Séance du 11 mai 2026

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Martin Lévrier. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous arrivons cet après-midi au terme de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, présenté au mois d'octobre dernier en parallèle des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2026. En effet, le 28 avril dernier, la commission mixte paritaire est à un accord, après que le Sénat et l'Assemblée nationale ont largement complété le texte du Gouvernement.

Alors que la fraude se professionnalise et change d'échelle, il était urgent de donner aux administrations publiques et aux collectivités territoriales les moyens d'agir plus efficacement, sans nécessairement les doter de nouveaux outils.

Dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons et alors que s'altère chaque jour davantage la confiance entre l'État et les citoyens, lutter contre la fraude revient à réaffirmer les fondements de notre pacte républicain. C'est une évidence. Nous ne pouvons justifier les efforts demandés à nos concitoyens sans nous donner les moyens de lutter collectivement contre la fraude, qu'elle soit fiscale ou à la sécurité sociale, à commencer par celle des entreprises, et de faire respecter les règles qui s'imposent à tous.

En décloisonnant les échanges d'informations entre l'administration fiscale, les organismes de sécurité sociale et les organismes complémentaires, en adaptant les régimes de sanctions et en facilitant le recouvrement notamment au travers d'une procédure de flagrance sociale, qui permettra aux Urssaf de geler immédiatement les avoirs des entreprises soupçonnées de travail dissimulé, ce texte contribuera à lever les trop nombreux freins qui entravent notre action, malgré la stratégie menée par l'État depuis 2023, dans le cadre du plan interministériel de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques, et des réformes que nous avons défendues ici même ces dernières années.

Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire est ambitieux et pragmatique. Le groupe RDPI a pleinement contribué à l'enrichir. Nous nous félicitons ainsi qu'un certain nombre de nos amendements aient été conservés à l'Assemblée nationale.

Les mesures ainsi introduites permettront notamment d'améliorer le partage des données entre l'assurance maladie obligatoire et les organismes d'assurance complémentaire et de retraite supplémentaire ; de renforcer la lutte contre la fraude aux prestations sociales afin de protéger les droits de ceux qui ont réellement besoin de ces prestations ; d'encadrer plus strictement la transparence immobilière des entités étrangères quand, trop longtemps, certains montages opaques ont permis d'échapper aux taxes locales et ont privé les collectivités de recettes légitimes ; de renforcer la lutte contre la dissimulation de recettes et la fraude par omission.

Ces dispositions permettront également de sécuriser l'utilisation du mécénat et les avantages fiscaux destinés aux associations. L'objectif est non pas de contraindre le secteur associatif, mais de préserver sa probité. Une niche fiscale n'est légitime que si elle n'est pas dévoyée. En renforçant notre législation, nous démontrons que nous sommes en capacité de combattre l'impuissance publique et d'agir vite et avec fermeté contre les fraudeurs, qui s'adaptent et s'organisent toujours plus rapidement.

Permettez-moi en conclusion de saluer le travail des rapporteurs, Frédérique Puissat et Olivier Henno, ainsi que l'ensemble de nos collègues qui ont contribué à améliorer ce texte. Je tiens, bien évidemment, à remercier aussi le Gouvernement de la qualité de nos échanges tout au long de nos travaux.

Vous l'aurez compris, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Luc Fichet. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous arrivons aujourd'hui au terme d'un processus parlementaire dense, centré sur un objectif que nous partageons tous : lutter efficacement contre les fraudes, qu'elles soient sociales ou fiscales, afin de préserver notre modèle de solidarité et l'équité devant l'impôt.

Il est impératif d'agir avec fermeté face à des comportements qui fragilisent le pacte républicain. La fraude, quelle qu'elle soit, doit être combattue avec détermination. Elle porte atteinte à la confiance collective et prive la puissance publique de ressources essentielles. Encore faut-il que cette lutte soit conduite avec discernement, proportionnalité et équité ; or c'est précisément sur ce point essentiel que les conclusions de la commission mixte paritaire ne nous paraissent pas satisfaisantes.

Une part très majoritaire des dispositions du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire est consacrée à la lutte contre la fraude sociale. Pourtant, le montant de la fraude sociale est estimé à 14 milliards d'euros, quand celui de la fraude fiscale se situerait entre 80 milliards et 100 milliards d'euros. Les ordres de grandeur sont sans commune mesure.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !

M. Jean-Luc Fichet. Ce déséquilibre traduit une orientation politique qui interroge.

D'un côté, nous assistons à un renforcement très significatif des outils de contrôle, des sanctions et des prérogatives administratives visant les bénéficiaires de prestations sociales. L'extension des accès aux données, l'assermentation d'agents, la multiplication des dispositifs de suspension ou de sanction participent d'un durcissement assumé.

De l'autre, le volet relatif à la fraude fiscale, bien qu'il comporte certaines avancées utiles, demeure plus discret, plus technique et, surtout, insuffisant au regard des enjeux. Plusieurs mesures structurantes ont été écartées au cours de la navette parlementaire et les moyens humains et opérationnels restent en deçà des besoins.

Nous voyons ainsi se dessiner un déséquilibre profond, une intensification visible et concrète de la lutte contre la fraude sociale et, en parallèle, une action plus limitée contre la fraude fiscale, pourtant beaucoup plus coûteuse pour nos finances publiques.

Pouvons-nous accepter qu'il y ait dans notre République deux poids, deux mesures dans la lutte contre les fraudes ?

Ce déséquilibre se double d'une différence de philosophie que nous ne pouvons ignorer.

Ainsi le texte permet-il des contrôles étendus, parfois sur le fondement de simples suspicions, des bénéficiaires de prestations sociales – je pense notamment aux allocataires du RSA –, contrôles dont les conséquences sur les droits peuvent être immédiates. Les dispositifs de suspension conservatoire ou d'accès élargi aux données traduisent une logique de suspicion accrue.

En revanche, lorsqu'il s'agit des entreprises ou de la fraude fiscale organisée, certains nous expliquent qu'il serait juridiquement difficile, voire impossible, de contrôler ou de sanctionner sans éléments pleinement constitués.

Comment justifier que l'on accepte une logique de suspicion pour les plus fragiles, mais que l'on invoque des exigences plus strictes pour les acteurs économiques ? Cette différence d'approche n'est pas neutre ; elle interroge notre conception de l'égalité devant la loi.

Par ailleurs, si le texte comporte des dispositions pour lutter contre le travail dissimulé, notamment le renforcement des sanctions ou la procédure de flagrance sociale, les moyens concrets consacrés à cette lutte demeurent insuffisants au regard de l'ampleur du phénomène. Le travail dissimulé est pourtant au cœur de l'articulation entre fraude sociale et fraude fiscale. Il pénalise à la fois les salariés, les entreprises respectueuses des règles et les finances publiques. Là encore, un effort plus ambitieux aurait été nécessaire.

Il ne s'agit pas pour le groupe SER d'opposer les formes de fraude entre elles. Toutes doivent être combattues, mais elles doivent l'être avec la même exigence de justice, avec les mêmes moyens et dans le respect des mêmes principes.

Lutter contre la fraude sociale ne doit jamais conduire à stigmatiser les plus précaires ni à instaurer une suspicion généralisée à leur égard. De même, lutter contre la fraude fiscale exige des moyens à la hauteur des montages complexes et des stratégies d'évitement qui la caractérisent. C'est une question d'efficacité, mais aussi de confiance démocratique. En effet, une politique publique qui donnerait le sentiment de cibler davantage les plus vulnérables fragiliserait durablement le consentement à l'impôt et à la solidarité.

Pour toutes ces raisons, le groupe SER votera contre les conclusions de cette commission mixte paritaire. Notre vote ne remet pas en cause la nécessité de lutter contre la fraude ; il est un appel à une politique plus équilibrée, plus juste et plus cohérente.

Nous resterons pleinement mobilisés pour défendre une lutte contre toutes les fraudes, sans stigmatisation et sans angle mort, fidèles à nos principes républicains d'égalité et de justice. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Mme Silvana Silvani. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le groupe CRCE-K votera contre ce texte, non parce qu'il la fraude, bien sûr, mais parce qu'il refuse que la lutte contre la fraude serve à construire un État qui surveille les pauvres, qui soupçonne les précaires, qui traque les allocataires, pendant que les puissants, eux, continuent d'organiser tranquillement leur impunité.

Ce projet de loi repose sur une forme de criminalisation de la précarité. Les bénéficiaires de droits y sont considérés non plus comme des citoyens à protéger, mais comme des individus à contrôler. Le texte repose toujours sur la même idée : si notre système social est en crise, ce serait d'abord à cause de ceux qui en bénéficient. Pourtant, c'est faux. Les chiffres le montrent sans ambiguïté.

Les rapports de l'assurance maladie, de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) pointent tous la même chose : la fraude sociale la plus coûteuse n'est pas celle des allocataires, c'est d'abord celle de certains employeurs : une fraude aux cotisations et au travail dissimulé.

La Cour des comptes, dans son rapport d'avril 2026, l'établit noir sur blanc : cette fraude repose sur des schémas organisés, sur des sous-traitances en cascade, des sociétés éphémères et des montages transnationaux. Voilà le cœur du sujet : une organisation patronale de l'évitement social.

Au départ, le Gouvernement a soutenu ce texte en avançant qu'il pourrait rapporter jusqu'à 2,3 milliards d'euros. Quelques mois plus tard, les estimations ont déjà été revues à la baisse, autour de 1,5 milliard d'euros. Personne n'est en fait capable de démontrer quelle somme sera réellement recouvrée, alors même que la Cour des comptes rappelle que certaines créances ne sont récupérées qu'à hauteur de 10 %.

Posons les questions politiques.

Pourquoi ce texte ne s'attache-t-il pas au véritable problème ?

Pourquoi, au lieu de renforcer massivement l'inspection du travail et les Urssaf, donne-t-on à France Travail des outils algorithmiques de surveillance des demandeurs d'emploi ?

Pourquoi, au lieu de combattre les montages qui organisent l'insolvabilité de certaines entreprises, croise-t-on toujours davantage les données des allocataires ?

La réponse est simple : il est politiquement plus commode de surveiller celui qui reçoit que de contraindre celui qui possède.

Pendant ce temps, l'évasion fiscale représente toujours entre 60 milliards et 100 milliards d'euros par an, selon les estimations. Face à cela, ce texte reste d'une grande modération. Il ne prévoit presque rien pour lutter contre les paradis fiscaux, les prix de transfert, les sociétés-écrans ou les intermédiaires financiers qui organisent l'évasion fiscale à grande échelle.

En revanche, dès qu'il s'agit des allocataires, des demandeurs d'emploi et des assurés sociaux, le Gouvernement et la majorité sénatoriale retrouvent toute leur fermeté. Ils ne se contentent plus de lutter contre la fraude, ils mettent progressivement en place une véritable infrastructure de surveillance sociale.

Sous couvert d'efficacité, on installe un maillage administratif dans lequel l'assuré social devient, par principe, suspect. Pourtant, les fraudes commises par les particuliers restent minoritaires : elles ne représentent que 16 % des fraudes détectées par l'assurance maladie en 2025. Dans le même temps, deux tiers des 14 milliards d'euros de fraude sociale – c'est le chiffre du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) – sont le fait des employeurs et des professionnels de santé.

Voilà donc la contradiction centrale : le texte vise les assurés et les allocataires en dépit de ce que les chiffres nous montrent de la réalité. Ce déséquilibre est d'autant plus grave qu'il intervient dans un contexte de non-recours massif aux droits. Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), 34 % des foyers éligibles au RSA ne le demandent pas. Cela représente près de 3 milliards d'euros de droits non versés chaque année. Ce texte ne leur répond rien. Il ne simplifie rien. Il ne garantit rien. Il ne sécurise rien. Il aggrave au contraire le climat de méfiance qui éloigne déjà des milliers de personnes de leurs droits.

Oui, nous voulons lutter contre la fraude – mais contre toutes les fraudes : celle du patron qui dissimule ses salariés, celle de la multinationale qui transfère ses bénéfices dans une juridiction opaque, celle des intermédiaires qui organisent l'ingénierie de l'évitement fiscal.

Nous voulons une inspection du travail renforcée, pas un algorithme pour surveiller les chômeurs.

Nous voulons le rétablissement des droits des salariés dissimulés, pas l'extension du soupçon aux bénéficiaires de minima sociaux.

Certains y voient sans doute une caricature, mais c'est le sens de notre opposition à ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

M. le président. Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements de la commission présentés avec l'accord du Gouvernement, l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 250 :

Le Sénat a adopté définitivement. (Mme le rapporteur applaudit.)

La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Comme c'est l'usage, mais c'est très sincère, je remercie vivement nos deux rapporteurs, qui forment un véritable duo de choc sur ces sujets. Ils ont parfaitement mené le dialogue avec l'Assemblée nationale. Bravo pour leur engagement ! Je salue également les services du Sénat, qui ont accompagné ce travail important, long et parfois difficile.

Nous venons de voter ce texte et nous avons entendu l'intervention des ministres, très volontaristes sur le sujet. Cette attitude est largement partagée sur nos travées.

Pour autant, tout reste à faire. Le texte est adopté, mais nous attendons les décrets d'application, qui devront être publiés rapidement. (M. le ministre de l'action et des comptes publics acquiesce.) Surtout, il faudra des moyens, un pilotage et un cap. Nous souhaiterons par la suite entendre le Gouvernement sur l'évaluation de ces dispositifs.

Nous avons mis en place, grâce à ce texte, les mesures principales. Pour leur mise en œuvre, nous nous tournons vers le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions. – Mme Anne-Sophie Romagny applaudit également.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures dix.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (proposition n° 439, texte de la commission n° 585, rapport n° 584) et de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (proposition n° 440, texte de la commission n° 587, rapport n° 586).

Il a été décidé que ces deux textes feraient l'objet d'une discussion générale commune.

Discussion générale commune

M. le président. Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, nous entamons cet après-midi la seconde lecture de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs et de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. Nous le faisons, comme en première lecture, avec ce que cela suppose de gravité, d'incertitude, d'humilité et d'écoute.

Le Gouvernement sait le sérieux du travail mené par les rapporteurs, qui ont pu s'appuyer sur les travaux de fond réalisés par le Sénat depuis plusieurs années. Il sait que les divergences qui subsistent sur la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir ne sont pas des postures : elles reflètent des convictions réelles sur des enjeux qui ne supportent pas le prêt-à-penser. Il le sait et le respecte.

Reste qu'entre le texte de votre commission et celui de l'Assemblée nationale il y a plus de convergences qu'il n'y paraît.

D'abord, sur les constats.

En matière de fin de vie, notre pays s'est doté, depuis les années 1990 et surtout depuis 2005, d'un cadre législatif protecteur des patients, centré sur l'apaisement des souffrances et le respect de leur volonté.

La loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite Leonetti, et la loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite Claeys-Leonetti, sont la résultante de débats entre parlementaires dont les convictions étaient opposées, qui ont choisi de construire plutôt que de s'affronter en bataille rangée. Notre cadre législatif sur la fin de vie reflète des réussites pleinement parlementaires.

Cependant, malgré sa solidité, ce cadre ne garantit pas toujours le même accompagnement de tous devant la fin de vie. En matière de soins palliatifs notamment, tous les besoins ne sont pas couverts dans notre pays. Oui, des milliers de personnes traversent la fin de leur vie sans accès à l'accompagnement auquel elles ont pourtant droit depuis des années, parce que les structures manquent encore, parce que les professionnels manquent encore, parce que les financements ont manqué.

Le Gouvernement l'a entendu. Sous l'impulsion de Catherine Vautrin et d'Agnès Firmin Le Bodo, nous avons engagé une stratégie décennale, dotée de 1 milliard d'euros sur dix ans, pour changer structurellement les choses. Il s'agit de renforcer l'offre, de former les professionnels et de réduire les inégalités territoriales.

Les premiers résultats sont déjà là. Ainsi, 600 lits de soins palliatifs ont été ouverts et douze unités de soins palliatifs (USP) ont été créées depuis deux ans. L'année dernière, ces progrès ont été visibles dans le Cher, dans l'Orne, dans les Ardennes et en Guyane. En outre, le nombre de patients pris en charge à domicile a crû de 22 %. Depuis le début de la stratégie décennale des soins d'accompagnement, 353 millions d'euros de crédits supplémentaires ont été mobilisés, soit une hausse de 25 % des dépenses depuis 2024.

Je me félicite que, sur ce volet, les deux chambres du Parlement convergent vers un consensus, dans la perspective d'un vote conforme. C'est une réussite qu'il faut saluer. C'est surtout un engagement éthique, premier et indispensable, que vous pouvez concrétiser aujourd'hui.

Toutefois, et c'est ici que la discussion doit se faire, les soins palliatifs les plus excellents ne répondent pas à toutes les situations. Il existe des cas, rares, documentés, attestés, où malgré l'existence de la sédation profonde et continue jusqu'au décès, malgré l'accompagnement, malgré tout ce que la médecine palliative peut offrir, la souffrance demeure. Réfractaire aux traitements ou insoutenable, elle est sans issue dans le droit actuel.

Le Gouvernement considère qu'il faut se refuser à toute forme d'abandon, d'autant que ce constat n'est pas une réflexion spontanée ou l'expression d'un quelconque militantisme. C'est le fruit d'un travail collectif et approfondi, nourri par près de dix rapports publiés ces quatre dernières années, une convention citoyenne et deux ans de débats parlementaires.

Quels sont les points sur lesquels le texte de l'Assemblée nationale et celui de votre commission divergent ? Il y en a moins qu'on ne le pense, si l'on regarde les principes ; davantage, si l'on regarde les périmètres.

En ce qui concerne l'intention, d'abord, ni l'Assemblée nationale, ni votre assemblée, ni le Gouvernement ne souhaitent créer un droit général ou extensif à l'aide à mourir. Ce n'était pas l'intention du Président de la République. Cela ne figure pas dans le texte issu de l'Assemblée nationale. L'intention y est strictement définie : il s'agit de répondre à des situations d'exception, pour des personnes atteintes de maladies graves et incurables, dont le pronostic vital est engagé, avec des souffrances réfractaires ou insupportables. Le texte veut répondre à ce que rien d'autre ne peut résoudre. En clair, il n'est pas conçu pour ceux qui veulent mourir, mais pour ceux qui vont mourir. Nous partageons cette intention.

Sur la volonté du patient, ensuite, l'accord est, je le crois, total. Celle-ci doit être strictement personnelle, actualisée, explicite, réitérée et libre de toute pression. Elle ne peut être ni déléguée, ni présumée, ni anticipée par des directives personnelles. C'est aussi ce qui fonde le principe d'auto-administration de la substance létale, que vous avez préservé.

Sur la procédure non plus, il n'existe pas de divergence absolument fondamentale. Celle-ci requiert un médecin, une démarche collégiale, une traçabilité, un contrôle institutionnel. La médecine reste au cœur du dispositif, avec tout ce que cela implique de responsabilité et de continuité du soin et de l'accompagnement.

La clause de conscience des professionnels de santé, elle, est indiscutable : vos deux assemblées la défendent sans réserve. Aucun soignant ne peut être contraint de participer à un acte contraire à sa conscience. Je veux le redire : un nouveau droit ou une assistance qui se construirait contre les soignants serait un recul.

Enfin, les désaccords sur les délits d'entrave et d'incitation ne semblent pas indépassables. Votre commission s'est opposée à la création de ces deux délits, qui ne figuraient pas dans le texte du Gouvernement. À la faveur de l'évolution des débats, le Gouvernement souhaite interroger l'intérêt d'intégrer une quelconque sanction pénale dans ce texte.

Pour autant, je ne veux pas donner le sentiment d'édulcorer le désaccord principal.

Votre commission a souhaité limiter le dispositif à des situations de fin de vie imminente, à court terme. Cette position a une cohérence. Elle répond à la crainte que l'exception glisse vers quelque chose de plus ordinaire. Le Gouvernement est à l'écoute de cette crainte, mais il ne peut pas souscrire à la solution proposée – non par idéologie, mais parce que réalités médicales et réalités des patients ne peuvent se laisser réduire selon un critère temporel aussi restreint.

Il existe des maladies graves, incurables, à évolution inexorable, où la souffrance est réfractaire ou insupportable, et ce bien avant l'imminence du décès. Cantonner le dispositif au seul court terme, ce serait in fine abandonner beaucoup des réalités auxquelles notre droit ne sait aujourd'hui pas répondre. Il faut bien sûr des garde-fous, et je les ai évoqués : la collégialité, le contrôle, les critères cumulatifs stricts d'accès et l'évaluation sont, à notre sens, des points d'équilibres essentiels et suffisants.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce débat touche évidemment à quelque chose d'absolu et d'intime, mais il appelle une méthode résolument humble. Il nous faut écouter les trajectoires de vie. Il nous faut écouter les familles et les aidants. Il nous faut écouter les soignants.

Le Gouvernement restera ouvert à ces et demeurera fidèle à ses engagements : renforcer massivement les soins palliatifs, reconnaître, sans déni, les situations qu'ils ne couvrent pas et construire une réponse exceptionnelle, encadrée, médicalement rigoureuse.

Ces engagements s'inscrivent dans la droite ligne des principes de notre cadre actuel : apaiser les souffrances et respecter la volonté des patients.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Florence Lassarade, rapporteure de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 28 janvier dernier, notre Haute Assemblée adoptait à une grande majorité la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs.

Au seuil de la deuxième lecture de ce texte consensuel, il apparait très nettement que nos deux assemblées parlementaires ont poursuivi leurs convergences de vues. Cela témoigne d'un débat serein et constructif, dont nous pouvons nous réjouir.

Sur les 35 articles que nous avons en première lecture, deux ont été adoptés dans les mêmes termes qu'à l'Assemblée nationale et cinq ont fait l'objet d'une suppression conforme. En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a suivi le même chemin, retranchant au texte cinq articles que nous avions supprimés et adoptant trois articles dans la rédaction issue de nos travaux. Notre examen en deuxième lecture ne porte donc que sur les 20 articles restant en discussion.

Plus encore que ce tableau comptable encourageant, le vrai motif de satisfaction provient de nos rapprochements de positions sur certaines dispositions clefs, tant et si bien que la commission vous propose d'adopter la proposition de loi sans modification.

La copie à laquelle la navette parlementaire est parvenue n'est certes pas parfaite, mais elle paraît tout à fait acceptable, compte tenu des enjeux attachés à ce texte. En outre, les attentes de nos concitoyens nous commandent de ne pas repousser plus longtemps l'entrée en vigueur de ce texte.

C'est vrai, cette proposition de loi n'est pas parfaite. D'abord, sur les nombreuses dispositions redondantes ou de nature réglementaire, que nous avons relevées et supprimées en première lecture, l'Assemblée nationale ne nous a pas toujours suivis. Contre l'avis de ses rapporteurs, celle-ci a réintroduit certaines demandes de rapport, qui froisseront nos bonnes habitudes. (Sourires.) De même, elle a rétabli certaines dispositions et incongruités légistiques qui, une fois de plus, attiseront les critiques sur la bavardise du législateur.

J'en veux pour preuve l'article 1^er, qui comporte la définition des soins palliatifs. Nous avons supprimé de nombreuses dispositions satisfaites par le droit en vigueur ou redondantes. Les députés ont jugé bon de les réintroduire.

De même, à l'article 14, nous avons supprimé la multitude de précisions sur le contenu du plan personnalisé d'accompagnement (PPA), considérant que les soignants étaient les mieux placés pour savoir comment l'utiliser. Là encore, l'Assemblée nationale a préféré sa version prolixe du PPA.

Nous pouvons également regretter le rétablissement par l'Assemblée des articles 8 ter, 8 quater et 17, dont le caractère réglementaire ou la portée normative suscitent le doute.

De la même manière, les députés ont apporté quelques modifications de fond qui ne nous semblent pas très opportunes, mais ne constituent pas pour autant des points de désaccord insurmontables. Ils ont par exemple réintroduit une campagne d'information sur le deuil et son accompagnement. Il reviendra à l'instance qui sera désignée pour élaborer cette campagne de manier ce sujet, éminemment intime, avec une grande prudence.

En fait, la comparaison de nos deux textes sur ces points ne rend pas compte d'une divergence insurmontable ou d'un blocage politique. Elles attestent plutôt d'une différence d'appréciation sur le rôle du législateur. Pour regrettable que leur maintien puisse être pour la qualité du droit, ces points de forme et, ponctuellement, de fond ne justifient pas de prolonger plus longtemps la navette parlementaire. Pour mémoire, notre examen en deuxième lecture intervient plus d'un an après le dépôt de ce texte sur le bureau de l'Assemblée nationale et plus de deux ans après le dépôt du projet de loi initial relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie.

Surtout, sur de nombreuses dispositions du texte, l'Assemblée nationale s'est accordée pour suivre notre position. Je pense à l'article 2, sur les soins palliatifs pédiatriques, à l'article 4, sur le droit opposable aux soins palliatifs, ou à l'article 8, sur la formation des professionnels de santé. Voilà donc de vrais motifs de satisfaction !