M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Daniel Gremillet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur la méthode choisie par le Gouvernement pour publier cette nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie. La présidente Estrosi Sassone a parfaitement expliqué le sentiment qui parcourait la grande majorité des travées de notre assemblée.
J’aimerais, pour ma part, revenir sur la programmation elle-même et vous livrer ici l’analyse du groupe Les Républicains sur sa construction et son contenu.
Le premier constat est quelque peu amer, mais au fond pas très étonnant. En effet, les mots « Sénat » ou « Assemblée nationale » ne figurent nulle part dans les 368 pages du document administratif annexé au décret. Aucun des nombreux travaux parlementaires consacrés au domaine de l’énergie n’est cité, comme si le temps que nous passons à auditionner, à expertiser, à réfléchir et à débattre des sujets énergétiques n’était finalement que quantité négligeable…
Sur 368 pages, on ne trouve qu’une seule occurrence du mot « parlementaires », pour aborder le sujet des groupes de travail constitués en vue de mettre à jour la stratégie énergétique et climatique de notre pays, dans le cadre « de la planification écologique voulue par le Président de la République et à l’initiative de la ministre de la transition énergétique ». Le Parlement n’est donc associé qu’au bon vouloir de l’exécutif. Par ailleurs, s’il est cité dans la PPE 3, c’est uniquement en tant que destinataire des rapports du Gouvernement, jamais comme contributeur.
Sur le fond, j’ai comparé le contenu de la PPE 3 avec celui de la proposition de loi que j’ai cosignée avec Dominique Estrosi Sassone et Bruno Retailleau, dans sa rédaction issue des travaux du Sénat après débats, amendements et enrichissements du texte grâce à des contributions venues de tous les bords politiques, sous la houlette des rapporteurs de la commission Alain Cadec et Patrick Chauvet, que je remercie tout particulièrement de leur formidable travail.
La relance du nucléaire constituait le cœur de notre proposition de loi. Il était primordial de revenir sur le projet de fermeture de quatorze réacteurs nucléaires d’ici à 2035, comme le prévoyait la précédente PPE – une pure folie ! Notre texte prévoyait donc la construction de quatorze réacteurs pressurisés européens (EPR), là où la PPE 3 n’en prévoit que six, et huit en option.
Il est important que le Gouvernement précise rapidement ses intentions s’agissant des quatre paires de réacteurs qui demeurent optionnelles, car leur construction aura une réelle incidence sur le coût global de notre futur parc nucléaire, ainsi que sur le coût de l’électricité que celui-ci produira, compte tenu des économies d’échelle qui pourraient être réalisées. En effet, EDF estime pouvoir gagner, grâce à l’effet de série, trente-deux mois sur la durée globale de construction, et économiser près de 30 % des coûts entre la première et la dernière tranche de réacteurs.
Nos visions convergent en revanche, monsieur le ministre, pour ce qui concerne l’importance du soutien à l’innovation de rupture, à travers les petits réacteurs modulaires (SMR).
À cet égard, je tiens à saluer les excellents travaux de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), présidé par notre collègue Stéphane Piednoir, qui a investi dès 2023 la question du développement des réacteurs nucléaires innovants, ainsi que le suivi au long cours de ce fleuron industriel et technique de notre pays.
Nos visions convergent aussi sur le besoin de recourir à une part de matières recyclées dans la production d’électricité d’origine nucléaire. Cela permettra de réduire le volume des déchets radioactifs, tout en garantissant une plus grande souveraineté énergétique par une moindre dépendance à l’uranium importé.
Le second volet de notre proposition de loi concernait le développement des énergies renouvelables (EnR). Ce volet a été contesté par certains parlementaires, ce que je puis comprendre dans une large mesure. En effet, son impact visuel et environnemental pose parfois un problème d’acceptabilité. (M. Yannick Jadot soupire.)
De même, le coût de cette énergie intermittente, pour le contribuable sur sa feuille d’impôt et pour le consommateur sur ses factures d’énergie, soulève des questions en termes tant de budget que de pouvoir d’achat. N’éludons pas le débat !
Néanmoins, un mix énergétique équilibré, contenant une part significative de renouvelables, est indispensable pour assurer la transition entre le parc nucléaire historique, dont la durée de vie n’est toujours pas connue, et les futurs réacteurs nucléaires EPR 2, qui ne seront fonctionnels qu’à compter de 2038, dans le meilleur des cas.
Ne pas s’assurer de la disponibilité d’une énergie décarbonée et bon marché grâce au solaire et à l’éolien, bien qu’il s’agisse là d’énergies intermittentes, avec les inconvénients que l’on connaît, serait une faute dont nous subirions les conséquences dans une douzaine d’années.
La commission d’enquête sénatoriale portant sur la production, la consommation et le prix de l’électricité aux horizons de 2035 et 2050, conduite par nos collègues Vincent Delahaye et Franck Montaugé, avait d’ailleurs souligné que, d’ici à 2035, le développement des moyens de production renouvelables se révélait incontournable pour augmenter, en toute sécurité et de façon décarbonée, la production nationale électrique, ainsi que pour répondre à l’électrification des usages.
En ce qui concerne l’énergie photovoltaïque, la cible retenue par la PPE 3 est légèrement inférieure à celle qui a été proposée par le Sénat dans sa proposition de loi. La différence s’explique probablement par les récentes déclarations de Réseau de transport d’électricité (RTE), qui, dans son dernier bilan prévisionnel, évoque la piste d’un ralentissement du développement des énergies renouvelables pour juguler la surproduction temporaire d’électricité en France. C’est parfaitement compréhensible.
En atténuant l’épisode de surcapacité, le Gouvernement semble vouloir se laisser du temps pour trouver de nouveaux leviers, afin d’engager un mouvement d’électrification rapide du pays. Raphaël Schellenberger, député du Haut-Rhin, a ainsi été chargé d’une mission sur l’électrification des industries, qui a notamment pour objet d’identifier les éventuels freins à l’électrification, ainsi que les modalités de raccordement électrique des nouvelles installations.
Toutefois, nous le savons tous, monsieur le ministre, la question déterminante est la suivante : de quelle énergie disposera-t-on, et à quel prix ? Tout le monde est encore traumatisé par la crise d’il y a trois ans… Il s’agit d’un élément absolument essentiel pour la réindustrialisation du pays.
Je relève toutefois qu’aucune réflexion d’envergure n’a été lancée sur l’électrification des usages. Pourtant, les particuliers ont aussi leur rôle à jouer en ce domaine, mais pour le moment ils ne font pas partie de l’équation posée par l’exécutif, ce qui est regrettable – je concède cependant que vous les avez évoqués en parlant du logement. Je pensais notamment aux enjeux des transports et de l’électrification des usages.
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) estime, quant à elle, que dans un contexte budgétaire contraint il est essentiel de trouver le bon ajustement permettant de continuer à développer les énergies renouvelables, tout en limitant leur incidence sur les finances publiques.
Cette logique a visiblement prévalu dans la définition de la trajectoire de développement de l’énergie éolienne. Le Gouvernement a décidé de préserver celle de l’éolien en mer, mais de réduire la voilure s’agissant de l’éolien terrestre, en privilégiant le remplacement d’une infrastructure énergétique vétuste par une nouvelle infrastructure plus puissante et plus efficace sur l’installation de nouveaux parcs.
Je veux souligner que cette solution d’équilibre a été proposée, lors de l’examen en deuxième lecture de la proposition de loi sénatoriale, par nos collègues Didier Mandelli et Jean-François Longeot, respectivement rapporteur pour avis et président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat.
En matière d’hydroélectricité, l’objectif fixé par la PPE 3 est conforme à celui qui a été défini par le rapport d’information transpartisan que j’ai rédigé avec mes collègues Fabien Gay, Jean-Jacques Michau et Patrick Chauvet. Ce sujet sera débattu par notre assemblée en avril prochain, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi sur l’avenir des concessions hydroélectriques.
Il s’agira de trouver une solution pour changer de régime juridique et de résoudre ainsi le différend qui oppose la France à la Commission européenne. Cela permettra de relancer les investissements de développement ou de modification substantielle des installations, condition indispensable pour atteindre l’objectif défini.
La solution qui sera trouvée devra, à son tour, passer sous les fourches caudines de Bruxelles. Il s’agit là essentiellement d’investissements franco-français, et l’on ne peut que s’en réjouir. D’où l’importance de trouver une solution ; la commission des affaires économiques va d’ailleurs proposer d’aller encore plus vite en l’intégrant dans le texte relatif à l’hydroélectricité, une question à laquelle le Sénat accorde une grande importance.
