- L'ESSENTIEL
- I. LES IMPAYÉS ET LES RETARDS DE PAIEMENT
CONSTITUENT UNE DES CAUSES PRINCIPALES DE DÉFAILLANCE
DES ENTREPRISES
- II. LES PROCÉDURES DE RECOUVREMENT ACTUELLES
NE RÉPONDENT PAS À L'ENSEMBLE DES BESOINS DES ENTREPRISES EN LA
MATIÈRE
- III. LA PROPOSITION DE LOI ENTEND INSTAURER UNE
NOUVELLE PROCÉDURE DE RECOUVREMENT DÉJUDICIARISÉE
- IV. LA POSITION DE LA COMMISSION
- I. LES IMPAYÉS ET LES RETARDS DE PAIEMENT
CONSTITUENT UNE DES CAUSES PRINCIPALES DE DÉFAILLANCE
DES ENTREPRISES
- EXAMEN DES ARTICLES
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU
SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Rapports législatifs
Rapport n° 288 (2025-2026), déposé le