Le budget de l'État pour 2026 a été adopté au terme d'un feuilleton à rebondissements de plus de quatre mois. Le Gouvernement ne dispose que de majorités de circonstances au gré de marchandages ardus, vous le savez bien. En quatre ans, soit depuis la dernière consultation référendaire, qui date de décembre 2021, nous avons connu six Premiers ministres, huit ministres des outre-mer et trois législatures.
M. Georges Naturel. Cette forte instabilité ne nous a pas aidés à comprendre le projet de l'État pour la Nouvelle-Calédonie.
La commission des lois de notre assemblée a examiné la semaine dernière le présent projet de loi constitutionnelle. Permettez-moi, mes chers collègues, de saluer la qualité remarquable de son travail et tout particulièrement celui de sa présidente, Muriel Jourda, et de sa rapporteure, Agnès Canayer, qui a procédé à de très nombreuses auditions. Toutefois, la division des suffrages lors du vote de l'avis favorable de la commission rend compte de la difficulté de ce projet à rassembler et présage de difficultés à venir dans son parcours parlementaire.
Si l'adoption de votre projet de loi constitutionnelle par le Sénat semble acquise, elle semble beaucoup plus incertaine du côté de l'Assemblée nationale. L'obtention d'une majorité des trois cinquièmes au Congrès du Parlement réuni à Versailles demeure également très hypothétique ; elle est même quasi compromise. Après le refus déjà annoncé par un certain nombre de partis représentés à l'Assemblée nationale et une tribune publiée par le parti socialiste le 17 février dernier, beaucoup de collègues de mon parti politique, Les Républicains, s'interrogent à leur tour.
L'absence de présentation par votre gouvernement d'un avant-projet de loi organique, document pourtant réclamé par plusieurs groupes de notre assemblée, ne fait, monsieur le Premier ministre, que renforcer la difficulté pour les parlementaires à comprendre les tenants et aboutissants des accords signés.
Il y a donc un risque très élevé d'échec du présent processus. Dans l'hypothèse très peu probable où cette révision constitutionnelle aboutirait, je n'ose imaginer les difficultés que votre gouvernement rencontrera pour organiser la consultation référendaire locale prévue dans l'accord de Bougival.
Je comprends bien l'intérêt pour votre gouvernement et pour vous, monsieur le Premier ministre, de faire peser sur le Parlement la responsabilité de cet échec, mais les enjeux sont bien trop grands pour jouer à ce jeu. Si cette révision venait à échouer, ce serait votre échec et non celui du Parlement.
Cette impasse vous conduira, dès lors, à devoir organiser les élections provinciales dans l'urgence, avant fin juin prochain, avec un corps électoral gelé à 1998 ! Le temps que les institutions calédoniennes nouvellement élues soient installées, nous serons déjà dans la pause estivale métropolitaine, suivie rapidement par les débats budgétaires nationaux et le début de la campagne électorale pour l'élection présidentielle. Les nouvelles négociations institutionnelles seront dès lors repoussées au second semestre 2027, après l'élection présidentielle et les élections législatives. La Nouvelle-Calédonie ne s'en relèvera pas.
Dans ces circonstances, je suis très réservé quant au choix du Gouvernement de s'engager dans la mise en œuvre de l'accord de Bougival et d'en transférer la responsabilité au Parlement, sans envisager d'autres solutions.
Une autre voie était possible. Je l'ai présentée le 16 janvier dernier, à l'occasion de mon intervention devant le Président de la République lors de la réunion à l'Élysée des élus calédoniens. Je demeure pour ma part convaincu que des élections provinciales rapides sont nécessaires afin de renouveler la légitimité des négociateurs, dont le mandat atteindra bientôt sept ans et que ce projet de loi constitutionnelle tend à proroger encore de six mois.
Par esprit de précaution et de responsabilité, j'ai tenu à proposer un amendement qui vise à prendre en compte la situation dans laquelle nous nous trouverions si la révision constitutionnelle était adoptée sans toutefois pouvoir être pleinement mise en œuvre. Il a pour objet, dans cette hypothèse, en cas d'élections provinciales provoquées par l'arrêt du processus de Bougival-Oudinot, une actualisation du corps électoral provincial consistant à y ajouter les électeurs natifs inscrits sur les listes électorales référendaires, ainsi que les électeurs nés en Nouvelle-Calédonie et inscrits sur les listes électorales générales mais non sur les listes référendaires. En effet, même si je préférerais la réussite du processus actuellement engagé, envisager les écueils relève de la prudence.
Il convient donc, tout en restant dans le cadre de l'accord de Nouméa, de prendre acte du consensus exprimé à de nombreuses reprises autour de l'inscription automatique sur les listes électorales provinciales des électeurs natifs ou de statut civil coutumier. Compte tenu de la mission qui sera celle du congrès renouvelé en cas d'arrêt ou de suspension du processus de Bougival, cette actualisation du corps électoral pour les élections provinciales est donc une proposition de bon sens et d'apaisement. J'espère qu'elle rencontrera le plus large assentiment possible.
Aussi, eu égard à toutes ces limites, et en fonction des débats que nous aurons et des dispositions qui seront votées, je réserve mon vote sur ce projet de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – M. Rachid Temal applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Corinne Narassiguin. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, lorsque, au début de l'année 2025, le ministre d'État Manuel Valls avait renoué avec la méthode du dialogue, de l'impartialité de l'État et de la recherche du consensus héritée de Michel Rocard et de Lionel Jospin, nous avions espéré qu'un accord entre toutes les parties prenantes se profilerait enfin, afin de stabiliser l'avenir institutionnel du territoire.
En mai 2025, un premier projet d'accord était mis sur la table à Deva. Il a été rejeté en bloc par les loyalistes et le Rassemblement, confortés par le Président de la République lui-même.
Le 12 juillet 2025, un nouveau projet d'accord était trouvé à Bougival par l'ensemble des parties prenantes, avant le retrait du FLNKS. Rapidement, nous avions salué Bougival, car nous considérions que cet accord était original : on changeait de paradigme. La question de l'accession à la pleine souveraineté n'avait plus pour réponse un « oui » ou un « non », mais un « quand » et un « comment ».
Ce texte contient de véritables avancées institutionnelles, nécessaires, après la fin du processus de l'accord de Nouméa, pour engager le dernier volet du processus de décolonisation et assurer l'accession à un statut de droit international. Pourtant, nous avions aussi constaté que Bougival nécessitait des modifications, qui étaient notamment demandées par l'UNI avec le soutien de Calédonie ensemble et de l'Éveil océanien.
Nous avons été très clairs à l'automne dernier : Bougival était une base, qu'il fallait clarifier et amender. Avec nos collègues socialistes de l'Assemblée nationale, mon groupe a obtenu la modification de l'intitulé de la proposition de loi organique visant à reporter une troisième fois les élections provinciales « en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie ».
Madame la ministre, vous aviez alors pris des engagements devant la représentation nationale : tout faire pour que l'ensemble des parties prenantes revienne autour de la table afin de trouver le consensus nécessaire. Pourtant, vous avez fait tout le contraire.
Il y a d'abord eu cette volonté d'organiser une consultation anticipée des Néo-Calédoniens sur Bougival, projet fort heureusement vite passé à la trappe.
Ensuite, si le refus du FLNKS de participer aux discussions d'Élysée-Oudinot était incontestablement une erreur, la manière dont celles-ci ont été convoquées et organisées a rendu impossible l'élargissement du consensus.
Le texte issu des discussions d'Élysée-Oudinot comporte quelques avancées symboliques, avec l'affirmation de l'identité kanak comme fondement du projet politique calédonien. Néanmoins, de nombreux éléments ont dénaturé les principes essentiels de Bougival : c'est ce qui justifie nos amendements.
Aussi, l'objet même de ce projet de loi constitutionnelle, qui est de traduire Bougival puis Élysée-Oudinot, nous pose problème, d'autant que le calendrier proposé nous contraint à nous prononcer sans connaître le contenu du projet de loi organique qui reste à écrire avec les parties prenantes calédoniennes.
Parmi les points problématiques, le premier est le quatrième report des élections provinciales, jusqu'au 31 décembre 2026. D'abord, cela contrevient à une décision du Conseil constitutionnel, qui considérait, en septembre 2025, que toute prorogation au-delà du 28 juin 2026 serait contraire à la Constitution. Ensuite, cela pose une véritable question de légitimité démocratique : des élus sont en place depuis 2019 et leur mandat est sans cesse prorogé.
Je l'affirme clairement : nous, socialistes, voterons contre ce nouveau report des élections provinciales. Il n'est pas envisageable, en démocratie, de différer indéfiniment des scrutins. Nous posons également plusieurs exigences via nos amendements : conforter le principe d'auto-organisation et d'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie ; encadrer le processus de transfert des compétences régaliennes en s'assurant que son approbation entraînerait l'exercice effectif de la pleine souveraineté ; empêcher toute hyper-provincialisation, qui fragiliserait l'unité institutionnelle et la cohérence de l'État calédonien.
