M. le président. La parole est à M. Olivier Bitz. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Olivier Bitz. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, chacun le sait, la situation en Nouvelle-Calédonie est complexe. Elle l'a toujours été et elle l'est tout particulièrement aujourd'hui.
Cette complexité doit nous conduire à nous exprimer avec une certaine humilité, d'autant qu'à la traditionnelle complexité politique de la situation calédonienne s'ajoutent d'autres problèmes, qui ne sont pas plus simples à résoudre.
En effet, aux difficultés politiques résultant de la sortie des accords de Matignon et de Nouméa se greffent des enjeux financiers, économiques et sociaux très importants. Ces problématiques exercent une pression supplémentaire sur les différents acteurs concernés, dont la recherche de solutions institutionnelles est, de fait, rendue encore plus compliquée.
Les déficits abyssaux des régimes locaux de sécurité sociale, gérés en toute autonomie, ne datent pas de la sortie des accords de Matignon et de Nouméa. La grave crise des finances publiques nationale rend par ailleurs le soutien de l'État plus exigeant, et c'est bien normal !
Chacun sait bien que la stabilité politique est la condition sine qua non de la sortie de crise économique.
Si l'économie calédonienne a montré de premiers signes de ralentissement dès la fin de l'année 2023, sur fond de fragilisation de la filière du nickel, cette dégradation s'est amplifiée au début de l'année 2024.
Les émeutes ont ensuite plongé la Nouvelle-Calédonie dans une crise aussi brutale que profonde, qui s'est traduite par une chute sans précédent de la richesse produite, laquelle a affecté tous les secteurs.
Si la stabilité politique est une impérieuse nécessité, à tous points de vue, il a toujours été difficile de l'obtenir. Pour ne remonter qu'à la période la plus récente, si les accords de Matignon-Oudinot de 1988, prolongés par l'accord de Nouméa, ont certes permis plus de trente années de paix civile, c'est – rappelons-le – après des années d'échecs et de violences.
À l'évidence, nous sommes aujourd'hui confrontés à des difficultés politiques plus grandes encore que celles que nous avons connues à la fin des années 1980.
D'abord, la situation politique nationale prive le Gouvernement d'une majorité stable et d'une visibilité raisonnable sur son avenir. Naturellement, ce contexte pèse fortement sur sa capacité à trouver une voie de passage pour forger un accord, puis à partager la démarche engagée avec la représentation nationale.
La configuration politique en Nouvelle-Calédonie est par ailleurs plus morcelée aujourd'hui. Nous ne pouvons malheureusement que constater avec regret que nous ne retrouvons pas tout à fait dans les dirigeants des différents camps actuels toute l'autorité morale qui s'attachait aux deux grands leaders des années 1980 se trouvant de part et d'autre de l'échiquier politique calédonien.
Si la situation politique est plus complexe aujourd'hui, l'histoire nous livre tout de même quelques enseignements fort utiles si l'on veut sortir du bourbier dans lequel le pays se trouve sur ce sujet.
Premier enseignement : depuis 1988, et chaque fois que le dossier a progressé, c'est le Premier ministre lui-même qui a géré directement la situation calédonienne. À cet égard, monsieur le Premier ministre, nous nous réjouissons de votre présence cet après-midi et de votre engagement personnel sur cette question, un engagement qui n'enlève évidemment rien à celui de Mme la ministre des outre-mer.
Second enseignement : l'État doit rester impartial pour contribuer efficacement à l'établissement d'une relation de confiance entre tous les acteurs, condition de l'émergence d'un consensus, qui est la seule voie possible vers une paix durable.
Car c'est bien là que le bât blesse. Nul besoin de revenir sur la succession de décisions qui ont été de nature à donner le sentiment que l'État avait choisi un camp plutôt qu'un autre. Aujourd'hui, la seule question qui mérite véritablement d'être posée est celle des moyens à mettre en œuvre pour rétablir cette confiance perdue entre l'exécutif et une partie des acteurs du processus, lesquels s'enferment, de leur côté, dans un jusqu'au-boutisme qui n'aboutira à rien.
La démarche qui nous est proposée aujourd'hui a-t-elle une chance de conduire à une paix durable ? C'est la seule question qui doit nous intéresser.
Je souhaite insister sur trois éléments du projet qui nous est soumis aujourd'hui qui me semblent poser une difficulté.
Tout d'abord, le climat politique de défiance qui a gagné une partie des dirigeants politiques calédoniens empêche la mise en œuvre d'une démarche consensuelle, seule voie possible pour une paix durable. Ces acteurs se sont radicalisés de leur côté ; à l'évidence, ils s'inscrivent désormais dans une logique de blocage.
De l'autre côté de l'échiquier, les « ultras » se sentent confortés après être parvenus à faire plier l'État, à la suite du conclave de Deva et au vu de la manière dont les échanges se sont poursuivis ensuite.
Quant à la démarche proposée, nous savons bien que l'essentiel des équilibres sera déterminé par une loi organique dont aucune ébauche ne nous est présentée aujourd'hui, alors même qu'elle nous permettrait d'émettre un vote éclairé sur ce projet de loi constitutionnelle. J'espère qu'il n'en sera pas de même pour le projet de loi constitutionnelle sur la Corse dont l'examen est annoncé avant l'été prochain.
Pour ce qui concerne le nouveau report des élections provinciales, que le Gouvernement propose par voie d'amendement, je rappelle simplement que tous les orateurs s'étaient succédé à cette tribune pour justifier le précédent report de ces mêmes élections. Cet ajournement devait laisser davantage de temps aux échanges : l'enjeu était de permettre un élargissement de la base politique de l'accord de Bougival.
Or non seulement cette base n'a pas été élargie, mais le travail s'est poursuivi dans un sens qui rend cet élargissement attendu encore plus improbable : je pense notamment à l'hyper-provincialisation, en germe, qui constitue un nouveau point de rupture.
Pour ce qui est du quatrième ajournement des élections provinciales, il pose en lui-même de graves difficultés. Il porte atteinte en effet au principe démocratique élémentaire qui exige que les élections se tiennent de manière régulière, ce qu'ont rappelé dans leurs décisions respectives le Conseil constitutionnel comme le Conseil d'État. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe l'a indiqué également : une situation de crise ne saurait mettre la démocratie en mode pause.
Ce nouveau report affaiblit encore un peu plus la légitimité des acteurs calédoniens dans le cadre des discussions qu'ils mènent et dans la perspective des accords qu'ils pourraient conclure. Non seulement ils n'étaient pas titulaires d'un tel mandat de négociation au moment de leur élection, mais les reports successifs réduisent chaque jour davantage leur représentativité. Il est urgent qu'ils soient relégitimés par les urnes et qu'ils disposent d'un mandat sur la question spécifique des institutions.
Que faire maintenant de ce texte, alors que nous sommes, de mon point de vue, dans une impasse majeure, impasse qui va se heurter au mur des réalités politiques à l'Assemblée nationale, voire au Congrès ?
Malgré toutes les réserves que je viens d'exprimer, j'ai la conviction que le Sénat, chambre des territoires, ne peut pas être l'institution qui fera perdre tout espoir, qui anéantira toute perspective de faire aboutir une démarche qui a déjà pris beaucoup de temps et mobilisé beaucoup d'énergie.
Nous souhaitons également envoyer un message aux signataires de l'accord de Bougival : nous sommes prêts, comme vous nous y avez invités, madame la ministre, à jouer un rôle plus actif lorsqu'il s'agira d'élaborer un nouveau processus.
Nous souhaitons également apporter notre plein soutien au plan économique et financier présenté par le Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie.
Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste laissera le texte cheminer et votera en sa faveur. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Pierre-Jean Verzelen. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, en 2024, la Nouvelle-Calédonie traversait l'une des pires crises de son histoire : des émeutes y faisaient treize morts et les dégâts se chiffraient à plus de 2 milliards d'euros. Beaucoup d'infrastructures, de bâtiments publics et d'entreprises ont été saccagés ou détruits, y compris des écoles ou des centres de soins.
De nombreuses personnes ont dû quitter un territoire sur lequel ils vivaient depuis des années, parfois depuis toujours. En 2025, la population de l'archipel comptait ainsi plusieurs milliers d'habitants de moins qu'en 2019.
Quelques mois après ces événements, les tensions persistent, la situation économique et sociale reste précaire et inquiétante ; c'est le moins que l'on puisse dire. Toute la population a été profondément marquée et meurtrie, et personne n'a envie que ces événements se reproduisent.
