II. – Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles qui ont effectué un premier mandat dans le cadre de leur nomination à titre expérimental en application de l'article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire peuvent être nommés pour un second mandat d'une durée de cinq ans selon les modalités de nomination prévues aux articles 41-33 et 41-34 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Mme la présidente. L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Les magistrats concernés par l'obligation de formation prévue au troisième alinéa de l'article 14 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, déjà installés dans leurs fonctions au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi organique, doivent suivre cette formation avant le 31 décembre 2028.
.... - Les articles 14 et 40-10 B de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans leur rédaction résultant de la présente loi organique, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi organique.
Je rappelle que cet amendement a été défendu et que l'avis de la commission est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Vote sur l'ensemble
Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 231 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 332 |
| Pour l'adoption | 231 |
| Contre | 101 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions. – Mme Laure Darcos applaudit également.)
5
Mises au point au sujet de votes
Mme la présidente. La parole est à Mme Olivia Richard, pour une mise au point au sujet d'un vote.
Mme Olivia Richard. Lors du scrutin n° 229 sur l'article 1er du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, M. Paul Toussaint Parigi souhaitait voter contre.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour une mise au point au sujet de votes
Mme Laure Darcos. Lors du même scrutin, MM. Emmanuel Capus et Jean-Pierre Grand souhaitaient s'abstenir.
Mme la présidente. Acte est donné de ces mises au point, mes chères collègues. Elles figureront dans l'analyse politique du scrutin concerné.
6
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 15 avril 2026 :
À quinze heures :
Questions d'actualité au Gouvernement.
À seize heures trente et le soir :
Trois conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié :
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part (procédure accélérée ; texte de la commission n° 517, 2025-2026) ;
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten) (procédure accélérée ; texte de la commission n° 515, 2025-2026) ;
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne concernant les installations de l'Agence spatiale européenne en France (texte de la commission n° 519, 2025-2026) ;
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission n° 287 rectifié, 2025-2026) ;
Projet de loi-cadre relatif au développement des transports (procédure accélérée ; texte de la commission n° 524, 2025-2026).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures quarante-cinq.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON