définitivement de prendre certaines décisions. Nous ne pouvons pas nous interdire d’utiliser du gaz et du pétrole tant que nous en avons besoin, ce qui est encore le cas.

Continuons à travailler pour trouver des alternatives ; continuons à travailler pour aller vers une plus grande dépollution et inverser les effets climatiques. En attendant, soyons réalistes et prenons en compte le fait que nous avons besoin de ces combustibles, de ces hydrocarbures. Or nous les achetons à prix d’or ! Autant les produire en France, si nous pouvons le faire et que cela profite à nos compatriotes.

Enfin, je relève une contradiction flagrante dans les propos de notre collègue Yannick Jadot. Vous nous dites qu’il n’y a pas de pétrole en Guyane. Eh bien, si tel est le cas, nous le verrons bien lors des forages. Ensuite, vous nous dites que nous allons forer, que personne n’en profitera et que nous allons encore détruire la planète. S’il n’y en a pas, nous n’en trouverons pas et nous arrêterons.

M. Yannick Jadot. Ça coûtera 100 millions d’euros !

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Mme Mathilde Ollivier. Certains, sur ces travées, considèrent que l’exploitation pétrolière serait source de prospérité. C’est ce que j’ai entendu cet après-midi, et c’est là notre point de désaccord fondamental.

Pour nous, l’exploitation des hydrocarbures est l’usurpation de biens communs, à savoir les forêts et les océans, pour des intérêts privés.

Nous voterons bien sûr contre ce texte.

L’exploitation pétrolière n’est pas neutre. Les auteurs de ce texte se projettent déjà dans l’exploitation, mais autoriser cette exploitation, c’est aussi augmenter la vulnérabilité des territoires face aux accidents. C’est concret et je le dis avec gravité.

Il y a quelques mois, j’étais au Pérou et je rendais visite à des pêcheurs de la baie d’Ancón qui sont confrontés à une horrible pollution par une marée noire causée par les dysfonctionnements d’une raffinerie. Toute la communauté de pêcheurs, qui fait vivre une région entière, souffre de cette marée noire. Certains tombent dans la pauvreté, dans la dépression, et c’est toute une communauté qui se disloque.

Nous ne pouvons pas parler d’exploitation pétrolière sans évoquer tous ces accidents. Je lisais un article sur la Colombie où, de la même manière, les ressources en eau des populations locales ont été affectées par des forages trop proches des nappes phréatiques.

C’est une chimère que de vouloir détacher l’exploitation pétrolière de son impact sur les territoires.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Roland Lescure, ministre. Je souhaite d’abord me féliciter de la qualité des débats. J’ai participé dans un autre temps à la discussion de la loi Hulot : je présidais alors la commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale.

Le sujet était important à l’époque, et il l’est encore aujourd’hui. Depuis huit ans, la science a progressé, les évidences s’accumulent. Je suis personnellement convaincu que nous devons trouver d’autres moyens de développement que l’exploitation des hydrocarbures en France. Certes, nous restons dépendants des hydrocarbures internationaux, et ce qui n’est pas produit ici est produit ailleurs.

M. Olivier Rietmann. Voilà !

M. Roland Lescure, ministre. Je suis cependant persuadé que cette loi était une bonne loi, et je l’ai votée en conscience à l’époque.

Au nom du Gouvernement, je maintiens notre opposition sur cette proposition de loi.

Je rappelle ce que j’ai dit à la tribune, mesdames, messieurs les sénateurs : nous sommes extrêmement conscients des enjeux de développement des territoires d’outre-mer en général, et de la Guyane en particulier. Nous souhaitons organiser le développement responsable, durable et, bien évidemment, qui ne serait en aucun cas illégal, des ressources de la Guyane, notamment de ses ressources en or, qui sont avérées. L’État souhaite vous accompagner dans ce travail, monsieur le sénateur Patient.

J’ai entendu les suggestions des uns et des autres. Je vous propose de vous rencontrer très vite avec mes équipes, peut-être en compagnie de votre collègue de Guyane, afin que nous puissions réfléchir à des méthodes et des moyens pour avancer sur ce sujet.

Vous avez évoqué un certain nombre de contraintes qui ont été régulièrement mentionnées par les gouvernements successifs. Je suis prêt à les entendre et à essayer de les lever.

Je l’ai dit et je vous le répète, je ne serai pas seul. Avec les ministres de la transition écologique, des outre-mer, le ministre chargé de la souveraineté énergétique, chargé des mines, nous sommes prêts à soutenir le développement de votre territoire.

Nous n’abandonnerons donc pas la Guyane ; au contraire, nous allons continuer à l’accompagner pour l’or, les ressources, les énergies renouvelables, mais pas pour le pétrole.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Vincent Louault, rapporteur. Mes chers collègues, je tiens à vous remercier, ainsi que les équipes du Sénat, de la commission des affaires économiques et tous ceux qui ont suivi mes avis.

Je vous remercie, monsieur Patient, pour cette proposition de loi, qui prouve que nous sommes capables de revoir des trajectoires en conservant nos ambitions. Cette façon de procéder est un peu taboue, et je suis fier d’avoir participé aujourd’hui à cette entreprise.

C’est également valable pour l’agriculteur que je suis. Nous sommes parfois incapables de revoir des trajectoires. Or affronter les véritables enjeux nécessite de faire preuve d’agilité et de savoir réviser ces trajectoires, même si nous devons quelque peu distendre le temps imparti pour atteindre nos objectifs. Nous conservons pour l’instant l’objectif de 2050, mais nous ne l’atteindrons peut-être qu’en 2060, comme les Chinois. Le mur est d’autant plus infranchissable qu’il approche. (Mme Mathilde Ollivier s’exclame.)

Je suis donc fier que le Sénat ait fait avancer aujourd’hui un sujet important pour les outre-mer.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outrer-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, de la commission des affaires économiques et, l’autre, du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ? …

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 178 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et Les Républicains. – Mme Catherine Conconne applaudit également.)

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 3 février 2026 :

À quatorze heures trente et le soir :

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (procédure accélérée ; texte de la commission n° 316, 2025-2026).

Personne ne demande la parole ? …

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures quinze.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON