M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Jean-Pierre Grand. Monsieur le Premier ministre, personne ne comprend que, de nos jours, l'on interdise encore aux boulangers et à leurs salariés qui le souhaitent de travailler le 1er mai. Personne ne comprend non plus que l'on empêche les fleuristes de vendre du muguet le 1er mai.
Beaucoup de boulangeries familiales connaissent des difficultés économiques. Les empêcher de travailler si elles le souhaitent relève d'une idéologie opposée à la liberté du travail.
En faisant de l'obstruction sur ce texte, les plus radicaux de la gauche de l'hémicycle de l'Assemblée nationale ont fait ce qu'ils savent faire de mieux : bloquer le fonctionnement normal du Parlement.
Comment peut-on en arriver, au nom de principes surannés qui, par définition, ne reflètent plus notre temps, à empêcher des artisans de travailler et à priver leurs salariés, notamment les apprentis, d'une rémunération complémentaire ?
Monsieur le Premier ministre, les boulangers sont liés à l'histoire de la France. Qui n'a pas entendu ses aïeux conter les temps de guerre et le douloureux rationnement du pain ?
Dans un contexte plus récent, tout le monde se souvient des longs mois de covid pendant lesquels les boulangeries, restées ouvertes, nous faisaient oublier la fermeture de nombreux commerces. Les boulangers étaient alors reconnus par l'État comme une profession essentielle à la Nation – ils le restent, 365 jours par an.
Dans mon département de l'Hérault, 70 % des boulangers travaillent en couple. Ils s'affairent jour et nuit et ne comptent pas leurs heures. Les boulangers et leur personnel méritent notre respect
Monsieur le Premier ministre, au-delà de toute considération politique ou syndicale, je vous demande, simplement au nom du bon sens, de donner pour instruction à vos services d'éviter le contrôle des boulangeries le 1er mai prochain : peut-être pourraient-ils d'eux-mêmes s'imposer de respecter ce jour férié ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Jean-Pierre Grand, dans la continuité des propos du Premier ministre, je profite de votre question pour rappeler mon attachement au dialogue social.
À mon tour, je veux rendre hommage au président Larcher, car nous lui devons la grande loi de 2007 pour la modernisation du dialogue social, qui a créé l'article L. 1 du code du travail.
Cette loi prévoit que tout projet de loi portant réforme structurelle du droit du travail doit faire l'objet d'une négociation préalable avec les partenaires sociaux. C'est en vertu de cette philosophie, nourrie par mon expérience à la SNCF, que j'ancre mon action au sein du Gouvernement, toujours au service des travailleurs et des employeurs, et dans le respect des partenaires sociaux.
Les inquiétudes exprimées à l'approche du 1er mai sont légitimes. Elles le sont tout autant que les demandes des artisans boulangers et des fleuristes, notamment, qui souhaiteraient que leur situation soit sécurisée, en particulier vis-à-vis de leurs salariés, désireux de travailler le 1er mai.
Vous m'interrogez sur les organes de contrôle. Je rappelle que l'inspection du travail est un corps de contrôle indépendant, dont le statut est garanti par la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail, dont la France est signataire, et reconnue par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel.
En application de l'État de droit, il importe de préserver cette indépendance : celle-ci garantit le respect du droit du travail dans notre pays, tous les jours de l'année, dans l'ensemble des secteurs d'activité.
Notre objectif est donc d'apporter une réponse durable et solide à la problématique que vous soulevez. Il ne s'agit ni d'une capitulation ni d'un renoncement : nous changeons non pas d'ambition, mais seulement de méthode.
Dans notre pays, le dialogue social permet d'aboutir à des réformes durables, acceptées de tous et robustes. C'est ce que nous avons obtenu des partenaires sociaux sur le projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage, qui a été voté au Sénat le 1er avril et qui sera examiné demain à l'Assemblée nationale.
Je travaille très activement pour trouver des solutions solides avec les partenaires sociaux et les organisations professionnelles concernées, afin d'offrir sécurité et sérénité aux artisans boulangers et aux fleuristes dès le 1er mai 2026. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
situation en iran
M. le président. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Sophie Briante Guillemont. Ma question s'adresse au ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Monsieur le ministre, il y a exactement une semaine, nous apprenions que les États-Unis, juste après avoir promis de « déchaîner les enfers » sur l'Iran, admettaient le principe d'un cessez-le-feu.
Deux jours plus tard, des négociations directes débutaient à Islamabad. Mais après quarante-huit heures, il était donné acte de l'impossibilité de parvenir à un accord et, dès le lendemain, Donald Trump annonçait un blocus du détroit d'Ormuz, déjà bloqué par l'Iran – une sorte de blocus du blocus…
En une semaine, nous sommes passés de l'espoir de la fin de la guerre à la plus grande confusion.
Dans ce contexte, le prix du baril oscille à la moindre nouvelle déclaration. L'incertitude pèse lourdement sur les marchés et, in fine, sur le pouvoir d'achat des habitants du monde entier.
Le directeur de l'Agence internationale de l'énergie a même déclaré que « la crise [énergétique] actuelle est plus grave que celles de 1973, 1979 et 2022 réunies ». Après un mois de blocage du détroit d'Ormuz, où transite non seulement le pétrole, mais aussi l'engrais, le spectre d'une crise alimentaire plane désormais sur le continent africain.
Si cette crise nous rappelle une chose, c'est à quel point tout, absolument tout est lié : une artère est touchée et c'est l'ensemble des chaînes d'approvisionnement mondiales qui dysfonctionnent.
Surtout, la guerre au Moyen-Orient a d'ores et déjà fait des milliers de victimes dans la région, en particulier en Iran et au Liban, ainsi qu'en Irak, en Israël et aux Émirats arabes unis. Pour un très grand nombre d'entre elles, il s'agit de civils pris au piège d'une escalade qui les frappe de plein fouet. Les 400 000 Français résidant dans la zone traversent également des moments d'intense incertitude.
Au milieu de ce qui commence à ressembler à un chaos généralisé, la voix de la France compte. Elle dérange même, si l'on en croit les dernières déclarations de l'ambassadeur d'Israël aux États-Unis. Dans ces conditions, quels sont nos moyens d'action pour œuvrer en faveur de la désescalade ?
Mon groupe l'a affirmé dans cet hémicycle à de nombreuses reprises : la seule ligne que la France peut et doit défendre est celle de la diplomatie et du droit international.
Monsieur le ministre, le Président de la République a annoncé lundi une mission multinationale pacifique pour restaurer la liberté de navigation. Quels pays y participeront, avec quel objectif et selon quel calendrier ?
En découle une question subsidiaire, mais non moins importante : où est l'Europe ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité.
M. Nicolas Forissier, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité. Madame la sénatrice, votre question en contient plusieurs autres. Elle a le mérite de souligner la dimension globale de cette crise et de rappeler toutes ses conséquences, y compris sur l'énergie, sur les chaînes d'approvisionnement, notamment en engrais, et donc sur l'alimentation.
Sur le plan diplomatique, permettez-moi de vous répondre en lieu et place de Jean-Noël Barrot, absent aujourd'hui.
Notre priorité est la mise en œuvre, le respect et la consolidation rapide de l'accord de cessez-le-feu qui a été conclu. Bien que celui-ci ait été interrompu, les négociations entre les États-Unis et l'Iran se poursuivent.
Nous faisons tout notre possible, y compris en engageant des échanges directs entre le Président de la République et les chefs d'États concernés, pour parvenir à un règlement politique du conflit. C'est la seule voie possible pour trouver une solution durable.
Pour ce faire, nous devons nous conformer à certaines exigences. Pour parvenir à un règlement pacifique, une réponse durable doit être apportée à l'ensemble des composantes de la menace iranienne : je pense aussi bien aux activités nucléaires et balistiques de ce pays qu'à ses actions déstabilisatrices dans la région. À cet égard, une question très importante se pose : celle du Liban. Nous devons intégrer ce pays dans un accord de cessez-le-feu plus global.
La France, de ce point de vue, a fermement condamné les frappes israéliennes massives sur le Liban, qui fragilisent le cessez-le-feu temporaire, alors même que nous appelons l'Iran à cesser sa stratégie de déstabilisation, qui passe par le soutien au Hezbollah. Nous appelons aussi à la poursuite des discussions engagées entre le chef d'État libanais et les autorités israéliennes.
Enfin, la question du détroit d'Ormuz est extrêmement importante. Une visioconférence sera organisée ce vendredi par le Président de la République et le Premier ministre du Royaume-Uni, Keir Starmer. Elle réunira de nombreux participants, dont je ne connais pas la liste actuellement : je pourrai vous la faire parvenir ultérieurement.
L'objectif est d'inciter l'ensemble des pays d'Europe, au-delà de l'Union européenne, à se mobiliser en faveur d'une solution, y compris, s'il le faut, en protégeant militairement le détroit d'Ormuz – ce point est en cours de discussion.
Cet enjeu stratégique est déterminant pour l'avenir du monde et la paix, mais aussi pour le règlement durable du conflit entre, d'une part, les États-Unis et Israël et, d'autre part, l'Iran.
M. le président. Il faut conclure !
M. Nicolas Forissier, ministre délégué. Sachez que nous restons totalement mobilisés. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
presse locale
M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Christian Redon-Sarrazy. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la culture.
Madame la ministre, 152 suppressions de postes viennent d'être annoncées au sein du groupe Centre France. Les groupes Ouest-France et Est Bourgogne Rhône-Alpes (Ebra), pour ne citer que ces deux exemples, préparent aussi ce qu'ils appellent pudiquement des plans de transformation.
Dans mon seul département de la Haute-Vienne, treize suppressions sont prévues, dont sept à la rédaction, avec pour conséquence la fermeture des deux dernières agences locales.
Plus au sud, c'est un maire fraîchement élu qui supprime tout partenariat avec la Dépêche du Midi, ainsi que les accréditations des journalistes pour couvrir les événements culturels de sa propre ville. Nos territoires, déjà gangrenés par le populisme, sont en passe de devenir des déserts médiatiques, où les réseaux sociaux représenteront l'unique source d'information, avec toute la dépendance et le recul des comportements civiques que cela implique.
Par nature géographiquement et socialement proches des habitants, les médias locaux facilitent l'accès à l'information et au débat sur des politiques qui concernent directement le quotidien de nos concitoyens.
Une démocratie ne peut survivre sans médias de proximité, pluriels et indépendants. Là où ils disparaissent, la participation électorale, la confiance et l'engagement citoyen s'effondrent.
Madame la ministre, il y a urgence ! Que comptez-vous faire pour garantir à tous nos concitoyens le droit à une information locale, fiable et indépendante ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture.
Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. Monsieur le sénateur, pour commencer, je veux exprimer ma pensée pour les premiers à être touchés par les difficultés qui, aujourd'hui, frappent la presse quotidienne régionale.
Vous l'avez dit : nous devons être conscients de la situation dégradée de la presse régionale et locale. Le Gouvernement y est particulièrement attentif et les annonces du groupe Centre France sont en effet un signal d'alarme.
Le sujet ne suscite pas seulement des inquiétudes à l'échelon local. Il soulève en réalité la question de la vitalité de notre démocratie. Répétons-le : rien n'est plus à craindre que ce que l'on appelle les déserts informationnels, qui nourrissent un sentiment d'isolement et privent les Français d'une information de proximité fiable qu'ils ne trouvent nulle part ailleurs.
Le fait est que la presse quotidienne régionale est fragilisée dans son modèle économique, notamment par la baisse constante des recettes publicitaires, combinée au désintérêt grandissant de son lectorat, notamment des jeunes, ces derniers s'informant de plus en plus seulement sur les réseaux sociaux.
Je souhaite promouvoir des avancées concrètes le plus rapidement possible. Ainsi, les discussions sur un contrat de modernisation de la distribution, engagées depuis deux ans, sont en train d'aboutir. Elles permettront de débloquer une aide financière de l'État à la modernisation de l'outil de production.
Le Gouvernement soutient aussi la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse du député Erwan Balanant : son objectif est de permettre une meilleure rémunération des producteurs de contenus par les plateformes. Je souhaite que le Sénat se saisisse rapidement de ce texte.
Je reste aussi très vigilante quant à l'évolution des tarifs postaux de la presse. Les travaux ont été engagés pour les années à venir et des concertations seront engagées prochainement.
Au-delà de ces éléments, nous devons réfléchir à de nouvelles pistes pour accompagner la transformation structurelle du secteur. Le modèle de la presse régionale est encore très lié au papier, dont les volumes ne cessent de décroître. L'un des chantiers prioritaires est d'accompagner sa transition numérique comme ses relations avec les plateformes. Soyez certains que j'y travaille, en concertation avec toutes les parties prenantes. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour la réplique.
M. Christian Redon-Sarrazy. Madame la ministre, il est en effet urgent d'agir !
Dans un marché cannibalisé par les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), nous avons besoin d'accords contraignants avec les géants du numérique pour financer l'information de proximité.
Nous devons aussi réviser les critères d'aides à la presse pour mieux soutenir les titres ancrés dans les territoires.
Voilà deux mesures concrètes : madame la ministre, entendez-vous les mettre en œuvre pour éviter à nos territoires de basculer vers des déserts informationnels ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST. – M. Fabien Gay applaudit également.)
accès au service public et fracture numérique
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Marie-Claude Varaillas. Monsieur le ministre, le rapport annuel d'activité 2025 de la Défenseure des droits est sans appel : l'accès au service public est mis à mal dans notre pays. Y sont recensées 165 000 réclamations en 2025, soit une augmentation de 17 % en un an et de 70 % depuis 2020.
Ce rapport met en cause la dématérialisation galopante des services publics, qui éloigne de plus en plus les personnes de leurs droits.
Les chiffres sont plus qu'alarmants, rendez-vous compte : moins d'un usager sur deux parvient à effectuer seul ses démarches administratives en ligne…
Les conséquences sont bien graves pour les personnes déjà fragilisées, qui subissent en conséquence des retards de soins ou le non-versement de droits comme le RSA, la prime d'activité, l'assurance chômage, le minimum vieillesse – et je ne parle même pas de la protection de l'enfance !
Dans les territoires ruraux, où la dépendance à la voiture est aggravée par l'augmentation du prix des carburants, les obstacles s'accumulent : disparition des services publics de proximité, diminution du nombre de conseillers numériques dans les maisons France Services, fermeture des guichets, y compris dans les gares…
Cette fracture est particulièrement dramatique en matière de droit des étrangers. Les dysfonctionnements de la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France (Anef) plongent des milliers de personnes, en particulier des étudiants, dans des situations absurdes et injustes : en raison du non-renouvellement de leur titre de séjour, elles risquent de perdre leur emploi, voire de basculer dans l'irrégularité, alors même que les démarches ont été effectuées dans les délais.
L'isolement et l'éloignement aggravent la situation des plus précaires et nourrissent ce sentiment d'abandon, ferment de la montée de l'extrême droite.
Dès lors, monsieur le ministre, quelles suites entendez-vous donner à ce rapport pour garantir enfin à nos concitoyennes et concitoyens un accès fiable, humain et continu à leurs droits ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics.
M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Madame la sénatrice, vous rappelez à raison les constats émis dans son rapport par la Défenseure des droits ainsi que les conséquences dramatiques que le manque d'accès au service public peut entraîner chez nos concitoyens les plus vulnérables : ces parcours qui n'en finissent pas leur donnent le sentiment d'être ballottés d'un interlocuteur à l'autre et se concluent souvent par la tragédie du non-recours.
Le Gouvernement n'a pas attendu ce rapport pour agir. Deux priorités ont été fixées.
La première est la proximité. Si la dématérialisation des démarches peut simplifier la vie d'une partie de nos compatriotes, elle la rend, pour d'autres, plus difficile. Outre les plus vulnérables, je pense aux Français habitués à effectuer leurs démarches en ligne qui, confrontés à une situation complexe ne rentrant pas dans les cases, ont besoin d'un accompagnement humain.
Ce dernier doit reposer sur une présence physique. C'est l'objectif du réseau des maisons France Services, qui seront plus de 3 000 en 2027. Chaque mois, 1 million de démarches sont d'ores et déjà effectuées par les conseillers, avec un taux de satisfaction de 98 %.
Nous continuerons donc à renforcer le maillage des maisons France Services. Ce réseau garantit la présence des services publics sur l'ensemble du territoire et permet d'accompagner, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les usagers qui peinent à accéder à leurs droits.
La seconde priorité est l'accès par téléphone. S'il en est très peu question dans le débat public, le téléphone reste le premier mode d'accès au service public pour beaucoup de Français. Entre 2023 et 2025, nous avons augmenté de quatre points le taux de décroché au téléphone des grands réseaux de services publics et nous visons une hausse de quatre points supplémentaires cette année. Je salue en particulier les progrès réalisés par l'assurance maladie et par la direction générale des finances publiques.
Par ailleurs, des actions ciblées sont menées. Vous avez évoqué, concernant les droits des étrangers, la nécessité de désengorger les préfectures et d'accélérer les délais de traitement.
M. le président. Il faut conclure !
M. David Amiel, ministre. À la demande du Premier ministre, nous déployons actuellement un plan d'action en la matière avec le ministre de l'intérieur.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour la réplique.
Mme Marie-Claude Varaillas. Monsieur le ministre, 10 millions de nos concitoyens vivent en dessous du seuil de pauvreté. Il est clair que le tout-numérique renforce les inégalités existantes.
L'achat d'un billet de train, la prise de rendez-vous chez un médecin ou le dépôt d'une demande de logement passent obligatoirement par le net. L'illectronisme est une réalité dans notre pays ; or l'État se défausse sur les associations et les mairies pour le prendre en charge. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
prix des carburants
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas. Madame la ministre, hier, la presse a annoncé votre intention d'encadrer les marges des distributeurs de carburant. D'ailleurs, vous avez pour cela préféré un décret au dialogue, sans concertation préalable avec les acteurs concernés, qui étaient un peu énervés hier…
Cette méthode nous interroge, madame la ministre, mais nous nous posons surtout des questions sur le fond de cette annonce. Les ordres de grandeur sont connus : 55 % du prix à la pompe relève de la fiscalité, 25 % du coût du pétrole lui-même et 20 % de l'ensemble des activités de transport, de stockage, de raffinage et de distribution.
C'est donc sur la composante la plus faible de ce prix que porte votre annonce.
Dans le détail, la fiscalité demeure inchangée, l'état de nos comptes publics et de notre dette ne permettant pas la souplesse de l'Allemagne. Le prix du pétrole échappe à toute maîtrise nationale. Par nature, les coûts de transport ne peuvent baisser et un encadrement du raffinage provoquerait un risque immédiat de détournement des flux de carburant hors de la France.
Quant aux marges de la distribution, elles sont réduites à 1 ou à 2 centimes par litre, contre 3 à 4 centimes avant la crise – M. le ministre Papin pourra sans doute le confirmer…
Autrement dit, le levier que vous actionnez semble marginal, déjà contraint et probablement sans effet.
Dans ces conditions, nous nous interrogeons : quelque chose a dû nous échapper ! Quel impact concret attendez-vous de cette mesure pour les consommateurs et sur quelle base économique repose-t-elle ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Menonville applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'énergie, porte-parole du Gouvernement.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie. Madame la sénatrice, chère Sophie Primas, vous parlez d'une annonce que nous n'avons pas faite.
Nous avons lancé de nombreux travaux. Il relève du rôle du Gouvernement de prévoir l'ensemble des scénarios, dans une situation extrêmement volatile, où l'évolution des prix dépend des décisions prises au Moyen-Orient ou aux États-Unis.
Dans ce contexte, nous avons un objectif : nous assurer que les baisses seront répercutées aussi vite que l'ont été les hausses.
Nous travaillons donc avec les distributeurs. Si des abus étaient constatés, nous pourrions contrôler les marges afin d'éviter toute augmentation à un niveau supérieur à celui qui était observé avant la crise.
Actuellement, nous n'observons pas de hausse indue des marges. Le travail est en cours. Aucune décision n'a été prise dans le sens de ce décret, qui n'a été validé ni par le Premier ministre ni par moi-même.
En revanche, dès les premiers jours qui ont suivi le déclenchement de la crise, le Gouvernement a soutenu les filières les plus exposées – les agriculteurs, les pêcheurs et les transporteurs. Nous adapterons l'ensemble de ces dispositifs, car il s'agit de préserver les emplois et les salaires des Français. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour la réplique.
Mme Sophie Primas. Madame la ministre, j'entends votre réponse. Mais si aucune annonce n'a été faite, il est bien question d'un décret. Je ne comprends pas où nous en sommes…
Pour le groupe Les Républicains, la situation appelle des choix clairs et courageux. Vous vous êtes engagée sur certaines mesures ; désormais, vous devez dire la vérité aux Français.
