M. le président. L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Union Centriste, la discussion de la proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire, présentée par Mme Dominique Vérien (proposition n° 71, texte de la commission n° 345, rapport n° 344).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Dominique Vérien, auteure de la proposition de loi.

Mme Dominique Vérien, auteure de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi organique que je vous présente aujourd’hui est née d’un constat partagé par tous les acteurs de terrain. Magistrats, avocats, chefs de cour ou élus, ils font tous le même diagnostic : notre justice criminelle doit faire face à une augmentation des flux, particulièrement en ce qui concerne les affaires de narcotrafic et les violences sexistes et sexuelles.

Le premier objectif de ce texte est donc de renforcer la chaîne pénale criminelle en pérennisant le recours aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles au sein des cours criminelles départementales.

Ces juridictions, compétentes pour juger des crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion criminelle, sont très consommatrices en magistrats : quatre assesseurs entourent le président. À l’heure où chaque juridiction fait face à des tensions de recrutement, il fallait inventer des solutions intelligentes. Tel est le sens de l’expérimentation lancée en 2021, permettant la désignation d’avocats honoraires comme assesseurs.

Les résultats sont sans ambiguïté. L’expérimentation conduite entre 2023 et 2025 dans vingt départements a donné lieu à des évaluations approfondies et le rapport remis au Parlement en juin 2025 souligne une adhésion unanime des acteurs judiciaires : 92 avocats honoraires ont été nommés et 2 948 vacations ont été réalisées, représentant 982 journées d’audience.

Concrètement, cela signifie que près d’un millier de journées ont été libérées pour les magistrats de carrière, qui ont pu être redéployés vers d’autres contentieux.

Plus de temps pour les magistrats, c’est aussi une justice de meilleure qualité, en particulier pour les cours criminelles, qui permettent de juger les viols pour ce qu’ils sont : des crimes. Ainsi, il n’est plus nécessaire de les correctionnaliser pour accélérer les procédures. C’est d’autant plus important que les viols constituent 85 % de l’activité des cours criminelles.

L’apport n’est toutefois pas seulement quantitatif. Les premiers présidents soulignent la richesse de l’expérience professionnelle de ces avocats honoraires et la qualité de leurs contributions lors des délibérés. Leur regard extérieur renforce la collégialité et nourrit la décision.

L’expérimentation a également permis d’apaiser et de renforcer les relations entre les barreaux et les juridictions.

Tous les acteurs auditionnés demandent la pérennisation du dispositif. Ces professionnels sont devenus, selon les termes mêmes des chefs de cour, « incontournables » pour le bon fonctionnement de la justice criminelle. L’article 1^er consacre ce statut dans la loi organique.

Il étend également de trois à cinq ans la durée du mandat, prévoit l’éventualité de son renouvellement et permet de désigner non plus un, mais deux avocats honoraires parmi les assesseurs d’une cour criminelle départementale.

Notre rapporteure, Olivia Richard, dont je salue le travail de qualité, a en outre autorisé l’exercice d’un second mandat, non forcément consécutif au premier, facilitant ainsi le recrutement d’avocats honoraires ; elle a également permis que les magistrats honoraires siègent au sein des cours d’assises statuant en appel, ce qui en facilitera le fonctionnement.

Créerons-nous ensuite, monsieur le garde des sceaux, des cours départementales d’appel, pour plus de cohérence ? Nous verrons bien !

Le deuxième objectif du texte est de mettre notre droit en conformité avec la Constitution.

Par sa décision n° 2024-1097 QPC du 26 juin 2024, le Conseil constitutionnel a rappelé que le droit de se taire s’applique à toute procédure susceptible de conduire à une sanction ayant le caractère d’une punition, y compris en matière disciplinaire. Il s’agit d’un principe fondamental qui découle de la présomption d’innocence et du droit de ne pas s’auto-incriminer.

La proposition de loi prévoit donc que tout magistrat mis en cause est informé de son droit de se taire avant toute audition ou tout recueil d’observations, et ce jusqu’au terme de la procédure. Cette garantie s’applique à l’ensemble du champ disciplinaire.

Le troisième objectif concerne l’avenir du corps judiciaire, avec la prolongation de l’expérimentation du premier concours spécial destiné aux élèves des classes prépas Talents. Cette voie d’accès vise à corriger une réalité que nous ne pouvons ignorer : la magistrature demeure socialement peu représentative. Les données disponibles montrent une sous-représentation persistante des milieux populaires.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. C’est vrai.

Mme Dominique Vérien. Le concours spécial constitue un outil d’égalité des chances, sans abaisser le niveau d’exigence, puisque les épreuves, les programmes et le jury sont identiques aux concours classiques. Cela pose d’ailleurs peut-être un problème : nous savons que certaines épreuves peuvent être discriminantes en fonction du milieu social d’origine, sans pour autant juger des compétences nécessaires pour devenir un bon magistrat.

Une seule session a pu être organisée en 2025 et six auditeurs de justice ont été recrutés par cette voie. C’est trop peu pour tirer un bilan sérieux. Mettre fin à l’expérimentation dès 2026 reviendrait ainsi à juger un dispositif avant même que celui-ci n’ait pu produire des effets mesurables. Sa prolongation jusqu’en 2028 permettra une évaluation honnête, fondée sur plusieurs sessions, dans un calendrier aligné avec celui des autres écoles du service public. Peut-être pourrons-nous alors améliorer le dispositif.

Mes chers collègues, cette proposition de loi organique apporte, par des ajustements techniques, des réponses pratiques à certaines tensions de la justice criminelle. Pour toutes ces raisons, je vous invite à l’adopter telle que modifiée par la commission. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, RDPI, INDEP et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Olivia Richard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, Dominique Vérien ayant déjà tout dit, je me contenterai de répéter ses propos ; mais il est des missions plus désagréables que celle de se faire l’écho de la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ! (Sourires.)

La proposition de loi organique que nous examinons aujourd’hui contient trois mesures de nature très différente, qui concourent à la modernisation de la Chancellerie, dont l’autrice du texte connaît si bien les rouages.

La première vise à faciliter et à diversifier la composition des cours criminelles départementales ; la deuxième, à prévoir explicitement que les magistrats disposent du droit de se taire en matière disciplinaire ; la troisième, enfin, à varier le profil des candidats à l’École nationale de la magistrature (ENM).

Dans le temps qui m’est imparti, je vous les présenterai successivement, en évoquant les rares modifications que la commission a souhaité y apporter.

En premier lieu, cinq ans après la généralisation des cours criminelles départementales, le texte propose de pérenniser la participation des avocats honoraires en leur sein. Pour rappel, ces derniers peuvent, depuis 2021, exercer des fonctions d’assesseur au sein des cours criminelles départementales pour en diversifier et en faciliter la composition. Ce statut permet ainsi de faciliter la constitution de ces juridictions, lesquelles reposent sur la présence de quatre assesseurs autour du président, et non de deux comme c’est le cas pour une cour d’assises.

Nous le savons, l’activité de ces cours est croissante. En témoigne l’augmentation de 64 % du nombre d’arrêts qu’elles ont rendus entre 2023 et 2024. Cette hausse pèse lourdement sur les effectifs des juridictions, qui ne sont toujours pas satisfaisants, en dépit de la trajectoire ambitieuse de recrutement que nous avons établie dans la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice.

Bénéficier de l’expérience de ces professionnels du droit est donc déterminant pour la bonne marche des cours criminelles.

À ce titre, relevons que les deux évaluations de l’expérimentation, réalisées respectivement par le Gouvernement et, incidemment, par une mission d’urgence relative à l’audiencement criminel, soulignent l’utilité de ce dispositif : 92 avocats honoraires y ont pris part au sein des vingt ressorts dans lesquels le statut fut expérimenté ; ils ont réalisé, pour les seules années 2023 et 2024, près de 3 000 vacations, ce qui représente près de 1 000 journées d’audience.

Les représentants de la Chancellerie et de la magistrature que j’ai entendus s’accordent sur l’intérêt majeur que représente ce statut pour le fonctionnement des cours criminelles départementales comme des juridictions dans leur ensemble.

L’article 1^er du texte consacre donc ce statut en lui apportant quelques modifications qui favoriseront le recours aux avocats honoraires.

Il porte, premièrement, de trois à cinq ans la durée du mandat, lequel sera désormais renouvelable, comme l’est celui des magistrats à titre temporaire et des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles. La commission a également souhaité préciser que ces deux mandats ne devaient pas nécessairement être consécutifs, afin d’assouplir les conditions de recrutement des avocats assesseurs.

Cet article permet, par ailleurs, au premier président d’une cour d’appel de désigner deux avocats honoraires parmi les assesseurs d’une cour criminelle, alors qu’il ne pouvait en désigner qu’un seul sous le régime de l’expérimentation.

Pour assurer la clarté du droit, la commission a entendu préciser, au sein du code de procédure pénale, que les premiers présidents peuvent désigner un avocat honoraire parmi les assesseurs d’une cour criminelle départementale, ainsi qu’un magistrat à titre temporaire au sein d’une cour d’assises statuant en appel.

Sur l’initiative de l’autrice du texte, la commission a en outre apporté des rectifications techniques bienvenues à l’ordonnance relative au statut des magistrats afin, notamment, d’assouplir les conditions d’affectation de ceux d’entre eux qui ont occupé des postes dits en difficulté de recrutement, pour rendre ces derniers plus attractifs. Le même amendement permettra également de mieux protéger les magistrats qui demeurent en activité au-delà de la limite d’âge prévue par l’ordonnance, en ne les radiant plus des cadres.

Je remercie de nouveau notre collègue de son travail sérieux et utile, qui est venu compléter le texte adopté par la commission.

J’en viens désormais à la deuxième mesure essentielle de cette proposition de loi organique, qui précise explicitement, au sein de l’ordonnance statutaire des magistrats, que ceux-ci disposent du droit de se taire.

Cette disposition tire les conséquences d’une décision rendue par le Conseil constitutionnel le 26 juin 2024, par laquelle deux articles de l’ordonnance statutaire ont été déclarés contraires à la Constitution parce qu’ils ne prévoyaient pas qu’un magistrat soit informé du droit de se taire en matière disciplinaire.

L’article 1^er met donc ladite ordonnance en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel et rétablit les dispositions précitées.

Enfin, en troisième lieu, le texte prévoit la prolongation pour deux ans de l’expérimentation du concours spécial de recrutement des auditeurs de justice, réservé aux étudiants des classes prépas Talents. Ce dispositif a été pensé comme un outil pour diversifier le recrutement des auditeurs de justice, car ceux d’entre eux qui sont issus des classes sociales populaires sont peu nombreux.

Pour rappel, au sein de la promotion de 2023, 91 auditeurs avaient une mère cadre et 140, un père cadre, mais seulement 31, une mère employée et 7, un père ouvrier. L’expérimentation lancée en 2023 visait donc à réserver à ces étudiants une voie d’accès privilégiée, sans pour autant diminuer le niveau d’exigence du concours.

Sans intervention du législateur, elle prendrait fin au 31 décembre 2026. Or, pour l’heure, une seule session du concours spécial s’est déroulée dans ce cadre ; elle a eu lieu l’an dernier et a suscité plus de 200 candidatures, preuve d’un intérêt solide des étudiants pour cette nouvelle procédure.

Les résultats de cette première session apparaissent encourageants, car 27 candidats ont obtenu une note supérieure au seuil d’admission et, grâce à la possibilité de bascule entre les deux voies de concours étudiants, tous ont pu être admis.

Toutefois, avec une seule session de recrutement organisée depuis le début de l’expérimentation, celle-ci n’a pas encore pu porter ses fruits. Il serait d’autant plus regrettable de la laisser échoir que les autres concours de la fonction publique réservés aux prépas Talents qui sont actuellement expérimentés ont également été prolongés jusqu’en 2028. La commission a donc approuvé le principe d’une prolongation qui devrait permettre d’entrevoir les premiers effets de cette nouvelle voie de recrutement au regard des objectifs fixés.

Vous l’aurez constaté, mes chers collègues, les dispositifs portés par ce texte sont aussi nombreux qu’utiles pour le corps de la magistrature, qui poursuit ainsi son évolution.

Il ne fait pas de doute que ces avancées techniques emporteront des résultats concrets en matière de délai de jugement et de fonctionnement des nouvelles juridictions que sont les cours criminelles départementales, désormais essentielles au traitement judiciaire des crimes sexuels.

Je forme également le vœu que la prolongation de l’expérimentation du nouveau concours spécial, et le rapport d’évaluation qui en résultera, nous permettra de statuer de nouveau, d’ici à quelques années, sur l’opportunité du dispositif créé. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, RDPI, INDEP et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, madame la présidente Vérien, mesdames, messieurs les sénateurs, après les exposés particulièrement clairs et étayés que nous venons d’entendre de la part de l’autrice du texte et de Mme la rapporteure, je souhaite à mon tour saluer la qualité du travail conduit par votre assemblée, ainsi que l’esprit de responsabilité et de pragmatisme qui a présidé à l’élaboration de cette proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire.

Je remercie Mme Dominique Vérien, qui, avec l’ensemble du groupe Union Centriste, s’inscrit pleinement dans l’effort collectif que nous partageons depuis plusieurs années pour renforcer l’efficacité, la rapidité, la crédibilité et la capacité d’action de notre justice, tout en demeurant fidèles à nos principes constitutionnels.

Le Gouvernement partage sans réserve le diagnostic posé par les auteurs du texte. Comme j’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, la chaîne pénale et criminelle est aujourd’hui confrontée à des tensions extrêmement importantes. Nous comptons 6 000 dossiers en stock, une accumulation due à l’augmentation des affaires de violences faites aux femmes et aux enfants, mais aussi au narcotrafic.

Ces tensions résultent également des exigences croissantes pesant sur les juridictions comme des attentes légitimes de nos concitoyens, singulièrement des victimes, en matière de délais et de qualité des décisions. Il faut aujourd’hui attendre six ans pour obtenir un premier jugement pour un viol, et huit ans pour un homicide ou pour une affaire de narcotrafic.

Vous le savez, nous portons de grandes ambitions en la matière : nous en avons annoncé les prémices lors d’un déplacement à la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

J’aurai l’occasion, dans quinze jours, d’annoncer le plan Audiencement, rendu possible par les moyens très importants que le Parlement nous a alloués, dans le cadre de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Ces 12 millions d’euros supplémentaires nous permettent de construire des salles, de recruter des magistrats et des greffiers, mais aussi d’accélérer les procédures. Le terme « accélérer » est toutefois bien faible : il nous faut gagner au moins trois années d’audiencement pour les victimes de crimes, qu’il s’agisse de viols ou d’homicides.

Dans ce contexte de crise, chaque levier compte. Cette proposition de loi organique nous aidera incontestablement, madame la sénatrice, tout comme elle aidera les magistrats, les victimes et la société dans son ensemble, en permettant d’accroître la capacité de jugement et de sécuriser les procédures.

La première orientation de ce texte, relative à la généralisation de l’intervention des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles au sein des cours criminelles départementales, répond précisément à cet objectif.

L’expérimentation conduite depuis 2021 a démontré tout l’intérêt du dispositif. Elle a permis de constituer un vivier de professionnels volontaires, expérimentés et opérationnels, dont l’apport est reconnu par l’ensemble des acteurs de la chaîne judiciaire.

La présence des avocats honoraires contribue concrètement à augmenter la capacité de jugement, à fluidifier l’audiencement criminel et à dégager du temps juridictionnel pour les magistrats professionnels, évitant ainsi de dégarnir les audiences civiles au profit du criminel.

Elle présente en outre une vertu symbolique forte : celle de l’ouverture des formations de jugement à des parcours plus diversifiés, valorisant l’expertise issue des droits de la défense et renforçant ainsi la confiance des citoyens dans l’impartialité de la justice et la richesse des regards portés sur les affaires criminelles.

La pérennisation de ce dispositif par ce vecteur organique était donc attendue ; le Gouvernement y est pleinement favorable et vous en remercie. Cette proposition de loi organique constitue un complément cohérent aux outils de renfort existants que sont les moyens budgétaires, mais aussi les magistrats honoraires et les magistrats à titre temporaire (MTT), dans une logique d’addition des capacités plutôt que de substitution. Cela accompagnera le texte d’organisation de la justice criminelle que je présenterai au mois de mars en conseil des ministres.

La seconde disposition de l’article 1^er, qui consacre explicitement le droit de se taire dans le cadre des procédures disciplinaires applicables aux magistrats, procède d’une exigence tout aussi essentielle.

Il s’agit d’une mise en conformité nécessaire de notre droit avec la jurisprudence constitutionnelle, garantissant que toute personne susceptible de faire l’objet d’une sanction revêtant le caractère d’une punition soit informée de ce droit fondamental.

Au-delà de sa portée juridique, cette clarification participe d’une vision exigeante de l’État de droit : une institution judiciaire forte doit se montrer elle-même irréprochable dans le respect des garanties qu’elle impose aux autres.

Le travail de votre commission, dont je salue sa présidente, a permis d’enrichir encore cet article 1^er. Les corrections apportées à l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifiée en profondeur en 2023 par mon antéprédécesseur, sont les bienvenues.

Vous avez judicieusement limité la priorité statutaire d’affectation des magistrats placés auprès du parquet général de Paris au seul parquet non spécialisé, à l’exclusion des parquets nationaux, lesquels nécessitent une expérience particulière.

De la même manière, vous avez rétabli la possibilité, supprimée par erreur lors des débats parlementaires de 2023, de soumettre les juges du livre foncier déclarés aptes à l’exercice des autres juridictions judiciaires à l’accomplissement d’une période de formation préalablement à leur installation dans de nouvelles fonctions.

Votre commission a entendu aligner le régime des magistrats maintenus en activité en surnombre sur celui qui s’applique à la fonction publique, en supprimant la radiation préalable des cadres. Le Gouvernement s’associe à cette mesure qui permet d’asseoir le maintien des droits sociaux de ces magistrats.

Vous avez par ailleurs souhaité préciser la procédure de maintien en activité des magistrats placés en position de détachement dans les fonctions dans lesquelles ils sont détachés, ce qui permettra de rationaliser la gestion de ces demandes, compte tenu des fonctions envisagées et des particularités de cette position.

Votre article 2, enfin, porte une troisième mesure, relative à la prolongation jusqu’en 2028 de l’expérimentation du concours spécial dit prépas Talents pour l’accès à l’École nationale de la magistrature et s’inscrit dans une ambition que nous partageons : le corps des magistrats n’est pas suffisamment diversifié.

À titre d’exemple, moins de 1 % des candidats réussissant le concours de l’ENM sont ultramarins. Nous constatons malheureusement une reproduction sociale, avec des candidats souvent parisiens, issus des mêmes écoles – Sciences Po Paris, facultés de droit, etc. –, et une reproduction sociologique, dirait Bourdieu : enfants de magistrat, de professeur de droit ou d’avocat.

Il s’agit donc de diversifier le recrutement, comme le font toutes les grandes écoles, même si l’ENM fournit déjà un effort important, notamment grâce à ces prépas Talents, lesquelles démontrent leur efficacité.

Créé dès 2008, ce dispositif a vu une nouvelle classe s’ouvrir cette année en outre-mer – la première. Il permet à des étudiants de milieux populaires, tous boursiers, de passer les concours les plus importants ; 30 % d’entre eux réussissent ainsi celui de l’ENM. La légitimité des magistrats s’appuie aussi sur la diversité sociale et territoriale de notre pays.

Je suis heureux, madame la rapporteure, madame l’autrice de la proposition de loi, que vous partagiez cette volonté de réforme du concours et du recrutement à l’ENM.

J’ai confié à M. Charles Touboul, membre du Conseil d’État et directeur de cabinet de mes prédécesseurs, une mission de réforme de l’ENM par voie réglementaire. Je forme le vœu que celle-ci puisse être publiée avant l’été sous l’autorité du Président de la République, afin de permettre cette meilleure diversification.

Le Gouvernement considère, comme vous, qu’une évaluation sérieuse des prépas Talents suppose un recul suffisant. Le fait que la première session du concours spécial n’ait eu lieu qu’en 2025 justifie pleinement votre proposition de prolongation, laquelle permettra d’apprécier objectivement l’efficacité du concours, son attractivité et ses effets sur la composition des promotions.

Avant toute décision de pérennisation, je m’interroge également sur la place des langues vivantes, de l’oral et de la culture générale dans le concours. Dans toute la fonction publique, il est en effet l’un des rares dans lequel l’épreuve de culture générale, conçue sans programme spécifique, handicape incontestablement les enfants des classes populaires.

La prolongation de l’expérimentation marque le sérieux que nous attachons à ce dispositif, qui ne doit pas décevoir, mais s’ancrer durablement dans la diversification de nos modes de recrutement, pour permettre aux enfants d’agriculteur, d’ouvrier, des classes populaires, issus de l’immigration ou de l’outre-mer de passer les concours avec les mêmes chances de succès que les autres, quitte à imaginer des voies diversifiées.

L’article 3, qui fixe les dispositions transitoires nécessaires, vient utilement sécuriser l’entrée en vigueur de l’ensemble du dispositif.

Mesdames, messieurs les sénateurs, madame la rapporteure, cette proposition de loi organique est à la fois agile par son format et ambitieuse par ses effets. Elle apporte des réponses concrètes à des difficultés identifiées.

Je tiens à remercier l’engagement de la sénatrice Dominique Vérien, le travail rigoureux de la rapporteure Olivia Richard et, plus largement, celui de la commission des lois ; vous aidez ainsi le ministère de la justice à mieux fonctionner, pour le bien de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, UC et INDEP. – M. Michel Masset applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi s’inscrit dans un contexte connu de tous : une chaîne pénale criminelle soumise à de fortes tensions, confrontée à une crise durable de l’audiencement, à des délais de jugement préoccupants et aux attentes légitimes de la société en matière de justice pénale.

Sur le fond, le groupe RDSE votera ce texte qui apporte des réponses ciblées et utiles, sans prétendre régler à lui seul les difficultés structurelles de la justice criminelle. Il assume d’ailleurs clairement cette modestie. Je salue le travail tant de son auteure que de la rapporteure, qui nous ont éclairés.

Concernant les cours criminelles départementales, leur création avait un objectif que nous partageons pleinement : mettre fin à la correctionnalisation de certains crimes, au premier rang desquels les viols, et garantir qu’ils soient jugés pour ce qu’ils sont.

Les chiffres rappellent que ces juridictions produisent un volume significatif de décisions. Toutefois, une interrogation demeure : le risque de voir ces cours devenir, par défaut, une justice criminelle de gestion des flux, pensée avant tout comme une réponse à l’engorgement et non comme une juridiction pleinement équivalente à la cour d’assises dans les garanties, la sérénité et la qualité du débat judiciaire qu’elle offre.

Nous devons collectivement assumer cette vigilance, afin que l’innovation institutionnelle ne se transforme jamais en un renoncement implicite à l’exigence d’une justice criminelle égale pour tous.

De la même manière, la pérennisation du concours des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles répond à l’évidence à une nécessité opérationnelle. Dans un contexte de pénurie de magistrats disponibles, il serait illusoire de refuser toute solution transitoire permettant de tenir les audiences.

Nous entendons également l’intérêt de la diversité des profils au sein des formations de jugement, dès lors que celle-ci est encadrée et rigoureusement organisée.

Pour autant, la participation accrue d’avocats honoraires ne peut être qu’un outil d’appoint, et non un substitut durable à une politique ambitieuse de recrutement et de formation des magistrats professionnels. Nous serons donc attentifs à ce que cette souplesse ne se transforme pas, à terme, en renoncement.

La justice criminelle exige du temps, des moyens, des compétences spécialisées et une solennité qui participe pleinement de son autorité.

Le texte apporte, par ailleurs, une mise en conformité indispensable de l’ordonnance relative au statut des magistrats avec la jurisprudence constitutionnelle relative au droit de se taire en matière disciplinaire.

Enfin, la prorogation de l’expérimentation du concours spécifique ouvert aux étudiants des classes prépas Talents mérite d’être soutenue, en ce qu’elle permet de diversifier le recrutement dans la magistrature, sans abaisser le niveau d’exigence.

En définitive, cette proposition de loi organique ne règle pas tout ; elle ne saurait se substituer à une réflexion globale sur les moyens humains, matériels et immobiliers de la justice, mais elle apporte des réponses pragmatiques à des difficultés immédiates.

C’est dans cet esprit de responsabilité et de vigilance que nous la voterons, tout en restant pleinement mobilisés pour que la justice criminelle demeure, partout sur le territoire, une justice de même qualité et de même exigence. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, RDPI, INDEP et UC.)

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre collègue Dominique Vérien nous propose aujourd’hui de participer à un travail de précision légistique. Trois sujets différents sont traités dans son texte, mais, pour singuliers qu’ils soient, ils participent tous au bon fonctionnement de la justice. L’un porte sur le statut des magistrats et les deux autres concernent le devenir d’expérimentations législatives.

Concernant tout d’abord les magistrats, il s’agit de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel rendue le 26 juin 2024, à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Dans cette décision, les sages de la rue de Montpensier ont déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature qui obligent un magistrat mis en cause dans une procédure disciplinaire à s’exprimer.

Il convient donc de se conformer à cette décision en modifiant cette ordonnance, afin d’y inscrire un nouveau droit au bénéfice des magistrats : celui de se taire. Il était temps que cette modification intervienne, après plus d’une centaine de décisions disciplinaires.

Il était également temps que l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen puisse désormais s’appliquer aux magistrats. Je tiens à souligner qu’une fois encore, une décision du Conseil constitutionnel a joué un rôle novateur dans la protection des droits et des libertés, marquant ainsi l’importance de cette institution que certains remettent en cause dès lors qu’une décision leur est défavorable.

Concernant ensuite les deux expérimentations législatives, il s’agit, d’une part, de celle qui est relative au statut d’avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles et, d’autre part, de celle qui est relative au concours spécial pour le recrutement des auditeurs de justice.

Avant d’aller plus loin, je tiens à rappeler que les juges constitutionnels ont estimé, en 1993, que toute expérimentation législative ne saurait constituer un acte sans suite. Grâce au présent texte, nous allons donc respecter cette prescription.

La première de ces expériences, portant sur l’octroi d’une mission judiciaire à des avocats honoraires, a malheureusement pris fin le 31 décembre 2025, alors même qu’elle avait donné entière satisfaction. Pour des raisons liées au calendrier parlementaire, et malgré les efforts de notre collègue Dominique Vérien pour inscrire sa proposition de loi organique à notre ordre du jour, le délai a expiré et aucune mesure permettant de poursuivre cette expérimentation n’a pu être débattue jusqu’à ce jour. Il s’agit désormais de consacrer le statut d’avocat honoraire exerçant en qualité d’assesseur en l’inscrivant dans l’ordonnance de 1958 précitée.

Monsieur le garde des sceaux, cette nouvelle fonction pour les avocats, créée en 2021 par l’un de vos prédécesseurs, M. Dupond-Moretti, a constitué une solution qui reste partielle, car, malheureusement, un avocat assesseur ne peut pas tout face aux retards endémiques que l’on constate notamment dans le traitement des affaires pénales.

Pour répondre aux inquiétudes en matière de déontologie exprimées par le Conseil national des barreaux, le présent texte prévoit des conditions d’octroi et d’exercice de cette fonction, telles que la limitation dans le temps, l’exigence d’une expérience professionnelle de plus de vingt ans ou encore la délimitation géographique.

La seconde expérimentation porte sur la prolongation du concours spécial de recrutement des auditeurs de justice, expérimentation qui devait s’arrêter au 31 décembre 2026 et qui pourrait être prolongée, si ce texte est adopté, jusqu’au 31 décembre 2028. Elle mérite d’être soutenue, car elle autorise une diversification du recrutement des auditeurs de justice. Cette diversité des profils permet de mieux représenter la société et d’avoir des magistrats plus à même de juger les nouvelles formes de délits et de crimes, notamment celles qui sont liées à l’usage de l’intelligence artificielle.

C’est pourquoi je trouve regrettable que la session 2025 du troisième concours d’accès à la magistrature n’ait pas pleinement répondu à cette exigence, le choix ayant été fait de ne finalement pas autoriser à concourir une dizaine de candidats qui avaient pourtant été admis à le faire, ayant même réussi les épreuves d’admissibilité et passé l’épreuve orale d’admission.

Pourtant, l’objectif de la réforme de ce concours, intervenue en 2023, était également de tendre « vers une plus large ouverture du corps judiciaire ».

Si les dossiers de ces candidats ne satisfaisaient pas aux conditions réglementaires d’accès aux épreuves du troisième concours, il aurait été logique de les écarter dès la phase d’examen de leur candidature.

J’espère qu’une solution pourra être trouvée pour ces candidats et que le concours spécial de recrutement pour les auditeurs de justice destiné aux formations dites prépas Talents, dont nous allons prolonger l’expérimentation de deux ans, ne connaîtra pas la même mésaventure.

Pour conclure, sans surprise, le groupe Union Centriste votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Dominique Vérien applaudit également.)

M. Cédric Chevalier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, gardienne de nos libertés et garante du respect de nos droits fondamentaux, la justice constitue l’un des fondements les plus essentiels de notre pacte républicain. Or force est de constater que l’institution judiciaire est aujourd’hui confrontée à de nombreux défis. En effet, les juridictions doivent traiter un nombre croissant d’affaires, parfois complexes, avec des moyens humains qui restent insuffisants et des délais d’audiencement qui s’allongent inexorablement.

Ces contraintes fragilisent la perception que les citoyens ont de la justice. Aussi, agir concrètement pour renforcer ce pilier fondamental de la République apparaît comme indispensable.

C’est dans cet esprit que s’inscrit la proposition de loi organique que nous examinons ce matin, et je tiens à saluer l’initiative de notre collègue Dominique Vérien.

Ce texte a trois objectifs clairs.

En premier lieu, il tend à renforcer la capacité de jugement des juridictions criminelles, notamment par la généralisation du recours aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles. Cette généralisation apporte une réponse pragmatique en permettant de renforcer rapidement la capacité de jugement de nos juridictions sans compromettre la qualité de la justice rendue. La présence d’un avocat honoraire dans la composition de la juridiction traduit également la volonté d’une justice qui s’enrichit de la pluralité des expériences professionnelles, notamment celles qui sont marquées par la pratique quotidienne des droits de la défense.

En deuxième lieu, le texte vise à garantir une plus grande protection des magistrats en assurant la conformité des procédures disciplinaires aux principes constitutionnels, notamment par la reconnaissance explicite du droit de se taire. En d’autres termes, lorsqu’un magistrat est conduit à s’exprimer, à l’oral ou à l’écrit, il doit être informé préalablement et clairement de son droit de ne pas répondre jusqu’au terme de la procédure. Cette mise en conformité avec la Constitution est essentielle.

En troisième et dernier lieu, le texte prévoit de prolonger l’expérimentation du premier concours spécial d’accès à l’École nationale de la magistrature, à l’instar des dispositifs favorisant l’égalité des chances dans certaines grandes écoles de service public. Je salue cette initiative qui, en permettant de disposer du recul nécessaire pour en évaluer la pertinence, ouvre la magistrature à des profils variés. C’est un pas concret vers une plus grande diversité qui permettra non seulement de recruter des talents issus de milieux différents, mais aussi d’enrichir la magistrature de perspectives, d’expériences et de parcours multiples, renforçant ainsi sa légitimité et sa capacité à répondre aux enjeux contemporains de justice et de société.

Monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi organique fait œuvre utile et, bien évidemment, le groupe Les Indépendants la soutiendra.

Toutefois, il me paraît nécessaire d’attirer votre attention sur un défi majeur : la multiplication des textes ne saurait durablement pallier l’insuffisance manifeste des moyens alloués à la justice. Aussi ambitieuses soient-elles, les réformes demeureront largement inopérantes tant que les juridictions continueront de souffrir d’un déficit de magistrats, de greffiers et de ressources matérielles.

Oui, la justice française requiert de manière urgente un renforcement significatif et durable de ses moyens humains et financiers. C’est la condition sine qua non de l’effectivité des réformes ainsi que de la préservation de l’autorité et de la crédibilité de la justice française. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Di Folco. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Di Folco. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si nous débattons aujourd’hui de cette proposition de loi organique, c’est parce que la justice criminelle traverse une crise profonde, visible pour nos concitoyens. Ces derniers mois, des procureurs généraux, des chefs de cour, des magistrats expérimentés se sont exprimés publiquement pour dire qu’ils ne pouvaient plus y arriver. Ils qualifient eux-mêmes cette situation de « sans précédent ». Il faut les entendre, car ils décrivent une réalité que nul ne peut plus contester : les juridictions criminelles ne parviennent plus à absorber les dossiers qui leur sont confiés.

Les délais actuels sont le résultat non pas de dysfonctionnements individuels, mais de choix politiques anciens et d’une organisation devenue inadaptée à l’explosion et à la complexité de la criminalité.

Les magistrats, les greffiers et les personnels judiciaires tiennent aujourd’hui la justice pénale à bout de bras. Cette situation n’est toutefois soutenable ni pour eux ni pour ceux au nom desquels la justice est rendue.

Derrière les chiffres, il y a des réalités humaines très concrètes : des victimes qui attendent six ans, et même parfois huit ans, pour voir juger les faits qu’elles ont subis ; des citoyens qui ne comprennent plus comment des accusés de crime grave peuvent être remis en liberté faute d’avoir été jugés dans les délais légaux ; une perte de confiance progressive dans la capacité de l’État à faire respecter la loi.

Cette crise affecte l’ensemble de la chaîne pénale. Elle est une source de frustration majeure pour les enquêteurs, en particulier dans la police judiciaire. Dans un contexte déjà marqué par une désaffection préoccupante pour cette filière, il est profondément démotivant de consacrer des années à des enquêtes complexes pour voir ensuite des audiences repoussées, des procès fixés à des horizons lointains ou, pis encore, des remises en liberté prématurées.

Une justice trop lente ne décourage pas seulement les victimes ; elle décourage aussi ceux qui enquêtent, poursuivent et jugent.

Dans ce contexte, la proposition de loi organique que nous examinons apporte des réponses ciblées et pragmatiques. La pérennisation du recours aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles a démontré son efficacité : près de mille journées d’audience dégagées, un soutien concret à l’audiencement criminel et un apport reconnu à la qualité des délibérés.

La commission a utilement renforcé le dispositif en assouplissant les modalités de désignation et de renouvellement, permettant ainsi aux juridictions de respirer un peu.

En outre, la sécurisation de la procédure disciplinaire à la suite de la décision du Conseil constitutionnel était juridiquement indispensable. Un État de droit ne peut se permettre des procédures fragiles, au risque d’affaiblir l’autorité des décisions.

Enfin, la prolongation de l’expérimentation du concours spécial à l’École nationale de la magistrature relève d’une démarche de méthode, évaluée sérieusement avant d’être généralisée.

Il faut cependant être lucide : ce texte ne réglera pas la crise structurelle de la justice criminelle – le Gouvernement lui-même en convient. M. le garde des sceaux a annoncé le dépôt prochain de deux projets de loi distincts : l’un sera consacré à la justice criminelle, avec l’objectif affiché de diviser par deux les stocks de dossiers ; l’autre portera sur l’exécution des peines, la question du sursis, des aménagements de peines et de la surpopulation carcérale. Ces projets de loi aborderont des sujets que la proposition de loi ne traite pas, tels que l’extension des compétences des cours criminelles départementales, l’exécution des peines et, plus largement, l’architecture même de la réponse pénale.

La proposition de loi organique que nous examinons aujourd’hui est donc un outil d’appoint utile, immédiat, mais partiel. Elle soulage, elle sécurise, elle ajuste, mais elle ne réforme pas en profondeur.

Mes chers collègues, soutenir ce texte, ce n’est ni se satisfaire de l’existant ni considérer que l’essentiel est fait. C’est répondre ici et maintenant à une urgence opérationnelle au service des victimes, des citoyens et de l’autorité de la justice.

Les élus du groupe Les Républicains voteront cette proposition de loi organique, mais nous attendons du Gouvernement que les annonces faites se traduisent rapidement en actes à la hauteur de la crise que traverse notre justice pénale. La confiance des citoyens dans l’État de droit en dépend. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Cédric Chevalier applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi organique qui apporte un soutien concret et global à la chaîne pénale. Ce texte répond à une réalité que nous connaissons tous sur nos territoires, surtout en outre-mer, celle d’une justice criminelle sous tension structurelle. M. le garde des sceaux l’a indiqué : près de 5 000 dossiers criminels sont en attente. Les délais moyens de jugement atteignent six ans pour les viols et huit ans pour les crimes.

Sur le terrain, cette tension est palpable. En 2025, la cour criminelle départementale de Guadeloupe a connu une activité particulièrement soutenue avec l’examen de 23 dossiers, dont 20 dossiers de viol. Derrière ces chiffres, il y a des victimes qui attendent, des familles qui espèrent et une institution qui s’efforce de tenir ses engagements.

La loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a enclenché une montée en puissance sans précédent des moyens humains : 1 500 magistrats doivent être recrutés d’ici à 2027. Les juridictions, après des années de sous-effectifs, voient leurs moyens progressivement renforcés.

Nous devons toutefois être lucides : former un magistrat ou un greffier ne se fait pas en un seul jour. Les effets de la loi d’orientation et de programmation de la justice sont structurels et s’inscrivent dans le temps long. Or la pression sur les juridictions est immédiate. C’est pourquoi des mesures transitoires, pragmatiques et juridiquement sécurisées sont nécessaires.

Précisément, l’article 1er du texte entend répondre à cette exigence. Je veux d’ailleurs saluer le travail de notre collègue Dominique Vérien, auteure de la proposition de loi, et d’Olivia Richard, rapporteure, pour la qualité de leurs travaux et l’équilibre du dispositif proposé. Il pérennise la possibilité de désigner des avocats honoraires comme assesseurs des cours criminelles départementales. Ce dispositif, respectueux de la jurisprudence constitutionnelle et garantissant la majorité de magistrats professionnels, permet d’apporter une capacité de jugement supplémentaire sans remettre en cause les principes fondamentaux de notre justice.

Le même article consacre par ailleurs le droit au silence dans les procédures disciplinaires applicables aux magistrats, tirant les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel. Il s’agit d’une garantie essentielle, conforme à nos principes constitutionnels.

Ce texte prolonge également le concours spécial Talents de l’École nationale de la magistrature. Cette voie d’accès favorise la méritocratie et la diversité sociale. Elle permet à des étudiants boursiers issus des classes prépas Talents de rejoindre la magistrature par un concours parallèle.

Cette disposition a une résonance particulière dans mon territoire, la Guadeloupe, et le garde des sceaux l’a rappelé. Je veux saluer son engagement, lui qui a annoncé l’ouverture, dès septembre 2026, d’une classe prépa Talents en Guadeloupe pour la zone Antilles-Guyane. C’est un signal fort, celui d’une magistrature plus diverse, plus représentative et plus accessible aux talents ultramarins.

En Guadeloupe, nous mesurons concrètement les fragilités de l’organisation judiciaire. Un procès d’assises a récemment dû être renvoyé, faute de jurés populaires en nombre suffisant. Une première ! Cette situation ne relève pas directement du périmètre de cette proposition de loi, mais elle illustre les difficultés exogènes qui s’ajoutent aux tensions pesant sur la justice criminelle.

Ce texte ne prétend pas tout régler. La question de l’organisation globale de la justice criminelle devra être abordée plus largement dans le cadre du projet de loi visant à assurer une sanction utile, rapide et effective, dit Sure, particulièrement attendu.

Toutefois, nous avons aujourd’hui entre les mains un texte utile et équilibré, qui apporte des réponses immédiates à une situation urgente. Pour ces raisons, le groupe RDPI votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC.)

M. Cédric Chevalier. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant de parler du texte, sur le fond, je commencerai mon propos en suggérant au garde des sceaux de remercier le groupe Union Centriste et en saluant la bénévolence de notre collègue Dominique Vérien. En effet, s’il est vrai que nous sommes très préoccupés au Sénat de savoir s’il faut ou non pérenniser le recours exceptionnel à un recrutement d’avocats honoraires, je ne suis pas totalement persuadée que ce texte n’ait pas été sollicité, de manière indirecte, par la Chancellerie. Or, pour le travail parlementaire, une telle méthode n’est pas totalement satisfaisante. Monsieur le ministre Amiel, il appartient au Gouvernement de porter les projets de loi nécessaires au bon fonctionnement de l’État.

Le texte que nous examinons porte un titre chatoyant, même si son contenu ne concerne pas exactement le renforcement de la chaîne pénale criminelle. Néanmoins, il comporte un certain nombre de propositions intéressantes sur plusieurs sujets et selon des logiques différentes : une mesure d’organisation des juridictions criminelles avec la pérennisation des avocats honoraires assesseurs ; une mise en conformité constitutionnelle du droit disciplinaire des magistrats ; la prolongation d’une expérimentation en matière de recrutement. Il y a donc trois objets différents et trois temporalités différentes.

Le contexte, que nous connaissons, vient d’être rappelé par mes collègues. La justice criminelle est sous tension et frise l’embolie. Les délais s’allongent, les stocks de dossiers augmentent et, comme l’un de nos collègues l’a souligné, ce sont une fois encore les victimes qui attendent.

Face à cette situation, ce texte ne propose pas de réponse globale, mais tente d’apporter des solutions ponctuelles que l’on pourrait qualifier de manière un peu informelle de « rustines » posées sur le dispositif organisationnel de la justice. Et c’est pour cette raison que nous le voterons.

Ce vote mérite néanmoins d’être expliqué, car cette proposition de loi organique illustre une dérive désormais bien installée : le Parlement est conduit à traiter, par touches successives, les conséquences de l’insuffisance des moyens de la justice, sans jamais pouvoir débattre des causes. Ce texte additionne des solutions techniques, il sécurise juridiquement l’existant, mais il ne répond pas à cette question centrale : comment doter durablement la justice des moyens humains et matériels dont elle a besoin ?

Autrement dit, nous faisons ici le travail que – je le disais à l’instant, monsieur le ministre – le Gouvernement devrait mener dans un cadre cohérent et assumé.

Concernant la première mesure, à savoir la pérennisation et l’encadrement des avocats honoraires comme assesseurs en matière criminelle, l’expérimentation a donné des résultats que personne ne conteste. Elle a permis de tenir des audiences, de soulager la charge des magistrats en nombre insuffisant et d’éviter un engorgement accru des cours criminelles départementales. Il s’agit toutefois d’une mesure – il faut être lucide – de nature gestionnaire, qui n’offre pas de réponse structurelle. À force de multiplier les palliatifs, on finit par normaliser le manque, et à force de normaliser le manque, on renonce à une justice pleinement dotée.

L’enjeu est aussi d’égalité, car le recours aux avocats honoraires ne sera pas homogène sur le territoire. Selon les ressorts et le vivier disponible, les juridictions n’auront pas les mêmes moyens humains. Le risque d’une justice criminelle à géométrie variable est réel et il ne peut être traité sérieusement par une disposition isolée.

La deuxième mesure, relative au droit pour un magistrat de se taire en procédure disciplinaire, est d’une autre nature. Elle tire les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel. Garantir les droits de la défense des magistrats poursuivis disciplinairement est une exigence de l’État de droit et, sur ce point, il n’y a évidemment aucune ambiguïté.

Enfin, la prolongation du concours prépa Talents est une mesure utile. La diversification sociale et géographique de la magistrature est un enjeu majeur et une seule session de ce concours ne permettait pas une évaluation sérieuse. Cependant, là encore, l’expérimentation ne saurait masquer l’insuffisance des recrutements globaux.

Au fond, ce texte dit beaucoup de choses par ce qu’il ne fait pas. Il juxtapose trois modifications sans lien direct entre elles. Il répond à l’urgence, mais ne propose pas de vision à long terme. Il se contente d’adapter.

Nous le voterons pour éviter que la situation ne se dégrade encore davantage et pour permettre à la justice de tenir malgré tout, mais en le faisant, nous disons clairement que ce n’est pas satisfaisant du point de vue du législateur. La justice mérite une vision politique sur le long terme et une réforme d’ensemble qui réponde à la crise structurelle qu’elle subit ; elle mérite que le Gouvernement prenne ses responsabilités. Les réformes d’entretien ne suffiront bientôt plus.

M. le président. La parole est à M. Ian Brossat.

M. Ian Brossat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs décennies, notre justice est malade, nos juridictions sont en grande difficulté et l’institution est en souffrance. Les travailleuses et travailleurs de la justice ont beau nous alerter, ils restent bien souvent sans réponse.

Le budget de la justice pour cette année n’a malheureusement pas fondamentalement changé la donne. Il manque toujours 60 millions d’euros pour tenir la trajectoire fixée par la loi de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et rattraper un retard qui demeure préoccupant.

Les comparaisons européennes sont à cet égard éclairantes. La dépense moyenne consacrée à la justice en France s’élève à 77 euros par habitant, contre 97 euros en Espagne et 136 euros en Allemagne. Derrière ces chiffres, il y a une réalité très concrète : un magistrat français traite en moyenne plus de 1 100 affaires pénales par an.

La France compte également 11 magistrats pour 100 000 habitants, contre en moyenne 21 magistrats pour 100 000 habitants en Europe.

Face à ce constat, des mesures ont été mises en place : la création de statuts temporaires et de dispositifs expérimentaux ensuite pérennisés. Ces mesures ont pu répondre à des urgences réelles, mais elles ne sauraient à elles seules constituer une politique structurelle. Encore une fois, on comble les trous, mais on ne renforce pas l’État de droit en s’appuyant uniquement sur des politiques conçues pour parer à l’urgence.

Le cœur du texte qui nous est présenté consiste à pérenniser le recours aux avocats honoraires comme assesseurs des cours criminelles départementales. Ce qui avait été au départ envisagé comme une réponse ponctuelle tend donc à devenir une organisation pérenne. Soyons clairs, cette évolution procède non pas d’un manque de compétences des professionnels concernés, mais d’une pénurie. Plutôt que d’engager un effort massif en matière de recrutement et de formation de magistrats professionnels, comme le suggèrent d’ailleurs les comparaisons européennes, nous choisissons d’inscrire dans la durée un dispositif qui repose sur des assesseurs nommés pour trois ans, rémunérés à la vacation et renouvelables. Leur formation est prévue sur deux jours, quand celle des magistrats professionnels s’étend sur trente et un mois.

Avec ce texte, on ne revient pas non plus aux jurés tirés au sort et l’on ne renforce pas la représentation citoyenne et la légitimité démocratique.

Ce texte se contente donc de combler un vide. Or la justice mérite une politique véritablement ambitieuse, une politique de recrutements massifs et une politique d’investissement durable, une politique qui cesse de la considérer comme une variable d’ajustement budgétaire. Nous devons sortir de la logique de gestion de pénurie, nous devons cesser de transformer l’exception en norme.

Pour toutes ces raisons, les élus du groupe CRCE-K s’abstiendront sur ce texte.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ne boudons pas notre plaisir : il est bon de nous retrouver parfois dans cet hémicycle pour discuter de mesures consensuelles et nécessaires. Cela devient de plus en plus rare, donc réjouissons-nous ! Mais il faut tout de même tempérer le propos : être d’accord pour mettre des rustines n’est pas particulièrement réjouissant, me semble-t-il.

La présente proposition de loi a pour objectif premier de répondre aux besoins réels que crée le manque de magistrats pour la justice criminelle, en particulier dans les cours criminelles départementales.

Le constat d’une justice trop lente, qui perdrait de son efficacité, est partagé par tous. En revanche, nous n’approuvons pas, en ce qui nous concerne, les raisonnements tendant à dire que, la justice étant trop lente, il faudrait la court-circuiter, voire la simplifier, ou encore en faire quelque chose qui ne correspond pas à l’idée que nous nous faisons de la justice de notre pays, et cela dans la durée.

Nous avions d’ailleurs prévenu, dès le vote de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, que nous ne pouvions pas nous associer à ce qui semble être un véritable changement de philosophie du droit opéré par le garde des sceaux et par ce gouvernement. Notre vision est celle d’une justice pénale qui, en plus de juger les faits, personnalise la peine au travers du principe essentiel d’être jugé par ses pairs.

Cela est d’autant plus important que tout ce qui est appelé ici ou là « simplification », le concept recouvrant des réalités variables, permet, voire entraîne parfois, un certain nombre de reculs ou de dérives, qui sont d’ailleurs utilisés par un certain nombre d’acteurs politiques – je précise que très peu d’entre eux siègent dans cet hémicycle et que je ne fais donc pas référence à la majorité sénatoriale – pour réduire, diminuer, voire supprimer les services publics, et pas seulement celui de la justice.

Faire plus simple peut être une bonne chose, mais faire plus juste, surtout pour la justice, c’est encore mieux. Certes, nous comprenons le positionnement de l’auteure de cette proposition de loi et de sa rapporteure. Faute de mieux, la sécurisation de la présence des avocats honoraires dans les cours criminelles départementales, peut en effet concourir – nous croyons qu’il en sera ainsi, du moins nous l’appelons de nos vœux – à améliorer la confiance dans la justice, qui intégrerait ainsi un certain nombre de personnes ayant des expériences professionnelles variées. Toutefois, mes collègues de La Gontrie et Brossat ont à juste titre indiqué les limites de cette rustine – si vous me permettez l’expression –, même si je considère, ma chère collègue Vérien, que vous avez très bien fait de la mettre, le Gouvernement ne l’ayant pas fait.

L’article 1er de la présente proposition de loi organique, qui pérennise le rôle des avocats honoraires comme assesseurs dans les cours criminelles départementales, a donc notre aval. Rappelons que la mission d’urgence relative à l’audiencement criminel et correctionnel a conclu, en mars 2025, que « le renfort des magistrats et des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles est devenu indispensable au fonctionnement de la justice criminelle » : vous l’avez fait.

Tout comme pour l’ensemble des services publics – hôpitaux, police ou juridictions –, nous payons aujourd’hui le manque de vision des gouvernements successifs. Il n’y a pas assez de professionnels formés et le risque d’un service public au rabais est réel, qui pourrait servir des intérêts qui ne sont pas les nôtres.

Nous saluons le choix de ce véhicule législatif pour mettre en conformité certaines procédures disciplinaires, et nous accueillons très favorablement les dispositions de l’article 2, qui prolongent l’expérimentation du concours spécial. Cela nous paraît indispensable pour combattre la précarité croissante des étudiants, qui affaiblit notre méritocratie.

Pour toutes ces raisons, nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER, CRCE-K, RDSE et UC.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire

Article 1^er

L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :

1° A (nouveau) La seconde phrase du neuvième alinéa de l’article 3-1 est ainsi modifiée :

a) Après la seconde occurrence du mot : « adjoint, », sont insérés les mots : « procureur de la République financier adjoint, procureur de la République antiterroriste adjoint ou procureur de la République anti-criminalité organisée adjoint, » ;

b) Après le mot : « financier », sont insérés les mots : « , premier vice-procureur de la République antiterroriste » ;

c) Sont ajoutés les mots : « , vice-procureur de la République financier, vice-procureur de la République antiterroriste ou vice-procureur de la République anti-criminalité organisée, substitut du procureur de la République financier, substitut du procureur de la République antiterroriste ou substitut du procureur de la République anti-criminalité organisée » ;

1° B (nouveau) Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article 27-2, les mots : « Les demandes d’affectation des magistrats » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’elles émanent de magistrats du deuxième grade, les demandes d’affectation » ;

1° C (nouveau) Avant le dernier alinéa de l’article 33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le jury peut décider de soumettre le juge du livre foncier déclaré apte à l’exercice des autres fonctions judiciaires à l’accomplissement d’une période de formation préalable à l’installation dans ses nouvelles fonctions. » ;

1° Au début de la seconde phrase de l’article 41-10 A, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Ces magistrats et les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles » ;

2° La section II du chapitre V est complétée par une sous-section III ainsi rédigée :

« Sous-section III

« Des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles

« Art. 41-33. – Des avocats honoraires peuvent être nommés pour exercer les fonctions d’assesseur dans les cours criminelles départementales.

« Ils doivent satisfaire aux conditions définies à l’article 16 et ne pas avoir exercé la profession d’avocat depuis au moins cinq ans dans le ressort de la cour d’appel à laquelle ils sont affectés.

« Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ne peuvent demeurer en fonctions au-delà de l’âge de soixante-quinze ans.

« Art. 41-34. – Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles recrutés au titre de l’article 41-33 sont nommés pour une durée de cinq ans, dans les formes définies à l’article 28.

« Ils peuvent être nommés pour un second mandat pour la même durée et dans les mêmes formes.

« L’article 27-1 n’est pas applicable à leur nomination.

« Lors de leur premier mandat, ils suivent une formation préalable à leur entrée en fonctions, organisée par l’École nationale de la magistrature.

« Préalablement à cette entrée en fonctions, ils prêtent serment dans les conditions définies à l’article 6.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de dépôt et d’instruction des dossiers de candidature, ainsi que la durée de la formation et les modalités d’organisation et d’indemnisation.

« Art. 41-35. – Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles sont soumis au présent statut.

« Toutefois, ils ne peuvent ni être membres du Conseil supérieur de la magistrature ou de la commission d’avancement, ni participer à la désignation des membres de ces instances.

« Ils sont affectés à une cour d’appel. Ils ne peuvent recevoir aucun avancement de grade. Ils ne peuvent être mutés sans leur consentement.

« Les articles 13 et 76 ne leur sont pas applicables.

« Ils sont indemnisés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Pour l’application de l’article 7-2, les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles remettent leur déclaration d’intérêts au premier président de la cour d’appel où ils exercent leurs fonctions.

« Art. 41-36. – Par dérogation au premier alinéa de l’article 8, les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions judiciaires, sous réserve que cette activité ne soit pas de nature à porter atteinte à la dignité de ces fonctions et à leur indépendance. Les membres des professions libérales juridiques et judiciaires soumis à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et leurs salariés ne peuvent exercer des fonctions judiciaires dans le ressort de la cour d’appel où ils ont leur domicile professionnel. Ils ne peuvent effectuer aucun acte de leur profession dans le ressort de la cour d’appel à laquelle ils sont affectés.

« Sans préjudice du deuxième alinéa de l’article 8, les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ne peuvent exercer concomitamment aucune activité d’agent public, à l’exception de celle de professeur et de maître de conférences des universités.

« En cas de changement d’activité professionnelle, les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles en informent le premier président de la cour d’appel à laquelle ils sont affectés, qui leur fait connaître, le cas échéant, que leur nouvelle activité n’est pas compatible avec l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles.

« Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ne peuvent connaître d’un litige présentant un lien avec leur activité professionnelle ou lorsqu’ils entretiennent ou ont entretenu des relations professionnelles avec l’une des parties. Dans ces hypothèses, le président de la cour criminelle départementale décide, à la demande des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou de l’une des parties, que l’affaire sera renvoyée à une formation de jugement autrement composée. Cette décision n’est pas susceptible de recours.

« Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ne peuvent ni mentionner cette qualité ni en faire état dans les documents relatifs à l’exercice de leur activité professionnelle, tant pendant la durée de ces fonctions juridictionnelles que postérieurement.

« Art. 41-37. – Les articles 41-15 et 41-16 sont applicables aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles. » ;

3° Après l’article 43, il est inséré un article 43-1 ainsi rédigé :

« Art. 43-1. – Préalablement à toute audition ou tout recueil de ses observations orales ou écrites réalisés en application du présent chapitre, le magistrat est informé de son droit de se taire jusqu’au terme de la procédure. » ;

4° Le premier alinéa de l’article 56 est complété par les mots : « le magistrat déféré est invité à fournir ses explications et moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés » ;

5° (nouveau) L’article 76-1-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

– après le mot : « demande », sont insérés les mots : « et sans radiation des cadres préalable » ;

– à la fin, les mots : « ou détachés » sont supprimés ;

b) Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

– les mots : « et sous réserve de l’appréciation par la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature de leur aptitude et de l’intérêt du service » sont remplacés par les mots : « , sous réserve de l’appréciation par la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature de leur aptitude et de l’intérêt du service et sans radiation des cadres préalable » ;

– à la fin, les mots : « ou détachés » sont supprimés ;

c) Le II bis est ainsi modifié :

– après le mot : « demande », sont insérés les mots : « et sans radiation des cadres préalable » ;

– après le mot : « surnombre, », sont insérés les mots : « jusqu’à l’âge de soixante-dix ans, » ;

d) Après le même II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé :

« II ter. – Les magistrats placés en position de détachement, lorsqu’ils atteignent la limite d’âge prévue au premier alinéa de l’article 76, sont, sur leur demande, après avoir recueilli l’avis de l’administration ou de l’organisme d’accueil et sans radiation des cadres préalable, maintenus en activité en surnombre jusqu’à l’âge de soixante-dix ans dans les fonctions dans lesquelles ils sont détachés, sous réserve de leur aptitude et de l’intérêt du service. » ;

e) Au III, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et, après la référence : « II bis », sont insérés les mots : « ou II ter ».

M. le président. Je mets aux voix l’article 1^er.

(L’article 1^er est adopté.)

Article 1^er bis (nouveau)

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l’article 249, les mots : « , lorsque la cour d’assises statue en premier ressort, » et les mots : « , lorsqu’elle statue en premier ressort ou en appel, parmi » sont supprimés ;

2° À la seconde phrase de l’article 380-17, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et, après le mot : « juridictionnelles », sont insérés les mots : « ou les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles » – (Adopté.)

Article 2

Au premier alinéa du I et au III de l’article 13 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2028 » – (Adopté.)

Article 3

I. – La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication.

II. – (Supprimé)

III. – Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles, nommés à titre expérimental en application de l’article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire peuvent être nommés pour un second mandat d’une durée de cinq ans selon les modalités de nomination définies aux articles 41-33 et 41-34 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans leur rédaction résultant de l’article 1^er de la présente loi organique – (Adopté.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi organique, je donne la parole à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien. Ce texte prévoit des mesures techniques qu’il était nécessaire de prendre. Toutefois, il n’enlève rien à la nécessaire présentation par le Gouvernement d’un projet de loi permettant d’aller plus loin dans l’amélioration de notre justice criminelle.

Pour répondre à tous ceux qui nous disent que nous ne formons pas assez de magistrats, je veux indiquer que la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice prévoit tout de même le recrutement de 1 500 magistrats et de 1 800 greffiers supplémentaires, qui sont en cours de formation.

Il faut bien leur laisser le temps de se former ! Quand ce sera le cas, ils permettront de fluidifier le système judiciaire et de mieux traiter les victimes.

Mes chers collègues, je vous remercie de vos diverses prises de parole et de votre vote à venir. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 190 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

325

Pour l’adoption

325

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE et INDEP.)

Mme Olivia Richard, rapporteure. Bravo !

Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse

Adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Union Centriste, la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse (proposition n° 178 [2024-2025], texte de la commission n° 353, rapport n° 352).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons aujourd’hui pour débattre d’un sujet qui nous tient à cœur, à vous comme à moi : l’accès aux soins, et, à travers lui, la question essentielle des inégalités territoriales de santé.

Je veux tout d’abord remercier le groupe Union Centriste d’avoir inscrit cette proposition de loi à l’ordre du jour de sa niche parlementaire, avec l’objectif que chaque territoire puisse contribuer à la formation. C’est un enjeu d’importance auquel nous avons collectivement le devoir de répondre très concrètement.

Cette préoccupation est partagée avec d’autant plus d’acuité par les élus de Corse, car il ne s’agit pas d’un territoire comme les autres.

En effet, la Corse concentre, de manière quasi paradigmatique, plusieurs contraintes structurelles : l’insularité, bien sûr ; un territoire montagneux, fragmenté, situé à près de 250 kilomètres du premier centre hospitalier universitaire (CHU) ; et une population qui vieillit progressivement, tout en connaissant, chaque été, des pics démographiques considérables. La pression sanitaire est donc irrégulière, mais constante dans ses effets.

À cela s’ajoute une autre réalité préoccupante : l’accès à un médecin généraliste y est plus difficile qu’il ne l’est en moyenne sur l’ensemble du territoire national, et près de 40 % des médecins généralistes en exercice ont 60 ans ou plus. Dans des spécialités essentielles, les déficits sont profonds.

L’accès à certaines activités de recours est d’ores et déjà limité, si ce n’est nul. Je pense notamment à la radiologie interventionnelle, à la médecine nucléaire ou à certains actes en oncologie.

Nous le savons, la tension actuelle annonce les pénuries de demain. Les conséquences pour les patients sont bien connues. Pour notre système de santé, cela induit des fuites sanitaires en dehors du territoire, des coûts de transport élevés, ou encore un recours important à des contrats de remplacement très onéreux dans les hôpitaux publics. Ce n’est ni satisfaisant, ni soutenable, ni juste pour les patients.

En parallèle, il faut se souvenir d’un fait historique majeur : la création il y a soixante ans des CHU a constitué l’une des principales avancées structurantes de notre politique de santé. En effet, ces établissements ont organisé la formation, les soins et la recherche dans une même dynamique.

Les CHU renforcent l’attractivité des territoires, stabilisent les équipes et améliorent l’accès aux soins. Il est indéniable que disposer d’une offre de formation en santé est l’un des leviers les plus puissants pour mieux répartir les professionnels sur le territoire. Se former sur place, c’est souvent s’installer sur place. Or la Corse est l’une des dernières collectivités à ne pas disposer d’un CHU.

La proposition de loi que nous examinons vise à en créer un à l’horizon 2031. Cette ambition est légitime. Elle traduit une aspiration profonde à l’égalité et à la reconnaissance des spécificités du territoire.

C’est d’autant plus vrai que la Corse ne part pas de rien. Son écosystème hospitalier et universitaire se renforce progressivement autour de sept établissements publics, qui structurent l’offre de soins, regroupent plusieurs spécialités et offrent des recours experts de manière graduée grâce à la coopération.

Sur le plan universitaire, depuis 2004, l’université de Corse propose une première année d’accès aux études de santé. Les résultats sont tangibles : près de 600 étudiants en médecine ont été formés, dont 60 % ont effectué un stage en Corse, et un tiers se sont installés sur le territoire.

Depuis la rentrée 2025, il est même possible d’y effectuer un premier cycle complet de médecine. Le Gouvernement s’est pleinement engagé sur ce point, et je veux réitérer clairement cet engagement devant vous.

Cela étant dit, la lucidité doit s’imposer. Le cahier des charges d’un CHU est exigeant : un large panel de soins de recours, des plateaux techniques lourds, des équipes de recherche labellisées, et une masse critique de population souvent supérieure au million d’habitants. La création d’un CHU est un processus long, voire très long.

À ce stade, l’écosystème corse, malgré sa qualité, ne répond pas encore à l’ensemble des critères requis, et il apparaît peu probable qu’il y réponde pleinement d’ici à 2030. Aussi, soyons réalistes : si la perspective d’un CHU est légitime, elle est de long terme.

Alors, que faire ? À court terme, une autre voie est possible et, me semble-t-il, souhaitable : celle d’une « universitarisation » progressive.

Il s’agit de créer, sur le territoire corse, de véritables ressources d’encadrement universitaire en donnant la priorité aux spécialités et aux filières les plus nécessaires, et en renforçant les coopérations avec les CHU et les unités de formation et de recherche (UFR) en santé existants.

Cette « universitarisation » doit être souple. Postes hospitalo-universitaires, professeurs de médecine générale, chefs de clinique, professeurs associés, temps partagés : toutes les modalités doivent être mobilisées. De plus, elle doit intégrer les professions paramédicales pour entraîner l’ensemble de la chaîne de soins.

C’est dans cet esprit que mon collègue Philippe Baptiste et moi-même avons signé une lettre de mission de préfiguration, confiée à trois personnalités qualifiées. L’objectif est de faire émerger une première génération de médecins universitaires en Corse, en s’inspirant de ce qui a fonctionné ailleurs et sans jamais perdre de vue les spécificités de l’île.

Cette « universitarisation » n’est pas une alternative à la création d’un CHU ; elle en est le chemin le plus crédible. Elle nous permet de préciser les conditions, les étapes et un calendrier réaliste pour y parvenir.

Mesdames, messieurs les sénateurs, Philippe Baptiste et moi-même sommes pleinement engagés dans cette dynamique. Nous serons aux côtés du territoire corse pour renforcer durablement les capacités de formation et d’accueil des étudiants en santé.

L’égalité en santé se construit patiemment, lucidement et en faisant preuve de constance. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – MM. Daniel Chasseing et Michel Masset ainsi que Mme Émilienne Poumirol applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons vise à créer un CHU en Corse, seule région de France métropolitaine à en être dépourvue à ce jour.

Au terme des auditions que j’ai conduites, je suis convaincue que les attentes de la population corse quant à la création d’un CHU sont légitimes et méritent d’être entendues.

Les besoins des habitants sont parfaitement documentés. Une population vieillissante, dont un quart a plus de 65 ans, une précarité sociale élevée, des contraintes de mobilité structurelles liées à l’insularité : tout concourt à accroître les besoins de soins spécialisés, tout en rendant leur accès plus difficile qu’ailleurs.

De nombreuses spécialités sont en sous-effectif, voire inexistantes, sur l’île. C’est par exemple le cas de la chirurgie cardiaque, de la neurologie, ou encore de certains domaines de la cancérologie. L’île ne dispose ainsi d’aucun PET-scan, malgré la si grande utilité de cet outil pour le diagnostic et le suivi des personnes atteintes d’un cancer.

Pour accéder à des prises en charge spécialisées, les patients corses sont donc contraints de se déplacer sur le continent. Chaque année, 35 000 déplacements médicaux sont organisés, principalement vers Marseille et Nice. Cela représente 5,3 millions d’euros de dépenses publiques, mais surtout des milliers de patients contraints de s’éloigner de leur famille, de leur emploi, de leur cadre de vie, pour accéder à des soins qui devraient relever du droit commun.

J’entends dire que la Corse est proche du continent et que ses quelque 360 000 habitants peuvent bien s’y déplacer. Non, la Corse n’est pas proche de Marseille ou de Nice au sens sanitaire du terme : elle en est séparée par la mer, par des aléas climatiques et par des contraintes logistiques qui pèsent d’abord sur les plus fragiles !

Que se passe-t-il lorsque les éléments se déchaînent, comme c’est le cas aujourd’hui avec la tempête Nils qui s’abat sur la Corse ? Les liaisons aériennes sont suspendues ; les évacuations sanitaires sont impossibles ; les hélicoptères ne peuvent pas décoller.

Que dit-on à cette femme, future maman, qui risque d’accoucher d’un petit bébé extrêmement prématuré, dont l’état critique nécessite un transfert urgent vers Nice ou vers Marseille ? Que dit-on à sa famille ?

Ce matin encore, à Porto-Vecchio, un homme a été victime d’un infarctus. Comment faire s’il a besoin d’une chirurgie cardiaque en urgence ?

Sur le continent, l’accès à un plateau technique complet est une évidence ; en Corse, il dépend de la météo.

Peut-on accepter que la prise en charge d’une urgence vitale soit conditionnée à la force du vent ou à l’état de la mer ? Peut-on accepter qu’en 2026, dans la République française, l’insularité soit un facteur de perte de chance ?

Au-delà de ces situations climatiques extrêmes, quand le déplacement devient trop compliqué, trop coûteux ou trop tardif, cela entraîne des renoncements aux soins, des retards de diagnostic, des pertes de chance. Voilà la réalité sanitaire de la Corse !

Un CHU en Corse, ce n’est pas un symbole ; c’est un outil. Cet outil reposerait sur un triptyque soins, formation et recherche, autour duquel s’organiserait un écosystème hospitalo-universitaire.

Il s’agirait donc tout d’abord d’un outil pour structurer durablement une offre de soins spécialisés sur le territoire et offrir à la population l’accès à une médecine de haut niveau, incluant la recherche et l’innovation.

Ensuite, il s’agirait d’un outil pour attirer et fidéliser des médecins hospitalo-universitaires. Sans CHU, les centres hospitaliers corses ne peuvent disposer de leurs propres professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PU-PH). Ils dépendent du bon vouloir des CHU du continent, de montages juridiques temporaires et précaires, et de bonnes volontés individuelles.

Enfin, il s’agirait d’un outil pour former sur place des praticiens qui s’installeront ensuite durablement sur l’île, que ce soit en ville ou à l’hôpital. C’est un moyen de procéder au renouvellement des générations qu’impose la démographie médicale corse.

L’ensemble des acteurs du territoire conduisent d’ores et déjà des travaux importants. J’ai pu constater, au cours des auditions que j’ai menées, que ces acteurs sont pleinement engagés dans le projet de création du CHU et dans la territorialisation des soins, de la formation et de la recherche qu’elle implique.

Sur le plan des soins, les centres hospitaliers ont développé ces cinq dernières années des « hyperspécialités ». Ils accueillent déjà six PU-PH et ils mènent un travail de repérage d’autres professionnels qui seraient intéressés par leur projet.

Je tiens à être très claire, le CHU sera non pas un nouvel hôpital, mais une structure hospitalière multisites, qui s’articulera autour des centres hospitaliers de Bastia et d’Ajaccio et s’appuiera sur l’ensemble des établissements de l’île, publics comme privés, qui travaillent d’ores et déjà ensemble dans de nombreux domaines.

En ce qui concerne la formation, l’université de Corte, qui propose depuis vingt ans une première année d’études de santé, a ouvert un premier cycle complet d’études de médecine, dont la première promotion sera diplômée en 2027.

De plus, les établissements de santé de l’île accueillent des stagiaires, et en particulier des internes. En effet, un contingent de quinze internes a été affecté à la Corse à l’automne dernier.

Enfin, une structuration des activités de recherche est en cours, dans le cadre de partenariats entre les établissements de santé et l’université de Corte.

Ce qui manque, ce n’est pas la volonté locale, c’est l’impulsion nationale. Certes, la création d’un CHU ne nécessite pas formellement une loi : il suffirait de prendre un décret créant un centre hospitalier régional (CHR), puis de signer une convention entre ce CHR et une faculté de médecine. Mais il faut se rendre à l’évidence : l’État ne s’est pas impliqué dans le projet de CHU.

Or, sans engagement clair de l’État, les travaux de préfiguration restent suspendus, les décisions structurantes sont différées et le projet demeure à l’état d’intention.

Cette proposition de loi n’impose pas la création du jour au lendemain d’un CHU ex nihilo. Elle ne court-circuite ni l’expertise, ni la progressivité, ni les exigences de qualité.

Favorable aux objectifs affichés, notre commission a examiné ce texte avec responsabilité.

Tout d’abord, elle l’a recentré sur la Corse afin de le mettre en conformité avec l’intention de son auteur.

Pour autant, nous n’oublions pas nos régions ultramarines, où les besoins de santé sont particulièrement prégnants. Nous ne souhaitons pas imposer à Mayotte une structuration ne correspondant pas aux priorités du territoire. Nous le savons bien, l’urgence pour Mayotte est d’abord la rénovation du centre hospitalier qui a été détruit par le cyclone Chido en décembre 2024, puis l’implantation d’un second site hospitalier.

Il ne s’agit en rien de dire qu’il ne faudra pas créer un CHU à Mayotte. Cela demeure l’horizon, pour l’île comme pour toutes les régions de France. À ce stade, la formulation que nous avons retenue en fait une possibilité et non une obligation. Il aurait été irréaliste d’instaurer pour Mayotte une obligation qui se serait appliquée à la même date que pour la Corse.

Ensuite, la commission a procédé à un ajustement concernant les délais de mise en place d’un CHR, puis d’un CHU en Corse. Nous avons souhaité fixer une échéance réaliste – le 1^er janvier 2031 – afin de garantir un projet solide, crédible et soutenable et une montée en puissance maîtrisée.

Mes chers collègues, cette proposition de loi ne promet pas un CHU clés en main. Elle reconnaît l’engagement de l’ensemble des acteurs corses dans ce projet et leur donne les moyens de réussir en traçant un cap et en engageant l’État. Elle constitue à mes yeux une véritable chance pour la Corse et un progrès concret en matière d’équité territoriale et sociale dans l’accès aux soins.

C’est pourquoi je vous invite à voter en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Pascal Paoli…

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Un grand homme !

M. Michel Masset. … a écrit : « L’égalité ne doit pas être un vain mot. » Deux siècles plus tard, ces mots résonnent avec une particulière vivacité lorsque l’on parle de l’accès aux soins en Corse.

Au fond, la question qui nous est posée est simple : l’égalité d’accès à la santé est-elle véritablement garantie dans tous les territoires de la République ?

La Corse compte 360 000 habitants. Elle est la seule région de France métropolitaine à ne disposer ni d’un centre hospitalier régional ni d’un centre hospitalier universitaire.

Cette situation se traduit chaque jour par des parcours de soins heurtés, fragmentés, et parfois même indignes. Dermatologie, hématologie clinique, chirurgie cardiaque, etc. : que ce soit en ville ou à l’hôpital, de nombreuses spécialités sont en sous-effectifs, quand elles ne sont pas inexistantes.

L’île accuse également un déficit en infrastructures médicales de qualité. Certains équipements indispensables font encore défaut, notamment, comme cela a été mentionné, le PET-scan. Alors que près de 1 800 cancers y sont diagnostiqués chaque année, les patients doivent se rendre sur le continent pour y subir un examen considéré comme standard partout ailleurs. Cette situation n’est pas acceptable.

L’assurance maladie comptabilise chaque année 35 000 transferts sanitaires vers le continent. Ces déplacements se font souvent en avion, parfois en bateau. Malheureusement, les avions ne peuvent pas toujours décoller. Les conditions météo peuvent retarder, voire empêcher un départ pourtant nécessaire du point de vue médical.

Même lorsque le transfert est possible, son coût humain est considérable. Les patients doivent souvent partir seuls. Je pense notamment à des adolescents ou à des personnes âgées. L’absence de prise en charge des accompagnants fait de ces transferts une épreuve. Cette épreuve est source d’angoisse et conduit parfois au renoncement aux soins.

Les patients se heurtent également aux difficultés d’hébergement quand, entre deux traitements, ils ne sont pas autorisés à rentrer sur l’île.

Voilà le contexte dans lequel s’inscrit la proposition de création d’un CHU en Corse. Cette démarche ne relève ni du symbole ni de l’affichage politique. Un CHU serait un outil au service de trois objectifs majeurs.

Le premier objectif est d’améliorer l’accès à des soins spécialisés de haut niveau sur l’île, afin de réduire les transferts subis et de garantir des prises en charge dans des délais et des conditions dignes.

Le second est de développer une véritable capacité de recherche en santé, ancrée dans les réalités insulaires – vieillissement de la population, développement des pathologies chroniques et de certains types de cancers, etc.

Le troisième objectif est bien sûr de former, d’attirer et de retenir les soignants.

Nous le savons, la période de l’internat est structurante. C’est là que se nouent des attaches professionnelles et humaines qui ancrent durablement les jeunes médecins dans un territoire. Ainsi, près de sept médecins sur dix s’installent là où ils ont effectué leur troisième cycle.

En Corse, un mouvement de retour est déjà enclenché, mais il concerne essentiellement la médecine générale. Il reste limité pour les médecins spécialistes, faute d’un cadre universitaire complet.

La création d’un CHU permettra de former et de retenir des spécialistes, d’attirer davantage de jeunes Corses vers les études de santé, et de mettre fin à cette perte sèche de talents pour l’île. Toutefois, elle suppose une mobilisation collective de l’État, de la collectivité de Corse, des établissements de santé, des professionnels et des élus locaux.

Pour toutes ces raisons, le groupe RDSE votera à l’unanimité en faveur de cette proposition de loi. (MM. Guy Benarroche et Paul Toussaint Parigi ainsi que Mme la rapporteure applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Paul Toussaint Parigi. (Mme la rapporteure et M. Guy Benarroche applaudissent.)

M. Paul Toussaint Parigi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est des distances que l’on mesure en kilomètres, et il en est d’autres, plus cruelles, que l’on mesure en chances : chances de vivre, de guérir, d’être pris en charge à temps.

En Corse, trop souvent, la santé se heurte à une frontière invisible, une frontière qui transforme un droit fondamental en parcours d’obstacles. Chaque année, près de 35 000 Corses doivent traverser la mer pour se soigner, parfois dans l’urgence, parfois au prix d’un risque intolérable, alors que seuls deux avions assurent, pour toute une île, la logistique des évacuations sanitaires.

Parmi eux se trouvent des prématurés, des enfants atteints de pathologies lourdes, des patients suivis pour des cancers avancés, de grands brûlés, ou encore des polytraumatisés.

Outre l’exil, tous affrontent les aléas logistiques, les surcoûts, les retards, la peur de ne pas arriver à temps.

Ce système fait du soin une épreuve et normalise cette double peine.

Au prix d’un engagement humain remarquable, des associations comme La Marie-Do ou Inseme se sont mobilisées pour accompagner les malades afin de rendre supportables des parcours de soins chaotiques et indignes. Je tiens à les saluer et à les remercier.

Mais, soyons clairs, la solidarité associative ne peut durablement pallier les carences structurelles de la puissance publique. Le Préambule de 1946 ne laisse pourtant place à aucune interprétation : la Nation garantit à tous l’égalité sanitaire.

L’État, conscient de ces contraintes, a mis en place des mécanismes de compensation, mais compenser ne suffit plus. Quand un système de soins produit, de manière chronique, des pertes de chance et des renoncements, ce n’est plus une organisation, c’est une fuite en avant.

Mes chers collègues, nous parlons d’un territoire de près de 400 000 habitants, dont la population croît trois fois plus vite que la moyenne nationale, et dont la densité double en haute saison, ce qui impose à un système de santé déjà sous-dimensionné une élasticité déraisonnable.

Le constat est unanime, la Corse cumule à l’heure actuelle plusieurs fragilités structurelles majeures : une pénurie de spécialistes ; une population plus âgée que la moyenne nationale ; et un déficit d’équipements stratégiques, notamment en médecine nucléaire, l’île n’étant dotée d’aucun PET-scan.

Cette situation n’est ni accidentelle ni conjoncturelle. Elle est, hélas ! le résultat d’une accumulation de renoncements, d’arbitrages différés, et, surtout, d’une sous-évaluation chronique des effets concrets de l’insularité.

Mes chers collègues, vous le savez, il est des peuples qui, lassés d’être définis par leurs limites, ont choisi de se définir par leurs actes. Depuis 2018, la collectivité de Corse a choisi d’agir. Sous l’impulsion de sa conseillère exécutive chargée de la santé, elle a engagé un travail rigoureux et collectif pour préparer la création d’un CHU adapté à la réalité de notre territoire insulaire et montagneux.

Les premières étapes sont déjà franchies. Un premier cycle d’études médicales, qui connaît une dynamique forte, a vu le jour à l’université de Corse Pasquale-Paoli. De même, la création d’un institut de recherche en santé, prévue en mars 2026, marque une avancée structurante.

Elle s’accompagne de la mise en place d’une chaire hospitalo-universitaire, de l’intégration progressive des établissements corses dans des protocoles de recherche nationaux et européens. Ce faisant, la Corse se positionne comme un territoire de science, d’innovation et de crédibilité académique.

Toutefois, ce dynamisme ne suffit pas. La Corse a besoin d’une loi pour réparer une anomalie persistante,…

M. Michel Canévet. C’est vrai !

M. Paul Toussaint Parigi. … sécuriser la santé de toute une île, et rendre enfin effectives les promesses que fait la République depuis plus de soixante ans.

Le texte que nous examinons y procède. Son auteur, le docteur Paul-André Colombani, est présent en tribune. Il ne prétend pas tout faire ni tout promettre. Il assume une réalité : entre tout subir et tout externaliser, il existe un espace.

En répondant à certaines conditions institutionnelles et académiques, nous avons créé un cadre solide et crédible afin de rendre possible l’adoption de cette proposition de loi.

Cet espace, c’est celui d’un CHU multisites, dépassant les contraintes géographiques et permettant les synergies autour du triptyque « soigner, former, chercher ».

Mes chers collègues, il est des lois qui organisent et il est des lois qui réparent. Le présent texte répare une inégalité devenue trop lourde, trop dure, trop injuste pour que l’on continue de détourner le regard.

Cette proposition de loi impose à l’État un calendrier et une méthode. Elle lui assigne surtout une obligation de résultat. Au travers d’elle, nous vous appelons collectivement à décider avec lucidité, pragmatisme, courage et humanité.

Cette proposition de loi mérite votre soutien, pour permettre aux Corses de se soigner chez eux, de former leurs médecins sur leur sol, de bâtir un avenir où la santé est non plus une épreuve, mais, au contraire, un droit inaliénable. (Mme la rapporteure acquiesce.)

Je tiens à remercier mes collègues du groupe Union Centriste d’avoir compris l’urgence de ce texte et accepté son inscription à l’ordre du jour. Je salue tout particulièrement Anne-Sophie Romagny pour sa rigueur, pour son exigence et pour l’attention qu’elle a bien voulu porter à ce sujet vital pour la Corse.

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. Merci, mon cher collègue !

M. Paul Toussaint Parigi. À mes collègues mahorais, dont je comprends les intentions, je tiens à préciser que le recentrage de ce texte sur la collectivité de Corse, voulu par la commission, ne procède pas d’un refus à l’égard d’autres territoires dont la situation sanitaire appelle – chacun le sait – des mesures fortes et urgentes.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Merci !

Mme Solanges Nadille. Merci de le dire !

M. Paul Toussaint Parigi. Ce choix répond simplement au besoin de traduire dans la loi un projet arrivé à maturité institutionnelle, universitaire et médicale.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Paul Toussaint Parigi. La question des autres territoires n’est pas pour autant épuisée.

Mes chers collègues, il est temps d’agir. Il est temps d’adopter une loi de justice ; une loi qui rende à chaque Corse, à chaque patient, la sécurité,…

M. le président. Concluez, mon cher collègue !

M. Paul Toussaint Parigi. … la dignité et l’espérance qu’il mérite. (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains. – M. Guy Benarroche applaudit également.)

M. Cédric Chevalier. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Daniel Chasseing. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues – je salue tout particulièrement, parmi vous, les élus de la Corse –, cette proposition de loi, dont l’examen a été retardé par la dissolution, a été adoptée par l’Assemblée nationale en décembre 2024 ; et c’est seulement en 2026 que le Sénat en a été saisi. Il était grand temps que reprenne le cheminement de la navette parlementaire.

Mme la rapporteure, que je tiens à féliciter de son travail, l’a très bien rappelé : en tant que telle, l’implantation d’un CHU dans un territoire ne nécessite pas de loi. Une telle décision relève du pouvoir réglementaire. Mais, en fixant pour règle l’existence d’un centre hospitalier universitaire dans chaque région, ce texte impulse de fait la création d’un tel établissement en Corse, laquelle est actuellement la seule région de France qui n’en soit pas dotée ; la seule région ou presque – n’oublions pas Mayotte, collectivité unique, à la fois département et région, même si la situation de ce territoire est tout à fait particulière. L’archipel doit avant tout mener un vaste travail de reconstruction. Cela étant, la création d’un CHU devra sûrement y être envisagée à terme.

En Corse, la densité médicale est marquée par d’importantes disparités territoriales. De surcroît, la population de l’île double pendant la saison touristique.

Dans ce territoire, un CHU n’est pas un luxe. C’est une nécessité, qui répond à une logique plus large : il s’agit à la fois de mieux soigner les patients, d’attirer et de fidéliser le personnel médical, notamment les praticiens hospitaliers universitaires (PHU), et de créer des postes d’interne dédiés à la Corse.

En disposant d’un CHU, la Corse pourra enclencher un cercle vertueux en faveur de l’accès aux soins.

Bien sûr, les acteurs du territoire ont déjà prévu le développement d’hyperspécialités, la mise en place d’un premier cycle d’études de médecine, déjà évoquée, et l’accueil d’internes dans les établissements de santé.

Cette proposition de loi corrige une inégalité de fait en matière d’accès aux soins.

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. Tout à fait !

M. Daniel Chasseing. Nous soutiendrons donc son adoption.

Au-delà de la création d’un CHU, le présent texte met en avant la difficulté de l’accès aux soins en général, tout particulièrement dans les territoires insulaires. Nombre de patients sont aujourd’hui sans médecin traitant et, dans bien des cas, les délais sont excessivement longs pour obtenir un rendez-vous avec un spécialiste ou bénéficier d’examens médicaux.

À ce jour, la Corse reste ainsi privée de PET-scan – elle est aussi l’une des rares régions dans ce cas – et ne peut offrir qu’une prise en charge insuffisante des patients atteints de cancer ou relevant de la médecine nucléaire.

Beaucoup de nos territoires connaissent ces difficultés, qu’ils soient insulaires ou qu’ils se trouvent dans l’Hexagone. Mais l’insularité crée une dépendance accrue aux transports.

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. Eh oui !

M. Daniel Chasseing. Tout est plus difficile dès lors qu’il faut prendre un avion, ou un bateau, puis un avion, pour aller se faire soigner ou simplement rendre visite à un proche hospitalisé. Les précédents orateurs l’ont rappelé : chaque année, on dénombre 35 000 déplacements sur le continent pour un total de 13 500 patients corses.

Ce problème renvoie d’ailleurs à un autre texte, que notre commission des affaires sociales examinera bientôt. Comment faire quand il s’agit d’un enfant hospitalisé sur le continent ? Il faut tenir compte de cette réalité particulière. En pareil cas, les délais et les coûts sont bien plus élevés que lorsqu’on vit sur le continent, les frais d’hébergement et de transport s’accumulant nécessairement – et je ne parle pas des impacts sur la vie professionnelle.

Dans nombre de territoires insulaires, les difficultés d’accès aux soins se conjuguent à l’accélération du vieillissement de la population.

Je le rappelle à mon tour : en Corse, 25 % de la population a plus de 65 ans. Ce taux est supérieur de trois points à la moyenne nationale. Or le vieillissement démographique entraîne l’explosion de diverses maladies chroniques et de pathologies lourdes, qui rend la question de l’accès aux soins toujours plus prégnante dans les territoires insulaires.

Bien sûr, la création d’un CHU, ou encore l’« universitarisation » évoquée par Mme la ministre, ne résoudra pas tous les problèmes ; mais, en appliquant ces solutions, l’on mettra fin à une inégalité.

Ces leviers sont indispensables au renforcement de l’attractivité médicale et, plus largement, de l’attractivité démographique ; il s’agit d’une chance pour la Corse.

Les élus du groupe Les Indépendants soutiennent cette proposition de loi, qui est très importante pour l’avenir de la Corse. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe UC.)

M. Cédric Chevalier. Excellent !

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Jacques Panunzi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la santé n’est pas un privilège : elle est un droit fondamental. Pourtant, aujourd’hui encore, en Corse, ce droit n’est pas pleinement garanti. En ce sens, le présent texte s’inscrit pleinement dans une logique de solidarité nationale.

Chaque année, des milliers de patients corses sont contraints de quitter leur île pour se faire soigner. Des familles sont séparées, des personnes âgées déracinées, des malades fragilisés par des déplacements longs, coûteux et parfois décidés dans l’urgence. Cette situation n’est pas acceptable. Elle n’est pas digne d’un territoire de la République.

Votre rapport, madame Romagny, est clair : la Corse est la seule région de France à ne pas disposer d’un CHU.

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. En tout cas en métropole…

M. Jean-Jacques Panunzi. Notre pays dénombre trente-deux centres hospitaliers universitaires, soit, en moyenne, deux à quatre CHU par région métropolitaine. La Corse est la seule région métropolitaine qui échappe à la règle.

Cette réalité n’est pas seulement une anomalie administrative ; c’est une injustice sanitaire.

La création d’un CHU en Corse n’est pas un luxe : c’est une nécessité. Une telle mesure est indispensable pour garantir l’égal accès de tous les Corses aux soins spécialisés, sans distinction de lieu de vie ou de ressources.

Un CHU, c’est la possibilité de se faire soigner près de chez soi dans des conditions de sécurité, de continuité et d’humanité dignes de ce nom. C’est aussi un outil essentiel pour attirer et former des professionnels de santé.

En 2019, je sollicitais Mme Buzyn, alors ministre des solidarités et de la santé, pour que l’île soit dotée d’un PET-scan. Le coût d’un tel équipement serait facilement compensé, puisqu’il éviterait le déplacement de milliers de Corses, qui doivent jusqu’à nouvel ordre aller à Marseille ou à Nice pour réaliser les examens dont il s’agit.

Seize bassins médicalement sinistrés ont été identifiés en Corse, sur le fondement de deux critères : le déséquilibre territorial et l’âge des praticiens.

À ce titre, les difficultés de l’île ne découlent pas d’une pénurie globale de médecins. Elles procèdent à la fois de la concentration des praticiens dans les zones urbaines et du vieillissement de la population.

Dans l’intérieur de l’île comme dans les zones rurales, l’accès aux soins est un véritable problème. Cette situation aggrave encore le départ des personnes âgées vers les villes. Elle décourage aussi les jeunes et les familles, qui renoncent à rester, voire à s’installer dans ces portions du territoire.

Si l’université de Corte dispose du premier cycle complet d’études médicales, elle ne peut pas aller au-delà, se heurtant à l’absence de CHU. Pourtant, 60 % des étudiants en médecine s’installent là où ils ont accompli leur internat. Je rappelle que le troisième et dernier cycle suppose un CHU de rattachement, disposant du nombre suffisant de spécialités ou encore d’activités de recherche.

Ne serait-ce que pour inciter les jeunes diplômés à s’installer en Corse dans la foulée de leurs études, la création d’un CHU se justifie. Elle serait de nature à susciter une véritable activité médicale. À l’inverse, sans structure universitaire hospitalière, nous perdons nos jeunes talents et peinons à en attirer de nouveaux.

Un CHU permettrait de former en Corse, pour la Corse, des soignants engagés à long terme. Un tel établissement est aussi un moteur pour la recherche, l’innovation et le développement.

Bien sûr, la question de la taille critique demeure, impliquant celle du plateau technique minimum. Mais c’est là qu’intervient la synergie des sites médicaux de l’île,…

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. Bien sûr !

M. Jean-Jacques Panunzi. … sachant que l’offre privée représente plus de la moitié de l’activité hospitalière insulaire. Le CHU fédérerait l’ensemble des structures pour constituer un ensemble cohérent.

Je le répète, l’île est sous-dotée, alors que les besoins vont croissant.

Un CHU renforcerait la capacité de la Corse à répondre aux enjeux spécifiques de son territoire – l’insularité, le vieillissement de la population, la forte proportion de maladies chroniques ou encore les urgences saisonnières liées au tourisme.

Notre île a des besoins particuliers : elle doit recevoir des réponses adaptées. Certes, sa population permanente dépasse à peine 350 000 habitants. Mais, chaque année, elle connaît un flux de 3 millions de touristes en l’espace de trois ou quatre mois, qui contribue à mettre le système de soins sous tension en provoquant, mécaniquement, un effet d’affluence dans les établissements de santé.

Si l’île est particulièrement fréquentée, elle est aussi particulièrement pauvre, et sa population est vieillissante. En 2023, l’Insee y dénombrait 78 500 personnes de plus de 65 ans.

En Corse, les plus de 65 ans représentent 25,3 % de la population insulaire, contre 22,5 % au niveau national. D’après les projections dont nous disposons, ils seront 135 000 en 2050, soit 36 % de la population insulaire. Ces chiffres le confirment : la Corse a, de loin, la population la plus âgée parmi toutes les régions métropolitaines.

Le niveau de vulnérabilité et le fait insulaire doivent être pris en compte. L’État a considéré qu’en Guyane un CHU dit de rattrapage s’imposait pour conjurer la rupture d’égalité sanitaire. La situation de la Corse l’exige aussi : notre île présente le même niveau de peuplement ; elle est elle aussi en situation d’isolement géographique naturel et de dépendance sanitaire extérieure ; en outre, d’indéniables tensions s’y exercent sur la démographie médicale.

Les 35 000 déplacements médicaux annuels sur le continent, qui concernent en tout 13 500 patients – ces chiffres actualisés figurent à la page 7 du rapport de la commission –, suffisent à justifier la création d’un tel CHU.

Mes chers collègues, étant de ceux qui croient aux principes d’équité républicaine et de solidarité nationale, j’estime, au-delà, qu’une telle mesure procède d’une logique de continuité territoriale sanitaire. Rectifions le tir au Sénat, aujourd’hui, en validant ce texte.

Je tiens à féliciter nos collègues députés de la Corse pour le dépôt de cette proposition de loi, notamment Laurent Marcangeli, François-Xavier Ceccoli, Michel Castellani et bien sûr le docteur Paul-André Colombani, présent ce matin dans nos tribunes.

Dépositaire et rapporteur du présent texte à l’Assemblée nationale, M. Colombani, qui est médecin et a présidé l’observatoire régional de la santé (ORS), a su convaincre ses interlocuteurs. Je le remercie de cette initiative transpartisane.

Cette proposition de loi instaurait une obligation légale pour que chaque région dispose d’un CHU, assurant de facto la création d’un tel établissement en Corse. Il fixait, en outre, comme horizon le 1^er janvier 2030, laissant un peu moins de quatre ans avant qu’un décret ne soit pris pour organiser la mise en œuvre de cette structure.

La commission a modifié le présent texte afin de le centrer sur la Corse. À l’article 1^er, elle a ainsi exclu Mayotte de son champ d’application, afin de ne pas imposer à ce territoire une structuration ne répondant ni à ses spécificités ni aux attentes s’exprimant en son sein. De plus, à l’article 2, elle a décalé d’un an l’entrée en vigueur de ces dispositions, la repoussant ainsi à 2031. Selon moi, ces choix vont dans le bon sens.

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. Oui !

M. Jean-Jacques Panunzi. Créer un CHU en Corse, c’est faire un choix politique fort : le choix de l’égalité territoriale ; le choix de la justice sociale ; le choix de la dignité.

Nous ne demandons pas un traitement de faveur. Nous demandons simplement l’application du principe républicain d’égalité.

La Corse mérite un CHU. Les Corses méritent de pouvoir naître, vivre, se soigner et vieillir sur l’île. Ils ne sauraient être contraints à l’exil médical.

Aujourd’hui, nous appelons l’État, les collectivités territoriales, les acteurs de la santé et de l’enseignement supérieur à se mobiliser ensemble. Le temps des constats est révolu ; il doit céder la place à celui de l’action.

Créer un CHU en Corse, ce n’est pas simplement construire un hôpital ; c’est bâtir un avenir. La Corse ne demande pas un privilège : elle demande l’égalité. Or l’égalité ne se négocie pas, qui plus est en matière de santé ; elle se garantit.

Mes chers collègues, prendre soin de la santé de nos concitoyens aujourd’hui revient, en fait, à préparer l’avenir.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Jacques Panunzi. Je m’adresse en particulier à mes collègues du groupe Les Républicains, qui forment le cœur de la majorité sénatoriale. Mais, au-delà, je vous demande à tous de voter cette proposition de loi, afin qu’elle puisse poursuivre son cheminement parlementaire. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et RDSE.)

M. le président. Vous aurez remarqué ma générosité pour le temps de parole de nos collègues corses… (Sourires.)

La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de remercier Mme la rapporteure, Anne-Sophie Romagny, de son écoute et de la qualité de son travail.

Cette proposition de loi a vocation à assurer la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse. Plus précisément, elle crée l’obligation, pour chaque région, de disposer d’ici à 2031 d’au moins un CHU sur son territoire.

Jusqu’au 1^er janvier dernier, date de la création du département-région de Mayotte, seule la Corse, qui ne compte actuellement aucun CHU, était concernée par cette mesure. À l’instar de nombreuses régions de France, elle fait pourtant face à de nombreuses difficultés en matière d’accès aux soins.

Ces problèmes se trouvent aggravés par l’insularité, par d’autres contraintes géographiques fortes, par le vieillissement de la population, par un taux de précarité élevé et, bien sûr, par une forte pression touristique saisonnière.

Nous en connaissons les conséquences, au premier rang desquelles le renoncement aux soins, des coûts supplémentaires liés aux déplacements et d’indéniables pertes de chance.

Notre pays compte aujourd’hui trente-deux centres hospitaliers universitaires, dont quatre outre-mer depuis la création du CHU de Guyane en juin dernier. De fait, la mise en place d’une telle structure paraît en Corse aussi souhaitable qu’urgente.

Un CHU n’est pas seulement un hôpital de plus : c’est un outil stratégique au service des territoires ; une institution indispensable à la structuration de l’offre de soins.

Sans CHU, un territoire reste en situation de grande dépendance. Il dépend des régions voisines, pour la formation de ses médecins comme pour la prise en charge spécialisée. Il dépend parfois de choix contraints, pour ses patients comme pour ses soignants.

Sénatrice de l’archipel Guadeloupe, je mesure chaque jour ce que représente un centre hospitalier universitaire pour un territoire insulaire. Depuis sa création en 2005, le centre hospitalier universitaire de Guadeloupe a en effet permis de maintenir une offre de soins de haut niveau, de former localement des professionnels et de tenir face à des crises sanitaires, sociales et climatiques majeures.

Forts de cette expérience, les élus de notre groupe soutiennent sans réserve la création d’un centre hospitalier régional universitaire en Corse. Mais nous regrettons le choix fait par la commission d’exclure Mayotte du champ de cette obligation : ce territoire insulaire fait face à des besoins sanitaires considérables et à des contraintes comparables à celles de la Corse.

Bien sûr, nous n’ignorons pas que les conditions sont aujourd’hui loin d’être réunies pour créer une structure similaire. (Mme la ministre le confirme.)

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. Voilà !

Mme Solanges Nadille. Toutefois, exclure par principe, dans la loi, l’archipel mahorais de cette obligation reviendrait à accepter un traitement différencié de nos territoires, ce que nous ne pouvons accepter.

Contrairement à ce qui a pu être dit, la création d’un CHU à Mayotte est une revendication des pouvoirs publics et de la communauté médicale.

Il s’agit aujourd’hui de donner une impulsion au projet défendu en Corse. Avec Thani Mohamed Soilihi, je vous proposerai, pour ma part, de conserver le même principe pour Mayotte.

Mes chers collègues, en soutenant cette proposition de loi, nous faisons le choix de l’égalité entre les territoires de la République française ; le choix de l’anticipation au lieu de la réparation ; le choix d’un investissement durable dans la santé.

Dans leur majorité, les élus de notre groupe voteront le présent texte, dans l’espoir qu’il permette à la Corse comme à Mayotte de franchir une étape décisive pour leur système de santé. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDSE.)

Mme Corinne Féret. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis en cette fin de matinée pour débattre de la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse.

Pourquoi la Corse reste-t-elle la seule région de France sans CHU, alors même que la santé est un droit fondamental, que l’égalité territoriale est un principe républicain et que la capacité des Corses à se soigner dignement chez eux doit être pleinement garantie ? La réponse est d’abord universitaire ; et, à cet égard, l’enjeu est primordial, car les CHU ne sont pas seulement des hôpitaux : ce sont des piliers du système de santé français.

Depuis 1958, les CHU incarnent le triptyque « soins, enseignement, recherche », qui fait la force de notre modèle. Ils forment les médecins et les soignants, développent l’innovation médicale, attirent les compétences et ancrent durablement une offre de soins de haut niveau dans les territoires où ils se trouvent.

Or, à ce titre, la Corse fait aujourd’hui figure d’exception.

Le territoire métropolitain dénombre actuellement trente et un centres hospitaliers universitaires, auxquels s’ajoutera bientôt le CHU de Guyane. La Corse est la seule région restant dépourvue d’une telle structure, avec le département-région de Mayotte.

Cette situation constitue une rupture manifeste d’égalité aux dépens de la Corse, non seulement dans l’accès aux soins, mais aussi dans l’accès à la formation et à la recherche médicales.

Derrière cette inégalité institutionnelle, il y a une réalité humaine lourde de conséquences. Faute d’une offre de soins suffisante et spécialisée dans l’île, les déplacements médicaux vers le continent se multiplient : on parle de 35 000 transferts médicaux par an. Autrement dit, toutes les familles corses sont concernées.

Cette situation entraîne parfois le renoncement aux soins. Des patients fragiles, âgés ou précaires renoncent à se soigner faute de pouvoir partir sur le continent ; en résultent des retards de diagnostic, des pertes de chance et parfois des conséquences irréversibles.

La Corse cumule par ailleurs des contraintes structurelles très fortes : c’est une île-montagne où les déplacements sont souvent longs, du fait d’une accessibilité difficile. De plus, l’insularité complique les prises en charge lourdes. C’est un territoire marqué par un vieillissement de la population et une croissance démographique de plus de 10 % en dix ans. C’est aussi une région soumise à une pression saisonnière exceptionnelle : l’été, la population de l’île passe d’environ 350 000 habitants à près de 3 millions de personnes. Le défi sanitaire est donc immense.

Dans ce contexte, l’absence de CHU affaiblit durablement l’offre de soins. La Corse souffre d’un déficit d’équipements lourds, de spécialités et de lits de réanimation. Elle pâtit aussi d’une faible densité médicale.

Un CHU sera un levier décisif d’attractivité médicale, car former sur place, c’est fidéliser. Aujourd’hui, l’exil des étudiants en médecine empêche la constitution d’une filière complète et durable.

Mes chers collègues, nous l’avons dit et nous le répétons : la création d’un CHU en Corse n’est ni un privilège ni une faveur. C’est une mesure de justice, d’égalité territoriale et de responsabilité publique.

Néanmoins, la portée de la proposition de loi initiale a été substantiellement réduite en commission : l’équilibre du texte, tel qu’il avait été adopté à l’unanimité et de manière transpartisane à l’Assemblée nationale, s’en est trouvé profondément altéré.

L’article 1^er exclut désormais Mayotte du champ d’application de la proposition de loi. À nos yeux, un tel choix n’est pas acceptable : la question dont nous parlons concerne l’ensemble des territoires confrontés à des contraintes structurelles majeures. Écarter ainsi Mayotte revient à entériner une différence de traitement durable entre les territoires de la République.

Si les conditions ne sont pas réunies pour la création immédiate d’un CHU, une exclusion législative de principe ne se justifie pas pour autant, étant donné qu’elle fermerait toute perspective d’évolution de l’offre hospitalo-universitaire.

L’article 2, qui précise la date d’entrée en vigueur du présent texte, a lui aussi été modifié : cette échéance a été décalée à 2031.

Laisser un an de plus, c’est envoyer un signal politique qui, s’il est clair, n’est certainement pas positif : en somme, ce sujet ne serait pas une priorité. Or la collectivité de Corse demande la création d’un CHU depuis 2018. L’assemblée de Corse s’est de nouveau prononcée en ce sens lors de ses délibérations de 2020, puis de 2021. Le besoin est identifié, documenté et urgent. La réponse ne peut plus être renvoyée à plus tard.

Nous défendrons des amendements tendant à revenir à la version initiale de ces deux articles. Cela étant, nous voterons le texte qui nous est présenté aujourd’hui, car la création d’un CHU en Corse est une nécessité. Il s’agit même d’une exigence républicaine, que nous continuerons de défendre avec la même détermination.

Voter cette proposition de loi, c’est donner l’impulsion nécessaire à l’engagement de l’État pour mettre un terme à une inégalité flagrante. C’est garantir à la population l’accès à un droit et à un bien fondamental : la santé. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST, RDSE et RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Jérémy Bacchi. (M. Guy Benarroche applaudit.)

M. Jérémy Bacchi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant tout, je tiens à remercier les membres du groupe Union Centriste d’avoir demandé l’inscription du présent texte à l’ordre du jour du Sénat.

Cette proposition de loi transpartisane, adoptée par l’Assemblée nationale, prévoit la création d’un CHU en Corse.

Dans ma ville de Marseille, et plus généralement dans les Bouches-du-Rhône, nombreux sont les Corses qui se sont installés pour travailler tout en conservant un lien particulier avec leur île. Je salue d’ailleurs les membres de toutes les associations qui, comme l’association Kallisté, promeuvent la culture corse à travers le département.

Le développement de la Corse est entravé par les retards que subissent les services publics, notamment en matière de santé. Les hôpitaux de Bastia et d’Ajaccio ne permettent pas de répondre aux besoins ; et si l’île est relativement bien dotée en médecins généralistes, elle accuse un grave déficit de spécialistes, qu’il s’agisse de la rhumatologie, de la gynécologie, de la gériatrie ou encore de l’endocrinologie.

Ce manque de spécialistes est à mettre en regard de la faible attractivité du territoire pour les internes en médecine. La Corse est, en effet, particulièrement confrontée à la problématique de la désertification médicale.

En l’absence de centre hospitalier universitaire, 26 000 Corses sont contraints chaque année de se rendre sur le continent, aux CHU de Marseille ou de Nice, afin d’y obtenir des soins. Pour quel coût économique, humain et psychologique ?

Sur l’île, l’accès à la santé est un enjeu de justice sociale d’autant plus grand que le taux de pauvreté atteint 16,1 % en Corse-du-Sud et 20,6 % en Haute-Corse ; le renoncement aux soins atteint, en parallèle, des proportions particulièrement préoccupantes.

Cette situation a un coût pour la sécurité sociale : les transferts médicaux dont nous parlons représentent un budget de 30 millions d’euros par an. La création d’un CHU en Corse serait, à l’évidence, une solution socialement et financièrement mieux-disante.

La Corse est la seule région métropolitaine dépourvue de CHU, malgré les spécificités que constituent son insularité, son relief montagneux et son vieillissement démographique. S’y ajoute encore le phénomène de saisonnalité, la population de l’île décuplant chaque été.

Dans ce territoire, un CHU apparaît donc comme une clef de l’amélioration de l’accès aux soins ; comme un outil de renforcement de la formation et un facteur d’attractivité médicale.

La création d’un tel établissement ne se limite pas à la construction d’un bâtiment, à l’ouverture de lits et au recrutement de personnel. Un CHU est aussi un lieu de formation, qui favorise la démocratie médicale, fidélise les jeunes médecins, renforce les établissements locaux et réduit les inégalités territoriales de santé. C’est pourquoi d’autres territoires demandent la création d’un centre hospitalier universitaire.

Je pense notamment au département du Pas-de-Calais, qui, alors même qu’il compte 1,5 million d’habitants, reste privé de CHU. Ma collègue Cathy Apourceau-Poly se bat précisément pour la création d’un CHU multipolaire.

Je pense également à l’agglomération du Havre. L’hôpital de la ville est le plus grand centre hospitalier de France. Il couvre un bassin de population de 450 000 habitants. Or on lui refuse l’« universitarisation », sous prétexte qu’il existe déjà deux CHU en Normandie.

En Corse comme ailleurs, notre système de santé exige des investissements massifs. Ces derniers sont nécessaires si l’on veut réellement réduire les fractures territoriales et les inégalités d’accès aux soins.

Pour l’ensemble de ces raisons, les élus de notre groupe voteront ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et INDEP.)

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quand l’accès aux soins devient un privilège, ce sont nos services publics qui toussent. Lorsque l’on parle de lutte contre les inégalités d’accès aux soins, il est question d’être fidèle à la promesse républicaine.

Nous saluons les louables intentions qui inspirent cette proposition de loi. Permettez-moi à cet égard de saluer nos collègues corses, en particulier Paul Toussaint Parigi.

L’absence de centre hospitalier universitaire en Corse constitue une véritable rupture d’égalité. Ce vide s’accompagne d’un maillage territorial déficitaire, d’une offre de soins spécialisés insuffisante, dans un contexte où la pression démographique est manifeste et où l’on ne peut plus ignorer les besoins spécifiques de l’île. Mme la rapporteure a rappelé les chiffres alarmants qui illustrent cette carence ; je n’y reviens pas.

Pour se soigner correctement, de nombreux Corses se voient contraints de se rendre sur le continent. Aujourd’hui, 18 % des séjours hospitaliers de résidents corses en chirurgie sont réalisés dans l’Hexagone. Plus encore, le territoire corse est marqué par un vieillissement de la population plus important que sur le territoire hexagonal. Par ailleurs, 24 % de la population est atteinte d’une affection de longue durée, contre 19 % pour l’ensemble du territoire français.

Cette proposition de loi apparaît donc plus qu’essentielle. Je tiens à saluer le travail effectué par son auteur, notre collègue député Paul-André Colombani, afin de pallier ces défaillances : il propose une solution qui est adaptée à la fois aux besoins de la population et aux réalités territoriales corses. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires soutient pleinement cette initiative.

Mais nous n’oublions pas l’éléphant dans la pièce en ce qui concerne l’accès aux soins en général. Aujourd’hui, 87 % du territoire national se caractérise par un accès insuffisant aux soins et 11 % des Françaises et des Français n’ont pas de médecin traitant. L’examen de cette proposition de loi a d’ailleurs permis d’aborder le cas du territoire mahorais, encore marqué par de considérables difficultés d’accès à la santé.

Face à de tels enjeux, le Parlement apporte des solutions, mais beaucoup d’entre elles sont bloquées dans les navettes parlementaires. Je pense aux initiatives du député Guillaume Garot, de notre collègue Philippe Mouiller ou encore, récemment, de Corinne Imbert. Nous appelons le Gouvernement à faire en sorte que les navettes sur ces textes se poursuivent.

Nous voterons cette proposition de loi, et nous nous réjouissons évidemment de cette attention collective sur la Corse. Cependant, d’autres chantiers pour l’accès aux soins sur tout le territoire devront être engagés en France.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Par exemple, à Mayotte !

Mme Anne Souyris. Cela doit être un modèle.

Pour ce qui est de ce texte, nous resterons vigilants. Lors de la réunion d’examen du rapport, j’ai cru entendre que la coopération entre le public et le privé était une évidence.

Fort heureusement, la loi ne permet pas qu’un CHU soit géré et dirigé par le privé. Je m’inquiète que cette complémentarité revendiquée vienne par la suite imposer le privé lucratif comme un modèle nécessaire, inévitable et désirable. Il ne l’est pas ! Le secteur privé lucratif investit massivement dans les activités les plus rentables, multiplie les actes non nécessaires et fait des besoins en santé des Françaises et des Français une source de profits.

Nous serons donc attentifs à l’implication des structures privées dans la mise en œuvre de la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et UC. – MM. Michel Masset et Marc Laménie applaudissent également.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en corse

Article 1^er

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du IV de l’article L. 6132-3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

2° L’article L. 6141-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque région comprend au moins un centre hospitalier universitaire. » ;

3° (nouveau) Après le 1° de l’article L. 6414-2, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis De l’article L. 6141-2, le dernier alinéa est supprimé ; ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 3 rectifié est présenté par M. Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L’amendement n° 6 est présenté par M. Omar Oili, Mmes Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié.

Mme Solanges Nadille. Cet amendement vise à réintégrer Mayotte dans le champ d’application de la proposition de loi.

Même si ce n’est pas l’objectif visé, l’article 1^er, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, instaure un traitement différencié entre deux territoires de la République.

Certes, nous n’ignorons pas que les conditions de mise en place d’un centre hospitalier universitaire à Mayotte sont aujourd’hui loin d’être réunies. Mais ce département-région fait face à des besoins sanitaires considérables et à des contraintes comparables à d’autres territoires qui sont d’ores et déjà dotés d’une telle infrastructure.

De nombreux arguments, à commencer par l’isolement de l’île et la taille de sa population, plaident en faveur de la création à moyen terme d’un CHU à Mayotte.

Par ailleurs, et contrairement à ce qui a pu être indiqué, il existe bel et bien une demande, partagée par les professionnels de santé et les pouvoirs publics, en ce sens.

Je l’ai mentionné précédemment : dès lors que ce texte a pour objet de donner une impulsion au projet conçu pour la Corse, je vous propose, avec mon collègue Thani Mohamed Soilihi, de faire de même pour Mayotte.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 6.

Mme Corinne Féret. Exclure Mayotte du périmètre de l’article 1^er revient à inscrire dans la loi une inégalité durable entre les territoires de la République, alors même que Mayotte connaît l’une des situations sanitaires les plus critiques du pays.

Le système de santé y est déjà sous tension structurelle : forte croissance démographique, pression hospitalière constante, grandes difficultés d’accès aux soins de premiers secours, pénurie de spécialistes et recours massif aux évacuations sanitaires vers La Réunion ou l’Hexagone, qui allongent les délais de prise en charge et causent des pertes de chance.

Par ailleurs, l’hôpital de Mayotte est confronté à des enjeux lourds en matière de santé publique : maternité très sollicitée, prise en charge pédiatrique complexe, prévalence importante de maladies infectieuses et chroniques et difficultés persistantes en termes de continuité des soins.

Dans ce contexte, si les conditions d’une création immédiate d’un CHU ne sont aujourd’hui pas réunies, une exclusion de principe dans la loi ne se justifie pas. Elle reviendrait à écarter toute perspective de structuration progressive d’une offre hospitalo-universitaire, pourtant essentielle pour renforcer la formation médicale, la recherche et l’attractivité des carrières pour les praticiens.

Le présent amendement vise donc à revenir sur l’exclusion de Mayotte, afin de ne pas empêcher l’évolution future de l’offre hospitalière et universitaire sur ce territoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. Les travaux de notre commission et nos auditions ont porté sur la création d’un CHU en Corse, qui fait précisément l’objet de la présente proposition de loi.

Il ne me paraît pas raisonnable d’imposer la mise en place d’un CHU à Mayotte sans avoir étudié la faisabilité d’un tel projet ni entendu l’ensemble des acteurs concernés, comme je l’ai fait pour la Corse.

En outre, le dispositif de ces deux amendements ne prévoit pas une entrée en vigueur différée pour Mayotte. Cela signifie qu’un CHU devrait y être créé au 1^er janvier 2031. D’ici seulement cinq ans, Mayotte devrait donc mettre en place des filières hospitalo-universitaires, une faculté de médecine et des projets de recherche, et ce en partant quasiment de zéro, puisque les acteurs du territoire, contrairement à ceux de la Corse, n’ont pas du tout commencé à travailler sur un tel projet.

Nous savons tous ici que la création d’un CHU à Mayotte d’ici cinq ans est irréaliste et que la priorité est avant tout de rénover le centre hospitalier de Mayotte (CHM), détruit par le cyclone Chido au mois de décembre 2024.

La rédaction retenue par notre commission laisse ouverte la possibilité de créer un CHU à Mayotte, mais sans en faire une obligation. Cette position nous semble plus équilibrée et plus raisonnable.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Je comprends réellement la demande de réinscription dans le texte d’une future mise en place d’un CHU à Mayotte, au regard des difficultés d’accès aux soins sur ce territoire.

Simplement, je ne voudrais pas que, derrière ce débat sur la création d’un CHU – dont nous savons que l’effectivité est très lointaine –, on oublie le reste. Si je me réfère aux expériences récentes en matière de mise en place de CHU, j’observe qu’il faut plus d’une dizaine d’années avant d’obtenir une réelle amélioration.

Je tiens à rappeler ici l’engagement très résolu du Gouvernement en faveur d’un meilleur accès aux soins des Mahorais, notamment via la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte. La reconstruction des bâtiments et leur modernisation sont prévues et déjà entamées, grâce à un effort financier significatif de 244 millions d’euros.

Je n’ignore pas pour autant les difficultés, notamment l’insuffisance du nombre de blocs opératoires sur ce territoire. Nous suivons en tout cas ce projet de reconstruction de très près.

Grâce à l’engagement du Gouvernement et des gouvernements précédents, on observe une augmentation du nombre de médecins libéraux, même s’il demeure encore très insuffisant, et de sages-femmes. En outre, l’ouverture d’un institut de formation en soins infirmiers, qui est très attendue, est prévue dans les semaines qui viennent.

En d’autres termes, l’avis défavorable que j’émets sur ces deux amendements identiques ne traduit pas du tout un abandon des Mahorais ; j’y insiste, le Gouvernement se tient à leurs côtés.

Je sais aussi combien il est complexe de mettre en place un CHU. À Orléans, dans ma circonscription, un centre hospitalier universitaire a été créé voilà cinq ans. Mais un tel établissement a besoin de temps pour trouver son rythme : il est d’abord indispensable d’attirer de nombreux universitaires et, en attendant, les professionnels n’ont d’autres ressources que de former les étudiants. La création d’un CHU suppose d’énormes moyens humains. Il s’agit d’un projet d’une grande complexité, qui s’appréhende à très long terme.

Je ne dis pas qu’il n’y aura pas de CHU à Mayotte, mais, en toute transparence, il ne serait pas responsable de ma part d’émettre un avis favorable sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber. Depuis le début de cette discussion, j’ai entendu deux termes sur lesquels j’aimerais revenir.

Le premier, c’est celui d’« inégalité ». Nul ne conteste que l’adoption de la présente proposition de loi permettra de régler l’inégalité dont la Corse est victime ; les attentes sont fortes, et nous approuvons la démarche qui est proposée.

Mais nul ne peut non plus se satisfaire que, quoi que vous en disiez, madame la ministre, nous laissions perdurer une autre inégalité, aux dépens cette fois-ci de Mayotte. Nous avons évoqué le sujet à plusieurs reprises. Nous nous sommes tous engagés pour soutenir l’île après les drames qui l’ont touchée. (Mme la ministre opine.)

Le second terme, c’est l’adjectif « irréaliste ». Il serait, nous dit-on, irréaliste d’envisager que l’on puisse construire un CHU à Mayotte.

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. Irréaliste au 1^er janvier 2031 !

M. Michaël Weber. Je ne pense pas que les Mahorais puissent se contenter d’une telle réponse. Il y a aussi des messages à envoyer, des engagements à respecter, une humanité à prendre en considération. Ces personnes, qui vivent loin de notre territoire hexagonal, attendent un signal.

Peut-être qu’il n’est pas réalisable de créer ce CHU au 1^er janvier 2031. Mais nous devons mettre fin à ces deux inégalités, et non à une seule : je pense que l’adoption de ces amendements identiques permet d’aller dans ce sens.

M. le président. La parole est à Mme Solanges Nadille, pour explication de vote.

Mme Solanges Nadille. Je souhaite rebondir sur les propos de notre collègue Michaël Weber, qui a très bien compris la situation.

Oui, nous avons bien conscience qu’il n’est pas possible de construire un CHU à Mayotte dans l’immédiat. Nous savons bien qu’en Corse les travaux de construction d’un tel établissement ont déjà commencé.

Mais comprenez-moi : quel visage dois-je montrer à mes compatriotes ultramarins ? Celui d’une élue qui les oublie ? D’une élue qui abandonne Mayotte ?

Nous sommes au courant que Mayotte n’est pas prête. Mais je vous pose une question : faut-il une proposition de loi pour créer un CHU ?

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Non !

Mme Solanges Nadille. Je comprends la démarche de nos collègues députés, qui ont voulu mettre la pression sur le Gouvernement compte tenu de l’importance des besoins en Corse.

Mais je ne peux pas accepter que l’on exclue Mayotte, même si je suis guadeloupéenne !

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Je tiens simplement à formuler une observation, en complément de ce que j’ai déjà indiqué et des propos que les intervenants précédents ont tenus.

Je ne comprends pas comment le Gouvernement peut être favorable à la rédaction actuelle de la proposition de loi. Je le rappelle, à l’Assemblée nationale, où la version mise aux voix intégrait la création d’un CHU à Mayotte – actuellement, ce département-région n’en a pas –, le texte a été adopté à l’unanimité !

Notre commission des affaires sociales, elle, a décidé de retirer cette disposition sous prétexte que Mayotte n’est pas prête. Nous ne demandons rien de plus que le retour à la rédaction votée par nos collègues députés.

Je poserai donc la même question qu’au cours de la discussion générale : si la présente proposition de loi doit donner l’impulsion nécessaire à l’engagement de l’État en Corse, pourquoi ne serait-il pas possible de faire de même pour Mayotte ? (Mmes Annie Le Houerou et Solanges Nadille applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je tiens à exprimer ma solidarité à l’égard de nos amis corses ; si je ne me suis encore jamais rendu sur l’île de Beauté, j’espère bien avoir un jour l’occasion de le faire.

Aujourd’hui, je suis confronté à un dilemme. Vous le savez, historiquement, j’ai très souvent suivi les avis de la commission des affaires sociales. D’ailleurs, je peux comprendre que la proposition de loi cible spécifiquement la Corse.

Mais je n’oublie pas pour autant l’outre-mer, et plus particulièrement Mayotte. J’ai pris part l’été dernier aux débats sur le projet de loi de programmation pour la refondation de cette île, et j’ai moi-même été membre de la commission mixte paritaire. À Mayotte, croyez-moi, les besoins en termes de santé, mais aussi d’éducation, d’habitat, de sécurité, sont immenses.

Lors de la discussion générale, mon collègue Daniel Chasseing a indiqué quelle serait la position du groupe Les Indépendants – République et Territoires. Mais, à titre personnel, je voterai ces deux amendements.

À mes yeux, c’est un enjeu d’équité. Il y a urgence : nous savons qu’il faut des années pour résoudre de tels problèmes et que l’enjeu est, hélas, avant tout financier. Mais nous avons un devoir de respect et de solidarité territoriale.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Comme l’a indiqué Solanges Nadille, une proposition de loi n’est pas nécessaire pour créer un CHU.

J’entends évidemment les inquiétudes. Mais la responsabilité du Gouvernement est aussi d’expliquer.

Je le rappelle, le chemin qui est proposé pour la Corse est un chemin qui permet d’universitariser des services. Pourquoi n’est-ce pas possible pour Mayotte ? Tout simplement parce que la situation de l’île ne le permet pas. Un gouvernement qui vous promettrait une telle universitarisation à Mayotte dans les mois à venir vous mentirait.

À mes yeux, et au-delà de toutes ces demandes de modifications législatives, les personnes concernées attendent avant tout que l’on agisse très concrètement pour améliorer l’accès aux soins.

En la matière, Mayotte est dans une situation d’urgence, et je tiens à réaffirmer ici l’engagement du Gouvernement. Il serait trop facile d’envoyer le message selon lequel il est possible d’y construire un CHU, alors que nous ne savons pas le faire. Il faut d’abord parachever ce qui est entamé, c’est-à-dire la reconstruction de la quasi-totalité des bâtiments.

Il y a, je le sais, un problème concernant les blocs opératoires. Parmi ceux qui devaient être rapidement ouverts, tous ne le sont pas encore. Mon ministère tient des réunions très régulières pour que nous avancions sur ce point, et nous avons pris des engagements financiers à ce sujet.

Ce que nos concitoyens attendent de nous, c’est, je le crois, de dire la réalité et d’agir concrètement pour améliorer la situation. Je ne laisserai pas dire que le Gouvernement ne se bat pas aux côtés des Mahorais.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Madame la ministre, nous vous donnons acte de la mobilisation du Gouvernement et de la vôtre, en particulier, en faveur de la santé à Mayotte. Il n’y aucun doute à cet égard.

À mon sens, l’amendement de notre collègue Thani Mohamed Soilihi et celui du groupe socialiste visent avant tout à exprimer une volonté politique pour Mayotte, comme c’est le cas pour la Corse à travers cette proposition de loi.

Je sais bien que les deux dossiers, la création d’un CHU à Mayotte et celle d’un CHU en Corse, n’ont pas le même degré de maturité. Néanmoins, je pense que l’adoption de ces deux amendements identiques permettrait de marquer une volonté politique. Ce serait non pas un aboutissement, mais le point de départ d’un processus permettant à Mayotte d’être in fine dotée d’une telle infrastructure.

On pourrait me répondre que le texte présente l’inconvénient de rendre la construction d’un CHU obligatoire d’ici à 2031. Mais 2031, c’est dans cinq ans ! D’ici là, nous aurons eu, je n’en doute pas, l’occasion d’examiner d’autres véhicules législatifs pour affiner le calendrier, une fois que le Gouvernement, l’agence régionale de santé et les représentants des professionnels de santé auront lancé les travaux de préfiguration qui contribueront à ajuster les choses.

Je crois qu’il faut entendre le souhait ardent qu’une volonté politique s’exprime. Pour ma part, je l’ai entendu, et c’est pourquoi je voterai ces deux amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Voilà environ un an, je me suis rendu à l’hôpital de Mayotte, afin de me rendre compte par moi-même de la situation.

Je peux évidemment comprendre que le fait de retirer la référence à ce territoire dans le texte suscite des mécontentements. D’ailleurs, sur le principe, je pourrais être favorable à une mention de Mayotte dans la proposition de loi.

Mais le problème réside dans le message – c’est un terme que vous êtes nombreux à avoir employé – qui serait adressé.

Aujourd’hui, les professionnels de santé de l’hôpital de Mayotte, quand on les sonde, nous disent que nous sommes totalement déconnectés de leurs préoccupations. Leur souci n’est pas d’avoir un CHU demain ; c’est de bénéficier, dès aujourd’hui, des investissements qui ont été promis par l’État. Actuellement, il n’y a pas suffisamment de salles d’opération ; il faut parfois recourir à des bungalows extérieurs, certes adaptés. De même, il n’y a pas suffisamment de professionnels : personne ne veut aller y travailler. La situation n’est pas loin d’être catastrophique !

Et, pendant ce temps, dans cet hémicycle, nous discutons, au nom d’un principe que je comprends et que je respecte, d’« envoyer un message », qui est encore une fois totalement déconnecté de leurs préoccupations immédiates : faire en sorte que l’hôpital fonctionne aujourd’hui ; et pas dans cinq ans…

Je préférerais que les amendements que nous examinons aient pour objet d’inciter le Gouvernement à respecter ses engagements en matière de reconstruction et de modernisation. C’est ainsi que nous répondrions aux besoins du territoire !

Veillons à ne pas faire de mauvaise communication. Mieux vaudrait un texte dédié évaluant les besoins spécifiques de Mayotte et prévoyant des mesures d’urgence.

Le débat actuel est en décalage avec la réalité de la situation sanitaire de Mayotte. Je peux entendre les positions de principe, mais n’envoyons pas un mauvais signal.

L’urgence aujourd’hui est de rendre l’hôpital opérationnel et de faire en sorte que des professionnels de santé puissent exercer, notamment avec une implication réelle depuis La Réunion. C’est le message que nous devons envoyer.

À cet égard, madame la ministre, je propose que vous veniez d’ici quelques semaines, devant la commission des affaires sociales, faire un point sur le respect des engagements de l’État, la reconstruction de l’hôpital, la situation des sites intermédiaires et l’évolution du nombre de professionnels de santé sur l’île.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os3 rectifié et 6.

J’ai été saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe Union Centriste, la deuxième, du groupe Les Républicains, et, la troisième, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 191 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l’adoption

135

Contre

205

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’article 1^er.

(L’article 1^er est adopté.)

Article 2

I. – L’article 1^er entre en vigueur le 1^er janvier 2031.

II. – (Non modifié) Un décret détermine les modalités d’application de la présente loi. Il établit le calendrier et les étapes de la mise en place, avant l’échéance mentionnée au I du présent article, d’un centre hospitalier régional puis d’un centre hospitalier universitaire dans la collectivité de Corse, en tenant compte des spécificités locales.

M. le président. L’amendement n° 5, présenté par Mmes Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer l’année :

2031

par l’année :

2030

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Nous l’avons dit, il est urgent de doter la Corse d’un centre hospitalier universitaire. En effet, la multiplication des transferts médicaux vers le continent, notamment vers Marseille ou Nice, illustre l’incapacité persistante à assurer sur le territoire corse une prise en charge hospitalière complète et adaptée aux besoins de la population.

Une telle situation entraîne des pertes de chance, des ruptures de parcours de soins, ainsi que des renoncements aux soins, en particulier pour les patients les plus vulnérables.

Dans un contexte d’inégalité territoriale en matière d’accès aux soins et au regard des contraintes spécifiques liées à l’insularité, la création d’un centre hospitalier universitaire constitue un enjeu majeur de santé publique et d’aménagement du territoire. Dès lors, il n’apparaît pas opportun de reporter davantage la date d’ouverture du CHU de Corse.

Cet amendement vise à revenir sur le report, décidé en commission, de l’échéance à 2031, afin de maintenir l’objectif initial voté par l’Assemblée nationale, c’est-à-dire 2030.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. Madame Féret, je partage bien évidemment votre souhait de voir les travaux de mise en place du CHU de Corse s’accélérer. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’appelle chacun d’entre vous, mes chers collègues, à voter en faveur de cette proposition de loi, qui obligera l’État à s’engager dans ce projet et permettra aux travaux de préfiguration d’entrer dans une phase plus opérationnelle.

Cela étant, laisser à l’État et aux acteurs locaux un délai de cinq ans pour la structuration du projet et la territorialisation de l’offre de soins spécialisés, de la formation en médecine et des actions de recherche me paraît plus raisonnable que ce que vous proposez à travers votre amendement.

C’est du reste ce délai de cinq ans qui était prévu par le texte tel qu’il résulte des travaux de l’Assemblée nationale. Il se trouve que nous examinons cette proposition de loi, ici, au Sénat, près d’un an et demi plus tard : la commission a donc, par cohérence, décalé d’un an sa date d’entrée en vigueur.

Avis défavorable sur l’amendement n° 5.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Je rappelle que la création d’un CHU implique la conclusion d’une convention entre une faculté de médecine et un hôpital, c’est-à-dire la mise en œuvre d’un accord associant la formation et la recherche avec une activité médicale.

Il se trouve que cette étape est longue. On n’ouvre pas un CHU du jour au lendemain. Il faut du temps pour que les professionnels deviennent professeurs de médecine ou chefs de clinique, lesquels, dans les deux cas, mènent des projets de recherche et sont chargés de missions de formation.

Fruit de la volonté de Jean Castex, le CHU d’Orléans ne possède qu’une vingtaine de professeurs quatre ans après sa transformation. En comparaison, un CHU de taille équivalente en compte généralement entre 150 et 200… Vous le voyez, on ne peut pas finaliser ce type de projet en peu de temps.

Le chemin que je propose d’emprunter nous permettra de développer le CHU de Corse de manière bien plus rapide et efficace grâce au processus d’universitarisation. Néanmoins, il n’existe pas de vivier de chercheurs et d’étudiants en provenance d’autres établissements que nous pourrions récupérer. Les choses, j’y insiste, se feront très progressivement : les travaux de recherche, de doctorat sont souvent longs.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. L’Assemblée nationale a adopté ce texte en décembre 2024. Or celui-ci fixait à 2030 l’entrée en vigueur de l’article 1^er. Par conséquent, même si j’entends vos arguments, madame la ministre, j’ai du mal à les comprendre : vos propos ne correspondent pas aux dispositions qui ont été votées il y a maintenant plus d’un an.

Quant aux aléas politiques que connaît notre pays depuis plusieurs mois, madame la rapporteure, ils nous ont certes fait perdre du temps – pardonnez-moi de le dire ainsi –, mais pourquoi devraient-ils nous contraindre à repousser d’un an la mise en place de ce CHU ?

La présente proposition de loi a été déposée sur le bureau du Sénat en décembre 2024, soit quelques jours après son adoption par l’Assemblée nationale. Nous sommes désormais en février 2026. De mon point de vue, l’argument qui consiste à dire qu’un report de la mise en place de cet hôpital est nécessaire, parce qu’il a fallu plus d’un an avant que le texte soit discuté au Sénat, n’est pas acceptable – d’autant que le processus législatif concernant ce texte ne prend pas fin aujourd’hui.

Mes chers collègues, madame la ministre, revenons-en au calendrier initial et à une entrée en vigueur au 1^er janvier 2030 !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 5.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 192 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

324

Pour l’adoption

116

Contre

208

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’article 2.

(L’article 2 est adopté.)

Article 3

(Non modifié)

I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services – (Adopté.)

Intitulé de la proposition de loi

M. le président. L’amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Compléter cet intitulé par les mots :

et à Mayotte

La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille. Je retire cet amendement, monsieur le président, car il n’a plus d’objet.

M. le président. L’amendement n° 4 rectifié est retiré.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Solanges Nadille, pour explication de vote.

Mme Solanges Nadille. Madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi simplement de dire que je déplore le manque de cohérence du texte sur lequel le Sénat s’apprête à se prononcer. Nous justifions la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse par l’insularité, les contraintes d’accès à des soins spécialisés et la nécessité de structurer l’offre hospitalière sur le long terme.

Ces arguments sont légitimes, mais ces mêmes critères s’appliquent aussi pleinement à Mayotte. Cette île comptait 329 282 habitants en 2025. Compte tenu d’une démographie dynamique et d’une population particulièrement jeune, les besoins en santé y sont élevés et les indicateurs sanitaires demeurent plus fragiles que dans de nombreux autres territoires.

Pourtant, l’offre de soins spécialisés reste insuffisante, si bien que de nombreuses prises en charge complexes nécessitent des transferts vers La Réunion ou l’Hexagone. Ces évacuations entraînent des délais supplémentaires et ont un coût important pour nos finances publiques, en plus d’instaurer une dépendance structurelle à l’égard d’autres établissements.

Aujourd’hui, on dénombre vingt-huit centres hospitaliers universitaires dans l’Hexagone, et seulement quatre en outre-mer. Cette répartition reflète un déséquilibre territorial évident.

La création d’un CHU permet de structurer durablement l’offre de soins en assurant la formation des professionnels sur place, en développant la recherche, en consolidant les spécialités médicales et en renforçant l’attractivité des carrières et la stabilité des équipes.

Exclure Mayotte du périmètre de cette proposition de loi instituerait une différence de traitement difficilement justifiable, eu égard aux critères que nous retenons pour la Corse. Si nous assumons de retenir ces critères, nous devons les appliquer de manière uniforme !

Je m’abstiendrai sur ce texte, fidèle à mes convictions en matière d’égalité entre les territoires de la République française.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant, l’une, du groupe Union Centriste et, l’autre, du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 193 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

339

Pour l’adoption

339

Le Sénat a adopté.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je tiens naturellement à remercier l’auteur de la proposition de loi, présent dans nos tribunes, ainsi que le groupe Union Centriste qui, dans nos murs, a su défendre ce texte et faire passer le message qui lui est associé.

Permettez-moi également de remercier la rapporteure, qui a œuvré à approfondir la réflexion sur le sujet et qui a contribué, à sa juste mesure, au débat que nous avons eu sur Mayotte, ce qui n’était pas chose évidente. Elle a su trouver le juste équilibre entre la nécessité de prendre position et celle d’envoyer un indispensable message de soutien aux Mahorais.

Enfin, je salue l’important travail qu’ont réalisé les services de la commission des affaires sociales.

Madame la ministre, nous avons bien compris l’enjeu concernant Mayotte soulevé par ce texte. Il s’agit essentiellement de donner une impulsion, même si la présente proposition de loi n’y suffirait pas. C’est bien entendu au Gouvernement qu’il revient maintenant de traiter cette question. (Mme la ministre opine.)

C’est bien un message unanime qui a été adressé par l’Assemblée nationale et le Sénat à travers l’adoption de ce texte. Le vote qui vient d’avoir lieu témoigne d’un engagement collectif dont nous devons, Parlement et Gouvernement, être à la hauteur. La Corse et l’ensemble de la représentation nationale nous regardent.

Nous serons à vos côtés, madame la ministre, mais la balle est désormais dans votre camp.

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 17 février 2026 :

À quatorze heures trente et le soir :

Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche (procédure accélérée ; texte de la commission n° 348, 2025-2026).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures dix.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON