N° 288
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 janvier 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles,
de législation, du suffrage universel, du Règlement et
d'administration générale (1)
sur la proposition de loi
visant à instaurer une
procédure
simplifiée de
recouvrement des
créances
commerciales incontestées
(procédure accélérée),
Par M. Thani MOHAMED SOILIHI,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : Mme Muriel Jourda, présidente ; M. Christophe-André Frassa, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, M. Marc-Philippe Daubresse, Mmes Laurence Harribey, Isabelle Florennes, Patricia Schillinger, Cécile Cukierman, MM. Dany Wattebled, Guy Benarroche, Michel Masset, vice-présidents ; Mmes Marie Mercier, Jacqueline Eustache-Brinio, Lauriane Josende, M. Olivier Bitz, secrétaires ; M. Jean-Michel Arnaud, Mme Nadine Bellurot, MM. JeanBaptiste Blanc, François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Sophie Briante Guillemont, M. Ian Brossat, Mme Agnès Canayer, MM. Christophe Chaillou, Mathieu Darnaud, Mmes Catherine Di Folco, Françoise Dumont, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Audrey Linkenheld, MM. Alain Marc, David Margueritte, Hervé Marseille, Thani Mohamed Soilihi, Mme Corinne Narassiguin, M. Paul Toussaint Parigi, Mme Anne-Sophie Patru, M. Hervé Reynaud, Mme Olivia Richard, MM. Teva Rohfritsch, Pierre-Alain Roiron, Mme Elsa Schalck, M. Francis Szpiner, Mmes Lana Tetuanui, Dominique Vérien, M. Louis Vogel, Mme Mélanie Vogel.
Voir les numéros :
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Sénat : |
187 et 289 (2025-2026) |
L'ESSENTIEL
La proposition de loi n° 187 (2025-2026) visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées est inscrite à l'ordre du jour du Sénat à la demande du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI). Elle a pour objet de créer une nouvelle voie déjudiciarisée de recouvrement des créances commerciales, réalisée par un commissaire de justice et un greffier de tribunal de commerce.
Le dispositif proposé reprend, pour partie, les modalités applicables à la procédure simplifiée de recouvrement de petites créances créée en 2015 par la loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, tout en y apportant des modifications visant à améliorer l'efficacité du recouvrement des créances commerciales.
À l'initiative du rapporteur, la commission a adopté huit amendements afin de consolider la sécurité juridique de la procédure, renforcer son caractère opérationnel et garantir les droits des parties.
I. LES IMPAYÉS ET LES RETARDS DE PAIEMENT CONSTITUENT UNE DES CAUSES PRINCIPALES DE DÉFAILLANCE DES ENTREPRISES
Les défauts et retards de paiement constituent des incidents économiques largement répandus. Selon l'Observatoire des délais de paiement de la Banque de France, près d'un tiers des entreprises règlent leurs fournisseurs plus de 60 jours après l'échéance contractuelle1(*).
Si la fréquence de ces retards demeure globalement stable, leur durée moyenne est en augmentation continue depuis 2021, et s'accompagne d'une progression significative des retards dits « longs » (supérieurs à trente jours), qui ont connu une hausse de 9 % en 2024. La généralisation et l'allongement de la durée de ces impayés entraînent des conséquences particulièrement préjudiciables en matière de trésorerie, affectant principalement les petites et moyennes entreprises. En 2024, la perte de trésorerie subie par cette catégorie d'entreprises est estimée à 15 milliards d'euros, dont 4 milliards par les microentreprises. Ce manque à gagner représente ainsi l'une des premières causes des défaillances d'entreprise. La Banque de France observe en effet que les retards de paiement augmentent de 25 % la probabilité de défaillance d'une entreprise, cette probabilité atteignant 40 % lorsque le retard excède un mois 2(*).
Dans un contexte de hausse du nombre de défaillances d'entreprises3(*), le recouvrement des créances commerciales apparaît comme un enjeu majeur pour la préservation de la trésorerie des entreprises ainsi que pour la croissance et le dynamisme de l'économie française.
* 1 Rapport de l'observatoire des délais de paiement 2024, Banque de France, juillet 2025.
* 2 Bulletin de la Banque de France n° 227/8, janvier-février 2020.
* 3 Selon la Banque de France, la France a enregistré, en 2024, 8 000 défaillances de plus que la moyenne observée pour la période 2010-2019.