Il faut aussi, à court terme, cibler les dispositifs de soutien vers les travailleurs et notre économie et travailler avec les distributeurs, car nous comprenons qu'ils aient d'autres pistes de réflexion. Enfin, à long terme, nous devrons répondre à la question de la dépendance énergétique.
À ce titre, le groupe Les Républicains se réjouit, après tant d'années de combat, de la volte-face récente au profit du nucléaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
filière musicale et tarification dynamique
M. le président. La parole est à Mme Karine Daniel, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Karine Daniel. Madame la ministre, Céline Dion va donner seize concerts à Paris. (Sourires.)
Au total, 9 millions de fans ont cherché à obtenir des places. En vertu du système de tarification dynamique, le prix varie en temps réel selon la demande. Ainsi, beaucoup sont déçus – j'en vois parmi vous ! (Mêmes mouvements.) –, tandis que d'autres ont payé des billets trois fois le prix affiché, « qu'importe la place, qu'importe l'endroit ! » (Sourires et applaudissements.) J'ai même vu, hier, des places à 12 875 euros !
Madame la ministre, pouvez-vous nous assurer que les règles de tarification dynamique sont respectées et que cet élan d'amour pour Céline Dion ne se terminera pas, pour beaucoup, à la répression des fraudes ?
Par ailleurs, ces seize concerts vont générer 130 millions euros de billetterie, soit 4,5 millions d'euros de recettes de taxe. Le Centre national de la musique (CNM) projette une perception de taxes de plus de 75 millions d'euros cette année.
Ces recettes sont plafonnées à 58 millions d'euros et l'aide à reverser aux producteurs est exigible, même si le plafond est explosé. Ainsi, environ 17 millions d'euros seront prélevés par Bercy et le droit de tirage d'environ 10 millions d'euros, à verser par le CNM, amputera les aides aux festivals, à l'émergence.
Ce système est absurde. Remercions Céline Dion de nous donner l'occasion de le souligner. Sans réforme, ses seize concerts affaibliront l'aide à la création ; or ce n'est pas sa responsabilité, c'est bien celle de votre gouvernement.
Madame la ministre, entendez-vous réformer ce système et déplafonner les recettes de taxes ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes CRCE-K et GEST.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture.
Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. Madame la sénatrice, je vous remercie pour votre question : je connais votre engagement dans le domaine de la musique.
Vous avez évoqué Céline Dion. C'est d'abord un motif de fierté pour la France que cette artiste reprenne sa carrière à Paris et qu'elle suscite une telle passion.
Vous faites allusion au modèle économique du Centre national de la musique. Cette institution est en effet le bras armé du déploiement des politiques publiques de soutien à la filière musicale. Il est essentiel, bien sûr, d'en assurer la pérennité.
Vous le savez, un rééquilibrage aura lieu cette année entre les ressources budgétaires et fiscales du CNM. Celui-ci est financé par l'État et les organismes de gestion collective, ainsi que par deux taxes affectées : la taxe sur la billetterie et la taxe sur le streaming. Celles-ci devraient rapporter 79 millions d'euros de recettes à l'établissement en 2026, grâce à un relèvement de plafond de 8 millions d'euros inscrit dans la loi de finances pour 2026, auxquels s'ajoutent 22 millions d'euros de subventions.
Les moyens alloués à cet établissement au service des politiques publiques de la musique franchissent donc cette année un seuil de 100 millions d'euros. Ils suivent une trajectoire largement haussière depuis la création du CNM, en dehors de la crise sanitaire.
Compte tenu du dynamisme de ce secteur, dont nous nous réjouissons, le rendement prévisionnel des taxes inscrit en loi de finances pour 2026 pourrait en effet être dépassé. Dans la mesure où le modèle économique du CNM est fondé sur une redistribution automatique de 60 % des recettes de la taxe sur la billetterie aux acteurs redevables – ce sont les droits de tirage –, ce dépassement a également un impact sur les dépenses de l'établissement, tout en demeurant largement soutenable.
Néanmoins, nous devons travailler à un meilleur usage de ces deux recettes indispensables. Je m'y emploierai. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)