Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Pardon ?
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Je fais référence aux prises de position des instances représentatives de la profession d'avocat.
Mmes Audrey Linkenheld et Marie-Pierre de La Gontrie. Elles s'opposaient à la réforme des nullités !
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Le Sénat a su dépasser cette opposition et a voté à l'unanimité cette proposition de loi contre le narcotrafic, qui a été coconstruite avec le groupe socialiste. J'en profite pour remercier Jérôme Durain, qui a beaucoup contribué à son élaboration, comme plusieurs sénateurs qui sont présents aujourd'hui.
En ce qui concerne la question très importante du procès en tant que tel, le Conseil d'État observer lui-même dans son avis qu'il est « prévu un exposé oral des faits objet de l'accusation, en présence de l'accusé et de son conseil, des parties civiles qui peuvent librement présenter des observations » – car la victime a la parole dans cette procédure – « et du ministère public qui est entendu en ses réquisitions, l'accusé ayant la parole en dernier. » Partant, il « estime qu'est ainsi préservé l'essentiel de la fonction symbolique et dissuasive du procès d'assises, la peine demeurant infligée par la cour d'assises au terme d'une audience publique […] ».
On a beaucoup lu que cette audience se tiendrait à huis clos. Ce n'est pas vrai. Comme vous l'avez très bien dit, monsieur Benarroche, la victime peut déjà demander le huis clos en l'état du droit. Nous n'inventons rien. Le procès sera public, sauf demande contraire. J'entends beaucoup de contrevérités sur cette procédure de plaider-coupable.
Je terminerai en développant deux arguments qui devraient emporter l'adhésion – sans nous empêcher de faire adopter, ici et à l'Assemblée nationale, des amendements pour améliorer la procédure.
Premièrement, le plaider-coupable sera ce que les acteurs en feront. Nous sommes les premiers, madame Conconne – vous parliez des victimes –, à imposer la présence de l'avocat. En l'état actuel du droit, quelqu'un peut reconnaître des faits, dès la scène de crime ou plus tard, soit en appelant lui-même les policiers ou les gendarmes pour avouer son crime, soit au cours de l'instruction, sans que la présence d'un avocat soit requise.
À date, l'auteur présumé peut reconnaître sa culpabilité devant des policiers, des gendarmes ou un juge d'instruction sans jamais être assisté d'un avocat. Ces cas sont fréquents.
Que dit le texte ? Si l'accusé reconnaît les faits et tous les faits, il appartiendra au juge d'instruction, après une longue – trois ans en moyenne – procédure contradictoire, au cours de laquelle il aura entendu des experts, des témoins, procédé à des confrontations et entendu l'accusé – il ne peut pas se fonder uniquement sur des aveux, vous avez raison, madame la sénatrice –, de déterminer si les critères que nous aurons définis pour que la PJCR s'applique sont remplis.
Nous disons, et c'est une nouveauté, que la procédure ne peut pas se tenir sans la présence d'un avocat. Nous allons sûrement améliorer le texte en ce qui concerne la place de la victime – a-t-elle toute la place qu'il convient de lui donner ? –, mais la discussion avec le procureur de la République ne pourra se dérouler qu'en présence d'un avocat.
Autrement dit, si les avocats font grève ou refusent d'assister à de telles procédures, il n'y aura pas de PJCR. La profession d'avocat a la garantie que cette procédure ne pourra pas se tenir si elle n'y participe pas, indépendamment de l'accord de la victime, de l'accusé, du procureur de la République et du juge d'instruction.
Et je ne parle pas du fait que les trois magistrats qui composent la cour d'assises sans jury peuvent très bien ne pas homologuer la peine à l'issue de l'audience, et que l'accusé peut lui-même faire appel de la décision et être renvoyé devant une cour criminelle ou une cour d'assises.
Par ailleurs, il est important de souligner que cette procédure ne retire rien à personne. Il s'agit d'un outil supplémentaire. Qui peut croire que sur les 600, 700 ou 800 dossiers que les procureurs généraux ont signalés, pas une seule victime n'a pas envie de vivre le moment traumatique que représente un procès ? Ce n'est pas qu'une question de flux et stocks.
Êtes-vous en mesure d'assurer que pas une victime sur six cents ne veut éviter un procès au cours duquel l'expert lui rappellera peut-être son enfance malmenée, durant laquelle elle a été violée par son père, et les témoins ou l'avocat de la défense – cela peut arriver – exposeront sa vie ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Sa présence n'est pas obligatoire !
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. En disant que sa présence n'est pas obligatoire, vous dites qu'il faut que la victime s'en aille ! Ce n'est pas ma vision de la justice.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je ne dis pas cela !
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Chaque année, au moins une victime se dira, avec son avocat, avec son juge d'instruction, avec l'avocat de l'accusé, avec le procureur de la République, que cette procédure lui convient.
Nous pouvons parler de tout, mais je constate, sauf erreur, que pas un seul amendement ne vise à réduire le quantum de peine. Il s'agissait pourtant peut-être de la question la plus intéressante : faut-il réduire ce quantum ? Pour parler vulgairement, faute avouée est-elle à un tiers pardonnée ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. À moitié !
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Certains pays comme l'Espagne, qui appliquent une procédure de plaider-coupable, ne l'ont pas fait, et cela fonctionne très bien.
La mission commandée par mon prédécesseur n'avait pas imaginé un quantum de peine réduit d'un tiers. Le premier président de la cour d'appel de Paris pourra vous le confirmer, madame de La Gontrie.
Nous pouvons discuter de cette question. Il ne s'agit pas d'« appâter », comme je l'ai entendu, l'accusé. Il s'agit de donner une possibilité supplémentaire, qui ne retire rien à personne et correspond à ce que font tous les pays qui nous entourent, ou presque. Cette procédure est conforme à la CEDH, à notre Constitution, et aux grands principes de notre droit.
Peut-être que la part de victimes ne voulant pas d'un procès est très minoritaire, mais qui sommes-nous pour les priver de cette possibilité ?
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression de l'article.
M. le président. La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.
M. Francis Szpiner. J'ai lu avec attention l'objet de l'amendement de M. Benarroche, et je me suis étonné d'y relever six erreurs.
Première erreur, vous parlez d'« aveux d'opportunité ». Je rappelle que la procédure comprend une instruction, qui dure longtemps et au cours de laquelle les parties sont assistées. L'idée qu'un auteur présumé puisse avouer son crime au dernier moment pour obtenir une remise de peine d'un tiers n'a pas de sens – pour un viol, par exemple, la peine encourue est de dix ans. Nous ne sommes pas aux États-Unis !
Vous citez en effet, c'est votre deuxième erreur, les États-Unis. Aux États-Unis, où il existe des peines planchers suivant la qualification du crime, l'avocat peut estimer qu'il vaut mieux avouer un crime de premier ou deuxième degré pour obtenir une peine moins sévère. En France, cela n'a aucun intérêt !
Votre troisième erreur est de considérer que cette procédure « prive de tout débat sur la personnalité́ de l'individu poursuivi, au détriment du principe d'individualisation des peines ». Il y aura un dossier d'instruction, comprenant une enquête de personnalité, un curriculum vitae, des examens psychiatriques et psychologiques. Ce dossier sera à la disposition du procureur, de la défense et de la cour qui homologuera la peine.
Vous écrivez ensuite qu'« une réelle crainte pèse sur la qualité des enquêtes menées, dès lors que le parquet, sous pression sur le traitement des dossiers, proposera ce mode de jugement ». C'est votre quatrième erreur : ce n'est pas le parquet qui mène les enquêtes. En matière criminelle, l'instruction est obligatoire. Il appartient donc à un juge d'instruction indépendant de mener longuement l'enquête.
Vous poursuivez avec une cinquième erreur en mentionnant un « piège » pour les parties civiles. Excusez-moi, mais la correctionnalisation requiert l'accord de la victime, et combien de victimes donnent leur accord ? Elles sont nombreuses – et cela devrait vous faire réfléchir – à préférer un jugement rapide par le biais de la correctionnalisation pour en finir !
Il se trouve que je suis l'un des avocats de La Voix de l'enfant. Comment peut-on prétendre parler au nom de toutes les victimes ? C'est d'une arrogance exceptionnelle ! De nombreuses victimes se tiennent à l'écart des associations ! De nombreuses victimes restent dans leur solitude !
Quand vous les connaissez et qu'elles vous disent qu'elles n'ont pas envie que leur vie et que les faits qu'elles ont subis soient racontés au cours d'une audience publique, comment pouvez-vous ne pas vouloir respecter leur volonté ? D'ailleurs, allez-vous aussi demander la suppression de l'article qui permet à une victime de demander un huis clos, alors que celui-ci est de droit ?
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Francis Szpiner. Grâce à ce que nous avons fait en commission des lois, un procès Pelicot resterait public, un procès Le Scouarnec resterait public, et je vous rappelle que les victimes de l'affaire Ramadan ont tenu un procès à huis clos.
M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld. Je voudrais à mon tour apporter mon soutien à ces amendements de suppression de l'article 1er. J'ai déjà eu l'occasion d'indiquer dans la discussion générale plusieurs des raisons pour lesquelles mon groupe et moi-même nous opposons à l'instauration de la procédure de plaider-coupable.
Monsieur le garde des sceaux, vous m'avez interpellée au sujet de mes propos sur le risque de sous-criminalisation des VSS qu'emporte le plaider-coupable. J'assume cette expression, car, comme vous l'avez dit vous-même, dans le texte tel qu'il est proposé, le plaider-coupable est assorti d'un allégement de peine.
De fait, les crimes à caractère sexuel qui auront été jugés selon la procédure du plaider-coupable et pour lesquels leurs auteurs auront une réduction de peine jusqu'à deux tiers seront jugés différemment d'autres crimes sexuels.
Nous sentons bien un certain malaise sur cette question, puisque les rapporteurs eux-mêmes ont proposé d'exclure les crimes sexuels les plus lourds du champ de l'article 1er. Voilà comment s'entend l'idée de sous-criminalisation dont je parle.
C'est à cela que je faisais référence, et non pas aux cours criminelles départementales. En effet, celles-ci ont aussi vocation à éviter la correctionnalisation. Elles ne sont pas un élément de sous-criminalisation des VSS.
En revanche, je maintiens que la procédure de plaider-coupable en est un, tout du moins en l'état. C'est d'autant plus dangereux, monsieur le rapporteur, que cette procédure s'applique directement à des crimes sexuels, alors que l'on n'a pas expérimenté le recours à la CRPC pour des délits sexuels.
En effet, nous avions exclu les délits sexuels du périmètre de la CRPC. Nous avons fait des propositions d'expérimentation relatives au plaider-coupable, vous ne les avez pas retenues ! L'Espagne a réservé le plaider-coupable aux délits sexuels pendant vingt ans avant de l'étendre aux crimes sexuels.
Aussi, je maintiens qu'il est dangereux d'appliquer dès à présent cette procédure aux VSS, parce que cela revient à les sous-criminaliser.
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Madame la sénatrice, si notre seul objet de discorde porte, pour ce qui concerne ce texte, sur la réduction du quantum de peine, nous pouvons tout à fait en discuter. Vous n'avez pas déposé d'amendement tendant à supprimer cette disposition, ni en commission ni en séance, mais nous pouvons en débattre.
À titre personnel, j'ai été convaincu par les exemples portugais, espagnol et allemand que le plaider-coupable pouvait fonctionner sans réduction non pas de la peine, mais du quantum. S'il s'agit de supprimer du texte la réduction d'un tiers du quantum, nous pouvons en discuter.
Mme Audrey Linkenheld. Nous aimerions expérimenter !
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. J'ai bien compris ce que vous essayez de faire : vous voulez exclure du dispositif les cas de violences sexuelles, puis ceux où la perpétuité est requise, jusqu'à ce qu'il n'en reste rien. Je vous reconnais bien là, madame la sénatrice, c'est une façon d'y revenir en deuxième semaine si vous n'obteniez pas la suppression de l'article 1er.
Le débat sur le quantum de peine est intéressant. Il s'agit d'un débat de principe, que nous avons d'ailleurs eu sur d'autres sujets, notamment lors de l'examen de la proposition de loi contre le narcotrafic.
En ce qui concerne la CRPC, vous nous faites – encore une fois, car vous l'avez déjà fait en commission – une drôle de démonstration.
Tout d'abord, rien ne vous aurait empêché de proposer une expérimentation dans ce texte. Ce n'est pas le choix de votre commission, et vous n'avez déposé aucun amendement en ce sens.
Mme Audrey Linkenheld. C'est vous le garde des sceaux…
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Nous sommes donc d'accord sur deux constats : les délais d'audiencement en matière criminelle s'allongent, et je suis garde des sceaux !
Ensuite, il existe plusieurs différences avec la CRPC délictuelle. Les critiques qui lui étaient faites portaient sur le fait qu'elle n'intervenait pas, dans la plupart des cas, à l'issue de l'instruction. Il est aujourd'hui question d'une procédure de plaider-coupable, qui intervient à la fin, Marie-Pierre de La Gontrie l'a bien dit, d'une longue période d'instruction.
À cet égard, la démonstration de Francis Szpiner est assez juste. Ce n'est pas la même chose que de permettre au procureur de la République d'orienter des dossiers en CRPC.
Par ailleurs, ce que nous proposons n'a pas de caractère obligatoire. L'une des nouveautés est que toutes les parties doivent être d'accord, sans quoi la procédure ne peut pas être employée. Ce n'est pas le cas pour les CRPC délictuelles.
En outre, dans le cas des CRPC délictuelles, il n'y a qu'un seul juge à l'audience. L'une des critiques à l'encontre de ce dispositif est qu'il est très difficile, pour un juge unique – du reste, le juge unique n'est pas très prisé en matière de justice en général – de revenir sur les négociations entre le procureur de la République et l'avocat de la défense.
Dès lors, la victime subit quelque peu le processus. En effet, le taux d'homologation est supérieur à 90 %, car le juge unique a du mal à remettre en cause le fruit de la négociation entre le procureur et l'avocat. Les avocats participent à 100 000 négociations par an dans le pénal, et une bonne partie de leur travail dans le civil relève désormais de l'amiable ou de la médiation.
Il faut tout de même relativiser. Il est question de 6 000 dossiers en attente, dont 600, d'après les procureurs généraux, seraient concernés par la disposition que nous proposons. Et vous avez raison, encore faut-il que les victimes soient d'accord. Nous pouvons donc diviser ce chiffre au moins par deux, sans compter les critères supplémentaires que nous définirons.
Chaque année, 550 000 décisions judiciaires sont prises en matière pénale, dont 100 000 décisions dans le cadre de CRPC délictuelles. Nous visons donc un très petit nombre de cas, mais il s'agit de crimes particulièrement graves, qui nous touchent profondément. Il s'agit d'un travail de dentelle, pour permettre à des gens qui attendent de six à huit ans que l'on réponde à leurs problèmes. Entre nous soit dit, nous pourrions régler cette question avec un peu plus d'organisation.
Dès lors que la CRPC criminelle, que nous appelons PJCR, mobilise trois magistrats indépendants, nous ne saurions considérer qu'il s'agit d'une extension de la CRPC délictuelle existante. C'est une procédure d'une tout autre nature.
Nous pouvons discuter de l'opportunité d'intégrer ou non les agressions sexuelles dans le périmètre de la CRPC délictuelle, mais que ne nous auriez-vous dit si nous l'avions fait ? Vous nous auriez reproché de réduire à un délit ce qui constituait auparavant un crime.
