M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Mme Mireille Jouve. Madame la ministre, le calendrier parlementaire est bien fait : alors que tout un chacun se précipite à l'édition 2026 du salon de l'agriculture, nous débattons ce soir de la future politique agricole commune. La PAC : de tous les acronymes qui scandent la vie publique, c'est assurément celui que l'on connaît le mieux. L'ensemble des agriculteurs, des élus et des décideurs savent ce que ce système d'aide représente.
Pour le commun des mortels, en revanche, la PAC est souvent perçue comme une machine à subventions, à l'image des constructions technocratiques dont Bruxelles raffole. Elle est fréquemment vilipendée par des manifestants soutenus par une population devenue majoritairement citadine, qui garde pourtant un attachement touchant envers un monde agricole qu'elle n'a pas vu évoluer.
La lucidité s'impose, mes chers collègues : l'avenir de l'agriculture, tant en France qu'en Europe, ne peut plus se construire à coups d'ajustements techniques ou de négociations marathons produisant de mauvais compromis de dernière minute. Ce n'est plus tenable quand les assauts protectionnistes de Donald Trump redessinent la carte des échanges mondiaux ; ce n'est plus envisageable quand le dérèglement climatique bouscule la carte traditionnelle des productions agricoles ; ce n'est plus acceptable quand des méthodes productivistes font l'objet d'interpellations au nom de la santé publique.
Face aux défis que nous devons relever, la future PAC doit avant tout porter un projet politique protecteur et émancipateur, qui prépare l'avenir. Elle ne peut pas être un simple toilettage comptable ou un prétexte servant à diluer sa spécificité dans un ensemble plus large de politiques territoriales qui incluent la cohésion, l'emploi, les migrations, l'inclusion ou le tourisme rural au sein de nouveaux plans de partenariat nationaux et régionaux. Une telle mutation entraînerait, comme le redoutent les syndicats, la baisse des montants traditionnellement perçus.
En premier lieu, j'y insiste, même si la PAC devait être territorialisée, elle doit garantir aux producteurs un revenu digne et prévisible. Grâce à son enveloppe, les agriculteurs français percevaient 51 milliards d'euros. L'augmentation de cette enveloppe, dit-on, est envisagée : permettez-moi d'en douter.
Pour les seules Bouches-du-Rhône, les projections n'incitent pas à l'optimisme. Les aides s'élevaient jusqu'à ce jour à 35 millions d'euros par an. Ce montant a été grignoté de 20 % en raison de l'inflation, subie par les agriculteurs comme par tous les Français. Les perspectives pour la programmation 2028-2032 laissent entrevoir une nouvelle coupe claire d'au moins 20 %.
Mes chers collègues, sortez vos calculettes : avec deux baisses de 20 %, l'enveloppe passera de 35 millions à moins de 28 millions d'euros. Ce n'est pas vraiment bon signe. Je comprends les organisations agricoles qui estiment que leur secteur est proche des soins palliatifs.
À l'évidence, les enveloppes ne suffiront pas à assurer la sécurité alimentaire et la stabilité économique du monde agricole, car les besoins d'accompagnement augmentent.
En second lieu, nous avons redécouvert ces dernières années la fragilité de nos chaînes d'approvisionnement. La souveraineté alimentaire n'est pas un slogan, c'est une nécessité stratégique. Produire en Europe et en France, c'est garantir notre indépendance.
Pour cela, la PAC des années futures doit reconnaître la diversité de nos territoires ruraux. La Guadeloupe, La Réunion, les Alpes comme les Vosges et le pourtour de l'étang de Berre, la Crau ou encore le pays d'Aix ne connaissent effectivement pas les mêmes contraintes que celles auxquelles doit faire face une exploitation de la Beauce.
Reconnaître ces richesses, valoriser les atouts que cette diversité revêt pour nous, Français, mais aussi pour l'Europe, c'est faire un pas vers les agriculteurs et leurs familles. C'est prouver que nous les comprenons, que nous les soutenons et que nous les respectons.
