M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, une responsabilité très particulière pèse sur vous dans ce débat.
En effet, en Nouvelle-Calédonie – l'histoire nous l'a appris –, tout peut basculer très vite : le dialogue peut reprendre ou se refermer, le compromis peut être consolidé ou se déliter, et le territoire peut retrouver une trajectoire ou replonger dans l'incertitude.
Le texte que vous examinez cet après-midi est exactement à cette croisée des chemins. Le Premier ministre vient de le rappeler en évoquant le chemin parcouru, les fractures, les trois « oui », l'engagement de la République aux côtés des Calédoniens. Je viens pour ma part vous parler du moment où tout devient concret, du moment où l'on passe du compromis politique à sa traduction institutionnelle.
C'est le moment où tout le monde projette ses craintes, celui où l'on redoute d'aller trop loin ou pas assez, celui où la tentation est grande d'attendre encore, de repousser et de ne pas trancher ; mais la Nouvelle-Calédonie ne peut plus être laissée dans cet entre-deux.
La question qui vous est posée n'est pas théorique : l'accord trouvé entre Calédoniens constitue-t-il une base suffisamment solide pour que la Haute Assemblée accepte de le sécuriser et de lui donner sa chance ? C'est sur cette question que vous devrez vous prononcer et que je veux vous aider à vous déterminer.
Depuis des mois, je vois bien ce qui se joue en Nouvelle-Calédonie ; je l'ai vu sur place, je l'ai entendu autour des tables de négociation, je l'ai ressenti dans les silences, parfois plus que dans les discours. Tout le monde sent que nous sommes à un moment charnière pour le territoire.
Nous pourrions évidemment continuer d'attendre, laisser les choses en l'état, espérer que le temps fasse son travail, mais, la vérité, c'est que, là-bas, le temps qui file ne répare rien ; il creuse les incertitudes, fatigue les Calédoniens, décourage les acteurs économiques et éloigne un peu plus les positions les unes des autres.
L'autre choix, c'est celui que nous avons commencé à faire avec les Calédoniens : rétablir un cadre, rouvrir une perspective et redonner un point d'appui politique.
Ce texte n'a rien de confortable. Il est né de discussions qui ont été longues et, parfois, rudes. Il comporte des équilibres qui ne satisfont pleinement personne et c'est précisément pour cela que ces équilibres tiennent : ils sont le fruit de compromis.
Je ne vous parle pas ici d'un schéma qui a été pensé à Paris. Je vous parle de ce que j'ai vu se reconstruire progressivement entre les responsables calédoniens, ceux-là mêmes qui, pendant des mois, ne se parlaient plus. Bougival, c'est cela, c'est le moment où le dialogue a repris, où des responsables ayant des histoires, des blessures, des visions incompatibles sur certains points ont accepté de revenir autour d'une même table pour parler d'avenir. Cela peut paraître peu, mais, nous le savons, sur le territoire, et pour le territoire, c'est beaucoup.
Puis, il y a eu l'étape du mois de janvier dernier, à l'Élysée et à Oudinot. Nous n'avons pas refait l'accord, mais nous l'avons travaillé, nous avons clarifié ce qui devait l'être pour que l'accord puisse tenir dans la durée et pour que chacun sache précisément dans quel cadre il s'inscrivait.
Dans le même temps, l'État a pris ses responsabilités. Un effort financier massif a été engagé ; le Premier ministre l'a détaillé. Il montre que l'État ne se contente pas d'accompagner les discussions, mais qu'il est présent, concrètement, aux côtés des Calédoniens dans l'épreuve, et qu'il prend sa part pour permettre à ce territoire de se relever. Cet engagement financier, historique, le Premier ministre l'avait pris dès le mois de septembre dernier, avant même l'émergence de tout accord politique. C'est dans cette réalité-là que le projet de loi constitutionnelle doit être resitué.
Je veux maintenant entrer dans le contenu concret du texte, car c'est là que résident, je le sais, une grande partie de vos interrogations.
L'accord de Bougival repose sur un constat simple : le cycle référendaire prévu par l'accord de Nouméa est arrivé à son terme. Les trois consultations ont eu lieu, elles ont produit un résultat, mais elles n'ont pas, à elles seules, dessiné un cadre stabilisé pour l'après.
L'accord de Bougival propose précisément ce cadre. Il prévoit l'inscription dans la Constitution de l'État de la Nouvelle-Calédonie. C'est une évolution importante. Elle institutionalise ainsi la singularité de la Nouvelle-Calédonie et lui donne une assise constitutionnelle claire.
Cet accord prévoit également la reconnaissance d'une nationalité calédonienne, qui coexisterait avec la nationalité française, selon des critères définis dans l'accord. C'est une manière de traduire juridiquement une réalité politique propre au territoire, là aussi dans un cadre constitutionnel sécurisé.
L'accord évoque ensuite l'adoption d'une loi fondamentale de la Nouvelle-Calédonie par son congrès. Cette loi fondamentale aura un domaine propre, notamment pour définir les valeurs communes, la citoyenneté calédonienne, les signes identitaires et l'organisation institutionnelle. Elle s'inscrira dans la hiérarchie des normes telle que celle-ci sera précisée par la Constitution et la loi organique.
L'accord de Bougival encadre aussi la question des compétences. Les compétences de défense, de sécurité, de justice et de monnaie demeurent exercées par l'État. L'accord ouvre, en revanche, la possibilité d'un mécanisme de transfert progressif, fondé sur une majorité qualifiée du congrès et sur l'approbation par consultation des Calédoniens.
Il s'agit là non pas de verrous, mais de garanties démocratiques fortes, compte tenu de la nature des compétences transférées. Transférer des compétences régaliennes n'est jamais un acte anodin, cela engage la souveraineté, l'organisation de la justice, la sécurité, les équilibres financiers. Il est donc normal que la procédure soit exigeante, qu'elle repose sur une majorité qualifiée au sein du congrès et qu'elle soit soumise à l'approbation des Calédoniens eux-mêmes. Une telle exigence n'est donc dirigée contre personne, elle protège tout le monde ; elle assure que toute évolution majeure ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un choix clairement assumé, partagé et validé démocratiquement.
L'accord prévoit ensuite que la Nouvelle-Calédonie pourra exercer, dans le champ de ses compétences propres, des relations internationales de coopération régionale, en lien avec son environnement Pacifique, dans le respect des engagements de la France.
Enfin, l'accord de Bougival aborde l'équilibre institutionnel interne du territoire. Il conforte le rôle des provinces dans le développement économique et social, tout en maintenant un cadre de solidarité et d'unité à l'échelle du territoire. Les transferts éventuels vers les provinces seront encadrés par la loi organique ; ils ne sont ni automatiques ni de plein droit.
Voilà la réalité du contenu de l'accord de Bougival. Oui, c'est un cadre nouveau ! Il permet d'avancer dans la confiance et mérite qu'on l'examine de près, sans verser dans la caricature.
L'étape Élysée-Oudinot s'inscrit dans ce prolongement. Ce second accord est venu préciser et consolider certains points, qui appelaient des éclaircissements, à la demande notamment des partenaires calédoniens eux-mêmes.
Le premier point concerne les identités.
La reconnaissance de l'identité kanak, déjà inscrite dans le préambule de l'accord de Nouméa, a été réaffirmée comme un socle. Dans le même temps, l'affirmation d'une identité calédonienne a été confortée. Ces précisions répondaient aux interrogations exprimées notamment par l'Union nationale pour l'indépendance (UNI), le Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS) et le sénat coutumier sur la portée de certaines formulations de l'accord de Bougival. Il était important que ces points soient explicités, afin que personne n'ait le sentiment qu'un équilibre symbolique essentiel était fragilisé.
Le deuxième point porte sur l'exercice du droit à l'autodétermination.
Ce droit est clairement réaffirmé. Il demeure au cœur du processus engagé depuis l'accord de Nouméa et du chemin de décolonisation reconnu par la République.
Ce qu'apporte la séquence « Élysée-Oudinot », c'est le fait d'avoir rendu ce principe plus concret et plus lisible.
D'abord, en précisant que ce droit passerait non plus par des référendums binaires, qui ont abîmé le territoire, mais par un processus progressif : des compétences peuvent être exercées de plus en plus largement par la Nouvelle-Calédonie, à mesure que les responsables politiques du territoire en prennent la responsabilité et que les Calédoniens y consentent.
Ensuite, en organisant ce processus. Un comité de suivi a été créé, c'est un outil politique, qui doit suivre, dans la durée, la manière dont la Nouvelle-Calédonie est associée à l'exercice de certaines compétences aujourd'hui assumées par l'État. Il doit évaluer ce qui fonctionne et ce qui doit être ajusté, et permettre aux responsables politiques de décider, en connaissance de cause, des étapes suivantes. Il se réunira chaque année à cet effet et il procédera à l'issue de chaque mandat à un bilan du processus de décolonisation.
Un tel mécanisme signifie, concrètement, que l'on ne passe pas, du jour au lendemain, d'un statut à un autre ; on avance étape par étape, en regardant ce que la Nouvelle-Calédonie exerce déjà, ce qu'elle peut assumer davantage, et dans quelles conditions.
Le troisième point réside dans la loi fondamentale et la capacité d'auto-organisation.
Les échanges du mois de janvier ont permis de préciser la hiérarchie des normes et le rôle respectif de la Constitution, de la loi organique et de la future loi fondamentale. Là encore, il s'agissait de lever les ambiguïtés, notamment celles qui pouvaient susciter des craintes quant à l'étendue du champ ouvert à la loi fondamentale. Ce champ pourra être large, et le législateur organique ne saurait en restreindre l'étendue sans méconnaître le principe d'auto-organisation.
Le quatrième point est celui de l'attractivité économique et du rôle des provinces.
Conformément à l'accord de Bougival, ces dernières sont confirmées comme des acteurs essentiels du développement économique et social. Les discussions ont permis de rappeler que les transferts éventuels vers les provinces seraient encadrés par la loi organique et qu'ils ne sauraient remettre en cause la cohérence et la solidarité territoriales. Ce point était important pour répondre aux préoccupations relatives à l'équilibre interne du territoire.
Enfin, le calendrier de mise en œuvre a été clarifié. Révision constitutionnelle, puis élaboration de la loi organique, consultation des Calédoniens, puis élections provinciales : ce séquencement a été discuté et adopté par les partenaires, afin de donner de la lisibilité et permettre à chacun de se projeter dans les étapes à venir.
Vous l'aurez compris, avec l'accord d'Élysée-Oudinot, nous explicitons la trajectoire institutionnelle.
Pour que nous parlions de la même chose, je veux maintenant vous indiquer ce que contient le projet de loi constitutionnelle que vous examinez.
Ce texte est court ; il comporte trois articles.
L'article 1er ouvre la possibilité d'organiser la consultation des Calédoniens sur l'approbation des accords. Il fixe le principe de cette consultation et précise le corps électoral qui sera appelé à se prononcer, c'est-à-dire celui des consultations référendaires mis à jour.
L'article 2 porte le cœur de l'évolution statutaire. Il modifie le titre XIII de la Constitution, qui devient « De l'État de la Nouvelle-Calédonie », et crée cinq articles constitutionnels.
D'abord, un article renvoie à la loi organique, en lui donnant un rôle très clair : déterminer la répartition des compétences entre l'État et les institutions de la Nouvelle-Calédonie, fixer les modalités des transferts, y compris régaliennes, encadrer l'exercice des relations internationales dans le champ des compétences propres et préciser le cadre des compétences des provinces.
Ensuite, un article crée la loi fondamentale, adoptée par le congrès calédonien. Elle aura un domaine propre et un champ d'intervention important sur l'organisation et le fonctionnement des institutions, dans l'articulation avec la loi organique.
Les articles suivants précisent les instruments juridiques mobilisables, consacrent la nationalité calédonienne selon les critères définis par l'accord et fixent le corps électoral spécial pour les élections provinciales de 2026, avec une règle d'évolution à compter de 2031, liée à l'adoption de la loi fondamentale.
Enfin, l'article 3 du projet de loi constitutionnelle définit les modalités d'entrée en vigueur des dispositions : les plus structurantes entrent en vigueur si les accords sont approuvés, afin que ce processus repose au bout du chemin sur une validation par les Calédoniens eux-mêmes.
Je veux aussi être très transparente sur les amendements déposés par le Gouvernement, en lien avec Mme la rapporteure. Ceux-ci visent d'abord à tenir compte du calendrier actualisé de la consultation, avec une date maximale qui est désormais fixée au 26 juillet 2026. Ils tendent ensuite à intégrer les compléments issus de l'accord Élysée-Oudinot, pour que ses orientations soient bien prises en compte dans la base constitutionnelle. Enfin, ils ont pour objet de prévoir le report des élections provinciales, en fixant leur tenue au plus tard le 20 décembre 2026, avec des mesures d'organisation nécessaires à titre exceptionnel. L'objectif de ces amendements est de coller à la réalité du processus tel qu'il s'est consolidé entre les partenaires.
Pour autant, je sais que des interrogations et des inquiétudes subsistent chez certains d'entre vous. Je n'en balaierai aucune.
D'abord, il y a le calendrier. J'ai bien entendu que, pour certains ici, l'enjeu est celui d'une échéance des provinciales plus rapprochée, au mois de juin plutôt qu'en fin d'année.
Ensuite, se pose la question de l'équilibre institutionnel : la crainte d'une « hyperprovincialisation », d'un affaiblissement de l'unité calédonienne.
En outre, vous avez souvent évoqué la loi organique, et vous avez raison : celle-ci fera passer l'accord de l'intention au réel, du compromis politique au fonctionnement concret. C'est un objet important.
Enfin, vous avez aussi pointé l'urgence économique et sociale.
Le Premier ministre a répondu dans le détail à cette dernière interrogation. Je traiterai les autres une par une.
Je le sais, l'organisation d'élections à la fin du mois de juin prochain plutôt qu'en décembre est une préoccupation commune à plusieurs groupes. Cette position est respectable. Elle part d'une volonté légitime : ne pas laisser le territoire trop longtemps sans renouvellement démocratique. Je le comprends, mais la question n'est pas seulement celle de la date, elle est aussi celle du cadre dans lequel ces élections se tiendront.
Organiser des provinciales avant d'avoir stabilisé le cadre constitutionnel et clarifié les règles issues de l'accord, ce serait prendre le risque d'ouvrir une nouvelle séquence électorale sur des bases encore incertaines. Cela fragiliserait les institutions au moment même où nous cherchons à les consolider. C'est un risque de voir des tensions émerger, des positions se radicaliser et probablement l'avenir se complexifier.
Le choix, par les partenaires, du mois de décembre est celui de la cohérence. Il permet d'avancer dans l'ordre : sécuriser constitutionnellement les équilibres, travailler sur la loi organique, consulter les Calédoniens et, enfin, renouveler les assemblées dans un cadre clarifié.
En ce sens, ce n'est pas un énième report, c'est une mise en cohérence institutionnelle. Surtout, c'est un choix de stabilité. Le territoire sort à peine d'une crise profonde. Les acteurs économiques, les collectivités, les responsables locaux ont besoin de visibilité. Une élection dans un cadre stabilisé est plus protectrice qu'une élection précipitée.
J'en viens à l'hyperprovincialisation.
Là aussi, je veux être très claire, car le terme circule beaucoup et suscite des inquiétudes. L'accord ne prévoit pas un transfert massif et automatique de compétences vers les provinces. Il ne prévoit pas davantage une mise en concurrence des territoires entre eux. Enfin, il ne prévoit pas non plus un affaiblissement de l'échelon central calédonien.
Ce qu'il prévoit, c'est la possibilité d'adapter certaines politiques publiques au plus près du terrain, tout en maintenant un cadre commun et des mécanismes de solidarité. Les transferts éventuels vers les provinces seront encadrés par la loi organique. Ils devront être décidés politiquement. Ils ne seront ni automatiques ni de plein droit et ils s'inscriront dans un système financier garantissant la cohésion d'ensemble.
L'unité de la Nouvelle-Calédonie n'est pas négociable. Elle est même un point d'attention constant dans la rédaction du texte, parce que chacun sait que l'équilibre du territoire repose précisément sur la capacité à reconnaître les spécificités locales sans fragmenter l'ensemble. Nous sommes même très attachés au principe de rééquilibrage.
Le débat sur l'hyperprovincialisation est légitime, mais il ne correspond pas à ce que contient l'accord aujourd'hui.
Sur la loi organique, je veux être transparente. Nous aurions pu produire un texte entièrement ficelé, rédigé à Paris, puis le présenter aux partenaires calédoniens. Ce n'est pas la voie que nous avons retenue. La loi organique ne doit pas être un texte préparé à huis clos par l'administration, puis transmis au Parlement. Nous voulons qu'elle soit coconstruite, c'est à cette condition qu'elle sera légitime et solide.
Une première base de travail existe. C'est la note de lignes directrices qui a été adressée à l'ensemble des groupes, avec les documents de travail, parce que nous ne voulons pas que le Parlement avance à l'aveugle.
Cette note rappelle un choix de méthode très simple : repartir largement de l'ossature de la loi organique de 1999, en l'adaptant au nouvel État de la Nouvelle-Calédonie, en réorganisant le bloc budgétaire et financier et en tirant les conséquences de la fin du cycle référendaire de Nouméa.
Elle précise aussi un point essentiel pour la stabilité juridique : dans le respect de la hiérarchie des normes, le champ ouvert à la loi fondamentale pourra être très étendu ; et nous veillerons à ne pas l'écraser par avance par la loi organique, parce que ce serait méconnaître le principe d'auto-organisation.
Elle détaille enfin les sujets de fond qui devront être tranchés avec les partenaires : la nationalité calédonienne et ses modalités, les conditions des transferts de compétences, y compris régaliennes, l'association de la Nouvelle-Calédonie à l'exercice de ces compétences, les conditions d'exercice des relations internationales, la procédure de transferts vers les provinces, et le cadre fiscal et financier avec les mécanismes de solidarité.
Voilà pourquoi vous ne disposez pas aujourd'hui d'un texte finalisé : la loi organique est une pièce non pas administrative, mais politique. Elle doit être corédigée avec les forces calédoniennes, dans les comités de rédaction du mois de mars et du mois d'avril, après une phase de concertation interministérielle, notamment avec les ministères régaliens, les finances, et les affaires étrangères. Livrer une rédaction définitive avant ce travail reviendrait à rendre inopérante la négociation et, au fond, à fragiliser l'équilibre que nous cherchons à consolider.
En revanche, ce que je vous propose, c'est d'associer le Sénat à ce suivi. Une mission ira sur place pour travailler avec l'ensemble des forces politiques calédoniennes ; nous pouvons organiser des rendez-vous réguliers avec votre commission, avec le groupe de contact, avec Mme la rapporteure, avec les présidents de groupe, pour que vous ayez, au fil de l'eau, l'état des arbitrages, les points durs, et la manière dont on les traite.
C'est un travail commun que je vous propose de faire et qui démarre cet après-midi.
À ce titre, je veux remercier la rapporteure, Mme Canayer, et la présidente de la commission des lois, Mme Jourda, de la qualité des travaux qui ont été engagés, de leur disponibilité et de leur attention portée à ce texte important dès les premières étapes de son examen.
Je remercie évidemment l'ensemble des sénateurs qui concourent aussi à cette discussion. Cet après-midi, j'examinerai chacune des propositions d'amendement avec la plus grande attention, dans un esprit de dialogue et de coconstruction, fidèle à la méthode qui nous guide depuis le début.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous ne sommes pas à la dernière étape ; nous sommes au début du chemin parlementaire. Il y aura d'autres rendez-vous. Il pourra y avoir une navette entre les chambres si elle est nécessaire pour stabiliser le texte. Et surtout, il y aura des rendez-vous réguliers entre nous sur la loi organique, qui portera l'essentiel des modalités concrètes.
Votre vote aujourd'hui n'est pas un point final. C'est le choix de laisser vivre un processus, de permettre qu'il s'améliore, se sécurise, se construise avec vous. Ne fermons pas la porte à ce travail collectif. Donnons une chance à ces accords, parce que, en Nouvelle-Calédonie, la solution de remplacement d'un processus politique n'est jamais l'attente tranquille, c'est l'incertitude, et, là-bas, l'incertitude finit toujours par fragiliser la paix civile.
Alors, prenons ce chemin, même étroit, qu'a évoqué le Premier ministre, faisons-le pour les Calédoniens, qui nous attendent. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
Mme Agnès Canayer, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, le 12 juillet 2025, les représentants de l'ensemble des forces politiques de la Nouvelle-Calédonie signaient à Bougival un accord actant « une solution politique offrant à la Nouvelle-Calédonie un retour à la stabilité et l'ouverture de nouvelles perspectives ».
Depuis le dernier des référendums favorables, quatre années et plusieurs cycles de négociations ont été nécessaires pour renouer le dialogue entre l'État et les partenaires calédoniens, et aboutir à cet accord.
L'accord de Bougival, intitulé Le Pari de la confiance et qui peut assurément être qualifié d'historique, constitue une étape essentielle dans la recherche d'une solution pour l'avenir de ce territoire ultramarin. Complété, à l'issue d'un nouveau cycle de négociations, par l'accord Élysée-Oudinot, ce compromis, qui est naturellement imparfait, repose sur les équilibres politiques trouvés entre l'État et les forces politiques calédoniennes.
Il doit dorénavant trouver sa traduction dans la Constitution française ; c'est tout l'objet du projet de loi constitutionnelle soumis à notre examen aujourd'hui.
Sur le fond, le texte vise principalement à inscrire dans le titre XIII de la Constitution la création d'un État de la Nouvelle-Calédonie. Cette organisation sui generis pourra adopter une loi fondamentale, consacrant ainsi sa capacité d'autodétermination. De plus, les institutions de la Nouvelle-Calédonie disposeront de la compétence en matière de relations internationales. Elles pourront par ailleurs demander le transfert des compétences encore exercées par l'État, notamment des compétences régaliennes, selon des modalités définies par la loi organique.
En outre, en application de l'accord de Bougival, le projet de loi constitutionnelle prévoit la création d'une nationalité calédonienne, indissociable de la nationalité française.
Enfin, le texte introduit le dégel partiel du corps électoral pour les élections des membres du congrès et des assemblées de provinces, acté par l'accord de Bougival.
L'ensemble de ces dispositions constitutionnelles n'entrera en vigueur qu'après une validation démocratique. Un scrutin d'approbation des électeurs inscrits sur la liste électorale pour la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté devra être organisé en Nouvelle-Calédonie avant le 26 juillet 2026.
Après de nombreuses auditions, réalisées dans un temps contraint, la commission des lois du Sénat a constaté que cet accord était le résultat de concessions importantes faites par l'ensemble des parties prenantes, indépendantistes et non indépendantistes. Malheureusement, le retrait, quelques semaines plus tard, de la signature du FLNKS a fragilisé l'accord négocié à Bougival.
Ce consensus est dorénavant imparfait, puisque le FLNKS n'est toujours pas revenu à la table des négociations, notamment lors de l'accord complémentaire Élysée-Oudinot.
Toutefois, deux écueils doivent ici être évités : d'une part, confondre consensus et unanimité, ce qui conduirait à faire preuve de naïveté ; d'autre part, sous-estimer le caractère déterminant du consensus dans la culture politique calédonienne et l'histoire de son évolution institutionnelle. Seules la confiance et l'estime mutuelle entre les forces politiques historiques calédoniennes et vis-à-vis de l'État garantiront in fine la pérennité et la solidité de l'accord. Aussi, la reprise du dialogue entre toutes les parties prenantes s'impose en parallèle des travaux parlementaires.
Les conditions dans lesquelles le Sénat est amené à se prononcer sur le projet de loi constitutionnelle ne simplifient pas, il est vrai, notre tâche.
D'une part, le texte soumis à notre examen est celui qui avait été déposé au Sénat au mois d'octobre 2025, c'est-à-dire avant l'accord Élysée-Oudinot, qui précise certaines dispositions et fait glisser le calendrier de sa mise en œuvre. Il conviendra donc d'adopter des amendements, afin d'introduire dans le texte les dispositions actées le 19 janvier 2026.
D'autre part, l'article 2 du projet de loi constitutionnelle procède à des renvois substantiels à la loi organique sans que nous ayons connaissance du contenu de cette dernière. Se prononcer en partie à l'aveugle sur des dispositions relatives au transfert des compétences régaliennes vers l'État de Nouvelle-Calédonie est un exercice délicat.
Si nous comprenons la contrainte du calendrier, tout comme l'immensité de la tâche de la rédaction du projet de loi organique, certaines mesures auraient mérité d'être précisées, afin d'éclairer le constituant.
Il est d'ailleurs nécessaire que les parlementaires puissent être régulièrement informés de l'évolution de la rédaction du projet de loi organique. J'ai entendu vos propositions en ce sens, madame la ministre.
Au demeurant, le caractère inédit de l'organisation politique sui generis mise en place en Nouvelle-Calédonie comporte plusieurs risques et soulève des questions qui justifient que des réponses soient apportées au cours des débats parlementaires. Votre participation à ce débat, monsieur le Premier ministre, répond à cette demande et rassurera, je l'espère, les plus réticents.
Le premier risque est celui de l'évolution vers l'hyperprovincialisation qui pourrait résulter du transfert de compétences aux provinces de Nouvelle-Calédonie et de l'affectation à cet effet du produit d'impositions de toute nature, accompagnée le cas échéant d'un pouvoir de taux et d'assiette. Nous vous inciterons, mes chers collègues, à voter l'amendement du groupe socialiste tendant à en préciser le cadre.
Le deuxième point d'attention concerne les ambiguïtés relatives au processus de transfert des compétences régaliennes à l'État de Nouvelle-Calédonie. Des questions restent en suspens. Elles devront être précisées dans la loi organique qui validera le projet de transfert soumis à l'approbation des Calédoniens. Quelle sera la suite de la procédure, une fois toutes les compétences régaliennes transférées ? L'accord de Bougival marque la volonté des populations calédoniennes de sortir de la logique binaire des référendums issue des accords antérieurs, pour privilégier un exercice plus consensuel et progressif du droit à l'autodétermination dont certaines conditions restent à définir.
Si l'enjeu de l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie est central, il ne peut être envisagé sans résoudre la crise économique et sociale à laquelle est actuellement confrontée la population calédonienne, notamment depuis les émeutes de mai 2024. La disparition de plus de 800 entreprises et la destruction de plus de 12 000 emplois engendrent une situation d'un niveau de gravité sans précédent. Des solutions concrètes pour faire face à l'urgence sociale doivent être rapidement trouvées et la relance économique engagée. Il y va de l'acceptabilité politique de l'accord de Bougival par les Calédoniens.
Enfin, la question du quatrième report des élections provinciales concentre toutes les crispations. Prolonger de deux ans et demi le mandat des élus provinciaux soulève l'inévitable question de leur légitimité démocratique. Nous comprenons les raisons qui justifient ce nouveau report, tout comme la nécessité de l'inscrire dans le texte constitutionnel. Nous comprenons que ce nouveau report est la conséquence du nouveau calendrier qui permettra de trancher la sensible question préalable du corps électoral spécial. Et nous comprenons que le report des élections est, en l'absence de solution satisfaisante de substitution, nécessaire pour donner une chance de faire vivre l'accord Bougival-Élysée-Oudinot.
En dépit des nombreuses interrogations que soulève le projet de loi constitutionnelle et du caractère imparfait du consensus entourant les accords de Bougival et d'Élysée-Oudinot, nous vous invitons, mes chers collègues, à voter ce texte, en responsabilité, mais sans naïveté.
Il appartient au Sénat, chambre des territoires, de respecter les équilibres politiques trouvés et d'accompagner la Nouvelle-Calédonie, afin de lui offrir des perspectives de stabilité institutionnelle et de concorde civile pour l'ensemble des populations calédoniennes.
Néanmoins, la constitutionalisation de l'accord de Bougival n'est qu'une étape. Parallèlement à l'examen parlementaire de ce texte et de la future loi organique, il est nécessaire de renouer le dialogue avec l'ensemble des forces politiques calédoniennes, afin de permettre l'émergence du consensus le plus large possible, qui est le gage de la réussite de ce nouveau statut pour la Nouvelle-Calédonie, vingt-sept ans après l'accord historique de Nouméa. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI.)