M. le président. La parole est à M. Ian Brossat, pour la réplique.
M. Ian Brossat. Madame la ministre, je vous remercie de la clarté de votre réponse. En effet, lorsque les propriétaires ne respectent pas les règles, ils doivent être sanctionnés. Leur impunité est évidemment inacceptable.
Je souhaite évidemment que les actes suivent, et que des sanctions soient effectivement prononcées lorsque de tels phénomènes se produisent.
tribunaux de commerce
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, auteur de la question n° 1076, transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Guillaume Gontard. Le 25 mars dernier, le tribunal de commerce de Lyon a rejeté l'offre de reprise de l'entreprise chimique Vencorex à Pont-de-Claix, en Isère.
Porté par le représentant des salariés et des entrepreneurs locaux, le projet Exalia était pourtant solide. Doté de 85 millions d'euros, il était soutenu par la métropole de Grenoble, la région, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), l'État et Bpifrance. En outre, près de 1 million d'euros ont été dépensés en études de faisabilité.
L'objectif était de relancer et de décarboner la production de chlore et de soude, en recréant 120 emplois d'ici la fin de 2027, puis 500 emplois à plus long terme. Il s'agit d'une production indispensable à notre souveraineté spatiale, militaire et nucléaire, ainsi qu'à la survie d'une plateforme chimique dont dépendent 5 000 emplois directs et indirects.
Le site devrait être démantelé par un ferrailleur, même si les porteurs du projet Exalia n'ont pas dit leur dernier mot.
Malheureusement, cet exemple de reprise avortée d'une industrie stratégique n'est pas isolé. Pourquoi les tribunaux de commerce refusent-ils des offres pourtant solides sur les plans financier et industriel ?
Tout d'abord, la composition entièrement patronale de ces tribunaux, où les juges sont des chefs d'entreprise élus par leurs pairs, peut induire un biais défavorable aux projets portés par les salariés, notamment s'ils sont réunis en coopérative.
Par ailleurs, nous nous interrogeons au sujet du statut privé des auxiliaires de justice : pourquoi ne sont-ils pas fonctionnaires, ce qui garantirait qu'ils servent l'intérêt général plutôt que des intérêts particuliers ?
De plus, les délais souvent très courts compliquent le montage de projets qui nécessitent financement, études de marché et autorisation d'exploitation.
Surtout, lors de liquidations judiciaires, seul le prix de rachat des actifs de l'entreprise est pris en compte. Certes, il faut rembourser les créanciers, mais l'emploi, le caractère stratégique de l'activité, ses impacts sur l'économie locale ou sur l'environnement ne comptent-ils pas tout autant ?
Madame la ministre, comment comptez-vous réformer les tribunaux de commerce, tant dans leur composition que dans leurs règles de fonctionnement ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur Guillaume Gontard, l'efficacité de nos procédures collectives et de notre justice commerciale est l'une des priorités du garde des sceaux, qui m'a chargé de vous répondre.
Les juges des tribunaux de commerce, qui exercent leur mission de manière bénévole – il faut le rappeler –, sont chargés d'appliquer le code de commerce. Celui-ci prévoit que les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire sont destinées à « faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. » Ce sont ces objectifs essentiels et suffisamment englobants qu'il appartient au juge de concilier.
De même, la procédure de liquidation judiciaire, ouverte en cas de cessation des paiements et de redressement manifestement impossible, « est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »
Notre système juridique veille également à la célérité de la procédure pour éviter la perte de valeur des actifs et limiter son coût. Cela implique des contraintes pour les repreneurs potentiels, qui peuvent rencontrer des difficultés pour obtenir les financements nécessaires à la conduite de leurs projets. Il s'agit là d'une condition de l'efficacité de nos procédures collectives et du bon fonctionnement de notre économie.
Les juges consulaires, dont les parcours de carrière sont très divers, exercent leurs fonctions avec indépendance. Ils examinent chaque projet de reprise avec la même attention, selon les critères que je viens de rappeler. Ils sont par ailleurs formés par l'École nationale de la magistrature avant leur entrée en fonction et au cours de leur mandat.
Au sujet de Vencorex, je me contenterai d'indiquer que le juge-commissaire chargé de la procédure de liquidation a examiné les offres d'achat des biens, parmi lesquelles figurait une offre soumise par le groupement Exalia. Celle-ci a été écartée au profit des offres combinées présentées par plusieurs autres sociétés, lors d'un jugement motivé qui n'a fait l'objet d'aucun appel.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour la réplique.
M. Guillaume Gontard. Madame la ministre, vos propos ne correspondent pas à ce que l'on constate sur le terrain. Si l'on veut renforcer la souveraineté et favoriser la réindustrialisation, il faudra aussi améliorer, changer ou du moins réorienter les outils dont nous disposons.
rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections sénatoriales
M. le président. La parole est à M. Hervé Reynaud, auteur de la question n° 1055, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Hervé Reynaud. Madame la ministre, la commune de Genilac, dans la Loire, est issue d'une fusion-association prévue par la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, dite Marcellin.
Conformément aux articles L. 284 et L. 290-1 du code électoral, le nombre de délégués sénatoriaux d'une commune associée est égal à celui auquel les anciennes communes auraient eu droit avant la fusion. Concrètement, l'effectif du conseil municipal des anciennes communes est calculé de manière fictive, comme si l'association de communes n'avait pas eu lieu, pour déterminer le nombre de délégués sénatoriaux.
Or, si un bonus de délégués sénatoriaux a été accordé dans la plupart des cas aux communes associées, ce dispositif dérogatoire s'avère défavorable à certaines communes associées, en raison d'un effet de seuil négatif. C'est le cas pour la commune de Genilac. En effet, le nombre total d'habitants de la commune, qui détermine le nombre de conseillers municipaux, donne lieu à un nombre de délégués sénatoriaux plus faible que celui qui aurait été obtenu si chacune des deux anciennes communes avait été considérée individuellement pour désigner ses délégués.
Quelles dispositions pourraient être prises pour que le nombre de délégués sénatoriaux désignés par une commune dite Marcellin ne soit pas inférieur à celui qui correspond à sa population globale ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur Hervé Reynaud, vous l'avez relevé, le nombre de délégués des communes sous le régime de la fusion-association est déterminé par les dispositions de l'article L. 290-1 du code électoral.
Pour ces communes, le calcul du nombre de délégués sénatoriaux s'effectue en traitant séparément chacune des communes associées et la commune principale. En pratique, il est obtenu en définissant fictivement, à partir de la population municipale du dernier recensement authentifié, ce que serait l'effectif légal théorique du conseil municipal de chacune d'entre elles.
De cette façon, le nombre de délégués de la commune principale ou de la commune associée qui compte moins de 9 000 habitants s'établit selon les règles fixées à l'article L. 284 du code électoral, tandis que le nombre de délégués de la commune principale ou de la commune associée qui compte 9 000 habitants ou plus s'établit selon les règles fixées à l'article L. 285 du même code.
Les communes associées bénéficient donc de manière quasi systématique d'un nombre de délégués sénatoriaux supplémentaire à celui qu'aurait une commune de la même strate démographique que la commune associée.
Toutefois, dans de très rares cas, notamment liés à la croissance démographique, ce dispositif dérogatoire peut s'avérer défavorable en comparaison d'une commune d'une même strate démographique, du fait d'effets de seuil négatifs. C'est le cas notamment de la commune de Genilac, que vous avez identifiée et qui est née en 1973 d'une fusion de communes.
Ainsi, le nombre de délégués de cette commune est la somme de ceux auxquels les anciennes communes de La Cula et Saint-Genis-Terrenoire auraient eu droit en l'absence de fusion : trois pour la première et sept pour la seconde, soit dix au total, alors qu'une commune de la même strate démographique que Genilac a droit à quinze délégués pour les vingt-sept membres de son conseil municipal.
Ces écarts de représentation des communes relevant du régime de la loi du 16 juillet 1971 pourraient néanmoins évoluer si le législateur s'en saisissait, à la manière de ce qui a été fait pour les communes nouvelles. Cette transition graduelle vers un retour au droit commun des communes à statut spécifique avait d'ailleurs constitué la motivation initiale de la proposition de loi de 2017 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires.
M. le président. La parole est à M. Hervé Reynaud, pour la réplique.
M. Hervé Reynaud. Madame la ministre, cet effet de seuil démographique pose une réelle difficulté en matière de citoyenneté, et le maire, Denis Barriol, qui est enseignant, y est particulièrement sensible, car cela réduit de manière inéquitable le poids de la commune dans les élections sénatoriales.
Il pourrait en outre poser un problème constitutionnel, le Conseil constitutionnel ayant affirmé que les responsables publics devaient être élus « sur des bases essentiellement démographiques », sauf « impératifs d'intérêt général ».
La Loire figurant dans la série 1 des départements de la Haute Assemblée, donc elle est concernée par l'échéance de 2029. Nous avons donc, je l'espère, le temps de rectifier cette injustice.
sécurisation des bois parisiens
M. le président. La parole est à Mme Agnès Evren, auteure de la question n° 158, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
Mme Agnès Evren. Madame la ministre, les grands parcs et jardins, comme le Champ-de-Mars, mais aussi les bois de Boulogne et de Vincennes, deviennent par moments des zones de non-droit, notamment une fois la nuit tombée.
Prenons l'exemple du bois de Boulogne ; les étudiantes de Dauphine ont renoncé à profiter de ce poumon vert de Paris et restent, il faut le dire, profondément meurtries par le viol et l'assassinat de la jeune Philippine. Je veux évidemment avoir ici une pensée pour cette dernière.
Alors que les violences sexuelles ont bondi de 59 % depuis 2019, les Parisiennes renoncent à une partie de leur liberté pour se protéger. C'est inacceptable.
Le bilan global de la sécurité à Paris n'a cessé de se dégrader au cours des vingt-cinq dernières années, avec une augmentation de 7 % des violences sexuelles, ce qui représente plus de 6 300 victimes, soit 5,2 % des victimes en France. On enregistre une augmentation de plus de 12,4 % du nombre d'agressions dans l'espace public, ce qui représente 11 000 victimes. Sachant que, par-dessus le marché, la municipalité parisienne refuse de mettre les moyens et de prendre des mesures de bon sens, nous assistons là à un véritable déni sécuritaire.
Les riverains et usagers des bois parisiens attendent des résultats. Peut-on compter sur le soutien de l'État pour renforcer la présence policière et créer des brigades mixtes, police nationale et police municipale, dans chaque bois ? Peut-on espérer que chacun de ces lieux dispose d'une antenne de police spécifique dotée d'une brigade équestre ? Enfin, l'État appuiera-t-il le déploiement de la vidéoprotection aux abords de ces bois et sur leurs grands axes ?
Plus généralement, madame la ministre, quelles mesures comptez-vous prendre ou accompagner pour lutter contre l'insécurité des bois et parcs, notamment à Paris ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Madame la sénatrice Agnès Evren, vous avez raison de le rappeler, les bois de Boulogne et de Vincennes sont des espaces essentiels, étendus et très fréquentés. Il y a en effet certaines réalités, auxquelles nous devons répondre, via une mobilisation renforcée et adaptée des services de la préfecture de police.
À la suite du meurtre de la jeune Philippine, commis en septembre 2024, le préfet de police a immédiatement décidé la mise en place d'un plan de sécurisation renforcée, inscrit dans la durée. Ce dispositif repose sur une présence accrue et visible – c'est essentiel – des forces de sécurité, avec des patrouilles régulières, organisées selon des passages dynamiques et ciblés sur les secteurs identifiés comme étant les plus sensibles. Il est complété par l'engagement du régiment de cavalerie de la garde républicaine.
Dans le prolongement de cet engagement, afin de renforcer durablement la présence des policiers, un projet de réhabilitation de la caserne des gardes forestiers du bois de Boulogne est à l'étude, en lien avec la Ville de Paris et d'autres partenaires. Cette évolution permettrait de consolider durablement la présence des gendarmes sur site, d'accroître leur engagement opérationnel et d'augmenter le nombre de patrouilles quotidiennes.
Une attention particulière est également portée aux abords et aux axes de transport desservant ces bois, avec des patrouilles et des dispositifs de vidéoprotection, afin de sécuriser les accès.
La sécurité des femmes constitue une priorité pour le Gouvernement. Les agents sont sensibilisés à la prévention des violences sexistes et sexuelles, et nous renforçons le travail de coordination avec les acteurs locaux.
Les données disponibles les plus récentes font apparaître une évolution globalement orientée à la baisse, mais nous devons absolument poursuivre notre mobilisation, avec des moyens matériels, notamment la vidéoprotection, qui constitue un levier important.