Ne nous berçons pas d'un illusoire « c'était mieux avant ». Conjuguons avec volonté et optimisme un « ce sera bien demain », grâce au numérique, à la robotique, à l'émergence de sélections variétales, au stockage du carbone, aux énergies renouvelables ou encore aux travaux de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae). Tous ces outils ne sont pas l'ennemi du bien et du mieux produire : ils permettront à l'agriculture de se réinventer, ce qu'elle fera sans perdre son âme, mais en retrouvant son humanité profonde, celle qui a fait notre grandeur. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à M. Franck Menonville. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Franck Menonville. Madame la ministre, la situation géopolitique actuelle nous impose de garantir et de mieux armer notre souveraineté alimentaire européenne.
C'est pourtant dans un tel contexte que la Commission européenne a présenté, en juillet dernier, ses propositions pour la future PAC 2028-2034. Des changements structurels majeurs y apparaissent : les deux piliers de la PAC pourraient être abandonnés, tandis que les financements consacrés à l'agriculture seraient regroupés au sein d'un grand fonds de cohésion.
Cette nouvelle architecture pourrait faire peser deux risques majeurs. Le premier serait de diluer les crédits de la PAC dans un grand fonds global, ce qui entraînerait un manque de lisibilité comme d'efficacité. Le second consisterait à laisser une plus grande marge de manœuvre aux États membres dans l'affectation des crédits. Or, si la subsidiarité est une force, elle pourrait aussi fragiliser le caractère commun de la PAC, créant ainsi des distorsions de concurrence et, surtout, affaiblissant l'ambition collective européenne.
La Commission prévoit près de 300 milliards d'euros d'aides directes aux agriculteurs. Elle acte ainsi une tendance baissière du budget et donc un renoncement à ses ambitions. Dans cette perspective, la France devrait bénéficier de 17,3 % de l'enveloppe, soit 50,9 milliards d'euros, ce qui représente un peu plus de 7 milliards d'euros par an, contre 9 milliards d'euros aujourd'hui. Compte tenu du contexte, c'est inacceptable.
À la suite des mobilisations agricoles européennes contre la ratification du traité avec le Mercosur, la Commission a alloué 45 milliards d'euros supplémentaires à la PAC. Une question se pose alors, madame la ministre : la France en bénéficiera-t-elle ?
Les grands pays agricoles comme le nôtre devront œuvrer avec détermination pour préserver l'ambition de la PAC et garantir son caractère commun. Ils devront aussi veiller à ce qu'elle soit à la hauteur des enjeux stratégiques. Il s'agit là d'une priorité absolue.
À mon sens, cette politique devrait répondre à deux objectifs. D'une part, l'acte de production devrait être absolument remis au cœur de la nouvelle PAC pour garantir notre souveraineté alimentaire, en toutes circonstances. D'autre part, les efforts de simplification devraient être poursuivis et les dispositifs mis en adéquation avec les réalités quotidiennes de nos agriculteurs.
Permettez-moi d'insister sur les zones intermédiaires, qui traversent une crise profonde. Caractérisées par des potentiels plus faibles compensés par des surfaces plus importantes, elles sont donc également plus dépendantes des aides de la PAC que d'autres territoires. Il est, à mon sens, indispensable de les reconnaître et de définir leurs spécificités, afin d'y garantir l'existence d'une agriculture performante. Elles ne doivent pas être pénalisées par la dégressivité ou par un déplafonnement inadapté.
Pour conclure, je veux souligner que ce n'est nullement le moment de désarmer notre ambition commune en matière agricole. La future PAC doit donner à nos agriculteurs des perspectives de long terme, en favorisant leur compétitivité par l'innovation et la modernisation. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP, RDSE et RDPI ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mesdames, messieurs les sénateurs, j'interviendrai au terme de ce débat, mais je souhaite également le faire lorsque quelques points techniques sont évoqués.
Monsieur le sénateur Franck Menonville, vous demandez si la France bénéficiera des 45 milliards d'euros récemment ajoutés. Il faut bien comprendre que cette somme ne correspond pas à de l'argent en plus, mais qu'elle est déjà prévue dans la maquette budgétaire de la PAC.