Mme Audrey Linkenheld. Nous ne disons pas cela…
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Je ne parle pas de vous spécifiquement, madame la sénatrice, mes arguments s'adressent à tous ceux qui nous écoutent – et j'imagine qu'ils sont nombreux, malgré l'heure tardive, compte tenu de l'importance du sujet.
Comparaison n'est pas raison. Vous ne proposez pas de piste alternative à ce projet de loi pour faire gagner du temps – il n'est pas question d'être expéditif – à des victimes qui attendent un jugement depuis six ans. Je n'ai pas entendu de proposition en ce sens. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Vous n'avez pas lu nos amendements !
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Peut-être est-ce lié à l'heure tardive, mais je suis heureuse d'entendre qu'il convient de s'interroger même si une seule personne sur six cents s'oppose à une mesure. Je n'ai pas l'impression que cette règle soit généralement retenue lorsque nous examinons des textes de loi. Je me réjouis de cette nouvelle manière de faire, et je ne doute pas qu'elle s'appliquera lors de l'examen de bien d'autres textes à venir…
Monsieur le garde des sceaux, je ne suis pas votre conseillère en communication et je n'ai pas l'intention de le devenir, mais je m'interroge sur votre discours. Vous avez souligné, dans la presse et à la tribune, l'importance de ce texte, en expliquant, argument après argument, qu'il allait régler nombre de situations à coups de baguette magique en permettant d'accélérer leur traitement. Or, depuis tout à l'heure, je vous entends relativiser : pas tant de cas sont concernés, le dispositif ne s'applique que si tout le monde le veut, que la victime l'accepte, que le procureur donne son assentiment…
Je commence à me demander si nous ne serions pas en train de mentir aux Français, tout du moins de ne pas leur dire toute la vérité. L'un de nos collègues a cité le sondage qui a été récemment publié sur l'un des médias du groupe Bolloré pour démontrer à quel point les Français attendraient ce texte.
Je ne pense pas que ceux qui ont répondu à ce sondage aient compris que ces dispositions ne portaient que sur quelques cas. Ils doivent avoir l'impression qu'en se réveillant demain, les problèmes de la justice seront réglés et les jugements seront rendus très rapidement. Ce sont d'ailleurs probablement les mêmes qui viendront se plaindre demain parce que la justice n'aura pas été suffisamment juste à leur goût…
Je dis simplement qu'il faut raison garder. S'il n'est question que de quelques cas particuliers, nous sommes nombreux à ne pas l'avoir compris, monsieur le garde des sceaux, à commencer par toute une profession qui, dans sa très grande majorité, s'est exprimée fortement contre cet article 1er.
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Monsieur Szpiner, vous nous dites, vous me dites que nous ne devons pas avoir l'arrogance de nous exprimer pour toutes les victimes. Ce n'est absolument pas ce que nous faisons. Je constate juste deux faits.
Premièrement, vous avez insisté sur la longueur de l'instruction, les enquêtes de personnalité, etc. Je suis d'accord avec vous, mais il n'empêche qu'un grand nombre de professionnels de la justice s'opposent à cette mesure. Je ne parle pas que des avocats, mais, comme l'a dit Hussein Bourgi, la totalité des bâtonniers, et pas seulement un syndicat d'avocats, est sur cette ligne.
Depuis que je m'intéresse aux questions de justice, c'est la première fois que j'entends la totalité des barreaux, au-delà de toute question d'intérêt professionnel, nous mettre en garde contre les risques majeurs que ferait peser une telle procédure sur la justice criminelle. Les avocats ne sont pas les seuls, mais ils sont unanimes.
Ils sont même venus de toute la France pour manifester à Paris : cinquante membres du barreau de Marseille sont présents dans la capitale aujourd'hui. Je n'ai jamais vu cela. Cela veut bien dire que ce texte pose question.
Nous ne faisons pas preuve d'arrogance en cherchant à parler à la place des victimes ou des accusés. La réalité, je le répète, c'est que de nombreux acteurs s'accordent sur les dangers que fait peser cette procédure sur la justice criminelle.
Deuxièmement, comme vient de le dire Cécile Cukierman, nous examinons un texte qui suscite nombre de réactions, car il touche à des questions fondamentales sur la façon de rendre la justice dans notre pays et semble présenter un danger pour celle-ci, pour ne nous attaquer, si j'en crois la démonstration du garde des sceaux, qu'à un, dix ou vingt cas par ans sur la totalité des affaires criminelles en attente de jugement.
Je trouve quelque peu disproportionné de modifier les principes fondamentaux de notre justice criminelle pour régler si peu de cas. Peut-être ces principes méritent-ils d'être remis en cause, mais pour cela, il aurait fallu réunir les avocats, les magistrats et l'ensemble des acteurs de la justice.
M. le président. Il faut conclure !
M. Guy Benarroche. Cela n'a pas été fait. Pour quelques cas, nous faisons peser des risques essentiels sur notre justice criminelle.
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Madame la présidente Cukierman, je me suis peut-être mal exprimé… Il me semble avoir toujours dit qu'à mon sens, au sein de ce projet de loi, l'article le mieux à même de lutter contre les lenteurs de la justice et de raccourcir les délais – il ne s'agit en aucun cas de s'orienter vers une justice expéditive – était l'article 2.
Je l'ai dit expressis verbis devant la commission des lois. Je l'ai écrit dans le rapport et dans l'étude d'impact que je vous ai fournis. Je l'ai encore répété au cours des discussions que j'ai pu mener avec les représentants des différents groupes politiques. Pour des raisons indépendantes de ma volonté – vous savez bien que ce n'est pas pour un motif personnel –, je n'ai pu vous recevoir à la Chancellerie et je tiens à m'en excuser ; si j'avais pu m'entretenir avec vous, je vous l'aurais dit également.
Mme et M. les rapporteurs l'ont très bien expliqué : l'article 1er n'a pas pour but de réduire les délais de jugement de six à trois ans ou de huit à quatre ans. Je ne l'ai jamais présenté comme tel. Cet article assure le déploiement de moyens supplémentaires que j'ai d'ailleurs déjà commencé à débloquer cette année, qu'il s'agisse des présidents d'assises ou des présidents de cours criminelle. Nous créons également un certain nombre de salles de jugement : j'ai annoncé ces différentes mesures voilà quatre mois. S'y ajoutent un certain nombre de dispositions touchant notamment à la nullité, ainsi que le plaider-coupable.
Au total, 6 000 dossiers criminels sont en attente de jugement. Les procureurs généraux nous disent que 10 % à 15 % de ces affaires sont concernées.
Retenons la tranche basse de 10 % : on obtient 600 dossiers. Imaginons maintenant, avec Mme de La Gontrie, que la moitié d'entre eux, ou même un tiers, soit 200, puissent bénéficier de cette solution. Dans ces 200 dossiers, on pourra bel et bien gagner du temps ; et ceux qui gagneront du temps seront d'abord les victimes, ainsi que les personnes placées en détention provisoire, qui attendent de pouvoir de reconstruire leur vie.
Je vous propose une démarche de justice restaurative en vertu de laquelle l'accusé accepte sa peine. Je suggère, dans le même temps, une réduction de peine pénale. Or, à la gauche de l'hémicycle, on semble me répondre : « Surtout pas ! Gardons 100 % de peine ! » Voilà ce dont on parle avec cette procédure de justice restaurative – certains pourraient même évoquer la justice négociée, mais le plaider-coupable ne relève pas tout à fait de cette logique.
Je reprends ma démonstration. Dans ces 200 cas, le plaider-coupable peut faire gagner du temps aux uns et aux autres, madame Cukierman, mais à commencer par les victimes. M. Szpiner l'a très bien dit à la tribune : quand tout le monde est d'accord pour que le procès suive une procédure simplifiée, pour que l'on entende les victimes et les auteurs, pourquoi priver les victimes de ce droit ? Pourquoi parlerions-nous à leur place ?
Je l'ai dit en commission à M. Benarroche, qui l'a, j'en suis sûr, très bien compris – dans les hémicycles parlementaires, on revient souvent à telle ou telle position de principe, et je conçois très bien pourquoi – : même si les délais d'audiencement ne posaient pas problème, je vous aurais proposé le plaider-coupable en matière criminelle. Même si, chaque année, une seule victime ou un seul auteur saisissait cette possibilité, il faudrait être attentif à sa demande, qui, au passage, suppose l'accord du juge et du procureur de la République.
Nous sommes tout de même – dois-je le rappeler ? – condamnés pour victimisation secondaire par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) (M. Francis Szpiner le confirme.) Le nombre de victimes concernées est peut-être extrêmement minoritaire : j'en conviens tout à fait. Toujours est-il que ces victimes existent. J'en ai rencontré plusieurs, que ce soit à Aix, à Douai ou à Paris.
J'ai sillonné plusieurs départements, notamment dans le sud-ouest de la France. Je suis également allé en outre-mer, madame la sénatrice Conconne. Vous avez raison, nombre de victimes veulent le procès, mais d'autres ne le veulent pas. Elles veulent la reconnaissance des faits commis et la condamnation de leur auteur. En revanche, elles ne veulent pas vivre un procès potentiellement traumatique.
Ces victimes ont parfois déjà vécu une instruction traumatique, et c'est notre faute. Elles ont pu être traumatisées par telle ou telle question posée lors de leur présentation devant les services enquêteurs. C'est notre faute aussi.
Je dis non pas que cette responsabilité relève du seul procès, mais que certaines victimes ne souhaitent pas de procès classique. (Mme Cécile Cukierman proteste.) On ne peut pas prétendre le contraire. Bien sûr, ces victimes sont minoritaires ; mais il ne s'agit pas de forcer qui que ce soit à renoncer à son procès. Nous offrons simplement une possibilité supplémentaire aux victimes.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. À en croire M. le garde des sceaux, la démarche de réduction des délais de jugement relèverait en réalité de l'article 2,…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. … essentiellement via l'augmentation du nombre de cours criminelles. Nous y reviendrons.
Pour notre part, au sein du groupe socialiste, nous ne proposons pas de suppression sèche de l'article 2. En revanche, un certain nombre d'aménagements nous semblent indispensables.
Quoi qu'il en soit, depuis le début de la soirée, le nombre d'affaires susceptibles d'être concernées par le plaider-coupable fond comme neige au soleil…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Monsieur le garde des sceaux, vous nous parlez désormais d'un tiers des 600 dossiers annuels potentiellement éligibles, soit 200 dossiers. Vous pulvérisez donc le principe du procès criminel pour une réduction des délais qui en définitive ne portera pas ses fruits, si toutefois votre objectif est bien de lutter contre les lenteurs de la justice.
Si vous êtes bel et bien sincère, je vous demande d'être cohérent et donc de renoncer au plaider-coupable criminel, dans la mesure où il n'apportera rien.
Dans le même temps, vous sous-estimez le poids qui va peser sur la victime lorsqu'on lui demandera de donner ou non son accord.
Il en est de même que pour la correctionnalisation. Dans bien ces cas, si les victimes l'acceptent, c'est parce qu'on leur certifie que la procédure sera plus rapide. Vous l'avez dit vous-même…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Dans ces conditions, il va sans dire que bien des victimes accepteront le plaider-coupable, alors même que, fondamentalement, elles ne le souhaitent pas et que, demain, elles le regretteront peut-être.
Je le répète, soyez cohérent. Concentrons-nous sur l'article 2, sur le maintien des cours criminelles départementales, au titre desquelles nous défendrons demain un certain nombre d'aménagements. Renoncez à l'article 1er.
Mme Audrey Linkenheld. Très bien !