Recouvrement des créances commerciales incontestées

Dossier législatif

Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 29 janvier 2026

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