En réalité, la présidente de la Commission a annoncé que, alors que cette réserve avait vocation à être déployée à mi-parcours, elle avait accepté l'idée qu'elle soit débloquée dès le début de la période concernée. Pour la France, cela représente quelque 3 milliards d'euros.
Je le répète : ce n'est pas de l'argent en plus. Ces sommes seront certes disponibles plus tôt, mais cela ne change rien à la maquette générale du budget.
Un autre élément budgétaire a été modifié – permettez-moi d'anticiper de futures questions – : 10 % du montant total du fonds devait initialement être affecté au développement rural dans la maquette. Si les États le souhaitent, cette part pourra être affectée à des mesures agricoles. C'est un bougé significatif. La France est plutôt dans l'optique de soutenir des actions véritablement agricoles, alors que d'autres pays souhaitent privilégier le développement rural. C'est donc une réelle avancée.
Pour ce qui concerne les zones intermédiaires, il s'agit de l'une de mes principales préoccupations, car ces zones souffrent. Leurs terres sont moins riches que celles d'autres territoires, les rendements y sont plus faibles, l'élevage y a été abandonné. Elles sont particulièrement affectées par la crise des grandes cultures et des céréales que nous connaissons.
Selon les conférences de la souveraineté alimentaire, dont j'ai aujourd'hui présenté les premières conclusions, il est clair que nous pouvons favoriser la réintégration de l'élevage dans les zones intermédiaires, du moins sous d'autres formes que l'élevage bovin, particulièrement compliqué à reprendre une fois abandonné.
M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe UC.)
M. Cyril Pellevat. Madame la ministre, nous remercions le groupe Les Républicains d'avoir demandé l'organisation de ce débat sur la PAC pendant cette semaine que l'on peut qualifier d'agricole.
Les négociations sur la future PAC 2028-2034 sont en cours et devraient s'achever, au mieux, dans une année. Toutefois, les inquiétudes que soulève d'ores et déjà la proposition de la Commission européenne méritent d'être abordées, même si nos marges de manœuvre demeurent pour le moins incertaines.
Les débats se sont essentiellement cristallisés autour de la création d'un fonds européen unique. Pour la première fois depuis sa création, la PAC ne constituerait plus un fonds spécifique pour l'agriculture, et ses deux piliers disparaîtraient.
Désormais, pour la période 2028-2034, un fonds pour la cohésion économique, sociale et territoriale, l'agriculture et les zones rurales, la pêche et les zones maritimes, la prospérité et la sécurité regrouperait les financements destinés à différentes politiques existantes en un seul plan national par pays. Ce fonds unique serait mis en œuvre par des plans de partenariat nationaux et régionaux, les paiements étant conditionnés à certaines réalisations ou à l'atteinte de valeurs intermédiaires ou cibles.
Si nous comprenons la volonté de rendre le dispositif plus flexible et de permettre aux États membres de retenir une approche plus adaptée aux problématiques locales, nous nous interrogeons sur sa clarté. Quels seuils seront retenus pour l'atteinte des cibles ? Comment la traçabilité des financements sera-t-elle possible ?
Ces difficultés ont été mises en avant non seulement par les agriculteurs, mais aussi, plus récemment, par la Cour des comptes européenne dans ses avis sur le futur cadre financier pluriannuel. La mise en œuvre de la PAC et des financements via des plans nationaux pourrait créer des conditions de concurrence inégale entre agriculteurs européens, ce qui nuirait au bon fonctionnement du marché intérieur.
Certes, la Commission européenne prévoit des recommandations nationales, qui ont d'ailleurs fait l'objet d'un débat hier lors d'une réunion du Conseil Agriculture et pêche. Ces recommandations non contraignantes constitueraient le principal mécanisme de pilotage des politiques de l'Union européenne. Tout en recensant les principaux défis et priorités des États, cet outil leur laisserait une marge d'action et d'appréciation en ce qui concerne le choix des instruments.
Avouons-le, nous ne sommes pas pleinement rassurés : plus la politique agricole est nationalisée, plus le risque d'affaiblissement interne est grand. Cela vaut d'autant plus en France, où les surtranspositions sont nombreuses et où nous avons de hautes exigences. Le risque que la PAC soit appliquée de manière différente entre les États membres est réel, la liberté donnée à l'échelon national pouvant accentuer une concurrence déséquilibrée entre les États.
Madame la ministre, alors que le salon de l'agriculture vient d'ouvrir ses portes, nous insistons sur les craintes des agriculteurs. Dans un contexte de tensions fortes, si nous souhaitons simplifier, alors restons simples. Nous devons garantir des mécanismes lisibles et efficaces, et donner un cap clair à nos agriculteurs.
L'autre difficulté de la future PAC réside dans sa temporalité. Le montant global du financement de la PAC pour un État membre ne sera en effet connu qu'une fois que le plan national qu'il aura présenté aura été adopté par le Conseil.
Une telle incertitude nuirait à la prévisibilité des financements dont bénéficient les agriculteurs. Le nouveau mécanisme ne doit pas mettre à mal l'objectif initial de simplification. Il ne doit pas complexifier davantage ni retarder les versements, ce que les agriculteurs ne pourraient pas accepter.
Une période de transition sera nécessaire, mais il ne faut pas aggraver les difficultés et les tensions. Le maintien du budget agricole au moins à son niveau actuel demeure la priorité, car, dans la période actuelle, nous avons besoin de stabilité. Nous notons que les 300 milliards d'euros sont a priori un plancher, et nous saluons par ailleurs l'ajout de la réserve en cas de déstabilisation du marché.
En définitive, cette nouvelle PAC s'inscrit dans une logique de décentralisation engagée depuis plusieurs années. En 2016, les droits de plantation en viticulture avaient été remplacés par des autorisations, donnant ainsi la main aux États membres pour gérer leurs propres quotas. En 2023, les plans stratégiques nationaux 2023-2027 étaient apparus pour offrir aux États membres une marge de manœuvre supplémentaire.
Désormais, dans une suite logique, la Commission propose que, dans le futur cadre financier pluriannuel pour la période 2028-2034, les financements de la PAC soient versés non plus directement sous forme de dotation annuelle, mais sur la base de plans nationaux ou régionaux.
Notre débat n'influencera que peu les négociations déjà engagées, mais une question se pose : quel avenir pour la PAC, pas uniquement durant les prochaines années ? Ne devons-nous pas repenser l'une des plus anciennes politiques européennes ? Le système montre ses limites : les exploitations qui ont le plus besoin du soutien de la PAC ne sont pas celles qui en bénéficient le plus ; le système coûte cher et fonctionne mal ; la concurrence entre États membres n'est pas assurée.
Ne faudrait-il pas s'inspirer du marché de l'électricité et des contrats pour différence ? Les agriculteurs pourraient choisir leur niveau de risque et engager une partie de leur production. En dessous d'un prix, l'État rembourserait la différence ; au-dessus, il la récupérerait.
M. Vincent Louault. Excellent !
M. Cyril Pellevat. Nous devons explorer de nombreuses pistes et une réflexion collective s'impose. Si le format actuel de la PAC n'est peut-être pas le plus adéquat, les raisons qui justifient son existence demeurent plus que jamais d'actualité : garantir la sécurité alimentaire, assurer un revenu équitable et stabiliser les marchés. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Marc Séné applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Cyril Pellevat, vous dites que le système actuel fonctionne mal et coûte cher ; pourtant, il est possible que nous le regrettions, pour toutes les raisons que vous avez exposées, à la suite du sénateur Salmon.
Le système est certes perfectible. Du reste, un omnibus relatif à la simplification est actuellement à l'étude, afin de simplifier tout ce qui concerne l'alimentation humaine et animale. Sur ce point, je vous rejoins : nous avons un immense besoin de simplification, également dans l'Union européenne. La nouvelle équipe de commissaires en est consciente et entend y remédier.
Par ailleurs, dans le cadre financier pluriannuel figure un nouvel élément sur lequel je souhaite appeler votre attention, car il peut concerner les secteurs agricole et, surtout, agroalimentaire, c'est-à-dire de transformation des produits agricoles : il s'agit du fonds de compétitivité. Cette initiative me paraît intéressante.
M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP. – M. Alain Duffourg applaudit également.)
Mme Pascale Gruny. Madame la ministre, au cours des dernières années, les agriculteurs ont dû affronter une multitude de crises d'ordres géopolitique, climatique, sanitaire ou économique. Dans le même temps, la publication, il y a quelques jours, de la balance commerciale de la France a été un coup de massue pour l'agriculture française. Pour la première fois depuis le milieu des années 1970, le solde est en 2025 proche de zéro. C'est un effondrement : en 2022, il était encore positif de 10 milliards d'euros.
Pour retrouver le chemin de la compétitivité, la France doit d'abord lever les contraintes qu'elle a elle-même mises en place et qui rendent la vie impossible à nos agriculteurs. C'est ce que le Sénat s'est évertué à faire la semaine dernière, lors de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue), au sein duquel nous avons veillé à ne pas surtransposer les normes européennes, pratique dans laquelle notre pays excelle souvent en matière agricole.
La France doit aussi veiller à ne pas laisser disparaître la politique agricole commune, qui garantit notre souveraineté alimentaire, assure un revenu digne aux agriculteurs et leur permet d'affronter de grands défis comme l'adaptation au changement climatique ou le renouvellement des générations.
Le 16 juillet 2025, la Commission a dévoilé sa proposition sur la refonte du cadre financier pluriannuel pour la période 2028-2034, ainsi que ses propositions relatives à la PAC après 2027. Le moins que l'on puisse dire, c'est que ces textes nous laissent un goût amer, tant ils dessinent une future PAC aux antipodes des vœux exprimés par le Sénat ces dernières années.
Tout d'abord, la baisse annoncée du budget de la PAC est une provocation qui constitue un affaiblissement sans précédent de cette politique fondatrice de l'Union. Avec quelque 300 milliards d'euros pendant sept ans, il est en baisse d'environ 20 % par rapport à la période actuelle.
En tenant compte du niveau élevé de l'inflation ces dernières années, il s'agit même d'une baisse en termes réels d'environ 40 %. Concrètement, la France, qui percevait jusqu'à présent 9,3 milliards d'euros par an au titre de la PAC, verrait ses crédits chuter à 7,3 milliards d'euros.
Autre source d'inquiétude, l'intégration de la PAC dans un grand fonds fourre-tout dont la finalité ne semble être que de camoufler cette baisse considérable de ses montants. La nouvelle architecture budgétaire retenue signe la fin d'une PAC indépendante, puisque son budget ferait partie d'un fonds unique de partenariat régional et national, couvrant l'ensemble des fonds en gestion partagée entre la Commission et les États membres.
La Cour des comptes européenne ne s'y est d'ailleurs pas trompée : son avis du 9 février dernier n'est pas tendre avec le projet porté par la Commission. Elle y déplore les incertitudes financières entourant la future PAC, dont le montant total n'est pas clair à ce stade. Elle dénonce des dispositifs de planification complexes associés à une nouvelle architecture juridique, qui risquent de créer de l'incertitude pour les États membres, de réduire la prévisibilité pour les bénéficiaires des aides et de retarder la mise à disposition des fonds.
La réforme des paiements directs constitue un autre sujet de préoccupation pour la France. Ceux-ci seraient désormais dégressifs, ciblés sur les agriculteurs qui en ont le plus besoin et plafonnés à 100 000 euros par an et par exploitation. Si cette réforme entrait en vigueur, plus de 50 % des agriculteurs français verraient leur paiement direct réduit, représentant 73 % de la superficie agricole totale du pays.
Pour ce qui est des règles de cofinancement, seuls l'aide aux revenus dégressifs fondée sur la surface, les aides couplées, le soutien aux petits agriculteurs et les paiements spécifiques seraient intégralement financés par le budget européen, toutes les autres mesures devant faire l'objet d'un cofinancement à hauteur au moins de 30 %.
La France pourra bien sûr compléter le budget européen, qui ne constitue qu'un minimum. Toutefois, si elle voulait maintenir dans la future PAC un soutien agricole équivalent à celui qui sera octroyé en 2027, elle devrait mobiliser 16,3 milliards d'euros supplémentaires. Compte tenu de l'état de nos finances publiques, autant dire que l'Himalaya se dresse devant nous.
Le projet de la Commission présente un risque clair : l'émergence d'une renationalisation de la PAC et d'une Europe agricole à deux vitesses. Certains pays décideront de soutenir massivement l'agriculture et d'autres non, ce qui créera immanquablement des distorsions de concurrence intracommunautaires et fragilisera encore davantage les filières déjà en souffrance.
La Cour des comptes européenne estime d'ailleurs que la flexibilité accrue offerte aux États membres viendra « mettre en péril les objectifs communs de la PAC […] en entraînant des conditions de concurrence inégales pour les agriculteurs et en empêchant une concurrence loyale et le bon fonctionnement du marché intérieur ».
Dans ma proposition de résolution d'octobre 2025 sur l'organisation commune des marchés des produits agricoles, j'avais déjà mis en garde contre une telle fragmentation. La PAC doit bien évidemment être simplifiée, plus flexible et plus moderne, mais cela ne doit pas se faire au prix du démantèlement des règles applicables dans les États membres. Faire de la PAC une politique à la carte risquerait de fragiliser notre souveraineté alimentaire et d'affaiblir l'ensemble du projet politique européen.
À ceux qui voudraient baisser le budget de la PAC pour augmenter celui de la défense, je réponds qu'opposer deux priorités d'égale importance serait une grave erreur. Garantir la souveraineté alimentaire des Européens est tout aussi crucial que de contribuer à leur sécurité.
En dépit des ajustements récemment obtenus par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, la proposition de la Commission reste aujourd'hui inacceptable en l'état. Ces avancées demeurent très superficielles. Elles n'ont convaincu ni les groupes politiques ni les organisations représentatives du monde agricole. La bataille doit donc se poursuivre.
La vraie question que nous devons nous poser est la suivante : allons-nous laisser disparaître la politique commune la plus aboutie en Europe, la seule qui soit véritablement intégrée, alors que le besoin de s'unir pour faire front face aux menaces n'aura sans doute jamais été aussi impérieux ?
Il est plus que jamais primordial d'opérer un retour aux fondements de la PAC et de recentrer cette politique sur les objectifs que lui assignent les traités européens, à savoir accroître la productivité agricole, assurer un niveau de vie satisfaisant pour la population agricole, stabiliser les marchés, garantir la sécurité des approvisionnements et assurer des prix raisonnables aux consommateurs.
Pour conclure, mes chers collègues, permettez-moi de vous faire part d'une conviction personnelle : qu'il me semble loin le temps où la France avait encore une influence en Europe ! Je me souviens d'un temps où la France était écoutée, où jamais la Commission européenne n'aurait osé nous présenter un tel projet d'affaiblissement de la PAC. Jamais Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy, ni même François Mitterrand n'auraient accepté de subir un tel affront. Notre pays a perdu son influence, tombant dans l'impuissance.
Alors que le salon de l'agriculture vient d'ouvrir ses portes, rappelons que l'agriculture ne peut pas être traitée comme un sujet secondaire. J'invite le Gouvernement à se montrer plus attentif aux travaux menés par le Sénat, notamment par le groupe de suivi de la politique agricole commune de la commission des affaires européennes. Depuis des mois, nous sonnons l'alerte sans être entendus.
Madame la ministre, il est temps d'exiger avec détermination que la Commission revoie sa copie. Nous le devons à nos agriculteurs et à nos concitoyens, pour qui la politique agricole commune est essentielle, et même existentielle. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP. – M. Alain Duffourg applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Madame la sénatrice Pascale Gruny, permettez-moi tout d'abord de vous rassurer sur un point : lorsque vous dites que le Sénat fait d'excellents travaux, je le confirme ; lorsque vous ajoutez que vous n'êtes pas entendus, permettez-moi de le contester.
M. Jean-Claude Tissot. Certains sont entendus !...
Mme Annie Genevard, ministre. Depuis que je suis à la tête du ministère, chaque mois, au Conseil Agriculture et pêche, à Bruxelles ou à Luxembourg, je ne cesse, nous ne cessons – car nous ne sommes pas seuls – d'alerter sur la nécessité de disposer d'un budget.
Permettez-moi d'apporter quelques précisions sur ce sujet. La part sanctuarisée du budget est de 50,9 milliards d'euros. Dans votre calcul, il vous faut prendre en compte la part des crédits non alloués, soit 26 milliards d'euros pour la durée de la programmation. Certes, tous ces crédits ne seront pas intégralement affectés à l'agriculture, mais une part d'entre eux le sera.
Enfin, il faut y ajouter les crédits nationaux, à hauteur de 30 %, pour des politiques qui étaient jusqu'alors financées à 100 %. C'est là un vrai problème. Je vous le rappelle, le Premier ministre a pris l'engagement de sanctuariser le budget de la PAC à euros courants, mais pas forcément à euros constants.
M. Jean-François Rapin. C'est un gros problème !
M. Vincent Louault. Il existe depuis le début…
Mme Annie Genevard, ministre. C'est un problème qui existe depuis toujours, et qui n'est pas spécifique à la prochaine programmation.
M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour la réplique.
Mme Pascale Gruny. Madame la ministre, je connais votre volonté, sincère. Mais nous portons la voix des agriculteurs. J'ai passé ma journée au salon de l'agriculture : la vérité, c'est qu'ils sont inquiets.
Vous avez beau préciser certains éléments, ils ont tellement le sentiment d'avoir été menés en bateau que, pour le dire sincèrement, ils en ont un peu assez. Vous avez parlé de lois d'urgence, mais ils ont le sentiment que, chaque jour, on enlève un peu de cette urgence. Les agriculteurs attendent beaucoup de nous, madame la ministre, et nous sommes là pour porter leur voix : ils en ont assez.
Je suis une Européenne convaincue. Mon père m'a toujours dit, alors qu'il se rendait en tracteur à Bruxelles pour manifester, que sans la politique agricole commune qui existait à l'époque, il n'aurait pas pu transmettre sa ferme à mon frère. Je tiens donc à la PAC, et j'y tiens aussi pour mon neveu qui reprend l'exploitation familiale depuis trois mois.
M. Vincent Louault. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Bernard Buis. Madame la ministre, l'Union européenne a perdu en lisibilité, elle s'est complexifiée et nos concitoyens s'interrogent aujourd'hui sur ce qu'elle fait. Une politique européenne est pourtant clairement identifiée comme telle : la politique agricole commune.
La PAC est née il y a une soixantaine d'années, dans une Europe qui en avait un besoin urgent afin d'assurer sa sécurité alimentaire. Il fallait produire davantage, produire vite, et, surtout, sécuriser les revenus des agriculteurs par l'encadrement des prix. Là où régnait l'incertitude, l'Europe assumait donc de guider le marché agricole. C'était une façon de dire aux agriculteurs que leur travail ne dépendrait pas, chaque semaine, d'une chute brutale des prix ou d'une crise soudaine.
Toutefois, les décennies passant, l'équilibre s'est déplacé. Sous l'effet des excédents, des arbitrages budgétaires et des règles du commerce mondial, la PAC a peu à peu abandonné une partie de ses outils de régulation.
Elle s'est recentrée sur les paiements directs et sur un accompagnement plus large des territoires, sur l'investissement et sur l'installation. Autrement dit, elle s'est rapprochée de ce que les exploitations constatent au quotidien, que ce soit dans leur trésorerie, dans leurs choix de production ou dans leur capacité à se projeter.
Aujourd'hui, la PAC s'appuie sur deux piliers, à savoir le fonds européen agricole de garantie (Feaga) et le fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), lesquels sont dotés de montants considérables. Entre 2021 et 2027, pas moins de 387 milliards d'euros auront ainsi été consacrés à la PAC.
Rappelons que la France demeure la première bénéficiaire de cette politique, avec une enveloppe annuelle dépassant 9 milliards d'euros. Néanmoins, soyons lucides : si l'existence de la PAC n'est guère remise en cause, voire ne l'est pas du tout, son fonctionnement administratif lui vaut de nombreux reproches.
Permettez-moi de rappeler les trois principales critiques formulées à ce titre.
