Mme Sophie Primas. Mais quel peuple ?
M. Akli Mellouli. Le peuple calédonien est capable de choisir son avenir. Il votera, et sortiront des urnes, peut-être, de nouveaux élus et de nouvelles majorités, capables, peut-être, d'ouvrir de nouvelles perspectives. Encore une fois, en démocratie, quand on est dans l'impasse, il ne faut pas avoir peur du peuple.
On ne peut pas à la fois n'avoir que le mot de « démocratie » à la bouche et ne pas en respecter les règles élémentaires. Votre escamotage constitutionnel ne réglera pas le problème. Vous dites que l'on risque de mettre le feu ; mais le feu est déjà là, et c'est vous qui l'avez allumé !
Il s'agit, avec ces élections, d'ouvrir peut-être une nouvelle page et de donner une chance à la Nouvelle-Calédonie Kanaky de sortir par le haut de ce débat. Mais pour l'instant, en réfutant nos propres processus démocratiques, nous allons droit à l'affrontement, perspective dramatique !
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Prenons d'abord la mesure de la situation : le mandat des élus aux dernières élections provinciales a déjà été allongé de 20 % – il ne s'agit ni d'un décalage de deux ou trois mois ni d'une petite année de transition !
Ensuite, madame la ministre, à chaque nouveau texte visant à reporter ces élections, on nous rejoue la même partition. L'un de nos collègues a rappelé combien de ministres des outre-mer se sont succédé ces dernières années ; tous nous assurent, à chaque report, que c'est « la der des der ». Or ce n'est jamais le cas ! Peut-être reviendrez-vous en septembre prochain pour nous proposer un nouveau report ? Après tout, l'élection présidentielle approche : voilà un bon motif…
Je sais bien que les élections ne tombent jamais au bon moment et ne se déroulent jamais comme on voudrait. Mais c'est précisément ce qui fait la démocratie, comme cela vient d'être dit.
Nous avons une divergence de fond : pour sortir d'une telle crise, faut-il redonner de la légitimité par les urnes ou continuer avec les élus en fonction, dont certains ont une responsabilité dans la situation actuelle du pays ?
Vous nous proposez un énième report, madame la ministre ; nous allons donc jouer la montre. Mais y aura-t-il, oui ou non, un Congrès à la mi-avril ? Si tout cela n'est qu'une façon de faire traîner les choses pour finir par annoncer, au mois de juillet, la tenue à la hâte des élections provinciales, c'est une mascarade démocratique qui nous est servie !
Nous avons besoin de sincérité. Soit les élections sont reportées, le Congrès est réuni et vous êtes certains de l'emporter, soit on en finit avec les reports et le scrutin se tient quand il doit se tenir !
M. Rachid Temal. Le mur arrive, et vous continuez d'accélérer !…
M. Akli Mellouli. Klaxonnez, au moins ! (Sourires.)
M. Rachid Temal. Prévoyons ! Cela s'appelle le principe de précaution.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 et 11.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et, l'autre, du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 200 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 333 |
| Pour l'adoption | 218 |
| Contre | 115 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi constitutionnelle, après l'article 2.
Article 3
Le titre XIII de la Constitution, dans sa rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entre en vigueur, sous réserve de l'approbation de l'accord de Bougival dans les conditions prévues à l'article 1er, à compter de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné à cet article.
M. le président. L'amendement n° 16, présenté par M. Xowie, Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. L'avis de la commission est défavorable sur cet amendement de suppression de l'article 3.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 7 est présenté par Mme Canayer, au nom de la commission.
L'amendement n° 12 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
L'article 2 entre en vigueur, sous réserve de l'approbation de l'accord de Bougival et de l'accord complémentaire Élysée-Oudinot dans les conditions prévues à l'article 1er, le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er.
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 7.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Cet amendement vise à ajouter une référence à l'accord Élysée-Oudinot à l'article 3.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 12.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 et 12.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi constitutionnelle, je donne la parole à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.
Mme Corinne Narassiguin. Vous l'aurez compris, mes chers collègues, les socialistes estiment que le Gouvernement a mis le Parlement national, et avec lui la Nouvelle-Calédonie, dans une double impasse, comme l'a indiqué Georges Naturel.
Voter pour la constitutionnalisation des accords de Bougival et Élysée-Oudinot en l'état et dans les conditions actuelles, c'est condamner la Nouvelle-Calédonie à un dangereux immobilisme, contre lequel le Premier ministre nous a mis en garde pendant la discussion générale.
Les socialistes proposent de faire un pas de côté pour ouvrir un autre chemin, étroit, certes, mais qui permettrait d'avancer.
Nous sommes en effet convaincus que tous les éléments permettant de parvenir à un accord consensuel ont déjà été mis sur la table, notamment à Deva et à Bougival.
Nous sommes également rassurés par les engagements du Premier ministre sur le volet économique et social : ils donnent des perspectives indispensables pour répondre à la terrible crise que vivent les Calédoniens, sans être conditionnés à des évolutions institutionnelles à marche forcée.
Pour cette première lecture du texte au Sénat, le groupe socialiste s'abstiendra. Nous voulons donner au Gouvernement l'occasion de reconnaître que nous sommes dans une impasse et de suspendre l'examen du projet de loi constitutionnelle. Il pourrait ainsi convoquer, dans des conditions maîtrisées, les élections provinciales au printemps, avant de rouvrir les discussions et de revenir devant la représentation nationale pour constitutionnaliser un nouvel accord consensuel.
Toutefois, si la navette parlementaire devait se poursuivre comme prévu à l'Assemblée nationale, selon le calendrier prévoyant le report des élections provinciales, alors les députés socialistes voteraient contre le projet de loi constitutionnelle.
M. le président. La parole est à M. Georges Naturel, pour explication de vote.
M. Georges Naturel. Je tiens tout d'abord à remercier l'ensemble de ceux qui ont travaillé sur ce dossier au sein de notre assemblée, mais également les élus calédoniens qui, depuis quatre ans, s'efforcent de trouver une issue.
Lors de la discussion générale, j'ai expliqué les raisons qui nous ont conduits à la situation actuelle ; le constat est clair. J'ai préféré ne pas indiquer d'emblée ma position de vote, dans l'attente de nos débats. Je me suis abstenu sur le report des élections, car je suis persuadé qu'un accord peut être trouvé une fois le scrutin organisé – je ne reviens pas sur nos échanges à ce propos.
Par ailleurs, certains sujets continuent de me préoccuper, en particulier l'hyper-provincialisation. À ce stade, nous ne disposons d'aucun élément quant au contenu de la future loi organique. Celle-ci sera pourtant le véritable cœur du dispositif si le processus est mené à son terme.
En tout état de cause, je m'abstiendrai sur le texte tel qu'il nous est soumis aujourd'hui.
MM. Patrick Kanner et Rachid Temal. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Robert Wienie Xowie, pour explication de vote.
M. Robert Wienie Xowie. Madame la ministre, mes chers collègues, l'adoption de ce texte ne fait aucun doute. Au vu des positions exprimées par l'ensemble des groupes, êtes-vous vraiment confiants pour la suite du processus de Bougival ?
Depuis la dernière commission mixte paritaire, celle du troisième report, nous vous proposons des voies de sortie constructives. Allez-vous persister tête baissée ou prendre enfin pleinement vos responsabilités en tant que responsables de la décolonisation ? Nous n'avons pas de problème avec les loyalistes : nous en avons un avec celui qui a pris de force notre terre.
Soyez-en assurés, dans notre quête de souveraineté, quel que soit le choix opéré aujourd'hui, nul ne pourra diviser notre peuple. Ce qui nous unit est plus fort que ce qui nous divise. Les valeurs et les fondements de la culture kanak sont plus solides que n'importe quel accord circonstanciel.
Nous avons besoin d'acteurs responsables et pleinement investis pour offrir à notre pays des perspectives stables et durables, et à nos enfants un avenir apaisé. C'est à cette condition que nous pourrons bâtir un futur fondé sur la confiance, la cohésion et le sens des responsabilités collectives.
Au-delà du calendrier ambitieux que vous proposez – un vote conforme des deux chambres en un mois, puis un Congrès à Versailles – offrez-vous vraiment, avec ce projet de loi constitutionnelle, un avenir serein à notre pays ? Je ne connais pas de meilleur moyen que le vote pour répondre à la crise démocratique.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, modifié, l'ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 201 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 256 |
| Pour l'adoption | 215 |
| Contre | 41 |
Le Sénat a adopté.
5
Mise au point au sujet de votes
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour une mise au point au sujet de votes.
M. Laurent Burgoa. Monsieur le président, lors du scrutin public n° 195 portant sur les amendements nos 39 rectifié sexies, 55 rectifié quinquies et 174 rectifié quater à l'article 48 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche, mes collègues Alain Cadec et Jean Sol souhaitaient voter pour.
M. le président. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné.
6
Modifications de l'ordre du jour
M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date du 19 février dernier, M. Mathieu Darnaud, président du groupe Les Républicains, demande l'inscription à l'ordre du jour de l'examen de la proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation.
Y a-t-il des observations ?…
Il en est ainsi décidé.
Nous pourrions inscrire ce texte en dernier point de l'ordre du jour du mercredi 8 avril.
Par lettre en date de ce jour, M. Hervé Marseille, président du groupe Union Centriste, demande l'inscription à l'ordre du jour de l'espace réservé à son groupe du jeudi 9 avril de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal et de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance.
Acte est donné de cette demande.
Nous pourrions prévoir une discussion générale de quarante-cinq minutes pour l'ensemble de ces textes, et fixer les délais limites au mardi 7 avril à douze heures pour le dépôt des amendements de séance, et au mercredi 8 avril à quinze heures pour les inscriptions des orateurs des groupes dans la discussion générale.
Y a-t-il des observations ?…
Il en est ainsi décidé.
Par ailleurs, en accord avec la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, nous pourrions prévoir, d'une part, que le Sénat siégera vendredi 17 avril pour finir l'examen du projet de loi-cadre relatif au développement des transports et, d'autre part, que les explications de vote des groupes puis le scrutin public solennel sur ce projet de loi se dérouleront le mardi 28 avril à dix-huit heures trente.
Il n'y a pas d'opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante,
est reprise à vingt et une heures quinze, sous la présidence de M. Xavier Iacovelli.)
PRÉSIDENCE DE M. Xavier Iacovelli
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
7
Mise au point au sujet d'un vote
M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour une mise au point au sujet d'un vote.
M. Jean-François Rapin. Madame la présidente, lors du scrutin public n° 195, mon collègue Jean-Marc Boyer souhaitait voter pour.
M. le président. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné.
8
Future politique agricole commune
Débat organisé à la demande du groupe Les Républicains
M. le président. L'ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Les Républicains, relatif à la future politique agricole commune.
Je vous rappelle que, dans ce débat, le Gouvernement aura la faculté, s'il le juge nécessaire, de prendre la parole immédiatement après chaque orateur pour une durée de deux minutes ; l'orateur disposera alors à son tour du droit de répartie, pour une minute.
Madame la ministre, vous pourrez donc, si vous le souhaitez, répondre après chaque orateur, une fois que celui-ci aura retrouvé une place dans l'hémicycle.
Dans le débat, la parole est à M. Jean-François Rapin, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées des groupes UC et INDEP.)
M. Jean-François Rapin, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ces dernières années, le monde agricole a été secoué de toutes parts. Crises géopolitiques, dérèglement climatique, tensions sanitaires : jamais, sans doute, les épreuves ne se sont accumulées avec une telle intensité. Leurs effets combinés ont conduit, en 2024, à des manifestations dans la quasi-totalité des pays de l'Union.
Un point a cristallisé l'essentiel des critiques : la nouvelle politique agricole commune (PAC), entrée en vigueur en 2023, dont la complexité et l'instabilité des règles ont accentué la fragilité d'un secteur déjà sous forte pression.
Nous avions identifié cet écueil dès 2017, et n'avons cessé, depuis, d'alerter sur les conséquences prévisibles de cette réforme, en adoptant pas moins de quatre propositions de résolution européenne appelant à arrêter l'engrenage conduisant à la déconstruction de la PAC.
Malheureusement, la Commission européenne est passée outre, sous-estimant le désespoir et les attentes du monde agricole. La suite, vous la connaissez : nos agriculteurs ont dû s'adapter, dans l'urgence, à des règles nouvelles d'une grande complexité, tandis que, sous couvert de subsidiarité, la mise en œuvre de la PAC a été largement renationalisée.
Dans le même temps, les agriculteurs ont vu leurs charges administratives s'alourdir considérablement, alors même que le niveau des aides, lui, ne cessait de s'éroder.
Mes chers collègues, les difficultés soulevées par la mise en œuvre de la dernière PAC ont été telles que la Commission a dû revoir sa copie en urgence, en 2024, puis en 2025. La réouverture de la PAC semblant témoigner d'une prise de conscience réelle, quoique tardive, notre assemblée a exhorté la Commission à tirer les leçons de ses erreurs.
Dans deux résolutions européennes, adoptées en mai et en décembre 2024, nous avons ainsi tracé plusieurs grandes orientations pour la PAC post-2027. Nous pouvions légitimement espérer que la Commission ferait siennes ces orientations, d'autant que la « Vision pour l'avenir de l'agriculture et de l'alimentation », présentée en janvier 2025 par le commissaire européen Christophe Hansen, ouvrait de nouvelles perspectives encourageantes pour le secteur.
Hélas ! il n'en a rien été. Dans ce qui s'apparente à une trahison des engagements pris en faveur du monde agricole, la Commission européenne a dévoilé une proposition pour la future PAC allant ouvertement à l'encontre de tout ce que nous défendons.
Je retiendrai cinq points saillants pour illustrer ce constat.
Premièrement, la nouvelle architecture présentée dans la proposition de cadre financier pluriannuel pour la période 2028-2034 signe la fin d'une PAC indépendante. Les deux piliers de la PAC seraient en effet fusionnés et fondus dans les plans de partenariat nationaux et régionaux.
Soyons clairs : il n'y aura plus de véritable politique agricole commune, puisque le budget destiné à l'agriculture sera absorbé dans un fonds unique, son caractère spécifique et stratégique étant ainsi dilué. Pour quelles raisons la Commission s'obstine-t-elle à saper le caractère unique de cette politique, qui a été l'un des fondements de la construction européenne ?
Deuxièmement, nous appelions à doter cette politique d'un budget au moins stable en euros constants, ce qui supposait une augmentation de l'ordre de 32 milliards d'euros en valeur. Or le budget de la future PAC subirait une coupe drastique de 20 % en euros courants. Là où la PAC représentait 387 milliards d'euros sur sept ans, seuls 300 milliards seraient désormais sanctuarisés au sein des futurs plans de partenariat. Cette réduction est colossale ; elle affaiblirait gravement notre capacité à soutenir nos agriculteurs.
Certes, les États membres auront la possibilité de compléter ces crédits au sein de leur enveloppe, dans une forme de mise en concurrence entre les différentes politiques. Il est vrai aussi que, dans le cadre des négociations sur l'accord avec le Mercosur, la Commission a consenti quelques ajustements budgétaires.
Cela permettrait de porter les financements disponibles pour l'agriculture à 400 milliards d'euros dans le prochain cadre financier pluriannuel. Mais ne nous y trompons pas : il ne s'agit nullement d'une rallonge budgétaire. Il y va d'un simple redéploiement de crédits au sein de l'enveloppe déjà attribuée aux États membres. Le recours à cette astuce comptable ne constitue par ailleurs qu'une option, qui sera laissée à l'appréciation de chaque État.
Ainsi, et c'est mon troisième point, la proposition de la Commission amorce une renationalisation de la PAC et un véritable délitement de son architecture commune, alors que nous n'avons cessé de défendre la vocation communautaire de cette politique. Ce relâchement du cadre commun ne pourra qu'entraîner des distorsions de concurrence entre nos agriculteurs sur le marché unique. De nouveau, soyons clairs : il ne peut y avoir de marché commun sans règles communes !
Quatrièmement, cette évolution va de pair avec une réforme des paiements directs, qui deviendraient dégressifs, ciblés et plafonnés.
En France, concrètement, plus de 50 % des agriculteurs, représentant 73 % de la superficie agricole totale du pays, verraient leurs paiements directs réduits. Encore une fois, mes chers collègues, ne soyons pas dupes : sous couvert de mieux cibler les aides, ce sont des coupes budgétaires que la Commission cherche à réaliser.
Dans ces conditions, comment la future PAC pourrait-elle garantir un revenu stable, suffisant et durable à nos producteurs, comme nous l'avons demandé à plusieurs reprises ? Aucun agriculteur bénéficiaire des aides directes aujourd'hui ne devrait en être privé demain.
J'en viens à mon dernier point ; nous appelions, dans notre dernière résolution, à rompre avec une approche tatillonne et technocratique et à élaborer des règles plus cohérentes et plus lisibles.
Malheureusement, sur ce point encore, la Commission va à l'encontre de nos préconisations. La nouvelle architecture retenue risque d'accroître la complexité et la confusion, d'engendrer de l'incertitude pour les bénéficiaires et de retarder la mise à disposition des fonds.
Ainsi, vous l'aurez compris, mes chers collègues, la proposition de la Commission européenne est tout simplement inacceptable en l'état. Son adoption plongerait notre agriculture dans une véritable crise existentielle, alors même qu'à l'échelle mondiale la souveraineté agricole est devenue un levier stratégique majeur.
Nous refusons catégoriquement la fusion des deux piliers, et plus encore l'effacement pur et simple de la PAC dans un fonds unique qui en diluerait l'essence.
Nous condamnons avec la plus grande fermeté toute tentative de renationalisation de la seule véritable politique européenne pleinement intégrée. Nous exigeons une PAC dotée d'un budget qui soit à la hauteur de ses ambitions, et rejetons une réforme des paiements directs qui condamnerait à l'asphyxie économique plus de la moitié de nos agriculteurs.
Madame la ministre, nous vous demandons de repousser avec la plus grande fermeté cette proposition lors des négociations qui s'ouvrent à Bruxelles. Ce texte ne doit pas être amendé : il doit être totalement réécrit !
Je profite de cette occasion pour vous remettre une note d'actualité sur la politique agricole commune post-2027 élaborée par notre commission des affaires européennes. (L'orateur remet un document à Mme la ministre.) – (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP. – M. Henri Cabanel applaudit également.)
M. le président. Dans la suite du débat, la parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, conçue à sa création pour consolider la sécurité alimentaire du continent et augmenter le niveau de vie de la population agricole, la PAC est devenue, avec le temps, une mécanique d'industrialisation de la production de notre alimentation, dont les impacts sur l'environnement et les structures agricoles sont colossaux.
Malgré l'enchaînement des réformes, la PAC actuelle fragilise toujours plus notre système alimentaire. Son organisation s'appuie sur deux piliers clairement déséquilibrés.
L'essentiel des financements reste distribué sous forme d'aides à l'hectare, ce qui alimente la course à l'agrandissement et à la concentration foncière, aux dépens de l'emploi agricole. On estime que plus de 40 % des fermes européennes pourraient encore disparaître d'ici à 2040, principalement les plus petites d'entre elles. Cela semble même aujourd'hui un objectif affiché.
Les mesures environnementales de la PAC ne sont pas à la hauteur s'agissant de compenser les effets négatifs du modèle agricole actuel sur l'environnement et le climat.
L'écorégime, introduit en 2023, trop largement distribué, n'a entraîné des changements de pratiques que dans bien trop peu de fermes. Les mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec), quant à elles, sont manifestement sous-dotées.
Les récents reculs sur la conditionnalité environnementale confirment, de la part des institutions européennes, le manque de volonté d'infléchir cette trajectoire néfaste.
La réforme du budget européen 2028-2034 amorce ainsi une séquence décisive pour l'avenir de l'agriculture européenne. Le « dialogue stratégique sur l'avenir de l'agriculture de l'Union européenne », conduit en 2024, a ouvert le champ des possibles en diverses matières : repenser la distribution des aides, soutenir le revenu des agriculteurs, renforcer les pratiques agroécologiques. Mais telle n'est malheureusement pas la direction que souhaite prendre la Commission européenne.
L'un des points centraux de cette nouvelle PAC, proposé par la Commission, est d'intégrer cette politique de moins en moins commune au sein d'un fonds unique de gestion partagée, distribué aux États membres via des plans de partenariat nationaux et régionaux.
Les écologistes s'opposent à cette architecture pour plusieurs raisons.
La PAC n'est pas un simple poste budgétaire : c'est une politique fondatrice de l'Union depuis plus de soixante ans.
Un véritable budget européen ne peut être réduit au plus petit dénominateur commun des préférences nationales. Un tel choix aggraverait nécessairement les distorsions de concurrence entre pays membres, empêchant toute action européenne cohérente.
Ce fonds unique mettrait également l'agriculture en concurrence directe avec d'autres priorités budgétaires ; dès lors, celle-ci risquerait d'être reléguée au rang de priorité secondaire ou abandonnée aux logiques nationales de court terme.
À nos yeux, l'agriculture doit rester une politique européenne commune, dotée d'un cadre protecteur, lisible et harmonisé.
La disparition annoncée de la structure en deux piliers menace directement le second pilier, axé sur le développement rural, qui est l'instrument central pour accompagner les transitions et l'installation, soutenir les territoires ruraux et, bien sûr, maintenir une agriculture diversifiée. Une PAC sans développement rural, ce sont des territoires sans avenir !
Le nouveau monde qui se dessine impose également de remettre la PAC sur le chemin de la souveraineté alimentaire.
Pour les écologistes, cette invocation de la souveraineté ne peut être un appel simpliste à « produire plus, à tout prix » en s'affranchissant du droit de l'environnement. La souveraineté ne peut être réduite à la balance commerciale, soumise aux cours du marché et aux droits de douane.
La clef réside dans le soutien aux modèles de production robustes, moins dépendants des intrants, aux modèles qui préservent et restaurent les écosystèmes agricoles tout en rémunérant dignement celles et ceux qui les mettent en œuvre.
Concernant la question centrale du revenu, il sera nécessaire de réintroduire des outils européens de régulation des marchés. Au fil des années, cette régulation a été progressivement démantelée. La libéralisation des marchés agricoles et les accords de libre-échange ont entraîné une concurrence déloyale et une instabilité des prix, au détriment des paysans.
On ne peut se limiter à distribuer des aides tout en laissant les agriculteurs exposés à la volatilité des prix et à la pression des filières.
Des outils existent au sein de l'organisation commune des marchés (OCM). Ils doivent être renforcés, développés, repensés. À quand l'introduction ou le renforcement d'instruments tels que les quotas, les tunnels de prix ou les prix minimums garantis ?
Par ailleurs, l'une des priorités de la PAC post-2027 doit être de redéfinir les critères d'éligibilité aux aides afin de garantir qu'elles bénéficient uniquement aux personnes physiques exerçant réellement une activité agricole.
Oui, la PAC post-2027 doit se réinventer pour devenir une véritable politique cohérente, commune à tous les États membres, une politique qui les oriente vers le « mieux-disant » en matières sociale, écologique et agricole.
Madame la ministre, allez-vous faire pression pour que les modalités de soutien à l'agriculture soient revues, et être ainsi au rendez-vous de l'histoire en matière de climat, de biodiversité et de véritable souveraineté ? Défendrez-vous une PAC dans laquelle le « C » a encore un sens ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)