Que souhaitons-nous pour la Nouvelle-Calédonie ? Nous voulons de la stabilité, de la sérénité et des perspectives, ainsi qu'une forme de confiance en l'avenir. Nous voulons aussi que le Caillou se relève économiquement et socialement.
Comment ? C'est aux Calédoniens de le décider. Et c'est justement l'objet du présent projet de loi constitutionnelle.
Ce texte n'a rien d'un passage en force. C'est même tout l'inverse : il n'impose rien, il est simplement la traduction législative quasi littérale d'un compromis ou, plus précisément, de deux compromis.
Le premier, l'accord de Bougival, a abouti le 12 juillet 2025. Il a été signé par tous les groupes politiques calédoniens, à l'exception du Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS), qui a décidé, quelques jours après avoir paraphé l'accord, de retirer sa signature.
Cet accord historique s'inscrit dans la continuité de celui de Nouméa ; il pose les bases d'un nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie dans la Constitution. Il prévoit ainsi la création de l'« État » de la Nouvelle-Calédonie, qui disposerait de sa loi fondamentale et d'une citoyenneté calédonienne, en plus de la citoyenneté française.
Il détermine aussi la composition du corps électoral autorisé à voter pour la prochaine élection des membres de l'assemblée délibérante de l'État et des assemblées de provinces ; j'y reviendrai.
L'accord de Bougival devait être complété et précisé, et ce à quoi a contribué l'accord Élysée-Oudinot, signé le 19 janvier dernier par cinq des six groupes du congrès. Cette fois-ci, le FLNKS a décidé de ne pas participer aux discussions.
L'attachement au principe de reconnaissance de l'identité kanak, centrale dans l'histoire calédonienne, a été réaffirmé, avec la possibilité d'aménager le rôle et le fonctionnement des structures coutumières. Le droit à l'autodétermination et la question du transfert pérenne des compétences de l'État vers la Nouvelle-Calédonie ont été précisés. Enfin, l'accord traite de la question du transfert des compétences vers les provinces.
La Nouvelle-Calédonie est riche de son territoire et dispose d'importants atouts en matière de développement économique – vous l'avez rappelé, monsieur le Premier ministre –, mais encore faut-il créer les conditions politiques locales pour que cette potentialité se réalise.
Prenons l'exemple du tourisme : la Nouvelle-Calédonie a tout d'une destination de rêve, qu'il s'agisse de sa barrière de corail, unique au monde, de la diversité de ses paysages, de ses lagons, de ses forêts, de ses montagnes ou encore de sa biodiversité exceptionnelle. Et pourtant, en 2019, le Caillou n'accueillait que 120 000 touristes. C'est trop peu par rapport aux territoires concurrents !
Ce texte est un pur compromis, résultat de concessions mutuelles entre les parties prenantes, indépendantistes comme non-indépendantistes. Personne ne sort gagnant, personne ne sort perdant, tout le monde y trouve des avantages et des inconvénients : c'est peut-être cela un bon accord…
Il faut évidemment poursuivre le dialogue avec tout le monde, y compris avec le FLNKS. Le processus engagé avec l'accord de Nouméa, qui n'avait qu'une vocation transitoire, doit perdurer. Il est temps de permettre à la Nouvelle-Calédonie de bénéficier d'un cadre pérenne.
Ce projet de loi constitutionnelle soulève deux principales inquiétudes.
La première concerne le report des élections des membres du congrès et des assemblées de province.
Nous avons déjà procédé à trois reports, deux fois en 2024 et une fois en 2025. Si nous ajournions une nouvelle fois ces élections et les fixions au mois de décembre 2026, la durée totale du report atteindrait trente et un mois, pour des mandats qui devaient initialement durer cinq ans.
Déjà, au moment de voter le troisième report, en octobre dernier, nous avions alerté sur le risque de ne pas pouvoir respecter l'échéance du 28 juin 2026, tant le travail restant à réaliser après la signature de l'accord de Bougival restait important.
Aujourd'hui, un nouveau report se justifie : nous n'avons jamais été aussi proches d'aboutir à un nouveau statut pour la Nouvelle-Calédonie.
Reporter de nouveau les élections est presque devenu indispensable pour la mise en œuvre de l'accord de Bougival, complété par l'accord Élysée-Oudinot.
Ajoutons que, dans son avis du 12 février dernier, le Conseil d'État a reconnu la possibilité, pour le pouvoir constituant, d'adopter des dispositions pouvant déroger de façon transitoire au principe constitutionnel de périodicité du suffrage.
Certains soutiennent qu'il faudrait maintenir les élections afin de relégitimer les interlocuteurs locaux. Mais quelle serait leur légitimité s'ils sont élus avec un corps électoral presque caduc, qui ne correspond pas à celui qui a fait l'objet de l'accord de Bougival ?
Je rappelle qu'actuellement 20 % de la population est toujours privée de droit de vote aux élections locales, y compris des personnes qui vivent et travaillent là-bas depuis vingt-cinq ans ou y sont nées. Elles sont privées de l'exercice du droit démocratique le plus élémentaire et fondamental. Qui, parmi nos concitoyens vivant dans l'Hexagone, accepterait une telle situation ?
Par ailleurs, le contenu de la future loi organique, qui est en cours de discussion et dont nous ignorons encore le contenu précis, suscite des inquiétudes. Ces craintes portent notamment sur les modalités du transfert de compétences vers l'archipel et vers les provinces.
Pourtant, ces incertitudes ne sauraient bloquer le vote de ce texte. Il faut savoir faire la part des choses : le texte d'aujourd'hui pose les fondements, les grands principes, les axes majeurs qui assurent la traduction des accords qui ont été obtenus et signés. Le projet de loi constitutionnelle ne nous contraint pas de facto à adopter la future loi organique, sur laquelle le Parlement conservera toute latitude.
La Nouvelle-Calédonie tient une place particulière dans notre Constitution, dans notre histoire. Aujourd'hui, nous sommes à un tournant. N'oublions pas que les Calédoniens ont exprimé à trois reprises leur souhait de rester Français et que ces votes doivent être respectés.
Nous devons apporter à tous nos concitoyens les mêmes garanties. La Nouvelle-Calédonie en a besoin pour se reconstruire économiquement et socialement. Elle a donc besoin de ce projet de loi constitutionnelle. C'est du reste pourquoi notre groupe Les Indépendants – République et Territoires votera ce texte, ainsi que les amendements du Gouvernement et de la rapporteure.
Enfin, nous savons que la situation géographique et géopolitique de la Nouvelle-Calédonie est remarquable. D'autres puissances internationales, la Chine, la Russie et, surtout, l'Azerbaïdjan, tentent de profiter des événements aux dépens des intérêts de la France. Nous devons éviter les divisions et sortir des postures qui seraient contraires aux intérêts de notre pays.
M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains – Mme le rapporteur applaudit également.)
M. Mathieu Darnaud. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, l'« avenir doit être le temps de l'identité, dans un destin commun. » Tels sont les mots de l'accord de Nouméa de 1998, qui ont contribué à fonder la trajectoire politique et institutionnelle originale de ce territoire français du Pacifique et ouvert la voie à la fin de tensions qui avaient endeuillé l'archipel durant les années 1980.
Depuis lors, la feuille de route fixée à Matignon, puis à Nouméa, a permis la tenue de plusieurs consultations des Calédoniens sur l'avenir de leur territoire. Réalisés dans les conditions découlant de l'accord, presque au terme de la période prévue en vue de leur préparation, trois scrutins se sont tenus en 2018, 2020 et 2021.
Aujourd'hui, le Caillou se trouve au bout du chemin balisé en 1998. En l'absence de vote favorable à l'indépendance, l'accord de Nouméa prévoyait que « les partenaires politiques se [réuniraient] pour examiner la situation ainsi créée. »
Ce moment est venu ; il dure même depuis 2021. Les discussions se sont engagées entre les différentes parties, dans l'archipel et dans l'Hexagone, avec pour objectif de construire concrètement cet avenir en commun dans la Nouvelle-Calédonie d'après les trois référendums.
Ces trois référendums, organisés sur le fondement du corps électoral défini par l'accord, ont démontré l'existence d'une majorité en Nouvelle-Calédonie pour un maintien en France. Le résultat de ce vote doit être respecté. Il ne peut être ignoré, vidé de son sens ou rayé d'un trait de plume, sans endommager la légitimité même des institutions et de la parole publique.
Ce vote ne constitue pas pour autant un projet positif pour l'avenir de la Calédonie. Il n'exclut pas de trouver des points d'accord, qui doivent être autant que possible des éléments de consensus : les troubles causés par le projet de loi constitutionnelle de 2024, élaboré en l'absence de consensus local, l'ont prouvé.
Et même sans consensus, ce vote incite à dégager des convergences aussi larges que possible pour permettre aux forces politiques calédoniennes d'avancer de concert et de construire cet avenir commun.
Notre rôle en tant que législateurs, en plus de l'examen des textes de loi concrétisant le résultat des discussions, est d'accompagner les Calédoniens et leurs représentants tout au long du processus, en notre qualité d'interlocuteurs nationaux de confiance et de force de proposition.
C'est ce à quoi le Sénat s'est toujours employé avant, pendant et après les trois consultations, grâce au groupe de contact constitué sous l'égide du président Larcher.
Par l'écoute et le dialogue, nous avons épaulé les acteurs locaux, dans le respect des accords et des choix des Calédoniens. D'ailleurs, la semaine dernière, madame la ministre, vous avez affirmé devant la commission des lois vouloir associer les sénateurs à chaque future étape du dossier : nous vous en remercions, car cela nous paraît essentiel.
Notre volonté d'accompagner les Calédoniens est aussi la raison pour laquelle, au cours des dernières années, nous avons adopté plusieurs lois visant à donner, par le report des élections provinciales, le temps nécessaire aux discussions afin qu'elles se poursuivent à Nouméa et à Paris.
Nous avons également voté en faveur du déblocage des moyens financiers nécessaires pour aider l'économie et répondre à l'urgence sociale, dans le contexte des destructions liées aux émeutes de mai 2024 et des importantes difficultés rencontrées par la filière du nickel.
Nous n'avons donc pas été inactifs, loin de là.
Mais ce que nous ne pouvons pas faire, c'est évidemment nous substituer à l'exécutif. Comme cela a été le cas depuis les accords de Matignon, celui-ci a logiquement porté la responsabilité de conduire les négociations au nom de l'État. C'est dans le prolongement de cette mission que le Gouvernement a pris l'initiative de la présente révision constitutionnelle et qu'il a demandé l'inscription de ce texte à notre ordre du jour.
Il l'a fait après que, le 12 juillet dernier, les partenaires calédoniens et les représentants de l'État se furent retrouvés à Bougival, et eurent, au terme de longues discussions, abouti à un accord. Nous saluons ce pas en avant.
Cet accord de Bougival embrasse l'ensemble des sujets du dossier calédonien : organisation institutionnelle et compétences du pays, mais aussi des provinces, nationalité, corps électoral, modalités d'exercice des compétences régaliennes sur le territoire calédonien, et, bien entendu, refondation économique et financière.
Il traduit une convergence de vues au sein des forces politiques calédoniennes, qui vont des loyalistes à une partie du camp indépendantiste, et permet d'espérer en une levée durable des incertitudes pesant sur le territoire.
Bien sûr, chacun le sait, une partie du camp indépendantiste a exprimé son désaccord vis-à-vis du résultat des discussions de Bougival. J'ai moi-même eu l'occasion de dialoguer à de nombreuses reprises avec les représentants de toutes les forces en présence, dont ceux du FLNKS, afin d'entendre leurs remarques et leurs réserves. Chacun doit être écouté. Au Sénat, nous avons toujours prêté attention aux différents acteurs de ce dossier.
La poursuite des négociations après l'accord de Bougival a contribué, je le pense, à faire taire une partie de ces critiques, via le récent accord complémentaire Élysée-Oudinot. Cet accord a apporté plusieurs précisions importantes, notamment sur la reconnaissance des identités kanak et calédonienne, l'exercice du droit à l'autodétermination, l'auto-organisation institutionnelle et les problématiques économiques.
Il demeure cependant indispensable de continuer de discuter, d'argumenter, de convaincre.
L'architecture proposée, telle qu'elle résulte des derniers accords, n'est sans doute pas l'idéal – nous en sommes convaincus –, mais elle offre des avancées dans lesquelles tous les camps peuvent se retrouver et auxquelles l'État a donné son assentiment.
Grâce à cela, elle permet d'envisager un consensus parmi les forces politiques locales, sans méconnaître le résultat des urnes, qui, par trois fois au cours des dix dernières années, ont parlé et dit « non » à l'indépendance.
