M. le président. L’amendement n° 21, présenté par Mme Narassiguin, MM. Kanner et Temal, Mme Artigalas, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Harribey et de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« – les modalités selon lesquelles les compétences exercées par l’État seront transférées à l’État de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que celles relatives à la répartition des charges en résultant, afin que le projet conjoint, élaboré par le comité de travail mis en place entre l’État et la délégation spéciale de l’assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie pour examiner les aspects financiers, juridiques et techniques du transfert, soit soumis à la consultation effective des électeurs de nationalité calédonienne ;
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin. Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l’alinéa 6 de l’article 2 afin de lever toute ambiguïté sur l’engagement de l’État concernant le transfert des compétences régaliennes prévu par l’accord de Bougival. Il ne peut subsister aucun doute sur la compétence liée du Gouvernement en la matière.
Dès lors qu’un impératif clair est inscrit dans l’accord de Bougival en matière de transfert des compétences exercées par l’État, l’accord Élysée-Oudinot aurait dû apporter les clarifications que nous proposons.
La formulation actuelle, telle qu’elle résulte des négociations, ne permet pas de garantir juridiquement cette obligation, ce qui pourrait entraver la mise en œuvre effective des transferts et fragiliser la crédibilité de l’État auprès des acteurs calédoniens.
Les demandes insistantes de clarification formulées par certains partenaires lors des discussions de janvier dernier n’ont pas été satisfaites, d’autres considérations jugées plus urgentes ayant sans doute prévalu dans le cours de la négociation.
Il est donc impératif de modifier la rédaction de cet alinéa afin de prévenir tout « pocket veto » de la part de l’État et d’assurer une mise en œuvre loyale, crédible et conforme à l’esprit de l’accord.
S’engager sans se doter des instruments juridiques nécessaires reviendrait à affaiblir la parole de l’État, à compromettre la confiance des partenaires et à nourrir des frustrations plus vives encore au cœur du processus d’émancipation de la Nouvelle-Calédonie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Le dispositif de l’amendement prévoit que « les compétences exercées par l’État seront transférées à l’État de la Nouvelle-Calédonie ».
L’emploi du futur de l’indicatif suggère que ce transfert de compétences sera obligatoire. Or tel n’est pas le sens de ce qui a été négocié : il s’agit d’une faculté, qui pourra être mise en œuvre à la demande de l’État de la Nouvelle-Calédonie, lequel pourra solliciter ce transfert s’il le souhaite, dans des conditions qui seront définies par la loi organique.
Je concède que l’incertitude actuelle sur le contenu précis de la future loi organique pose une difficulté – je l’ai moi-même soulevée.
Il ne me semble pas opportun pour autant de trop encadrer ce point dans la loi constitutionnelle, l’objectif restant que les négociations sur la loi organique aboutissent au consensus le plus large possible. Si nous refermons totalement les marges de manœuvre dans la Constitution, en fixant trop précisément les choses, il n’y aura plus aucun espace pour la négociation sur la loi organique.
Dès lors, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
En revanche, nous avons obtenu de Mme la ministre l’assurance que les parlementaires seront régulièrement informés de l’état d’avancement de la rédaction de la loi organique, donc de la mise en œuvre concrète des dispositions constitutionnelles que nous adoptons.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. Même avis, défavorable : en dotant ces transferts d’un caractère impératif, on en changerait totalement la nature, ce qui pose problème, car une telle orientation ne correspond pas à ce qu’ont souhaité les partenaires calédoniens.
J’ajoute, pour répondre à la sollicitation de Mme la rapporteure, que je suis très attentive à la manière dont nous pourrons associer les sénateurs à la construction du projet de loi organique. C’est en effet ce texte qui va définir la structure, les équilibres, les conditions et la temporalité de ces transferts de compétences, bref, l’architecture globale comme les modalités précises que vous avez besoin de connaître pour appréhender la portée de cette réforme.
J’ai répondu à Mme la rapporteure que j’étais tout à fait disposée à organiser des rencontres régulières, à mettre en place des clauses de revoyure, afin de vous informer de l’état des discussions locales entre les partenaires calédoniens.
Un premier point de rendez-vous pourra être fixé à l’issue des travaux du comité de rédaction, qui débuteront très prochainement, juste après les élections municipales. Je resterai ensuite à votre entière disposition, et notamment à celle de la présidente de la commission des lois, pour un état des lieux régulier.
