M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour la réplique.
Mme Sophie Primas. Madame la ministre, j’entends votre réponse. Mais si aucune annonce n’a été faite, il est bien question d’un décret. Je ne comprends pas où nous en sommes…
Pour le groupe Les Républicains, la situation appelle des choix clairs et courageux. Vous vous êtes engagée sur certaines mesures ; désormais, vous devez dire la vérité aux Français.
Il faut aussi, à court terme, cibler les dispositifs de soutien vers les travailleurs et notre économie et travailler avec les distributeurs, car nous comprenons qu’ils aient d’autres pistes de réflexion. Enfin, à long terme, nous devrons répondre à la question de la dépendance énergétique.
À ce titre, le groupe Les Républicains se réjouit, après tant d’années de combat, de la volte-face récente au profit du nucléaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
filière musicale et tarification dynamique
M. le président. La parole est à Mme Karine Daniel, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Karine Daniel. Madame la ministre, Céline Dion va donner seize concerts à Paris. (Sourires.)
Au total, 9 millions de fans ont cherché à obtenir des places. En vertu du système de tarification dynamique, le prix varie en temps réel selon la demande. Ainsi, beaucoup sont déçus – j’en vois parmi vous ! (Mêmes mouvements.) –, tandis que d’autres ont payé des billets trois fois le prix affiché, « qu’importe la place, qu’importe l’endroit ! » (Sourires et applaudissements.) J’ai même vu, hier, des places à 12 875 euros !
Madame la ministre, pouvez-vous nous assurer que les règles de tarification dynamique sont respectées et que cet élan d’amour pour Céline Dion ne se terminera pas, pour beaucoup, à la répression des fraudes ?
Par ailleurs, ces seize concerts vont générer 130 millions euros de billetterie, soit 4,5 millions d’euros de recettes de taxe. Le Centre national de la musique (CNM) projette une perception de taxes de plus de 75 millions d’euros cette année.
Ces recettes sont plafonnées à 58 millions d’euros et l’aide à reverser aux producteurs est exigible, même si le plafond est explosé. Ainsi, environ 17 millions d’euros seront prélevés par Bercy et le droit de tirage d’environ 10 millions d’euros, à verser par le CNM, amputera les aides aux festivals, à l’émergence.
Ce système est absurde. Remercions Céline Dion de nous donner l’occasion de le souligner. Sans réforme, ses seize concerts affaibliront l’aide à la création ; or ce n’est pas sa responsabilité, c’est bien celle de votre gouvernement.
Madame la ministre, entendez-vous réformer ce système et déplafonner les recettes de taxes ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes CRCE-K et GEST.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture.
Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. Madame la sénatrice, je vous remercie pour votre question : je connais votre engagement dans le domaine de la musique.
Vous avez évoqué Céline Dion. C’est d’abord un motif de fierté pour la France que cette artiste reprenne sa carrière à Paris et qu’elle suscite une telle passion.
Vous faites allusion au modèle économique du Centre national de la musique. Cette institution est en effet le bras armé du déploiement des politiques publiques de soutien à la filière musicale. Il est essentiel, bien sûr, d’en assurer la pérennité.
Vous le savez, un rééquilibrage aura lieu cette année entre les ressources budgétaires et fiscales du CNM. Celui-ci est financé par l’État et les organismes de gestion collective, ainsi que par deux taxes affectées : la taxe sur la billetterie et la taxe sur le streaming. Celles-ci devraient rapporter 79 millions d’euros de recettes à l’établissement en 2026, grâce à un relèvement de plafond de 8 millions d’euros inscrit dans la loi de finances pour 2026, auxquels s’ajoutent 22 millions d’euros de subventions.
Les moyens alloués à cet établissement au service des politiques publiques de la musique franchissent donc cette année un seuil de 100 millions d’euros. Ils suivent une trajectoire largement haussière depuis la création du CNM, en dehors de la crise sanitaire.
Compte tenu du dynamisme de ce secteur, dont nous nous réjouissons, le rendement prévisionnel des taxes inscrit en loi de finances pour 2026 pourrait en effet être dépassé. Dans la mesure où le modèle économique du CNM est fondé sur une redistribution automatique de 60 % des recettes de la taxe sur la billetterie aux acteurs redevables – ce sont les droits de tirage –, ce dépassement a également un impact sur les dépenses de l’établissement, tout en demeurant largement soutenable.
Néanmoins, nous devons travailler à un meilleur usage de ces deux recettes indispensables. Je m’y emploierai. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Karine Daniel, pour la réplique.
Mme Karine Daniel. Madame la ministre, j’entends surtout, dans votre réponse, le refrain « on ne change pas ». (Sourires.) Mais ce n’est pas ce titre qu’attendent les acteurs réunis aujourd’hui à l’ouverture du Printemps de Bourges, qui lance la saison des festivals, alors qu’un festival sur deux est déficitaire – même ceux qui font le plein – et que les salles de spectacle ferment.
Votre mobilisation est nécessaire. Il nous faut soutenir les artistes émergents. Disons plutôt aux acteurs : « rendez-vous dans un autre monde ». Tel est le défi que vous devez relever. Si vous souhaitez engager une réforme, nous nous tiendrons à vos côtés. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Cécile Cukierman applaudit également.)
proposition de loi « 1er mai » (ii)
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Frédérique Puissat. Monsieur le ministre, permettez-moi de reprendre les mots du Premier ministre, qui citait Michel Debré dans son discours de politique générale : « La légitimité démocratique, c’est une démocratie où le Parlement a un rôle politique. »
Le Sénat respecte ses prérogatives. Il débat avec sérieux, dans le calme, toujours avec la volonté d’aboutir et dans le respect de toutes les parties – nos collègues députés, le Gouvernement et les partenaires sociaux.
Pour autant, monsieur le ministre, sur le projet de loi de finances 2026, vous n’avez qu’assez peu écouté le Sénat. De même, lorsque vous retardez le vote solennel sur le projet de loi de simplification de la vie économique et que vous refusez aujourd’hui de convoquer la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai, le Premier ministre ne fait pas honneur à la formule du père de notre Constitution ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Le texte relatif au travail le 1er mai a été voté au Sénat le 3 juillet 2025. Dans les débats qui ont précédé le vote, la ministre Catherine Vautrin s’était prononcée : « Nous avons clairement dit que la loi devait évoluer. »
Alors que vous êtes aujourd’hui ministre d’un gouvernement dont fait partie la ministre Vautrin et que dirigeait le Premier ministre en 2025, nous constatons un changement de cap, une reculade.
Ma question est donc claire : est-il toujours vrai que « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation » et qu’il est « responsable devant le Parlement » ? À moins que ne soient certains groupes minoritaires à l’Assemblée qui tiennent le stylo ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Guislain Cambier applaudit également.)
M. Jean-François Husson. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Madame la sénatrice, permettez-moi de concentrer ma réponse sur le 1er mai. Je l’espère, la volonté commune que nous partageons ne consiste pas à revenir sur les acquis sociaux liés à cette journée, qui reste le seul jour férié, chômé et rémunéré inscrit dans notre code du travail ainsi que dans les traditions et dans l’histoire sociale de notre pays. Nous touchons à quelque chose d’important et il faut le faire avec méthode.
Ce que nous voulons faire ensemble, c’est sécuriser les artisans boulangers et les fleuristes, qui, traditionnellement, ont toujours travaillé le 1er mai.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. Il est où Gabriel Attal ? (Sourires.)
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. L’incertitude juridique fait peser sur ces artisans et leurs salariés un doute que nous devons lever. Tel est l’objectif que le Sénat, l’Assemblée nationale et le Gouvernement ont en commun : apporter une réponse juridique solide pour que ces artisans et leurs salariés puissent travailler.
Des inquiétudes légitimes se sont exprimées, un peu de tous bords. Le monde social a cru comprendre que nous souhaitions élargir exagérément le nombre d’activités autorisées ; je pense que ses représentants se sont trompés, mais nous avons entendu leur point de vue.
Par ailleurs, bien évidemment, les commerçants – je m’entretenais encore ce matin avec les fédérations des boulangers et des fleuristes – se demandent ce qui va se passer les 1er mai 2026 et 2027.
Je vous rassure, nous souhaitons apporter une réponse concrète, rapide et solide à ce besoin de sécurité juridique, mais nous entendons y parvenir par le dialogue social, ainsi que je l’indiquais lors de ma réponse à la première question sur ce sujet.
On le voit bien : si l’on ne prend pas la précaution de passer suffisamment par le dialogue social, des blocages, des malentendus et des quiproquos s’installent. Il n’est pas bon de vouloir faire passer en force des réformes sociales qui modifient le code du travail et touchent à un symbole aussi puissant que le 1er mai.
J’ai donc fait mon travail de ministre du travail : j’ai vu les gens. J’ai rencontré les organisations syndicales lundi, les organisations patronales hier et, aujourd’hui, de nouveau les fédérations des professions les plus directement concernées, les boulangers et les fleuristes, que je recevrai encore demain.
M. le président. Il faut conclure !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Madame la sénatrice, ce que je vous garantis, c’est que nous nous mettons en position de consolider le processus par lequel nous apporterons, comme nous le souhaitons ensemble, une réponse juridique solide pour 2027 et pour sécuriser le 1er mai 2026.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour la réplique.
Mme Frédérique Puissat. Je concentrerai ma réplique sur le 1er mai.
Le Sénat a travaillé avec sérieux, sous l’égide du président Mouiller. Monsieur le Premier ministre, contrairement à ce que vous énonciez, nous avions limité à quatre le nombre de catégories de professionnels qui pouvaient travailler le 1er mai, et non pas à dix ou à vingt.
Mme Frédérique Puissat. Nous avons rencontré les partenaires sociaux. Olivier Henno, rapporteur de la commission des affaires sociales sur cette proposition de loi, les a également rencontrés. Nous n’avons pas fait n’importe quoi. Vous aviez neuf mois pour rencontrer les partenaires sociaux et, au dernier moment, vous reculez !
Monsieur le Premier ministre, voilà neuf mois, vous considériez que ce texte était utile ; nous considérons encore qu’il l’est pour les communes, notamment les communes touristiques, et pour tous ceux qui veulent ou qui ont besoin de travailler le 1er mai. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Pierre-Antoine Levi. Ma question, qui porte sur la future ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse-Dax, s’adresse à M. le ministre des transports. J’y associe mon collègue François Bonhomme, ainsi que les sénateurs des territoires concernés.
Monsieur le ministre, vous avez reçu le 3 avril dernier le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures (COI). Son contenu, désormais public, fait état de coûts en hausse de 20 % et d’une livraison repoussée à 2035. Il contient également cette conclusion sans ambiguïté : « la participation de l’État sera difficilement mobilisable à la hauteur et dans le cadre auxquels il s’était pourtant engagé ».
Appelons les choses par leur nom : c’est une remise en cause de la parole de l’État. Les collectivités du Sud-Ouest ont cofinancé la ligne à grande vitesse (LGV) Tours-Bordeaux en contrepartie d’un engagement contractualisé en février 2022, selon lequel les dépenses étaient ainsi réparties : 40 % pour l’État, 40 % pour les collectivités, 20 % pour l’Europe. Ce n’était pas une déclaration d’intention, c’était un contrat signé devant la République.
Aujourd’hui, la Société du grand projet du Sud-Ouest (SGPSO) a dû emprunter 50 millions d’euros auprès de la Banque des territoires, son endettement ayant été rendu nécessaire par le retard pris par l’État pour verser sa part.
Monsieur le ministre, dans votre projet de loi-cadre relatif au développement des transports que le Sénat examinera tout à l’heure, vous affirmez que les investissements devront reposer sur des financements clairs et sincères. C’est précisément ce que réclame le Sud-Ouest : des engagements tenus, pas des annonces.
Toulouse reste la seule grande métropole française sans ligne à grande vitesse, à plus de quatre heures trente de Paris. Après quarante ans d’attente, il s’agit d’un enjeu national de désenclavement et d’équité territoriale.
Monsieur le ministre, l’État va-t-il respecter sa signature, garantir sa part de financement et confirmer une mise en service de la LGV à l’horizon de 2032 ? Le Sud-Ouest ne demande pas une faveur, il demande que la parole de l’État soit tenue. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des transports.