Partir de l'accord de Bougival permettra de continuer à avancer, sans hâte excessive – les événements de 2024 ont montré les risques que cela comportait –, mais aussi sans perdre de temps, car, du temps, nous n'en avons plus guère.
En effet, la situation économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie est particulièrement difficile. Le PIB s'est drastiquement contracté en 2024, l'emploi salarié a diminué et le poids financier des prestations sociales a augmenté, menaçant la stabilité des mécanismes d'assurance sociale et de solidarité.
En parallèle, la filière du nickel continue de souffrir : elle se heurte de longue date à des difficultés liées à la concurrence internationale et à l'incertitude politique sur le Caillou ; sa situation n'a cessé de se dégrader.
Il est donc urgent de restaurer la stabilité institutionnelle du territoire, laquelle permettra de créer les conditions d'une reprise de l'activité économique et de répondre à l'urgence sociale.
Le projet de réforme constitutionnelle qui nous est soumis aujourd'hui concrétise ces accords. Son article 2, en particulier, réécrit intégralement le titre XIII de la Constitution. Selon cette nouvelle rédaction, ce titre cesserait de n'être qu'un cadre transitoire et accueillerait l'armature d'une nouvelle organisation institutionnelle.
Loin de la renier, cette nouvelle organisation institutionnelle a vocation à parachever la structuration actuelle de manière pérenne. Elle s'insérera dans une forme constitutionnelle sui generis, explicitement fondée sur les orientations fixées à Nouméa en 1998 et à Bougival en 2025.
Dans ce cadre, l'article 76 de la Constitution sera le fondement institutionnel d'une loi organique qui définira le fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie, la répartition des compétences entre l'État et le territoire, les modalités de leur transfert et les conditions d'association du territoire à l'exercice de ces compétences. Dans le domaine délicat des affaires étrangères, cela devra se faire dans le respect des intérêts fondamentaux de la Nation.
Le texte fixera aussi les règles relatives à l'emploi et au droit civil coutumier, ainsi que les dispositions concernant la solidarité financière, les finances des provinces et le transfert de compétences vers celles-ci.
De même, il fixera clairement les conditions d'accès à la nationalité calédonienne, ainsi qu'au corps électoral. Il s'agit de questions complexes, sur lesquelles un équilibre a été trouvé.
En somme, ce cadre permettra de dépasser le débat autour de l'indépendance, dans la mesure où le renforcement de la capacité d'auto-organisation de la Nouvelle-Calédonie devrait aboutir à des réalisations concrètes et à l'émergence de projets communs.
Évidemment, un tel exercice comporte des limites : nous aurions aimé disposer de plus d'informations sur le contenu exact de la loi organique, car celle-ci formera un tout avec les dispositions constitutionnelles que nous examinons.
Ce texte est-il parfait ? Sans doute que non, mais ne perdons pas de vue que la recherche de la perfection est une gageure et n'oublions pas les mots du cardinal de Richelieu : la politique consiste à rendre possible ce qui est nécessaire.
Mes chers collègues, notre responsabilité est d'offrir aux Calédoniens une réponse d'autant plus urgente que le contexte économique et social se fait pressant.
Une majorité des forces politiques locales a approuvé les orientations et les équilibres que traduit le projet de loi constitutionnelle qui nous est soumis. Nous respectons ce choix.
Le dialogue entre les différentes forces politiques calédoniennes doit se poursuivre et s'intensifier : comme l'accord de Nouméa l'a montré, c'est la seule manière pour qu'un large consensus se dégage et pour nous donner des chances d'aboutir à une nouvelle organisation de la Nouvelle-Calédonie.
Enfin, comme le prévoit l'article 1er de ce projet de loi constitutionnelle, les Calédoniens voteront sur ces dispositions, dans les conditions et avec les garanties associées au corps électoral spécial. S'ils estiment que l'accord ne répond pas à leurs attentes, ils auront le choix de rejeter ce texte. Le cas échéant, nous serons tous appelés à remettre l'ouvrage sur le métier.
Pour toutes ces raisons et malgré les réserves que j'ai mentionnées, le groupe Les Républicains votera en faveur de ce projet de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Teva Rohfritsch. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Teva Rohfritsch. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, notre débat est chargé des trente-huit années d'espérance consécutives aux accords de Matignon, complétés par l'accord de Nouméa, mais aussi d'une histoire bien plus longue, faite de confrontations, d'incompréhensions et, peut-être, de blessures, héritées du fait colonial.
Au travers de ces accords, la France a reconnu qu'il fallait bâtir un destin commun en Nouvelle-Calédonie. Depuis 2024, il est clair que l'on ne peut pas figer l'archipel dans une opposition binaire et qu'il faut organiser une transition politique respectueuse de toutes ses composantes.
En 2026, cherchons-nous à consacrer la victoire des uns sur les autres ? Évidemment, non ! En modifiant la Constitution, nous faisons d'abord évoluer la République elle-même, pour maintenir la Nouvelle-Calédonie dans un ensemble républicain adapté, différencié et stabilisé.
Nous devons honorer le peuple premier, c'est-à-dire le peuple kanak, qui est l'héritier d'une civilisation millénaire issue du monde mélanésien. Nous devons aussi honorer tous ceux qui, venus d'ailleurs – transportés, déportés, relégués du XIXe siècle, travailleurs du nickel, familles océaniennes, wallisiennes, polynésiennes –, ont, génération après génération, fait de cette terre leur pays.
Derrière ce vote, il y a des vies, des destins, des familles qui aspirent à la paix, à la sécurité et à la dignité.
Après les tragiques émeutes de mai 2024, après trois référendums qui ont cristallisé les tensions sans réduire les fractures, après les violences des années 1980 et les efforts de mémoire partagée, la question est simple : sommes-nous au bord du gouffre ou à la fin d'un cycle ?
L'accord de Bougival, signé le 12 juillet 2025, peut-il ouvrir une nouvelle étape ? Je le crois. Ce texte n'est ni une fin en soi ni un acte de rupture définitive avec les attentes exprimées par le FLNKS recomposé en 2025. Il est un cadre, un outil, une méthode pour sortir de l'affrontement binaire du « oui » contre le « non ».
Un comité de suivi annuel sera le garant du respect de chaque sensibilité calédonienne sur les sujets fondamentaux de la décolonisation et du droit à l'autodétermination. Un mécanisme supplémentaire est-il nécessaire ? Convient-il de prévoir la conclusion d'un nouvel accord en 2050 ? La loi organique pourra répondre à ces questions, si toutes les parties sont d'accord sur le sujet.
Chers collègues, l'humilité doit guider notre décision. Nous ne faisons pas l'histoire à la place des Calédoniens ; nous créons les conditions pour qu'ils puissent l'écrire eux-mêmes dans la paix et la sérénité.
À l'heure du vote, ne tergiversons plus en adoptant des postures consistant à démontrer ce qu'il aurait fallu faire ou dire sur un sujet aussi sensible et complexe. Ne cédons pas aux tentations partisanes de faire de la Nouvelle-Calédonie une thématique de la campagne présidentielle qui va s'ouvrir. Les Kanaks et tous les Calédoniens ont déjà payé un lourd tribut en 1988, lors de cet entre-deux-tours meurtrier que nous ne devons jamais oublier.
Posons-nous des questions simples et circonstanciées. Existe-t-il à l'heure actuelle une autre solution construite, viable et recueillant l'assentiment d'une majorité ? Non ! Ce texte consacre-t-il un camp contre un autre ? Non ! Ne tombons pas dans ce piège : le consensus océanien n'est pas un plébiscite ; c'est l'acceptation des opinions différentes et le respect de chacune de ces opinions.
Ce texte permet-il en revanche de clore un cycle pour en ouvrir un nouveau ? Oui ! Permettra-t-il enfin d'organiser cette année des élections selon des règles clarifiées et stabilisées ? Oui ! Ouvre-t-il un espace politique renouvelé plutôt qu'un blocage supplémentaire ? Oui !
Nous saluons le courage de ceux qui ont négocié cet accord, parfois au péril de leur propre sécurité. Nous ne pouvons pas les laisser au milieu du gué. Ils ont choisi le dialogue plutôt que la confrontation et le chaos. Ce choix mérite d'être consolidé, reconnu et soutenu.