Il est essentiel pour nous, socialistes, de rappeler quelques fondamentaux : il n'y aura pas d'avenir durable et stable pour la Nouvelle-Calédonie sans un accord consensuel incluant aussi bien les loyalistes que l'UC-FLNKS. Nous saluons la ténacité de l'UNI et nous exigeons que ses demandes de clarification soient satisfaites rapidement. Nos amendements n'y suffiront pas. À travers eux, nous affirmons que nous ne souhaitons pas enterrer tout le travail et les avancées de Deva et de Bougival, et que nous ne tournons pas le dos à ceux qui ont porté cet accord avec constance et courage.
Ces amendements visent à pointer les faiblesses de l'accord de Bougival-Élysée-Oudinot pour identifier ce qui mérite d'être renégocié, après des élections provinciales au printemps, en vue de trouver un accord consensuel avant l'automne prochain. La responsabilité du Parlement national sera alors de constitutionnaliser ce texte, afin qu'il ne soit pas remis en cause à chaque étape de sa mise en œuvre sur le territoire.
Aujourd'hui, force est de constater que cet accord s'appuie sur une majorité qui s'est amoindrie depuis la signature d'Élysée-Oudinot, puisqu'il divise désormais certains des partis signataires. Plusieurs personnes qui ont défendu le texte de Bougival ont choisi de ne pas signer cet accord complémentaire ; d'autres ne l'ont fait que par crainte que les mesures budgétaires pour la Nouvelle-Calédonie ne soient pas votées. Nous ne pouvons ignorer la prise de parole de Paul Néaoutyine, président de la province Nord et figure historique du Palika (Parti de libération kanak), qui s'oppose fermement à la constitutionnalisation de cet accord.
Quels que soient les choix du Parlement national, le risque d'incidents violents existe, malheureusement ; mais ceux qui menacent de prendre les armes piétinent la République et condamnent la Nouvelle-Calédonie à une crise sans fin.
Monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, sortons de cette impasse. Programmons les élections provinciales et rouvrons un cycle de discussions en vue de trouver, enfin, un accord véritablement consensuel. Faisons à nouveau, presque quarante ans après, le pari de l'intelligence en faveur d'un destin commun. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe GEST.)
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Pierre-Jean Verzelen applaudit également.)
Mme Jocelyne Guidez. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, dans le prolongement des interventions de mes collègues Olivier Bitz et Philippe Folliot, je vais me pencher sur la situation économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie.
Ce territoire traverse en effet une période particulièrement délicate, marquée par des crises institutionnelle, sociale et économique qui s'entremêlent et se renforcent mutuellement. Le Caillou, riche de son histoire, de sa diversité culturelle et de ses ressources naturelles, se trouve à la croisée des chemins : se jouent à la fois son avenir politique, sa stabilité sociale et son développement économique.
L'évolution institutionnelle constitue sans doute l'élément le plus structurant des tensions actuelles, comme l'a déjà souligné mon collègue Olivier Bitz.
À cela s'ajoute une crise sociale profonde. La Nouvelle-Calédonie est caractérisée par des inégalités importantes, qui recoupent souvent des réalités historiques et territoriales. Les écarts de niveau de vie entre Nouméa et certaines régions rurales ou insulaires restent très marqués. La population kanak, en particulier, demeure plus exposée au chômage, à la précarité et aux difficultés d'accès à certains services comme aux emplois qualifiés.
Le coût de la vie constitue en Nouvelle-Calédonie, comme dans les outre-mer en général, un autre facteur majeur de tension sociale. En raison de l'éloignement géographique, de la dépendance aux importations et d'une concurrence économique parfois limitée, de nombreux produits de consommation courante y sont bien plus chers qu'en métropole. Cela pèse fortement sur le pouvoir d'achat des ménages, notamment des plus modestes. Ces difficultés économiques nourrissent les frustrations, accentuant les mouvements sociaux et le sentiment d'injustice.
La jeunesse calédonienne se trouve également confrontée à des difficultés d'accès à l'emploi qui viennent, là aussi, alimenter un sentiment d'abandon.
L'économie calédonienne repose largement sur l'exploitation du nickel, ressource stratégique mais soumise aux fluctuations des marchés mondiaux. La baisse des cours, les coûts élevés de production et les difficultés industrielles ont fragilisé ce secteur clef ces dernières années. Je tiens à saluer l'effort consenti par le Gouvernement lors de l'examen du projet de loi de finances pour soutenir la filière nickel de Nouvelle-Calédonie à hauteur de 200 millions d'euros.