M. le président. L’amendement n° 22, présenté par Mme Narassiguin, MM. Kanner et Temal, Mme Artigalas, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Harribey et de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« – les modalités selon lesquelles les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer sur les transferts de compétences de nature régalienne, l’approbation de l’ensemble de ces transferts emportant l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ;
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin. Il convient de rappeler une réalité que certains partenaires de l’accord de Bougival ont tenté de relativiser, afin de justifier l’abandon des référendums, dénoncés comme binaires et sources de conflictualité.
Lors du dernier scrutin sur l’accession à la pleine souveraineté, organisé en 2021, la contestation a visé non pas le principe même du référendum – celui-ci s’inscrivait directement dans la mise en œuvre de l’accord de Nouméa –, mais bien les conditions de son organisation.
Dans les faits, loin de disparaître, les consultations citoyennes sont maintenues, et même renforcées, par l’accord de Bougival : celui-ci instaure un véritable effet multiplicateur. La population calédonienne sera appelée à se prononcer à chaque transfert d’une compétence régalienne actuellement exercée par l’État.
Il est donc indispensable d’identifier clairement cette phase décisive dans le cadre constitutionnel et d’en sécuriser les modalités.
Par ailleurs, dans la continuité de mon amendement n° 21, il apparaît nécessaire de lever une ambiguïté que l’accord Élysée-Oudinot aurait dû dissiper, mais qu’il a au contraire renforcée en introduisant une clause de revoyure à l’issue du transfert de l’ensemble des compétences régaliennes.
Or, dans le prolongement de l’accord de Nouméa, qui est un socle intangible du processus engagé, l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ne saurait être remise en question.
Le présent amendement vise à réaffirmer clairement ce principe qui constitue un point d’équilibre fondamental du dispositif institutionnel. Il est regrettable que l’État n’ait pas pleinement assumé son rôle d’arbitre engagé pour rappeler et conforter cette orientation pourtant constitutionnalisée.
La clarté juridique est ici une exigence politique : ce qui est reconnu dans les principes doit être explicitement formulé dans les textes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Mon raisonnement sera identique à celui que j’ai exposé à propos de l’amendement précédent.
Ma chère collègue, vous souhaitez inscrire dans le projet de loi constitutionnelle les modalités précises de la consultation des populations, d’une part, et de l’accession à la pleine souveraineté, d’autre part, une fois effectué le transfert des quatre compétences régaliennes.
Or, en multipliant les précisions dans le projet de loi constitutionnelle, on enfermerait les rédacteurs de la future loi organique dans des marges de manœuvre trop étroites. Voilà qui viendrait déséquilibrer les accords tels qu’ils ont été négociés, tant à Bougival que lors des rencontres d’Élysée-Oudinot.
De surcroît, cet amendement nous paraît en partie satisfait : l’article 2 prévoit explicitement que les modalités de transfert, singulièrement pour les compétences régaliennes, sont précisées par la loi organique.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. Madame la sénatrice, votre amendement est à moitié satisfait, ce qui devrait vous satisfaire à moitié ! (Sourires.)
L’alinéa 6 de l’article 2 précise que « la loi organique […] détermine […] les modalités selon lesquelles des compétences exercées par l’État pourront être transférées à l’État de la Nouvelle-Calédonie » : on renvoie bien à la loi organique.
Que se passera-t-il en cas de transfert intégral des compétences ? Sur cette question, les partenaires ont tranché : ils ont considéré que, cette hypothèse se réalisant, il leur faudrait se réunir pour en tirer les conséquences quant à la relation entre l’État de la Nouvelle-Calédonie et la France.
Par conséquent, à ce stade, il me paraît prématuré de préempter les conclusions de ces échanges en gravant dans le marbre de la Constitution qu’une telle situation donnerait nécessairement lieu à l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. Le sujet est particulièrement sensible, vous le savez : il est l’un des éléments essentiels du clivage entre les camps indépendantiste et non indépendantiste.
Il appartient selon moi aux partenaires eux-mêmes d’en discuter. Les membres des comités de rédaction ont d’ailleurs unanimement souhaité que ce débat soit renvoyé à l’examen de la loi organique.
Avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 23, présenté par Mme Narassiguin, MM. Kanner et Temal, Mme Artigalas, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Harribey et de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
, sans que ce transfert intervienne de plein droit
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Le point II.5 de l’accord de Bougival, repris à l’alinéa 12 de l’article 2 du projet de loi constitutionnelle, prévoit que la loi organique spéciale institue « un mécanisme de transfert de compétences de la Nouvelle-Calédonie vers les provinces, à leur initiative ».
Cette formulation, telle qu’elle résulte de l’accord de Bougival, complété par l’accord Élysée-Oudinot, laisse subsister une zone d’indétermination juridique quant aux conditions et aux effets de ces transferts. Cette rédaction peut être interprétée comme ouvrant la voie à un transfert quasi automatique fondé sur la seule initiative des provinces, sans encadrement suffisant.
Nous souhaitons donc préciser que, lorsqu’une province sollicite le transfert d’une compétence attribuée à l’État de la Nouvelle-Calédonie, elle ne peut l’obtenir ni de plein droit ni de manière discrétionnaire sur la seule base de sa demande.
Comme l’a relevé le Conseil d’État, un mécanisme de transfert ne saurait être assimilé à une simple délégation de compétences ni conduire à ce qu’une province détermine unilatéralement le champ de ses propres attributions. Une telle interprétation serait contraire à l’économie générale de la révision constitutionnelle et porterait atteinte à la cohérence du système institutionnel.
Il revient en effet à la loi organique de fixer les principes de répartition des compétences entre l’État de la Nouvelle-Calédonie et ses institutions, et à la loi fondamentale de préciser, dans ce cadre, la répartition interne entre institutions. Cette articulation hiérarchisée constitue une garantie essentielle contre tout risque de fragmentation institutionnelle.
Dès lors, il est nécessaire de dissiper ce flou normatif en affirmant clairement que le transfert sollicité par une province ne saurait intervenir automatiquement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Une fois encore, en entrant démesurément dans le détail, on risquerait de lier excessivement les mains du législateur organique : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. Madame la sénatrice, le mécanisme que vous évoquez devra nécessairement prévoir les conditions dans lesquelles l’État de la Nouvelle-Calédonie consent à ces transferts de compétences et les organise : cela ne se fera pas n’importe comment ! Il est d’ores et déjà précisé, à l’alinéa 4 de l’article 2 du projet de loi constitutionnelle, que le transfert devra intervenir « dans le respect des orientations définies par les accords ».
L’accord de Bougival ne prévoit aucune automaticité des transferts de compétences en cas de demande des provinces. Le Conseil d’État, de son côté, a bien indiqué que le législateur organique devra prévoir une procédure permettant à l’État de la Nouvelle-Calédonie d’apprécier les demandes de transfert qui lui seront soumises par les provinces.
Votre amendement vise à confirmer ces éléments en précisant, à l’alinéa 12, qu’il ne saurait y avoir de transfert de plein droit.
Si je comprends votre intention de clarification, j’estime qu’elle est pleinement satisfaite par le texte constitutionnel, par les exigences posées dans les accords comme par l’avis du Conseil d’État.
Nous choisissons la méthode suivante : les modalités de transfert seront déterminées par les partenaires calédoniens eux-mêmes lors de la construction de la loi organique.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 24, présenté par Mme Narassiguin, MM. Kanner et Temal, Mme Artigalas, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Harribey et de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les compétences transférées aux provinces et les ressources qu’elles peuvent recevoir ne peuvent conduire ni à remettre en cause l’unité institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie ni à différencier la nature de ses liens avec la France.
La parole est à M. Rachid Temal.
M. Rachid Temal. Nous en venons à un sujet crucial, qui a fait l’objet de beaucoup de critiques : le risque d’hyper-provincialisation et ses potentielles conséquences.
Par cet amendement, nous proposons de préciser qu’en aucun cas les compétences transférées ne sauraient remettre en cause l’unité institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie ni introduire une différenciation de ses liens, de quelque nature que ce soit, avec la France.
L’accord historique de Nouméa visait à un rééquilibrage entre les provinces. Précisément, nous refusons que l’hyper-provincialisation n’aggrave les déséquilibres existants, voire n’instaure des rapports différenciés entre les différentes provinces et la France.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. En dépit de ses limites et de ses quelques ambiguïtés, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Il s’agit de poser un cadre pour prévenir le risque d’hyper-provincialisation, qui suscite des inquiétudes. L’enjeu n’est pas tant de redouter une partition de la Nouvelle-Calédonie que d’éviter un développement institutionnel désordonné, sachant, tout de même, que nous consacrons le principe de différenciation.
