M. le président. Nous allons maintenant procéder au débat interactif.
Je rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes maximum, y compris l’éventuelle réplique. Le Gouvernement dispose pour répondre d’une durée équivalente.
Le Gouvernement aura la faculté, s’il le juge nécessaire, de répondre à une réplique pendant une minute ; l’auteur de la question disposera alors à son tour du droit de répondre pendant une minute.
Dans le débat interactif, la parole est à M. Henri Cabanel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Henri Cabanel. Madame la ministre, les crises sont toujours subies en agriculture. Pourtant, tous les experts en gestion de crise s’accordent à dire que la solution, c’est l’anticipation. Et il est malheureusement facile de penser les crises climatiques, sanitaires, même économiques en amont, car elles se répètent.
C’est toujours le même scénario : la crise a lieu ; face à la détresse, les syndicats font de la surenchère de demandes, et l’État annonce des fonds, apaise les esprits.
Pour quels résultats ?
D’abord, il n’y a pas de stratégie de long terme, et nous avons des budgets qui sont dépensés sans ligne prospective.
Ensuite – c’est l’effet papillon –, la défiance est accrue, car les agriculteurs se sentent démunis, abandonnés, incompris, voire trahis.
L’exemple récent de la dermatose nodulaire contagieuse en témoigne. Nous avons eu un premier cas en France au mois de juin. Les process de crise ont été formalisés en automne : préfets dédiés, restrictions de transport élargies, barrières sanitaires. La tradition forte d’État centralisé induit une information descendante, sans coconstruction avec le terrain, avec la même réponse d’indemnisation, comme si l’argent réglait tout. L’humain n’a pas été prioritaire.
Madame la ministre, comment instaurer une gestion de crise, c’est-à-dire anticiper, modéliser et penser des scénarios, comme le font les entreprises ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Henri Cabanel, vous évoquez le manque d’anticipation du Gouvernement concernant la propagation de la DNC.
Permettez-moi de rappeler plusieurs vérités.
Le premier cas de dermatose est apparu en France le 29 juin 2025, si bien que j’ai rapidement convoqué le Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale (Cnopsav) à la mi-juillet.
Cela nous a permis de commencer les vaccinations le 18 juillet, avant l’Italie, qui avait pourtant été affectée une semaine avant nous, et j’ai renforcé au cours du même mois le dispositif d’indemnisation.
Résultat : en l’espace de six mois, nous avons endigué la maladie – alors qu’il aura fallu près de trois ans aux Balkans et deux ans à la Grèce pour s’en sortir –, ce au terme de l’abattage de 3 518 bovins, soit 0,02 % du cheptel français.
Je considère que mon rôle de ministre a été honoré : j’ai su protéger l’ensemble de la filière bovine.
Cela étant, je vous rejoins dans le reste de vos propos : il nous faut anticiper davantage les crises, notamment sanitaires, en coconstruction avec les acteurs de terrain. C’est bien le logiciel auquel j’ai voulu me conformer dès mon arrivée au ministère, dans le cadre des Assises du sanitaire animal, dont les travaux devraient aboutir très prochainement.
Ceux-ci portent sur la mise en place d’un socle commun rassemblant les éléments nécessaires à toutes les filières et l’élaboration de contrats sanitaires de filières décrivant les actions que ces dernières sont prêtes à mettre en œuvre.
Dans le budget 2026, une enveloppe non négligeable d’un montant de 44 millions d’euros a été affectée au déploiement de ce système sanitaire rénové.
Sur le plan budgétaire, je rejoins vos remarques, monsieur le sénateur, et toutes vos idées sont bonnes à prendre. On pourrait par exemple prévoir une ligne de provisions pour crise dans le budget qui est alloué à mon ministère. Sachez que j’étudierai ce dispositif avec mes services.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour la réplique.
M. Henri Cabanel. Madame la ministre, je vais parler d’une autre filière, celle de la viticulture.
Vous avez débloqué une enveloppe de 130 millions d’euros pour l’arrachage. Or, vous le savez, les campagnes d’arrachage se succèdent : l’une d’elles a été conduite en 2023 et une autre doit être menée en 2026. Je pourrais aussi évoquer la distillation…
Vous nous avez expliqué tout à l’heure que la situation allait se débloquer à l’échelon de l’Europe. Pourtant, on en revient sans cesse aux mêmes processus et la crise n’est toujours pas résolue.
La présidente de la commission des affaires économiques a évoqué le rapport que j’ai rédigé avec mes collègues Daniel Laurent et Sebastien Pla. Nous avons fait des propositions, madame la ministre : il faudrait désormais que vous ayez le courage de les mettre en œuvre.
La première d’entre elles concerne la mise en place d’Assises de la viticulture, qui nous semblent aujourd’hui plus que nécessaires. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Daniel Laurent. Très bien !
Mme Mireille Jouve. Bravo !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Vous avez fait un travail remarquable, monsieur le sénateur, et nous devons nous en emparer. Je veille toujours à ce que les mesures que je mets en œuvre soient regardées par les professionnels eux-mêmes ; parfois, elles émanent directement de ces derniers.
Le plan de sortie de crise – autant qu’on puisse l’espérer, car la viticulture est un domaine où les crises sont récurrentes – a été construit avec la profession. Il comprend des mesures structurelles, telles que l’arrachage, mais aussi des mesures conjoncturelles, comme la distillation ou les aides de crise.
Il faut sans doute aller plus loin et revisiter ce modèle, sur lequel nous revenons régulièrement. Pour rappel, 1,5 milliard d’euros ont été déployés en faveur de la viticulture ces dernières années.
Nous devons travailler sur la base de votre rapport, monsieur le sénateur. Je vous avais d’ailleurs engagé à aller voir les professionnels afin qu’ils se l’approprient. Je demeure intimement convaincue qu’on ne peut pas avoir raison contre eux.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Le problème de la viticulture, c’est qu’elle compte aujourd’hui près d’une trentaine d’interprofessions et 380 organisations professionnelles. Cette filière doit donc se rationaliser, comme nous l’avions écrit dans notre rapport.
Vous avez raison, il faut coconstruire avec les professionnels. Cependant, en me rendant sur le terrain auprès des viticulteurs, aux côtés de Daniel Laurent et Sebastien Pla, j’ai entendu deux discours : celui des responsables professionnels et celui des viticulteurs. Force est de constater qu’ils ne tiennent pas du tout le même langage.
Nous devons certes coconstruire, mais, à un moment donné, il faudra que les responsables professionnels, l’État et le Parlement prennent leurs responsabilités. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. le président. La parole est à M. Alain Duffourg. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP. – Mme Frédérique Puissat applaudit également.)
M. Alain Duffourg. Madame la ministre, depuis mon élection, je n’ai cessé d’interroger le Gouvernement sur la gestion de l’eau dans ce pays et de déposer des propositions de loi à ce sujet. Or mes propositions n’ont pas été retenues.
Seul un amendement que j’avais déposé avec mon collègue Philippe Folliot sur le projet de loi d’orientation agricole a été voté. Il visait à faciliter la création de retenues collinaires dans le cadre non pas d’un régime d’autorisation, mais de déclaration.
Il s’agit d’une avancée significative. On s’aperçoit même que le Premier ministre s’est attaché à ce dispositif puisque, dans le cadre d’une mission interministérielle conduite le 19 février dernier, il a débloqué 13 dossiers hydroélectriques et a demandé aux préfets de mettre en œuvre 390 dossiers restés pendants.
Par ailleurs, nous constatons depuis plusieurs semaines la pluviométrie importante dans notre pays, qui provoque des inondations. Il convient de retenir toute cette eau pour l’utiliser pendant les périodes de sécheresse que nous connaîtrons au cours des étés futurs, comme nous les avons subies par le passé.
Ne serait-ce que dans ma région, que parcourt la Garonne, il manque 1 milliard de mètres cubes d’eau !
Dans ces conditions, quelles mesures envisagez-vous, dans le projet de loi d’urgence agricole, pour créer des retenues collinaires ? Par ailleurs, allez-vous enfin publier les décrets d’application, comme je vous l’avais demandé il y a un certain temps déjà ?
M. Vincent Louault. Bravo !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Alain Duffourg, je commencerai par saluer l’intérêt que vous portez à la question fondamentale du stockage de l’eau. Je ne rencontre pas un agriculteur qui ne s’inquiète pas de manquer d’eau ou d’en avoir trop.
La question de l’eau est absolument vitale pour l’agriculture et vous avez, à ce titre, formulé de nombreuses propositions.
Je voudrais rappeler les dispositions qui ont été adoptées ici même, dans votre assemblée.
La loi d’orientation agricole permet de faciliter la création de retenues collinaires, comme vous l’appelez de vos vœux, tandis que la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, déposée par Laurent Duplomb et Franck Menonville, présume d’intérêt général majeur les ouvrages de stockage d’eau.
Votre question est absolument légitime, monsieur le sénateur. Sachez que le Gouvernement privilégie une approche concrète pour débloquer les dossiers concernant les retenues collinaires et, plus largement, pour traiter les sujets de stockage de l’eau à des fins agricoles.
Je le disais lors de mon intervention liminaire, l’analyse des dossiers résulte souvent d’une difficulté technique d’ingénierie. Il est complexe de monter un dossier de stockage de l’eau, car cela nécessite de surmonter un certain nombre d’obstacles réglementaires et sociétaux. Il me paraît donc essentiel que le fonds hydraulique agricole soutienne les dépenses d’ingénierie.
Par ailleurs, la grande majorité des retenues collinaires ont un petit volume et sont, le cas échéant, déjà soumises à une simple déclaration.
Compte tenu de l’évolution des ressources, des mesures déjà mises en place et de la nécessité de mener un dialogue constructif à l’échelle des territoires sur le partage de l’eau disponible, le Gouvernement propose, à ce stade, de ne pas modifier la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (Iota), car elle permet déjà de créer des retenues collinaires.
M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Si des blocages significatifs liés à la procédure Iota devaient survenir, nous pourrions réévaluer l’opportunité de modifier la nomenclature, afin de concilier la nécessité d’un déblocage rapide des projets et la protection de la ressource.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Madame la ministre, ce qui devrait être une exception est devenu la règle. La crise est désormais un état permanent : changement climatique, gestion de l’eau, prédateurs, pression foncière, exploitations trop petites, renouvellement des générations d’agriculteurs qui devient impossible, négociations commerciales sous tension, rémunérations inéquitables, mauvais positionnement de gamme, balance commerciale déficitaire.
Ajoutons à cela une multiplication des normes et des surtranspositions, de mauvaises applications réglementaires et une PAC quasiment à bout de souffle.
Ce n’est pas faute d’avoir essayé d’améliorer la situation. En témoignent la loi d’orientation agricole, la loi Duplomb 1 et la future loi Duplomb 2, les missions d’information qui se sont succédé et les lois Égalim, sans compter une énième loi d’urgence agricole.
Madame la ministre, combien faudra-t-il de textes pour enrayer ce cercle infernal ? (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Je vous reconnais bien là, monsieur le sénateur Vincent Louault : tout en nuances. (Rires.)
Les crises sont nombreuses, violentes, récurrentes et parfois combinées ; nul ne peut les nier. Elles résultent de facteurs externes, de nature géopolitique, mais elles découlent aussi parfois de nos propres manques, notamment en matière de compétitivité.
Du reste, nos principaux concurrents sont des pays membres de l’Union européenne. C’est bien la démonstration que nous avons nos propres faiblesses et qu’il est temps de les corriger. (M. Vincent Louault acquiesce.)
Cela suppose parfois de réorienter certains modèles agricoles, ce qui n’est pas une chose facile. Il suffit qu’on dise « produire » pour qu’on nous réponde « productivisme » ; il suffit qu’on dise « stockage » pour qu’on nous réponde « mégabassine » ; il suffit qu’on dise « protection des cultures » pour qu’on nous réponde « empoisonnement aux produits phytosanitaires ».
M. Christian Klinger. Les écolos !
Mme Annie Genevard, ministre. Tout est conflictualisé quand il s’agit de parler d’agriculture. Je ne veux pas, en disant cela, me défausser.
Vous pointez du doigt l’impuissance du Gouvernement et de l’action publique, mais je vous rappellerai, monsieur le sénateur, que vous avez été aux premières loges du combat important que nous avons mené ici.
On ne peut pas dire que le courage ait manqué au Gouvernement lors de l’examen de la proposition de loi déposée par vos collègues Duplomb et Menonville.
Mmes Pascale Gruny et Frédérique Puissat. À la ministre !
Mme Annie Genevard, ministre. Nous avons mené, à certains égards, un combat presque homérique et c’est bien le Gouvernement qui a contribué à faire adopter ce texte.
Je me souviens que vous aviez été un acteur particulièrement présent au cours du débat, monsieur Louault.
Je pars du principe que, lorsqu’il y a un problème, il faut lui apporter des solutions, mais celles-ci sont parfois difficiles à construire et incomplètes.
Quant au projet de loi d’urgence agricole, il est réclamé par les agriculteurs eux-mêmes. Il ne faut pas se méprendre sur l’objet de ce texte. Il reste, avant l’examen du budget pour 2027, environ quatre mois parlementaires utiles pour faire aboutir les textes prévus.
M. le président. Il faut conclure, madame la ministre !
Mme Annie Genevard, ministre. Le projet de loi d’urgence agricole ne résoudra pas l’intégralité des problèmes que l’agriculture connaît depuis vingt ans :…
M. le président. Je vais devoir vous couper la parole, madame la ministre !
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour la réplique.
M. Vincent Louault. Je vous l’ai déjà dit, madame la ministre : s’il y a une femme ministre courageuse, ici, c’est bien vous ! (Mmes Annick Jacquemet et Frédérique Puissat applaudissent.) Il faut le dire, vous avez fait le job, de façon honnête et engagée.
Mais regardons en face la complexité administrative qui s’est installée depuis une quinzaine d’années, fondée sur le microcosme de la décroissance qu’on a dissimulé derrière des normes.
Ceux qui vantent la décroissance savent très bien que ce n’est pas très sexy et pas très vendeur politiquement. Il n’empêche qu’ils s’attaquent à la souveraineté de la France et à l’ensemble de notre industrie, ce dans tous les domaines, car ils savent que, par la norme, ils dévitalisent le pays.
Il faut bien admettre qu’ils ont réussi et le premier secteur affecté par cette politique n’est autre que l’agriculture.
Madame la ministre, vous avez raison de nous appeler à réarmer la France. C’est vous qui portez la carabine, mais les cartouches, elles, se trouvent au ministère chargée de l’environnement.
Mme Pascale Gruny. Il a raison !
M. Vincent Louault. Ces cartouches permettraient de régler tous les sujets, dont la gestion de l’eau et celle du loup. C’est pourquoi j’aimerais bien voir dans cet hémicycle une personne qui ne s’y rend jamais : la ministre chargée de l’environnement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le sénateur Louault, il y a des logiques qui peuvent parfois s’affronter, je ne le nie pas. L’un des problèmes auxquels nous faisons face est de considérer que les questions environnementales seront toujours orthogonalement opposées aux enjeux agricoles. Rien de véritablement fructueux ne sort de ce débat.
Néanmoins, sur la question des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), le ministère de la transition écologique, qui est compétent en ce domaine, a été en accord avec les positions que j’ai défendues au nom du ministère de l’agriculture : les décrets sont conformes à vos souhaits.
Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) que vous avez voté la semaine dernière et l’ordonnance prévue sont, pareillement, absolument conformes à ce que vous souhaitez. Sur ce sujet majeur, les points de vue se sont accordés. (Mme Dominique Estrosi Sassone acquiesce.)
Concernant le loup, le ministère de la transition écologique, qui est responsable de la gestion des espèces sauvages, a été très à l’écoute des propositions que le ministère de l’agriculture lui avait soumises.
Bref, il faut nuancer les points de vue et nous espérons continuer à faire prospérer cette convergence de vues sur la question de l’eau.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Concernant les ICPE, Agnès Pannier-Runacher avait pris un engagement qu’elle a heureusement respecté jusqu’au bout. Cet engagement, elle l’avait pris devant les agriculteurs, lorsqu’elle était encore ministre chargée de l’environnement.
Il me semblait important de rappeler cette temporalité.
Lors de l’examen du projet de loi d’orientation agricole, j’avais proposé de changer un certain nombre de choses concernant les zones humides, mais vous aviez pris le soin de déposer un amendement chapeau qui a eu pour effet de dévitaliser l’ensemble des amendements que j’avais élaborés sur ce sujet. (Mme la ministre sourit.)
Qu’il s’agisse des zones humides, des zones Natura 2000 ou du stockage de l’eau, les lois sur l’eau tueront dans l’œuf toute évolution, car les autorisations délivrées pourront être attaquées des dizaines de fois. La guerre de tranchées va recommencer.
Figurez-vous que la mégabassine de Sainte-Soline ne peut toujours pas être remplie, alors qu’il y a des inondations tout autour !
Encore une fois, je ne compte pas, madame la ministre, vous laisser toute seule face à des arbitrages interministériels que vous perdez en permanence. (Mme Pascale Gruny applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet. Madame la ministre, la crise de la dermatose nodulaire contagieuse a touché notre pays dès le 29 juin 2025. La maladie s’est propagée depuis l’Italie via mon département, la Savoie, sans que l’on ait pu déterminer de quelle façon.
Dans le cadre de la commission des affaires économiques, nous avons souhaité conduire une mission flash afin de tirer les enseignements de la gestion de cette crise et de mieux préparer notre pays à tout nouvel épisode contagieux.
À l’issue de cette mission transpartisane, que j’ai eu l’honneur d’animer en tant que présidente, aux côtés de trois corapporteurs, nous avons présenté un rapport contenant quatorze recommandations.
Si le protocole mis en œuvre pour combattre la DNC ne peut être contesté, il nous est apparu que la diffusion de la maladie était due, en majeure partie, à des mouvements illicites de bovins. Tous les acteurs entendus lors de nos nombreuses auditions s’accordent à dire qu’il y a urgence à améliorer notre système d’identification, d’enregistrement et de traçabilité de ces animaux.
Le chantier de la dématérialisation du dispositif d’identification, lancé il y a plusieurs années, doit enfin aboutir. Il est temps d’en finir avec des logiciels inefficaces et incapables de communiquer entre eux. Les bases de données doivent être modernisées et un accord sur les modalités de financement de la généralisation de l’usage de la boucle électronique doit être trouvé.
Il est bien prévu que la base de données nationale d’identification (BDNI), obsolète depuis 2020, soit remplacée par le système informatique national d’enregistrement des mouvements d’animaux (Sinema). Mais la mise en œuvre de ce dernier n’est pas prévue avant 2028.
On déplore le même retard pour le remplacement du système d’information général de l’alimentation (Sigal), essentiel au suivi des vaccinations.
La généralisation du bouclage électronique constitue également un enjeu majeur. Il est obligatoire pour les ovins et les caprins depuis 2010, mais il demeure facultatif pour les bovins. À ce jour, seuls 7 % des 144 000 exploitations bovines y ont recours.
M. le président. Il faut conclure !
Mme Martine Berthet. Madame la ministre, la crise de la DNC nous a montré l’urgence de réaliser ces chantiers. Dans ces conditions, quelles mesures concrètes entendez-vous prendre – et selon quel calendrier – afin d’assurer une identification et un suivi efficace des bovins, en vue de garantir une gestion sanitaire, fiable et sécurisée ?
M. le président. Mes chers collègues, madame la ministre, je vous demande de bien vouloir respecter les temps de parole qui vous sont impartis, sans quoi nous achèverons la séance de ce soir à deux heures du matin.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Madame la sénatrice Martine Berthet, je veux tout d’abord saluer le travail qui a été mené, sous votre présidence, au sujet de la dermatose nodulaire contagieuse.
Vous posez une question absolument déterminante, celle de la traçabilité des bovins, qui repose sur un dispositif structuré via la BDNI.
Cette base de données, déployée à la fin des années 1990, centralise les informations issues des bases locales et s’appuie sur un réseau présent sur l’ensemble du territoire, qui accompagne les opérateurs dans le respect de leurs obligations de déclaration.
Cet outil est aujourd’hui obsolète. Il nous faut donc le réformer, car il constitue le pilier de la traçabilité animale et du calcul des aides versées au titre de la PAC.
L’État a lancé un programme de refonte du dispositif, qui sera bientôt remplacé par le Sinema, dont l’objectif est de renforcer la fiabilité, la sécurisation et la qualité des données stratégiques.
Ce système, conçu avec les professionnels, devrait être opérationnel au début de l’année 2027. Il s’agira d’un portail unique de déclarations pour les ruminants, en remplacement des bases locales, qui concernera l’ensemble des opérateurs. Il sera également utilisé pour vérifier que les obligations spécifiques applicables aux ruminants et aux porcs sont bien respectées.
En parallèle, la loi d’orientation agricole a prévu la dématérialisation des passeports bovins et de la carte verte, afin de simplifier les démarches. Cette réforme aboutira à la fin de l’année 2027.
Enfin, l’identification électronique disponible pour les bovins depuis 2011 demeure facultative. Aujourd’hui, elle est adoptée par 7 % des éleveurs bovins et 21 % des éleveurs laitiers. Son surcoût étant exclusivement à la charge des éleveurs, l’État n’envisage pas de la rendre obligatoire.
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Madame la ministre, dans une lettre ouverte adressée à tous les agriculteurs de France, le 4 janvier dernier, le Premier ministre a indiqué ceci : « L’accès à l’eau et sa bonne gestion sont les conditions de la survie de l’agriculture. Ils ont trop souvent été bloqués par des décisions abstraites, voire même des positions idéologiques. »
Un recensement des projets ralentis ou bloqués a donc été annoncé, de même qu’un triplement du fonds hydraulique agricole.
Dans un contexte où les tensions locales sont particulièrement intenses, notamment lorsqu’il est question de retenues de substitution, comment comptez-vous accélérer ces projets, tout en garantissant la protection des nappes phréatiques et de la biodiversité, dans le respect des articles L. 110-1 et L. 214-1 et suivants du code de l’environnement ?
Dans les territoires, les inquiétudes portent autant sur le volume prélevé en période hivernale que sur l’impact cumulé dans les milieux aquatiques et la recherche naturelle des nappes.
Comment l’État entend-il s’assurer que l’accélération administrative ne conduira pas à un affaiblissement des exigences environnementales, notamment dans l’instruction des dossiers soumis à autorisation ?
Enfin, j’appelle votre attention sur un point plus précis qui interroge de nombreux élus ruraux, celui des retenues d’eau situées en zones humides. L’article R. 214-1 du code de l’environnement prévoit un seuil de 1 hectare pour distinguer le régime de déclaration de celui d’autorisation.
Certains élus comprennent – ou du moins l’espèrent-ils – que, lorsqu’une zone humide affectée est inférieure à 1 hectare, il n’y aurait pas d’obligation de compensation écologique. Le confirmez-vous, ou doit-on considérer que la compensation peut être exigée, quelle que soit la surface, en fonction de l’atteinte aux fonctionnalités écologiques du site ?
Autrement dit, comment concilier votre volonté d’accélérer des projets hydrauliques avec une doctrine claire, juridiquement sécurisée et écologiquement exigeante concernant la protection des zones humides ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Bernard Buis, comme vous, nous faisons le constat que trop de dossiers sont bloqués pour des raisons administratives et financières ou par manque d’ingénierie.
C’est la raison pour laquelle le Premier ministre a demandé que tous les dossiers bloqués lui soient remontés. Sur les 35 dossiers bloqués pour raisons purement administratives, 13 seront débloqués dans les jours prochains. Concernant les dossiers restants, nous agissons fermement et veillerons à tripler le montant du fonds hydraulique agricole.
Cette année, 97 lauréats ont été retenus dans le cadre de l’appel à projets. Nous avons attribué des financements, sur la base du fonds, à 87 d’entre eux, pour un montant de 20 millions d’euros. Les dossiers retoqués finiront par être éligibles grâce à un engagement financier supplémentaire.
Le fonds hydraulique agricole assure également le financement de certaines études amont.
Nous associons à notre démarche les chambres d’agriculture, afin qu’elles accompagnent les porteurs de projet. Sachez, du reste, que je mène un combat auprès de la Commission européenne pour qu’elle assouplisse les règles de financement de l’hydraulique agricole, notamment pour les ouvrages multi-usages.
En revanche, nous ne changeons pas les règles et critères en vertu desquels les projets sont instruits et nous ne remettons pas en cause les exigences environnementales. Nous débloquons des projets qui manquent de financements ou d’ingénierie, mais l’instruction veillera toujours à ce que les conditions soient respectées.
Nous le savons tous, dans les années à venir, nous devrons irriguer davantage. Le pourcentage de surfaces irriguées en France s’élève à 7 %, contre près de 50 % en Espagne. Cela montre qu’on irrigue très peu dans notre pays, alors que nous avons besoin d’eau pour produire de l’alimentation.
L’accélération que nous défendons implique une hausse de moyens, mais elle ne suppose pas d’abaisser les normes.
Je vous confirme que lorsque la zone humide est devenue non fonctionnelle et qu’elle ne remplit plus ses fonctions écologiques, du fait d’une exploitation depuis plusieurs années, nous envisageons d’autoriser les installations et ouvrages sans compensation.
Nous travaillons sur ce sujet, conformément aux aspirations de M. Louault, en lien avec le ministère de la transition énergétique (MTE).