Mme Agnès Canayer, rapporteur. Cet amendement vise à reporter les élections des membres du congrès et des assemblées de province au mois de décembre 2026.
Je l’ai dit lors de la discussion générale : le report d’une élection et, en l’espèce, la prorogation du mandat des élus pour une durée totale de sept ans et demi, contre les cinq ans prévus initialement, soulèvent de très lourdes questions d’un point de vue démocratique.
Ce quatrième report, nous devons néanmoins l’engager. Il est en effet la conséquence du processus de Bougival. À mon sens, il est impossible d’organiser les élections provinciales avant l’achèvement de ce processus.
D’une part, à défaut d’un tel report, la question du corps électoral ne serait pas réglée : nous serions contraints d’organiser le scrutin sur la base des listes actuelles. Or l’accord de Bougival, précisé par l’accord Élysée-Oudinot, est consensuel : il est le fruit de compromis consentis des deux côtés ; ne pas le respecter reviendrait à casser l’équilibre ainsi trouvé.
D’autre part, si une élection relégitime certes les élus, une campagne électorale, vous le savez comme moi, mes chers collègues, tend surtout à cristalliser les positions et à accentuer les clivages. Il serait illusoire de penser que nous pourrions reprendre sereinement les débats après un tel scrutin : les tensions seraient accrues et nous perdrions un temps précieux, d’autant que les nouveaux élus ne seraient pas ceux qui ont négocié les accords actuels – la qualité du compromis en pâtirait nécessairement.
Il est donc impératif d’en passer par l’étape préalable de la constitutionnalisation de Bougival. Ensuite viendra le temps des élections, sachant que la consultation du mois de juillet constituera tout de même une forme de validation démocratique.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 11.
Mme Naïma Moutchou, ministre. Nous en venons donc à la question de la date des élections provinciales. Ce débat nous a longuement occupés en décembre dernier, les partenaires proposant un report jusqu’au mois de juin 2026, dernière date validée par le Conseil constitutionnel.
Soyons clairs : le report d’une élection n’est jamais satisfaisant pour personne. Nous déplorons qu’il faille encore proroger les mandats en cours, le Gouvernement étant lui aussi, comme chacun, profondément attaché au respect des règles du jeu démocratique.
Toutefois, compte tenu du processus en cours, ce report s’impose à nous comme une nécessité.
Il est la traduction du souhait émis par les partenaires, qui se sont engagés dans une démarche au long cours : la révision constitutionnelle aujourd’hui ; la consultation des populations calédoniennes en juillet ; le début de l’examen de la loi organique dans la foulée.
Les partenaires ont souhaité se ménager le temps nécessaire pour que les accords soient soumis à l’approbation des Calédoniens et pleinement mis en œuvre. Nous devons donc nous projeter un peu au-delà du mois de juin.
Ce report est d’autant plus nécessaire qu’il découle d’une longue réflexion : le choix n’a pas été simple.
J’ajoute que l’organisation des élections à la fin du mois de juin n’irait pas sans risques. Nous serons alors au milieu du processus qui s’est engagé : le Sénat se sera exprimé, tout comme l’Assemblée nationale, qui examinera le texte au mois d’avril ; mais la loi organique sera toujours en suspens. Et nous demanderions aux Calédoniens de choisir de nouveaux élus sans cadre politique stable ? Voilà ce qui nous préoccupe. Nous savons en effet qu’un tel scrutin risque de raviver les tensions, de figer les positions et d’éloigner encore davantage les camps en présence l’un de l’autre.
En visant le mois de décembre, nous souhaitons garantir la sincérité du scrutin et prévenir toute forme d’instrumentalisation, d’où qu’elle émane. On ne sait jamais d’où de telles tentatives peuvent venir : la méfiance est de mise. L’objectif doit être de bâtir le cadre le plus apaisé possible avant que les Calédoniens ne soient appelés à se prononcer sur le choix de leurs élus.
Il y va aussi d’une exigence de transparence : à la fin du mois de décembre, le chemin institutionnel apparaîtra beaucoup plus clairement aux Calédoniens.
Telles sont les préoccupations qui nous animent et qui nous ont poussés à inscrire le report des élections au mois de décembre dans ce projet de loi constitutionnelle.
Je le répète : ce n’est pas un report de confort. Cette décision ne nous arrange pas davantage qu’elle ne nous fait plaisir. Simplement, dans le processus en cours, elle représente la moins mauvaise des solutions pour garantir des élections aussi apaisées que possible.
M. le président. L’amendement n° 26 rectifié bis, présenté par M. Naturel, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En cas de rejet de l’accord de Bougival et de l’accord complémentaire Élysée-Oudinot lors de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue à l’article 1er ou, si la loi organique prévue par l’article 76 de la Constitution dans sa rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle n’est pas entrée en vigueur à la date de la première élection des membres de l’assemblée délibérante de l’État de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées de provinces suivant l’organisation de la consultation précitée, sont admises à participer audit scrutin les personnes remplissant les conditions fixées à l’article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ainsi que les personnes nées en Nouvelle-Calédonie, ou de statut civil coutumier, inscrites sur la liste électorale générale à la date du scrutin.
La parole est à M. Georges Naturel.
M. Georges Naturel. Par précaution et par esprit de responsabilité, je souhaite proposer une disposition de repli pour répondre à une éventualité qui n’a pas été anticipée dans l’accord de Bougival.
Comment faire si la population consultée refuse de valider l’accord, empêchant l’entrée en vigueur de la révision constitutionnelle, ou si le projet de loi organique ne peut être adopté dans les temps ?
Les événements des dernières années nous ont appris que rien ne se passe jamais comme prévu en Nouvelle-Calédonie. Il est donc de la responsabilité du législateur d’anticiper de tels scénarios.
Par cet amendement, je propose de prendre acte du consensus exprimé à de nombreuses reprises quant à l’inscription automatique sur les listes électorales provinciales des électeurs natifs ou relevant du statut civil coutumier.
Il s’agit d’actualiser le corps électoral provincial en y ajoutant les électeurs natifs inscrits sur les listes électorales référendaires ainsi que ceux qui sont nés en Calédonie et inscrits sur les listes électorales générales, en cas d’élections provinciales provoquées par l’arrêt du processus de Bougival-Élysée-Oudinot.
En effet, la tenue d’élections avec un corps électoral gelé, bien que conforme à l’accord de Nouméa, n’aurait plus vraiment de sens, vingt-huit ans après. Une telle situation ne manquerait pas d’attiser de nouveaux antagonismes préjudiciables au consensus local, pourtant si nécessaire à la stabilité de la Nouvelle-Calédonie. Il nous faut l’envisager : tel est l’objet de mon amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 26 rectifié bis ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. La démarche de notre collègue Georges Naturel est extrêmement louable. Son amendement tend à proposer une solution relative à l’organisation des élections provinciales – d’aucuns parleront de « plan B » – pour le cas où le processus engagé n’arriverait pas à son terme, soit que la population calédonienne consultée ne valide pas les accords de Bougival et la révision constitutionnelle, soit que la loi organique ne soit pas votée en temps et en heure.
Néanmoins, la voie que vous proposez, mon cher collègue, qui consiste à instaurer un corps électoral très partiellement dégelé, intégrant les natifs et les Calédoniens de statut civil coutumier, n’a jamais fait l’objet de discussions ou de négociations dans le cadre du processus de Bougival.
Or, dans le texte qui nous occupe aujourd’hui, nous souhaitons nous en tenir à la constitutionnalisation des dispositions actées dans l’accord de Bougival, éclairé par l’accord Élysée-Oudinot.
Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. La modification du corps électoral est un sujet particulièrement sensible.
Parmi les deux hypothèses que vous évoquez, monsieur le sénateur, l’une a été anticipée par le Gouvernement.
Si la loi organique n’était pas adoptée à temps, avant les prochaines élections provinciales, nous prévoyons que les dispositions nécessaires à la tenue du scrutin pourraient être déterminées par un décret en Conseil d’État. Autrement dit, pour ce cas de figure, la question est réglée.
En revanche, dans le cas où les électeurs se prononceraient contre le processus en cours et rejetteraient l’accord de Bougival, complété par l’accord Élysée-Oudinot, il est vrai que le corps électoral resterait inchangé. Je ne nie pas ce problème. Néanmoins, à ce stade, le Gouvernement n’envisage pas de modifier le corps électoral.
En tout état de cause, une telle décision ne saurait résulter d’une initiative isolée. Nous avons besoin d’un accord politique global pour accompagner un dégel du corps électoral.
L’histoire nous le rappelle et les violences liées au précédent projet de loi constitutionnelle, en mai 2024, l’ont montré : pour légitime que soit cette question – j’assume de dire qu’elle l’est –, une initiative institutionnelle entreprise de manière isolée sur un sujet aussi structurant et inflammable que le dégel du corps électoral peut avoir des conséquences dramatiques pour le territoire. Or personne ne souhaite voir de telles violences se répéter.
C’est pourquoi nous avons besoin d’un accord politique global pour accompagner le dégel du corps électoral aux prochaines élections provinciales. C’est précisément ce que permettent les accords de Bougival et Élysée-Oudinot, pourvu qu’ils soient respectés et que le processus puisse aller jusqu’à son terme.
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 26 rectifié bis.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.
Mme Corinne Narassiguin. Nous l’avons dit, le groupe socialiste est opposé au report des élections provinciales. J’y insiste : j’invite nos collègues à bien mesurer le précédent que nous établirions en droit français si nous validions le principe selon lequel le constituant peut décider, au nom de circonstances suffisamment exceptionnelles, de retarder la tenue d’élections autant qu’il le souhaite.
Pour ce qui est spécifiquement de la Nouvelle-Calédonie, ce nouveau report nous place dans une situation problématique, car la légitimité des élus provinciaux est de plus en plus contestée.
Ce sont ces mêmes élus qui, réunis à la table des négociations, ont certes réussi à forger un accord majoritaire, mais ont échoué à dégager un consensus, ce qui explique une partie des critiques qui leur sont adressées. Et c’est à ces élus que l’on demanderait désormais de participer à la construction de la future loi organique découlant de ce projet de loi constitutionnelle, et de mener la campagne référendaire sur la consultation citoyenne après la constitutionnalisation de l’accord – si toutefois l’on y parvenait ?…
Nous avons bel et bien un problème : c’est la double impasse dont parlait Georges Naturel. Le problème politique que pose la mise en œuvre de l’accord de Bougival est aussi lié à la contestation de la légitimité démocratique des élus en Nouvelle-Calédonie.
M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner. Madame la ministre, comme l’a très bien expliqué notre collègue Corinne Narassiguin, nous ne voulons pas lâcher la proie pour l’ombre. Je m’explique.
Ne nous racontons pas d’histoires, ce report est profondément virtuel. La probabilité est infime, en effet, que l’Assemblée nationale adopte dans des termes identiques le texte que le Sénat devrait voter ce soir, et qu’il y ait une majorité des trois cinquièmes pour l’adopter lors d’un Congrès avant le mois de juin… Face à cette hypothèse très virtuelle, il y a une réalité constitutionnelle : le troisième report des élections provinciales, auquel nous avons tous et toutes contribué, mes chers collègues.
Si le deuxième report, issu d’une initiative du groupe socialiste, avait notamment reçu le soutien du gouvernement de M. Barnier – il en avait bien besoin à l’époque ! – et de la majorité sénatoriale, le troisième report, lui, procédait d’un travail totalement transpartisan. J’ai relu les interventions des différents orateurs lors du débat sur ce texte dans notre hémicycle : tous disaient qu’il s’agissait de l’ultime report, et qu’il fallait impérativement s’y tenir.
Vous devez composer avec des contraintes, nous dites-vous, madame la ministre. Je peux l’entendre, mais vous devez, en retour, entendre nos arguments, qui tiennent en quelques mots : la démocratie passe par les urnes.
Ces élections, qui sont absolument indispensables, ne font nullement obstacle à la poursuite des travaux sur le projet de loi constitutionnelle. Si elles étaient maintenues en temps et en heure, comme nous le souhaitons, elles seraient le signe que l’État demeure impartial, qu’il est un arbitre respectueux de la diversité des positions et qu’il n’essaie pas de forcer le destin du peuple calédonien.
M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.
M. Philippe Folliot. Je soutiens l’amendement de notre collègue Georges Naturel, pour plusieurs raisons.
Comme vient de le dire le président Kanner à la suite de plusieurs collègues, la probabilité que, d’ici au mois de juin prochain, ce texte soit adopté dans des termes identiques par le Sénat et par l’Assemblée nationale, puis par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes, est somme toute assez limitée, voire faible, pour ne pas dire quasiment nulle.
Au regard du principe de réalité, il convient de se poser les bonnes questions. Quel est l’objet de cet amendement ? Il s’agit d’élargir le corps électoral de manière tout à fait limitée en vue d’élections provinciales qui se tiendraient au mois de juin prochain.
D’une part, nous devrions nous réjouir à l’idée de permettre à un nombre plus important de citoyens de participer à l’œuvre démocratique qu’est une élection.
D’autre part, vous avez invoqué, madame la ministre, l’impératif d’accord ou de consensus. Or notre collègue Georges Naturel ne s’est pas levé un beau matin en se disant qu’il fallait changer le corps électoral ! S’il propose cet amendement, c’est qu’il est en prise directe avec le terrain : il voit et sent un certain nombre de choses. Nous devons tenir compte du fait que cette proposition émane d’un élu de la Nouvelle-Calédonie. C’est pourquoi, pour ma part, j’y suis favorable.
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. Je tiens à dire, dans la droite ligne des propos de mes collègues, que ces amendements identiques sont difficilement compréhensibles et qu’ils constitueraient, s’ils étaient adoptés, un dangereux précédent, comme l’a souligné Corinne Narassiguin.
Dans un système démocratique, il y a quelques règles essentielles. L’une de ces règles cardinales est la temporalité du mandat : quelles que soient les circonstances, il y a une date couperet marquant le terme de ce mandat, la légitimité étant alors remise en jeu et, le cas échéant, conférée à de nouveaux élus.
Penser que l’on peut repousser la fin des mandats en faisant comme si cette logique démocratique n’existait pas est une erreur fondamentale. Tout d’abord, cela créerait un précédent général, qui ne serait pas plus acceptable sous prétexte qu’il concerne la Nouvelle-Calédonie. On peut toujours invoquer des circonstances exceptionnelles… L’histoire nous enseigne que de nombreuses élections se sont tenues dans des moments difficiles !
Encore une fois, le non-respect de la temporalité du mandat pose un problème fondamental. Toutes les élections, tous les mandats sont soumis à une périodicité déterminée qu’il convient de respecter ; à défaut, c’est l’essence même du fonctionnement démocratique que l’on remet en cause.
M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.
M. Rachid Temal. Nous discutons d’une question de principe et de réalité politique. Il faut le rappeler, l’accord de Bougival, qui est à l’origine de notre discussion d’aujourd’hui, prévoit la tenue d’élections provinciales aux mois de mai et juin 2026. Il ne faut pas faire semblant de l’oublier ! C’est le point de départ de notre réflexion.
J’entends votre volontarisme, madame la ministre, et les raisons que vous invoquez pour justifier le report de ces élections. Soit ! Mais le législateur se doit d’être prévoyant. Par trois fois déjà, il a fallu reporter les élections ; peut-être serait-il sage d’introduire une disposition en ce sens dans le projet de loi, au cas où…
Si le texte n’est finalement pas adopté par le Congrès – et l’on peut décemment douter qu’il le soit –, les élections auront donc lieu en mai et juin 2026. La question des conditions de leur organisation se pose donc.
Voyez le calendrier : nous sommes déjà au mois de février, les élections municipales auront lieu en mars, et vous espérez que le projet de loi constitutionnelle sera adopté à l’Assemblée nationale en avril… À supposer que cette étape soit franchie, il faudra alors réunir le Congrès, peut-être dès le mois d’avril, date avancée par certains. Si le texte y était rejeté, les services de l’État et les communes auraient moins de deux mois pour organiser un scrutin sur l’ensemble du territoire calédonien… Convenons-en : ce n’est pas sérieux !
Pourquoi ce qui serait jugé inacceptable partout ailleurs en France serait-il tenable pour la Nouvelle-Calédonie ?
J’entends vos arguments, madame la ministre, mais la représentation nationale doit faire preuve de sérieux, envisager le « cas où » et prévoir dès à présent les conditions d’organisation d’un scrutin en mai et juin de cette année, dans l’hypothèse où le Congrès ne serait pas en mesure d’adopter définitivement le présent projet de loi constitutionnelle. Telle est la véritable question !
Mme Sophie Primas. Non !