Je précise cependant que je suis un peu gênée par les mots : « ni à différencier la nature de ses liens avec la France ». La Nouvelle-Calédonie, c’est la France !
Malgré cette petite limite rédactionnelle, l’avis de la commission est favorable, je l’ai dit, sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. Le pouvoir fiscal est aujourd’hui très centralisé au niveau de la collectivité de Nouvelle-Calédonie. Les provinces disposent en la matière d’une marge d’action limitée : elles restent très dépendantes des dotations qui leur sont versées et leurs recettes fiscales directes sont assez marginales. Voilà pourquoi il y a eu tant de discussions sur les compétences fiscales que pourraient récupérer les provinces.
Les accords issus des négociations prévoient donc l’octroi d’un pouvoir fiscal provincial portant sur les produits d’imposition, les modulations d’assiette et les taux, dans un cadre qui sera fixé par la future loi organique. Ce transfert sera assorti d’une garantie essentielle : un mécanisme de solidarité financière entre les collectivités, conformément au principe de rééquilibrage.
C’est donc la future loi organique qui définira concrètement l’étendue de ce pouvoir fiscal.
Toutefois, monsieur le sénateur, vous évoquez à raison les craintes qui se sont élevées à plusieurs reprises quant au risque d’hyper-provincialisation, voire de partition du territoire. Si un tel scénario n’est absolument pas l’objectif de ces accords, et encore moins celui de l’État, nous nous devons de répondre à ces inquiétudes. Votre proposition est à cet égard une occasion à saisir.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur votre amendement, étant rappelé néanmoins qu’il n’a jamais été question d’aller vers l’hyper-provincialisation. La loi organique organisera la répartition des compétences, mais le mécanisme de solidarité financière est désormais consacré.
M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.
M. Rachid Temal. Madame la rapporteure, je rappelle que l’accord de Bougival a pour objet de créer un « État de la Nouvelle-Calédonie » : c’est dans cette perspective institutionnelle que nous avons mentionné le lien « avec la France » ; n’y voyez pas d’autre motif !
Par ailleurs, j’entends vos arguments. À chaque fois que nous faisons état d’un motif d’inquiétude, vous nous répondez la même chose : « Tout sera cadré ! ». Mais là est toute la difficulté : il nous est demandé de voter un projet de loi constitutionnelle sans savoir ce que contiendra le projet de loi organique afférent.
Compte tenu de cette incertitude, comprenez que nous préférions inscrire dès aujourd’hui, dans le texte constitutionnel, des principes et des verrous. En l’occurrence, il s’agit de réaffirmer une règle issue de l’accord de Nouméa : celle du rééquilibrage entre une province Sud historiquement plutôt riche – je schématise – et les provinces Nord et des Îles.
Vous nous dites que de ce point de vue il n’y a aucun risque : dont acte, et tant mieux ! Toutefois, étant donné que nous ne connaissons pas le contenu du projet de loi organique, le dépôt de cet amendement nous paraissait indispensable.
Nous vous remercions, madame la rapporteure, d’avoir émis un avis favorable sur notre amendement.
M. le président. L’amendement n° 25, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Gontard, Mellouli et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet de loi organique n’est déposé au Parlement que s’il a été approuvé par l’assemblée délibérante de l’État de la Nouvelle-Calédonie à la majorité qualifiée de trente-six membres sur les cinquante-six.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel. Nous proposons également, par cet amendement, une solution au problème qui pèse sur nos débats depuis le début de l’examen de ce texte, à savoir l’absence totale de garantie quant au contenu du futur projet de loi organique. À ce stade, nous en ignorons tout, et nous ne savons même pas s’il sera consensuel, ce qui doit rester notre objectif.
Nous proposons donc que le projet de loi organique ne puisse être déposé devant le Parlement sans avoir recueilli la majorité qualifiée de trente-six voix au congrès de la Nouvelle-Calédonie, en lieu et place du simple avis consultatif actuellement prévu.
Cette proposition procède d’une certaine logique : ce seuil de trente-six voix est précisément celui qui est retenu pour la validation des transferts de souveraineté. Il est donc d’ores et déjà reconnu par les signataires comme un gage d’efficacité et de légitimité.
Nous y voyons une solution permettant de garantir, dans l’hypothèse où le projet de loi constitutionnelle serait adopté définitivement, que le projet de loi organique qui sera ensuite présenté devant le Parlement fasse l’objet d’un véritable consensus local.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Vous proposez de subordonner le dépôt du futur projet de loi organique devant le Parlement à une approbation préalable, à la majorité qualifiée, par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. En somme, vous proposez d’allonger encore le processus déjà complexe qui lie révision constitutionnelle et loi organique. Une telle mesure ralentirait de manière démesurée la procédure, alors que la Nouvelle-Calédonie attend depuis quatre ans une issue institutionnelle garantissant la stabilité de l’archipel.
Je rappelle que, pour ce qui concerne le titre II de l’accord de Bougival, une consultation des populations calédoniennes est d’ores et déjà prévue en juillet prochain, sous réserve du respect du calendrier, et que, par ailleurs, les partenaires locaux seront étroitement associés à l’élaboration de la loi organique au sein du comité de rédaction, comme Mme la ministre s’y est engagée. Du reste, nous avons nous-mêmes demandé, en tant que parlementaires, à être associés à ces travaux.
Pour l’ensemble de ces raisons, il ne convient pas d’alourdir démesurément la procédure : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. En adoptant cet amendement, on s’éloignerait de ce qui a été prévu dans les accords de Bougival et Élysée-Oudinot, en prévoyant le caractère contraignant de l’approbation préalable du texte par le congrès.
En outre, je ne souhaite pas que le Parlement soit lui-même contraint dans l’exercice de son droit de discuter du texte. Une telle mesure doit donc être écartée, d’autant plus qu’elle serait gravée dans la Constitution, ce qui la rendrait quasi intangible.
Je veux vous rassurer : le Gouvernement n’écrira pas seul ce projet de loi organique. Le texte fera l’objet d’une concertation avec les forces politiques locales, qui débutera bientôt. Notre ambition est de faire émerger le consensus le plus large possible.
Nous vous tiendrons informés de l’évolution de ces travaux, en identifiant tant les points d’accord que les points de crispation – ceux qui n’auraient pu faire l’objet d’un compromis entre les forces politiques –, afin que vous soyez parfaitement éclairés. Il n’y aura ni piège ni rien de caché ; un travail étroit sera mené avec l’ensemble ceux qui voudront y participer.
Avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 4, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Après la première occurrence des mots :
Nouvelle-Calédonie
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
adopte la Loi fondamentale de la Nouvelle-Calédonie en vertu de sa capacité d’auto-organisation.
La parole est à Mme le rapporteur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 5, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Remplacer les mots :
être enfant d’un parent
par les mots :
avoir l’un de leurs parents
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Il est rédactionnel également.
M. le président. L’amendement n° 6, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 35
Rédiger ainsi cet alinéa :
« - être uni, depuis au moins cinq ans, par le mariage ou un pacte civil de solidarité avec une personne de nationalité calédonienne et résider en Nouvelle-Calédonie depuis au moins cinq ans à la date de la demande d’acquisition de la nationalité calédonienne.
La parole est à Mme le rapporteur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 39
Remplacer les mots :
cet accord
par les mots :
ces accords
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Favorable !
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 8 est présenté par Mme Canayer, au nom de la commission.
L’amendement n° 11 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les prochaines élections des membres de l’assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées de province ont lieu au plus tard le 20 décembre 2026.
Les mandats en cours des membres du congrès et des assemblées de province et les fonctions en cours des membres des organes du congrès prennent fin le jour de la première réunion des assemblées nouvellement élues.
En cas d’approbation des accords de Bougival et Élysée-Oudinot, par dérogation à l’article 76 de la Constitution, le nombre et la répartition des sièges à pourvoir au sein de l’assemblée délibérante, les modalités d’établissement de la liste des électeurs admis, en application de l’article 80 de la Constitution, à participer à ce scrutin et les autres mesures nécessaires à l’organisation du scrutin sont déterminés, pour ce seul scrutin et dans le respect des orientations définies par les accords de Nouméa, Bougival et Élysée-Oudinot, publiés respectivement le 27 mai 1998, le 6 septembre 2025 et le 24 janvier 2026 au Journal officiel de la République française, par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 8.