M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, auteur de la question n° 1050, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, ma question portera non pas sur les transports, mais sur l'éducation nationale en Val-de-Marne.
Je pèse mes mots : notre département est en train de devenir un territoire oublié de la République. Cent soixante-huit fermetures de classe y sont annoncées pour la rentrée 2026. C'est une école sur quatre qui est concernée.
Devant l'unanimité des organisations syndicales, des parents d'élèves et des élus, des ajustements ont été décidés le 9 avril dernier, mais cela ne peut suffire.
Ne me parlez pas de démographie : cet argument ne tient pas face à l'accumulation des suppressions que nous subissons depuis des années.
Et que dire d'une carte de l'éducation prioritaire qui n'a pas bougé depuis dix ans ? C'est une réalité que je connais bien dans ma ville, Ivry-sur-Seine.
Un mot, enfin, concernant la carence de l'accompagnement des élèves en situation de handicap.
Permettez-moi de vous dire que la situation est inacceptable pour les familles. Ainsi, en Val-de-Marne, 4 700 élèves dont l'accompagnement est notifié par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) sont en attente d'accompagnement, et il manque 3 000 accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH).
Malgré les annonces du ministre, qui datent du 25 février 2026, la situation n'a pas évolué dans ce département. Je considère, pour ma part, qu'il y a rupture des droits et rupture d'égalité devant les services publics.
Quelles mesures de rattrapage le Gouvernement envisage-t-il ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Tabarot, ministre des transports. Monsieur le sénateur Savoldelli, mon collègue ministre de l'éducation nationale, Edouard Geffray, avec lequel vous avez déjà échangé sur ce sujet – j'en ai été témoin dans cet hémicycle –, m'a demandé de vous transmettre la réponse suivante à votre question.
La répartition des moyens dans l'enseignement du premier degré tient compte des critères territoriaux et sociaux de chaque département, jusqu'à l'échelle de l'école, et fait l'objet d'échanges approfondis – ils se passent plus ou moins bien – avec les élus locaux.
Le Val-de-Marne a connu, entre 2017 et 2025, une baisse de 10 252 élèves, c'est-à-dire de 7,4 %. Cette évolution a permis d'améliorer significativement les taux d'encadrement, le nombre d'élèves par classe passant de 24,8 à 21,7.
En éducation prioritaire, l'amélioration du taux d'encadrement atteint 16,7 %, soit plus du double de la baisse démographique.
La rentrée 2026 s'inscrit dans cette continuité : face à une nouvelle baisse de 2 728 élèves, c'est-à-dire de 2,1 %, le retrait limité à 41 emplois préservera des conditions d'enseignement favorables, y compris dans les communes les plus fragiles.
En ce qui concerne les AESH, les moyens ont augmenté de 71 % depuis 2017 au niveau national, pour un total de 92 202 équivalents temps plein (ETP) en 2026.
À la rentrée 2025, en Val-de-Marne, 8 566 élèves notifiés bénéficiaient d'un accompagnement humain, soit 76 % des élèves en situation de handicap scolarisés, ce qui représente 13 points au-dessus de la moyenne nationale.
En 2025, ce sont 290 ETP supplémentaires qui ont été déployés, permettant d'accompagner 2 207 élèves de plus.
À la suite des travaux sur la proposition de loi de la sénatrice Marie-Pierre Monier, le ministre de l'éducation nationale a annoncé l'ouverture d'une concertation sur le statut des AESH.
Enfin, plus d'une trentaine de pôles d'appui à la scolarité seront déployés en Val-de-Marne dès la rentrée 2026, puis étendus à l'ensemble du territoire en 2027.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour la réplique.
M. Pascal Savoldelli. Je vous remercie, monsieur le ministre des transports, d'avoir transmis la réponse du ministre de l'éducation nationale ! Cette configuration n'est tout de même pas simple, qu'il s'agisse de mon intervention ou des questions d'autres collègues portant sur l'école...
Premièrement, il faut faire attention aux chiffres que votre collègue vous a transmis parce qu'ils ne tiennent pas compte du dédoublement des classes ; mais je referme cette parenthèse.
