RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie » 20(*).
De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie21(*). Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte22(*). Pour les lois organiques, le Conseil constitutionnel ajoute un second critère : il considère comme un « cavalier » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial23(*).
En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.
En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission des lois a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 21 janvier 2026 le périmètre indicatif de la proposition de loi n° 187 (2025-2026) visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.
Elle a considéré que ce périmètre incluait les dispositions relatives aux procédures de recouvrement des créances commerciales.
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
M. François Patriat, sénateur de la Côte-d'Or, auteur de la proposition de loi
M. Olivier Rietmann, sénateur de la Haute-Saône
Direction des affaires civiles et du sceau (DACS)
Mme Léa-Morgane Cohen, cheffe du bureau de la procédure civile spéciale et du droit social
Mme Stéphanie Noel, adjointe à la cheffe de bureau
M. Benjamin Petit, rédacteur
Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ)
Maître Georges Golliot, premier vice-président
M. Cédric Kieffer, directeur juridique
M. Jérôme Fastier, directeur des affaires publiques
Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
M. Victor Geneste, président
Mme Karla Aman, responsable affaires publiques et internationales et déléguée à la protection des données
Conférence générale des juges consulaires de France
M. Michel Peslier, président
Conseil National des Administrateurs Judiciaires
et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ)
Mme Florence Tulier-Polge,
administrateur judiciaire, présidente
M. François Legrand, mandataire judiciaire, vice-président
M. Sébastien Velez, directeur général
Mme Séverine Oillic, juriste
Audition commune d'universitaires
M. Jean-Jacques Ansault, professeur à l'université Panthéon-Assas/Paris II
M. Philippe Stoffel-Munck, professeur à l'université Panthéon-Sorbonne/Paris I
Union des entreprises de proximité (U2P)
M. Michel Picon, président
M. Xavier Geoffroy, secrétaire général
Mme Thérèse Note, conseillère relations parlementaires
Syndicat des acteurs du recouvrement (SAR)
M. Philippe Estang, président
M. Thierry Gingembre, président d'honneur
CONTRIBUTION ÉCRITE
Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)
* 20 Cf. commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.
* 21 Cf. par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
* 22 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.
* 23 Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 - Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.