L'instabilité politique a de surcroît des répercussions fortes sur le tourisme. De nombreux hôtels sont aujourd'hui fermés, quand ils ne servent pas à loger les importants effectifs de gendarmes présents sur place.
Ces différentes crises ne doivent toutefois pas occulter les atouts du territoire. Le Caillou possède des ressources naturelles considérables, une biodiversité exceptionnelle et une grande richesse culturelle. L'enjeu principal réside désormais dans la capacité collective à dépasser les oppositions pour construire un projet commun, ce qui suppose avant tout un dialogue politique apaisé, comme bon nombre d'entre vous, mes chers collègues, l'avez dit avant moi.
Au fond, les crises institutionnelle, sociale et économique de la Nouvelle-Calédonie sont étroitement liées : l'incertitude politique freine l'investissement économique, les difficultés économiques accentuent les tensions sociales et les inégalités sociales alimentent à leur tour les clivages politiques. Sortir de cette spirale demande du temps, de la confiance et une volonté partagée de construire un avenir équilibré. Espérons que l'adoption de ce projet de loi constitutionnelle sera un vecteur d'apaisement. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à M. Rachid Temal. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Rachid Temal. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, parler de l'avenir de la Nouvelle-Calédonie et de ses 265 000 habitants, c'est aussi prendre pleinement conscience de l'histoire, de l'environnement et des atouts de ce territoire. Celui-ci appartient à un double ensemble géographique, géopolitique et géostratégique, que beaucoup présentent comme le centre du monde de demain.
En premier lieu, la Nouvelle-Calédonie se situe au cœur de l'Indo-Pacifique, où la concurrence sino-américaine fait rage, mais où les opportunités sont grandes pour ce territoire : je pense à sa zone économique exclusive, à sa diplomatie climatique ambitieuse, à son commerce en croissance, à ses importantes richesses naturelles, à ses échanges culturels majeurs et à une jeunesse pleine d'avenir.
En second lieu, l'Océanie, « mer d'îles » et laboratoire statutaire, est une région où se posent exemplairement les questions du dépassement du fait colonial et de l'expression de la souveraineté.
L'avenir de la Nouvelle-Calédonie, c'est aussi l'aboutissement du processus de décolonisation. La France s'y est engagée auprès des Nations unies, mais aussi et avant tout auprès des habitants de la Nouvelle-Calédonie eux-mêmes.
Permettez-moi de citer Michel Rocard, Premier ministre et artisan, avec Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur, de l'accord de Matignon en 1988. Lors d'un discours prononcé à Montpellier pendant la campagne référendaire, il indiquait le sens de la démarche engagée : le défi, disait-il, était celui « d'une décolonisation réussie dans le cadre des institutions de la République française », « le défi de l'égalité », « le défi du partage après celui du pardon ».
Comme il l'a souligné dans de nombreux ouvrages, l'accord répondait aussi à un autre défi : à l'époque, Jacques Lafleur comme Jean-Marie Tjibaou affirmaient ne pas croire en la parole de l'État. Voilà précisément ce qui, alors, importait le plus : la parole de l'État, et son impartialité dans les débats.
Oui, le défi de la décolonisation est devant nous. Il l'est, d'ailleurs, depuis le 24 septembre 1853, date à laquelle la France a pris possession de la Nouvelle-Calédonie.
Voici la question : la France va-t-elle enfin réussir un processus de décolonisation ? Il faut saluer celui qu'ont entrepris les hommes et les femmes qui composent la Nouvelle-Calédonie : pour la première fois de notre histoire, le colonisé et le colonisateur, le peuple premier et celui qui l'a rejoint plus tard, ont accepté de construire ensemble un avenir commun. C'est là le plus essentiel, et c'est ce qu'il faut préserver dans le dispositif actuel.
Cependant, la décolonisation nous confronte à des questions qui ont trait à la fois à l'intégrité de la Nation, de la République et de l'État, mais aussi à des questions plus intimes. Elle touche en effet à une part de notre vécu qui ne peut être réglée par la seule logique – mécanique – rationnelle ou juridique.
La décolonisation met la République au défi de l'harmonisation de ses principes avec la réalité humaine et historique de la Nouvelle-Calédonie.
D'autres l'ont dit avant moi, Bougival comporte de réelles avancées – il faut le dire : des avancées historiques, au sens premier du terme. Elles ont été évoquées : l'État de Nouvelle-Calédonie, la nationalité, le transfert de compétences.
Il faut toutefois reconnaître que l'accord Élysée-Oudinot suscite aujourd'hui des inquiétudes, pour ne pas dire qu'il mène à des impasses – de nouveau, plusieurs l'ont dit avant moi.
Peut-être le Sénat votera-t-il ce texte ; peut-être l'Assemblée nationale en fera-t-elle autant – nous verrons bien. Quoi qu'il en soit, ce texte ne permettra pas, en l'état, de réformer la Constitution. Il faut donc avancer.
Finalement, ce que vous nous proposez, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, c'est que nous en restions au calendrier fixé par l'accord de Bougival, qui a prévu la tenue des élections provinciales en mai et juin prochains.
Il nous faut soulever cette question, mais il faut aussi que nous puissions, collectivement, aller plus loin. Les deux groupes de contact, celui de l'Assemblée nationale et celui du Sénat, pourraient à cet égard jouer un rôle, une fois le nouveau congrès installé, en œuvrant à l'obtention d'un accord, qui serait ensuite présenté au Gouvernement.
Pour conclure, et alors que j'ai la chance d'avoir pu me rendre en Nouvelle-Calédonie – j'y retournerai en avril prochain avec la délégation sénatoriale aux outre-mer –, je veux dire une chose simple : il nous faut prendre ce qu'il y a de bon dans le processus en cours et comprendre que notre tâche est de continuer de tisser la toile que les anciens avaient entreprise, avec humilité, respect et dans la recherche du consensus.
Voilà le défi qui est le nôtre, et c'est dans cet esprit que nous allons aujourd'hui proposer des amendements pour améliorer le texte, même si je crains qu'il n'aille malheureusement pas beaucoup plus loin.
Il nous faut, monsieur le Premier ministre, changer de braquet afin que nos solutions soient viables et que nous puissions proposer un nouveau projet de développement pour la Nouvelle-Calédonie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Viviane Artigalas. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie dans un contexte d'une extrême gravité.
La Nouvelle-Calédonie est en effet confrontée à une crise alimentaire, sanitaire, sociale et économique profonde.
Au troisième trimestre 2025, le climat économique demeurait fortement dégradé, marqué par les conséquences des émeutes de mai 2024, la crise du secteur du nickel et l'incertitude institutionnelle.
La consommation des ménages poursuit son repli, sous l'effet conjugué du manque de ressources financières et de la hausse des prix. Les défaillances d'entreprises sont en hausse et de nombreux secteurs sont en grande difficulté.
C'est aussi la vie quotidienne qui se dégrade : pénurie de personnels soignants, accès aux soins détérioré, précarité croissante du logement, fragilisation des familles.
Pour les Calédoniens, la priorité est aujourd'hui l'urgence économique et sociale ; nous devons les entendre.
Bien avant les émeutes, la société calédonienne était déjà marquée par des inégalités structurelles en matière d'emploi, de logement et d'éducation, avec des écarts importants entre provinces et selon l'origine des habitants.
Cette crise est sociale, mais aussi éducative et générationnelle. La jeunesse est confrontée à un sentiment de marginalisation et à l'absence de perspectives – c'est particulièrement vrai des jeunes Kanaks.
Les violences ont constitué un tournant dramatique, et rien ne les justifie. Elles ont frappé d'abord les plus fragiles. Mais ignorer les déséquilibres historiques qui ont nourri les tensions serait une faute politique.
Dans ce contexte, le projet d'évolution institutionnelle que nous examinons ne peut être abordé hors sol. Cette évolution doit intégrer le risque réel d'aggravation de la crise économique et sociale. Elle doit surtout rassurer la population calédonienne quant à la mobilisation de l'État et de la solidarité nationale, afin de prévenir tout risque de rupture.
Lors de l'examen du budget de la mission « Outre-mer », des crédits ont été prévus, mais tardivement et par voie d'amendement. Leur concrétisation doit être effective et ne saurait être soumise à conditions.
Des annonces ont été faites : pacte de refondation économique et sociale ; plan d'investissements de 200 millions d'euros ; dispositifs en faveur de la jeunesse, financés à hauteur de 70 millions d'euros ; création d'un nouveau centre du service militaire adapté ; mesures fiscales et bancaires pour soutenir les entreprises ; accompagnement de l'assurabilité des biens. Ces mesures sont bonnes, mais ces engagements doivent être mis en œuvre sans délai : la Nouvelle-Calédonie en a besoin.
Nous devons également mesurer les effets institutionnels des choix qui nous sont proposés.
La modification issue de l'accord complémentaire Élysée-Oudinot a été intégrée au texte par amendement. Or une nouvelle répartition des compétences au profit des provinces, notamment en matière sociale, éducative ou économique, pourrait, sans garde-fous explicites garantissant l'égalité de traitement, accentuer les politiques différenciées et aggraver les fractures existantes.
Dans un territoire déjà traversé par de fortes inégalités, une hyper-provincialisation serait lourde de conséquences. Toute évolution institutionnelle, quelle qu'elle soit, doit préserver l'unité de la Nouvelle-Calédonie et la cohérence de son organisation.
La situation de la Nouvelle-Calédonie demeure paradoxale. Tous les Calédoniens reconnaissent la nécessité de vivre ensemble, mais la fatigue sociale est immense. L'enjeu ne se limite donc pas à l'avenir institutionnel.
Monsieur le Premier ministre, nous avons une responsabilité : ne pas ajouter de l'incertitude à la crise, traduire les annonces en actes et faire vivre concrètement la solidarité nationale. C'est à ces conditions que nous pourrons éviter les ruptures et redonner confiance. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe GEST. – Mme Maryse Carrère applaudit également.)
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
projet de loi constitutionnelle relatif à la nouvelle-calédonie
Article 1er
Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 26 avril 2026 sur les dispositions de l'accord de Bougival publié le 6 septembre 2025 au Journal officiel de la République française.
Sont admises à participer au scrutin les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 218 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale spéciale à la consultation par la commission administrative mentionnée au II de l'article 189 de la même loi organique selon les modalités définies aux articles 218-1, 218-2, 218-3 et au I de l'article 219 de celle-ci.
Les mesures nécessaires à l'organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d'État délibéré en conseil des ministres.
M. le président. L'amendement n° 14, présenté par M. Xowie, Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Robert Wienie Xowie.
M. Robert Wienie Xowie. Cet amendement est un amendement de responsabilité.
L'article 1er du présent projet de loi constitutionnelle modifie en profondeur les dispositions relatives à la Kanaky scellées à Nouméa au travers d'un processus historique, politique et humain exceptionnel.
Depuis presque vingt-huit ans, cet accord constitue le socle du processus de décolonisation. Il a permis de tourner la page des violences, d'instaurer un dialogue durable entre les différentes composantes de la population calédonienne et de construire pas à pas un équilibre institutionnel respectueux de chacun.
Cet équilibre n'est pas le fruit du hasard. Il est le résultat d'un compromis historique consacré par la révision constitutionnelle de 1998, mais mené grâce au dialogue, à l'écoute et au respect mutuel.
Alors qu'aucun consensus réel, global et équilibré n'a été préalablement établi, on vous demande, mes chers collègues, de modifier de manière unilatérale les règles institutionnelles et électorales applicables à un territoire situé à 17 000 kilomètres de chez vous ; autrement dit, on rompt avec l'esprit même qui a rendu possible la paix civile.
Si nous ne contestons pas la nécessité d'une évolution, nous demandons une méthode fondée sur la responsabilité partagée, et non sur une décision verticale.
Comme pour Nouméa, nous croyons au dialogue, à l'échange et au respect mutuel.
Un tel changement ne saurait intervenir qu'à l'issue d'un accord politique global négocié avec l'ensemble des partenaires concernés. La singularité calédonienne exige la concertation, la progressivité et le respect des engagements pris ; or aucune de ces conditions n'est remplie en l'espèce.
Nous proposons donc la suppression de l'article 1er.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Je veux commencer par vous dire, mon cher collègue, que l'accord de Nouméa, auquel vous faites référence, avait son propre calendrier, et que les dispositions du statut qu'il instaurait étaient transitoires.
Le cycle des trois référendums, conclu par un « non » à l'indépendance, a clos ce processus ; il fallait donc trouver un nouvel accord.
C'est tout le sens de l'accord de Bougival, qui a été adopté à l'unanimité le 12 juillet dernier. Certes, la situation a évolué depuis, mais ce texte recueille aujourd'hui un large assentiment au sein des forces politiques calédoniennes.
Je vous rappelle aussi, mon cher collègue, que le processus constitutionnel, tel qu'il est inscrit dans l'accord de Bougival et transposé dans le présent projet de loi, ne produira ses effets juridiques qu'à l'issue de la consultation de la population calédonienne prévue au mois de juillet prochain.