Deuxièmement, un problème se pose concernant la carte de l'éducation prioritaire : il faut regarder ville par ville, et dans l'ensemble du département, où se trouvent les poches d'appauvrissement et, c'est une évidence, revoir ladite carte.
Je comprends quelle règle de calcul a été utilisée, mais en l'occurrence la réponse est d'une froideur terrible, laissant entendre que tout va bien depuis 2017...
Monsieur le ministre, je vous demande de transmettre au ministre de l'éducation nationale mon invitation à venir en Val-de-Marne et à participer à une réunion avec les parents d'élèves, les élus de toute sensibilité et les syndicats, afin que nous fassions ensemble un état des lieux de la rentrée dans ce département.
fermetures de classes en milieu rural
M. le président. La parole est à Mme Elsa Schalck, auteure de la question n° 1061, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.
Mme Elsa Schalck. Les maires, dont le mandat débute, ont dû faire face à un premier coup dur : les annonces de fermetures de classes.
Mis devant le fait accompli, souvent démunis face à de telles décisions, ils se retrouvent pourtant en première ligne pour répondre aux inquiétudes des parents et justifier des choix unilatéraux de l'éducation nationale.
En tant que parlementaires, nous avons beau alerter, interpeller, notre cri ne se fait toujours pas entendre : il n'y a ni dialogue ni consultation en amont des conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN). Alors que les investissements au sein des écoles sont une compétence première des communes, comment pouvons-nous expliquer qu'un maire soit informé par la presse ou par les équipes éducatives d'une fermeture de classe ?
Les années se suivent et, malheureusement, la méthode reste la même : un couperet administratif très éloigné des réalités territoriales et encore plus de l'intérêt de nos enfants.
Alors oui, notre pays connaît une baisse démographique. Cette réalité s'impose à tous et nous ne la découvrons pas. Mais elle ne saurait, à elle seule, constituer l'alpha et l'oméga de la politique éducative dans nos territoires. Jusqu'à quand la logique arithmétique primera-t-elle la logique éducative ?
Comment justifier des fermetures de classes dans des écoles fraîchement rénovées ou récemment construites ? J'en citerai quelques exemples dans le Bas-Rhin.
À Hoffen, les travaux du groupe scolaire viennent de s'achever : fermeture de classe annoncée.
À Schœnenbourg, le regroupement pédagogique intercommunal (RPI) a été inauguré en 2024 : fermeture de classe annoncée.
À Rosenwiller, 1,5 million d'euros ont été investis récemment : fermeture de classe prévue.
À Gottenhouse, une classe fermera aussi dans le groupe scolaire inauguré il n'y a même pas un an.
Les élus locaux font preuve de courage pour maintenir une offre scolaire de qualité et de proximité, mais pour quel résultat ? Fermer une classe, c'est fragiliser l'équilibre d'un territoire et accélérer la désertification rurale.
Ma question est donc simple, monsieur le ministre : à quand une méthode diamétralement différente ? Il est temps de reconsidérer les maires comme de véritables partenaires de l'éducation nationale !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Tabarot, ministre des transports. Madame la sénatrice Elsa Schalck, la répartition des moyens dans l'enseignement du premier degré tient compte des critères territoriaux et sociaux de chaque académie, département, circonscription et école. Les temps de transport des élèves sont également pris en compte à la maille la plus fine.
Ces travaux donnent lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux. Pour mieux répondre à leurs préoccupations, le dialogue a été renforcé en amont des CDEN, dans le cadre des observatoires des dynamiques rurales et territoriales (ODRT). Ces instances offrent une visibilité pluriannuelle sur les évolutions démographiques et leurs implications pour la structure des écoles.
Par ailleurs, une expérimentation inédite de construction de la carte scolaire est mise en place dans dix-huit départements, répartis dans dix-sept académies et représentatifs de la diversité des territoires français.
Cette expérimentation repose sur un véritable changement de méthode. À partir de projections démographiques pluriannuelles, les acteurs locaux travailleront ensemble leur carte scolaire en tenant compte des effectifs attendus et des contraintes de transport propres à chaque territoire.
C'est à partir de ce travail collectif que sera déduit un schéma d'emploi cohérent, présenté ensuite en loi de finances. En partant des réalités démographiques et géographiques de chaque territoire pour construire le futur schéma d'emploi local, cette approche replace pleinement l'école au cœur des enjeux d'aménagement du territoire, dans une vision à long terme – loin du court-termisme que vous ressentez et subissez.