M. le président. La parole est à M. Olivier Bitz, pour explication de vote.
M. Olivier Bitz. J’ai fait beaucoup d’efforts depuis le début de l’examen de ce texte, mais je ne pourrai pas soutenir ces amendements de report des élections provinciales, pour toutes les raisons qui ont été invoquées du côté gauche de l’hémicycle ; je ne répéterai ni ces propos ni ceux que j’ai tenus à la tribune lors de la discussion générale.
Ayant un peu de mémoire, je me souviens qu’à l’occasion du troisième référendum sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, qui s’était tenu le 12 décembre 2021, le ministre des outre-mer de l’époque, qui n’était autre que l’actuel Premier ministre, avait affirmé avec force qu’« en démocratie les élections se tiennent à l’heure ». La crise du covid battait alors son plein en Nouvelle-Calédonie.
Pourtant, le processus conduisant à ce troisième référendum avait été enclenché par le congrès de la Nouvelle-Calédonie sur la foi de la parole de l’État, donnée par le Premier ministre Édouard Philippe, selon laquelle cette consultation ne serait organisée qu’après l’élection présidentielle de 2022.
J’étais sur place, à Nouméa, à ce moment-là. Je me rappelle très bien la manière dont les choses s’étaient passées : l’État avait finalement décidé de maintenir la date initiale de décembre 2021, en pleine crise du covid, faisant fi des demandes exprimées par les indépendantistes.
Ce qui m’embête, ici, et ce qui vient précisément miner la confiance dans le dossier calédonien, c’est le « deux poids, deux mesures ». En 2021, le maintien du troisième scrutin était un impératif absolu. Aujourd’hui, on nous explique qu’il n’y a aucun problème à reporter les élections pour la quatrième fois !
Pour ma part, je reste fidèle à la ligne du Premier ministre : en démocratie, les élections se tiennent à l’heure !
M. le président. La parole est à M. Georges Naturel, pour explication de vote.
M. Georges Naturel. Je remercie nos collègues pour les propos qu’ils viennent de tenir, et que je partage totalement.
Pour ce qui concerne les amendements identiques du Gouvernement et de la commission, je répète ce que j’ai dit lors de la discussion générale : je ne suis pas favorable au report des élections provinciales.
Madame la rapporteure, il n’y a aucun « risque » à organiser ces élections à la date prévue. Les Calédoniens sont assez matures pour se rendre aux urnes, puis, dès le lendemain, pour reprendre le cours des travaux engagés, notamment ceux menés par Manuel Valls entre février et juillet 2025, qui ont abouti à l’accord de Bougival.
Nous disposons désormais d’un cadre ; il faut savoir faire confiance aux citoyens. On ne peut pas proroger indéfiniment des mandats qui durent déjà depuis sept ans et demi ! Je le répète, n’étant pas favorable à ce report, je m’abstiendrai sur ces deux amendements identiques.
Par ailleurs – j’ai déjà déposé un texte en ce sens au Sénat –, j’ai voulu profiter de ce débat pour aborder le sujet de l’évolution du corps électoral par voie organique, via l’intégration des natifs. Ce sujet fait consensus en Nouvelle-Calédonie !
Mme la ministre nous dit qu’il faut inscrire la question de l’évolution du corps électoral dans un accord global. Mais il y a aujourd’hui 12 000 jeunes Calédoniens, nés sur le territoire, qui sont privés de vote. Il faut que ça cesse : n’attendons pas qu’un accord hypothétique intervienne pour leur donner ce droit. La loi organique nous en offre l’occasion : saisissons-la !
Nous devons aborder ce sujet sérieusement, surtout dans l’hypothèse où l’accord de Bougival n’aboutirait pas. La question des natifs, qu’ils soient ou non de statut civil coutumier, est une priorité absolue.
Cela étant, je retire mon amendement, monsieur le président. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio applaudit.)
M. le président. L’amendement n° 26 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Robert Wienie Xowie, pour explication de vote.
M. Robert Wienie Xowie. « Terre de parole, Terre de partage », telle est la devise de notre pays. Or, aujourd’hui, à 17 000 kilomètres de distance, la parole et le partage font défaut.
Après nous avoir refusé la parole depuis deux ans, en reportant les élections, en rejetant le consensus et en imposant un texte, vous proposez de nous la refuser à nouveau en nous privant encore du droit de vote.
Tant que nous n’aurons pas le droit à la parole, les plaies de notre pays ne pourront être pansées. Les tensions exacerbées qui sont apparues lors de la crise du 13 mai 2024 sont, hélas ! loin d’être apaisées. Et un nouveau passage en force, ici, à Paris, pourrait avoir les mêmes conséquences que lors de l’examen du projet de loi constitutionnelle visant au « dégel » du corps électoral, point de bascule de notre histoire.
La Kanaky Nouvelle-Calédonie a déjà payé cher l’entêtement de l’État, car l’État français se veut juge et partie, et les conséquences sont graves !
Pourquoi refuser encore aux habitants de Nouvelle-Calédonie le droit de voter ? Sommes-nous des enfants incapables de décider par nous-mêmes ? Non ! Votre gouvernement, monsieur le Premier ministre, doit cesser de nous considérer comme des enfants, comme des personnes incapables de réfléchir.
Parce que nous nous battons ici pour notre droit de vote, nous nous opposons fermement à vos amendements identiques, madame la rapporteure, madame la ministre.
Il est dommage que notre collègue Georges Naturel ait retiré son amendement (M. Rachid Temal lève le pouce.) : le FLNKS avait déjà pris position sur cette question et avait donné son accord lors d’une réunion du comité des signataires.
M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.
Mme Mélanie Vogel. Pour qu’un régime puisse être qualifié de démocratique, il doit remplir des conditions formelles, certes, mais aussi des conditions substantielles, parmi lesquelles figurent la temporalité des mandats et la régularité des élections. J’aimerais que nous prenions la mesure de ce que nous sommes en train de faire en utilisant un projet de révision constitutionnelle pour porter atteinte à ces principes.
On invoque des « conditions exceptionnelles »… Je peux vous assurer que tous les régimes qui se sont éloignés de la démocratie ont invoqué de telles circonstances au moment de reporter des élections ou de les annuler !
Par ailleurs, vous avez dit, madame la ministre, qu’il n’était pas possible d’adopter l’amendement de notre collègue Georges Naturel, qui vient malheureusement d’être retiré, au motif qu’il s’agirait d’une proposition isolée. Or, je le rappelle, cette proposition est sur la table depuis dix ans, et elle est consensuelle. (Mme le rapporteur le conteste.)
Je veux dire le vertige que je ressens en entendant les deux sénateurs de Nouvelle-Calédonie, siégeant sur les bords opposés de cet hémicycle, dire la même chose sur ce sujet et défendre une voie consensuelle qui pourrait tracer un chemin. (Mme Anne-Marie Nédélec hoche la tête en signe d’approbation.)
Vous avez posé une question tout à l’heure : quelle solution sinon Bougival ? Il existe bien une option : organiser un scrutin avec un corps électoral adapté, et repartir ainsi sur de bonnes bases, avec des élus dont la légitimité démocratique serait renouvelée. Je crois les Calédoniens tout à fait capables de relever ce défi.
Voyons ce qui est en train de se passer ici même : les élus directement concernés par ce dossier, qui siègent pourtant des deux côtés opposés de l’hémicycle, tiennent des positions similaires. Or le Sénat s’apprête à voter exactement l’inverse de ce qu’ils préconisent !
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Nous n’avons jamais dit que le report des élections ne posait aucun problème !
Je l’ai dit et je le répète, ce report n’est pas naturel ; il ne va pas de soi et il soulève une véritable question démocratique. Le débat qui nous occupe est normal : cette décision n’a rien de simple et doit être prise en pleine responsabilité. C’est pourquoi il ne faut surtout pas dire qu’il n’y a aucun problème à reporter les élections : il y a bien là un enjeu de légitimité démocratique dont nous sommes parfaitement conscients.
Néanmoins, reporter les élections de trois mois supplémentaires aura pour effet concret de donner une chance à l’accord de Bougival : cette chance existe, même si elle est infime. Il faut, pour faire vivre cet accord, que les choses se déroulent dans le bon ordre : la constitutionnalisation, la consultation, puis les élections provinciales.
Je réponds à mon collègue Georges Naturel, que je remercie d’avoir retiré son amendement : notre volonté est de faire confiance aux Calédoniens dans la définition d’un chemin, d’un consensus et d’une solution pérenne pour le territoire. Nous verrons bien, ensuite, comment le processus évoluera. Aujourd’hui, le Sénat fait le choix de donner sa chance à l’accord et de faire confiance aux Calédoniens.