Séance du 24 février 2026

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Patrick Kanner. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, la question de la Nouvelle-Calédonie n'est pas un simple dossier de technique constitutionnelle. C'est une histoire lourde, un territoire de mémoires blessées, un équilibre politique fragile, construit avec patience. Elle oblige l'État à la hauteur, à la constance et à la neutralité.

À la fin des années 1980, la violence menaçait d'emporter le territoire. Le gouvernement socialiste fit alors le choix du courage et du dialogue. Sous l'autorité de Michel Rocard, la méthode fut simple et exigeante : parler à tous, reconnaître chacun, n'humilier personne.

Les accords de Matignon ne furent pas imposés. Ils furent construits, dans la discrétion et dans le respect. Michel Rocard avait compris l'essentiel : l'État ne peut pas s'aligner sur un camp. Il doit être non seulement un arbitre, un facilitateur et un médiateur, mais aussi un amplificateur des dynamiques en jeu.

Dix ans plus tard, Lionel Jospin prolongea cette exigence pour aboutir à l'accord de Nouméa. Là encore, la méthode fit la différence : reconnaître la colonisation, organiser le transfert progressif des compétences et laisser les Calédoniens décider eux-mêmes de leur avenir. L'État ne dictait pas l'issue ; il garantissait le cadre et protégeait la parole donnée.

Cette méthode a été appliquée pendant plus de trente ans et a contribué à maintenir la paix civile et la prospérité, parce que l'impartialité de l'État était crédible ; parce que la continuité était assurée ; parce que les fils de la confiance étaient tissés.

Monsieur le Premier ministre, depuis 2021, cette confiance s'est effondrée, à tel point que la situation paraît inextricable. Cette situation est le fruit non pas de la fatalité, mais d'une accumulation d'erreurs, de choix politiques contestables et d'une rupture avec une méthode qui avait fait ses preuves.

Jamais, depuis l'accord de Nouméa, le climat n'a été aussi dégradé et tendu. Jamais la défiance envers l'État n'a été aussi forte. Le maintien du fameux troisième référendum du 12 décembre 2021, dans le contexte sanitaire que nous savons, a marqué une fracture profonde.

Quelques mois plus tard, la nomination à des responsabilités nationales d'une personnalité occupant toujours des fonctions politiques locales a brouillé le rôle de l'État : d'arbitre, il est devenu acteur. Le doute s'est ainsi installé.

En 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a réaffirmé sa volonté de modifier le corps électoral pour les élections provinciales. Ce faisant, il a persisté dans une orientation contestée, sans prendre pleinement la mesure des revendications qui s'exprimaient alors. Là encore, l'exigence de consensus s'est trouvée reléguée au second plan, au profit d'une décision unilatérale assumée. Cela a abouti aux événements du 13 mai 2024, dont le bilan est de quatorze morts et de 2,5 milliards d'euros de dégât.

Plus récemment, en défendant l'accord de Bougival, qui n'a pas convaincu le FLNKS, le Gouvernement a substitué la contrainte du calendrier à la recherche patiente d'un compromis. Il a pris le risque de fragiliser encore davantage un équilibre déjà précaire.

Au manque de méthode s'ajoute une crise de continuité. Depuis 2017, dix ministres – dix ! – des outre-mer se sont succédé, dont huit en quatre ans. Comment incarner la constance dans ces conditions ? Comment construire la confiance, quand les interlocuteurs changent sans cesse ?

À maintes reprises, l'État a été rappelé à ses obligations. La situation du centre pénitentiaire de Nouméa, dit Camp-Est, a suscité des injonctions judiciaires en octobre 2025. La responsabilité de l'État a été engagée dans un procès sur les assurances en décembre 2025, qui a révélé de graves carences dans la protection des sinistrés. À la fin de janvier 2026, la CNCDH a rappelé les exigences de proportionnalité et de respect des droits fondamentaux dans son avis sur la gestion des émeutes.

Monsieur le Premier ministre, la Nouvelle-Calédonie n'a aucun intérêt à un nouveau passage en force. Elle a besoin d'un État impartial, d'un État stable, d'un État qui respecte scrupuleusement la parole donnée.

Rappeler l'action de Michel Rocard et de Lionel Jospin n'est pas un exercice de nostalgie, c'est montrer qu'une autre méthode est possible : une méthode fondée sur le dialogue, sur le respect, sur le temps long.

La concorde en Nouvelle-Calédonie n'a jamais été une évidence, elle a toujours été une conquête ; et quand la concorde risque de se fracturer, c'est d'abord à l'État de créer les conditions de son rétablissement. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, on nous demande aujourd'hui de modifier la Constitution, c'est-à-dire le socle de notre pacte républicain. On nous demande d'intervenir sur l'avenir institutionnel d'un territoire situé à 17 000 kilomètres d'ici, dont l'histoire est marquée par la colonisation, par des conflits, par des accords de paix, par des référendums d'autodétermination et par un chemin politique encore inachevé.

Modifier la Constitution n'est jamais un acte anodin, et le faire au sujet de la Nouvelle-Calédonie engage notre responsabilité historique et politique.

En tant que présidente du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, je veux répéter que notre collègue Robert Xowie a tout notre soutien dans le combat qu'il mène pour son pays et pour le respect de la parole donnée.

Ce projet de loi constitutionnelle n'est ni un texte d'équilibre, ni un texte de responsabilité, ni un texte de sortie de crise. À nos yeux, il est au contraire porteur de fragilités majeures. Pour comprendre pourquoi, il faut tout d'abord se pencher sur la méthode adoptée.

Depuis des mois, la séquence politique en Nouvelle-Calédonie suit un enchaînement profondément préoccupant : tout d'abord, les reports répétés des élections provinciales ; ensuite, la négociation accélérée d'un texte présenté comme un accord ; enfin, la traduction de ce texte dans un projet de loi constitutionnelle.

Cet ordre n'est pas neutre. Il inverse la logique démocratique. Les élections provinciales auraient dû se tenir en mai 2024. Près de deux ans plus tard, elles n'ont toujours pas eu lieu. Si cela s'était passé ailleurs que dans la République française, nous nous serions interrogés sur la nature démocratique du pays en question.

Les élections provinciales ont été reportées, puis encore reportées. Or elles ne sont pas secondaires : elles déterminent la composition des assemblées de province et du congrès de Nouvelle-Calédonie, c'est-à-dire l'architecture même du pouvoir politique local.

Reporter ces élections, c'est prolonger des mandats au-delà de leur échéance normale ; c'est maintenir des équilibres politiques qui ne correspondent peut-être plus à la réalité du pays ; surtout, c'est éroder la légitimité des représentants élus et priver les citoyens de leur droit de vote.

Mes chers collègues, nous le savons, dans toute démocratie, la régularité du suffrage est une garantie essentielle. Elle assure le renouvellement de la légitimité des institutions, offre un débouché politique aux tensions et évite que les frustrations ne s'accumulent hors du cadre démocratique. Elle est un rempart contre toutes les violences.

Quand on reporte ce moment à plusieurs reprises, on fragilise cette respiration démocratique, on installe l'idée que le calendrier électoral peut être modulé en fonction des circonstances politiques, on donne le sentiment que la parole du peuple peut attendre. Or c'est précisément au moment où l'on prétend refonder l'architecture institutionnelle qu'il est le plus nécessaire de s'appuyer sur une légitimité électorale incontestable. On ne peut pas bâtir un édifice constitutionnel solide sur une base démocratique affaiblie.

Dans le même temps, on invoque un prétendu « accord » de Bougival, désormais dit Élysée-Oudinot, comme fondement de cette révision constitutionnelle. Il ne s'agit pourtant que d'un projet d'accord. En effet, on ne peut pas parler d'accord définitif dès lors que toutes les composantes politiques majeures participant aux négociations ne l'ont pas validé. De la même manière, on ne peut pas parler de compromis lorsque le principe même du consensus, qui était au cœur de l'accord de Nouméa, est progressivement mis à distance.

Un accord suppose l'adhésion ; un compromis suppose que personne ne soit écarté. Or une partie essentielle du mouvement indépendantiste ne reconnaît pas ce texte. Aussi ne s'agit-il pas d'un consensus ; il s'agit d'un texte soutenu par certains et contesté par d'autres.

C'est pourtant ce texte que l'on nous propose d'inscrire dans la Constitution. Nous dénonçons cette méthode consistant à reporter le suffrage, puis à figer dans la norme suprême les termes d'un texte non consensuel et contesté.

Oui, nous pensons qu'il aurait fallu procéder autrement.

Il aurait fallu organiser les élections provinciales dans les délais, comme nous l'avons toujours demandé dans cet hémicycle. Alors même que Paris a su imposer aux forceps un référendum à l'organisation contestée et contestable en 2021, les élections provinciales ne cessent d'être repoussées. Les électeurs auraient dû être en mesure de clarifier les rapports de force et de désigner des représentants dotés d'une légitimité renouvelée, a fortiori après les émeutes de 2024. Ensuite, sur ces fondations, des discussions approfondies auraient dû être menées, sans empressement, afin de trouver un véritable compromis.

À trop jouer avec le calendrier électoral, on abîme la confiance. Les élections ne sont pas une variable d'ajustement. Elles ne sont pas un obstacle logistique que l'on contourne pour faciliter une négociation. Elles sont l'expression de la souveraineté populaire. La recherche d'un compromis ne s'achève que lorsque celui-ci a été trouvé. On ne peut pas y renoncer au prétexte que le calendrier ou l'issue des négociations ne conviendrait plus.

Je crains que l'on ne mesure pas les effets concrets sur le terrain des décisions qui sont prises ici, dans un territoire encore marqué par des tensions sociales, économiques et politiques fortes.

Mes chers collègues, la Constitution ne peut pas être un outil de gestion de crise. Elle ne doit pas servir à sécuriser une séquence fragile ou à verrouiller un compromis incertain. Elle doit consacrer une volonté clairement partagée, issue d'un processus démocratique solide. À défaut, une décision précipitée peut produire l'effet inverse de celui qui est escompté : au lieu d'apaiser, elle attise et cristallise les tensions et entretient les divergences.

Au-delà de la méthode, ce projet de loi constitutionnelle pose des difficultés majeures sur le fond.

Elle est présentée comme un texte d'autonomie, voire de décolonisation. Il y est certes question d'un « État de la Nouvelle-Calédonie », d'une « nationalité », de compétences élargies, y compris en matière internationale. Toutefois, derrière ces termes d'apparence ambitieuse, la réalité juridique demeure celle d'un statut pérenne au sein de la République française, l'État français conservant la maîtrise pour l'essentiel.

Les arbitrages structurants sont renvoyés à une loi organique dont le contenu est, à cette heure, inconnu. Pourtant, chacun sait que ce texte sera décisif : c'est lui qui précisera les compétences, les garanties et les limites, et c'est ici, au Parlement français, que cette loi sera adoptée. Autrement dit, l'État conserve la main sur les paramètres essentiels.

La future loi fondamentale du pays, si l'on peut la qualifier ainsi, se trouve encadrée. Les lois du pays sont subordonnées à l'État français. La marge de manœuvre réelle des institutions locales dépendra largement de décisions prises à Paris. Convenons-en, nous sommes loin d'un processus de décolonisation abouti.

En outre, le texte s'éloigne de l'esprit de l'accord de Nouméa, qui reconnaissait explicitement le peuple kanak et organisait un chemin vers l'autodétermination fondé sur un équilibre politique et démographique spécifique. Les évolutions envisagées en matière de corps électoral et d'organisation institutionnelle modifient cet équilibre. Elles risquent de marginaliser davantage le peuple kanak dans son propre pays.

Pourtant, je veux le rappeler, les résolutions des Nations unies relatives aux territoires non autonomes posent un principe clair : aucune modification substantielle de l'équilibre démographique ne doit compromettre l'exercice du droit à l'autodétermination. C'est une exigence de droit international.

En redéfinissant les règles sans apporter de garanties fortes, nous prenons le risque de consolider une logique de peuplement plutôt qu'un processus de décolonisation.

Monsieur le Premier ministre, ce texte est présenté comme un texte de paix ; mais la paix, vous le savez, ne se décrète pas, elle se construit sur une reconnaissance mutuelle, sur le respect des engagements et sur l'équilibre des pouvoirs.

Certaines dispositions concrètes suscitent d'ailleurs des inquiétudes légitimes, au-delà des rangs de notre groupe.

Tout d'abord, l'attribution de la fiscalité aux provinces, et notamment à la province Sud, pourrait accentuer les déséquilibres territoriaux en l'absence de mécanismes de péréquation clairement établis.

Ensuite, l'attribution d'une police de l'ordre public à cette même province Sud pose la question du maintien de l'apaisement dans un contexte encore fragile.

Enfin, l'intervention de l'État français dans des domaines tels que l'emploi local ou le statut civil coutumier réduit l'autonomie effective des institutions calédoniennes.

Nous pouvons nous poser la question de savoir si ce texte ne conduira pas à renforcer les pouvoirs de la province Sud et de sa présidente actuelle. Bien évidemment, personne n'affirme cela, mais, dans une période aussi fragile, l'avenir politique incertain fait fonctionner à plein l'imagination, qui peut produire des idées néfastes.

Au fond, ce projet instaure un rapport de forces déséquilibré. Il confère à une minorité démographique des leviers institutionnels déterminants, tandis que le peuple kanak, pourtant reconnu comme peuple, se trouverait placé dans une position de dépendance structurelle. Les garanties proposées semblent conditionnées à l'abandon de toute perspective de souveraineté pleine et entière. L'État s'érige en arbitre ultime, mais demeure juge et partie.

Nous ne pouvons pas accepter une telle régression. Les Kanaks ne peuvent pas se contenter d'un plancher de garanties inférieur à celui qui avait été fixé par l'accord de Nouméa.

Au-delà du peuple kanak, il y va du respect de la parole donnée par la France et donc du respect de l'ensemble des citoyennes et des citoyens de notre pays. Il y va aussi de la crédibilité internationale de la France.

Nous souhaitons que les élections provinciales soient organisées dans les meilleurs délais et que de nouvelles discussions soient ouvertes. C'est indispensable pour l'ensemble des habitants du Caillou, quels que soient leur ethnie et leur peuple.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce projet de loi constitutionnelle.

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Philippe Folliot. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, la Nouvelle-Calédonie, ce n'est pas seulement un territoire de 18 500 kilomètres carrés, une zone économique exclusive (ZEE) de 1,25 million de kilomètres carrés, des images de carte postale ou une biodiversité exceptionnelle. La Nouvelle-Calédonie, c'est avant tout l'ensemble des habitants qui peuplent ce territoire, certains depuis la nuit des temps, d'autres depuis une date plus récente.

La Nouvelle-Calédonie, ce n'est pas non plus, comme nous nous en faisons parfois l'image depuis l'Hexagone, deux blocs qui seraient totalement irréconciliables. C'est aussi la volonté de l'immense majorité des habitants de ce territoire de vivre ensemble et d'essayer de construire ensemble un projet d'avenir en commun.

La Nouvelle-Calédonie, c'est aussi une singularité : c'est la France – et l'Europe – dans le Pacifique. Sachant qu'une large part des affaires du monde se joueront à l'avenir dans cette zone géographique, ce territoire est un atout majeur pour notre pays, qu'il convient de préserver et de valoriser.

Monsieur le Premier ministre, j'ai eu l'occasion de dire à cette tribune à quel point il est essentiel de développer nos forces armées et notre souveraineté, notamment en Nouvelle-Calédonie. À l'heure où l'on parle de nouveaux porte-avions, le Caillou nous offre un porte-avions naturel.

Ne soyons pas naïfs, la Nouvelle-Calédonie suscite des convoitises. Dès lors, nous nous exposons à un risque d'ingérences étrangères, comme nous avons pu le constater à de nombreuses reprises. L'importance des richesses naturelles de ce territoire nous invite à nous montrer particulièrement vigilants.

J'ai eu l'honneur de m'y rendre une dizaine de jours cet été, en compagnie de mes collègues Georges Naturel et Sebastien Pla. Je veux dire combien j'ai été marqué par cette visite et par les échanges que nous avons pu avoir avec des élus, des responsables économiques et des acteurs du secteur social. La Nouvelle-Calédonie s'inscrit dans un environnement – cette partie du Pacifique nommée Océanie – où le rapport à la parole et au temps diffère à bien des égards du prisme hexagonal ou européen.

Les enjeux qui nous occupent aujourd'hui ont fait l'objet de nombreuses discussions ; je ne reviendrai pas sur les propos qui ont été longuement tenus par les uns et par les autres, et je salue l'engagement de chacune et de chacun. Cela étant, eu égard à la situation telle qu'elle est, ne soyons pas naïfs : nous savons que la probabilité que ce texte soit in fine adopté est très faible, pour ne pas dire quasi nulle.

Il y a donc lieu de se projeter vers une solution pérenne, au-delà des élections provinciales qui auront lieu très certainement au mois de juin prochain, au plus tard ; les actuels conseillers provinciaux de Nouvelle-Calédonie achèveront alors un mandat d'une durée inhabituelle de sept ans.

Somme toute, la meilleure option ne serait-elle pas de s'appuyer, à l'avenir, sur les communes ? Nous l'avons constaté lorsque nous étions sur place : à l'échelon de base qu'est le conseil municipal, les élus, qu'ils soient ou non indépendantistes, travaillent ensemble.

J'y insiste : en nous appuyant sur le socle communal, réfléchissons à un avenir commun à l'échelle du territoire. Pourquoi ne pas caler les intercommunalités sur les huit aires coutumières du pays, afin de consolider, sur cette base, la démocratie locale ? S'il y a bien un endroit où cette perspective peut trouver tout son sens, c'est bien au Sénat, chambre des territoires, car nous représentons les communes.

Face à l'« impasse » – je remercie mon collègue Olivier Bitz d'avoir fort justement qualifié ainsi la situation –, tâchons de réfléchir à une solution commune. En ce qui me concerne, je déterminerai mon vote après avoir écouté avec attention l'orateur suivant, notre collègue Georges Naturel.

M. Rachid Temal. Ah !

M. Philippe Folliot. En tant qu'élu de Nouvelle-Calédonie, il a, à mon sens, la légitimité nécessaire pour nous donner un cadre, une vision et un objectif quant à l'avenir de ce territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Georges Naturel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Teva Rohfritsch applaudit également.)

M. Georges Naturel. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, être parmi vous aujourd'hui constitue un moment important pour moi. Je tiens à vous parler de ce beau territoire qu'est la Nouvelle-Calédonie, une collectivité particulière de la République.

En effet, c'est la cinquième fois qu'il est proposé de réviser notre Constitution exclusivement pour elle. La première révision remonte à novembre 1988 : les accords de Matignon avaient alors été consacrés par la voie d'un référendum national. Les quatre autres textes ont emprunté la voie parlementaire : en juillet 1998, l'accord de Nouméa fut constitutionnalisé ; en février 2007, le gel du corps électoral pour les élections provinciales fut instauré ; au printemps 2024, le dégel fut voté, mais cette tentative, comme chacun le sait, n'a pu aboutir ; le projet de loi constitutionnelle que nous examinons aujourd'hui vise à inscrire dans notre Constitution les accords de Bougival et Élysée-Oudinot.

Seuls les deux premiers de ces projets de loi constitutionnelle, en 1988 et 1998, ont recueilli un très large consensus local parmi les principales forces politiques calédoniennes. Les trois suivants se sont caractérisés par une très forte opposition d'un camp.

En février 2007, le camp non indépendantiste s'était fortement, mais pacifiquement, opposé au gel du corps électoral pour les élections provinciales. Le Président de la République, le Gouvernement et le Parlement de l'époque étaient passés outre cette opposition et le corps électoral avait été gelé.

Au printemps 2024, le camp indépendantiste s'est fortement opposé au dégel du même corps électoral, mais, cette fois-ci, dans une violence extrême, qui a fait quatorze morts et détruit l'économie calédonienne. À la suite des émeutes insurrectionnelles de mai 2024, le Président de la République et le Gouvernement ont abandonné leur projet. Certains parleront, à juste titre, de « prime à la violence », celle-ci ayant eu raison de la tentative de révision constitutionnelle.

Dans un contexte politique local assez semblable à celui de 2024, vous nous proposez, monsieur le Premier ministre, un nouveau projet de loi constitutionnelle. Le seul enjeu véritable du débat qui s'ouvre aujourd'hui au Sénat réside dans la question de savoir si nous devons ou non passer outre l'absence de consensus local.

Vous vous êtes personnellement impliqué dans le dossier calédonien depuis 2021, en tant que ministre des outre-mer puis en tant que chef du Gouvernement. Personne ne le conteste ; votre présence dans cet hémicycle aujourd'hui le confirme, et je vous en remercie. En revanche, je regrette que vous ne prêtiez l'oreille qu'à certains élus calédoniens qui, à mon sens, ne sont pas à la hauteur des enjeux actuels.

Votre projet de loi constitutionnelle a pour objet d'essayer de sortir la Nouvelle-Calédonie de l'impasse politique, économique et sociale dans laquelle elle se trouve, près de vingt-huit ans après la signature de l'accord de Nouméa, dont les dispositions ne devaient durer initialement que vingt ans, et plus de quatre ans après la dernière consultation référendaire, celle de décembre 2021, sur l'accession ou non à l'indépendance. La Calédonie se meurt. De nombreux Calédoniens n'en peuvent plus d'avoir à survivre sans perspectives ; certains ne parviennent même plus à se nourrir ni à nourrir leur famille.

Votre gouvernement a clairement proposé aux élus calédoniens présents à Paris en janvier dernier lors des négociations Élysée-Oudinot un accord « donnant-donnant » dont les termes étaient les suivants : signature d'un nouvel accord complétant celui de Bougival et soutien à la révision constitutionnelle en contrepartie de la transformation en subventions des prêts déjà accordés et de la mise en place d'un pacte de refondation de l'économie calédonienne – vous en avez parlé.

Ce pacte de refondation économique et sociale, confié à la mission interministérielle dirigée par Claire Durrieu, dont je salue la qualité du travail, est l'un des deux piliers indispensables du redressement de l'économie, avec le plan stratégique défini pour la filière nickel. La Nouvelle-Calédonie ne peut se priver actuellement de l'aide financière précieuse de l'État, que je remercie.

Conscients de cette réalité, la plupart des élus calédoniens ont signé l'accord Élysée-Oudinot sans grande conviction, dans le simple but d'obtenir l'indispensable soutien budgétaire de l'État. Toutefois, je sais au fond de moi-même, par mon vécu et par ma longue expérience d'élu de terrain, que cette révision constitutionnelle ne représentera malheureusement pas la solution politique de long terme, gage de stabilité, dont la Nouvelle-Calédonie a tant besoin.

Plus particulièrement, les développements introduits dans l'accord Élysée-Oudinot en faveur d'une « hyper-provincialisation » suscitent de ma part une vive opposition. Je déplore fortement, par ailleurs, que les communes calédoniennes, collectivités du quotidien et du vivre ensemble par essence, soient les grandes oubliées de ces nouveaux accords. La Nouvelle-Calédonie et les trois provinces en sortent renforcées, de nouvelles compétences leur étant octroyées, tandis que les trente-trois communes du territoire seront demain encore plus vassalisées et soumises au pouvoir provincial qu'aujourd'hui. Pour ma part, je milite depuis toujours non pour une telle fragmentation des compétences, mais pour un vrai « projet pays » qui rassemble.

Monsieur le Premier ministre, votre projet de loi constitutionnelle est sous la menace d'une double impasse : locale et nationale.

En premier lieu, l'impasse touche au consensus local. Sept mois après le sommet pour l'avenir de la Nouvelle-Calédonie, qui s'est tenu à Bougival le 12 juillet dernier, et un mois après la signature du protocole Élysée-Oudinot, la situation de blocage politique demeure et elle s'est même – malheureusement – renforcée. Non seulement le « nouveau FLNKS » rejette l'accord et a boycotté les négociations organisées à Paris le mois dernier, mais c'est désormais l'UNI dont l'adhésion à Bougival est fragilisée par une récente prise de position de son leader historique, Paul Néaoutyine, confirmée lundi dernier dans une interview donnée au journal Le Monde.

La relance de l'accord de Bougival par le Président de la République en janvier dernier et les précisions apportées dans l'accord Élysée-Oudinot n'ont donc, hélas ! pas fait disparaître les limites de l'accord, qui demeurent pour moi des facteurs de blocage à moyen et long terme difficilement surmontables, tant rien de durable ni de paisible ne se fera ni ne s'est jamais fait en Nouvelle-Calédonie sans un consensus politique local.

Les errements et les revirements du nouveau FLNKS, amputé de l'UNI et de l'Union progressiste en Mélanésie (UPM), sont décourageants, et son exigence de pleine souveraineté immédiate ne peut pas être acceptée. Toutefois, ceux qui ont connu les périodes de négociation des accords de Matignon et de l'accord de Nouméa savent que nous étions aussi, à l'époque, confrontés à des positionnements semblables de la part des indépendantistes – mon collègue calédonien ici présent s'en souvient. Un consensus local avait pourtant vu le jour et ces deux accords avaient pu être signés.

Le consensus local est depuis près de quarante ans la condition de la paix en Nouvelle-Calédonie. Je le répète : rien de durable ni de paisible ne se fera sur le territoire sans un tel consensus politique local. C'est peut-être regrettable et épuisant, mais c'est un fait indiscutable.

Ceux qui, comme moi, ont une longue expérience politique ont appris ceci : en contexte océanien – mon collègue de Polynésie française en a parlé –, il faut parfois remplacer la règle de la majorité par la pratique du consensus pour obtenir une solution stable et de long terme.

En Nouvelle-Calédonie, renoncer au consensus, c'est renoncer à la paix et à la stabilité. Les accords de Matignon et l'accord de Nouméa ont apporté la paix et la stabilité aux Calédoniens parce qu'ils étaient consensuels.

Certains responsables politiques calédoniens veulent passer en force en imposant un calendrier et un accord contestés. Ils ont obtenu gain de cause, puisque nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner ce projet de loi constitutionnelle. Ce sont eux, monsieur le Premier ministre, que vous avez décidé d'écouter et je pense que vous avez eu tort de le faire. À l'opposé, d'autres élus veulent l'épreuve de force avec l'État en imposant leur projet politique d'indépendance, contre la majorité des Calédoniens qui s'est prononcée à trois reprises dans les urnes, en 2018, en 2020 et en 2021. Les uns comme les autres n'obtiendront ainsi ni une paix durable ni la prospérité pour nos compatriotes calédoniens.

En second lieu, à cette impasse qui est celle du consensus à l'échelle locale s'en ajoute une autre, qui tient à la majorité à l'échelle nationale.

Le budget de l'État pour 2026 a été adopté au terme d'un feuilleton à rebondissements de plus de quatre mois. Le Gouvernement ne dispose que de majorités de circonstances au gré de marchandages ardus, vous le savez bien. En quatre ans, soit depuis la dernière consultation référendaire, qui date de décembre 2021, nous avons connu six Premiers ministres, huit ministres des outre-mer et trois législatures.