La première critique porte sur la complexité des démarches et sur l'angoisse que suscitent les retards de paiement. C'est précisément pour réduire les formalités, soutenir les agriculteurs, à commencer par les plus petits d'entre eux, et alléger les contraintes que, le 18 décembre 2025, le Conseil de l'Union européenne a donné son feu vert définitif à un texte de simplification de la PAC.
La deuxième critique a trait à l'inadaptation de certaines règles de conditionnalité, en particulier à propos des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). Je pense notamment à la BCAE 8, règle relative aux surfaces non productives, souvent réduite à tort à une « obligation de jachère ».
En 2024, la Commission européenne a permis des dérogations et la France a acté un assouplissement temporaire. Mais quand une règle est vécue comme mécanique, déconnectée des réalités agronomiques et économiques, elle produit deux effets indésirables : la défiance et le recours à l'exception permanente. Ce n'est souhaitable ni pour l'agriculteur ni pour l'environnement ; ce n'est pas davantage souhaitable pour l'administration.
La troisième et dernière critique a pour objet le caractère inéquitable de la répartition. La PAC est parfois perçue comme plus favorable aux structures les mieux dotées en foncier, le soutien demeurant en partie corrélé à la surface. En résulte un ressentiment lourd de conséquences politiques, surtout quand le revenu agricole se tend et que l'on peine à assurer le renouvellement des générations.
Mes chers collègues, les agriculteurs ont largement exprimé leur colère. Ce faisant, ils n'ont cessé de rappeler ces diverses critiques. Quand on réfléchit à ce que devrait être la PAC de demain, on constate que leurs demandes sont assez claires : simplifier les procédures, alléger la charge administrative et assouplir l'application de certaines règles.
Pour y parvenir, nous avons besoin d'une PAC plus agile, plus simple et réellement tournée vers la protection des revenus.
Nous avons besoin d'une PAC plus agile, parce que le XXIe siècle est d'ores et déjà celui des crises agricoles. La Commission européenne l'explique elle-même : après 2027, la PAC devra rester capable de soutenir le revenu et d'intervenir rapidement quand survient une crise.
Nous avons besoin d'une PAC plus simple, évidemment, car ce que les agriculteurs attendent, c'est un quotidien plus lisible. Ce sont donc des règles qui ne changent pas sans cesse, des démarches qui ne les détournent pas de leur métier et des contrôles qui restent à leur juste mesure.
Enfin, il y a la question des moyens.
Nos agriculteurs ont besoin de moyens qui arrivent vraiment et qui arrivent à temps.
Pour la PAC à venir, on évoque aujourd'hui un socle d'au moins 300 milliards d'euros, destiné à soutenir les revenus tout en faisant face aux différents aléas.
En matière agricole, le calendrier ne pardonne pas. Quand une trésorerie se tend, quand une crise frappe, on ne peut pas se contenter que les rouages budgétaires tournent à leur rythme habituel. C'est bien pourquoi, en janvier 2026, la présidente de la Commission européenne a proposé d'avancer l'accès à une enveloppe d'environ 45 milliards d'euros.
Si l'on ajoute aux 300 milliards d'euros que j'évoquais les 49 milliards d'euros d'aide au développement rural et les 45 milliards d'euros de déblocage anticipé, on atteint un total de 394 milliards d'euros, qui dépasse le budget de la PAC actuelle.
Toujours est-il que l'objectif est de pouvoir aider plus vite, dans un contexte de tensions commerciales et de négociations difficiles. Telle est bien notre exigence, mes chers collègues : nous demandons des montants lisibles, des dispositifs utilisables et une réponse qui arrive quand il est encore temps d'agir. Autrement dit, l'enjeu n'est pas seulement le « combien » : il faut aussi savoir comment, pour qui et avec quelle rapidité.
La future PAC devra, en conséquence, renouer avec ses origines pour être un gage de stabilité et non un motif d'incertitude permanent.
Si nous voulons que la PAC demeure un pilier de l'Union européenne, nous devons faire en sorte qu'elle devienne une politique identifiable, lisible et juste, dans l'intérêt de nos agriculteurs. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP.)