M. Didier Mandelli, rapporteur. Si l'objet de ces amendements est pertinent et légitime, il n'entre pas dans le champ du document de référence du réseau (DRR). Nous pourrons aborder ces sujets dans le cadre de la loi de programmation pluriannuelle.
L'avis est donc défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Ces amendements visent à élargir le contenu du document de référence du réseau en y intégrant des considérations relatives aux grands projets d'infrastructures et aux dessertes structurantes aux différentes échelles territoriales.
Au risque de me répéter, dans cet hémicycle, nous aimons tous le train et nous aimons tous les trains : ceux du quotidien, les grands projets de lignes à venir, les lignes de desserte fine du territoire, les lignes d'équilibre du territoire, etc.
Toutefois, les enjeux que visent les auteurs de ces amendements, notamment en matière d'équilibre territorial, de financement des infrastructures et de développement des grands projets nationaux, ne relèvent pas du DDR, mais d'autres outils de planification ou de programmation.
Quant au projet de la LNPN, il était au point mort lorsque j'ai pris mes fonctions. Nous lui avons redonné vie, avec le nouveau délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine, en relançant la concertation, car le dialogue était devenu très difficile, pour ne pas dire rompu – vous le savez, monsieur le sénateur Fagnen – entre l'Île-de-France et la région Normandie. Il reste beaucoup à faire, vous avez raison, mais je suis convaincu que nous sommes sur la bonne voie.
Il s'agit d'un projet d'intérêt national pour lequel je continuerai à me battre. Même s'il ne figure pas dans ce texte et si votre amendement n'est pas adopté, ce projet reste à mon sens indispensable pour que des territoires qui sont encore oubliés dans notre pays puissent bénéficier d'une desserte efficace, qu'elle soit à grande vitesse ou qu'elle relève de l'aménagement du territoire. Le message est passé. Sachez que vous avez en ma personne un fervent partisan de ce projet.
Avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour explication de vote.
M. Sébastien Fagnen. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces propos. Je disais, hier soir en séance, qu'il n'y a pas d'amour, mais que des preuves d'amour ; c'en est une que vous venez de nous donner et nous espérons qu'elle se concrétisera dans la future loi de programmation.
En effet, dans son récent rapport, le Conseil d'orientation des infrastructures (COI) a souligné l'urgence que représente la réalisation de la ligne nouvelle Paris-Normandie, car notre région contribue de manière importante à la souveraineté de notre pays, qu'il s'agisse des enjeux énergétiques ou des impératifs de défense ; or elle accuse un retard en matière d'entretien de ses infrastructures ferroviaires, dont la charge compte parmi les plus lourdes à l'échelle du pays.
Par ailleurs, pour faire écho aux propos de notre collègue Daniel Gremillet, les collectivités territoriales sont déjà fortement mises à contribution. Les collectivités normandes se sont ainsi engagées à participer au financement de travaux d'infrastructure situés dans le périmètre de la région Île-de-France, afin de désaturer le réseau existant et de mieux raccorder notre territoire non seulement à l'Île-de-France, mais également à l'ensemble du pays, dans des conditions de desserte dignes de ce nom.
Je vous remercie donc de la réaffirmation de votre soutien à ce projet d'intérêt national. J'espère que nous pourrons poursuivre ce travail conjointement, afin de porter la voix des trois millions de Normands qui attendent impatiemment la concrétisation de ce projet établi de longue date.
Je maintiens mon amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin. Nous venons d'adresser un signal fort au ministre avec l'adoption de l'amendement de M. Gremillet. Ceux de M. Fagnen et de Mme Canalès s'inscrivent dans la même logique d'aménagement du territoire.
J'ai travaillé ces derniers mois sur une question qui me paraît importante, en lien avec l'article 10, et qui soulève une véritable problématique. En échangeant avec le vice-président de la région Bretagne, j'ai appris que certaines villes, telles que Brest et Morlaix, ne figuraient pas dans la liste des dessertes d'aménagement du territoire définie par SNCF Réseau. Pourquoi ? Parce que la région Bretagne a mis en place un conventionnement – que j'évoquais précédemment – avec la SNCF afin d'assurer la desserte de ces villes.
Il s'agit donc d'une question politique majeure : monsieur le ministre, qui décide de cette liste des communes relevant de l'aménagement du territoire ? Selon les textes, cette responsabilité reviendrait à SNCF Réseau. Or le conseil d'administration de SNCF Réseau, désormais transformé en société anonyme, est extrêmement restreint et n'offre pas, à mon sens, de garanties suffisantes. Nous pourrions envisager de confier cette mission à l'Autorité de régulation des transports, mais, comme je l'ai indiqué plus tôt, l'ART agit davantage en autorité de la concurrence qu'en véritable régulateur mature des transports. Je reste donc réservé à ce sujet.
En l'état, monsieur le ministre, je préférerais que ce soit vos services qui réalisent ce travail. Cela rassurerait davantage le parlementaire que je suis. J'avoue que, ayant un peu d'expérience au sein de cette assemblée, il me semble que s'il revenait au Parlement de définir cette liste, la tâche serait complexe.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Je vous remercie, monsieur le ministre, des engagements que vous venez de prendre ; ils sont un signal fort de solidarité.
Dans le même esprit, et dans le prolongement de l'amendement de notre collègue Daniel Gremillet, je soutiendrai, à titre personnel, ces deux amendements.
Notre collègue a rappelé l'historique de la LNPN. Il faut se souvenir qu'à une certaine époque, on y roulait relativement vite : dans les années 1980, des turbotrains assuraient la liaison Paris-Caen-Cherbourg. Citons également la desserte de Saint-Lô, préfecture du département, via Lison, ainsi que, sur d'autres axes, la ligne Paris-Nevers-Clermont-Ferrand, prolongée par des extensions de ligne vers les Causses et les Cévennes.
Ces trains d'équilibre du territoire présentent un taux de fréquentation élevé, ce qui souligne leur rôle essentiel.
Il faut également mentionner une ligne chère en particulier à notre collègue Daniel Chasseing, qui se mobilise, avec d'autres, pour la sauvegarde et le développement de la ligne Paris-Limoges-Brive, qui est l'ancienne ligne du Capitole.
Par solidarité, à titre personnel, je voterai ces amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 151 rectifié ter et 206 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1 rectifié octies est présenté par Mme Carrère-Gée, MM. Maurey, Anglars, Brisson, Burgoa, Chevalier et Fargeot, Mme Josende, M. Laménie, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Lemoyne, de Nicolaÿ, Naturel, Panunzi et Rapin, Mme Saint-Pé, MM. Sautarel, Houpert et Capo-Canellas, Mme Gruny, MM. Rojouan et Buffet, Mme Pluchet et MM. de Legge, Sido et Gremillet.
L'amendement n° 203 est présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Espagnac et Canalès, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
peut prévoir
par le mot :
prévoit
La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l'amendement n° 1 rectifié octies.
M. Hervé Maurey. Cet amendement de Mme Carrère-Gée s'inscrit dans la logique de ce que j'ai rappelé précédemment, à savoir le renforcement et le soutien à l'aménagement du territoire.
L'alinéa 7 de l'article 10 prévoit que le document de référence du réseau « prend en compte notamment les enjeux d'aménagement du territoire en termes de transport ferroviaire de voyageurs et de fret ferroviaire et peut prévoir des dispositifs incitatifs à cet effet ».
Nous proposons de substituer aux mots « peut prévoir » le mot « prévoit », car nous considérons que l'aménagement du territoire relève non pas d'une simple faculté, mais d'une obligation.
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l'amendement n° 203.
M. Hervé Gillé. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Vous connaissez l'attachement de notre commission à l'aménagement du territoire. La précision que souhaitent les auteurs de ces deux amendements est bienvenue et s'inscrit pleinement dans la logique de nos travaux.
L'avis est favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Bien que j'attende avec impatience les conclusions de la mission Bussereau, je donnerai également un avis favorable sur ces deux amendements, dans l'allégresse. (Sourires.)
M. Olivier Jacquin. Très bien !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié octies et 203.
(Les amendements sont adoptés.)
M. Rémy Pointereau. Bravo !
Mme la présidente. L'amendement n° 92 rectifié bis, présenté par Mmes N. Delattre et M. Carrère et MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guiol, Laouedj, Masset, Roux et Cabanel, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce document prend en compte la desserte des équipements structurants générateurs de forts flux de voyageurs, notamment les sites touristiques ou accueillant des événements économiques, scientifiques, culturels ou sportifs.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Cet amendement vise à répondre à un problème évident qui reste trop souvent ignoré : les sites touristiques et les grands événements génèrent des flux massifs de visiteurs, qui restent mal anticipés. Il tend ainsi à mieux intégrer les réalités économiques et territoriales dans la planification des transports.
Les grands équipements, qu'ils soient touristiques, culturels, économiques ou sportifs, génèrent des flux importants de voyageurs. Or leur desserte est encore trop souvent insuffisamment prise en compte dans le document de référence du réseau.
En inscrivant explicitement cette exigence dans la loi, cet amendement permettrait d'améliorer l'accessibilité de ces sites, de soutenir l'attractivité des territoires et de fluidifier les mobilités. Il s'agit d'un enjeu économique majeur pour des filières stratégiques comme le tourisme et l'événementiel. C'est aussi une question de qualité de service pour les usagers.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Cette précision complexifierait le cadre d'élaboration du document de référence du réseau. Il me semble plus pertinent, au travers de la tarification, de faire en priorité référence aux questions d'aménagement du territoire au sens large, sans indiquer trop précisément leurs composantes ou leurs modalités, afin que SNCF Réseau puisse prendre en compte les différents enjeux.
En outre, mon cher collègue, votre demande est déjà en partie satisfaite par un grand nombre d'opérateurs, que ce soit en Île-de-France ou ailleurs, qui prennent en compte l'organisation de la desserte ou la facilitation de l'accès lors des grands événements.
L'avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 92 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 192, présenté par MM. Mérillou et Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Canalès et Espagnac, MM. Lurel, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il prend aussi en compte les liaisons transversales entre les infrastructures et identifie les lignes ferroviaires structurantes d'aménagement du territoire, incluant notamment les liaisons interrégionales transversales, et fixent des orientations visant à assurer leur préservation, leur modernisation et leur développement, au regard de leur contribution à la cohésion territoriale, au désenclavement des territoires et au développement de mobilités alternatives à la voiture individuelle.
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim. À travers cet amendement, nous souhaitons mieux intégrer les liaisons ferroviaires transversales dans la stratégie nationale d'investissement, en cohérence avec les objectifs de cohésion territoriale et de transition écologique que vise le projet de loi.
En l'état, l'article 1er organise la programmation des investissements sans distinguer les lignes structurantes d'aménagement du territoire, en particulier les liaisons interrégionales transversales. Pourtant, ces lignes jouent un rôle essentiel dans le désenclavement des territoires, notamment les territoires ruraux, et dans le développement d'alternatives crédibles à la voiture individuelle. Elles constituent donc un maillon indispensable de l'équilibre du réseau ferroviaire national, en complément des grands axes radiaux.
Or ces infrastructures ont historiquement souffert d'un sous-investissement chronique et demeurent aujourd'hui particulièrement exposées aux risques de dégradation et de fermeture, faute de reconnaissance explicite dans les priorités nationales.
Notre amendement vise donc, d'une part, à reconnaître explicitement les liaisons transversales parmi les infrastructures de transport figurant dans les objectifs de l'action de l'État ; il vise, d'autre part, à identifier les lignes ferroviaires structurantes d'aménagement du territoire, incluant notamment les liaisons interrégionales transversales.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Ma chère collègue, votre demande est satisfaite par les amendements nos 4 rectifié nonies et 1 rectifié octies que nous avons votés précédemment.
En outre, pour plus de précision, il faudra se référer à la future loi de programmation.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. C'est le même que celui du rapporteur. L'amendement est plus que satisfait.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques et de deux sous-amendements identiques.
L'amendement n° 3 rectifié octies est présenté par Mme Carrère-Gée, MM. Maurey, Anglars, Brisson, Burgoa, Chevalier et Fargeot, Mme Josende, M. Laménie, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Lemoyne, de Nicolaÿ, Naturel, Panunzi et Rapin, Mme Saint-Pé, MM. Levi, Sautarel, Houpert et Capo-Canellas, Mme Gruny, MM. Buffet et Rojouan, Mme Pluchet et MM. de Legge, Sido et Gremillet.
L'amendement n° 205 est présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Espagnac et Canalès, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Les deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L'article L. 2122-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le gestionnaire d'infrastructure peut prévoir, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, que les capacités faisant l'objet de l'accord-cadre comportent des dessertes ferroviaires pertinentes en matière d'aménagement du territoire. »
La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour présenter l'amendement n° 3 rectifié octies.
Mme Maryse Carrère. Toujours à contre-emploi, en tant que sénatrice parisienne qui ne peut que bénéficier d'une ouverture à la concurrence, je me retrouve à défendre l'aménagement du territoire…
Cet amendement vise à donner des marges de manœuvre à SNCF Réseau. Aujourd'hui, lorsque cet établissement public alloue des sillons, il manque d'une assise juridique solide pour imposer aux opérateurs des dessertes ferroviaires qui seraient pourtant pertinentes au regard des impératifs d'aménagement du territoire.
Il s'agit donc de sécuriser juridiquement les décisions de SNCF Réseau. La portée de cette mesure n'est pas bouleversante, mais elle contribuera à renforcer les politiques d'aménagement du territoire.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l'amendement n° 205.
M. Olivier Jacquin. Il a été très bien défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 277 est présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Le sous-amendement n° 289 est présenté par M. Rochette.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 3, alinéa 3
Après le mot :
prévoir,
insérer les mots :
après avis conforme de l'Autorité de régulation des transports,
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 277.
M. Didier Mandelli, rapporteur. La commission cherche à mieux prendre en compte dans ses travaux les enjeux d'aménagement du territoire dans la desserte ferroviaire.
Ce sous-amendement vise à y contribuer. Nous proposons en effet d'améliorer encore l'effectivité du dispositif de l'amendement n° 205 en prévoyant un avis conforme de l'Autorité de régulation des transports en amont de la décision du gestionnaire d'infrastructure.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter le sous-amendement n° 289.
M. Pierre Jean Rochette. Ce sous-amendement a pour objet de replacer l'ART dans son rôle de régulateur. Il me semble d'ailleurs que cette logique pourrait être étendue à d'autres modes de transport que le seul ferroviaire, afin de faire de cette autorité un véritable garant de l'équilibre entre les sillons rentables et les sillons de desserte, y compris lorsqu'il s'agit d'extensions de ligne, comme cela peut être le cas, par exemple, entre Paris et Saint-Étienne.
Je n'ai pas souhaité intervenir plus tôt, mais je tiens à préciser que, lorsqu'il est question d'ouverture à la concurrence, on croit souvent que celle-ci ne concernerait que des opérateurs étrangers. Or des entreprises françaises s'engagent également dans ce mouvement d'ouverture à la concurrence.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Avis favorable, sous réserve de l'adoption des deux sous-amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Madame Carrère-Gée, monsieur Jacquin, je partage votre souhait que les futurs accords-cadres prévoient des attributions prévisionnelles de capacité pour tenir compte des enjeux d'aménagement du territoire, et les sous-amendements nos 277 et 289 tendent à renforcer l'efficacité du dispositif proposé.
Le Gouvernement émet donc un avis de sagesse générale ! (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin. Je vous ai fait part de mes réserves sur l'idée de confier certaines missions à l'ART, que je trouve davantage préoccupée par l'ouverture à la concurrence que par l'aménagement du territoire, et que je perçois comme une Autorité de la concurrence bis.
L'adoption de ces amendements identiques sera un progrès, même s'ils sont sous-amendés. Si cela peut contribuer à les faire adopter, nous voterons ces sous-amendements identiques.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Monsieur Jacquin, nous pouvons très bien adopter ces amendements identiques sans adopter les sous-amendements, si vous ne les trouvez pas pertinents.
Je ne vois pas pourquoi demander l'accord de l'ART à chaque étape, alors que c'est elle qui valide l'accord-cadre au bout du compte. Faudra-t-il demander l'avis de l'ART – et un avis conforme – à chaque fois que l'on souhaite prendre un café ?
Surtout, il s'agit de demander un avis conforme à l'ART répondant à la question suivante : cette desserte a-t-elle un intérêt en matière d'aménagement du territoire ? Quelle est sa légitimité pour répondre à une telle question ?
Il appartient au ministre, à ses services ou à SNCF Réseau, qui est une société nationale, au conseil d'administration de laquelle siège l'État, de le faire. J'ai le plus grand respect pour l'ART, mais ce n'est pas son rôle.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Mandelli, rapporteur. Vous avez raison, l'ART devra de toute façon émettre un avis sur l'accord-cadre. Notre objectif est simplement de faire gagner du temps à l'ensemble des acteurs en faisant intervenir cet accord en amont de la négociation.
Mme la présidente. Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 277 et 289.
(Les sous-amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 rectifié octies et 205, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques et d'un sous-amendement.
L'amendement n° 2 rectifié octies est présenté par Mme Carrère-Gée, MM. Maurey, Anglars, Brisson, Burgoa, Chevalier et Fargeot, Mme Josende, M. Laménie, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Lemoyne, de Nicolaÿ, Naturel, Panunzi et Rapin, Mme Saint-Pé, MM. Houpert, Sautarel et Capo-Canellas, Mme Gruny, MM. Rojouan et Buffet, Mme Pluchet et MM. de Legge, Sido et Gremillet.
L'amendement n° 204 est présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Espagnac et Canalès, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ° L'article L. 2122-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si les capacités d'infrastructure ferroviaires disponibles ne permettent pas de satisfaire l'ensemble des demandes formulées par les candidats, le gestionnaire d'infrastructure tient compte, dans la conclusion de cet accord-cadre, de critères relatifs aux enjeux d'aménagement du territoire. »
La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l'amendement n° 2 rectifié octies.
M. Hervé Maurey. Cet amendement vise à permettre à SNCF Réseau, lorsque la demande est supérieure à l'offre de sillons, de privilégier les propositions tenant compte des dessertes d'aménagement du territoire.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l'amendement n° 204.
M. Olivier Jacquin. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 276, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Amendement n° 2, alinéa 3
Remplacer le mot :
tient
par les mots :
peut tenir
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour indiquer l'avis de la commission sur les deux amendements identiques.
M. Didier Mandelli, rapporteur. Au cours de nos travaux en commission, nous avons cherché à mieux prendre en compte la dimension d'aménagement du territoire dans la desserte ferroviaire. Les deux amendements identiques qui nous sont soumis ont été rédigés dans cet esprit, et méritent donc notre approbation.
Pour autant, il semble nécessaire, dans le souci d'assurer l'efficacité du dispositif juridique proposé, de transformer l'impératif qui est fait au gestionnaire d'infrastructure en une faculté dont il ne manquera pas de se saisir. L'objectif de cette modification est d'assurer le respect du principe d'indépendance de SNCF Réseau en matière de redevances ferroviaires.
Par conséquent, l'avis sur les deux amendements identiques est favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement de la commission.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur ces deux excellents amendements identiques, qui sera particulièrement bienveillant si le sous-amendement est adopté, car il tend à équilibrer le dispositif et à le sécuriser juridiquement.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié octies et 204, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 146 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly, de La Provôté, Saint-Pé, Billon et Gacquerre, M. Chauvet, Mme Romagny, M. Dhersin, Mme Jacquemet et M. Duffourg, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L'article L. 2122-7-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le gestionnaire d'infrastructures rend publique chaque année la construction de son taux de coût moyen pondéré du capital en y détaillant les différents agrégats participant de la formation de ce taux ».
La parole est à M. Franck Dhersin.
M. Franck Dhersin. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Une telle disposition me semble inopportune, car elle pourrait mener à rendre publics des éléments internes sensibles et confidentiels de SNCF Réseau en matière, par exemple, de comptabilité interne et de structure détaillée de la dette. Ces éléments n'ont pas vocation à être connus de tous.
La commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 281, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Par dérogation au 1° du I, les principes et montants des redevances perçues pour les horaires de service de 2027 à 2029 peuvent être fixés sur une période de trois ans et les principes et montants des redevances perçues pour les horaires de service de 2030 à 2033 peuvent être fixés sur une période de quatre ans.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Mandelli, rapporteur. La commission a allongé le cycle tarifaire des redevances ferroviaires de trois à cinq ans. Cet amendement vise à assouplir cette disposition, en prévoyant que le cycle commençant en 2030 soit de quatre ans, et non pas, donc, de cinq ans.
L'idée est de permettre à SNCF Réseau d'adapter progressivement ses outils techniques, afin d'éviter qu'elle ne soit forcée de définir une évolution des tarifs sur des fondements incertains.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)
Après l'article 10
Mme la présidente. L'amendement n° 105, présenté par M. Fargeot, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2122-6 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de l'attribution des capacités d'infrastructure ferroviaire, le gestionnaire d'infrastructure peut tenir compte, parmi les critères d'appréciation des demandes, de la contribution des services à l'équilibre économique du système ferroviaire, au regard de leur participation à des objectifs d'aménagement du territoire. »
La parole est à M. Daniel Fargeot.