L'objectif est d'assurer l'accessibilité de l'école de manière pérenne, dans un contexte où notre système éducatif devrait compter 1,7 million d'élèves en moins d'ici à 2035. Cet enjeu prospectif doit être largement partagé. Des travaux ont été engagés avec les organisations syndicales et se poursuivront dans les prochaines semaines, en lien étroit avec les territoires concernés.
Je suis moi-même très attentif à ces situations dans mon département des Alpes-Maritimes – je pense, par exemple, à l'école de Breil-sur-Roya –, et je sais pouvoir compter sur mon collègue Edouard Geffray pour prendre en compte la réalité de nos territoires ruraux et leurs besoins spécifiques.
déploiement de la fibre dans les territoires ruraux
M. le président. La parole est à M. Olivier Bitz, auteur de la question n° 963, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Olivier Bitz. Je souhaite relayer l'exaspération des maires de l'Orne quant à l'entretien du réseau de fibre optique.
Ce réseau, qui conditionne l'accès à de nombreux services, est devenu absolument indispensable à la vie quotidienne de nos concitoyens. J'aborderai le sujet non pas des retards par rapport aux délais qui avaient été annoncés pour le raccordement à la fibre de tous les habitants, mais celui, extrêmement préoccupant, des pannes de réseau, souvent liées à des problèmes d'installation.
Ainsi, dans l'Orne, la fibre est régulièrement installée à proximité de haies ou d'arbres ; lorsque la météo s'en mêle, cela pose rapidement des difficultés. Je regrette également l'enfouissement insuffisant des réseaux.
Lorsque des pannes se produisent, les maires se retrouvent en première ligne. Or ceux-ci, très souvent, n'ont pas d'interlocuteur, et quand ils en ont un, ils ne parviennent pas à le joindre ; ou lorsqu'ils ont réussi à le joindre, on leur annonce des délais qui ne sont finalement pas tenus. Tout cela provoque une colère grandissante.
Les maires se retrouvent entre le marteau et l'enclume lorsque les habitants, excédés, se retournent vers eux, leurs élus de proximité. On leur fait donc jouer un rôle qui n'est pas le leur, et qu'ils ne peuvent pas assumer.
Ma question porte, d'abord, sur la résilience de nos réseaux : comment faire en sorte que les opérateurs soient plus efficaces lorsqu'une difficulté survient et qu'il faut réparer ? Comment faire en sorte qu'ils respectent leurs obligations ?
Ensuite, comment faire en sorte que les maires ne soient pas mis en difficulté à cause de la gestion d'un réseau qui ne leur appartient pas et sur lequel ils n'ont aucune prise ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Je vous remercie, monsieur le sénateur Bitz, pour votre question, laquelle est d'autant plus essentielle que nous assistons actuellement au remplacement du cuivre par la fibre. Il faut donc absolument que la qualité des réseaux fibrés soit au rendez-vous. Dans ce contexte, leur sécurisation est l'une de mes priorités.
Les opérateurs doivent continûment rendre des comptes auprès d'un acteur crucial : l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), autorité indépendante qui vérifie la qualité de service, la continuité et la performance des réseaux – autant de sujets qui sont au cœur de votre question.
L'Arcep peut mettre en demeure un opérateur de rectifier la qualité, d'aller plus vite, de résoudre un problème ; elle peut aussi le sanctionner s'il n'agit pas.
Je partage vos propos : les maires ne doivent pas se retrouver seuls face à ces problématiques. Or nos concitoyens se retournent naturellement vers eux lorsqu'il est question d'antennes mobiles ou de sécurité, par exemple.
À cet égard, je vous informe que l'Arcep publie chaque trimestre un observatoire de la qualité des réseaux en fibre optique.
Dans votre département, l'Orne, les données sont globalement rassurantes : le taux d'incidents est légèrement inférieur à 0,1 %, en deçà de la moyenne nationale, laquelle se situe à 0,12 %. Mais la situation idéale serait qu'aucun problème ne se produise sur les réseaux. Il faut donc rester attentif, notamment aux épisodes neigeux ou aux tempêtes susceptibles de les dégrader.
Vous l'avez dit, la résilience des réseaux est essentielle. Nous avons pris ce sujet à bras-le-corps à la suite d'épisodes climatiques exceptionnels. Ainsi, nous travaillons avec le ministère de l'intérieur sur la mise à jour du guide de gestion de crise télécoms à destination des préfectures. Nous avons également demandé à chaque opérateur de désigner au niveau départemental un interlocuteur facilement joignable par les services de la préfecture, afin que les pannes soient rapidement débloquées. Enfin, nous avons rappelé aux opérateurs leurs responsabilités : ils doivent disposer en interne d'une organisation de gestion de crise pour assurer la continuité du service.
M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Dernier point, qui concerne les maires, mais aussi nos concitoyens : en cas de litige lié à la fibre, il faut contacter l'Arcep via la plateforme « J'alerte l'Arcep ».
transparence de l'usage de l'intelligence artificielle dans les images publicitaires et commerciales
M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, auteur de la question n° 1070, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.
M. Dany Wattebled. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur l'usage croissant des technologies d'intelligence artificielle (IA) dans les secteurs de la mode et de la publicité.
Aujourd'hui, les outils d'IA générative permettent de créer ou de modifier en profondeur des images de mannequins. Dans certains cas, aucune personne réelle n'intervient ; dans d'autres, l'apparence de mannequins existants est fortement transformée. Les professionnels du secteur constatent d'ailleurs une augmentation très importante de ces pratiques dans les campagnes publicitaires, les contenus commerciaux et les publications diffusées en ligne, notamment sur les plateformes de vente et les réseaux sociaux.
Or, dans la majorité des cas, rien n'indique clairement au public que ces images ont été générées ou modifiées par intelligence artificielle. Cela représente un véritable enjeu de transparence, mais aussi de distinction entre ce qui relève du réel et ce qui est produit artificiellement. Cette question est d'autant plus sensible que ces images peuvent avoir un impact important sur les publics les plus jeunes et les plus vulnérables, qui se construisent en se comparant à ces représentations souvent irréalistes.
Des dispositifs existent déjà. Ainsi, le décret du 4 mai 2017 impose la mention « photographie retouchée » lorsque l'apparence corporelle d'un mannequin est modifiée. Plus récemment, la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, dite loi Influenceurs, prévoit une obligation de transparence, avec la mention « images virtuelles » pour les contenus diffusés sur les réseaux sociaux. Cependant, ces images générées ou modifiées par IA circulent désormais bien au-delà de ces seules plateformes.
Dans ce contexte, le Gouvernement envisage-t-il d'étendre l'obligation de la mention « image générée ou modifiée par intelligence artificielle » à l'ensemble des contenus commerciaux et publicitaires, quel que soit leur mode de diffusion, afin de garantir une meilleure information du public et de promouvoir un usage plus responsable de ces technologies ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur Wattebled, vous abordez au travers de votre question, dont je vous remercie, un sujet crucial : l'utilisation de l'IA suppose que l'on ait confiance en cet outil.
L'Union européenne s'est dotée, au travers de l'article 50 du règlement européen sur l'intelligence artificielle (RIA), d'un cadre qui permet d'apporter des réponses pragmatiques et efficaces en termes de transparence : les fournisseurs et déployeurs des systèmes d'IA destinés à générer ou manipuler des images ou vidéos constituant un hypertrucage (deepfake) doivent indiquer que ces contenus sont générés ou manipulés par IA et s'assurer qu'ils sont visiblement identifiés comme tels.
Cette obligation de transparence concerne tous les canaux de diffusion utilisés par le déployeur d'un système d'IA, et pas uniquement les réseaux sociaux. Sa portée sera précisée au travers de lignes directrices et d'un code de bonnes pratiques qui est en cours d'élaboration.
Votre question porte plus précisément sur l'emploi de l'IA dans les contenus publicitaires et commerciaux.
Les technologies d'IA présentent un potentiel élevé d'innovation et de performance pour le secteur de la communication. Nous devons encourager les acteurs concernés à utiliser cette technologie, mais pas n'importe comment.
Il est impératif que le déploiement de l'IA dans les offres publicitaires se fasse dans la plus grande transparence vis-à-vis des usagers, afin d'assurer leur bonne information et de ne pas les induire en erreur. Sur ce point, la loi Influenceurs du 9 juin 2023 a mis en place un nouveau cadre régissant tout particulièrement l'activité des influenceurs commerciaux.
Ma priorité, et celle du Gouvernement, est de faire respecter l'article 50 du RIA, relatif aux règles applicables à tous les acteurs de l'IA, notamment pour les messages publicitaires issus des procédés d'IA, avec l'obligation d'inscrire la mention « images virtuelles ». C'est donc prioritairement au niveau européen que les choses se passeront.
distribution des films : préserver les cinémas de proximité
M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, auteur de la question n° 1060, adressée à Mme la ministre de la culture.
M. Laurent Lafon. Sur le terrain, les cinémas de proximité, et avec eux les élus locaux, nous alertent sur une difficulté très concrète : l'accès aux films dès leur sortie nationale devient un obstacle majeur.
Des éléments récents rendus publics confirment ces inquiétudes. Des réseaux de multiplexes structurés exerceraient des pressions directes sur les distributeurs, allant jusqu'à signaler certaines salles municipales comme créant une « distorsion de concurrence », notamment en raison de leurs tarifs plus accessibles. L'objectif serait clair : limiter, voire empêcher, leur accès aux films dès leur sortie.
Dans mon département du Val-de-Marne, à Saint-Maur-des-Fossés comme au Perreux-sur-Marne, le constat est sans ambiguïté : les films arrivent plus tard, avec trois, voire quatre semaines de retard. Les contraintes de programmation se durcissent et les titres les plus attendus sont orientés vers les multiplexes voisins.
Si ces pratiques étaient avérées, elles ne seraient pas acceptables, car elles remettraient en cause un principe essentiel : l'équité d'accès aux œuvres entre les salles, quels que soient leur statut ou leur modèle économique. Dans un secteur déjà fragilisé par une baisse durable de la fréquentation, les conséquences sont immédiates : des salles mises en difficulté, une programmation appauvrie et, à terme, un risque réel pour leur pérennité.
Au-delà, un enjeu fondamental est en cause, celui de la diversité culturelle et de l'égalité d'accès aux œuvres. Les cinémas de proximité font vivre nos territoires. Loin d'être un complément, ils sont indispensables.
Le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a engagé une concertation. C'est utile, mais la situation appelle désormais des réponses rapides et concrètes.
Madame la ministre, face à ces pratiques, que compte faire concrètement le Gouvernement pour garantir un accès équitable aux films dès leur sortie, protéger la liberté de programmation des salles de proximité et assurer le maintien d'une offre culturelle réellement diversifiée sur l'ensemble du territoire ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Je vous remercie de votre question, monsieur le président Lafon. Ma circonscription, elle aussi, compte beaucoup de petits cinémas.
La diversité de nos 2 000 salles de cinéma est une richesse unique en Europe et l'un des grands succès de notre politique culturelle. Parmi les nombreux enjeux liés à ce sujet, il y a celui de l'éducation aux images : vous avez raison de le souligner, les salles de proximité jouent dans cette formation un rôle considérable.
Depuis la fin de la crise sanitaire, la distribution des films en salle a fortement évolué. Des tensions inédites s'expriment au sein de la filière cinématographique, entre exploitants et distributeurs, ainsi qu'entre exploitants et entre distributeurs.
Conscient des tensions observées sur le terrain, le CNC a installé dès 2025 un comité de concertation associant de manière paritaire exploitants et distributeurs. Cette instance a pour objectif de restaurer un dialogue équilibré entre les acteurs de toute taille. Les recommandations issues de ces travaux rappellent un principe fondamental : la négociation des conditions de diffusion doit s'opérer œuvre par œuvre et cinéma par cinéma, dans le respect des caractéristiques économiques et territoriales de chaque salle.
Ces orientations répondent directement aux situations que vous évoquez. Leur mise en œuvre fait l'objet d'un suivi attentif par le CNC, et la Médiatrice du cinéma pourra également intervenir au cas par cas face aux pratiques contestables qui lui seront signalées.
Enfin, je tiens à rappeler que la filière du cinéma est un tout. L'exploitation française est forte de la complémentarité de ses modèles. Je suis convaincue que la situation actuelle doit être dépassée non pas en opposant les distributeurs et les exploitants, les grands et les petits, les groupes et les indépendants, mais en répondant efficacement à quelques abus qui nuisent à l'intérêt collectif de la filière, et donc à celui des œuvres et du public.
place des médias locaux dans le paysage médiatique
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, auteur de la question n° 073, adressée à Mme la ministre de la culture.
M. Jean-Marie Mizzon. Madame la ministre, je ne retrancherai rien au texte de cette question, déjà déposée en octobre 2024, tant elle demeure d'actualité. Simplement, avec votre permission, j'en amende et précise l'objet.
Mieux qu'ailleurs, ici, au Sénat, nous savons que nos territoires ont tous une identité propre que les télévisions locales, publiques et privées, ont dès leur origine, et conformément à leur cahier des charges et aux conventions allant en ce sens, irriguée en informations dites de proximité.
Ces chaînes – 92 au total – informent, avec 650 journalistes et 40 000 reportages par an, 50 millions de nos concitoyens et structurent un débat démocratique au plus près du terrain. En témoignent les plus de 100 débats électoraux organisés lors des dernières élections municipales.
Or plusieurs fermetures récentes fragilisent l'ensemble de l'écosystème et, à ce jour, seules 33 % de ces chaînes sont à l'équilibre, près de 50 % de la publicité locale étant captée par les plateformes numériques. C'est dans ce cadre que la fédération Locales Plus, plateforme nationale des télévisions locales, a été auditionnée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), qui s'est engagée à ouvrir un chantier portant sur la reconnaissance des télévisions locales en tant que services d'intérêt général (SIG), avec une consultation publique à venir.
Aussi, le Gouvernement entend-il soutenir la reconnaissance des télévisions locales en tant que SIG, défendre une régulation plus équitable face aux plateformes numériques et redonner toute sa place stratégique à l'information de proximité, afin de préserver une information locale indépendante et d'empêcher l'émergence progressive de déserts informationnels ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Les médias locaux jouent un rôle essentiel en matière d'information, d'accès à la culture et de maintien du lien de proximité entre les citoyens. Chez moi, en Bretagne, nous sommes ainsi très attachés à nos médias locaux, en particulier les télévisions locales, qui figurent parmi les sources d'information jugées les plus utiles au quotidien par nos concitoyens, et auxquelles ils font le plus confiance.
Toutefois, le financement des médias par la publicité, qui est la principale source de revenus des médias gratuits, est fragilisé par le développement massif du numérique. En effet, celui-ci a permis à de nouveaux acteurs, dont le modèle repose sur la diffusion de contenus de tiers ou sur la fourniture de services numériques, de capter une partie des ressources publicitaires des médias, sans pour autant contribuer au financement de l'information et de la création. Dans ce contexte, la préservation du modèle économique des médias, en particulier locaux, demeure une priorité du Gouvernement.
Si les chaînes de télévision privées locales ne perçoivent pas de subvention directe de l'État, elles bénéficient néanmoins d'un accès gratuit aux fréquences du domaine public hertzien. De plus, elles jouissent en matière de publicité d'un régime d'obligations plus favorable que les chaînes nationales puisqu'elles peuvent mentionner l'adresse de l'annonceur dans les messages publicitaires diffusés, afin de répondre plus efficacement aux attentes des annonceurs locaux et d'être au plus près des besoins des auditeurs.
Par ailleurs, les télévisions locales bénéficient de subventions versées dans le cadre de contrats d'objectifs et de moyens (COM) conclus, parfois, avec les collectivités locales.
Enfin, il convient de rappeler que l'État soutient de manière importante le développement de médias ancrés localement, en particulier au travers du fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité (FSMISP), dont les crédits s'élèvent à 1,8 million d'euros pour 2026.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour la réplique.
M. Jean-Marie Mizzon. Je vous remercie de cette réponse, madame la ministre, mais ma question date de 2024 ! J'espère que le Gouvernement accélérera le règlement de ce dossier, car les attentes sont immenses.
réforme du compte d'affectation spéciale « financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale »