M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Jean-Claude Tissot. Madame la ministre, alors que le salon de l'agriculture bat son plein, et à moins de deux ans de l'entrée en vigueur du nouveau budget pluriannuel, ce débat relatif à la future politique agricole commune est le bienvenu.
Parce qu'elle est historiquement la première des politiques communes de l'Union européenne, et parce qu'elle est aujourd'hui encore la plus importante d'entre elles, la PAC occupe une place à part dans l'écosystème européen. Bien sûr, le fait que la France en soit le premier État bénéficiaire explique, pour une large part, l'attention collective manifestée à ce titre.
La nouvelle architecture adoptée par la Commission européenne, fondant le deuxième pilier dans un ensemble plus vaste, nous fait craindre une dilution de l'enveloppe budgétaire de la PAC.
La Cour des comptes européenne alerte face à l'incertitude pesant sur le montant total de la future PAC : il semblerait que l'on se dirige vers une réduction des crédits alloués.
Madame la ministre, alors que les défis sont immenses et que les mécontentements se succèdent, comment comptez-vous vous assurer de la sanctuarisation du niveau de crédits pour la PAC de 2028 ? Où placez-vous le curseur dans les négociations ?
Ce débat nous offre, plus largement, l'occasion d'exprimer notre vision de la PAC et des objectifs qu'elle doit retenir.
Personne ne s'en étonnera : au sein du groupe socialiste, nous défendons une PAC forte, unifiée, en rupture avec la logique libérale qui la guide depuis les années 1990, laquelle alimente un système de rente.
Au regard des montants, une PAC réformée serait un formidable levier, qui permettrait d'engager une transition de nos modèles agricoles vers davantage de stabilité des revenus, de durabilité et de régulation des marchés.
À l'heure où l'on doit urgemment offrir des perspectives au monde agricole, plusieurs éléments nous paraissent indispensables dans le cadre de la future PAC.
Premièrement, il convient d'organiser une meilleure répartition des aides. Contrairement à une thèse populiste qui se répand dans l'opinion, ce ne sont ni les normes environnementales ni les normes sanitaires qui portent préjudice au revenu des agriculteurs. Ce sont plutôt les primes surfaciques et au volume qui, en créant un cercle vicieux, affaiblissent le monde paysan dans sa globalité.
Dès lors que l'on favorise le gigantisme, les petites et moyennes fermes subissent de plein fouet la crise. Or les grandes exploitations ne sont pas seulement celles qui reçoivent le plus d'aides : ce sont aussi celles qui nécessitent le moins d'actifs agricoles et qui utilisent le plus de pesticides. Par son fonctionnement actuel, la PAC, loin de corriger ces inégalités, accentue encore le phénomène. Il faut donc plafonner les aides et instaurer une stricte dégressivité.
Deuxièmement, il est nécessaire de renforcer la conditionnalité pour l'obtention des subventions de la PAC en suivant une logique de verdissement et de transition agroécologique. Le plan stratégique national, le fameux PSN, doit être l'occasion d'introduire ces critères d'éligibilité environnementaux.
Troisièmement, il convient de revenir sur la dérégulation des droits de production opérée lors des dernières programmations. Cette stratégie a entraîné une course au rendement et à la production, plongeant une partie du monde agricole dans la précarité.
Les filières aujourd'hui régulées – je pense aux appellations d'origine protégée (AOP) ainsi qu'aux indications géographiques protégées (IGP) – semblent capables de limiter par elles-mêmes les crises de surproduction tout en améliorant la qualité des produits et, in fine, d'assurer un juste partage de la valeur ajoutée.
À la lumière de ces constats, la question des prix d'intervention doit être réexaminée.
Les prix planchers fixés par les autorités européennes permettent de garantir un revenu minimum aux agriculteurs en stabilisant les marchés. S'ils existent toujours, ils ne couvrent que 50 % des coûts de production. En les revalorisant à hauteur de 70 %, voire de 80 %, on enverrait un signal fort de soutien aux filières. C'est dans le cadre du règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles, dit règlement OCM, qu'il est possible d'œuvrer en ce sens. Madame la ministre, quelle est la position du Gouvernement au sujet des prix d'intervention ?
De même, au titre du règlement OCM, il semble important d'évoquer la question des stocks stratégiques de produits agricoles.
Les plans nationaux de sécurité alimentaire visent à maintenir la disponibilité, l'accès et la sécurité des sources d'approvisionnement. Dans le contexte géopolitique international que nous connaissons, cette démarche semble relever du bon sens.
Les prix d'intervention, comme les stocks stratégiques, participent du renforcement de la souveraineté alimentaire européenne au sens premier du terme, à savoir le droit des peuples à une alimentation saine. Aussi, je souhaite connaître votre position à ce sujet : allez-vous soutenir la mise en place des stocks stratégiques ?
Bien d'autres sujets mériteraient notre attention, mais le temps qui m'est imparti ne me permet pas de les citer tous. Pour terminer, j'évoquerai simplement l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN).
Ce soutien aux agriculteurs qui exploitent des surfaces agricoles situées en zone défavorisée nous semble indispensable. À nos yeux, il doit être pérennisé. J'espère que vous êtes également de cet avis, madame la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Tissot, à vous entendre, la France est le pays qui utilise le plus de pesticides…
M. Jean-Claude Tissot. Je parlais des plus grandes exploitations !
Mme Annie Genevard, ministre. Or, en la matière, notre pays est plutôt un champion de la surtransposition.
À ce titre, M. le Premier ministre vient de prendre un arrêté interdisant l'entrée sur le territoire national de produits traités avec cinq substances certes interdites dans l'Union européenne, mais possiblement toujours présentes dans les produits importés.
Vous avez évoqué les prix d'intervention. Comme vous le savez, le prix du lait baisse actuellement, ce qui est une immense source d'inquiétude pour nos producteurs laitiers.
Quelques pays de l'Union européenne ont effectivement demandé l'instauration de prix d'intervention. Cette politique n'a pas été mise en œuvre depuis fort longtemps, et pour cause, elle avait conduit à la constitution de stocks considérables – je pense notamment au beurre ; vous vous souvenez comme moi de cette époque.
De ce fait, l'Union européenne a opté pour la réserve de crise, dont l'enveloppe est évidemment contrainte – sauf erreur, nous parlons de 450 millions d'euros par an pour l'ensemble de l'Union.
Nous avons demandé la mise en œuvre de ce dispositif en faveur de la viticulture. Je dois rencontrer, demain, le commissaire Christophe Hansen à l'occasion de sa venue à Paris : j'espère que nous aurons de bonnes nouvelles au sujet des deux réserves de crise que j'ai demandées, pour les céréales et pour la viticulture.
Quant à l'ICHN, elle figure dans la maquette de la future PAC, et il me semble que c'est une très bonne chose.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour la réplique.
M. Jean-Claude Tissot. Madame la ministre, j'ai pris bonne note de vos réponses, dont je tiens à vous remercier. Mais, compte tenu de vos dernières annonces, je reste malgré tout inquiet de l'avenir des exploitations de taille familiale.
Je le répète, la politique agricole, telle qu'elle est organisée aujourd'hui, tend à faire disparaître ces exploitations. Vous affirmez défendre une agriculture transmissible, mais les décisions que vous annoncez et celles que vous risquez de prendre tendent à démontrer l'inverse. (Mme la ministre proteste.) En ce sens, je ne peux qu'être déçu.
M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Madame la ministre, comme le rappelle l'adage populaire, pour savoir où l'on va, il est toujours bon de se rappeler d'où l'on vient.
Créée en 1957 par le traité de Rome et mise en œuvre à partir de 1962, la PAC visait initialement à moderniser et à développer l'agriculture européenne par le contrôle des prix et la préférence communautaire.
Dès l'origine, ses missions furent d'assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs, de stabiliser les marchés, de garantir la sécurité des approvisionnements et de proposer des prix raisonnables aux consommateurs. Les réformes successives de la PAC y ont de facto ajouté les objectifs de respect de l'environnement, de sécurité sanitaire, de bien-être animal et de développement rural.
La PAC a ainsi fait l'objet de plusieurs réformes – on en a dénombré cinq, je le rappelle, entre 1992 et 2013 – entraînant le passage d'un système de soutien des prix agricoles à un système d'aides directes.
Il me semble nécessaire de récapituler ces évolutions successives.
Les agriculteurs bénéficiaient à l'origine d'aides indirectes, qui leur assuraient un prix minimum pour leur production en comblant la différence entre prix du marché et prix garanti.
En outre, la préférence communautaire protégeait le marché européen de la concurrence de produits importés, par un prélèvement agricole qui constituait une taxe douanière spécifique au secteur et qui a longtemps alimenté le budget européen.
Dans un contexte marqué par la libéralisation du commerce mondial, notamment dans le cadre des accords du Gatt (General Agreement on Tariffs and Trade), puis de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), la Commission a de plus en plus relâché son contrôle des marchés. Elle est ainsi passée d'un système d'intervention fixant des prix publics à un système d'aides directes, premier pilier de la PAC.
En 1999, pour anticiper l'arrivée de produits à faibles coûts de production sur le marché unique du fait de l'élargissement prévu en 2004, l'Union européenne a poursuivi la diminution des prix garantis, qu'elle a compensée par une augmentation des aides directes.
Ainsi, petit à petit, on a déconnecté les aides de la production. C'est à cette époque qu'a émergé la notion de développement rural, par la création d'un second pilier de la PAC.
De fil en aiguille et de réforme en réforme, la PAC s'est coulée dans un moule de plus en plus libéral, en se soumettant aux objectifs fixés par une mondialisation de plus en plus affirmée des échanges. C'est une fois de plus à ce risque que nous sommes confrontés aujourd'hui, au titre du calendrier 2028-2034.
On nous parle d'un budget de 300 milliards d'euros, réduit à l'origine de 22 %, puis désormais, me dit-on, de 13 %. On semble manœuvrer en faveur d'une certaine renationalisation de la PAC – un précédent orateur l'a rappelé – tout en affaiblissant la structure dite à deux piliers, qui, à nos yeux, reste nécessaire.
Il se dit que le montant global pourrait être préservé grâce au redéploiement d'autres enveloppes, relevant par exemple des solidarités. Mais les mesures de rabotage ne sauraient en aucun cas répondre à la réalité de l'agriculture française ; il en est d'ailleurs de même des aides dégressives. Il suffit, pour s'en convaincre, de comparer les réalités agricoles de la Pologne et de la France.
En outre, les indicateurs de performance ou de résultats fixés dans le projet dont j'ai eu connaissance ne font aucune référence à la production agricole ou à la reconquête alimentaire. À ce stade, il s'agit uniquement d'indicateurs environnementaux, ce qui ne manquera pas d'alimenter encore un peu plus le clivage entre agriculture et écologie, qu'il faut absolument éviter.
Nous avons besoin d'une PAC forte, axée sur la régulation des marchés, la territorialisation des productions alimentaires, ainsi que le soutien aux fermes familiales, qui garantissent des revenus équitables et assurent le renouvellement des générations. Hélas ! nous en sommes loin.
Pourtant, la France n'est peut-être pas la plus mal placée pour infléchir la nouvelle politique agricole commune dans le sens que je viens d'indiquer. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Lahellec, je fais miens bon nombre des constats que vous avez dressés. Je tiens toutefois à revenir sur un point de votre intervention.
Vous évoquez une PAC de plus en plus libérale dans une économie de plus en plus mondialisée.
C'est un fait, la mondialisation économique ne cesse de s'accentuer – l'attrition de notre commerce extérieur est aussi la conséquence de cette évolution.
Je le dis à l'intention de M. Tissot, je suis profondément attachée à notre agriculture familiale – c'est le modèle qui domine dans le territoire où je vis –, mais ce système est aujourd'hui percuté par l'agriculture pratiquée en Europe du Nord, laquelle est de plus en plus intensive.
Ce n'est pas le modèle que j'appelle de mes vœux, mais on ne peut pas non plus rester sans réagir. C'est bien pourquoi j'ai évoqué la montée en puissance de notre compétitivité agricole.
Il ne s'agira en aucun cas d'une réponse universelle. On ne peut pas développer, en France, une agriculture comparable à celle que l'on pratique aux Pays-Bas ou en Pologne. Nous n'avons ni la même culture ni la même réalité géographique. Nous n'allons pas convertir d'un coup d'un seul l'agriculture française à ce modèle. Mais il n'est pas interdit de se demander si, ponctuellement, dans certaines filières ou dans certains endroits, on ne peut pas agrandir les exploitations.
J'y insiste, l'agrandissement systématique n'est pas du tout ma philosophie. Je le répète, je viens d'un territoire où les exploitations restent de taille familiale, même si elles ne se transmettent plus nécessairement de père en fils.
Néanmoins, nous devons nous doter d'une stratégie nous permettant de résister aux assauts d'une concurrence qui, à terme, peut nous fragiliser très gravement. Or il y va de la souveraineté et de la sécurité alimentaires de notre pays.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)
Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, un agriculteur français sur cinq vit aujourd'hui sous le seuil de pauvreté et la balance commerciale agricole de la France perd peu à peu ses excédents. Or nos proches voisins européens, qui relèvent pourtant eux aussi de la PAC, voient dans le même temps leurs excédents commerciaux agricoles exploser.
La France doit bel et bien s'interroger sur les raisons de la détérioration de son agriculture.
Aujourd'hui, deux priorités dominent le débat : d'une part, la compétitivité de l'agriculture française ; de l'autre, la souveraineté alimentaire. L'une et l'autre dépendent des montants qui seront effectivement attribués à la PAC, de l'engagement et de la traçabilité des fonds nationaux pour l'agriculture.
Sur ce point, nous comptons sur votre vigilance, madame la ministre, afin que Bercy ne vienne pas remettre en cause des arbitrages budgétaires déterminants pour l'avenir de l'agriculture française.
Nous serons forcément confrontés à des choix stratégiques, en particulier au choix de nos modèles agricoles – ce sujet vient d'être évoqué –, notamment pour les zones intermédiaires. Ces dernières représentent une grande partie de notre territoire et sont aujourd'hui en situation de grande fragilité.
Si la France est encore une grande puissance agricole, elle a néanmoins perdu des parts de marché à l'export ces vingt dernières années. Notre collègue Laurent Duplomb insiste sur ce point dans son rapport.
Les causes de cette situation sont identifiées : des coûts de production élevés, un empilement normatif dommageable, une décapitalisation en élevage et des retards d'investissement dans certains territoires.
La nouvelle PAC renforce les exigences environnementales via les écorégimes et laisse plus de flexibilité aux États membres. Il s'agit là d'une stratégie cohérente, mais – nous le savons – ce choix va entraîner des coûts d'adaptation supplémentaires. Nos agriculteurs sont-ils aujourd'hui en mesure de les assumer ?
Dans les zones les plus productives, ces coûts pourront certainement être absorbés. Dans les zones défavorisées, un certain nombre de dispositifs déjà évoqués, comme l'ICHN, viendront peut-être pallier les distorsions de concurrence ; du moins, nous l'espérons. En revanche, dans les zones intermédiaires, l'équation économique sera beaucoup plus compliquée à résoudre.
Dans ce grand axe central, qui se caractérise par un potentiel agronomique moyen, nos agriculteurs ne bénéficient ni des très hauts rendements des grandes plaines ni des compensations spécifiques aux zones de montagne. Les exploitations, souvent en polyculture-élevage, font face à des rendements irréguliers et à une forte exposition aux aléas climatiques. Leurs marges sont parmi les plus faibles du territoire national ; les surfaces y sont certes plus grandes, mais elles ne parviennent pas à compenser le manque de volume.
À ce stade, la réforme de la PAC n'a pas été pensée pour ces systèmes d'entre-deux. Le paiement redistributif favorise les plus petites structures, quand les grandes exploitations intensives, celles des terres à haut rendement, conservent un avantage compétitif.
Pourtant – vous l'avez dit, madame la ministre –, les zones intermédiaires jouent un rôle déterminant dans la production céréalière, le maintien de l'élevage bovin mixte ou encore la fertilité des sols, grâce aux rotations cultures-élevage.
Si ces territoires déclinent, l'élevage recule, les assolements se simplifient et la dépendance aux importations protéiques augmente. À terme, la France peut perdre énormément, non seulement en volumes exportables, mais aussi en capacités de production stratégique.
Dans le contexte d'une nouvelle PAC qui cherche à concilier verdissement et stabilité des revenus, les agriculteurs des zones intermédiaires sont confrontés à des surcoûts environnementaux non compensés, ainsi qu'à une baisse des rendements sans valorisation suffisante.
Cette situation décourage tout investissement. Elle risque d'accélérer une décapitalisation de l'élevage malheureusement déjà à l'œuvre, alors que l'Institut de l'élevage (Idele) vient d'annoncer que les importations de bœufs venus du Mercosur avaient augmenté de 16 % entre 2024 et 2025.
Cette concurrence n'est certainement pas de nature à aider les agriculteurs des zones intermédiaires. Le risque de décrochage progressif les préoccupe au plus haut point. Ils espèrent un soutien renforcé aux systèmes mixtes cultures-élevage, des investissements dans la gestion de l'eau, le développement des protéines végétales et une meilleure couverture des risques climatiques.
Nous avons besoin des zones intermédiaires, où l'on teste finalement en grandeur nature la cohérence entre transition écologique et souveraineté alimentaire.
Madame la ministre, que dites-vous aux agriculteurs des zones intermédiaires ?
M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Anne-Catherine Loisier. Quelles perspectives la nouvelle PAC leur trace-t-elle ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)
M. le président. La parole est à Mme Karine Daniel. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Karine Daniel. Madame la ministre, la prochaine réforme de la PAC ne constitue pas un simple ajustement technique. Je le souligne à mon tour, elle engage une redéfinition profonde de l'architecture budgétaire et politique de l'une des matrices de la construction européenne – n'oublions pas que la PAC est la plus ancienne de nos politiques communes. Nous travaillons nous-mêmes en ce sens au sein de la commission des affaires européennes.
Pour la première fois depuis 1962, la PAC serait privée d'un fonds spécifique clairement identifié. Son intégration dans un fonds unique, adossé à des plans de partenariat nationaux et régionaux, marquerait un tournant politique majeur.
Au total, dix-sept États membres, dont la France, demandent aujourd'hui le transfert de plusieurs dispositions relatives à la PAC vers les règlements sectoriels agricoles. Cette démarche peut améliorer la lisibilité des textes pour les agriculteurs ; nous savons à quel point ils ont besoin de clarté et de stabilité.
Le salon de l'agriculture, qui se tient actuellement, offre une nouvelle occasion de le rappeler : une PAC plus lisible est bel et bien nécessaire. Mais une question de fond demeure : cette évolution clarifie-t-elle la PAC ou organise-t-elle, comme nous le croyons, sa renationalisation progressive ?
Selon la Cour des comptes européenne, nous devons répondre à plusieurs alertes en matière agricole : complexité accrue, incertitude budgétaire, possibles retards de paiement et, surtout, distorsions de concurrence liées à l'excessive flexibilité laissée aux États membres.
Je tiens à insister sur ce dernier point. Dès lors que des distorsions de concurrence se font jour, au travers de plans nationaux, la France peut être fragilisée.
S'y ajoute, madame la ministre, une politique nationale de gestion des prix, que vous avez vous-même défendue au travers des lois Égalim, et qui affecte la compétitivité de la France sur ce qui est et doit rester notre premier marché et notre priorité, à savoir le marché européen.
Si le montant des financements agricoles n'est connu qu'après l'adoption des plans nationaux, si l'application des objectifs communs peut varier fortement d'un État à l'autre, nous affaiblissons le caractère véritablement commun de cette politique. Or la PAC n'est pas une politique nationale financée par l'Europe : c'est une politique européenne mise en œuvre par les États.
Dès lors, madame la ministre, ma question est simple : la France défendra-t-elle une PAC clairement identifiée budgétairement, dotée d'objectifs européens contraignants garantissant une égalité de concurrence entre agriculteurs, ou bien acceptera-t-elle, au contraire, le principe de l'intégration durable de la PAC dans un fonds unique, faisant peser un risque de renationalisation et, plus largement, une grande incertitude sur les exploitants et les exploitations agricoles ?
Les agricultrices et les agriculteurs ont besoin de stabilité. Ils ont besoin d'une Europe qui assume pleinement son ambition agricole.
Les agricultrices et les agriculteurs doivent pouvoir se projeter. Ils ont donc besoin de visibilité à long terme. Or – je le souligne à mon tour – notre système de normes européen est un élément de stabilité et de visibilité à l'échelle du continent sur les plans social et environnemental. C'est important de le rappeler.
L'évolution des normes est une chose ; la charge administrative pesant sur les agriculteurs en est une autre. On les confond souvent, à tort. Aussi, redisons-le : les normes sont la force du marché européen.
Il nous faut harmoniser ces normes sociales et environnementales vers le haut. C'est en tout cas ce que nous proposerons, qu'il s'agisse de la politique agricole commune ou de notre politique agricole nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Madame la sénatrice Karine Daniel, je tiens simplement à revenir, en quelques mots, sur les transferts du plan de partenariat national et régional vers le règlement PAC.
Sur l'initiative de la France, une trentaine de mesures sont tout compte fait revenues dans le règlement PAC. Nous aurions voulu en réintroduire d'autres, mais, malheureusement, ce ne fut pas possible – je pense notamment à la définition de l'agriculteur actif –, ce qui nous pose problème.
Il s'agit toutefois d'un des domaines dans lesquels la France s'est révélée très active.
Conclusion du débat
M. le président. En conclusion de ce débat, la parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. « La France est agricole autant qu'elle est européenne. » Ces mots, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ne sont pas les miens : ce sont ceux que le général de Gaulle adressait en 1962 à Alain Peyrefitte au moment même où se nouait le destin de la politique agricole commune.
Car la France porte en elle ces deux héritages, ces deux fidélités, sans que l'une puisse s'effacer devant l'autre, sans que l'une puisse se construire au détriment de l'autre.
Vous le savez, la PAC constitue, bien au-delà d'une politique essentielle de l'Union européenne, l'un de ses fondements historiques. La France a fait de sa robustesse, de sa cohérence et de son ambition la condition même de son engagement plein et entier dans la construction européenne. Elle y a vu la garantie que l'Europe, au-delà d'être un marché, serait une puissance capable de nourrir ses peuples, de protéger ses producteurs et de maîtriser son destin alimentaire.
À la lecture de la proposition présentée par la Commission européenne, comment ne pas voir que cet équilibre menace aujourd'hui d'être rompu ? Le risque est clair : celui d'un affaiblissement progressif de la PAC dans ses moyens, dans son architecture et dans son esprit même. En diluant la PAC dans un ensemble budgétaire plus vaste, en remettant en question son autonomie, en ouvrant la voie à une renationalisation partielle de ses instruments, la proposition de la Commission en altère la nature profonde.
Ce qui avait été conçu comme une politique véritablement commune pourrait demain devenir une politique fragmentée, exposée aux disparités et aux déséquilibres.
Ce mouvement interroge directement la capacité de l'Europe à préserver des conditions de concurrence équitable entre ses agriculteurs, à garantir la stabilité de leurs revenus et à maintenir ses capacités de production sur l'ensemble de ses territoires. Il affaiblit la lisibilité et la prévisibilité dont les agriculteurs ont tant besoin et menace la souveraineté alimentaire du continent.
Surtout, il intervient à contretemps de l'Histoire. Jamais la question de la souveraineté alimentaire n'a été aussi centrale. Jamais les tensions climatiques, économiques et géopolitiques n'ont exercé une pression aussi forte sur notre capacité à produire. Dans ce contexte, affaiblir la PAC reviendrait à accepter le déclassement agricole de l'Europe et sa dépendance croissante à ses concurrents directs.
La France ne peut pas s'y résoudre. C'est pourquoi le Gouvernement aborde cette négociation avec une ligne claire et des convictions fortes. Nous défendrons d'abord le maintien d'une politique agricole véritablement commune, dotée d'un budget dédié, lisible et à la hauteur des enjeux.
Le Président de la République et le Premier ministre l'ont dit : pas un centime ne manquera. La PAC ne peut être ni diluée ni marginalisée. Elle doit demeurer une priorité stratégique de l'Union, car elle conditionne notre sécurité alimentaire et notre autonomie collective.
Nous défendrons également le maintien des instruments qui ont fait la preuve de leur nécessité, au premier rang desquels les paiements directs. Ces derniers constituent une garantie essentielle pour les agriculteurs face à la volatilité des marchés, face à l'intensification de la concurrence internationale, face aux aléas climatiques qui se multiplient.
Nous veillerons à faire en sorte que la PAC continue de soutenir nos territoires, en particulier les plus exposés et les plus fragiles – je pense, entre autres, à la montagne ou aux outre-mer –, à accompagner le renouvellement des générations et à donner aux agriculteurs les moyens de réussir la transition qui leur est demandée face aux défis environnementaux et climatiques qui s'imposent à nous sans jamais les placer dans une impasse économique.
Enfin, nous conserverons notre exigence de simplification et de cohérence, car l'Europe doit être non pas une source d'incertitudes supplémentaires, mais un facteur de stabilité et de confiance.
La France défendra cette vision ambitieuse avec les partenaires – ils sont nombreux – qui voudront se joindre à nous. Elle le fera avec détermination, non par attachement au passé, mais par responsabilité envers l'avenir, pour préserver une certaine idée de l'Europe que traduit la PAC : une Europe qui protège, une Europe qui produit, une Europe qui demeure fidèle à ses engagements économiques fondateurs. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Daniel Gremillet, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voilà dix jours, à Munich, le commissaire européen à l'agriculture, Christophe Hansen, alertait sur le risque d'instrumentalisation des chaînes d'approvisionnement alimentaire et sur la vulnérabilité que ferait peser sur l'Union européenne une dépendance excessive aux productions extérieures. Il déclarait ainsi : « On ne peut pas construire un continent l'estomac vide ni gagner une guerre l'estomac vide. »
Faut-il vraiment le rappeler ? Avant tout progrès, toute ambition, il y a la capacité à se nourrir. C'est bien pour cette raison qu'au cours des dernières années, notre assemblée a tiré la sonnette d'alarme, encore et encore.
Si nous voulons préserver notre souveraineté alimentaire, il est urgent de reconquérir notre capacité de production et de ramener la PAC à sa mission première : soutenir la production agricole et nourrir le peuple européen.
Il existe pourtant un décalage abyssal et, à vrai dire, incompréhensible entre la lucidité du constat posé par le commissaire Hansen et les conclusions qu'en tire la Commission européenne.
En effet, comme l'a souligné le président Jean-François Rapin, la proposition législative pour la PAC 2028-2034 s'apparente à une trahison des engagements pris en faveur du monde agricole.
Cela a été dit, la future PAC, comme proposée par la Commission européenne, consacre une baisse nette des crédits de l'ordre de 20 % en euros courants. Le message est limpide : cette politique n'est plus une priorité budgétaire de l'Europe.
Et puis, il y a cette nouvelle architecture lourde de conséquences. La PAC telle que nous la connaissions va tout simplement disparaître. Son budget sera non plus autonome, mais fondu dans un fonds unique destiné à financer plusieurs politiques européennes. Pis encore, la latitude excessive accordée aux États membres fait planer le spectre d'une renationalisation de la PAC et, avec elle, d'une perte d'unité au niveau européen. Ce serait ni plus ni moins qu'un abandon de la vocation communautaire de cette politique, qui – ne l'oublions pas – fut au cœur de la construction européenne.
Enfin, la Commission prévoit une vaste refonte des paiements directs, qui seraient désormais dégressifs, ciblés et plafonnés à 100 000 euros par an et par exploitation. Cette réforme sonne comme un renoncement assumé à toute véritable ambition de soutenir massivement la production et la compétitivité de nos exploitations.
À rebours de cette copie, le Sénat a tracé en 2024 plusieurs grandes orientations pour la PAC post-2027. Notre ligne directrice était la suivante : l'agriculture doit être repositionnée au centre des priorités stratégiques européennes. Notre conviction est intacte : plus que jamais, il nous faut avant tout revenir aux fondamentaux de la PAC et recentrer cette politique sur les objectifs que lui assignent les traités européens.
À ces fins, la PAC ne peut pas voir son budget s'éroder indéfiniment. Je le rappelle, sur la période 2021-2027, les crédits alloués à cette politique ont perdu 85 milliards d'euros en valeur par rapport à la période précédente.
Je vais être très clair : dans le contexte actuel, une nouvelle diminution du budget de la PAC plongerait notre agriculture dans une crise sans précédent. Il est absolument primordial que les crédits alloués soient stabilisés.
De la même manière, toute modification de la répartition des aides directes risque d'emporter des conséquences majeures sur la compétitivité des exploitations et le revenu des agriculteurs, dont elles représentent en moyenne 53 %. Il incombe par ailleurs à la future PAC de renforcer la compétitivité et la résilience des exploitations agricoles, notamment grâce à la recherche, à l'innovation et aux nouvelles technologies, comme l'accord sur les nouvelles technologies génomiques (NGT), notamment, qui va dans le bon sens. Le renforcement de la résilience passe également par le développement d'outils européens communs de gestion des risques climatiques.
Sur le plan environnemental, il faut engager un changement de paradigme, en valorisant davantage les externalités positives de l'agriculture. Les efforts de simplification doivent être poursuivis et la charge administrative pour nos agriculteurs drastiquement réduite. Ce n'est malheureusement pas la direction que semble emprunter la Commission, tant la proposition pour la future PAC apparaît complexe, peu lisible et source d'incertitudes pour les agriculteurs comme pour les administrations nationales.
L'avenir de la PAC ne pourra pas non plus s'écrire sans mentionner les répercussions d'un approfondissement de la libéralisation des échanges avec l'Ukraine, puis d'un élargissement de l'Union européenne à ce pays candidat. D'ailleurs, cette question semble, pour l'heure, totalement éludée. Nous le déplorons.
Aussi, madame la ministre, nous vous appelons à rejeter cette proposition avec détermination dans les négociations qui s'ouvrent et à défendre ces grandes lignes directrices qui devraient guider la PAC si nous voulons nous donner les moyens de porter une véritable ambition agricole et alimentaire pour l'Union européenne et notre pays, la France. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP, RDSE et RDPI.)