M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. Monsieur le sénateur, l'objet de l'accord de Bougival, complété par Élysée-Oudinot, est exactement l'inverse de celui que vous avez décrit : il s'agit précisément de respecter les orientations de l'accord de Nouméa. J'y insiste, nous nous inscrivons complètement dans la continuité du processus engagé en 1998.
À cet égard, la mention des orientations de l'accord de Nouméa dans le texte même de la Constitution est la plus haute consécration et la meilleure garantie qui soient ; nous en reparlerons tout à l'heure.
Je le réaffirme, il n'y a aucune démarche unilatérale de la part de l'État. Depuis des mois, nous menons des discussions avec l'ensemble des partenaires. Il y a eu des négociations, des débats au sein des commissions du Parlement, le travail des groupes de contact. Le projet de loi constitutionnelle est aujourd'hui examiné par le Sénat, puis le sera par l'Assemblée nationale. S'ouvrira ensuite une nouvelle phase de ce processus démocratique, puisque les populations seront consultées.
Cette méthode est l'exact contraire d'un passage en force : elle relève bien d'une démarche démocratique et non d'un procédé autoritaire.
Le fruit de ce dialogue, auquel toutes les forces politiques ont été invitées à participer, doit pouvoir, in fine, être soumis au choix des Calédoniens.
Avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° 18, présenté par Mme Narassiguin, MM. Kanner et Temal, Mme Artigalas, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Harribey et de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1, au début
Insérer les mots :
Dans le prolongement de l'accord de Nouméa publié le 27 mai 1998 au Journal officiel de la République française,
La parole est à M. Patrick Kanner.
M. Patrick Kanner. Tout à l'heure, j'évoquais le long parcours historique amorcé par les accords de Matignon, poursuivi par ceux de Nouméa, jusqu'aux accords de Bougival, complétés par Élysée-Oudinot, qui nous occupent aujourd'hui.
Il me semble que ces textes méritent une contextualisation historique, dont la portée n'est pas seulement symbolique.
Par cet amendement, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain souhaite montrer que le chemin tracé par l'accord de Nouméa ne disparaît pas avec ceux de Bougival et Élysée-Oudinot, lesquels s'inscrivent au contraire dans sa pleine continuité.
Nous n'entendons pas passer Bougival par pertes et profits. Bien au contraire : nous voulons simplement que la référence historique centrale qu'est Nouméa soit explicitement consacrée dans le corps du projet de loi constitutionnelle.
C'est là une manière, aussi, de reconnaître que nous nous inscrivons dans une démarche collective respectueuse d'un glorieux passé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. La commission est favorable à cette précision. En effet, les signataires de l'accord de Bougival se sont placés dans la continuité de celui de Nouméa.
De fait, le préambule de l'accord de Bougival définit ce texte comme « une nouvelle étape sur la voie de la décolonisation et de l'émancipation ».
Le processus de Bougival devra suivre les mêmes étapes que celui de Nouméa, à savoir l'adoption d'un projet de loi constitutionnelle, une consultation des populations calédoniennes et le vote d'un projet de loi organique.
Avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. Monsieur Kanner, je comprends les doutes dont vous avez fait état lors de la discussion générale. Je les prends au sérieux, car il est vrai que les accords s'inscrivent dans une histoire que nul ne saurait occulter.
Précisément, nous voulons sortir ensemble de la défiance et de l'instabilité.
Vous avez raison, la confiance ne se décrète pas : elle se forge par la constance – le respect de la parole donnée par l'État – et par le travail parlementaire.
La précision que vous proposez d'insérer à l'article 1er s'inscrit pleinement dans l'économie générale du texte. Cet ajout peut concourir à restaurer la confiance et à renouer le fil du dialogue, tant dans cet hémicycle qu'au-delà de ses murs, car nos débats sont aussi des messages que nous adressons à l'extérieur.
Avis favorable.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 2 est présenté par Mme Canayer, au nom de la commission.
L'amendement n° 9 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
avant le 26 avril
par les mots :
au plus tard le 26 juillet
et les mots :
publié le 6 septembre 2025 au Journal officiel de la République française
par les mots :
et de l'accord complémentaire Élysée-Oudinot, publiés respectivement le 6 septembre 2025 et le 24 janvier 2026 au Journal officiel de la République française
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 2.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Cet amendement, comme d'autres que nous examinerons ultérieurement, vise à tenir compte de l'adoption de l'accord Élysée-Oudinot en l'inscrivant dans le texte du projet de loi constitutionnelle.
En l'espèce, il s'agit, à l'article 1er, d'une part, d'étendre la consultation des populations conformément aux stipulations de cet accord et, d'autre part, de reporter de trois mois la date limite fixée pour l'organisation de ce scrutin.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 9.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.
Mme Corinne Narassiguin. Le groupe socialiste s'abstiendra sur ces amendements.
Nous comprenons bien leur raison d'être, et nous ne nous y opposerons pas ; mais nous contestons la faisabilité du calendrier proposé.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 9.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
Le titre XIII de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes :
« TITRE XIII
« DE L'ÉTAT DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
« Art. 76. – Dans le respect des orientations définies par les accords de Nouméa et de Bougival, publiés respectivement le 27 mai 1998 et le 6 septembre 2025 au Journal officiel de la République française, la loi organique, prise après avis de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, selon les modalités nécessaires à la mise en œuvre de ces accords :
« – la répartition des compétences entre l'État et les institutions de la Nouvelle-Calédonie ;
« – les modalités selon lesquelles des compétences exercées par l'État pourront être transférées à l'État de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que les modalités de répartition des charges résultant de ces transferts ;
« – les conditions d'exercice par les institutions de la Nouvelle-Calédonie de leurs compétences en matière de relations internationales, dans le respect des engagements internationaux de la France et des intérêts fondamentaux de la Nation ;
« – les conditions dans lesquelles l'État associe les institutions de la Nouvelle-Calédonie à l'exercice de certaines de ses compétences et les accompagne dans le renforcement progressif de leurs capacités d'expertise, d'action et de formation dans ces domaines ;
« – les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie, dont la composition de l'assemblée délibérante de l'État de la Nouvelle-Calédonie, les règles relatives à leur régime électoral et les conditions dans lesquelles certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante de l'État de la Nouvelle-Calédonie pourront être soumises au contrôle du Conseil constitutionnel ;
« – les règles relatives à l'emploi ;
« – les règles relatives au statut civil coutumier ;
« – un mécanisme de transfert de compétences de l'État de la Nouvelle-Calédonie vers les provinces, à leur demande ;
« – les conditions dans lesquelles les provinces disposent librement de ressources, peuvent recevoir tout ou partie du produit d'impositions de toutes natures et les limites dans lesquelles elles peuvent en fixer l'assiette et le taux ;
« – un mécanisme de solidarité financière entre les institutions de la Nouvelle-Calédonie.
« Art. 77. – Dans le respect des orientations mentionnées à l'article 76, l'assemblée délibérante de l'État de la Nouvelle-Calédonie exerce la capacité d'auto-organisation de la Nouvelle-Calédonie en adoptant la Loi fondamentale de la Nouvelle-Calédonie.
« La Loi fondamentale est adoptée par l'assemblée délibérante de l'État de la Nouvelle-Calédonie à la majorité des trois cinquièmes de ses membres.
« Elle est soumise avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel dans les conditions prévues par la loi organique.
« La Loi fondamentale a une autorité supérieure à celle des autres actes des institutions de la Nouvelle Calédonie.
« La Loi fondamentale peut déterminer :
« – les signes identitaires de l'État de la Nouvelle-Calédonie ;
« – une charte des valeurs calédoniennes ;
« – un code de la citoyenneté calédonienne.
« Dans le respect des dispositions de la loi organique mentionnée à l'article 76, la Loi fondamentale peut également déterminer :
« – la répartition des compétences entre les institutions de la Nouvelle-Calédonie ;
« – les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie ;
« – les domaines respectifs des actes législatifs et réglementaires.
« La Loi fondamentale peut être habilitée par la loi organique à préciser ou compléter ses dispositions.
« Dans les matières énumérées aux dixième à douzième alinéas, la loi organique peut aussi prévoir que des règles qu'elle fixe s'appliquent en l'absence de disposition contraire de la Loi fondamentale.
« Art. 78. – Les mesures nécessaires à la mise en œuvre des accords mentionnés à l'article 76 ne relevant ni du domaine de la loi organique mentionnée au même article, ni de la Loi fondamentale mentionnée à l'article 77, sont définies par la loi.
« Art. 79. – Dans le respect des orientations mentionnées à l'article 76, la nationalité calédonienne est attribuée, sur leur demande, aux seuls nationaux français, s'ils remplissent l'une des conditions suivantes :
« – avoir été admis, en application de l'article 80, à participer à la première élection, suivant l'approbation de l'accord de Bougival, des membres de l'assemblée délibérante de l'État de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées de province ;
« – être enfant d'un parent remplissant les conditions d'acquisition de la nationalité calédonienne ;
« – être né en Nouvelle-Calédonie de parents ne remplissant pas les conditions d'acquisition de la nationalité calédonienne et y résider, à la date de la demande d'acquisition de la nationalité calédonienne, depuis une durée fixée par la Loi fondamentale ;
« – résider en Nouvelle-Calédonie depuis au moins dix ans à la date de la demande d'acquisition de la nationalité calédonienne et remplir les conditions d'intégration définies par la Loi fondamentale ;
« – avoir contracté, depuis cinq ans, un mariage ou un pacte civil de solidarité avec une personne de nationalité calédonienne et résider en Nouvelle-Calédonie depuis cinq ans à la date de la demande d'acquisition de la nationalité calédonienne.
« La perte de la nationalité française entraîne la perte de la nationalité calédonienne.
« Quelle que soit l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie, les nationaux français qui y sont domiciliés conservent de plein droit la nationalité française, qu'ils aient ou non acquis la nationalité calédonienne.
« Art. 80. – Sont admises à participer à la première élection des membres de l'assemblée délibérante de l'État de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées de provinces suivant l'approbation de l'accord de Bougival :
« – les personnes admises à participer à la consultation sur l'approbation des dispositions de cet accord ;
« – les personnes inscrites sur la liste électorale spéciale à l'élection de l'assemblée délibérante et des assemblées de province dans son dernier état en vigueur à la date du scrutin ;
« – les personnes nées en Nouvelle-Calédonie ou y résidant depuis au moins quinze ans de manière continue et inscrites sur la liste électorale générale à la date du scrutin.
« Sont admises à participer aux élections des membres de l'assemblée délibérante de l'État de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées de provinces qui suivront, les personnes disposant de la nationalité calédonienne. Toutefois, dans le cas où l'ensemble des dispositions relatives à la nationalité calédonienne ne seraient pas entrées en vigueur, le corps électoral demeure régi par les dispositions des alinéas qui précèdent. »
M. le président. L'amendement n° 15, présenté par M. Xowie, Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Robert Wienie Xowie.
M. Robert Wienie Xowie. L'article 2 prévoit une réécriture complète du titre XIII de la Constitution.
Les auteurs de cette réforme prétendent s'inscrire dans le cadre de l'accord de Nouméa. Pourtant, ils en altèrent profondément la substance voulue en 1998.
L'accord de Nouméa a ouvert un chemin inédit avec la reconnaissance du peuple kanak, l'affirmation de son identité, l'engagement solennel en faveur d'un rééquilibrage réel entre les provinces et la promesse d'un destin commun construit dans le respect et la dignité.
Hélas ! le texte qui nous est soumis aujourd'hui affaiblit ces garanties : les références explicites s'estompent, les protections constitutionnelles se réduisent et l'esprit de décolonisation laisse place à un retour vers une architecture coloniale.
Ce projet de loi constitutionnelle fragilise grandement les avancées consacrées par le statut civil coutumier et les mécanismes de reconnaissance des spécificités juridiques kanak émanant de l'accord de Nouméa.
En renvoyant l'essentiel des garanties à une future loi organique dont nous ignorons le contenu, il crée une insécurité juridique préoccupante et dessaisit les habitants de Nouvelle-Calédonie de leur pouvoir de décision.
Ce texte instaure deux déséquilibres : l'un entre la France et la Kanaky, l'autre au sein même de notre cher pays, en organisant une fragmentation institutionnelle inédite.
Nous refusons cette hyper-provincialisation, qui menace le principe même de rééquilibrage et ouvre la voie à une concurrence territoriale qui fracturera davantage une société déjà éprouvée.
En vous proposant la suppression de cet article, nous ne refusons pas l'évolution institutionnelle : nous refusons de fragiliser les équilibres patiemment construits depuis 1998.
Nous affirmons que la fidélité aux engagements pris envers la Nouvelle-Calédonie et envers le peuple kanak vaut plus qu'une réforme précipitée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Monsieur le sénateur, vous proposez de supprimer l'article 2 du projet de loi constitutionnelle, qui est pourtant le cœur du réacteur : c'est cet article qui transpose les stipulations des accords de Bougival, donc l'équilibre trouvé entre les attentes des indépendantistes et celles des non-indépendantistes.
La commission est donc évidemment opposée à cette suppression.
J'espère néanmoins que vos craintes, notamment en ce qui concerne le risque d'hyper-provincialisation, pourront être levées par l'avis favorable que nous émettrons ultérieurement sur un amendement du groupe socialiste visant à fixer en la matière un cadre précis.
Toutefois, comme nous avons déjà eu l'occasion de le dire, il nous paraît impératif d'avancer : avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. L'objectif de l'accord de Bougival, complété par Élysée-Oudinot, n'a jamais été de paraphraser ou de réécrire l'accord de Nouméa : il est d'en faire vivre l'esprit. Ce texte n'est autre que la voie même de l'émancipation et de la décolonisation.
On ne saurait faire abstraction de ce que les partenaires ont réussi à écrire ensemble sur l'État de Nouvelle-Calédonie, y compris en tenant compte des critiques que vous avez exprimées tout à l'heure, monsieur le sénateur.
L'instauration d'une double nationalité – concept inédit et que l'on pouvait à peine soumettre au débat public et aux partenaires eux-mêmes il y a un an encore –, la possibilité, encadrée par des garanties démocratiques, de transférer progressivement au territoire des compétences régaliennes, c'est-à-dire des attributs de souveraineté, donc la perspective de la souveraineté en tant que telle : tout cela est le fruit du compromis – et je ne reviens pas sur les autres dispositifs.
Pour ce qui est de la question des provinces, je vous donne rendez-vous lors de l'examen des amendements suivants ; je pourrai alors vous apporter des réponses plus concrètes, de nature à vous rassurer.
Je le répète en reprenant les termes qui ont été employés, l'objectif n'a jamais – absolument jamais ! – été d'organiser la partition ou la fragmentation du territoire. Il y a là, au contraire, un écueil que nous avons précisément cherché à éviter. À chaque étape de la discussion, nous avons porté une attention particulière à la rédaction juridique pour ne pas tomber dans ce piège.
Nous aurons l'occasion d'y revenir plus longuement. Pour l'heure, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 19, présenté par Mme Narassiguin, MM. Kanner et Temal, Mme Artigalas, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Harribey et de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer la première occurrence du mot :
De
par les mots :
Dispositions transitoires relatives à
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin. Cet amendement vise à rappeler que l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie s'inscrit, depuis l'accord de Nouméa du 5 mai 1998, dans une logique transitoire et évolutive.
Le titre XIII actuel de la Constitution a été conçu pour mettre en œuvre cet accord, lui-même pensé comme un processus progressif de décolonisation et d'émancipation.
Les accords récents de Bougival et Élysée-Oudinot visent à assurer la stabilité et la pérennité de l'organisation institutionnelle, tout en s'inscrivant clairement dans la continuité de l'accord de Nouméa.
Ils ne transforment pas la stabilité en une fin en soi : ils en font le moyen d'une progression graduelle vers la pleine souveraineté.
Le Premier ministre l'a dit tout à l'heure, Bougival doit être vu comme un point de départ : ce doit être pour nous le dernier volet du processus de décolonisation.
Ainsi, même si les institutions mises en place peuvent apparaître durables dans la pratique, ainsi que l'ont souhaité les signataires des accords, le lien entre la Nouvelle-Calédonie et la France reste appelé à évoluer au fil des transferts de compétences régaliennes.
Le cadre constitutionnel qui fonde cette relation doit refléter le caractère transitoire et évolutif du processus, afin de rester fidèle à l'esprit des accords successifs et à la logique constitutionnelle qui les inspire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Cet amendement tend à qualifier de « transitoires », dans l'intitulé du titre XIII de la Constitution, les dispositions relatives à l'État de la Nouvelle-Calédonie.
D'une part, une telle dénomination n'est conforme ni aux termes négociés dans l'accord de Bougival ni au consensus trouvé entre l'ensemble des parties prenantes signataires.
D'autre part, ce terme ferait naître un doute en laissant penser que ce qui a été acquis pourrait être remis en cause à tout moment – je pense notamment à la création de l'État de la Nouvelle-Calédonie au sein de la République française.
Ma conviction est vraiment que la notion de « disposition transitoire » viendrait fragiliser cet État de Nouvelle-Calédonie, ce qui serait contraire à l'esprit de Bougival. En effet, l'objectif de l'accord était au contraire de pérenniser les institutions calédoniennes, afin notamment de permettre la mise en œuvre du transfert des compétences régaliennes.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. Madame la sénatrice, je comprends bien le sens de votre amendement. Je crains toutefois que son adoption ne contrevienne à l'esprit du mécanisme de transfert progressif des compétences régaliennes que les partenaires ont souhaité mettre en place.
En réalité, ce mécanisme est complexe et hybride : si le cadre institutionnel a vocation à s'inscrire dans la durée, ce qui est un gage de solidité, nous savons que son contenu est par essence évolutif.
Compte tenu de ce caractère hybride du dispositif, nous préférons nous en tenir à la rédaction qui est ici proposée.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 3 est présenté par Mme Canayer, au nom de la commission.
L'amendement n° 10 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
et de Bougival, publiés respectivement le 27 mai 1998 et le 6 septembre 2025
par les mots :
, de Bougival et de l'accord complémentaire Élysée-Oudinot, publiés respectivement le 27 mai 1998, le 6 septembre 2025 et le 24 janvier 2026
II. – Alinéa 31
Après le mot :
Bougival
insérer les mots :
et de l'accord complémentaire Élysée-Oudinot
III. – Alinéa 38
Compléter cet alinéa par les mots :
et de l'accord complémentaire Élysée-Oudinot
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 3.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Cet amendement tend tout simplement à introduire la référence à l'accord Élysée-Oudinot dans l'article 2 du projet de loi constitutionnelle.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 10.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 et 10.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 20, présenté par Mme Narassiguin, MM. Kanner et Temal, Mme Artigalas, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Harribey et de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
sans méconnaître le principe d'auto-organisation garanti au premier alinéa de l'article 77
La parole est à M. Rachid Temal.
M. Rachid Temal. Cet amendement vise à tenir compte des observations du Conseil d'État.
L'idée est d'assurer l'articulation entre la loi organique et la loi constitutionnelle, afin de prévenir tout risque de concurrence des normes, voire de blocage, qui pourrait entraver l'élaboration d'une loi fondamentale souple.
En somme, notre amendement a pour objet de lever ces éventuels freins en garantissant la cohérence entre la norme constitutionnelle, la loi organique et la loi fondamentale calédonienne qui figurera in fine dans le dispositif, tel qu'il est prévu à ce stade.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Cette précision est tout à fait conforme à ce qui a été négocié dans le cadre de l'accord complémentaire Élysée-Oudinot, qui prévoit que le législateur organique ne pourra pas restreindre à l'excès le champ de la loi fondamentale sans méconnaître le principe d'auto-organisation.
Avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. Cet amendement important a trait au principe d'auto-organisation, qui pourra trouver sa concrétisation dans la future loi fondamentale calédonienne.
Ce sujet a été au cœur des discussions tout au long des derniers mois.
Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, la loi organique ne saurait écraser à l'excès la loi fondamentale, ainsi que le Conseil d'État l'a lui-même indiqué dans son avis.
Nous sommes évidemment très soucieux de ce que dit le Conseil d'État, et les partenaires ont inscrit cette exigence dans l'accord Élysée-Oudinot.
Il y a lieu de sécuriser le traitement de cette question ; le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement du groupe socialiste.
M. le président. L'amendement n° 21, présenté par Mme Narassiguin, MM. Kanner et Temal, Mme Artigalas, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Harribey et de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« – les modalités selon lesquelles les compétences exercées par l'État seront transférées à l'État de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que celles relatives à la répartition des charges en résultant, afin que le projet conjoint, élaboré par le comité de travail mis en place entre l'État et la délégation spéciale de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie pour examiner les aspects financiers, juridiques et techniques du transfert, soit soumis à la consultation effective des électeurs de nationalité calédonienne ;
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin. Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l'alinéa 6 de l'article 2 afin de lever toute ambiguïté sur l'engagement de l'État concernant le transfert des compétences régaliennes prévu par l'accord de Bougival. Il ne peut subsister aucun doute sur la compétence liée du Gouvernement en la matière.
Dès lors qu'un impératif clair est inscrit dans l'accord de Bougival en matière de transfert des compétences exercées par l'État, l'accord Élysée-Oudinot aurait dû apporter les clarifications que nous proposons.
La formulation actuelle, telle qu'elle résulte des négociations, ne permet pas de garantir juridiquement cette obligation, ce qui pourrait entraver la mise en œuvre effective des transferts et fragiliser la crédibilité de l'État auprès des acteurs calédoniens.
Les demandes insistantes de clarification formulées par certains partenaires lors des discussions de janvier dernier n'ont pas été satisfaites, d'autres considérations jugées plus urgentes ayant sans doute prévalu dans le cours de la négociation.
Il est donc impératif de modifier la rédaction de cet alinéa afin de prévenir tout « pocket veto » de la part de l'État et d'assurer une mise en œuvre loyale, crédible et conforme à l'esprit de l'accord.
S'engager sans se doter des instruments juridiques nécessaires reviendrait à affaiblir la parole de l'État, à compromettre la confiance des partenaires et à nourrir des frustrations plus vives encore au cœur du processus d'émancipation de la Nouvelle-Calédonie.