Séance du 30 avril 2026

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

M. le président. La proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publique a été renvoyée en commission spéciale en application de l'article 16 bis de notre règlement.

La désignation des trente-sept membres de cette commission spéciale pourrait intervenir en séance le mercredi 6 mai 2026 à seize heures trente. Nous pourrions fixer au mardi 5 mai 2026 à quinze heures le délai limite de remise des candidatures au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle.

Il n'y a pas d'observations ?…

Il en est ainsi décidé.

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

dotation de l'état aux universités

M. le président. La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp, auteure de la question n° 1059, adressée à M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace.

Mme Alexandra Borchio Fontimp. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur la situation préoccupante de l'université Côte d'Azur.

Son conseil d'administration a récemment tiré la sonnette d'alarme.

Malgré l'augmentation continue de ses missions, sa dotation de fonctionnement a diminué entre 2013 et 2025, avec un manque à gagner estimé à plus de 5 millions d'euros par an. Et, en 2025, sa dotation était encore en baisse.

Par ailleurs, l'établissement a fait face à plus de 10 millions d'euros de charges nouvelles chaque année depuis 2022, liées notamment aux revalorisations salariales et à la hausse des coûts énergétiques.

En réalité, tout augmente, sauf les moyens !

Pis, l'université est aujourd'hui parmi les moins bien dotées par étudiant, avec un niveau de financement en moyenne 25 % inférieur à celui des autres établissements labellisés « initiative d'excellence » (Idex), selon un rapport d'inspection générale. Cela représentait déjà, en 2022, un écart de 15 millions d'euros avec la moyenne nationale et de 40 millions avec les autres universités Idex.

Rapporteure des crédits de la recherche et membre de la commission d'enquête sur l'excellence académique de nos universités, j'avais déjà alerté le Gouvernement, en 2024, sur cette trajectoire préoccupante.

Aujourd'hui, l'établissement puise dans ses réserves et il pourrait, dès 2027, être contraint de réduire son offre de formation ou ses capacités d'accueil. Or on ne bâtit pas l'excellence sur la pénurie !

Fragiliser une université, c'est fragiliser tout un territoire – je pense à Nice, Cannes, Grasse, Menton et Sophia-Antipolis –, mais aussi la compétitivité, puis la souveraineté de la France, à l'heure où toutes les grandes nations investissent massivement dans l'enseignement supérieur et la recherche.

Dès lors, comment le Gouvernement entend-il enrayer la perte d'attractivité de nos universités et, plus spécifiquement, comment expliquez-vous que les dotations de l'université Côte d'Azur demeurent durablement inférieures à celles d'universités comparables ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Tabarot, ministre des transports. Monsieur le président, je suis ravi d'être présent dans cet hémicycle ce matin.

Je suis d'autant plus heureux de pouvoir, au nom de mon collègue Philippe Baptiste, rassurer Mme la sénatrice des Alpes-Maritimes Alexandra Borchio Fontimp, grâce aux éléments qui m'ont été communiqués, que je suis moi-même ancien élève de cette université.

Le projet de loi de finances pour 2026 a marqué une priorité claire donnée par le Gouvernement à l'enseignement supérieur et à la recherche dans un contexte budgétaire contraint. Le budget du ministère a ainsi progressé de 350 millions d'euros par rapport à 2025.

Par rapport au projet initial, 230 millions d'euros supplémentaires ont été ajoutés, permettant de compenser intégralement la protection sociale complémentaire et d'assurer une prise en charge de la compensation de la hausse du compte d'affectation spéciale « Pensions » d'au moins 75 % et jusqu'à 120 % pour les établissements les plus fragilisés.

L'ouverture des Assises du financement des universités, le 9 février dernier, vise à inscrire ces efforts dans une réflexion au long cours sur le modèle des universités, au service de leur performance, de leur autonomie et de leur soutenabilité à long terme.

Concernant plus précisément l'université Côte d'Azur, sa subvention pour charges de service public (SCSP) a progressé de 15 % entre 2017 et 2023. Au titre de la seule année 2024, les moyens alloués en crédits de masse salariale à l'établissement ont augmenté de 3,5 millions d'euros. En fin de gestion, le ministère a accordé une dotation exceptionnelle de 0,5 million d'euros à l'université afin de la soutenir dans les différents projets qu'elle porte.

Quant à la baisse du montant global de la SCSP en 2024 par rapport à 2023, elle est liée à l'ajustement du soutien apporté par le ministère au titre des surcoûts énergétiques – 4 millions d'euros –, en raison de la diminution des coûts de l'énergie constatée en 2024.

En conclusion, le soutien continu du ministère au cours des dernières années à cette formidable université témoigne de l'importance des missions qui lui sont confiées.

moyens budgétaires de l'université de guyane

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, auteur de la question n° 1069, adressée à M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace.

M. Georges Patient. Ma question porte sur les moyens budgétaires de l'université de Guyane.

Monsieur le ministre, je vais être direct : l'État y organise une rupture d'égalité.

En effet, par un décret de décembre 2024, vous imposez aux universités que leur masse salariale ne dépasse pas 83 % de leurs recettes. Dans le même temps, les universités ultramarines sont soumises à l'obligation légale de verser une surrémunération à tout leur personnel – de 40 % pour l'université de Guyane. Or cette surrémunération n'est pas prise en compte pour le calcul de la subvention pour charges de service public que leur verse l'État. Autrement dit, l'État crée lui-même le déséquilibre qu'il prétend combattre.

Pourtant, un mois avant ce décret, la Cour des comptes publiait un rapport sur l'enseignement supérieur en outre-mer qui recommande d'« adapter l'allocation des moyens aux universités, en prenant en compte la surrémunération et l'évolution prévisible du nombre d'étudiants ».

Pour ce qui concerne plus particulièrement l'université de Guyane, elle note que « la situation financière y apparaît plus fragile » et – j'insiste – sans faute de gestion.

La mécanique est implacable : une université jeune, sans réserve, enfermée dans une équation budgétaire impossible. Résultats : moins de formations, moins d'enseignants, moins d'avenir pour des milliers de jeunes.

Monsieur le ministre, un étudiant en Guyane vaudrait-il moins qu'un étudiant dans l'Hexagone ?

Vous ne pouvez pas, d'un côté, parler d'égalité des chances et, de l'autre, organiser ce que j'appelle clairement une rupture d'égalité républicaine !

Ma question est simple, mais politique : allez-vous corriger immédiatement cette injustice en compensant la surrémunération ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Tabarot, ministre des transports. Monsieur le sénateur Patient, la situation des établissements d'enseignement supérieur situés en outre-mer, en particulier celle de l'université de Guyane, fait l'objet d'une attention particulière de la part du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace.

Pour ce qui concerne le budget consacré aux étudiants ultramarins, les analyses disponibles montrent que le niveau de financement est globalement proche de la moyenne des groupes auxquels ils appartiennent.

Si des écarts de niveau persistent par rapport aux établissements de l'Hexagone, ils ne résultent pas tant d'une absence de prise en compte des majorations propres aux outre-mer que de la reconduction, d'année en année, d'un socle historique de financement, alors même que l'activité et les charges des établissements ont évolué de manière différenciée.

Afin de résorber ces écarts, le ministère mobilise, depuis plusieurs années, des leviers de soutien, comme la prise en compte systématique de la majoration outre-mer ou des appuis spécifiques accordés dans le cadre du dialogue stratégique et de gestion, puis du dialogue de performance. Cela passe aussi par l'octroi de soutiens exceptionnels en fin de gestion.

Par ailleurs, la mise en place, à compter de 2026, des nouveaux contrats d'objectifs, de moyens et de performance constitue un levier structurant pour mieux prendre en compte les spécificités territoriales.

Ces contrats mobiliseront l'ensemble des acteurs du territoire, notamment les collectivités, les organismes nationaux de recherche, les acteurs socio-économiques et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous). Ils ont vocation à mieux articuler les missions des établissements avec les besoins des territoires et à renforcer la cohérence de l'action publique en matière d'enseignement supérieur.

Non, monsieur le sénateur, il n'y a pas de rupture d'égalité républicaine.

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour la réplique.

M. Georges Patient. Mon constat se fonde sur un rapport de la Cour des comptes, qui est très clair à ce sujet, surtout concernant la Guyane.

J'attends donc ces contrats d'objectifs. Nous verrons si vous parviendrez à résorber ces écarts.

volonté d'interdire les vols de nuit à marignane

M. le président. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, auteure de la question n° 785, adressée à M. le ministre des transports.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Monsieur le ministre, l'aéroport de Marseille-Provence, à Marignane, connaît une activité nocturne croissante, notamment avec l'augmentation des vols cargo et des vols low cost tardifs.

Vous le savez, cette situation génère de fortes nuisances sonores pour des dizaines de milliers d'habitants des communes riveraines – Marignane, bien sûr, mais aussi Vitrolles, Les Pennes-Mirabeau, Gignac-la-Nerthe et bien d'autres –, qui subissent, chaque nuit, des décollages et des atterrissages entre minuit et cinq heures du matin.

Les riverains revendiquent le droit au sommeil.

Face à ces nuisances, une mobilisation locale importante s'est organisée. Une pétition, regroupant plusieurs maires du territoire, a récemment été rendue publique afin de demander des mesures fortes et rapides pour limiter les vols nocturnes. Les associations, les élus ainsi que de nombreux citoyens alertent d'ailleurs depuis des années sur les impacts sanitaires du bruit nocturne : troubles du sommeil, hausse du stress, effets cardiovasculaires. S'y ajoute – c'est peut-être moins important, mais cela compte – la dépréciation immobilière dans les zones les plus exposées.

Plusieurs aéroports européens ont déjà mis en place des restrictions, partielles ou totales, des vols de nuit, notamment Francfort, Zurich ou Bruxelles, ce qui démontre que ces mesures sont réalisables, et souvent efficaces.

Monsieur le ministre, pouvez-vous préciser ce que le Gouvernement met en place ou a déjà mis en place, particulièrement pour l'aéroport Marseille-Provence ?

Vous le savez, nous attendons une interdiction des vols de nuit ou, à tout le moins, une limitation stricte des mouvements après vingt-trois heures afin de protéger durablement les riverains et leur santé.

Pouvez-vous nous renseigner sur les études d'impact environnemental ou sanitaire – cet aspect aussi est important –actuellement menées ? Quel calendrier d'action le Gouvernement, par le truchement de votre ministère notamment, a-t-il mis en place ou envisagé ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Tabarot, ministre des transports. Madame la sénatrice Carlotti, voilà un sujet que je connais un peu mieux que les précédents…

Je partage votre préoccupation quant à la protection des riverains des aéroports, particulièrement la nuit, et à la nécessité, en parallèle, de favoriser un transport aérien durable.

Vous savez que je connais ce secteur particulièrement bien.

Compte tenu des autres aéroports que vous avez cités, je tiens à préciser que l'action de l'État s'articule autour de quatre piliers, selon le principe d'« approche équilibrée » de l'Organisation de l'aviation civile internationale : la réduction du bruit à la source, la gestion des terrains, les procédures opérationnelles comme l'écopilotage et les descentes continues et, si nécessaire, les restrictions d'exploitation.

Le principal outil disponible est la taxe sur les nuisances sonores aériennes. Fondée sur le principe du pollueur-payeur et acquittée par les compagnies aériennes, elle finance directement les aides à l'insonorisation des logements des riverains autour des principaux aéroports français.

Pour ce qui est des restrictions d'exploitation, la réglementation européenne impose qu'elles soient précédées d'une étude d'impact selon l'approche équilibrée. Il s'agit d'évaluer des mesures à proportion de leurs effets socio-économiques : limitations de mouvements, couvre-feux, exigences acoustiques ou incitations au renouvellement des flottes vers des appareils moins bruyants.

Conformément au décret du 16 mai 2023 relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires, cette évaluation est conduite sous l'égide du préfet de département, qui assure la consultation de l'ensemble des parties intéressées. C'est à l'issue de ce processus que les ministres chargés de l'aviation civile et de l'environnement peuvent imposer des restrictions d'exploitation.

Je vous confirme qu'une telle étude est actuellement conduite sur l'aéroport de Marseille-Provence, sous l'autorité du préfet Jacques Witkowski. Plusieurs réunions de consultation ont d'ores et déjà eu lieu.

Les travaux techniques devraient prochainement aboutir, et le préfet pourra, cette année, nous soumettre ses conclusions, fondées sur le scénario offrant le meilleur rapport coût-efficacité pour protéger les populations.

C'est sur cette base que d'éventuelles restrictions d'exploitation pourraient ou pourront être imposées.

engagements concernant des infrastructures de transport structurantes pour le département de la manche

M. le président. La parole est à M. Sébastien Fagnen, auteur de la question n° 1078, adressée à M. le ministre des transports.

M. Sébastien Fagnen. Monsieur le ministre des transports, le désenclavement du département de la Manche est, de longue date, une question sensible. Elle se pose avec une acuité toute particulière aujourd'hui, à l'aube de la concrétisation du projet industriel Aval du futur, présenté comme le plus grand chantier d'Europe.

Si de modestes avancées autour de la ligne nouvelle Paris-Normandie peuvent être notées, le flou sur son calendrier et, surtout, sur son financement demeure. Il devra être rapidement dissipé au regard de son caractère stratégique. Nous avons déjà eu l'occasion d'échanger à ce sujet, et je vous en remercie.

Je souhaite évoquer aujourd'hui deux autres axes majeurs de notre département, qui exigent également une attention toute particulière : la route nationale 13 et la ligne Paris-Granville.

La RN 13 est un axe essentiel pour la sécurité des usagers, la continuité territoriale et le développement économique de la presqu'île du Cotentin. Cette route nationale pâtit pourtant de l'absence d'une visibilité budgétaire et d'un calendrier volontariste, alors même qu'elle constitue un levier indispensable de désenclavement du nord de la Manche.

Au vu de l'ampleur des projets industriels en cours et à venir, la mise aux normes rapide de cet axe est indispensable afin de garantir des conditions de circulation adaptées aux flux attendus. Il apparaît impératif que l'État prenne toute sa part dans le financement d'un projet dont la dimension dépasse très largement les seuls enjeux locaux.

Quant à la ligne Paris-Granville, elle revêt un caractère tout aussi stratégique pour le désenclavement du sud de la Manche. Sa gestion régionale ne permet plus de répondre à la modernisation impérative du réseau.

Face à l'intensification de l'activité économique, la mise à niveau de cette ligne est indispensable pour accompagner la mobilité – celle des salariés notamment. Sa réintégration au sein du réseau structurant national apparaît comme la condition sine qua non pour garantir un financement à la hauteur de l'ambition ferroviaire du territoire.

Monsieur le ministre, au regard des activités essentielles à la souveraineté nationale que la Manche concentre dès aujourd'hui et concentrera plus encore demain, l'État prévoit-il un « plan Marshall » des infrastructures ferroviaires et routières pour désenclaver réellement notre département et faire face à la croissance économique à venir ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Tabarot, ministre des transports. Monsieur le sénateur Fagnen, permettez-moi tout d'abord de vous remercier, ainsi que votre groupe, pour votre vote positif sur le projet de loi-cadre relatif au développement des transports qui est intervenu avant-hier. Étant alors à Chypre avec mes homologues européens, je ne pouvais malheureusement pas être présent dans cet hémicycle à ce moment.

Hélas ! je ne puis remercier l'ensemble des groupes de la Haute Assemblée… (Sourires.)

M. Pascal Savoldelli. On en reparlera ! (Mêmes mouvements.)

M. Philippe Tabarot, ministre. Les moyens qui seront alloués au travers de cette loi et de la future loi de programmation permettront d'avancer sur ces projets d'investissement.

J'en viens à votre question. L'aménagement de la RN 13, qui assure la liaison entre Caen et Cherbourg-en-Cotentin, figure parmi les priorités du volet mobilités 2023-2027 du contrat de plan État-région (CPER) Normandie. La phase 2 des études et des travaux entre Valognes et Cherbourg, qui inclut notamment des rectifications de tracé et des reconfigurations d'échangeur, y est inscrite, pour un montant de 32 millions d'euros.

Il est prévu que 80 % des crédits soient apportés par l'État, ce qui constitue un niveau d'engagement élevé et témoigne des efforts consentis par celui-ci.

Sur le plan opérationnel, le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) est en cours de constitution, avec pour objectif une ouverture de l'enquête à l'horizon de la fin de l'année 2026 ou du début de l'année 2027.

Cette phase vient compléter la première, financée lors de la contractualisation précédente, qui a permis, vous le savez, des interventions sur des secteurs sensibles de l'itinéraire, notamment avec la fermeture d'accès riverains directs et la sécurisation d'un certain nombre de carrefours.

Par ailleurs, la régénération de la ligne Paris-Granville fait l'objet d'un fort engagement de l'État, qui finance la moitié des 93 millions d'euros d'investissements prévus au CPER, auxquels s'ajoutent 7,9 millions d'euros financés par SNCF Réseau.

Dans le même temps, vous savez que j'ai confié au préfet François Philizot une mission sur les petites lignes, dont fait partie l'essentiel de la ligne Paris-Granville au regard du nombre et du type de trains qui y circulent – nous avons eu un débat sur la classification de cette ligne –, afin de nous donner collectivement, dans les prochains mois, les moyens de définir les conditions de leur exploitation et de leur financement.

Vous l'avez dit, cette ligne nouvelle a connu des avancées.

N'hésitez pas, sur ce sujet, à prendre contact avec Serge Castel et SNCF Réseau.

comment enrayer la baisse démographique ?

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, auteur de la question n° 885, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

M. Olivier Henno. Ma question concerne la baisse de la natalité.

Rapporteur de la branche famille, je suis toujours stupéfait par la différence de traitement, dans notre société, entre les naissances et le grand âge.

Je souhaite vous interroger sur deux champs de la politique familiale.

Premièrement, sur un plan médical, l'infertilité connaît une augmentation préoccupante, puisqu'elle touche un couple sur six. Les recommandations du rapport Hamamah de 2022, qui posait les bases d'une stratégie nationale de prévention, n'ont malheureusement toujours pas été mises en œuvre.

Ainsi, les délais d'accès à l'autoconservation ovocytaire restent alarmants : en juillet 2024, l'Agence de la biomédecine estimait le délai moyen à dix mois, et jusqu'à quatorze mois en Île-de-France.

Ces délais épuisent les patients, aggravent les inégalités territoriales et entraînent une perte de chance majeure, alors que, depuis 2021, plus de 27 000 demandes de première consultation pour autoconservation ovocytaire ont été déposées.

De même, les délais d'accès à l'assistance médicale à la procréation (AMP) continuent de s'allonger. N'est-il pas l'heure d'autoriser, dans un cadre strictement régulé, l'ouverture du prélèvement et de la conservation des gamètes aux centres privés à but lucratif, afin d'augmenter l'offre, de réduire les délais et d'assurer une égalité réelle d'accès aux soins de fertilité sur l'ensemble du territoire ?

Deuxièmement, je veux vous interroger sur la vision qu'a le Gouvernement de la politique familiale.

Notre politique familiale s'est organisée dans une logique de compensation financière pour les familles nombreuses. N'est-il pas temps de compléter cette logique en concentrant les objectifs et les moyens sur la facilitation de l'accueil du premier enfant, le développement des modes de garde pour éviter les chocs de carrière professionnelle et, enfin – c'est le sens de la mesure qui a été prise récemment –, le congé parental, pour permettre aux jeunes parents – mère et père – de s'investir dès les premiers mois de l'enfant ?

Cette question de la politique familiale est anthropologique et sociétale. Il y a urgence.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Tabarot, ministre des transports. Monsieur le sénateur Olivier Henno, c'est au nom de ma collègue Stéphanie Rist que je vais répondre sur ce sujet ô combien important.

La question démographique est centrale pour l'avenir de notre pays. La baisse continue des naissances fragilise, à terme, notre modèle social, l'équilibre entre les générations et la vitalité de nombreux territoires.

Face à cette situation, notre responsabilité n'est pas de dicter des choix de vie : elle est de permettre, à celles et à ceux qui le souhaitent, d'avoir des enfants dans de bonnes conditions. Trop de couples renoncent aujourd'hui à leur projet en raison de freins sociétaux, matériels ou médicaux identifiés – vous l'avez dit.

Concernant les difficultés matérielles, nous agissons concrètement, avec la réforme du complément de libre choix du mode de garde, la création du congé supplémentaire de naissance et le renforcement du service public de la petite enfance.

Pour ce qui est des causes médicales, ma collègue ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées a lancé, en février dernier, un comité de pilotage afin d'engager des mesures concrètes sur la fertilité. Elle a également créé des groupes de travail sur la périnatalité.

Vous nous interrogez plus précisément sur l'ouverture du prélèvement et de la conservation des gamètes aux centres privés à but lucratif. Depuis la loi relative à la bioéthique du 2 août 2021, cette activité est réservée, comme vous le savez, aux établissements publics et privés à but non lucratif, sauf dérogation.

Face à une demande en forte hausse, les capacités actuelles demeurent insuffisantes. Pour y répondre, en plus des 40 centres existants, 27 nouvelles autorisations ont été délivrées en 2025, dont 15 pour des centres qui sont déjà opérationnels, avec un objectif total d'environ 70 centres à terme.

En outre, 6 dérogations ont déjà été délivrées pour des centres privés lorsqu'aucune offre publique ou privée non lucrative n'existait dans le département.

L'ouverture de cette activité au secteur privé fait partie des réflexions du comité de pilotage du plan fertilité et devra faire l'objet d'une discussion lors de l'examen de la prochaine loi de bioéthique.

Notre ligne est claire : toute évolution devra garantir un accès équitable, sécurisé et conforme aux principes de bioéthique.

écart de rémunération entre les personnels paramédicaux du secteur public et ceux du secteur privé non lucratif

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, auteur de la question n° 1031, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.

M. Daniel Chasseing. Au mois de février dernier, j'avais interrogé Mme Charlotte Parmentier-Lecocq sur les différences de rémunération entre les personnels paramédicaux du secteur public et ceux du secteur privé non lucratif.

Dans sa réponse, la ministre avait indiqué que le Gouvernement était mobilisé pour réduire ces écarts de rémunération.

Toutefois, l'agence régionale de santé (ARS), que j'ai contactée, confirme bien l'existence de ces différences. Ainsi, une aide-soignante de nuit exerçant depuis vingt ans dans un Ehpad public perçoit 685 euros net de plus par mois que sa consœur travaillant dans un Ehpad privé à but non lucratif. Pour les infirmières ou aides-soignantes de jour, la différence est de 500 euros.

Cette situation totalement inéquitable crée de fortes tensions au sein des Ehpad privés non lucratifs, entraînant des démissions au profit du secteur public ainsi que des difficultés de recrutement.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de demander la mise en place de mesures visant à réduire cette iniquité. Pourriez-vous me préciser quelles actions concrètes seront mises en œuvre pour y parvenir ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Tabarot, ministre des transports. Monsieur le sénateur de la Corrèze Chasseing, vous avez raison, le renforcement de l'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social est un enjeu collectif. Il est indispensable pour garantir la qualité et la continuité des accompagnements, dans le contexte du vieillissement de la population que vous avez rappelé.

Dans le secteur sanitaire, les revalorisations issues du Ségur de la santé ont bien été transposées aux établissements privés à but non lucratif : la revalorisation socle de 183 euros net mensuels a été appliquée à l'identique.

Les revalorisations de carrière et de rémunération ont également été étendues aux autres métiers du soin, avec une compensation globale de 116 millions d'euros pour les établissements privés non lucratifs. S'y ajoutent les extensions successives des mesures indiciaires et indemnitaires dites Guérini, en 2023 et en 2024, pour un total de 182 millions d'euros.

Le dégel du point d'indice de la fonction publique a également été transposé au secteur non lucratif, pour un montant de 147 millions d'euros, tout comme la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Des compensations spécifiques ont, en outre, été accordées pour les primes de soins critiques, les revalorisations des sages-femmes, ainsi que pour le travail de nuit, des dimanches et des jours fériés, en raison de la participation du secteur non lucratif à la permanence des soins.

Ces mesures représentent plusieurs centaines de millions d'euros mobilisés en faveur des établissements associatifs.

Dans le secteur social et médico-social, l'effort est tout aussi historique : près de 4 milliards d'euros ont été consacrés aux revalorisations salariales, qui ont bénéficié à environ 700 000 professionnels.

Le Ségur, la mission Laforcade, les extensions de ces dispositifs aux filières socio-éducatives, administratives et techniques, ainsi que l'accord de juin 2024 ont permis d'élargir ces revalorisations à l'ensemble de la branche associative.

Dans le seul secteur privé non lucratif, plus de 2,5 milliards d'euros ont été engagés au titre du Ségur.

Ce travail, assuré par mes collègues Stéphanie Rist et Jean-Pierre Farandou, se poursuit.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour la réplique.

M. Daniel Chasseing. Monsieur le ministre, je ne remets pas en cause vos propos, mais, qu'ils travaillent dans les Ehpad publics ou privés à but non lucratif, les personnels font le même travail, auprès des mêmes pensionnaires.

Entre 2020 et 2040, le nombre de personnes de 85 ans va doubler, et nous aurons besoin de tous les établissements.

Malgré ce que vous avez indiqué, il est inconcevable que les personnels des établissements publics perçoivent près de 600 euros de plus par mois que ceux des établissements privés non lucratifs pour faire le même travail, alors que ces aides-soignants et ces infirmiers sont financés par le même budget « soins » de la sécurité sociale.

Monsieur le ministre, dans votre projet de loi-cadre, vous avez su trouver des solutions pour l'entretien pérenne des réseaux de transport, notamment ferroviaire – et je pense en particulier à la liaison Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, dite Polt. Faites part à votre collègue de l'urgence de ce dossier !

situation de l'éducation nationale en val-de-marne