En effet, les résultats des sondages dépendent souvent de la façon dont les questions sont posées, surtout lorsque l'on parle de souffrance extrême. Ainsi, dès que l'on évoque les conditions concrètes d'applications et leurs conséquences, les opinions deviennent bien plus partagées.
M. Emmanuel Capus. C'est vrai !
Mme Corinne Bourcier. Ce sujet est profondément humain, intime et sensible. Il mérite du respect, de la mesure et beaucoup d'humilité, car, au-delà de ce débat, on trouve des patients, des familles, des soignants, et des choix extrêmement difficiles.
Certains estiment qu'il est prématuré de légiférer sur l'aide à mourir avant d'avoir garanti à tous un accès réel et effectif aux soins palliatifs ; j'en fais partie. Pourquoi envisager de mettre fin à la vie d'un patient pour supprimer sa douleur, alors que des moyens existent déjà pour la soulager sans aller jusqu'à cet acte irréversible ? (Exclamations sur des travées des groupes SER et CRCE-K.)
M. Patrick Kanner. Caricature !
Mme Corinne Bourcier. Il est possible d'apaiser les souffrances par l'administration de traitements antalgiques et sédatifs. Ainsi, la loi Claeys-Leonetti permet au patient de ne plus ressentir la douleur, sans provoquer intentionnellement sa mort, grâce à la sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès.
M. Xavier Iacovelli. Mais c'est faux !
Mme Corinne Bourcier. Avant d'ouvrir le débat sur l'aide à mourir, appliquons pleinement la loi et parlons d'abord des soins palliatifs. En effet, aujourd'hui, sur notre territoire, seuls 50 % des besoins pour ces derniers sont couverts. (M. Xavier Iacovelli s'exclame.)
Comment peut-on envisager de faire basculer notre société vers une légalisation de l'aide à mourir, alors même que tant de Français n'ont pas accès à un accompagnement digne et humain dans leurs derniers jours ?
M. Patrick Kanner. Il faut les deux !
Mme Corinne Bourcier. N'oublions pas qu'une très grande majorité des personnes qui demandent à mourir changent d'avis lorsqu'elles sont prises en charge en soins palliatifs, entourées, écoutées et soulagées. (Exclamations sur les travées des groupes GEST et SER.)
La priorité doit donc être claire : garantir, partout sur le territoire, la présence d'équipes, d'unités et de moyens adaptés. Ensuite, et ensuite seulement, nous pourrons avoir un débat pleinement légitime sur l'aide à mourir, avec la certitude que cette demande ne sera jamais formulée par défaut, faute d'accompagnement ou de soins.
M. Xavier Iacovelli. On peut déjà le faire !
Mme Corinne Bourcier. Bien sûr, je n'ignore pas le fait que des souffrances persistent encore. Malgré les progrès médicaux, les traitements ne soulagent pas toujours les douleurs, tandis que certaines situations ne remplissent pas les critères de la sédation profonde et continue. Ces réalités existent, il serait insultant de ne pas le reconnaître.
Certains, parmi nous, estiment que ces exceptions doivent être prises en compte par la loi, avec l'ouverture d'une forme d'aide à mourir. Cependant, je ne partage pas cette vision, même si je conviens que les rapporteurs ont tout fait pour préserver, dans une version très encadrée, une forme d'aide à mourir.
Notre responsabilité première est de garantir un accès effectif aux soins palliatifs pour tous les Français. Aujourd'hui encore, tous les territoires ne sont pas égaux face à la souffrance, à l'accompagnement et à la fin de vie. Tant que cet équilibre n'existe pas, nous ne pourrons raisonnablement exclure le fait que certaines demandes de mourir ne soient pas aussi l'expression de la solitude, de la détresse ou de l'abandon.
Comme lors de la première lecture, les sénateurs et sénatrices du groupe Les Indépendants – République et Territoires voteront selon leur conscience. ((Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Martin Lévrier applaudit également.)
M. Emmanuel Capus. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Khalifé Khalifé. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Khalifé Khalifé. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'Assemblée nationale nous renvoie un texte qui, malheureusement, sous des mots prétendument apaisants, introduit une rupture profonde dans notre contrat social, juridique et médical. Y domine la confusion entre soins et fourniture d'un geste létal, le respect de la liberté de conscience des soignants est menacé et le risque liberticide découlant de la pression à mourir s'imposera aux plus fragiles d'entre nous. Pourquoi tant de précipitation ?
Ayant derrière moi l'expérience de plus de quarante ans d'exercice en tant que médecin hospitalier, je ne peux ignorer la réalité du terrain. En outre, j'ai analysé de près le cas de quelques pays qui ont adopté ce type de loi : beaucoup s'interrogent aujourd'hui. En particulier, les récents sondages britanniques démontrent un scepticisme croissant et une volonté de s'orienter d'abord vers l'offre de soins palliatifs avant toute assistance au suicide : seraient préconisées une autorisation judiciaire préalable et des normes strictes, pour éviter les pressions familiales ou économiques.
Proposer l'aide à mourir, alors que, malgré les lois successives, nous n'avons pas su garantir le droit à l'accompagnement pour chaque Français, c'est offrir un choix par défaut ; c'est donner une réponse technique et irréversible là où nos concitoyens attendent une présence humaine, une écoute et des soins qui apaisent réellement.
Ce texte touche aussi au cœur de l'éthique soignante, socle millénaire d'une médecine qui se définit par une promesse absolue : soigner, soulager, mais ne jamais nuire. En intégrant la mort provoquée par le soin, nous créons une confusion déontologique dangereuse, alors même que le médecin doit rester celui qui accompagne la vie jusqu'au bout, et non celui qui en administre la fin. En brisant ce principe, nous altérons la confiance sacrée qui unit le médecin à son soignant, laquelle est fondée sur la certitude que nous combattrons toujours la souffrance, mais jamais le souffrant.
Les critères établis par l'Assemblée nationale restent empreints d'une fragilité inquiétante. Votée, cette fois encore, à une faible majorité, la version issue de la deuxième lecture occulte des questions fondamentales sur la protection des plus faibles et le respect des consciences, sujets qui méritent mieux que cela. Comment définir avec une certitude juridique et médicale une souffrance insupportable sans ouvrir la porte à des interprétations subjectives incontrôlables ? En effet, une fois la digue rompue, l'expérience de nos voisins européens montre que l'exception devient, inévitablement, la règle.
La loi Claeys-Leonetti offre depuis 2016 un cadre protecteur, humain et équilibré. Elle n'est, à ce jour, pas assez connue, ni par les professionnels ni par la population, comme l'ont rappelé nos rapporteurs, dont je salue l'énorme travail pour parvenir à un texte équilibré et acceptable, fondée sur l'actualisation de ladite loi.
Mes chers collègues, le véritable progrès, ce n'est pas l'injection létale. Non, le véritable progrès, c'est le temps d'écoute des patients et de leur famille. Le véritable progrès, c'est la formation des professionnels de santé pour mieux faire face à la situation de la fin de vie.
Madame la ministre, je ne saurais souscrire à une proposition de loi qui, sous couvert de modernité, marque un retrait de notre solidarité devant la maladie et la vieillesse. Nous ne pouvons demander aux soignants de porter cette responsabilité, alors qu'ils sont les experts de la vie, et non les techniciens de la mort.
Au nom de l'honneur de la médecine, de la protection des plus vulnérables et de notre modèle de fraternité, je vous invite, mes chers collègues, à maintenir la position de prudence, de dignité et d'humanité propre au Sénat et à adopter le texte de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)
M. Martin Lévrier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il était temps ! Il était temps que la République se dote enfin d'un cadre digne de ce nom pour accompagner ceux qui en ont le plus besoin. Il était temps que le droit aux soins palliatifs soit, non plus un idéal inscrit dans les textes, mais bien une réalité concrète, territorialisée, accessible à tous, que l'on habite un quartier bien desservi ou une commune rurale des Yvelines.
Depuis des années, les rapports se succèdent, tous disent la même chose : la prise en charge palliative en France est insuffisante, inégale, parfois absente. Des milliers de patients et de familles ont été laissés seuls face à l'insupportable.
Ce texte vise à répondre à ce constat avec sérieux, en redéfinissant les soins palliatifs pour les inscrire dans une approche globale de la personne, en créant des organisations territoriales spécifiques, en ouvrant la voie aux maisons d'accompagnement, ces lieux intermédiaires si précieux entre le domicile et l'hôpital, en améliorant l'accès aux directives anticipées, en renforçant la formation des soignants. C'est une bonne proposition de loi.
Cependant, je veux dire ici, avec franchise, que sa mise en œuvre devra être accélérée. En effet, le doublement, voté par le Sénat, des crédits pour la période 2026-2034 est un signal fort, mais la stratégie décennale des soins d'accompagnement ne peut pas être un horizon lointain : les patients n'ont pas dix ans devant eux et les équipes soignantes sont épuisées. L'ambition qui sous-tend le texte devra se traduire en actes rapidement, concrètement, sur le terrain.
Permettez-moi, mes chers collègues, de poser une question : si une telle loi avait été adoptée il y a dix ans, si nous avions alors construit ce maillage territorial, ouvert des lits en nombre suffisant, développé les maisons d'accompagnement, formé les professionnels, garanti un accès universel, en serions-nous, aujourd'hui, à débattre autour de l'inscription dans notre législation du droit de donner la mort ?
Par manque de volonté, en raison d'arbitrages budgétaires, pour réaliser des économies sur ce qui coûte le moins politiquement à sacrifier – le soin des plus fragiles, souvent –, nous avons tergiversé. Aujourd'hui, il est temps d'accélérer le développement de l'accompagnement et d'agir sur l'ensemble de nos territoires.
C'est pourquoi, pour donner à ce texte la force d'entrer en vigueur sans délai supplémentaire, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs sans aucune modification. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Jean-Luc Fichet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 25 février dernier. Je regrette le retard pris dans l'examen de ce texte, dû aux tergiversations de la droite sénatoriale.
Dans un département comme le Finistère, marqué par une population vieillissante et une forte dispersion géographique, la question de l'accès aux soins palliatifs est particulièrement concrète : obtenir une prise en charge adaptée reste parfois difficile.
Cette proposition de loi vise à mieux structurer l'accompagnement de la fin de vie, notamment via une stratégie décennale des soins d'accompagnement, dotée de 1,1 milliard d'euros d'ici à 2034 et destinée à développer les unités de soins palliatifs, les équipes mobiles, l'hospitalisation à domicile et les nouvelles maisons d'accompagnement.
L'article 1er de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs redéfinit la notion de soins palliatifs dans le code de la santé publique et introduit la notion plus large d'accompagnement. Cette évolution est bienvenue, car elle reconnaît que l'accompagnement de la fin de vie ne se limite pas à la prise en charge médicale, mais inclut aussi la dimension psychologique, sociale et humaine.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est également attentif à ce que l'accompagnement des patients prenne pleinement en compte leurs proches.
En ce qui concerne la stratégie décennale, nous devons rester lucides : les moyens annoncés, qui sont déjà insuffisants, devront être confirmés dans la durée.
Aujourd'hui encore, l'offre en soins palliatifs reste inégalement répartie sur le territoire national. De nombreux départements, en effet, sont dépourvus d'unités spécialisées.
Le texte contient des avancées en matière de formation des professionnels de santé.
L'article 10 prévoit la création des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs. Je serai attentif à ce que celles-ci relèvent exclusivement du secteur public ou du secteur privé à but non lucratif, afin de préserver leur vocation profondément sociale et solidaire. La fin de vie ne peut pas devenir un espace de marchandisation.
Durant l'examen du texte, nous avons défendu une ambition fondamentale : faire en sorte que l'accès aux soins palliatifs soit réellement garanti partout sur le territoire.
Si cette proposition de loi peut sembler aller dans la bonne direction, nous considérons qu'elle aurait pu aller plus loin, pour garantir réellement l'égalité territoriale d'accès à ces soins. Ce texte ne sera donc utile que si les moyens suivent, si les professionnels sont formés et recrutés et si l'égalité territoriale devient une réalité.
Cette proposition de loi n'est donc pas parfaite, mais la version de l'Assemblée nationale nous semble meilleure que celle du Sénat : le groupe SER la votera donc, si elle n'est pas modifiée. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani. (Mmes Annie Le Houerou et Émilienne Poumirol applaudissent.)
Mme Silvana Silvani. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'examen en deuxième lecture de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs et de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir est très loin d'être un long fleuve tranquille.
Je ne reviendrai pas sur toutes les péripéties qui l'ont entouré, mais le report de l'examen au Sénat, décidé le 24 mars dernier, soit la veille de la réunion de la commission des affaires sociales, a été le dernier psychodrame de la majorité sénatoriale, incapable de trouver une position majoritaire.
Je ne reviendrai pas non plus sur le triste spectacle que le Sénat a donné en récrivant le texte de la commission sur la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, avant, finalement, de le rejeter complètement.
Aujourd'hui, je ne peux que rejoindre nos rapporteurs, qui ont indiqué, en commission, leur volonté « d'aborder en profondeur chacun des articles du texte, d'en instruire sérieusement le fond et la portée, et de se prononcer sur l'ensemble de la proposition de loi ».
Nous appelons également de nos vœux un débat serein et constructif, qui permette d'exprimer la diversité des opinions qui traversent notre assemblée, dans le respect de chacune et de chacun.
La fin de vie relève de l'intime, des convictions personnelles, des histoires familiales. Elle touche à l'essentiel : notre vulnérabilité, notre dignité, notre humanité commune.
En 1964, dans Une Mort très douce, Simone de Beauvoir décrivait le décès de sa mère, après des semaines de souffrance, alors qu'elle était condamnée. Combien de femmes et d'hommes sont encore aujourd'hui, en 2026, confrontés à l'attente infinie d'accompagner un proche dont l'issue est pourtant certaine ?
Depuis vingt-cinq ans, notre droit a évolué pour mieux écouter et respecter la volonté du patient tout en préservant sa dignité.
Des progrès ont été faits depuis 2016 avec l'instauration de directives anticipées opposables, la fin de l'obstination déraisonnable et la création de la sédation profonde et continue jusqu'au décès.
Pourtant, le cadre législatif actuel n'apporte pas de réponse à toutes les situations de fin de vie, en particulier lorsque le pronostic vital n'est pas engagé à court terme.
Ce texte n'impose rien : il reconnaît un nouveau droit à ceux qui voudraient y recourir et rempliraient les conditions pour l'exercer. Il dispose qu'une personne qui souffre d'une maladie incurable et dont le pronostic vital est engagé peut choisir le moment de sa mort et mettre fin à des souffrances insupportables.
Nos collègues rapporteurs ont redéposé en deuxième lecture presque les mêmes amendements qu'en première lecture, visant à dénaturer le texte en une assistance à mourir.
Ils ont également ajouté des clauses de conscience pour les professionnels de santé, les pharmaciens, le personnel des Ehpad, les psychologues et les établissements privés.
En somme, mes chers collègues, vous créez une assistance à mourir réservée aux patients à qui il ne reste que quelques heures à vivre et qui ne pourra être réalisée qu'à l'hôpital public. Pourtant, même cette proposition très restrictive paraît encore excessive à une partie de la majorité sénatoriale, qui rêve sans doute de revenir sur la loi Leonetti !
Pour la majorité des membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, le droit à l'aide à mourir est un droit d'exception : il ne constitue, en aucun cas, une solution alternative aux soins palliatifs. Il ne doit pouvoir s'appliquer que lorsque ces derniers ne répondent plus aux souffrances des patients.
Voilà qui me permet d'en venir à la proposition de loi relative aux soins palliatifs et d'accompagnement.
Nous regrettons le choix de l'Assemblée nationale de supprimer le droit opposable aux soins palliatifs. Ce dernier constitue, selon nous, un symbole fort et un levier pour garantir l'accès à des unités de soins palliatifs dans l'ensemble de nos territoires.
L'Assemblée a également supprimé l'article qui prévoyait une loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs, considérant que cette dernière était dépourvue de valeur contraignante.
Cette vision à géométrie variable des lois de programmation est particulièrement saisissante : le Gouvernement impose le respect et l'actualisation de la loi de programmation militaire au missile près, mais, en matière de soins palliatifs, il ne pourrait prendre aucun engagement…
En conclusion, les sénatrices et les sénateurs du groupe CRCE-K soutiendront, dans leur majorité, la création d'un droit à l'aide à mourir et s'opposeront à la proposition de loi relative aux soins palliatifs et d'accompagnement, qui a été vidée de son contenu et de ses moyens. (Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Solanges Nadille applaudit également.)
Mme Anne Souyris. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Sénat entendra-t-il les aspirations des Françaises et des Français ?
Il y a cinq mois, une majorité ici a rejeté toute évolution du cadre législatif encadrant les parcours de santé des patients en fin de vie. Le Sénat s'est ainsi opposé à la création d'une aide à mourir à moyen terme comme à celle d'une assistance médicale à mourir à court terme. Il a même rejeté le principe d'une accélération de l'arrivée de la mort.
Allant à contre-courant des positions exprimées par le Comité consultatif national d'éthique (CCNE), la Convention citoyenne sur la fin de vie et l'Assemblée nationale, le Sénat s'est coupé du grand débat que le pays nous demande depuis des années.
Aujourd'hui, je forme le vœu que nos discussions s'éloignent de l'opposition dogmatique qui a prévalu en première lecture, même si je ne me fais guère d'illusions, lorsque je constate que les sénateurs et les sénatrices du groupe Les Républicains ont déposé 446 des 654 amendements recevables que nous devons examiner…
M. Bernard Jomier. Merci les ordinateurs !
Mme Anne Souyris. Espérons au moins que nos débats répondront utilement aux questions éthiques qui nous sont posées.
D'abord, après l'ouverture, en 2016, du droit des patients dont le pronostic vital est engagé à court terme à bénéficier d'une sédation longue, profonde et continue jusqu'au décès, doit-on apporter une réponse législative aux souffrances des patients atteints d'une affection grave et incurable, dont le pronostic vital n'est engagé qu'à moyen terme ?
Pour celles et ceux dont les souffrances sont réfractaires aux traitements, il ne reste que deux solutions. La première consiste à soulager les douleurs grâce aux soins palliatifs – encore faut-il y avoir accès ! La seconde est d'accélérer la venue de la mort par l'administration d'une substance létale.
Faut-il autoriser ce geste médical qui entraîne la mort ?
Soyons honnêtes, nul ne peut affirmer avec une entière certitude que les traitements médicaux délivrés à des patients en fin de vie ne hâtent pas la mort. Il ne s'agit d'ailleurs pas d'autre chose que de hâter la mort. Notre débat concerne en effet les patients qui vont mourir et qui veulent mourir, et non pas ceux qui sont en bonne santé.
Dès lors, la proposition de loi soulève non pas la question du droit du médecin à faire mourir un patient, mais celle du droit des patients en fin de vie à être aidés à mourir selon leurs propres modalités.
Les rapporteurs ont raison de mettre en parallèle ce sujet avec la sédation jusqu'au décès, car, au fond, la même intention guide ces gestes.
Vous l'aurez compris, mes chers collègues, les deux solutions que je viens d'exposer ne sont pas exclusives l'une de l'autre.
Nous, écologistes, considérons que nous devons avancer sur ces deux chantiers pour les patients dont le pronostic vital est engagé à moyen terme : renforcer l'accès aux soins palliatifs et ouvrir le droit à l'aide à mourir.
Pour que les soins palliatifs soient réellement accessibles, nous défendons l'établissement d'un droit opposable. Lorsqu'un patient ne peut en bénéficier, il doit pouvoir se tourner vers l'autorité judiciaire pour que son droit soit garanti.
Bien tartuffes sont ceux qui s'opposent à l'aide à mourir, en raison de l'existence de soins palliatifs, et qui refusent, dans le même temps, la création de ce droit opposable !
J'espère que nos débats permettront d'affirmer notre attachement aux soins palliatifs, de manière claire et concrète.
Ensuite, dans le cas où nous accepterions d'ouvrir cette possibilité d'avancer le terme de la vie d'un mourant, comment s'assurer que la volonté du patient de bénéficier d'une aide à mourir est libre et éclairée ?
La loi pose un cadre : le caractère libre et éclairé de la demande du patient sera apprécié par un collège médical pluriprofessionnel.
Il est vrai, cependant, que, dans le cas des maladies neurodégénératives, cet examen peut se révéler compliqué.
Nous proposons alors de prévoir une consultation systématique des directives anticipées du patient ou de la patiente et de la personne de confiance qu'il ou elle aura désignée. Pour mettre la volonté du patient au cœur de cette procédure, il convient en effet de se tourner vers le patient lui-même.
Globalement, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires soutient les propositions de loi que l'Assemblée nationale a adoptées. Nous aurions souhaité pouvoir débattre de celles-ci et les améliorer.
Je regrette que les rapporteurs aient fermé la porte à toute discussion sur les soins palliatifs, afin d'aboutir à un vote conforme.
Je regrette également que, sur l'aide à mourir, nous discutions d'un texte totalement étranger à celui qui a été adopté par l'Assemblée nationale, bien que je salue la volonté de M. Milon et de Mme Christine Bonfanti-Dossat d'avoir tenté de proposer un semblant de chemin – son issue semble toutefois bien compromise ! De plus, le chemin proposé aboutit à rétrécir tellement le champ de la discussion qu'il en devient peu intéressant.
En conclusion, le groupe écologiste aborde ces textes avec l'espoir que notre assemblée offrira aux Françaises et aux Français un vrai débat, et non le petit jeu de censures et de sabotages auquel nous avons déjà assisté.
Lucides mais engagés, nous défendrons le droit de mourir dans la dignité et le droit des patients à décider de la façon dont ils souhaitent vivre la fin de leur vie. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER. - M. Bernard Fialaire applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
Mme Nadia Sollogoub. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c'est avec une profonde appréhension et mille réserves que je m'exprime aujourd'hui devant vous, au nom du groupe Union Centriste, sur des textes sensibles concernant l'accès aux soins palliatifs et le droit à l'aide à mourir. Je le fais avec la pleine conscience de défendre une opinion longuement mûrie, mais non consensuelle.
Le débat autour de la fin de vie est constitué de paradoxes.
Tout d'abord, citoyen ou législateur, chacun doit mener sur ce sujet une réflexion d'ordre général, alors que le cheminement de sa pensée est, en fait, marqué par les jalons de son histoire personnelle.
Chacun devrait, comme dans tout débat de société, savoir rester ouvert aux témoignages professionnels et personnels. Dans la réalité, toutefois, la confrontation fondamentale avec l'ultime fragilité des êtres chers inscrit souvent en nous une conviction définitive.
La conséquence de cette situation est apparue clairement lors de nos précédents débats : alors que nous sommes collectivement révoltés devant la souffrance inapaisable, nous n'avons pas réussi à trouver un chemin législatif commun.
Un projet de loi fut tout d'abord annoncé, qui associait le renforcement des soins palliatifs et la légalisation de l'euthanasie. Cela présentait des difficultés de fond, tant les sujets sont à la fois liés et décorrélés.
Après le remaniement ministériel, deux propositions de loi furent finalement inscrites à l'agenda parlementaire, ce qui présente une forme de cohérence, car les soins palliatifs n'ont aucune vocation à hâter ou à retarder l'échéance d'un décès.
Loin d'être sereins, nos débats en première lecture ont été agités. L'organisation de nos travaux est apparue contre-intuitive à la plupart d'entre nous. Elle nous amena, en effet, à débattre d'abord de la question de la fin de vie, avant de traiter celle des soins palliatifs : cela ajouta de la tension à la confusion. La discussion dans notre chambre renvoya finalement l'écho d'une société profondément divisée sur le sujet de l'aide active à mourir.
Aujourd'hui, une chose est claire : nous pouvons trouver un consensus pour réformer les soins palliatifs. Il nous est donc proposé d'adopter conforme un texte sans doute perfectible, mais qui a au moins le mérite de manifester une prise de conscience collective et de comporter des outils.
Je remercie très sincèrement nos rapporteurs qui ont fait un travail remarquable, technique et fort utile. Le groupe Union Centriste soutiendra donc la position de la commission sur la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs.
En ce qui concerne le droit à l'aide à mourir, au contraire, les tensions sont de plus en plus marquées, au point qu'il est inutile de vous présenter un argumentaire : celui-ci semblerait pertinent à ceux qui partagent mon opinion et inadapté à ceux qui ne la partagent pas.
Mme Frédérique Puissat. Très bien !
Mme Nadia Sollogoub. Mon opinion est la suivante : si nous ne trouvons pas de convergence législative, c'est que le remède aux ultimes souffrances réfractaires de certains malades en fin de vie ne relève pas de la loi. Nombre de soignants et d'accompagnants, de professionnels des soins palliatifs et d'acteurs associatifs, m'ont dit qu'ils partageaient ce point de vue.
Je le sais, chacun de vous s'est forgé une conviction et je la respecte.
Une chose m'interpelle cependant : c'est de constater l'existence, sur un sujet aussi sensible, de votes politiques, comme ceux que l'on a pu observer ici même, voilà quelques semaines. Un vote de groupe sur le droit à l'aide à mourir m'a profondément choquée – je tenais à le souligner aujourd'hui.
La position du Sénat doit résulter d'une addition de votes individuels, qui constitue le reflet majoritaire des intimes convictions des uns et des autres, et rien d'autre.
À titre personnel, je crois sincèrement que l'apaisement de certaines souffrances ultimes viendra d'avancées médicales, scientifiques, et de l'octroi de moyens supplémentaires à ceux qui accompagnent les malades.