Séance du 24 février 2026

M. le président. Mes chers collègues, j'ai le plaisir de saluer, dans la tribune d'honneur, une délégation conduite par M. Niko Peleshi, président de l'Assemblée de la République d'Albanie. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le Premier ministre et Mme la ministre, se lèvent.)

Elle est accompagnée par notre collègue Pierre Ouzoulias, vice-président du Sénat, président du groupe interparlementaire d'amitié France-Albanie, et par Son Excellence M. Dritan Tola, ambassadeur de la République d'Albanie en France.

La délégation s'entretiendra cet après-midi avec notre collègue Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes, puis j'aurai l'honneur de la recevoir en audience. Enfin, elle rencontrera les membres du groupe d'amitié France-Albanie.

Cette visite s'inscrit dans le contexte d'un renforcement des partenariats entre nos deux pays et d'une volonté d'affermir les relations entre le Sénat et le parlement albanais. Les relations entre la France et l'Albanie connaissent aujourd'hui une dynamique importante avec, en particulier, la signature, en 2024, d'un accord intergouvernemental pour contribuer à la réalisation de projets prioritaires en Albanie.

L'Albanie, pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne, a entamé en 2024 des négociations à cette fin et a déjà ouvert l'ensemble des blocs de négociations.

Mes chers collègues, permettez-moi de souhaiter, en votre nom à tous, au président M. Niko Peleshi et à sa délégation un fructueux séjour et la plus cordiale bienvenue au Sénat de la République française. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le Premier ministre et Mme la ministre, applaudissent longuement.)

M. le président. Nous reprenons l'examen du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie.

Nous poursuivons la discussion de la motion n° 1 tendant à opposer la question préalable.

Y a-t-il un orateur contre la motion ?…

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Monsieur Xowie, en proposant une motion tendant à opposer la question préalable, vous contestez l'opportunité de débattre de ce projet de loi constitutionnelle dans notre hémicycle.

Je l'ai indiqué dans mon propos liminaire, la commission a parfaitement conscience que ce compromis constitue un accord imparfait et que le consensus n'est pas général. Néanmoins, il est nécessaire de poser les bases de l'accord trouvé à Bougival et complété par l'accord Élysée-Oudinot, bien que votre parti, le FLNKS, ne se trouve plus, à ce jour, autour de la table.

La commission considère qu'il convient de poursuivre les négociations et d'ouvrir les possibilités afin de trouver le consensus le plus large possible. Cet accord, tel qu'il a été acté à Bougival, doit être inscrit dans la Constitution, de manière à permettre la poursuite des débats et des négociations, dans le cadre, notamment, du processus en cours.

La commission a émis un avis défavorable sur cette motion.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Monsieur le sénateur, j'ai été très attentive à vos propos ; vous prêtez à l'État des intentions qui n'existent pas et qui relèveraient de faits très graves.

Ainsi, le fantasme de l'assimilation du peuple kanak n'existe pas, que les choses soient claires. C'est le contraire que nous proposons, via les accords Bougival-Élysée-Oudinot : dans le prolongement de l'accord de Nouméa, le Gouvernement a réaffirmé l'identité kanak, conformément à un souhait partagé par les partenaires calédoniens, auquel nous avons pleinement souscrit.

Nous confirmons, via le préambule de l'accord de Nouméa, l'importance de cette identité, l'ensemble de ces dispositions se trouvant constitutionalisées. Rien n'est retranché à ce que cet accord prévoyait à ce titre, et sa consécration possible par ce texte demeure indiscutable.

Ensuite, ces accords permettront, demain, un éventuel transfert progressif des compétences régaliennes. L'exercice du droit à l'autodétermination s'en trouve renouvelé, puisque nous nous inscrivons ici sur un chemin susceptible de mener à un cadre de souveraineté.

Il s'agit bien, en effet, d'un droit à l'autodétermination, dont se sont emparés les partenaires calédoniens. Si celui-ci ne prend pas, c'est vrai, la forme d'un référendum, c'est précisément parce que ces derniers n'ont pas souhaité s'engager sur cette voie. Ils ont en effet constaté que les consultations organisées précédemment n'avaient pas permis d'apporter de solutions durables au territoire, qu'elles avaient abîmé les Calédoniens, ravivé les tensions et éloigné les différentes parties. La solution de substitution proposée réside dans le transfert progressif des compétences régaliennes.

Pour reprendre les termes des indépendantistes de l'Union nationale pour l'indépendance-Parti de libération kanak (UNI-Palika), il s'agit de la seule option crédible permettant d'apporter, à la fois, de la stabilité et des perspectives nouvelles.

Encore une fois, en l'absence des accords de Bougival et Élysée-Oudinot, je pose de nouveau la question : que reste-t-il de suffisamment discuté et partagé entre les partenaires pour offrir des perspectives aux Calédoniens ? Rien, monsieur le sénateur ! Encore une fois, l'incertitude serait une très mauvaise nouvelle pour le territoire.

L'ensemble de mon propos démontre bien que le Gouvernement s'inscrit sur le chemin de la décolonisation et de l'émancipation, contrairement à ce que vous affirmez.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cette motion.

M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal. Un processus de modification constitutionnelle est une démarche complexe et lourde, qui exige un débat total. Notre collègue, avec son parti, s'oppose à cet accord, ce qui est tout à fait louable.

Toutefois, par égard pour ceux qui, par le passé, ont signé les accords de Matignon et l'accord de Nouméa, pour ceux qui ont signé ou n'ont pas signé les accords de Bougival ou d'Élysée-Oudinot, ainsi que pour l'ensemble des 265 000 habitants de la Nouvelle-Calédonie et au nom des engagements de la France en matière de décolonisation auprès des Nations unies, je considère que nous devons de tenir ce débat aujourd'hui, puisque nous siégeons au Parlement.

J'ajoute que, pour notre groupe, ce texte offre l'occasion de défendre certains amendements.

Nous l'avons indiqué, nous nous opposons au quatrième report ainsi qu'à l'hyperprovincialisation, nous avons déposé des amendements en ce sens, et nous devons également débattre de la question des transferts de compétences.

Pour toutes ces raisons, les échanges doivent se tenir aujourd'hui au sein de l'institution qui représente l'ensemble des Français, afin de débattre de l'avenir de notre pays et de celui de la Nouvelle-Calédonie.

Enfin, je souhaite conclure en citant la devise de la Nouvelle-Calédonie : « Terre de parole, terre de partage. » Ces mots nous obligent aujourd'hui à mener un débat responsable et sérieux. Cela me semble nécessaire ; c'est pourquoi notre groupe s'opposera à cette motion tendant à opposer la question préalable.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. J'entends les arguments exposés.

Je souhaite simplement réaffirmer notre position, puisqu'il nous est opposé que cette motion ne serait pas justifiée ; il me semble au contraire qu'elle l'est parfaitement, madame la rapporteure, et je le dis avec tout le respect dû au travail de chacun.

Pour quelle raison ce texte a-t-il été inscrit à l'ordre du jour du Sénat, alors que cela n'était pas prévu initialement ? Parce qu'il est urgent de convoquer le Congrès d'ici à l'été. Mais sera-t-il effectivement convoqué ? J'en doute très fortement. Par conséquent, la question préalable sur ce texte se pose, y compris à la lumière des propos que vient de tenir notre collègue Rachid Temal.

Notre groupe a toujours affirmé la nécessité de tenir les élections en temps et en heure. Or l'une des raisons d'être de ce texte est de permettre un nouveau report des élections provinciales, plus de deux ans après la date initialement prévue.

Ainsi, s'il est possible de ne pas être d'accord avec les arguments défendus par notre collègue Robert Wienie Xowie, la logique politique nous conduisant à poser cette question préalable ne me paraît pas dénuée de pertinence et d'intelligence.

Enfin, madame la ministre, je sais que vous connaissez très bien la vie politique locale. Néanmoins, comment pouvez-vous attribuer des éléments du Parti de libération kanak (Palika) à un représentant de l'Union calédonienne ? Vous le savez, la gauche française elle-même a ses diversités et certains membres de votre gouvernement procèdent parfois à quelques amalgames, au risque de confondre les uns et les autres.

Nous connaissons tous les positions des différents partis en présence. La voix de Robert Wienie Xowie porte l'une des expressions politiques calédoniennes, qu'il convient de respecter et de ne pas opposer aux autres.

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi constitutionnelle, et que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 199 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Discussion générale (suite)

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Akli Mellouli. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Akli Mellouli. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, nous ne débattons pas aujourd'hui d'un simple ajustement institutionnel, nous débattons d'un processus de décolonisation inachevé, nous débattons d'un peuple autochtone qui, depuis plus d'un siècle, lutte pour la reconnaissance de sa dignité, de son identité et de son droit à décider de son avenir.

Parler de Kanaky-Nouvelle-Calédonie et non de Nouvelle-Calédonie, ne relève pas d'une posture militante ; il s'agit d'un acte de vérité.

C'est reconnaître que, avant de constituer un territoire administré par la République, cette terre appartenait au peuple kanak ; c'est reconnaître que la colonisation de peuplement a profondément bouleversé les équilibres démographiques, fonciers, sociaux et politiques ; c'est reconnaître, enfin, que les inégalités structurelles d'aujourd'hui sont l'héritage direct de cette histoire.

La République ne peut se contenter d'invoquer l'unité lorsqu'elle se trouve confrontée à son propre passé colonial ; elle doit regarder ce passé avec lucidité. Cette mémoire doit nous éclairer, car elle n'est pas une option, elle est une boussole. Les blessures de la dépossession et de l'effacement culturel ne disparaissent pas par la seule adoption d'un texte constitutionnel.

Lorsqu'un peuple autochtone exprime le fait qu'il ne se reconnaît pas pleinement dans le cadre proposé, notre devoir consiste non pas à accélérer, mais à écouter.

Si nous refusons de tirer les leçons de notre histoire, nous nourrissons les mêmes incompréhensions que celles que nous expérimentons encore aujourd'hui avec certaines nations africaines. Ce ressentiment ne naît pas du hasard ; il s'enracine dans l'impression que la souveraineté des peuples est proclamée, mais imparfaitement respectée.

La manière dont nous traitons la question de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie sera observée ; elle doit témoigner d'une France capable d'assumer son histoire et de placer la justice et la dignité des peuples au-dessus de toute préoccupation politique.

L'accord de Nouméa était un accord de décolonisation. Il reconnaissait explicitement le peuple kanak, son identité et sa légitimité historique ; il organisait un transfert progressif de compétences et prévoyait la possibilité, à terme, d'une pleine souveraineté, si telle était la volonté exprimée.

Il reposait sur un principe fondamental : le consensus. Les accords de Matignon de 1988 et l'accord de Nouméa de 1998 n'ont tenu que parce qu'ils associaient toutes les forces politiques majeures, parce qu'ils résultaient d'un dialogue difficile, exigeant, mais inclusif, et parce qu'aucune partie n'était laissée au bord du chemin.

Depuis le troisième référendum de décembre 2021, organisé dans des conditions contestées par une large partie du mouvement indépendantiste, la situation est en suspens. L'accord de Nouméa avait d'ailleurs prévu que, dans cette hypothèse, les partenaires politiques se réuniraient pour examiner la situation ainsi créée.

Or ce qui devait s'ouvrir comme un nouveau cycle de discussions s'est d'abord traduit par une rupture de méthode. Au début de l'année 2024, le Gouvernement a déposé un projet de loi constitutionnelle visant à dégeler le corps électoral provincial, à la demande des loyalistes, sans négociation préalable avec les indépendantistes.

Cette initiative unilatérale a été l'un des déclencheurs des émeutes de mai 2024, lesquelles ont causé quatorze morts, dont onze Kanaks, et provoqué une crise économique et sociale d'une ampleur inédite.

Le 29 janvier dernier, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a publié un rapport sévère sur la gestion de cette crise, dénonçant un usage disproportionné de la force, des poursuites judiciaires visant presque exclusivement des Kanaks, des transferts de détenus vers l'Hexagone sans consentement, des conditions de détention dégradées et des pratiques assimilables à des sanctions collectives. Comment reconstruire la confiance dans un tel contexte ?

Certes, un changement de méthode a été amorcé fin 2024, des discussions ont repris et le sommet de Bougival, en juillet 2025, a permis l'élaboration d'un texte intitulé Le Pari de la confiance.

Pour autant, soyons précis, ce document n'a pas été adopté comme un accord définitif : les négociateurs ont signé un engagement à le présenter et à le défendre auprès de leur base. Les bureaux politiques demeuraient libres de l'accepter ou de le rejeter, et la principale force indépendantiste historique, le Front de libération nationale kanak et socialiste, l'a officiellement rejeté le 13 août 2025.

Peut-on sérieusement parler d'accord consensuel lorsque la force qui incarne la revendication kanak depuis des décennies considère que ce texte est incompatible avec les fondements de sa lutte ?

Le complément dit Élysée-Oudinot, conclu sans le FLNKS, n'a pas levé les lignes rouges ni modifié substantiellement les mécanismes contestés ; il a surtout permis de relancer un calendrier parlementaire national.

Pourtant, la paix durable en Kanaky-Nouvelle-Calédonie ne saurait se construire contre la principale force indépendantiste.

Sur le fond, le texte constitutionalise la création d'un État de Nouvelle-Calédonie au sein de la République française ; le mot « Kanaky » n'y figure pas. Il prévoit la possibilité d'une reconnaissance internationale et transfère partiellement la compétence en matière de relations internationales, tout en maintenant les compétences régaliennes essentielles – défense, sécurité, justice et monnaie – entre les mains de l'État.

Surtout, ce projet de loi constitutionnelle organise la possibilité d'un transfert futur des compétences régaliennes selon un mécanisme en trois étapes, qui constitue, de fait, un triple verrou.

D'abord, une majorité de trente-six membres sur cinquante-six au congrès local est requise pour engager la procédure. Ce seuil, dépassant les trois cinquièmes, rend impossible toute initiative sans l'accord des loyalistes.

Ensuite, un accord conjoint entre l'État français et la Nouvelle-Calédonie doit être trouvé sur les modalités du transfert, ce qui confère à l'État un droit implicite de veto.

Enfin, une consultation des électeurs doit approuver le transfert.

Ainsi, même si une majorité indépendantiste claire se dégageait, celle-ci resterait dépendante d'un double verrou politique. Un tel dispositif ne correspond pas à une dynamique claire d'autodétermination ; il relève d'une dynamique de contrôle.

Le texte crée également une nationalité calédonienne indissociable de la nationalité française et organise le dégel progressif du corps électoral provincial.

Pour permettre cette dernière évolution, le Gouvernement prévoit un quatrième report des élections provinciales jusqu'à la fin de l'année 2026. Or le Conseil constitutionnel a jugé sans ambiguïté qu'un quatrième report méconnaîtrait l'exigence de périodicité raisonnable du suffrage. La réponse du Gouvernement est simple : inscrire la mesure dans un texte constitutionnel, afin d'échapper à tout contrôle. Cette technique est préoccupante et crée un précédent dangereux, en soustrayant une disposition à la censure par son élévation au rang constitutionnel.

Nous ne pouvons accepter que le droit fondamental des citoyens à élire régulièrement leurs représentants soit relativisé pour servir un calendrier politique, d'autant que le corps électoral gelé n'est pas inconstitutionnel et que rien n'empêche la tenue des élections dans les délais prévus par la loi organique.

Au contraire, leur organisation permettrait de clarifier les rapports de force à la lumière des événements récents : troisième référendum, émeutes de 2024, restructuration du mouvement indépendantiste.

Pourquoi refuser une telle clarification ? Pourquoi refuser l'opportunité d'ouvrir de nouvelles négociations avec un nouveau corps électoral choisi par les Kanaks et les Néo-Calédoniens eux-mêmes ?

Madame la ministre, lorsque l'on se trouve dans l'impasse, on ne poursuit pas dans la même voie, on cherche d'autres solutions et, en démocratie, le retour vers le peuple en est une.

Enfin, rappelons une réalité juridique trop souvent oubliée : la Kanaky-Nouvelle-Calédonie figure, depuis 1986, sur la liste des territoires non autonomes des Nations unies. Elle est reconnue comme un territoire en cours de décolonisation. La décolonisation ne peut se satisfaire d'un processus formel et ne saurait s'accomplir sans la force indépendantiste historique ni sans le peuple kanak.

À gauche, nous avons toujours défendu une position claire : le consensus est un préalable non négociable à toute évolution institutionnelle majeure. Il est illusoire de penser qu'une paix durable puisse être construite sans la force qui représente une part significative de la population kanak et qui dispose d'une capacité réelle de mobilisation, notamment auprès de la jeunesse.

Refuser ce texte aujourd'hui revient non pas à choisir l'instabilité, mais à refuser la constitutionalisation à marche forcée d'un accord non consensuel. Il s'agit d'affirmer que la démocratie ne se réduit pas à un vote parlementaire, mais suppose une adhésion réelle sur le terrain.

Nous demandons le retrait de ce projet de révision constitutionnelle, l'organisation des élections provinciales dans les délais prévus, ainsi que la reprise d'un dialogue inclusif avec des représentants légitimés par le suffrage, afin de parvenir à un véritable accord comparable, dans son esprit, à celui de Nouméa !

La République est grande lorsqu'elle consent à écouter, elle est forte lorsqu'elle accepte le temps du dialogue et elle est fidèle à ses valeurs lorsqu'elle place la dignité d'un peuple au-dessus des calculs institutionnels ! La Kanaky-Nouvelle-Calédonie mérite un avenir librement choisi, fondé sur la justice historique et construit avec toutes ses voix !

Parce que la décolonisation n'est pas une formalité, parce que le droit des peuples n'est pas négociable et parce que la paix ne naît que du consentement, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, fidèle à une tradition humaniste, anticolonialiste, protectrice de la dignité des peuples et profondément républicaine, votera contre ce projet de loi constitutionnelle ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE-K.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, la France s'apprête à quitter la Nouvelle-Calédonie avec un grand coup de pied au derrière, car notre classe politique se montre plus intéressée par le sort et la souveraineté du Groenland et de l'Ukraine que par la destinée de la France outre-mer.

Faut-il que Donald Trump convoite la Nouvelle-Calédonie pour que le Président de la République porte ses plus belles lunettes « Aviateur » et appelle toute l'Europe à un « réveil stratégique » ? (M. Roger Karoutchi sourit.)

Une telle convoitise est pourtant clairement exprimée par la Chine et l'Azerbaïdjan ; faut-il que Vladimir Poutine attente à l'intégrité territoriale de la Nouvelle-Calédonie pour que nous y envoyions des moyens militaires et des milliards d'euros ? Il s'agit pourtant de notre priorité !

La France a non seulement le droit, mais le devoir, de revendiquer, de soutenir et de défendre sa propre souveraineté en Nouvelle-Calédonie.

La France est la deuxième puissance maritime mondiale, jamais le soleil ne se couche sur son territoire. Aucun continent ni aucune mer ne sont étrangers à la France. Dans cette réalité réside une grande espérance pour son avenir, son relèvement et sa place au rang de grande nation mondiale. Or 97 % de cet espace maritime découle de nos outre-mer.

Cependant, notre classe politique se préoccupe davantage de l'intégration de l'Albanie à l'Union européenne que de la désintégration de la Nouvelle-Calédonie, de la France et de l'Europe. Nos outre-mer sont pourtant le seul territoire de l'Union dans le Pacifique. À Paris comme à Bruxelles, peu leur importe : l'absence de vision le dispute à la grande impuissance.

Finies, la foi et les ambitions pour l'outre-mer du XX^e siècle ; la période des Bernard Pons et des Charles Pasqua appartient bel et bien au passé.

Votre gouvernement brade notre espace aérien de Saint-Pierre-et-Miquelon au Canada, par souci d'économie ; il cède aux pressions des Comores sur Mayotte par lâcheté ; il laisse libre cours aux pilleurs de nos eaux territoriales par manque de moyens ; il s'interdit encore d'exploiter les gisements d'hydrocarbures en Guyane, alors que les pays voisins sont en plein boom pétrolier.

De même, pour votre gouvernement et pour le petit personnel politique, la Nouvelle-Calédonie est depuis bien longtemps un « Caillou », un caillou dans la chaussure, un boulet qui coûterait bien trop cher. Finalement, avec vous, notre XXI^e siècle se projette en 3D : déclin, démantèlement et déclassement.

Aujourd'hui, toutes les forces indépendantistes, même les plus modérées en apparence, ont quitté les accords de Bougival, qui leur avaient pourtant cédé la création d'un État calédonien, d'une nationalité calédonienne, d'une loi fondamentale calédonienne et le transfert de compétences régaliennes ; rien de moins !

Les indépendantistes prouvent par là qu'aucune concession ne les satisfera tant qu'ils n'auront pas obtenu le départ définitif de la France et des Français ; ils ne s'inscrivent aucunement dans une volonté de consensus, mais dans une attitude de conquête, contre nos intérêts.

Ils sont des ennemis de la France, l'avant-garde des tueurs de gendarmes, des pilleurs d'églises et des destructeurs de prospérité qui ont semé la terreur en 2024. (Protestations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

Les Kanaks, dont certains ici se font les alliés jusque dans le nom de leur groupe, ont pris notre générosité, au mieux, pour de la naïveté, au pire, pour de la faiblesse. L'État a eu beau multiplier les gestes – discriminations positives, rééquilibrage financier en faveur des provinces Nord et des îles Loyauté, reconnaissance du drapeau kanak par François Fillon, enseignement des langues kanak à l'école, reconnaissance de l'identité kanak alors que l'identité française est combattue, niée et vilipendée jusque dans l'Hexagone –, rien ne leur a suffi ! Pas même la tenue des trois référendums qui ont confirmé, monsieur le Premier ministre, que les Calédoniens voulaient rester français, farouchement français, par des votes incontestables, ou qui auraient dû l'être. Plus on leur a lâché de lest, plus ils nous ont rejetés ; plus on a cédé, plus ils se sont renforcés.

À entendre les interventions de chacun ici, nous comprenons qu'il n'existe que des anti-Bougival : ceux qui estiment que les accords vont trop loin et ceux qui considèrent qu'ils ne vont pas assez loin. Belle analogie de l'impasse que constitue cette situation !

Les Calédoniens d'origine européenne finiront face à un choix tragique : la valise ou le cercueil ! (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

M. Rachid Temal. Cela, c'est l'OAS !

M. Stéphane Ravier. Car, si, en Algérie française, le Front de libération nationale (FLN) a pu compter sur la gauche et sur son réseau Jeanson, les indépendantistes kanak peuvent compter sur l'extrême gauche et sur son réseau Mélenchon.

Il est plus que nécessaire que nous sortions de l'agenda décolonial, qui n'est rien d'autre qu'une idéologie et l'outil de nos ennemis, à l'intérieur comme à l'étranger. Le retour de l'ordre public et démocratique, ainsi que l'affirmation de la puissance française, constituent la seule règle et la seule issue pour la Nouvelle-Calédonie ; l'autonomie et la différenciation ne peuvent être négociées que sur ces fondements ; ou alors nous sortirons de l'Histoire.

M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Annick Girardin. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de commencer en adressant un mot de reconnaissance à l'ensemble des parties prenantes qui ont accepté de s'engager dans les discussions ayant conduit aux accords de Bougival, d'abord avec Deva, puis avec leur complément Élysée-Oudinot.

Ceux qui ont pris le risque du dialogue ont contribué à maintenir ouvert un espace politique indispensable. Je souhaite leur témoigner ici un profond respect. Dans un contexte de crispations et, parfois, de menaces, continuer à dialoguer constitue un acte de responsabilité.

Je veux également réaffirmer avec clarté que la violence n'a pas sa place dans ce processus. Les intimidations, les pressions et les affrontements fragilisent d'abord les Calédoniens eux-mêmes.

L'histoire du territoire l'a démontré : seule la voie du débat permet d'avancer durablement, à la condition de rassembler toutes les composantes concernées. La situation de la Nouvelle-Calédonie mérite en effet mieux que des postures ou des calculs court-termistes ; elle ne saurait être instrumentalisée au gré d'intérêts partisans ou de considérations extérieures au territoire, liées à la politique nationale, car, de toute évidence, il s'agit souvent de cela.

Bien plus que d'un simple statut, il y va d'une mémoire, d'une responsabilité et d'une parole donnée depuis 1988. C'est dans cet esprit que notre groupe aborde ce texte.

La Nouvelle-Calédonie s'inscrit dans une histoire coloniale, dont la reconnaissance fut tardive, qui a engendré des fractures sociales profondes, lesquelles continuent de rompre les équilibres du territoire. Elle concerne d'abord un peuple premier, le peuple kanak, qui a accepté de s'engager dans une logique de dialogue et de compromis, afin de cheminer avec les autres composantes de la société calédonienne.

C'est à la lumière de cette histoire et de cet engagement qu'il nous incombe d'apprécier ce texte.

Les accords de Matignon, puis l'accord de Nouméa n'ont pas seulement défini un statut institutionnel ; ils ont consacré une méthode, celle du consensus, ainsi que l'engagement de l'État à ne pas imposer de cadre institutionnel sans l'approbation de la communauté calédonienne dans son ensemble.

La principale question, pour notre groupe, consiste à savoir si le chemin fléché aujourd'hui répond aux engagements de notre pays. Avant les récents accords, le Gouvernement avait lui-même évoqué la piste d'un État associé, dans le cadre des négociations et des débats. Cette option a été retirée, le choix s'étant porté sur une autodétermination par le transfert de compétences.

Clairement, monsieur le Premier ministre, le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie ne s'inscrit plus dans le processus issu de l'accord de Nouméa. Tout le monde l'avait-il compris ainsi à Bougival ?

Ce texte organise une nouvelle phase institutionnelle, fondée non plus sur une dynamique référendaire, mais sur la stabilisation du cadre constitutionnel actuel. La création d'un État de la Nouvelle-Calédonie, l'adoption d'une loi fondamentale, ainsi que la reconnaissance d'une citoyenneté propre, tout cela confère au territoire un degré d'autonomie sans précédent dans l'histoire institutionnelle ultramarine et, ainsi que je l'ai affirmé à plusieurs reprises, frôle l'indépendance.

Pourtant, la difficulté demeure, et elle est d'abord politique. Et pour cause : les nouveaux accords marquent une inflexion au regard du cadre international actuel. Ils redéfinissent la notion d'autodétermination, mais aussi la trajectoire de décolonisation dans laquelle est engagé le Caillou, puisque la France a elle-même inscrit la Nouvelle-Calédonie sur la liste des territoires non autonomes établie par les Nations unies, reconnaissant ainsi que celle-ci s'inscrivait dans un tel processus.

C'est pour moi une fierté que notre pays ait assumé cette responsabilité internationale et que le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ait constitué sa boussole. Dans l'accord de Nouméa, l'autodétermination était conçue comme un cheminement.

Les accords de Bougival et Élysée–Oudinot substituent à cette logique référendaire une approche fondée sur la stabilisation d'un cadre institutionnel interne. Le processus d'autodétermination s'y trouve réduit à des transferts de compétences organisés avec l'État. Monsieur le Premier ministre, un accord ne règle pas tout, mais il doit comporter l'essentiel !

Par ailleurs, le calendrier retenu pose une sérieuse difficulté.

La révision constitutionnelle serait adoptée par le Parlement réuni en Congrès avant que les Calédoniens ne soient appelés à se prononcer sur l'accord politique. Une telle méthode mérite d'être clarifiée, tant par respect pour le Parlement que pour la cohérence démocratique de l'ensemble de la démarche.

Dans le même temps, les élections provinciales sont de nouveau reportées, et ce pour la quatrième fois… Je l'avais pourtant dit clairement la fois précédente : un autre report n'est pas envisageable. Il faut certes laisser le temps nécessaire au dialogue, mais cela ne peut pas devenir une méthode à part entière.

Madame la ministre, vous vous étiez engagée à faire en sorte que ce troisième report soit le dernier. Vous ne pouviez certes pas savoir à quoi aboutirait ce processus, mais le congrès et les provinces sont au cœur du système calédonien et leur renouvellement régulier fonde la légitimité politique locale.

Monsieur le Premier ministre, nous n'avons cessé de rappeler qu'un accord politique viable, fondé sur une autonomie partagée, ne peut produire ses effets que s'il repose sur une légitimité démocratique pleinement renouvelée.

À défaut d'une consultation nette de la population, que ce soit par le vote aux élections provinciales ou sur l'accord, le Parlement en est réduit à voter sur ce processus à l'aveugle ou à jouer les greffiers ; or, comme à vous, monsieur le Premier ministre, ce rôle ne me sied pas !

À cela s'ajoute l'enjeu territorial. Le renforcement des compétences provinciales, notamment en matière fiscale et sécuritaire, modifierait profondément l'équilibre interne du territoire.

La province Sud concentre aujourd'hui l'essentiel de l'activité économique. La province Nord et les îles présentent, à l'inverse, des fragilités structurelles persistantes, malgré l'accompagnement notable de l'État.

Dans ce contexte, tout transfert accru de compétences fiscales, s'il n'est pas assorti d'un mécanisme solide de péréquation, pourrait accentuer les écarts existants.

Or l'esprit des accords de Matignon reposait précisément sur une logique de rééquilibrage entre les provinces. N'importe quelle évolution institutionnelle doit préserver cet objectif.

Je le dis avec force : nous n'accepterons ni les chèques en blanc ni une répartition déséquilibrée, qui laisserait les symboles aux uns et les ressources financières aux autres. Cet impératif politique et moral doit être au fondement des futures négociations. C'est la condition pour que l'État soit considéré comme un partenaire de confiance.

On ne peut dissocier cet équilibre de la place du droit coutumier dans l'architecture institutionnelle, lequel occupe une part essentielle de la vie sociale, en particulier dans la province Nord et les îles Loyauté.

Il nous faudra veiller à ce que toute évolution des compétences ne fragilise pas cet équilibre entre droit commun et droit coutumier. La cohérence du futur cadre organique dépendra de cette articulation.

C'est aussi pourquoi le groupe du RDSE considère que l'élaboration de la future loi organique ne peut pas relever d'un travail strictement technique et centralisé. La réflexion gagnerait à être conduite dans un cadre associant l'ensemble des parlementaires, qu'ils soient élus de la Nouvelle-Calédonie ou représentants nationaux.

Nous souhaitons qu'une mission de coordination, de composition plurielle, soit constituée afin de garantir que la rédaction du texte organique soit partagée et transparente ; si j'ai bien écouté, madame la ministre, c'est une idée que vous avez vous-même évoquée. Je suis convaincue qu'une telle méthode renforcerait la légitimité du futur cadre institutionnel.

Je ne reviendrai pas sur ce sujet essentiel qu'est la situation économique de la Nouvelle-Calédonie, monsieur le Premier ministre, car vous en avez largement parlé. Rappelons tout de même qu'en la matière l'effort de l'État est significatif : plus de 2 milliards d'euros !

Une priorité demeure : celle de la jeunesse. Cette dernière a besoin d'être mieux associée au processus que nous avons mis en place. Plus d'informations et de pédagogie autour de notre démarche lui sont indispensables si l'on veut qu'elle appréhende pleinement ce que sont la Nouvelle-Calédonie et le peuple premier de l'archipel.

J'en terminerai en revenant à la question statutaire. Je m'autorise à cet égard un parallèle avec le Groenland : la situation de ce territoire devrait nous inspirer, puisque lui est garanti explicitement la possibilité de revendiquer, à terme, son indépendance, sans que cela freine les investissements ou son développement économique.

À ce stade, le groupe du RDSE réserve sa position sur ce texte. Il suivra nos débats avec beaucoup d'attention et dans un esprit de responsabilité. Nous mesurons l'importance de donner des perspectives claires au territoire. Nous constatons toutefois les fragilités de cette réforme.

Notre vote dépendra des réponses qui seront apportées à nos propositions et, surtout, des engagements concrets qui seront pris lors de la navette parlementaire. C'est au vu de ces éléments que nous pourrons nous positionner sur ce projet de loi constitutionnelle. Le processus parlementaire permettra de clarifier un certain nombre de points, et, ainsi, de faire taire les rumeurs et de mettre un terme à l'énervement que suscite la question de l'avenir de ce territoire.

Mes chers collègues, la paix civile en Nouvelle-Calédonie a toujours reposé sur la recherche d'un cheminement respectueux de tous. C'est cette exigence que nous devons garder en tête si nous voulons rester fidèles à nos choix et positions respectifs. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Patrick Kanner applaudit également.)