M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, auteur de la question n° 684, adressée à M. le ministre de l'action et des comptes publics.
M. Patrick Chaize. Depuis près de quatre-vingt-dix ans, le compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (CAS Facé) joue un rôle fondamental dans l'aménagement énergétique de nos territoires ruraux. Fondé sur la péréquation territoriale, qui m'est chère – vous le savez, madame la ministre –, il garantit des financements indispensables à la modernisation des réseaux électriques des communes rurales, contribuant à l'équité territoriale et à la réussite de la transition énergétique.
Or, dans la loi de finances pour 2026, pour laquelle le Gouvernement a engagé sa responsabilité, l'enveloppe de crédits a été diminuée de 7 millions d'euros pour s'établir à 358,3 millions d'euros, au lieu de 365,3 millions d'euros en 2025. Et ce, alors même que les recettes désormais indexées sur l'inflation ont été augmentées en 2026 de presque 5 millions d'euros, pour atteindre 380,9 millions d'euros.
Alors que les besoins d'investissement dans les réseaux ruraux de distribution d'électricité ne cessent de croître, la situation devient particulièrement critique. Elle serait encore plus préoccupante si l'enveloppe consacrée au CAS Facé était une nouvelle fois amputée d'une partie de ses crédits dans les prochaines lois de finances.
En outre, la mise en œuvre du plan gouvernemental visant à accélérer l'électrification des usages et à renforcer notre souveraineté énergétique par une réduction de notre dépendance aux énergies fossiles importées impliquera nécessairement un renforcement des investissements dans les réseaux de distribution, en particulier en zone rurale, afin de répondre à l'augmentation de la consommation d'électricité.
Dans ce contexte, pouvez-vous m'assurer, madame la ministre, que le Gouvernement entend garantir dans le projet de loi de finances pour 2027 un niveau de crédits du CAS Facé conforme à ces enjeux, afin de préserver l'équité territoriale, de soutenir les communes rurales, et d'assurer le succès de la transition énergétique et de notre souveraineté ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur Patrick Chaize, je connais votre engagement et votre militantisme pour l'équité et la justice entre les territoires. Vous nous interpellez sur le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.
Afin de répondre aux enjeux de l'électrification rurale, la loi de finances pour 2025 a entériné une évolution des ressources du CAS Facé, selon le nom du financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale. Depuis le 1er août 2025, une fraction du produit de l'accise sur l'électricité est substituée aux contributions dues par les gestionnaires des réseaux publics de distribution. Une telle évolution clarifie le schéma de financement du CAS Facé, tout en garantissant le respect du droit européen.
En outre, l'article 129 de la loi de finances pour 2025 prévoit l'indexation sur l'inflation des crédits affectés au CAS Facé, qui étaient alors de 377 millions d'euros par an. En 2025, malgré les contraintes budgétaires, l'enveloppe dont bénéficie le CAS Facé avait été portée à 365,3 millions d'euros, contre 360 millions d'euros en 2024. L'augmentation de ces crédits, soutenue par le Gouvernement, a renforcé concrètement l'accompagnement des collectivités dans leurs projets d'électrification rurale.
Afin de poursuivre les investissements dans les réseaux électriques des territoires ruraux, tout en s'inscrivant dans la trajectoire budgétaire globale visant à revenir sous les 3 % de déficit public en 2029, les crédits du CAS Facé ont été fixés à 358,3 millions d'euros dans le cadre de la loi de finances pour 2026.
M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour la réplique.
M. Patrick Chaize. Madame la ministre, vous n'avez pas du tout répondu à ma question. Ce qui est en train de se passer est très grave. Dans la loi de finances pour 2025, nous avons effectivement accepté de changer le système, car le Gouvernement s'était engagé à ce que les crédits du CAS Facé suivent l'inflation.
Hier, au Sénat, le Premier ministre s'est engagé à ce que les recettes supplémentaires de la taxe pétrole soient reversées dans les secteurs d'activité concernés. Il faudrait faire de même pour l'électricité ! Pour répondre aux besoins et atteindre nos objectifs de décarbonation, les réseaux électriques doivent être développés, notamment dans les territoires ruraux.
Je demande solennellement au Gouvernement de tenir ses engagements.
comptage des loups et autorisations de prélèvement
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, auteur de la question n° 1077, transmise à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Mme Nadia Sollogoub. Madame la ministre, j'appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de Mme la ministre de la transition écologique sur les modalités de calcul des autorisations de prélèvement de loups, alors que le nombre de leurs attaques augmente.
Actuellement, un quota de tir dérogatoire est déterminé à partir d'une estimation de la population de loups. Or, pour des raisons évidentes, les loups ne peuvent pas être dénombrés de façon exhaustive par simple comptage, et nous ne disposons que d'estimations. Seules les attaques sont dénombrées avec précision et de façon certaine.
Dans la Nièvre, département où, soit dit en passant, le loup est toujours considéré comme absent, le nombre d'attaques recensées est passé de 45 à 117 entre 2025 et 2026, cette augmentation étant totalement décorrélée du nombre de tirs autorisés.
Aussi, madame la ministre, le Gouvernement souhaite-t-il enfin piloter cette politique à l'aide du seul indicateur fiable et opposable dont nous disposons, qui n'est pas exploité pour l'instant ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.
Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice, vous nous alertez sur la hausse du nombre d'attaques de loups dans des territoires nouvellement concernés, comme la Nièvre. Cette réalité appelle des réponses concrètes, raison pour laquelle le cadre existant a récemment évolué.
Depuis février 2026, le plafond de prélèvement de loups, fixé à 21 % de la population estimée, peut même être relevé en cours d'année pour atteindre 23 %. La détermination des modalités d'abattage est actuellement discutée dans le cadre du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricole.
Le nombre d'attaques, évidemment suivi avec attention, est pris en compte pour financer les mesures de protection et autoriser les tirs à l'échelle locale. Mais cet indicateur ne peut pas servir à fixer le plafond national de prélèvement, car il n'est pas corrélé à l'état de conservation de l'espèce et ne tient pas compte de sa nécessaire préservation.
Or la raison d'être du plafond national de prélèvement est de garantir le bon état de conservation de l'espèce, conformément à nos obligations internationales et communautaires. S'en écarter fragiliserait juridiquement le dispositif, ce qui n'aiderait pas les éleveurs.
Je comprends vos interrogations sur la question de l'estimation du nombre de loups. La méthode a évolué depuis 2025 : elle repose désormais sur une méthode dite de « capture-marquage-capture ». Concrètement, des milliers d'indices génétiques sont collectés, analysés, puis exploités par des modèles statistiques, afin de permettre l'estimation la plus fiable possible en l'état actuel des connaissances. La France figure d'ailleurs parmi les pays européens les plus investis dans le suivi de l'espèce.
Enfin, pour ce qui concerne le cas de la Nièvre, la présence avérée ou probable du loup est attestée dans plusieurs communes classées en cercle 1 ou 2. Ce statut ouvre droit au financement par l'État de mesures de protection, jusqu'à 80 % de leur montant, et à l'indemnisation des préjudices éventuels pour les éleveurs.
La protection reste toutefois la meilleure solution. L'anticipation grâce à la connaissance est donc essentielle pour sécuriser les élevages face à l'arrivée du loup.
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour la réplique.
Mme Nadia Sollogoub. Madame la ministre, nous payons très cher pour analyser des indices qui permettent d'estimer la population de loups ou de prouver ou non leur présence, mais la méthode n'est pas la bonne.
Dans la Nièvre, il n'est pas possible de clôturer toutes les parcelles d'élevage, puisque l'élevage est très dispersé. Les mesures de protection financées par l'État ne sont donc pas les bonnes. La seule méthode qui semble fonctionner, ce sont les colliers de protection qui, jusqu'à présent, ne sont ni remboursés ni financés. Il faut donc revoir cela de plus près.
Dans une délibération récente, que je me permets de vous lire, « la chambre d'agriculture de la Nièvre affirme que la situation actuelle n'est plus soutenable pour les éleveurs. Elle exige que l'État assume pleinement ses choix de conservation des grands prédateurs et mette en œuvre sans délai des mesures concrètes, efficaces et adaptées aux réalités du terrain, afin de garantir la pérennité de l'élevage, la sécurité des exploitations et la sérénité des territoires ruraux.
Madame la ministre, je profite de votre présence pour vous demander de transmettre à Mme Barbut une invitation à venir sur le terrain, pour voir de quoi il retourne exactement afin que nous puissions directement échanger avec elle.
usage des produits à base de cuivre en viticulture
M. le président. La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, auteur de la question n° 1068, adressée à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
M. Gilbert-Luc Devinaz. Madame la ministre, durant l'été 2025, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a fortement restreint plusieurs autorisations de mise sur le marché de produits à base de cuivre, visant notamment dix-sept spécialités utilisées en viticulture. Ces décisions ont suscité une vive inquiétude dans la filière, en particulier dans l'agriculture biologique, où le cuivre demeure un outil essentiel contre le mildiou et d'autres maladies fongiques.
Or, par une ordonnance du 31 mars 2026, le tribunal administratif de Melun a suspendu quatre des dix-sept décisions de l'Anses, estimant qu'elles entraînent une réduction majeure des solutions disponibles alors qu'il n'existe pas, à ce stade, d'autres produits fiables. La situation ne paraît pas à la hauteur des attentes et ne répond pas aux inquiétudes exprimées par l'ensemble de la filière.
Par ailleurs, l'Anses a décidé, à la mi-avril, de se pourvoir en cassation devant le Conseil d'État, prolongeant l'incertitude. Quant à elle, la filière viticole demande un moratoire dans l'attente de la réévaluation européenne des normes applicables au cuivre.
Il apparaît nécessaire de sécuriser rapidement les exploitants. Le Gouvernement envisage-t-il de suspendre à titre transitoire les décisions de l'Anses, dans l'attente d'une position harmonisée au niveau européen ? Prévoit-il une harmonisation des méthodes d'évaluation avec celles des autres États membres afin d'éviter toute distorsion de concurrence ? Enfin, quelles actions concrètes seront engagées pour accélérer la recherche d'autres solutions crédibles, sans mettre en péril la viabilité de la viticulture française, en particulier des cultures biologiques ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.
Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Devinaz, nous mesurons pleinement l'inquiétude exprimée par la filière viticole, en particulier biologique, à la suite des décisions relatives aux produits à base de cuivre rendues par l'Anses en juillet dernier.
Le cuivre demeure un outil essentiel de protection des cultures, notamment contre le mildiou. C'est pourquoi l'Union européenne a renouvelé son approbation des produits à base de cuivre jusqu'au 30 juin 2029, tout en encadrant plus strictement les conditions d'usage.
Les décisions de l'Anses s'inscrivent dans ce cadre. À l'exception de la culture du houblon, au moins un produit reste disponible pour chaque usage antérieurement autorisé ; en viticulture biologique, deux autorisations de mise sur le marché ont été renouvelées, tandis que les produits non renouvelés restent utilisables jusqu'au 15 janvier 2027, en raison du délai de grâce.
Face aux difficultés concrètes rencontrées par les producteurs, la ministre de l'agriculture agit sur plusieurs leviers.
Tout d'abord, les metteurs en marché ont été invités à déposer des demandes de modification des conditions d'emploi de leurs produits, afin de mieux adapter les autorisations aux pratiques agricoles.
Le décret du 8 juillet dernier portant diverses dispositions relatives à l'autorisation des produits phytopharmaceutiques renforce également la procédure de reconnaissance mutuelle, pour mieux prendre en compte les spécificités françaises et accélérer l'instruction des dossiers prioritaires, notamment ceux qui concernent le cuivre.
Un guide national des bonnes pratiques d'utilisation sera en outre publié prochainement. La recherche de solutions de substitution est également activement soutenue dans le cadre du plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (Parsada), dont les 50 millions d'euros ont été sanctuarisés pour 2026.
Enfin, une réunion a rassemblé, à la fin du mois mars dernier, l'Anses, les interprofessions, les représentants de la profession et les fabricants, afin d'identifier des évolutions répondant mieux aux besoins des producteurs. Une nouvelle réunion est prévue le 13 mai prochain.
Le tribunal administratif de Melun a partiellement suspendu ces décisions. L'Anses s'est pourvue en cassation devant le Conseil d'État. Quoi qu'il en soit, nous devons préparer l'avenir, dans un dialogue exigeant entre protection du vignoble, santé publique et environnement.
M. le président. La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, pour la réplique.
M. Gilbert-Luc Devinaz. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. L'échéance de 2029 est assez proche. Dans cette histoire, il me semble qu'on a mis la charrue avant les bœufs. Il aurait mieux valu procéder à une interdiction après avoir mis au point des produits fiables.
En l'absence de tels produits, la viticulture classique réutilisera des substances bien plus dangereuses pour l'environnement que le cuivre. Quant à la viticulture biologique, on la condamne.
pluralisme dans les instances de gouvernance et de suivi des politiques de l'installation transmission
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, auteur de la question n° 1081, adressée à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
M. Daniel Salmon. Madame la ministre, en 2025, lors du vote de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, les parlementaires de tous bords ont choisi d'inscrire le pluralisme comme l'un des principes devant guider la construction du nouveau parcours d'accompagnement à l'installation-transmission via le dispositif France Services Agriculture (FSA).
Le pluralisme est le garant d'une bonne santé démocratique. Il permet non seulement l'intervention et l'expression d'une diversité d'acteurs, mais aussi le soutien au renouvellement des générations agricoles.
En effet, le public de l'installation est divers. Vous le savez bien, il se compose de plus en plus de personnes non issues du milieu agricole, qui ont des attentes et des besoins différents de ceux des personnes s'installant dans un cadre familial. Une telle diversité de profils implique des accompagnements plus variés.
Aussi, comme l'ont pointé tour à tour les rapports du Conseil économique, social et environnemental (Cese) en 2020, du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) en 2022, et plus récemment de la Cour des comptes en 2023, nous avons besoin de ce pluralisme.
À rebours de ces orientations, le réseau des chambres d'agriculture a adopté le 13 novembre dernier une motion visant à contrôler le pluralisme dans les instances de gouvernance intervenant en matière d'installation et de transmission. Pourtant, le dernier rapport de la Cour des comptes sur l'action des chambres d'agriculture souligne l'existence de multiples dysfonctionnements dans ces instances, notamment un trop faible contrôle de leur tutelle ainsi qu'un défaut de représentativité, et insiste sur l'importance de favoriser un plus grand pluralisme.
Nous déplorons également que le ministère ait verrouillé depuis plusieurs mois les discussions sur l'organisation de la gouvernance des politiques d'installation-transmission à partir de 2027. Les instances de gouvernance que sont le Comité national de l'installation et de la transmission (Cnit), les comités régionaux de l'installation et de la transmission (Crit) et les comités opérationnels départementaux (COD) doivent représenter la diversité des acteurs afin d'assurer la diversité des points de vue et une analyse critique des politiques publiques et de leur mise en œuvre.
Madame la ministre, comment le Gouvernement s'assurera-t-il que le principe du pluralisme sera bien respecté dans les instances ? Que prévoyez-vous pour garantir le bon fonctionnement de ces dernières ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.
Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Salmon, les travaux de déploiement du réseau France Services Agriculture, conduits par le ministère de l'agriculture, associent l'ensemble des acteurs de la politique d'installation-transmission.
Un groupe de travail se réunit très régulièrement, comme vous le savez. La mise en œuvre du principe du pluralisme constitue l'un des enjeux majeurs de ses travaux, dans un contexte marqué, comme vous le soulignez, par la nécessité d'accompagner la diversité des porteurs de projets, notamment ceux qui ne sont pas issus du milieu agricole.
Les travaux en cours sur les décrets d'application de la loi instituent les premiers dispositifs tendant à s'assurer du respect de ces principes de pluralisme. À l'aide d'un système de labellisation des structures sur la base de critères objectifs élaborés au niveau national, l'objectif est de permettre à la fois la diversification et la qualification de l'offre de services d'accompagnement.
Le décret qui précise le cahier des charges et les critères objectifs que chaque structure labellisée devra respecter a été adopté par le Comité national de l'installation et de la transmission. Il sera publié dans les jours à venir.
Par ailleurs, la création des comités opérationnels départementaux a pour objectif de suivre l'activité du réseau FSA, d'engager un règlement des éventuels différends et, par conséquent, d'alerter l'administration en cas de dysfonctionnement.
Pour ce qui est des instances de gouvernance, notre objectif est bien d'assurer le pluralisme. Alors que les discussions se poursuivent entre les structures présentes dans les groupes de travail, il a été décidé, au début de 2026, de se concentrer en priorité sur les travaux relatifs aux textes d'application de FSA.
La publication de ces textes, nécessaires au bon fonctionnement à venir du dispositif FSA, constitue en effet une priorité. Pour rappel, ce réseau sera déployé dans tous les départements en janvier 2027. La question de la gouvernance va bien évidemment être remise sur la table et résolue en 2026.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour la réplique.
M. Daniel Salmon. Madame la ministre, trente fermes disparaissent chaque jour. Le pluralisme est affirmé sur le papier, mais dans les faits il n'existe pas : le syndicat dominant dans les chambres d'agriculture cadenasse complètement la gouvernance de toutes les instances chargées de l'installation-transmission. Il faut vraiment revoir cela.
modalités d'élaboration par l'état d'un contrat de licence de marque pour les productions cinématographiques
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, auteure de la question n° 933, transmise à Mme la ministre de la culture.
Mme Jocelyne Guidez. Madame la ministre, le film Ad Vitam, réalisé en 2025 par Rodolphe Lauga, avec Guillaume Canet, a mis à l'honneur et fait rayonner l'unité d'élite du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN). Malgré 54 millions de visionnages de ce film sur Netflix à travers le monde, l'État n'a profité d'aucune rétribution commerciale pour l'usage de la marque GIGN.
Serait-il possible d'élaborer un contrat de licence de marque dans le secteur des productions cinématographiques, qui utilisent les marques de service de l'État et en tirent unilatéralement un bénéfice commercial ?
Alors que nos finances publiques sont de plus en plus contraintes, le marché audiovisuel connaît une croissance importante, notamment avec le développement des plateformes de streaming. L'État pourrait opportunément trouver dans ce secteur de nouvelles ressources justifiées par l'exploitation de ses marques déposées.
L'État est en effet titulaire de marques et de signes distinctifs protégés, ainsi que n'importe quel acteur économique. À cet égard, il serait cohérent qu'il puisse en organiser l'exploitation commerciale lorsque celle-ci est réalisée par des tiers à des fins lucratives.
Actuellement, les contrats de licence de marque ne posent pas de difficulté pour les supports matériels. Ils permettent le versement d'un pourcentage annuel sur le chiffre d'affaires de l'entreprise commerciale partenaire. En revanche, il semble que leur application ne soit pas possible pour les supports cinématographiques et, plus largement, audiovisuels.
Un tel dispositif permettrait également de mieux encadrer l'usage des marques publiques en s'assurant du respect des exigences de conformité et de qualité dans leur représentation. Naturellement, il devrait être proportionné pour ne pas freiner la création et éviter d'éventuels effets contre-productifs.
Dès lors, madame la ministre, pourriez-vous préciser ce qui s'oppose actuellement à la perception d'un intéressement sur les supports audiovisuels, au même titre que celui qui existe pour les supports matériels ? Envisagez-vous des solutions afin de pouvoir examiner l'hypothèse de créer une recette nouvelle ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.
Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice, le droit des marques encadre l'usage de signes distinguant certains produits et services de ceux proposés par d'autres acteurs. L'usage d'une marque ne répond pas à cette fonction ; il relève donc de la liberté d'expression.
Ainsi, pour afficher une marque, par exemple dans le décor d'un film, il n'est pas nécessaire d'obtenir l'autorisation du titulaire de la marque. Cela ne peut donc pas non plus être conditionné à une rémunération.
Le cas que vous mentionnez est particulier, car les uniformes et insignes de la gendarmerie nationale sont des signes officiels. Leur utilisation dans une fiction nécessite donc l'autorisation du ministère de l'intérieur en raison de questions d'ordre public.
Par ailleurs, l'État, avec ses ministères et ses quelque mille marques, dispose d'un patrimoine immatériel considérable. Le secteur audiovisuel est, par exemple, très friand de son expertise. C'est le cas pour des fictions telles qu'Ad Vitam, où toute la production repose sur l'identité et le savoir-faire de l'État.
Tout écart avec la réalité changerait la raison d'être du film ou entamerait sa crédibilité aux yeux du public. Sans l'apport de l'expertise du GIGN, il n'aurait pas été possible de réaliser ce film. C'est à ce titre qu'il faut valoriser le patrimoine immatériel de l'État dans les projets artistiques.
Or, sur la base du décret du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'État consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel, les services de l'État sont en droit d'exiger une rémunération sous forme de redevance pour service rendu, notamment au titre de l'expertise.
La jurisprudence administrative prévoit par ailleurs que, lors du calcul de cette redevance, l'on tienne compte de la valeur économique de la prestation pour son bénéficiaire. Dans un film où la place des signes de l'État est centrale, l'expertise pourrait donc être mieux rémunérée que dans une production où cette place serait mineure.
Il s'agit donc d'un outil précieux sur lequel s'appuyer. Il pourrait notamment impliquer une négociation en partie proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé par la société de production.
contournement de l'encadrement des loyers par le recours frauduleux au bail civil
M. le président. La parole est à M. Ian Brossat, auteur de la question n° 1072, adressée à M. le ministre de la ville et du logement.
M. Ian Brossat. Madame la ministre, avant de vous poser ma question, permettez-moi d'avoir un mot de solidarité pour Raphaëlle Primet, présidente du groupe communiste au Conseil de Paris, qui faisait partie de la Global Sumud Flotilla, arraisonnée de force par l'armée israélienne cette nuit. Je souhaite que le Gouvernement fasse tout pour que cette élue de la République puisse être libérée dans les plus brefs délais, ainsi que les camarades qui se trouvaient avec elle à bord de la flottille.
Ma question porte sur le contournement de l'encadrement des loyers. Madame la ministre, vous avez peut-être vu passer l'annonce immobilière suivante : un logement, enfin, plutôt une chambre de 6 mètres carrés, non loin d'ici, à louer pour 438 euros par mois.
Rien ne va dans une telle annonce, publiée sur le site d'une agence immobilière, Century 21. Tout d'abord, un logement de 6 mètres carrés n'est pas un logement, puisqu'en principe, un bien doit faire au moins 9 mètres carrés pour être considéré comme un logement digne.
Par ailleurs, l'encadrement des loyers, pourtant en vigueur à Paris depuis 2019, n'est à l'évidence pas respecté.
Enfin, l'annonce recourrait à un bail civil, réservé en principe à une cave, à un parking, éventuellement à une résidence secondaire, ce type de bail ne pouvant certainement pas être proposé pour une résidence principale.
Or de plus en plus de propriétaires proposent des baux civils pour ne pas respecter les règles qui, en principe, doivent s'appliquer en matière de logement.
Leur impunité est insupportable. Les propriétaires qui se comportent ainsi doivent être sanctionnés. Quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il prendre pour s'assurer que les règles sont appliquées, et pour que le contournement de l'encadrement des loyers soit sanctionné ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.
Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, je vous remercie tout d'abord d'avoir évoqué la situation de votre collègue. Je vous assure que le Gouvernement enquêtera et suivra ce dossier.
La dérive que vous pointez, à savoir le contournement du droit des baux d'habitation lorsque le marché est tendu, est prise très au sérieux par mon collègue Vincent Jeanbrun.
Le cadre juridique est pourtant clair : lorsqu'un logement constitue la résidence principale d'un locataire, la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs s'applique de plein droit. Nous observons aujourd'hui non pas l'effet d'une imprécision du droit, mais son détournement.
Le bail civil, qui a toute sa place dans des situations bien définies, est utilisé pour échapper aux règles communes – encadrement des loyers, garantie locative, protection des occupants.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a été alertée sur de telles pratiques, qui prolifèrent. Certains acteurs, professionnels comme particuliers, y recourent de manière délibérée. Qu'il n'y ait aucune ambiguïté : ces pratiques engagent leur responsabilité et elles sont sanctionnées.
Au fond, l'enjeu dépasse les situations individuelles : quand la règle est contournée, tout le modèle vacille. Les locataires perdent des droits fondamentaux, les acteurs de bonne foi sont pénalisés et la confiance dans le marché locatif s'érode.
La ligne du Gouvernement est donc parfaitement claire. Tout d'abord, il faut faire respecter la loi avec toute la fermeté nécessaire. Ensuite, nous devons adapter le cadre juridique pour que des contournements de ce type ne soient plus possibles.
Tel est le sens de la mission confiée au professeur Sylvain Grataloup, chargé de proposer des évolutions concrètes pour sécuriser la loi de 1989 et lutter efficacement contre le recours abusif aux baux civils. Nous ne laisserons pas s'installer un système à deux vitesses où certains respectent la règle et d'autres s'en affranchissent.
Lors d'une crise du logement si profonde, la seule ligne tenable est celle de la clarté, de la fermeté et du respect du droit. Le logement n'est pas un angle mort de la République ; c'est un espace où la loi doit s'appliquer pleinement.