En espérant donc que la proposition de loi soit définitivement adoptée dès aujourd'hui, je ne peux que souhaiter que le Gouvernement prenne la mesure des attentes de nos concitoyens et que la mise en œuvre des dispositions soit rapide et complète sur tous nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma collègue rapporteure a rappelé les imperfections de forme, et parfois de fond, que comporte le texte qui nous revient aujourd'hui. Ces dernières n'ont toutefois pas paru rédhibitoires à la commission. Bien plus, nous pouvons cette fois nous réjouir sans réserve que, sur des articles majeurs, l'Assemblée nationale se soit ralliée à notre position.
D'abord, l'Assemblée a conservé les apports du Sénat concernant la prise en compte des spécificités des soins palliatifs pédiatriques au sein des nouvelles organisations territoriales prévues à l'article 2, point qui nous tient particulièrement à cœur. Les soins palliatifs pédiatriques ne sont en effet pas superposables aux soins palliatifs pour les adultes. La prise en charge est plus rare, plus spécialisée, mais aussi, souvent, plus longue, et l'accompagnement des parents dans ce cadre est particulièrement important.
À l'article 4, l'Assemblée nationale, sensible aux arguments de prudence que nous avons fait valoir au mois de janvier dernier, nous a suivis sur la suppression de tout droit opposable aux soins palliatifs. La création d'un référé contentieux pour que soit ordonnée une prise en charge palliative aurait conduit à une judiciarisation de la santé, sans garantie d'un accès effectif aux soins.
À l'article 8, qui porte sur la formation des professionnels de santé, du secteur médico-social et du champ de la santé mentale, nous nous réjouissons du maintien de la rédaction que nous avons adoptée en commission en première lecture.
L'Assemblée nationale a également validé, à l'article 13, le renforcement que nous avons apporté à l'encadrement de l'accompagnement à domicile prodigué par des associations de bénévoles. De même, les députés se sont rangés à notre avis en supprimant, comme nous l'avons fait, l'article 14 bis, qui modifiait le mode de désignation de la personne de confiance par les majeurs protégés.
Ma collègue rapporteure et moi-même sommes également particulièrement satisfaites que l'Assemblée nationale ait conservé les modifications substantielles apportées par le Sénat en matière de gouvernance. Elle a ainsi supprimé, comme nous l'avons fait, l'article 5, qui portait sur l'adoption d'une loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs et d'accompagnement, et entériné notre version de l'article 4 bis, qui prévoit l'élaboration par le Gouvernement de stratégies nationales pluriannuelles, dont le pilotage sera confié à une instance de gouvernante spécifique.
Enfin, et il s'agit d'une disposition majeure du texte, nos deux assemblées sont parvenues à l'adoption de rédactions quasi identiques de l'article 10, qui prévoit la création des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, ce qui témoigne d'un consensus au Parlement sur le statut et les missions de ces structures. L'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement autorisant la pratique occasionnelle d'une sédation profonde et continue dans ces maisons. Cet ajout était nécessaire pour que les personnes en fin de vie puissent y être accompagnées jusqu'au décès dans les meilleures conditions.
Au-delà des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, grâce au conventionnement avec les équipes mobiles de soins palliatifs et à la redéfinition des projets d'établissement, ce texte devrait permettre de renforcer l'accès aux soins palliatifs dans les Ehpad, aujourd'hui notablement insuffisant.
Vous l'aurez compris, mes chers collègues, l'adoption sans modification de la proposition de loi, que nous vous proposons, est un choix de raison compte tenu des enjeux en présence. C'est en responsabilité que nous devons nous prononcer aujourd'hui.
Comme nous l'avons longuement exposé en première lecture, si cette proposition de loi comporte de véritables avancées et impulse une ambition pour les soins palliatifs, c'est surtout la mise en œuvre effective de la stratégie décennale des soins d'accompagnement, que nous avons consacrée dans la loi, et le respect des engagements budgétaires pris par le Gouvernement, qui permettront de changer la donne dans nos territoires.
Il convient donc que le Parlement adopte définitivement cette proposition de loi et ne donne pas au Gouvernement des raisons de tergiverser plus longtemps sur l'amélioration de l'accès aux soins palliatifs et de l'accompagnement des patients et de leurs proches sur l'ensemble du territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions.)
M. Alain Milon, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir – à l'aide active à mourir – est soumise une nouvelle fois à notre examen. Puissions-nous, cette fois, trouver une voie de sagesse et voter un texte sans doute perfectible, certainement insatisfaisant pour la majorité d'entre nous – pour des raisons diamétralement opposées –, mais un texte de raison, qui atteste de l'attention que notre Haute Assemblée porte à cette question si sensible !
Prenons garde de ne pas renvoyer l'image d'une chambre d'arrière-garde, de ne pas apporter du grain à moudre à tous les détracteurs de notre assemblée, qui saisissent toutes les occasions pour la ringardiser, voire demander sa suppression !
M. Pierre Ouzoulias. Très bien !
M. Alain Milon, rapporteur. En tant que rapporteur de ce texte avec ma collègue Christine Bonfanti-Dossat, je peux témoigner du travail accompli par notre commission et de l'investissement de chacun.
Au fil des auditions et des échanges, nous avons bien perçu la complexité de ce sujet, dont les enjeux, loin d'être uniquement sociétaux, médicaux ou politiques, relèvent bien davantage de croyances religieuses, philosophiques et dogmatiques. Cet enracinement dans des convictions profondes complexifie le travail du législateur, qui doit respecter ces convictions, les intégrer dans sa réflexion, mais aussi les transcender pour apporter une réponse adaptée, mesurée et réaliste.
L'aide à mourir n'est pas, ne doit pas être et ne sera jamais la panacée. Préserver la vie, respecter la volonté d'un malade en fin de vie et empêcher que cette assistance à mourir ne se transforme en disparition pour raisons économiques et sociales, telle est notre obligation. En ce qui nous concerne, nous avons voulu un texte équilibré, qui soit à l'écoute des patients en souffrance et dont l'espérance de vie est courte. Notre devoir est de définir un cadre législatif adapté aux malades en fin de vie, et non de prétendre imposer une conception hégémonique de la dignité humaine.
Cette dignité humaine, parfois brandie comme un sésame qui obligerait à retenir une acception large de l'aide à mourir, est en fait un concept qui ouvre à des interprétations extensives et à des abus potentiels, à l'instar de ce qui se produit actuellement là où une telle pratique est autorisée.
Vouloir ne pas être dépendant, ne pas être un poids, y compris économique, pour sa famille est, sans doute, l'expression d'une forme de dignité humaine, mais qui ne justifie en rien l'administration d'un produit létal par le corps médical ni l'adoption d'un texte donnant lieu à des interprétations extensives par le législateur. Notre société se doit de protéger les plus faibles contre les dérives.
« Entre le fort et le faible, […] c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit », disait Lacordaire. Nous avons l'obligation d'apporter cette protection, a fortiori sur un sujet tel que la mort.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale montre à quel point les dérives sont possibles et insidieuses, car il n'a plus rien de commun avec la volonté initiale. Le droit à mourir ne devait être reconnu que dans les cas extrêmes. Les critères ont été élargis et sont devenus si flous que, dans la rédaction actuelle, tous les abus seraient possibles.
Face à cette dénaturation, nous défendons la reconnaissance d'une assistance médicale à mourir aussi resserrée que possible, madame la ministre. Elle serait destinée aux personnes qui vont mourir, et non pas à celles qui veulent mourir. Nous voulons garantir une protection maximale des personnes sollicitant l'aide à mourir, mais aussi des soignants.
C'est dans cette optique que nous proposons que l'assistance médicale à mourir ne concerne que les personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme. Les personnes qui pourraient la solliciter devraient répondre aux critères de la loi Claeys-Leonetti, ainsi qu'à deux autres critères que sont la majorité d'âge et l'expression d'une volonté libre et éclairée. L'assistance médicale à mourir ne sera pas un droit. Les professionnels de santé seront volontaires et bénéficieront d'une protection pénale.
S'agissant de la procédure d'aide à mourir, des garanties complémentaires sont prévues. Il est, par ailleurs, proposé d'étendre la clause de conscience aux pharmaciens et à l'ensemble des professionnels susceptibles de participer aux réunions du collège pluriprofessionnel.
Enfin, il sera de nouveau proposé de supprimer le délit d'entrave et, peut-être, de créer un délit d'interdiction de la publicité en faveur de l'assistance médicale à mourir.
Mes chers collègues, ce que nous souhaitons, c'est la reconnaissance d'un droit liberté, c'est-à-dire un « droit de », et non d'un droit créance, c'est-à-dire un « droit à ». Ainsi serait reconnue la liberté du patient de solliciter cette aide à mourir et serait préservé le droit des soignants.
Notre ancien collègue, ancien garde des sceaux, Robert Badinter, défendait l'idée selon laquelle nul ne peut retirer la vie à autrui dans une démocratie. C'est donc un changement majeur de paradigme auquel nous confronte cette proposition de loi. Nous devons en mesurer les conséquences et en garantir la mise en œuvre par un cadre clair, rigoureux et respectueux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions.)
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis pour délibérer, en quelques heures à peine, d'un texte qui transformera durablement le visage de notre médecine et le sens même du mot « soigner ».
Le Gouvernement a daigné nous octroyer un temps restreint pour examiner la proposition de loi d'Olivier Falorni légalisant la mort administrée, comme si la chambre du temps long, de la délibération réfléchie, de la prudence républicaine devait s'effacer devant le calendrier d'un quinquennat finissant.
J'entends d'ici l'objection selon laquelle nous aurions déjà débattu. Que l'on ne s'y trompe pas : aucune des questions essentielles soulevées en première lecture n'a trouvé de réponse satisfaisante au cours de la navette parlementaire.
Si la question de la fin de vie a pris une place croissante dans les médias récemment, est-elle véritablement la priorité actuelle des Français ? Je ne le pense pas, d'autant que bien des sujets – la santé mentale, érigée en grande cause nationale, la désertification médicale, la crise de l'hôpital public, l'épuisement des soignants – ont été renvoyés à plus tard, faute de temps parlementaire. Pourtant, pour organiser les conditions de la mort administrée, on trouve le temps, toujours, comme si notre République savait mieux légiférer pour mourir que pour vivre.
Mes chers collègues, je vois là un renversement éthique d'une gravité considérable – et je ne suis pas la seule.
Ainsi, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE), dans son avis 139, a posé une exigence claire, presque solennelle : aucune évolution législative n'est éthiquement recevable tant que les soins palliatifs ne sont pas effectivement garantis sur l'ensemble du territoire.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C'est le cas !
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Cette exigence n'a pas été entendue.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ce n'est pas vrai !
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Proposer l'administration de la mort comme réponse à la carence de la prise en charge, laquelle est due à l'insuffisance notable de diffusion de la culture palliative, la pénurie des soignants, le manque de formation et l'indigence des budgets alloués, revient à apporter une mauvaise solution à un vrai problème.
M. Pierre Ouzoulias. C'est une caricature !
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Le débat sur la fin de vie intervient au sein d'une société fragmentée, individualiste, séduite par le culte du jeunisme et terrifiée par l'idée de la mort. Il intervient, comme il faut le rappeler, au moment même où le projet de loi sur le grand âge est remisé au placard. (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
Mes chers collègues, le texte issu de l'Assemblée nationale est à mes yeux inacceptable : inacceptable dans ses critères ; inacceptable par la philosophie qui le sous-tend, où l'on confond compassion et geste létal, où l'on présente la suppression du souffrant comme une réponse à la souffrance ; inacceptable par son aveuglement aux glissements observés partout ailleurs, comme aux Pays-Bas, en Belgique et au Canada, où les digues érigées au moment du vote ont toutes cédé – toutes !
Mes chers collègues, nous devons nous poser cette question difficile : que faire ?
Rejeter ce texte en bloc, pour y opposer une fin de non-recevoir absolue ? Je l'ai longuement envisagé. Croyez bien, mes chers collègues, que mes convictions personnelles m'y portaient. Cependant, j'ai dû, en responsabilité, considérer la réalité parlementaire telle qu'elle est : si le Sénat se retire du débat, c'est la version de l'Assemblée nationale qui s'imposera, alors qu'elle est la plus large, la plus floue, la plus dangereuse. Notre abstention de principe reviendrait alors, par défaut, à consentir à ce que nous combattons.
C'est pourquoi la commission des affaires sociales a fait un autre choix, douloureux, ingrat, sans gloire : celui d'amender ce texte, pour le contenir ; pour en restreindre la portée aux seules situations où le pronostic vital est engagé à court terme ; pour exiger un volontariat explicite des soignants, plutôt qu'une participation présumée, laquelle ferait peser sur eux une violence morale insupportable ; pour préserver la liberté des établissements, dont l'identité et le projet ne sauraient être piétinés par une injonction administrative.
Mes chers collègues, c'est précisément parce que ce texte est d'une telle gravité que je veux, ici, lancer un appel : un appel à la mobilisation, un appel à la présence.
Nous avons plusieurs centaines d'amendements à examiner. Ce ne sont pas des amendements bavards. Ce ne sont pas des amendements de posture. Presque chacun d'entre eux soulève une question concrète, technique, parfois redoutable, dont la réponse engagera, demain, la vie ou la mort de personnes réelles. Tous méritent donc de faire l'objet d'un examen, d'un débat et d'une décision par le Sénat dans son entier.
Lorsque le législateur touche à la mort, il n'a le droit ni à la légèreté, ni à l'enthousiasme, ni à la facilité. Il n'a que le devoir de la gravité et de la prudence. C'est dans cet esprit, et dans cet esprit seulement, que je vous invite à prendre toute votre part au débat qui s'ouvre. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
M. le président. Dans la suite de la discussion générale commune, la parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, visiblement, plus la navette parlementaire avance, plus nous débattons, moins la légalisation de l'euthanasie et du suicide assisté est une évidence. Il y a une indéniable prise de conscience, ce dont je me réjouis.
La pédagogie, le débat, la réflexion et, surtout – surtout ! –, la découverte par les Français des ressources d'accompagnement insoupçonnées des soins palliatifs ébranlent le narratif imposé par la très financée et très monopolistique Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), laquelle confisquait jusqu'à présent le débat en nous faisant croire à un consensus implacable. Se révèlent, au travers de cette réaction du pays réel, l'instinct de vie d'une société qui ne veut pas mourir par injection d'une idéologie, ainsi qu'une opposition digne, que personne ne pilote, mais qui monte dans les cœurs et dans les consciences.
L'euthanasie n'est pas une fatalité. Après l'Écosse, à la mi-mars, le pays de Galles et l'Angleterre l'ont rejetée à la fin du mois d'avril. L'Assemblée nationale n'a pas revu sa copie, mais les votes y sont déjà plus resserrés. En Provence, on m'interpelle au quotidien sur beaucoup de sujets, mais je n'ai jamais entendu personne, ni un élu local ni un citoyen, me parler d'euthanasie. Tous ont des espérances de vie.
La réalité, c'est que 5 millions de Français seraient potentiellement éligibles à l'euthanasie selon les critères élargis prévus par le texte. Ces vies fragiles et déjà éprouvées seraient désormais exposées aux pressions les plus insidieuses et au mercantilisme déguisé en humanisme. Ce texte est un texte d'abandon : abandon des pauvres, des personnes isolées et des personnes âgées.
Les maisons France Autonomie vont remplacer l'affreux acronyme d'Ehpad, alors que nous attendons une loi sur le grand âge depuis 2018. Ainsi, au lieu de consacrer les moyens financiers et humains nécessaires à l'accompagnement d'une population vieillissante, le Gouvernement n'a à la bouche que des artifices lexicaux. Vous espérez changer la réalité en adoucissant les termes.
Cependant, la dépendance n'est pas indigne, elle s'accompagne. Au contraire, c'est le fait de la cacher, comme si l'on devait en avoir honte, qui est indigne. De même, vous parlez d'une « aide à mourir » ou d'une « assistance médicale à mourir » pour tenter d'entériner une rupture éthique, sociale et culturelle sans précédent.
L'ignoble a été atteint par l'ancien président des mutuelles privées, Thierry Beaudet, qui est à la tête du Conseil économique, social et environnemental (Cese), lequel abritait la fameuse convention citoyenne. Se prononçant en faveur de l'euthanasie, la main sur le cœur – ou sur le portefeuille –, il a annoncé que les mutuelles seraient pionnières en créant des lieux et des conditions permettant d'exercer cette prétendue liberté. (Mme Brigitte Bourguignon s'exclame.)
Les mutuelles, qui protégeaient jusqu'à présent la vie en finançant les soins, vont devenir des machines à fric en investissant dans la mort. C'est le veau d'or, jusqu'à l'immonde.
La vérité est qu'un État qui décide d'organiser la mort programmée des gens avec l'aide de la médecine capitule.
Mes chers collègues, ne capitulez pas ! Alors qu'à l'Assemblée nationale, où les fous sont bien gardés, tous les garde-fous ont sauté, le Sénat doit être, plus que jamais, la chambre de la raison gardée.
Mes chers collègues, le retour à la dignité politique, au service de la dignité humaine, commence ici !
M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir qui nous revient de l'Assemblée nationale a peu évolué depuis sa première lecture, au cours de laquelle il n'avait pas été enrichi par le Sénat, car nous avions rejeté la version insatisfaisante qui nous était proposée.
Nous attendons un nouveau débat qui se tienne dans le respect des convictions de chacun, dans le respect des convictions de tous, sans occulter les convictions de celles et ceux qui nous demandent d'entendre leur supplique pour une aide à mourir dans la dignité.
Tout comme, certainement, beaucoup d'entre vous, j'ai reçu nombre de messages me félicitant de n'avoir pas voté pour une aide à mourir, alors que mon vote était, au contraire, le signe du refus d'une simple assistance médicale à mourir. Celle-ci aurait en effet été une régression même par rapport aux avancées de la loi Claeys-Leonetti. J'espère que, cette fois-ci, notre message sera clair.
Ce qui m'est apparu concernant l'aide à mourir, c'est que les oppositions sont motivées par des affirmations dogmatiques ou des convictions religieuses ou philosophiques, alors que, à l'inverse, l'inverse, les appels en sa faveur reposent sur des cas concrets et des situations humainement douloureuses, parfois même dramatiques. Faire preuve d'humanisme, c'est prendre en considération ces situations humaines vécues, plutôt que de se fonder sur des spéculations philosophiques ou spirituelles.
Aussi poursuivrai-je le combat pour la reconnaissance de ce droit à aider, jusqu'au bout de leur existence, celles et ceux qui aspirent à être soulagés d'une survie qu'ils jugent déraisonnable et indigne de l'image qu'ils souhaitent laisser à leurs proches.
M. Pierre Ouzoulias. Bravo ! Très bien !
M. Bernard Fialaire. La sédation profonde prolongée ne peut être invoquée comme unique solution. La proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs ne peut servir de prétexte aux arguties des opposants à l'aide à mourir.
La diffusion de la culture des soins palliatifs et de leurs applications effectives est un progrès. Nous la soutenons sans réserve et elle réduira certainement la demande de suicides assistés, d'autant que nous reconnaissons désormais de facto l'idée selon laquelle la sédation profonde peut hâter ou différer la survenue de la mort. C'est un premier pas.
Cependant, nous savons aussi que, même avec des soins palliatifs disponibles, il reste des demandes pour une aide active à mourir – certains parlent de 6 % à 8 % des cas.
Les soins ne consistent pas à améliorer des statistiques. Ils sont prodigués pour soulager des êtres humains, dont nous devons respecter la liberté et la dignité et qui ont droit à tous les moyens dont la médecine dispose.
Ma dernière patiente, plongée, il y a quelques semaines, en sédation profonde prolongée, au terme d'une dégradation qui a duré plus de vingt-cinq ans et emporté son mari d'épuisement, a été prise en charge par un service de soins palliatifs. Son hydratation ayant été stoppée, son agonie a duré quinze jours avant qu'elle ne s'éteigne complètement. Sa famille, qui l'a veillée, a dû supporter ses rictus et ses mimiques, certes fugaces, mais vécus comme autant de souffrances au cours de cette trop longue agonie. Ce sont ces situations dramatiques que nous voulons voir disparaître.
Le texte contrôle la toute-puissance médicale par la collégialité des décisions. Il n'est nul besoin de la présence d'un officier de police judiciaire lors de l'administration du produit létal. Cela transformerait la bienveillance d'un soin en exécution contrôlée d'une décision administrative. Qui, ici, réclame la présence de la police à son chevet lors de son trépas ?
La clause de conscience doit être garantie aux professionnels de santé qui assureront l'aide à mourir. Elle doit l'être également à ceux qui souhaitent accompagner leurs patients dans le respect de leurs volontés. En revanche, elle ne saurait être avancée par un établissement, lequel créerait de la sorte une opposition administrative à une décision médicale : une telle ingérence serait un précédent d'une extrême gravité.
Veillons à ne pas introduire de la subjectivité et de l'arbitraire, qui contreviendraient au consentement éclairé des patients, alors que ce sont ces derniers que nous défendons, parce que nous entendons leur détresse. Alors, mes chers collègues, ne restons pas sourds à leur appel et donnons-leur l'espoir d'avoir la fin de vie digne et responsable à laquelle ils aspirent.
En effet, la responsabilité est consubstantielle de la liberté. Pour que vive cette liberté, le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen soutiendra la version du texte émanant de l'Assemblée nationale, même si, à titre personnel, je réclame la prise en compte des directives anticipées rédigées en pleine conscience. Le sénateur Henri Caillavet la réclamait il y a presque cinquante ans ; aujourd'hui, ayons le courage et la sagesse de la voter. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)
M. Pierre Ouzoulias. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Bourguignon.
Mme Brigitte Bourguignon. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons, de nouveau, au pied de la montagne. Pour la seconde fois, nous portons ce texte, comme Sisyphe roulait son rocher.
Cet effort est-il vain ? Faut-il le poursuivre, alors qu'ils sont si nombreux, ceux qui s'emploient, méthodiquement, à ramener ce rocher à son point de départ, c'est-à-dire à la loi Claeys-Leonetti, si ce n'est plus en arrière encore ?
La métaphore s'arrête là où commence la douleur humaine. En effet, ce rocher n'est pas fait de pierre : il est pétri de la détresse et de la peur de nos concitoyens les plus fragiles. Plus nous attendons, plus il pèse lourd sur ceux qui n'ont plus le temps d'attendre, pas plus que l'envie de souffrir.
Du point de vue de ces derniers, sommes-nous encore crédibles à présenter la prudence comme la reine des vertus, alors qu'elle produit de l'absurde ?
Je respecte le travail fourni et ceux chez qui ce débat suscite le malaise. Je comprends que cela dérange, car on touche à nos limites. S'agit-il pour autant d'un motif valable pour abandonner toute raison ?
Si ce rocher retombe sans cesse, c'est aussi parce qu'il est entraîné par le vent mauvais qui, trop souvent, souffle sur nos débats. En effet, tout au long de nos travaux parlementaires, nous avons malheureusement pu entendre, çà et là, de fausses informations, allant des théories eugénistes aux délires complotistes les plus anxiogènes. Privilégier le fantasme à l'aspiration citoyenne – elle-même contestée, d'ailleurs – et à la rigueur des travaux parlementaires n'honore personne. C'est un déni de réalité, irrespectueux des malades.
Pourtant, qu'il est difficile de sortir de l'alibi éternel du « bon moment », systématiquement opposé à ces derniers ! En effet, comme pour toutes les grandes réformes sociétales, ce n'est jamais le bon moment, du moins pour ceux qui ne sont pas directement touchés. Il s'agit de la réponse, individualiste s'il en est, de ceux qui demandent aux autres d'attendre et de souffrir, en silence si possible, le temps que leur conscience de bien-portants se sente prête.
Mes chers collègues, un sens du « déjà-vu » marque le texte que nous examinons aujourd'hui ; je ne peux y souscrire. Vidé de sa substance, il se réduit pudiquement à l'assistance face à une agonie imminente.
Cela maintiendrait pour les malades une double peine. Ainsi, on exige du patient un discernement intact, tout en lui interdisant de prévoir le jour où il ne l'aura plus. C'est une impasse, qui impose une lutte supplémentaire à ceux qui n'en ont plus la force.
En outre, une fois de plus, le pivot de ce débat est oublié : il est social. Ainsi, la Suisse et la Belgique sont la destination des uns, suffisamment aisés et informés ; la lente agonie est le lot des autres. Est-ce là notre idée de la dignité ? Pour ma part, je refuse toujours cette fraternité à deux vitesses et regrette le renoncement à un modèle français souverain, qui ne conditionnerait pas l'ultime liberté aux seuls privilèges.
Mes chers collègues, au moment où le rocher redescend vers nous, saisissons ce moment de conscience. Effacer ce texte ne fera pas disparaître la demande des Français. En revanche, cela ne fera que consacrer notre impuissance à protéger, en l'occurrence, les plus humbles.
Ainsi, le véritable « absurde » républicain reste l'inégalité devant la mort. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, GEST, SER et CRCE-K. – MM. Bernard Fialaire et Xavier Iacovelli applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Mme Corinne Bourcier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je rappelle, en préambule, une donnée essentielle : alors que l'on nous laisse parfois penser que les Français attendent unanimement un texte sur la fin de vie et l'aide à mourir, la réalité est bien plus nuancée.