M. Philippe Tabarot, ministre des transports. Monsieur le sénateur Levi, comme je l’ai dit à Mme la sénatrice de Marco, le COI joue un rôle d’orientation et de conseil, mais ne se substitue pas aux décisions politiques. D’ailleurs, son rapport n’a pas encore été officiellement remis au Gouvernement ; il serait donc prématuré d’en tirer des conclusions définitives.
Vous savez combien je vous apprécie, monsieur le sénateur (Exclamations amusées sur des travées des groupes UC et Les Républicains.), mais je ne peux vous laisser dire que la parole de l’État est remise en cause. J’en veux pour preuve la parole du Premier ministre, qui a récemment réaffirmé son soutien au projet.
Surtout, plus que des paroles, des actes concrets montrent que le projet avance. Des travaux sont déjà lancés, une société dédiée a été créée par le Parlement, des autorisations environnementales ont été délivrées. Des aménagements au sud de Bordeaux et au nord de Toulouse sont en cours, financés notamment à hauteur de plus de 180 millions d’euros par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France) en 2026. Bref, le chantier avance.
Quant aux financements, ainsi que je l’indiquais à Mme de Marco, des pistes sont activement à l’étude et des réunions régulières sont tenues avec l’ensemble des cofinanceurs.
Le projet n’est pas porté par l’État seul : les collectivités territoriales, l’Union européenne et les opérateurs y contribuent. À ce titre, le coordinateur européen a rappelé à plusieurs reprises que la ligne nouvelle du Sud-Ouest (LNSO) est une priorité du réseau ferroviaire européen.
Enfin, monsieur le sénateur, vous avez raison de rappeler que les financements doivent être structurés dans la durée. Cela tombe bien, c’est précisément l’objet de l’article 1er de l’excellent projet de loi-cadre relatif au développement des transports, que nous examinerons tout à l’heure. Si vous me permettez de le dire, ce texte illustre concrètement les propos de M. le Premier ministre, qui soulignait plus tôt que des projets de loi de qualité sont étudiés en ce moment par les deux assemblées.
Ce texte actera, je l’espère, le principe de la programmation pluriannuelle des investissements de transport, qui donnera vraiment à notre pays la visibilité et la soutenabilité financière que nos infrastructures de transport méritent. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour la réplique.
M. Pierre-Antoine Levi. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Vous savez également combien je vous apprécie (Sourires.), à l’instar de nombreux sénateurs. C’est pourquoi nous comptons tous sur vous pour faire en sorte que la parole de l’État soit tenue.
M. Pierre-Antoine Levi. Cela fait plus de quarante ans que nous attendons cette ligne à grande vitesse. Deux gares nouvelles doivent être construites, à Montauban et à Agen. Aujourd’hui, il est absolument inadmissible que Toulouse ou Montauban soient à plus de quatre heures de train de Paris.
Nous comptons donc sur vous pour arriver rapidement à faire en sorte qu’en 2032 nous puissions tous prendre le train à grande et non à petite vitesse. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)
montée de la violence à l’école
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour le groupe Les Républicains.
M. Max Brisson. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, vendredi 10 avril dernier, au lycée Jules-Guesde de Montpellier, un professeur ordonne à des élèves d’évacuer le couloir : refus de ces derniers. Il leur demande alors de donner leur nom : nouveau refus. Il tente de les identifier en les photographiant : refus encore et les élèves concernés cherchent à lui arracher son téléphone. Acculé, sur la défensive, le professeur assène une gifle : il est roué de coups.
Depuis, le rectorat a pris une mesure conservatoire à l’encontre des élèves et du professeur. Une simple enquête administrative a été diligentée – une simple enquête administrative ! Ma question, monsieur le ministre, est la suivante : cette réaction vous semble-t-elle suffisante ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. Edouard Geffray, ministre de l’éducation nationale. Monsieur le sénateur Brisson, en effet, vendredi 10 avril dernier, au lycée Jules-Guesde de Montpellier a eu lieu une altercation violente et inadmissible, qui n’a pas sa place dans un établissement.
Un certain nombre de vidéos ont circulé, les unes plus tronquées que les autres. Elles montrent un échange de coups dans un contexte manifestement tendu entre un professeur et des élèves.
Premièrement, à la suite de ces événements, une enquête administrative a été diligentée pour établir la réalité des faits et ne pas s’en tenir à ce que des extraits de vidéos, instrumentalisés par les uns ou par les autres, pourraient suggérer. Elle devra donc permettre d’identifier les faits.