La préfecture de police adapte en permanence son dispositif, en ajustant ses horaires de présence, afin d'être plus efficace. Comptez sur la mobilisation du Gouvernement sur cette question.
bilan du coût annuel des opérations menées en matière de reconduite à la frontière des personnes en situation irrégulière à mayotte entre 2000 et 2025
M. le président. La parole est à M. Saïd Omar Oili, auteur de la question n° 950, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Saïd Omar Oili. Madame la ministre, pour l'État, la lutte contre l'immigration clandestine à Mayotte est une priorité. J'ai eu l'occasion de prendre connaissance d'un document tirant le bilan de vingt ans de reconduites à la frontière ; au regard du nombre de personnes expulsées, l'efficacité de cette politique suscite quelques interrogations.
Au regard de l'absence de résultats tangibles, je souhaite en savoir plus sur le coût de cette politique. Ma question est donc simple : quel est le coût annuel des opérations menées en matière de reconduite à la frontière des personnes en situation irrégulière à Mayotte, entre 2000 et 2025 ? Pouvez-vous me préciser notamment le coût des opérations Wuambushu de 2023 et Place nette de 2024 ?
Il est essentiel d'en évaluer les résultats au regard de leur coût. La politique de lutte contre l'immigration clandestine, qui a fait l'objet de modifications législatives importantes depuis 2023, doit en effet donner lieu à une évaluation financière.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur Saïd Omar Oili, l'État est engagée depuis des années dans une action continue et déterminée pour lutter contre l'immigration irrégulière à Mayotte, collectivité française la plus affectée par ce phénomène.
En effet, la diversification croissante des flux entrants, en provenance principalement de la République démocratique du Congo, du Burundi et du Rwanda et, depuis le début de l'année 2024, de Somalie, a été accompagnée d'une baisse des flux provenant des Comores. Les procédures de reconduite à la frontière se trouvent ainsi complexifiées et rallongées.
En 2023, plus de 1 000 étrangers en situation irrégulière originaires d'Afrique continentale ont été placés en centre de rétention administrative (CRA), contre 600 au cours de l'année précédente.
Face à ces flux migratoires, l'État a mis en place des mesures pour lutter contre ces arrivées massives. Le plan Shikandra, de 2019, a marqué un investissement au niveau interministériel dans cette lutte visant à combattre l'immigration illégale.
En avril 2023, une opération de grande ampleur a été engagée, avec pour objectif l'augmentation de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Le coût global de cette opération, dite Wuambushu, a été évalué à 8,9 millions d'euros, montant qui intègre les dépenses de personnel liées au déploiement quotidien de 400 policiers et gendarmes tout au long de l'opération. L'opération a été reconduite au mois d'avril 2024, sous le nom de Mayotte Place nette, avec pour objectif principal la lutte contre l'économie souterraine.
Je veux répondre avec précision à votre question. Pour l'année 2015, le coût de cette politique s'est élevé à 2,9 millions d'euros, pour un nombre total de 18 763 éloignements. En 2025, ce coût est passé à 9,8 millions d'euros, pour un nombre total de 23 421 éloignements. Cela prouve le renforcement de l'action de l'État à Mayotte.
En outre, des mesures d'urgence ont été prises à la suite du cyclone Chido, qui a frappé Mayotte.
Il y a donc bien un engagement plein et entier de l'État.
M. le président. La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour la réplique.
M. Saïd Omar Oili. Madame la ministre, vous n'avez pas vraiment répondu à ma question.
M. Saïd Omar Oili. C'est le coût global.
Une autre opération est actuellement en cours mais on a l'impression que, chaque fois que l'on envoie des policiers à Mayotte pour lutter contre l'immigration clandestine, d'autres bateaux arrivent tout de même.
On nous avait promis, lorsque nous avons examiné la loi du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte et la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, que l'on installerait un rideau de fer, afin que les gens n'entrent plus. On a l'impression que ce rideau de fer s'est transformé en rideau de fumée ! Les gens arrivent tous les jours et il y a des camps partout, madame la ministre !
Venez donc voir : vous verrez des gens vivre dans la mangrove, dans des situations compliquées. Des maladies qui avaient disparu font leur réapparition, parce que des gens que l'on ne contrôle pas viennent et vivent dans des conditions insalubres.
Essayons de trouver d'autres moyens pour préserver Mayotte, parce que l'on croule sous ce phénomène de plus en plus insupportable.
M. le président. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.
3
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 5 mai 2026 :
À quatorze heures trente et le soir :
Débat sur les enjeux stratégiques de l'actualisation de la loi de programmation militaire ;
Proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France, présentée par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 576, 2025-2026).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures dix.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON