Recouvrement des créances commerciales incontestées

Dossier législatif

Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 12 janvier 2026

L'Essentiel (PDF)   La loi en construction

La loi en clair

Consultez "La loi en clair" pour décrypter le texte et découvrir les principaux apports du Sénat

En savoir plus

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2413 transmis à l'Assemblée nationale le 30 janvier 2026

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