(Supprimé)
M. le président. Nous allons maintenant examiner les amendements de la commission, présentés avec l'accord du Gouvernement.
Article 9 undecies
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par Mme Puissat et M. Henno, au nom de la commission, est ainsi libellé :
À l'alinéa 1, après le mot :
« fiscales »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, ».
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Le vote est réservé.
Article 15 ter
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par Mme Puissat et M. Henno, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article est applicable à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. ».
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Le vote est réservé.
Article 16
M. le président. L'amendement n° 3, présenté par Mme Puissat et M. Henno, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Au début de l'alinéa 1, substituer au mot :
« Le »
les mots :
« Les V à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer aux mots :
« est abrogé »
les mots :
« sont abrogés ».
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Le vote est réservé.
Article 20 ter
M. le président. L'amendement n° 4, présenté par Mme Puissat et M. Henno, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« III. – Au deuxième alinéa de l'article L. 216-48 du code des impositions sur les biens et service, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, les mots : « et d'archivage » sont remplacés par les mots : « , d'archivage et de restitution ».
« IV. – Le 29° de l'article 12 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
« 29° L'article L. 80 O est ainsi modifié :
« a) Au 1° du I, les mots : « mentionné au 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts pour chacun des logiciels ou systèmes de caisse qu'il détient » sont remplacés par les mots : « permettant d'attester, pour chacun des procédés d'enregistrement des opérations qu'elle détient, du respect des obligations résultant de l'article L. 216-48 du code des impositions sur les biens et services. » ;
« b) Le 1° du III est ainsi modifié :
« – à la fin du premier alinéa, les mots : « au 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts « sont remplacés par les mots : » à l'article L. 216-48 du code des impositions sur les biens et services. » ;
« – au deuxième alinéa, les mots : « au 3° bis du I de l'article 286 du même code » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 216-48 du code des impositions sur les biens et services ».
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Le vote est réservé.
Article 23 ter
M. le président. L'amendement n° 5, présenté par Mme Puissat et M. Henno, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Le même premier alinéa du même article L. 174 est ainsi modifié :
« – les mots : « la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l'article 232 » sont remplacés par les mots : « la taxe sur la vacance des locaux d'habitation mentionnée à l'article 1406 bis »
« – les mots : « la taxe d'habitation sur les résidences secondaires afférente aux logements vacants mentionnée à l'article 1407 bis dudit code, » sont supprimés.
II bis. – Le 3° du II entre en vigueur à la date prévue au B du IX de l'article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Le vote est réservé.
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements de la commission des affaires sociales, l'ensemble du projet de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)
Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, présenté comme un troisième texte budgétaire, a évolué dans une direction qui confirme, plutôt qu'elle ne dissipe, les inquiétudes que nous avons exprimées en première lecture.
Pour être approuvée sans réserve, la lutte contre les fraudes, comme les discours qui l'accompagnent, doit concerner toutes les fraudes. En outre, les moyens alloués doivent respecter l'importance de chacune d'entre elles, ainsi que l'ordre des priorités. Dans le cas contraire, on s'interrogera à juste titre sur la sincérité de la démarche.
Rappelons les chiffres du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) : 56 % de la fraude sociale est une fraude aux cotisations patronales. Le ministre du travail le rappelle à-propos : « plus de la moitié de la fraude sociale est le fait d'entreprises qui recourent au travail dissimulé et éludent le paiement de cotisations. »
La lutte contre ces employeurs délinquants, qui privent la sécurité sociale de milliards d'euros de ressources et les travailleurs de leurs justes droits, devrait se retrouver au centre des articles sur la fraude sociale et se voir allouée des moyens de contrôle et de recouvrement, notamment humains, à juste proportion.
Certes, des mesures existent concernant les plateformes, mais l'ensemble reste très insuffisant et déséquilibré.
Nos amendements visant à renforcer les sanctions de la fraude aux cotisations patronales et à lutter contre les sociétés éphémères ont été rejetés, tandis que le durcissement des sanctions contre le travail dissimulé, rare avancée que nous avions obtenue au Sénat, n'a pas prospéré.
Sans surprise, le texte final se concentre sur les fraudes aux prestations, jusqu'à prendre des mesures attentatoires aux droits et libertés, même si de telles fraudes représentent trois pour mille des prestations chômage et un pour dix mille des prestations retraite.
Nous ne nous opposons pas à toute nouvelle mesure – toute fraude fragilise notre modèle social –, mais nous refusons certains outils de surveillance des bénéficiaires de l'allocation chômage, qui risquent de nous faire basculer dans le soupçon généralisé : il en est notamment ainsi des suspensions préventives des allocations chômage, à titre conservatoire, sur simple présomption ou suspicion de fraude et de l'automaticité des sanctions sans garantie du contradictoire.
C'est pourtant bien la ligne directrice qui se dégage, une fois la navette parlementaire achevée : un arsenal de contrôle considérablement renforcé du côté des allocataires et des garanties de proportionnalité qui se sont amenuisées à chaque étape.
France Travail se voit dotée de prérogatives proches de celles de l'administration fiscale, notamment l'accès aux données de connexion.
La règle générale conditionnant l'accès aux données à des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu'une infraction aurait été commise a été supprimée en commission mixte paritaire.
La Défenseure des droits, dans son avis, nous alerte sur le risque que ces dispositions font peser sur plusieurs libertés et droits fondamentaux. Des garde-fous existent formellement, mais la commission mixte paritaire les a affaiblis, élargissant le champ d'application au-delà de ce que justifie la lutte contre la fraude caractérisée.
Cette logique de contrôle se manifeste aussi dans ce que la commission mixte paritaire a patiemment défait. L'Assemblée nationale avait construit, sur la géolocalisation des transporteurs sanitaires, un compromis plus acceptable : le dispositif avait été maintenu, mais encadré par des garanties sérieuses sur l'usage des données. La commission mixte paritaire a tout supprimé. Le texte final ne contient aucune protection pour les données personnelles sensibles des patients, ce qui acte un net recul.
De plus, la possibilité donnée à l'employeur d'interrompre le versement du salaire sur la seule foi d'une contre-visite est inacceptable.
Rappelons enfin que, sans surprise, les dispositions contre la fraude fiscale, qui représente six à huit fois le montant de la fraude sociale, restent le parent pauvre de cette loi, qui n'inquiétera guère les fraudeurs fiscaux.
Via la lutte contre la fraude, l'objectif devrait être d'établir le juste droit et le juste prélèvement, en veillant à calibrer l'effort public en fonction des ordres de grandeur respectifs de la fraude fiscale et de la fraude sociale. Tout ciblage disproportionné alimente le populisme et rend l'action publique inefficace. C'est pourtant ce à quoi aboutira ce texte.
Enfin, la lutte contre la fraude ne justifiera jamais la privation du droit à des moyens minimaux d'existence, comme le RSA, ou des dispositifs intrusifs disproportionnés dans la vie privée. Ces deux motifs justifieront d'ailleurs une saisine du Conseil constitutionnel.
C'est la raison pour laquelle le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)
M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
M. Michel Masset. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la lutte contre la fraude est un objectif à valeur constitutionnelle. Elle répond à l'exigence de bon usage des deniers publics, mais elle est aussi un impératif républicain.
En effet, les fraudes fiscales et sociales minent notre capacité collective à agir ; elles nous privent des moyens que nous adoptons ici, chaque année, en loi de finances. Partant, elles touchent à l'essence du contrat social, qui attend de chacun la même loyauté envers la loi et elles abîment le consentement à l'impôt.
C'est pourquoi nous avons accueilli positivement la volonté initiale du Gouvernement de renforcer notre capacité à lutter contre ces fraudes. Le Sénat a adopté ce projet de loi en première lecture, avec les suffrages de la majorité du groupe RDSE. Ensuite, la navette parlementaire a fait son œuvre.
Néanmoins, je dois être franc avec vous : ce travail, aussi sérieux soit-il, n'a pas corrigé le déséquilibre fondamental que nous dénoncions dès la première lecture.
Rappelons les ordres de grandeur : la fraude fiscale représente a minima 80 milliards d'euros chaque année, contre 13 milliards d'euros pour la fraude sociale. Pourtant, la très grande majorité des mesures que contient le texte que nous nous apprêtons à voter cible le champ social.
Ce déséquilibre ne résulte pas des travaux de la commission mixte paritaire : il figurait dans le texte initial, mais il s'y trouve encore renforcé.
Je regrette cet engouement hâtif dans un domaine si sensible, le risque étant que ce projet de loi ne satisfasse plus à l'exigence de proportionnalité. À cet égard, il me semble que le Parlement aurait dû faire preuve d'une certaine retenue à la suite des alertes qu'a émises la Défenseure des droits dans ses deux avis sur le texte, dans lesquels elle souligne les risques d'atteintes aux droits et de discriminations.
Je pense ainsi à l'article 5, sur lequel je partage les réserves de mon collègue Raphaël Daubet, concernant les données de santé des patients. Il a en effet été rétabli sans garantie pleinement définie et sans que les professionnels de santé y aient été associés.
Je pense également à l'extension du droit de communication aux agents de contrôle des départements, qui permettra à ces derniers d'accéder aux relevés bancaires des allocataires du RSA à des fins de contrôle. Le croisement des fichiers permet en effet de mieux détecter les dissimulations de ressources, mais il comporte des risques pour la protection des données.
La suspension de l'allocation chômage en cas de fraude présumée mérite également toute notre vigilance, les droits de la défense devant être respectés. À cet égard, le contrôle du Conseil constitutionnel sera pertinent, mais nous ne pouvons raisonnablement pas légiférer ainsi, en adoptant des dispositions dont nous ne mesurons pas précisément les résultats et dont nous méconnaissons les effets indésirables, ainsi que les risques juridiques qu'ils présentent.
La commission mixte paritaire a bien apporté des ajustements ; elle a retravaillé certains équilibres. Elle a ainsi encadré le recours à la télémédecine pour le renouvellement des arrêts maladie, ce qui est une mesure de bon sens.
En ce qui concerne la procédure de flagrance sociale, la commission mixte paritaire a posé un cadre pour permettre le gel d'actifs à la suite d'un contrôle de l'Urssaf en cas de travail dissimulé. Je note d'ailleurs que la moitié de la fraude sociale est une fraude aux cotisations, c'est-à-dire un recours au travail dissimulé. C'est une nuance importante souvent oubliée.
Au fond, mes chers collègues, nous avons construit un texte solide pour lutter contre les fraudes les plus visibles, celles qui alimentent parfois les discours fantasmatiques sur l'assistanat. Nous ne devons pas manquer l'occasion qui nous est ici offerte de lutter contre les fraudes les plus massives : la fraude à la TVA, les montages d'optimisation fiscale, les mécanismes d'évasion, qui privent chaque année l'État de dizaines de milliards d'euros, ce qui nous contraint ensuite à faire des économies douloureuses sur les services publics.
Nous évoquons régulièrement la détresse de l'hôpital public, l'étranglement des collectivités locales, le manque de moyens de l'éducation nationale. Par ailleurs, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a perdu plusieurs centaines de fonctionnaires en quinze ans, ce qui a un impact direct sur les capacités de l'État à percevoir les recettes.
Pour conclure, ce texte contient des avancées réelles pour les administrations, pour les territoires, pour la cohérence de l'action publique. Il constitue un premier pas. Malgré les réserves que j'ai exprimées, dans leur majorité, les membres du groupe RDSE, toujours vigilants, adopteront ce texte, compte tenu de ses apports. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Brigitte Bourguignon. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je m'exprime au nom de ma collègue Nathalie Goulet, qui ne peut être présente aujourd'hui et dont je vous remercie de bien vouloir excuser l'absence.
Je salue d'abord le travail de nos rapporteurs, Olivier Henno et sa désormais complice Frédérique Puissat. Je regrette néanmoins que le Gouvernement ne propose pas un projet ambitieux de lutte contre la fraude fiscale, comme le demande le groupe UC depuis longtemps.
Notre groupe salue la fin des œillères sur la question et la reconnaissance du fléau que constitue la fraude sociale en réseau organisé. Il votera sans réserve ce texte dans le détail a déjà été exposé par ceux qui m'ont précédée à cette tribune.
Je regrette toutefois que les dispositions concernant les VTC (véhicules de transport avec chauffeur), en particulier l'article 8 bis, qui prévoyait l'assujettissement des plateformes aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) auprès de Tracfin, n'aient pas résisté à la navette parlementaire.
Messieurs les ministres, le secteur des VTC devrait mériter toute l'attention du Gouvernement et faire l'objet d'une politique globale non seulement du ministère des transports, mais aussi de Bercy. Uber aurait fraudé l'Urssaf pour plus de 1 milliard d'euros et se serait rendu coupable de blanchiment pour près de 2 milliards d'euros, à en lire vos propres rapports. Il nous semblait que ce texte était une occasion de montrer une volonté de remise en ordre de ce qui s'apparente à un Far West. Nous considérons que c'est une occasion perdue. Notre groupe restera vigilant sur ces questions.
Je profite du temps de parole qui m'est alloué pour vous saisir de questions que je juge majeures avant nos futurs débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Messieurs les ministres, vos services le savent, les inspections le rapportent : en matière de la fraude sociale, la fraude à la résidence est la plus fréquente. Dans leur rapport de 2023, l'inspection générale des affaires sociales (Igas) et l'inspection générale des finances (IGF) constatent qu'entre 250 000 et 500 000 personnes bénéficient indûment de droits, alors que leur condition de résidence a cessé. Il n'y a pas besoin de loi pour régler cette question. Une simple circulaire aux caisses, afin qu'elles vérifient la véracité des attestations d'hébergement de ces milliers de personnes, devrait suffire.
De même, il convient de mieux veiller à la cohérence entre la détention d'un titre de séjour et l'accès aux soins. Une personne qui arrive en France avec un contrat de travail et une carte de séjour bénéficie d'une carte Vitale. Lorsque son contrat s'achève, son titre de séjour est périmé sans que cela entraîne une désactivation de ses droits. Il y a là une incohérence à laquelle il faudrait mettre un terme.
Messieurs les ministres, comptez-vous engager un contrôle sur ces points ? Les textes existent, il suffit de les appliquer. Il n'est pas besoin de constituer une énième mission ni de confier à un énième préfet le soin de faire des propositions. L'ensemble des rapports convergent vers le même constat : la fragilité persistante du contrôle des droits et de l'identification des assurés sociaux, qui affecte à la fois la sincérité des comptes, l'efficacité de la lutte contre la fraude et la crédibilité du système de protection sociale français. Je vous propose, avec les membres de mon groupe, de donner une chance au produit. (Sourires.) Appliquons sans réserve les dispositifs existants, renforcés par ceux que nous nous apprêtons à voter.
L'autre sujet qui a retenu mon attention est le cas récent, après de multiples autres identiques, d'un individu reconnu coupable de quatre-vingts reconnaissances de paternité. Nous pourrions saluer l'énergie qu'il met à réarmer la France. (Nouveaux sourires.) Je crains plutôt qu'il ne la déploie pour exploiter les failles de notre système, qui ressemble à un aimant à fraudeurs.
Ces faits sont connus et bien identifiés. Ne faudrait-il pas enfin créer une base de données dans laquelle seraient collectées les reconnaissances de paternité ? Au-delà de la fraude, c'est aussi un droit pour l'enfant qui, en raison d'une reconnaissance frauduleuse, sera privé à tout jamais du droit à sa filiation légitime.
Il est grand temps de réagir face à la plaie que constitue la fraude à l'identité. Notre pays est le plus piraté d'Europe. Même l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a été affectée. Les millions de données de santé, d'identité, de données bancaires sur le marché représentent des centaines de millions de fraudes en gestation. À titre d'exemple, je vous rappelle qu'un centre dentaire a fraudé pour plus de 50 millions d'euros en un an, l'enquête ayant démontré l'usage de fausses identités et d'identités usurpées. Ce cas ne doit pas être le seul.
Vous le voyez, mes chers collègues, les fraudeurs sont particulièrement créatifs. C'est pourquoi il faut armer nos services de moyens nouveaux et efficaces. C'est ce que fait ce texte, que le groupe UC votera. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, sur quelques travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions. – M. Bernard Fialaire applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.
Mme Marie-Claude Lermytte. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, il y a bientôt six mois, juste avant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, nous adoptions ici, au Sénat, ce projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Nous nous retrouvons aujourd'hui pour adopter, je l'espère, le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, qui comprend des mesures décisives.
Il n'y a pas de petite fraude. Ce fléau est aussi grave et doit être réprimé, qu'il émane d'un particulier ou d'une société. Pardonnez-moi cette digression, mais la fraude est aussi très paradoxale lorsqu'elle sévit dans un pays qui figure parmi les champions du monde des taxes et des impôts. Alors que le taux de prélèvements obligatoires s'établit à 43,6 % en France, il est difficile de comprendre que le système soit en déficit. Il est encore plus difficile d'expliquer que, alors que notre dette dépasse 3 000 milliards d'euros, nous ne récupérions qu'une partie du montant de la fraude sociale et fiscale.
Alors que l'on estime que la fraude sociale représente 14 milliards d'euros, seuls 3 milliards d'euros ont été détectés et redressés l'année dernière. Certes, ce montant est en augmentation, car il a doublé depuis 2021, mais nous pouvons faire beaucoup mieux.
Le même combat doit être mené contre la fraude fiscale, même si le fisc a réclamé en 2025 la somme record de 17 milliards d'euros.
Ce projet de loi n'est pas la panacée, mais il permettra incontestablement d'armer efficacement nos administrations. Les nombreux articles qu'il comporte prévoient des mesures concrètes, lesquelles répondront aux besoins de certains organismes, parfois démunis, pour mener à bien correctement leurs missions.
Comment France Travail, par exemple, pourrait-il lutter contre les fraudes sans possibilité de vérifier la condition de résidence de certains allocataires ou lutter contre l'usurpation d'identité ? Ce texte lui en donnera les moyens en l'autorisant à utiliser, de façon encadrée, les données de connexion des allocataires. De plus, dans le strict respect du contradictoire, il permettra la suspension du versement de l'allocation chômage lorsque plusieurs indices sérieux laisseront suspecter une fraude du bénéficiaire.
Le projet de loi limite par ailleurs les possibilités de renouvellement des arrêts de travail en télémédecine, comme nous l'avons proposé lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Mme Frédérique Puissat. Très bien !
Mme Marie-Claude Lermytte. Enfin, contrairement à ce qu'affirme une partie de l'hémicycle, ce projet de loi ne s'en prend pas aux seuls assurés sociaux, puisqu'il prévoit aussi tout un arsenal contre le travail dissimulé, en durcissant notamment les sanctions. Il crée une nouvelle procédure de flagrance sociale, qui permettra de lutter efficacement contre les entreprises éphémères qui s'organisent pour ne pas payer leurs contributions sociales.
Vous l'aurez compris, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera ce projet de loi, considérablement enrichi par le débat parlementaire. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions.)
Mme Frédérique Puissat. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, alors que nous nous apprêtons, je l'espère, à adopter définitivement le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, gardons à l'esprit le montant du déficit public en 2025 : 152,5 milliards d'euros.
Ce chiffre abyssal explique à lui seul notre sévérité et notre détermination à combattre toutes les fraudes qui exploitent opportunément un État-providence généreux, mais trop souvent ingénu.
C'est ce fil de la rigueur contre tous les types de fraudes que nous avons suivi au Sénat et qui nous a permis de rehausser sensiblement l'ambition du projet de loi. Malgré des débats agités, l'Assemblée nationale a également œuvré dans ce sens. À cet égard, je tiens à saluer l'excellent travail qu'a réalisé notre collègue Patrick Hetzel, en coordination avec Olivier Henno – désormais, officiellement, mon complice ! (Sourires.) – et moi-même.
Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire consolide toutes les bases légales que les services de l'État et de la sécurité sociale réclament pour lutter efficacement contre la fraude. La version qui nous est aujourd'hui soumise va bien au-delà des 27 articles du texte initial, cela a été dit.
Nous mesurons ainsi, messieurs les ministres, l'importance d'un travail entre le Gouvernement et le Parlement. J'espère qu'un même travail sera possible sur le projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche, que nous examinerons bientôt, sous l'égide de notre rapporteur Olivier Henno. Je ferme la parenthèse...
Pour ce qui concerne la lutte contre la fraude sociale, dont nous étions spécifiquement chargés Olivier Henno et moi en tant que rapporteurs de la commission des affaires sociales, je me permettrai d'illustrer mes propos en prenant trois exemples.
Tout d'abord, nous avons considérablement renforcé l'arsenal de lutte contre la fraude à l'allocation chômage en tenant compte des besoins exprimés par les services de France Travail. Là encore, le montant annuel de la fraude à l'Unédic, estimé à 136 millions d'euros en 2024, alors même que le régime ne parvient pas à se désendetter, est tout bonnement inacceptable.
L'article 13 rendra obligatoire le versement des allocations sur un compte bancaire domicilié dans l'Union européenne.
L'article 28, introduit au Sénat, donnera la possibilité à l'opérateur d'étendre son droit de communication à de nouveaux partenaires ou de procéder au traitement des données de connexion des bénéficiaires afin de lutter, dans le strict respect du règlement général sur la protection des données (RGPD), contre la fraude à la résidence, notamment.
De même, France Travail aura désormais la possibilité, en présence de plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de suspendre le versement des allocations à titre conservatoire, sans priver le bénéficiaire des ressources nécessaires aux dépenses courantes de son ménage.
Ensuite, alors que la fraude au recouvrement représente un préjudice estimé à 7 milliards d'euros pour la sécurité sociale, nous avons souhaité amplifier les moyens de lutte contre le travail dissimulé.
Les articles 21 et 22 du projet de loi permettront de mettre en place un dispositif de flagrance sociale – il a déjà été souligné par beaucoup – pour faciliter le recouvrement des cotisations éludées. Ils prévoient également un devoir de vigilance incombant aux maîtres d'ouvrage qui devront veiller à l'absence de travail dissimulé à chaque maillon de la chaîne de sous-traitance.
Après le durcissement des taux de majoration en cas de travail dissimulé, adopté sur l'initiative du Sénat cet automne, l'article 17 bis portera à 60 % le taux ciblé en cas de travail dissimulé commis en bande organisée.
En outre, l'article 22 bis, introduit par le Sénat, renforce le dispositif de « liste noire » par lequel le juge peut ordonner la publication de la condamnation d'un employeur reconnu coupable de travail dissimulé.
Vous l'aurez compris, mes chers collègues, contrairement à ce que certaines caricatures politiques veulent laisser croire, les entreprises non vertueuses sont loin d'être épargnées par ce projet de loi, et c'est bien normal.
Enfin, nous avons souhaité frapper fort contre les organismes fraudeurs, qui, de plus en plus, tentent d'investir le champ de la formation professionnelle. Sur ce sujet, M. le ministre du travail et des solidarités a d'ailleurs évoqué de nombreux exemples, sur lesquels je ne reviendrai pas.
Mes chers collègues, la version du texte qui est soumise à notre approbation aujourd'hui est donc sans naïveté sur l'évolution agressive de la fraude à laquelle nous assistons. À rebours des propos qui dénaturent notre travail, il faut également rappeler que nous avons cherché à maintenir l'équilibre entre la nécessaire efficacité de la lutte contre la fraude et le respect du droit des bénéficiaires.
Cette ligne claire qui nous a guidés tout au long de nos travaux se résume par un triptyque parlant : un contrôle sans concession, des sanctions proportionnées en cas de fraude, un respect scrupuleux du contradictoire et du droit au recours.