M. le président. Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Exception d'irrecevabilité
M. le président. Je suis saisi, par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Gontard, Mellouli et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, d'une motion n° 13.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (n° 23, 2025-2026).
La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Mélanie Vogel. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, comme toutes les fois où nous avons eu, au cours des dernières années, à nous exprimer sur la Nouvelle-Calédonie-Kanaky, c'est avec beaucoup d'humilité et de gravité que je veux exposer aujourd'hui la position des écologistes et les raisons pour lesquelles nous avons déposé cette motion, dont l'adoption entraînerait dès aujourd'hui – c'est bien notre objectif – le rejet de ce texte et la fin de son parcours législatif.
Au travers des textes relatifs à la Nouvelle-Calédonie, nous, parlementaires français, sommes amenés à nous prononcer sur un processus, engagé par les accords de Matignon puis de Nouméa au sein du cadre onusien, de décolonisation. Ce processus a pu s'amorcer, en Nouvelle-Calédonie, sur le fondement d'un engagement de l'État français qui a ramené la paix civile et a permis d'envisager la décolonisation sur ce territoire.
Cet engagement, il est impossible de le rompre : il est la promesse faite au peuple kanak de garantir le plein exercice de son droit à l'autodétermination, qu'il avait lui-même accepté de partager avec les victimes de l'histoire et les descendants des colons via le processus de Nouméa.
Ce dernier exige – et nous y sommes aujourd'hui constitutionnellement contraints – que, en l'absence de décision en faveur de l'indépendance à l'issue des trois référendums, les parties signataires de l'accord se réunissent pour trouver une solution négociée, de nature consensuelle.
Nous en sommes là ; nous devons honorer l'obligation constitutionnelle consistant à garantir les conditions menant à une solution, non pas majoritaire ni unanime, mais consensuelle. Il s'agit – je le crois en toute humilité – de la seule tâche, de la seule grande responsabilité qui s'impose aux parlementaires français que nous sommes.
En effet, là repose l'une des richesses du processus de Nouméa, ce qui en a fait sa spécificité et une part indéniable de son succès : la forme « consociative » de l'organisation décisionnelle, qui suppose, par définition, le consensus.
Or, à l'heure où nous parlons, alors que nous sommes appelés à nous prononcer sur ce texte, un tel consensus n'existe pas. Voilà pourquoi – disons-le le plus simplement et le plus clairement du monde – il n'y a pas, à proprement parler, d'accord de Bougival ni d'accord Élysée-Oudinot.
Ces deux textes existent, c'est vrai ; ils ont été signés par certains, puis publiés, et le Gouvernement cherche à les faire aboutir. Cependant, il n'y a pas d'accord au sens de l'accord de Nouméa, dont les principes sont encore inscrits dans notre Constitution, puisque le FLNKS l'a rejeté. J'y insiste, sans consensus, il n'y a pas d'accord.
Quoi que l'on pense du contenu de l'accord de Bougival – qu'on le voie comme un compromis raisonnable ou comme une trahison – ou de l'histoire de ce texte concernant les responsabilités des uns et des autres, tout le monde sait ceci : il est impossible, impensable, inimaginable qu'un processus de décolonisation s'achève si les principaux représentants des peuples autochtones – notamment Paul Néaoutyine, président de la province Nord, négociateur et signataire de l'accord de Nouméa et fondateur de l'UNI – continuent de s'y opposer. Cela n'aurait aucun sens historiquement, politiquement, philosophiquement, juridiquement et même moralement.
C'est la raison pour laquelle cette démarche ne peut pas, ne doit pas et ne va pas se poursuivre, car elle ne représente pas, comme on l'entend parfois, une « nouvelle étape de la décolonisation ».
En votant ce texte, on renverserait, tant sur le fond que sur la forme, la logique de Nouméa.
En vertu de l'accord de Nouméa, c'était le peuple kanak, détenteur du droit à l'autodétermination, qui choisissait d'en partager l'exercice avec ceux que l'on a appelés les victimes de l'histoire et les descendants des colons.
L'accord de Bougival repose sur une logique inverse : le peuple kanak se muerait en une identité intégrée au sein du peuple calédonien – lequel deviendrait titulaire du droit à l'autodétermination – sans avoir donné – c'est cela qui rend ce texte indéfendable – son accord pour cette translation, et alors même que la France est engagée constitutionnellement à ne pas aller en ce sens.
Nous ne pouvons pas suivre cette voie ; aucune issue positive, stable, pérenne et apaisée ne pourrait en découler.
Il faut d'autant moins la suivre que nous ne manquons pas de solutions. D'autres propositions que l'accord de Bougival existent. Le FLNKS en a lui-même formulé. Celles-ci ne sont pas consensuelles, certes, mais elles ont au moins le mérite d'exister.
Quant au conclave de Deva, il a ouvert un chemin non moins consensuel que celui de l'accord de Bougival. Ce chemin a été refusé par les loyalistes, de la même manière exactement que l'accord de Bougival est refusé par une grande partie des indépendantistes.
L'État ne peut pas dire qu'une option est inenvisageable quand les loyalistes la rejettent, mais qu'une autre est acceptable lorsque ce sont les indépendantistes qui disent non. (Mme la ministre proteste.) Il s'agit là d'une faute historique que nous ne devons pas commettre.
À mon avis, il n'y a donc aucune autre option que celle qui consiste à poursuivre le dialogue dans le cadre actuel, le seul qui vaille aujourd'hui, celui de l'accord de Nouméa. Par conséquent, il convient d'organiser les élections provinciales, qui ont déjà tellement tardé, afin d'élire de nouveaux responsables politiques, titulaires d'une nouvelle légitimité démocratique. Ces derniers pourront poursuivre un dialogue renouvelé vers une solution consensuelle. C'est la seule option raisonnable, acceptable et responsable.
Cela m'amène à l'autre sujet qui nous occupe aujourd'hui.
Tout le monde, ici, s'en souvient très bien, lorsque nous avions reporté pour la troisième fois les élections provinciales, nous nous étions engagés à ce que ce report soit le dernier et à ce qu'il aboutisse à un accord.
Or tel n'a pas été le cas. Alors que les élections ont été reportées trois fois, il n'y a toujours pas de solution. La raison d'être du dernier report annule la légitimité de celui que le Gouvernement souhaite acter aujourd'hui. Ainsi, ces élections doivent, et peuvent, se tenir.
En effet, le Conseil constitutionnel nous avait dit deux choses importantes lors du troisième report.
En premier lieu, il avait indiqué qu'un quatrième report ne serait pas conforme à la Constitution.
Le texte qui nous est soumis aujourd'hui est politiquement insensé : vous proposez, pour la quatrième fois, de modifier la date d'une élection, alors que ce changement a été déclaré inconstitutionnel, et, si vous envisagez de réviser la Constitution, c'est dans le seul but de contourner le contrôle de constitutionalité.
En droit, vous pouvez bel et bien opérer cette révision, vous avez raison ; mais, politiquement, vous avez tort. C'est pourquoi je suis convaincue que le pouvoir constituant ne vous suivra pas sur ce chemin, car celui-ci mène à une impasse. Au bout de ce chemin, il y a un mur, sur lequel nous ne pouvons pas, encore une fois, nous écraser.
En outre, vous le savez pertinemment, même si ce texte était adopté par les deux chambres et ratifié par le Congrès, aucune situation stable et durable en Nouvelle-Calédonie ne pourrait en découler.
En second lieu, le Conseil constitutionnel a souligné que, dans le contexte spécifique de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral actuel était conforme à la Constitution. Je vous rappelle que la Nouvelle-Calédonie a été une colonie de peuplement. Or nos obligations internationales nous interdisent d'utiliser la composition démographique d'un territoire en voie de décolonisation pour influencer son avenir.
La composition démographique pourra parfaitement être reflétée une fois la décolonisation achevée, lorsque le droit à l'autodétermination se sera pleinement exercé, mais non pour exercer ce droit.
C'est d'autant plus vrai que, en 2016 – il y a déjà dix ans –, les indépendantistes eux-mêmes ont proposé d'ouvrir le corps électoral citoyen à l'ensemble des natifs du pays. Cela permettait d'inclure les descendants de citoyens nés en Nouvelle-Calédonie et tous les natifs du pays qui y résident, même sans ascendance citoyenne. Un tel dispositif, conforme à nos standards nationaux et aux standards internationaux, est proposé par voie d'amendement, par notre collègue Georges Naturel.
Cela démontre bien qu'une autre voie est possible, soutenue par des élus concernés siégeant des deux côtés de cet hémicycle : tenir les élections à l'heure, en adaptant le corps électoral pour y intégrer les natifs. Cela permettrait de répondre, du moins en partie, aux difficultés engendrées par le gel du corps électoral. Cette voie – conforme aux standards internationaux, j'y insiste – assurerait une expression démocratique permettant de renouveler rapidement la légitimité des responsables politiques. Comment l'ignorer ?
La Nouvelle-Calédonie souffre aujourd'hui d'une crise économique terrible et sans précédent, qui plonge ses habitants dans une précarité profonde. Cette crise, il faut le dire, est en partie le résultat des fautes commises à Paris. L'État français a d'ailleurs été reconnu coupable de carence fautive pour son incapacité à anticiper des troubles graves et ainsi condamné à indemniser les victimes des émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie.
Cette situation oblige à mettre en œuvre la solidarité nationale, sans aucun lien avec la question constitutionnelle, mais elle alourdit aussi notre responsabilité : nous devons veiller à ne pas doubler la crise économique d'une crise politique. Dans cette perspective, il faut admettre, monsieur le Premier ministre, qu'il existe un espace entre le passage en force et l'immobilisme. Pour que cet espace ne se referme pas, il faut rejeter ce texte dès maintenant. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Robert Wienie Xowie applaudit également.)
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Je ferai des observations de forme et de fond.
Sur la forme, il est étonnant, ma chère collègue, de soulever l'exception d'irrecevabilité sur un projet de loi constitutionnelle, puisqu'une telle motion vise à faire souligner l'inconstitutionalité des dispositions contenues dans un texte. Par définition, si nous modifions la Constitution, c'est bien pour déroger aux règles qui y sont déjà fixées. En conséquence, cette motion n'a pas lieu d'être.
Sur le fond, sans vouloir refaire le débat, Mme la ministre et moi-même avons indiqué combien il nous semblait important d'accompagner le processus engagé. Certes, l'accord de Bougival est imparfait ; certes, il n'a pas été signé de manière unanime ; mais il fait l'objet d'un large consensus, puisqu'il est approuvé par cinq partenaires sur six. Cet accord représente une étape supplémentaire vers la stabilité institutionnelle dont la Nouvelle-Calédonie a tant besoin. La population souffre et il est nécessaire de trouver une issue à cette crise sociale et économique, en ouvrant la voie de la stabilité institutionnelle.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cette motion.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable.
Je reprends à mon compte les propos de Mme la rapporteure sur la forme : il est curieux de déposer une motion tendant à soulever l'exception d'irrecevabilité sur un projet de loi constitutionnelle.
En outre, d'un point de vue politique, il est étrange qu'un parlementaire cherche à se dessaisir, en tant que membre du pouvoir constituant, de sa capacité à modifier la Constitution, d'autant que cela a déjà été fait.
Le présent texte ne constitue nullement un procédé de contournement. Il s'agit seulement d'inscrire dans la Constitution le report des élections provinciales, en n'ignorant pas ce qu'a énoncé le Conseil constitutionnel. Celui-ci a rappelé, dans sa décision du 6 novembre dernier, qu'un nouveau report n'était pas envisageable à cadre constitutionnel constant. C'est bien la raison pour laquelle nous proposons de changer ce cadre.
C'est un procédé que l'on a déjà utilisé, sur un autre thème d'importance. Souvenez-vous-en, la jurisprudence constitutionnelle s'était opposée, en 1982, à l'instauration de quotas de femmes sur les listes des élections municipales. Pour avancer sur ce sujet, on a donc inscrit le principe de parité dans la Constitution. Il s'agissait non pas d'une voie de contournement, mais d'un choix politique.
C'est exactement le choix que nous vous proposons ici. Le report des élections provinciales n'est pas un report de confort : il vise seulement à nous permettre de poursuivre le processus engagé et de le conduire à son terme. Le calendrier qui a été fixé est celui que les partenaires ont choisi, le Gouvernement n'a pris aucune décision en ce domaine ; s'ils avaient choisi septembre, cela aurait été septembre, pour le dire trivialement. Bref, c'est le choix qu'ont fait les partenaires pour que la révision constitutionnelle, la consultation des Calédoniens et la loi organique puissent voir le jour.
En outre, vous le savez bien, madame la sénatrice, il n'existe à ce jour aucune autre solution crédible que les accords Bougival-Élysée-Oudinot. Il n'y a pas, au moment où nous nous parlons, de contre-projet partagé par les forces politiques ni de cadre consensuel qui pourrait se substituer à ce que nous proposons.
Vous avez évoqué le conclave de Deva, mais il n'est pas comparable aux négociations de Bougival : Deva fut seulement une idée, qui n'a débouché sur aucun accord écrit, qui n'a jamais donné lieu à des discussions entre les forces politiques, précisément parce que cette idée n'était pas consensuelle.
Les négociations de Bougival ont permis de réunir, à un moment donné, toutes les forces politiques ; toutes ! C'est un fait politique majeur ; six forces politiques calédoniennes sur six ont signé cet accord. Puis, au fil du temps, cinq d'entre elles, éclairées par l'accord Élysée-Oudinot, ont continué à soutenir l'accord de Bougival. Tout cela ne peut être balayé d'un revers de main.
Je regrette, moi aussi, l'absence du FLNKS. Je l'ai dit, ma porte lui est ouverte et le reste. J'ai même dit dès le départ que je ne souhaitais pas faire sans le FLNKS, pourvu que celui-ci ne fasse pas sans les autres.
Pour autant, l'absence de certains, compte tenu de la situation en Nouvelle-Calédonie, ne saurait constituer un élément de blocage pour un territoire tout entier. Nous parlons de vies concrètes, de ce que nous pourrions faire demain. Le Premier ministre a évoqué un pacte de refondation économique et sociale et la signature d'un protocole financier. Nous souhaitons y adjoindre cet accord politique, pour assurer la stabilité globale du territoire calédonien.
À ceux qui ne veulent pas se joindre à nous, je veux dire qu'avancer n'est pas exclure, ce n'est pas les mettre de côté. Simplement, il est fondamental d'avancer, car c'est ce qui permet d'éviter l'enlisement. Ce processus est long et sera marqué par d'autres étapes : je donne donc rendez-vous à tous les intéressés.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.
Mme Corinne Narassiguin. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est d'accord avec la rapporteure et la ministre sur la forme : il est en effet compliqué de soulever l'exception d'irrecevabilité sur un projet de loi constitutionnelle.
Cela étant, nous comprenons les objections de nos collègues écologistes, telles qu'elles ont été formulées par Mélanie Vogel. Ce texte pose bel et bien un problème politique de fond : ce n'est pas respecter l'esprit de notre Constitution que d'utiliser une révision constitutionnelle pour reporter une quatrième fois des élections, ce qui aura pour effet d'augmenter de 50 % la durée du mandat concerné, alors que le Conseil constitutionnel avait indiqué que le troisième report devait être le dernier, ce que la représentation nationale s'était engagée à respecter.
Bien entendu, on peut toujours réviser la Constitution, y compris en matière électorale. Cependant, continuer à retarder l'organisation des élections provinciales comme cela nous arrange, au motif que des circonstances exceptionnelles le justifient, ce n'est pas du tout la même chose que de modifier la Constitution pour y introduire le principe de parité, madame la ministre.
Il est normal de réviser la Constitution pour tenir compte des évolutions manifestes de la société, mais utiliser ce procédé pour déroger à un principe fondamental – celui selon lequel les élections doivent avoir lieu régulièrement et la légitimité démocratique des élus ne doit pas être remise en cause –, c'est une autre histoire !
Cela étant dit, notre groupe votera contre cette motion, car nous souhaitons qu'un débat de fond ait lieu sur l'opportunité de constitutionaliser l'accord de Bougival. Il n'empêche que nous tenions à dire notre soutien aux objections formulées par le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
M. le président. Je mets aux voix la motion n° 13, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi constitutionnelle.
Je rappelle également que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 198 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 344 |
| Pour l'adoption | 34 |
| Contre | 310 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.
Question préalable
M. le président. Je suis saisi, par M. Xowie, Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, d'une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (n° 23, 2025-2026).
La parole est à M. Robert Wienie Xowie, pour la motion.
M. Robert Wienie Xowie. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, chacun se souvient que l'examen du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie a constitué le point de bascule de la crise du 13 mai 2024. Nombre d'entre nous avaient pourtant alerté la représentation nationale sur la nécessité d'apaiser les tensions et d'éviter tout passage en force.
Ne répétons pas les erreurs du passé : la Kanaky-Nouvelle-Calédonie a payé suffisamment cher l'entêtement du Gouvernement. Notre engagement, à l'issue de la réunion de la commission mixte paritaire, était pourtant clair et constituait une porte de sortie pour le Gouvernement : poursuivre les discussions, en vue d'un accord consensuel.
Aujourd'hui, le Gouvernement nous oblige à entériner, en l'espace d'un mois, un prétendu accord, qui n'est pas consensuel, devant sceller définitivement l'avenir de ce pays, sans rien lui promettre d'autre que l'instabilité. Avec cet accord, tous les signaux sont désormais au rouge.
Le président de la province Nord, Paul Néaoutyine, que vous connaissez très bien, le mentionne clairement dans sa tribune publiée hier dans le journal Le Monde : l'accord de Bougival rompt avec l'accord de Nouméa et, sans consensus, l'État court à l'échec.
Les accords Bougival-Élysée-Oudinot ne constituent en rien une continuité de l'accord de Nouméa ni l'achèvement du processus de décolonisation. On sait d'ailleurs que les dispositions de l'accord de Nouméa qui ne sont pas contraires à l'accord de Bougival demeurent en vigueur. En clair, l'accord de Bougival contraint le peuple kanak à renoncer à sa souveraineté et lui ferme toute perspective d'indépendance.
Je vous ai entendue à plusieurs reprises, madame la ministre, vanter le projet de création d'un État de Nouvelle-Calédonie et d'une double nationalité, de la possibilité de transférer les compétences régaliennes et d'élaborer une loi fondamentale, qui permettra à cet État de s'auto-organiser. Vous avez également parlé d'une reconnaissance renouvelée de l'identité kanak.
Nous vous remercions de vos propos, madame la ministre, mais nous ne sommes pas dupes ! Vous ne nous séduirez pas avec de jolis mots, car ceux-ci ont un sens. Par respect pour le sang qui a coulé sur nos terres, nous devons mesurer avec sérieux les choix que nous faisons pour construire une paix durable et un avenir serein pour nos enfants.
La proposition de création d'un État de Nouvelle-Calédonie, dont les ressortissants auraient une « nationalité » propre et qui serait susceptible d'« être reconnu par la communauté internationale », reste symbolique.
En droit international, un État souverain ne peut exister à l'intérieur d'un autre. Votre projet constitue non pas une décolonisation externe, mais un modèle d'autonomie interne, d'autant que la nationalité calédonienne n'aura d'existence qu'à condition d'être rattachée à la nationalité française.
Concernant les compétences régaliennes, leur transfert devient théoriquement possible, mais il est soumis à un triple verrou : une majorité qualifiée de 64 %, soit 36 sièges du congrès de la Nouvelle-Calédonie sur 56, l'accord discrétionnaire de l'État et l'organisation d'un référendum. Tout cela rend l'accès à la souveraineté pratiquement impossible.
L'accord Élysée-Oudinot ajoute même, comme une vengeance symbolique à l'égard de l'accord de Nouméa, qui utilisait la même formulation en cas de rejet des trois référendums, qu'un transfert de toutes les compétences régaliennes ne constituerait pas l'indépendance du territoire. Les partenaires seraient seulement tenus de se réunir pour tirer les conséquences de cette évolution. La Nouvelle-Calédonie a donc un statut pérenne, sinon définitif au sein de la France.
Quant au dispositif institutionnel, il repose sur trois niveaux : une inscription constitutionnelle, une loi organique rédigée par l'État et une loi fondamentale propre à la Nouvelle-Calédonie, qui devrait être adoptée par son congrès à la majorité des trois cinquièmes, dotant le pays d'une capacité d'auto-organisation. Toutefois, cette loi fondamentale demeure subordonnée à la Constitution et à la loi organique. La marge réelle d'auto-organisation demeure donc limitée…
L'engagement de l'État à ne pas trop légiférer pour préserver la capacité d'auto-organisation du pays n'est pas sanctionné et ne fait l'objet d'aucune limite concrète. L'autonomie de la Nouvelle-Calédonie dépend entièrement de la volonté du Parlement français, au travers de la loi organique.
J'en viens à l'identité kanak. J'appelle votre attention, monsieur le Premier ministre, sur le fait que, au point 4 du préambule de l'accord de Nouméa, la trajectoire était clairement définie et constituait, en 1998, un engagement fort entre l'État français, le Rassemblement pour la Calédonie dans la République (RPCR) et le FLNKS.
Il s'agissait d'« ouvrir une nouvelle étape, marquée par la pleine reconnaissance de l'identité kanak, préalable à la refondation d'un contrat social entre toutes les communautés qui vivent en Nouvelle-Calédonie, et par un partage de souveraineté avec la France, sur la voie de la pleine souveraineté ». Il était en outre stipulé que « La France [était] prête à accompagner la Nouvelle-Calédonie dans cette voie ».
Aujourd'hui, ce projet de loi constitutionnelle bouleverse les équilibres juridiques auxquels l'accord de Nouméa nous avait habitués. Nous déplorons la reprise en main par l'État du statut civil coutumier. L'État pourra ainsi enfin réaliser son souhait constant de restreindre le champ d'application de la coutume en subordonnant celle-ci, comme partout ailleurs, aux principes généraux du droit français.
Il pourra également immatriculer tous les Kanaks au répertoire national d'identification des personnes physiques (Rnipp), ce qui est perçu par les indépendantistes comme une réintégration implicite dans la nationalité française, une nouvelle étape dans l'assimilation.
Le peuple kanak n'est plus qu'une composante du peuple calédonien et c'est à ce dernier qu'est dévolu le droit d'autodétermination, au sein de la République. Il s'agit d'une réorientation politique profonde, qui inverse complètement la logique de l'accord de Nouméa. Cela ne constitue en aucun cas une décolonisation conforme aux résolutions de l'ONU.
Monsieur le Premier ministre, sous prétexte d'attractivité économique et d'autonomie provinciale, vous optez en réalité pour une partition de la Nouvelle-Calédonie. Au travers de votre projet d'hyperprovincialisation, les principaux leviers économiques seraient confiés à la province Sud, qui capterait l'essentiel des recettes fiscales et pourrait lever les impôts ou accorder des exonérations.
Cette évolution ferait peser un risque de déséquilibre démographique, lié à la partition et à l'ouverture du corps électoral aux nouveaux arrivants français.
Monsieur le Premier ministre, le pays traverse une grave crise économique, qui pourrait s'aggraver si l'impasse politique persistait. Les précédents accords n'ont pas été négociés sur fond de crise économique. Tous les parlementaires s'accordent sur ce point : il est nécessaire de dissocier le volet institutionnel de la crise économique.
Comme l'a rappelé la ministre Moutchou lors de son audition au Sénat, les engagements financiers de l'État avaient été pris avant même le lancement des discussions qui ont abouti à l'accord Élysée-Oudinot. Ne venez donc pas nous mettre la pression en prétendant que nous devons nous aligner sur un accord, au risque de perdre ces financements. L'État porte une part importante de responsabilité dans cette crise.
Il n'existe aujourd'hui aucun accord. Vous l'avez constaté, mes chers collègues, l'accord Élysée-Oudinot recueille encore moins de signatures que l'accord de Bougival. En outre, les récentes déclarations nous font clairement voir l'issue de ce projet de loi constitutionnelle fragile, qui risque d'accentuer encore plus les tensions en Kanaky.
Plutôt que de faire perdre du temps aux Calédoniens, je propose d'organiser au plus vite les élections provinciales, afin que des élus issus d'une nouvelle légitimité puissent engager les discussions sereines.
Des propositions intéressantes ont émergé entre février et juillet 2024, notamment à Deva. Dès lors, ne nous dites pas que la porte reste ouverte, si la seule perspective demeure l'application de l'accord de Bougival !
Je comprends que, derrière ce projet, l'État cherche à remplacer l'accord de Nouméa par un texte plus vaste, à reprendre le contrôle de l'évolution de la Kanaky par la loi organique et, à terme, à écarter toute perspective d'indépendance.
Le texte installe durablement un rapport de force défavorable au peuple kanak, ce dernier se retrouvant dépendant du bon vouloir de l'État dans l'écriture de la loi organique pour l'exercice de ses droits, et dépourvu de garanties internationales.
Il nous faut revenir à une négociation fondée sur les principes de l'accord de Nouméa, seule base permettant une paix inclusive et durable.
Monsieur le Premier ministre, un démocrate républicain ne négocie pas avec la loi, il ne contourne pas la Constitution ; un démocrate républicain ne choisit pas un quatrième report d'élections, car, en démocratie, les élections se tiennent à l'heure !
Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, je vous demande de voter cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST.)