Monsieur le Premier ministre, vous en êtes conscient, il ne s'agit évidemment pas non plus de secouer béatement un encensoir lors d'une soirée au coin du feu (Mme la ministre sourit.) ni de donner la victoire à un camp en adoptant la même ferveur que des supporters lors d'une épreuve de tirs au but à l'issue d'une finale sportive.
Ce texte soulève encore des questions auxquelles il nous faut répondre avec franchise.
Premièrement, peut-on parler de consensus ? La réponse est non, puisqu'une partie du mouvement indépendantiste – notamment l'Union calédonienne-FLNKS – s'est retirée des discussions. Toutefois, il nous faut l'accepter et avancer, car l'unanimité n'est pas la règle en démocratie. Notre légitimité à voter ce soir se fonde sur le fait majoritaire, dès lors qu'il respecte les droits de chacun et garantit l'expression de toutes les opinions.
Ce que nous devons protéger est non pas un consensus artificiel, mais la possibilité pour chaque courant de défendre un projet dans un cadre pacifié, avec pour seul arbitre le suffrage universel. Ce texte prévoit la consultation des populations calédoniennes au premier semestre 2026. C'est la démocratie !
La confiance ne se décrète pas par l'unanimité ; elle se construit en définissant un cadre garantissant à chacun le droit de concourir loyalement aux échéances électorales, dont la date est fixée par la durée des mandats, afin de soumettre son projet d'avenir pour le territoire au vote des électeurs calédoniens.
Deuxièmement, la loi organique à venir suscite des interrogations. Oui, le constituant est appelé à se prononcer avant d'en connaître tous les détails. Oui, des questions demeurent sur les équilibres de compétences entre l'État, la Nouvelle-Calédonie et les provinces. Toutefois, la logique institutionnelle veut que l'on fixe d'abord le cadre constitutionnel, avant d'en préciser les modalités.
Le débat sur la loi organique viendra. Nous y exercerons pleinement notre responsabilité et je ne doute nullement que chacun se prononcera de manière argumentée sur les propositions des forces politiques de Nouvelle-Calédonie. Nous traiterons le risque d'hyperprovincialisation, que certains ont dit redouter, ainsi que le contenu de la loi fondamentale et les modalités de pouvoir organique délégué.
Troisièmement, la question du report des élections provinciales doit être résolue. Sept ans et sept mois de mandat, c'est exceptionnel ; certains en rêveraient… Le Conseil constitutionnel l'a rappelé, la situation ne saurait se prolonger indéfiniment.
Toutefois, il serait tout aussi irresponsable d'organiser des élections en l'absence d'un cadre stabilisé. Le dégel partiel du corps électoral offre l'assise nécessaire pour avancer, d'autant plus qu'il a fait consensus.
La véritable question n'est plus celle du nombre de reports. Il s'agit dorénavant de notre capacité, en tant que parlementaires, à prendre nos responsabilités dès ce soir pour permettre la tenue rapide d'élections incontestables du point de vue démocratique. Si nous votons ce texte, les élections auront lieu cette année.
Mes chers collègues, notre vote sur ce texte ne consiste ni à donner une note au Gouvernement ni à consacrer la victoire d'un camp contre un autre. Il vise à permettre aux Calédoniens, Kanaks et non-Kanaks, d'avancer dans un cadre de nature à protéger les libertés et à stabiliser les institutions.
Nous devons voter ce texte par responsabilité envers celles et ceux qui vivent depuis mai 2024 dans l'incertitude économique et sociale, dans la fragilité sanitaire et la crainte du lendemain ; par solidarité envers les familles frappées par la précarité, car il est également question de cela ; et par fidélité à l'esprit des accords précédents, qui a toujours privilégié la construction progressive à la rupture brutale.
Nous devons concilier nos points de vue et reconnaître que, si aucun accord n'est parfait, l'immobilisme serait le pire des refuges. Ce texte ne clôt pas l'histoire ; il ouvre un espace politique pour qu'elle continue de s'écrire dans la paix.
Les membres de mon groupe voteront très majoritairement pour ce texte, avec responsabilité et respect, et avec l'exigence que la République évolue pour préserver l'unité et reconnaître la diversité.
Dire oui aujourd'hui, ce n'est pas choisir un camp ; c'est choisir la paix civile et la démocratie et nous donner la chance d'un avenir partagé. Ne ratons pas cette occasion d'avancer. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
(M. Didier Mandelli remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)