Deuxièmement, les élèves ont été écartés de l’établissement en question. Ils sont dans l’attente d’un conseil de discipline qui, peut-être – je ne veux pas préempter sa décision –, conduira à leur exclusion définitive.
Troisièmement, l’intéressé va bénéficier de la protection fonctionnelle pour porter plainte, car on ne touche pas un professeur en République. Autant il faut déterminer les faits pour savoir qui a fait quoi et prendre les mesures nécessaires, autant on ne touche pas à un professeur en République. Il bénéficie donc évidemment de la protection fonctionnelle et sera accompagné dans la plainte qu’il déposera.
Ce fait est malheureusement révélateur d’une augmentation du nombre des violences. Le nombre de faits établissement a doublé en deux ans. Cela signifie non seulement que l’on signale davantage et que le « pas de vagues » reflue, mais aussi que nous sommes confrontés collectivement à une hausse régulière des violences, notamment contre les personnels.
Sur ce point, la règle est claire : à partir du moment où un personnel est touché verbalement ou physiquement, le passage en conseil de discipline est obligatoire. Dans la majorité des cas, 79 % en l’occurrence, l’exclusion définitive est prononcée. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour la réplique.
M. Max Brisson. Monsieur le ministre, il y a un contexte. En Europe, la France est le pays où les actes de violence à l’école progressent le plus. Parmi les pays de l’OCDE, seuls l’Argentine, le Brésil et le Mexique font pire. Qui aurait pu imaginer que la France figurerait dans une telle liste ?
Aujourd’hui, les agressions se multiplient, les professeurs se découragent, les personnels perdent leurs nerfs, les chefs d’établissement s’épuisent. Devons-nous nous résigner ? Je ne le crois pas.
Quand redonnerez-vous aux conseils de discipline, aux chefs d’établissement et aux professeurs leurs pouvoirs de sanction, largement gommés au cours de ces dernières années ? Quand leur accorderez-vous le statut de dépositaire de l’autorité publique ? Quand systématiserez-vous les dépôts de plainte contre les agresseurs ?
Monsieur le ministre, n’estimez-vous pas qu’après le temps de l’excuse juvénile et du « il est interdit d’interdire » est venu le temps de donner aux élèves des repères, des limites, des interdits et, s’ils les franchissent, de véritables sanctions ?
Pour que l’école redevienne l’école, monsieur le ministre, devenez le ministre d’une ferme reprise en main, le ministre du retour à l’ordre républicain. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
fin des parcours emploi compétences à la réunion
M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Audrey Bélim. Monsieur le ministre du travail et des solidarités, vos décisions ne sont pas que des lignes budgétaires : à La Réunion, ce sont des vies que l’on fragilise.
L’Insee le confirme, la suppression de 1 100 parcours emploi compétences (PEC) en 2025 fait déjà reculer l’emploi public. Vous persistez : le nombre de contrats aidés baissera de 68 % en 2026, dans des territoires où le chômage reste à 16 %, soit deux fois la moyenne nationale. C’est une faute.
Oui, les PEC sont des contrats précaires, mais à La Réunion, le secteur marchand ne peut pas tout absorber. Les PEC sont trop souvent le seul premier pas vers l’emploi. Les supprimer, c’est fermer la porte à toute une génération. C’est aussi mettre nos communes à genoux. Demain, qui sera dans nos écoles ? qui accompagnera nos enfants ?
À Saint-Denis, nous avons choisi de placer un agent territorial spécialisé des écoles maternelles (Atsem) par classe : comme nos enfants ont moins d’opportunités qu’ailleurs, ils ont besoin de plus de présence, de plus d’accompagnement, de plus de République. Avec vos coupes budgétaires, cela ne sera plus possible.
Qui entretiendra nos espaces publics, dans des territoires parmi les plus verts de France ? Qui accompagnera nos aînés, alors que le secteur médico-social est en pleine explosion ? Derrière chaque PEC, monsieur le ministre, il y a un service public qui tient.
Comme si cela ne suffisait pas, on affaiblit de nouveau le logement : alors que 50 000 Réunionnais attendent un logement social, on réduit de 40 % la ligne budgétaire unique en 2026.
Moins d’emplois, moins de logements, mais toujours plus de vie chère… En définitive, quelle est votre stratégie pour les outre-mer : la résignation ou l’égalité réelle ? Quand cesserons-nous de faire des économies sur les territoires qui ont le plus besoin de République ? Je vous demande donc la transparence, monsieur le ministre : combien de PEC y aura-t-il en 2026 ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Robert Wienie Xowie applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur les parcours emploi compétences, qui font partie de la grande famille des contrats aidés.
L’enveloppe globale du budget consacré à l’insertion en 2026 l’illustre, le Gouvernement a très clairement choisi, à la suite des débats parlementaires et du vote des budgets, de privilégier assez logiquement les dispositifs qui répondent le plus efficacement à l’objectif majeur d’insertion durable dans l’emploi, par exemple l’insertion par l’activité économique ou les dispositifs spécifiques à l’accompagnement des jeunes.
Toutes les études le démontrent, les parcours emploi-compétences et, plus généralement, les contrats aidés occasionnent quelques effets d’aubaine sans avoir une très forte incidence sur le retour à l’emploi. C’est pourquoi nous poursuivons la trajectoire de réduction de ces dispositifs au bénéfice d’autres outils beaucoup plus efficaces.
Pour autant, nous n’arrêtons pas complètement ces dispositifs. En 2026, 15 000 contrats aidés seront financés. L’enveloppe, portée à 33 millions d’euros, permettra la prolongation de certains des contrats en cours, en limitant toute nouvelle entrée.
Je le sais, ces outils sont un sujet sensible pour les collectivités locales, notamment en outre-mer et en particulier à La Réunion. Nous devons faire des choix et donc, je le répète, privilégier les dispositifs dont les résultats en matière d’insertion sont les meilleurs.
Les préfets ont aussi un rôle important à jouer. Il existe une forme de fongibilité des crédits : les préfets peuvent déployer les crédits budgétaires qui leur sont alloués et, à La Réunion comme ailleurs, ajuster les dispositifs pour faire face à des particularités locales quand les besoins le justifient.
Enfin, je crois à l’action des missions locales, qui opèrent un travail de proximité avec les élus locaux et les collectivités locales. Dans tout le monde ultramarin, et à La Réunion en particulier, leurs budgets seront augmentés en 2026.
disparition des superpétroliers français et souveraineté énergétique
M. le président. La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean Pierre Vogel. Madame la ministre chargée de l’énergie, la France est en train de perdre un levier stratégique majeur : sa flotte de superpétroliers sous pavillon national. En un an, huit navires transportant du pétrole brut ont quitté le pavillon français. À lui seul, ce chiffre révèle une défaillance structurelle.
Les causes sont connues : différentiel de compétitivité persistant entre notre pavillon et les registres internationaux ; fiscalité des charges sociales maritimes encore trop élevée malgré les dispositifs existants ; instabilité normative qui décourage les armateurs.
Dans le même temps, d’autres puissances maritimes – je pense notamment à la Grèce ou à Singapour – ont su bâtir des cadres attractifs combinant sécurité juridique, fiscalité adaptée et soutien stratégique à leur flotte.
Résultat : la France s’expose à une dépendance accrue pour l’acheminement de ses approvisionnements énergétiques, dans un contexte international marqué par des tensions sur les routes maritimes et une volatilité durable des marchés pétroliers.
Dès lors, trois questions de fond se posent : celle de la souveraineté énergétique, car maîtriser les flux c’est aussi maîtriser les risques ; celle de la souveraineté économique, avec la disparition progressive d’un savoir-faire maritime et d’emplois qualifiés ; et celle de la crédibilité de notre politique maritime, à l’heure où nous revendiquons une ambition de puissance.
Madame la ministre, j’ai donc trois questions. Le Gouvernement envisage-t-il une refonte du cadre fiscal et social applicable au pavillon français, notamment en matière de taxation au tonnage et de charges d’équipage, afin d’en rétablir la compétitivité ? Entend-il définir une véritable politique de flotte stratégique afin de sécuriser nos approvisionnements énergétiques ? Enfin, quelles mesures immédiates compte-t-il prendre pour éviter que le dernier superpétrolier sous pavillon français ne disparaisse à son tour ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)