Les réseaux de chaleur sont un autre sujet de convergence. Le Gouvernement entend multiplier par deux à trois l’énergie fournie par les réseaux de chaleur d’ici à 2035, avec une part d’énergies renouvelables et de récupération atteignant les 80 %.
Toutefois, je ne puis m’empêcher de souligner un paradoxe : ces dernières années, le Gouvernement a refusé de relever le montant des crédits alloués au Fonds chaleur, qui sont restés à hauteur de 800 millions d’euros.
Dans son rapport publié en juin 2023, la commission d’enquête sénatoriale sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, conduite par la présidente de la commission des affaires économiques, Dominique Estrosi Sassone, et le président du groupe écologiste, Guillaume Gontard, préconisait de développer la filière de la géothermie et les réseaux de chaleur, en levant les obstacles réglementaires et en portant les crédits du Fonds chaleur à 1 milliard d’euros dès 2024. Peut-être le Sénat avait-il eu, là aussi, raison trop tôt…
La décarbonation des transports constitue encore un sujet de convergence.
Nos collègues Gilbert-Luc Devinaz et Vincent Capo-Canellas avaient conduit une mission d’information sur le sujet en 2023, à l’issue de laquelle ils avaient appelé au développement des filières de carburants et d’hydrogène durables. Leurs conclusions rejoignaient celles du rapport de Pierre Cuypers, publié en 2019, qui mettait en évidence l’atout que constituent les biocarburants pour la transition et l’indépendance énergétiques.
Les perspectives tracées par la PPE 3 pour l’hydrogène et les biocarburants sont conformes à celles de la proposition de loi sénatoriale, auxquelles nous tenons beaucoup.
Le constat est le même s’agissant du biométhane, et plus particulièrement de l’injection. Nous sommes très nombreux à défendre le biogaz au Sénat. Là encore, un rapport du Sénat mérite d’être cité : celui qui a été remis par Pierre Cuypers et Daniel Salmon, dans lequel nos collègues se sont attachés à dessiner les perspectives en ce domaine.
Comme vous le constatez, monsieur le ministre, les points d’accord sont donc plus nombreux que les points de désaccord.
Les objectifs définis dans la proposition de loi du Sénat, déposée il y a bientôt deux ans, sont similaires à ceux qui ont été fixés par la PPE 3 publiée il y a quelques jours. D’où notre incompréhension : pourquoi ne pas avoir permis à cette initiative parlementaire d’aller jusqu’à son terme ? Si nos visions étaient contradictoires, nous aurions pu comprendre l’opposition du Gouvernement. Mais tel n’est pas le cas.
Que l’on nous comprenne bien : il s’agit non pas de faire de la politique politicienne ou de mener une bataille d’egos – ce n’est ni le but ni la marque du Sénat –, mais de comprendre pourquoi vous n’avez pas souhaité donner une assise législative à cette programmation, alors qu’elle est en phase avec la nôtre sur de nombreux points.
Pourquoi avez-vous décidé de fragiliser cette feuille de route que le secteur attend depuis trop longtemps déjà ? Pourquoi les nombreux travaux parlementaires ont-ils été balayés d’un revers de main et ne sont-ils même pas cités ?
La proposition de loi sénatoriale est le fruit des travaux solides réalisés par notre assemblée – j’en ai évoqué quelques-uns, mais je pourrais en citer bien d’autres encore. Ce sont également des centaines d’heures d’auditions d’acteurs du monde de l’énergie, de réflexions, de débats et de rédaction auxquelles vous avez tourné le dos. Et dans quel but, au juste ?
Comme la présidente de la commission des affaires économiques l’indiquait précédemment, vous nous soumettrez un budget en fin d’année ; dès lors, la co-construction d’une PPE avec le Parlement aurait constitué la meilleure méthode pour construire un accord budgétaire.
La présidente Dominique Estrosi Sassone rappelait aussi que, dans tous les domaines, les lois de programmation permettaient justement de s’entendre sur les objectifs de la Nation et facilitaient les débats budgétaires par la suite. Pourquoi ne pas avoir suivi une telle démarche dans le domaine énergétique ?
La question du financement des investissements d’EDF mériterait, à elle seule, un débat au Parlement. D’après les estimations de la Cour des comptes, la dette d’EDF pourrait atteindre entre 160 milliards et 250 milliards d’euros à la fin 2040, en raison du grand carénage lié à la prolongation de la durée de vie du parc nucléaire historique, de la rénovation des réseaux d’Enedis et de RTE et de la modernisation des ouvrages hydrauliques, ainsi que du financement des futurs parcs éoliens offshore.
Au total, les investissements du groupe s’élèveront à 25 milliards d’euros par an ; et si l’État venait à lancer la construction des huit réacteurs EPR 2 supplémentaires, la facture annuelle s’élèverait à 30 milliards d’euros, soit 460 milliards entre 2025 et 2040, toujours selon les calculs de la Cour des comptes. Pensez-vous qu’il soit pertinent de laisser le Parlement de côté sur cette question majeure en termes de finances publiques, mais aussi centrale pour l’avenir, monsieur le ministre ?
Au total, ayant refusé qu’une loi quinquennale définisse les grandes orientations, vous présentez une PPE 3 qui est liée au seul gouvernement auquel vous appartenez et qui cumule donc fragilité juridique et fragilité politique. Après les élections de 2027, le futur exécutif se sentira parfaitement libre de revoir votre copie, car personne ne l’aura votée. Une clause de rendez-vous est d’ailleurs déjà prévue ! S’ensuivra alors une période d’incertitude pour le secteur énergétique.
Finalement, en définissant sa boussole à court terme tout seul, le Gouvernement a pris le risque de laisser tout le monde sans un cap vraiment partagé pour le long terme, c’est-à-dire l’horizon énergétique de la France au XXIe siècle. Nous le regrettons très sincèrement.
Pour conclure, je tiens à saluer le remarquable travail réalisé par le Sénat et ses services, car nous avons eu la chance d’aller au terme du débat parlementaire sur ce texte énergétique. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Franck Montaugé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai par rappeler quelques éléments de contexte.
Le 12 octobre 2022, nous débattions de la politique énergétique de la France, sans vote. Le 6 mai 2025, nous étions sollicités pour nous exprimer sur « la souveraineté énergétique de la France ». Je rappelais à cette occasion que l’énergie, « industrie de l’industrie », est le socle de la compétitivité de l’économie française et conditionne pour une part importante la qualité et le pouvoir de vivre de nos compatriotes.
De surcroît, l’énergie décarbonée participe du grand défi contemporain de la transition climatique et environnementale, pour lequel la France s’est engagée dans le cadre de l’accord de Paris de 2015. De cet accord résulte la stratégie française sur l’énergie et le climat (Sfec), qui constitue le cadre de toutes les politiques publiques afférentes.
Depuis la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, cette stratégie devait être traduite dès 2023 dans une loi de programmation quinquennale englobant l’adaptation au changement climatique, la décarbonation et la politique de l’énergie. À ce jour, et au-delà de quelques consultations publiques, aucun de ces sujets majeurs pour la souveraineté nationale n’a été soumis au Parlement pour vote.
Je rappelle que le code de l’énergie comporte l’obligation suivante : « Avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique énergétique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique ». Il n’en a rien été !
Depuis 2022, sur toutes les travées du Sénat, nous demandons le respect du code de l’énergie et un débat parlementaire sur une loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC). Sur son volet énergie, la PPE est donc en principe une déclinaison de cette loi, discutée et votée préalablement par le Parlement.
En 2024, le Président de la République a déclenché la dissolution de l’Assemblée nationale. Depuis lors, plus aucun gouvernement ne s’est risqué à engager ce débat parlementaire, pourtant capital pour l’avenir de notre pays. Le peuple français et les territoires de France en ont donc été privés, puisque la représentation nationale n’a pu démocratiquement débattre et voter.
La PPE, dans sa troisième version, a été publiée par décret le 26 février dernier, et le présent débat nous invite à l’interroger, au nom du peuple français et des territoires que le Sénat représente, mais avec un nouveau refus du Gouvernement de conclure ce débat par un vote !
Dans les faits, le Gouvernement nous a simplement demandé de prendre acte de cette nouvelle version de la PPE, sur laquelle de nombreux acteurs ont pu s’exprimer en faisant des propositions… sauf les parlementaires ès qualités ! L’exécutif ne s’est donc conformé ni à la lettre ni à l’esprit de la Constitution.
Je le redis, nous sommes ici dans une situation flagrante de déni démocratique et de contournement des institutions de la République ! La loi doit être appliquée, et en premier lieu par l’État. Les institutions de la République, en l’occurrence le Parlement, doivent être respectées.
Aussi, comment faut-il comprendre la demande adressée par le président Gérard Larcher au Premier ministre d’un débat, au titre de l’article 50-1 de la Constitution, sur la programmation pluriannuelle de l’énergie ?
Tout d’abord, comme un désaveu de la part du Sénat à l’égard de la gouvernance, au plus haut niveau de la République, de ce sujet majeur. Ce désaveu n’est pas seulement déclamatoire, puisque le Sénat a pris ses responsabilités en mettant en débat une proposition de loi visant à actualiser la programmation de l’énergie. Je remercie nos collègues, notamment Daniel Gremillet, de cette démarche qui répond à la procrastination ambiante. Mais la navette s’est arrêtée là.
Ensuite, j’évoquerai le fond. Pour la troisième version de la PPE, la fixation des « objectifs et priorités » gagnerait à être mise en regard des dépenses déjà réalisées ou engagées et des financements nécessaires à la programmation, et cela pour l’ensemble des acteurs de la société, parmi lesquels figurent les collectivités territoriales. C’est le rôle de la stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale (Spafte), dont on entend très peu parler. J’y reviendrai.
Dans ce cadre général problématique, le rôle de l’État est aussi de tenir compte des risques de vulnérabilité de notre système énergétique, qu’il s’agisse des aléas externes, géopolitiques notamment, ou du fonctionnement du système lui-même. De quels moyens l’État se dote-t-il pour sécuriser les approvisionnements des chaînes de valeurs énergétiques et réduire nos dépendances actuelles ?
La LPEC que nous appelons de nos vœux doit traiter ces aspects. La PPE en dépend pour son déploiement, au regard des risques identifiés.
Je voudrais aussi rappeler les positions de principe de mon groupe sur le mix énergétique et sa mise en œuvre. Elles résultent de la prise en compte des études de RTE relatives au bilan prévisionnel 2025-2035 et à l’actualisation en cours des Futurs énergétiques 2050. Je pense que c’est à l’aune de ces méthodes prospectives que nous pouvons évaluer la pertinence de la PPE aujourd’hui en vigueur.
La difficulté majeure, pour dire les choses simplement, est de devoir prendre aujourd’hui des décisions à fort enjeu – économique, financier, social, environnemental et climatique –, à l’avenir incertain.
La question centrale des hypothèses de consommation nationale à moyen et long terme illustre parfaitement ce propos. Le niveau du PIB et sa part industrielle, la démographie, l’électrification des usages, le rythme de décarbonation, qu’il s’agisse de transport, de bâtiment résidentiel ou tertiaire, d’industrie et d’économie en général, conduiront, selon le niveau et l’efficacité réelle des process d’électrification et des comportements effectifs de sobriété des consommateurs, à des besoins de production d’électricité pouvant varier très sensiblement.
RTE envisage trois trajectoires types de consommation pour modéliser la sortie en 2050 des énergies fossiles.
La première, dite de neutralité carbone avec forte évolution des modes de vie vers davantage de sobriété, correspond à une consommation de 650 térawattheures (TWh) en 2050. La deuxième, dite de neutralité carbone sans révolution des modes de vie, correspond à une consommation de 850 TWh en 2050. La troisième trajectoire, dite de neutralité carbone avec croissance économique et réindustrialisation forte, correspond à une consommation de 1 000 TWh en 2050. Il y a donc plus de 50 % d’écart entre les trajectoires extrêmes de consommation ! Que peut-on en déduire concernant la troisième version de la PPE ?
Si la PPE pose des objectifs à l’horizon de dix ans, les décisions concernant le mix énergétique se prennent pour vingt, quarante ou cinquante ans, voire plus.
La troisième version de la PPE qui a été adoptée invite à penser que, au regard des puissances installées prévues, et dans un contexte de trajectoire de consommation atone qui devrait se prolonger, l’hypothèse n° 3 des Futurs énergétiques 2050 de RTE est optimale en termes de coûts complets « production + acheminement + flexibilités ». Nous considérons que cette option de programmation est équilibrée au regard des enjeux sociaux et territoriaux, ainsi que des atouts industriels des filières pilotables et intermittentes françaises concernées, en l’état actuel des technologies.
Cependant, nous n’avons pas aujourd’hui une visibilité suffisante sur l’impact projeté des politiques publiques en matière de rénovation thermique des bâtiments, de politique de l’habitat en général, de façon de travailler et de commercer, de mobilité et de transition écologique des activités industrielles. Toutes ces politiques doivent être menées avec constance et efficacité, pour les acteurs concernés et avec eux, qu’ils soient producteurs ou consommateurs. Or c’est loin d’être le cas aujourd’hui.
Pour ne prendre que deux exemples, aussi problématiques qu’à fort enjeu pour les Français, les difficultés de déploiement de MaPrimeRénov’ et le marché du véhicule électrique interrogent sur la capacité financière de l’État à soutenir ces programmes dans la durée, avec toute la visibilité et la stabilité requises pour les bénéficiaires et les entreprises concernées.
Sur ce point essentiel, la Spafte doit permettre d’affecter les moyens nécessaires, publics et privés, à ces programmes. Mais dans sa version de 2025, la stratégie de financement de la transition énergétique ne rassure pas !
Au contraire, elle questionne la stratégie française sur l’énergie et le climat, la Sfec, et donc la PPE. Elle nous laisse comprendre que, d’ores et déjà, dans le cadre d’un budget de l’État intenable sur le plan de la dette et du déficit, les objectifs pour 2030 seraient difficiles à atteindre, et donc que l’horizon de 2050 pour la décarbonation nette devrait être repoussé. Que pouvez-vous nous dire sur ce point, monsieur le ministre ?
Par ailleurs, si la composition du mix de production électrique doit résulter des besoins de consommation effective liés à l’efficacité de ces politiques publiques et des engagements privés, nous souhaitons aussi que les coûts complets des différents moyens de production soient objectivement pris en compte dans la formation des prix et des tarifs.
Pour cela, nous demandons que deux principes soient absolument respectés.
Tout d’abord, la rémunération des producteurs doit couvrir leurs coûts complets actualisés, c’est-à-dire les coûts moyens actualisés, les coûts des systèmes de secours et de stockage et les coûts des externalités, positives ou négatives. La PPE n’en dit rien, mais l’on sait que, aujourd’hui, les coûts des systèmes ne sont que très partiellement intégrés et que les externalités sont insuffisamment prises en compte.
Comment entendez-vous, par exemple, rémunérer à EDF la modulation du parc nucléaire qui lui est demandée dans des proportions qui posent aujourd’hui question sur le plan technique et financier ? Les tarifs de vente et de rachat doivent être fixés en fonction de ces coûts complets.
Ensuite, les tarifs réglementés doivent être préservés, ou réintroduits pour certains. Ils doivent aussi refléter les coûts complets actualisés du mégawattheure (MWh) produit.
Au-delà des accords de réforme du marché européen, dont rien n’indique qu’ils seront efficaces pour rapprocher les prix des coûts complets, nous pensons que les prix du gaz et de l’électricité doivent être décorrélés au plus tôt, dans un contexte où la production de biogaz est annoncée à la baisse. Passer d’une dépendance à la Russie à une dépendance aux USA ne peut être une option pérenne.
Par ailleurs, qu’en est-il du mécanisme post-accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), le versement nucléaire universel (VNU) ? Comment garantissez-vous qu’EDF n’y perde pas, comme cela a été le cas avec l’Arenh ?
Si l’on considère l’accord de l’Union européenne pour la mise en œuvre du régime d’autorisation du parc hydraulique national, comment envisagez-vous les modalités de mise à disposition par les exploitants actuels d’une capacité de production de 6 gigawatts (GW), correspondant à 40 % de la production hydraulique pendant vingt ans ? Quels sont les risques à couvrir, financiers notamment ? Quel peut-être l’impact sur la PPE ?
Finalement, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, cette troisième version de la PPE est minimaliste. Elle prend acte des surcapacités de production au regard d’un rythme d’électrification trop lent et elle laisse sans réponse les Français et les entreprises qui s’interrogent sur les effets positifs attendus en matière de prix, de conditions de vie et de compétitivité. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Marc Laménie applaudit également.)