Les directives anticipées et la sédation profonde constituent déjà une réponse. Il est, à mes yeux, inacceptable qu'à peine 50 % des besoins en soins palliatifs soient actuellement couverts en France. Pis encore, seulement 30 % d'entre eux sont couverts en pédiatrie.
Mme Florence Lassarade, rapporteure. C'est bien le sujet !
Mme Nadia Sollogoub. Ces inégalités territoriales sont indignes pour les patients et leurs familles.
La culture palliative doit être au cœur de notre système de santé, qui voit apparaître de nouvelles pathologies de long cours.
Tout cela doit changer. Toutefois, j'ai la conviction que le seul levier législatif réellement opérant est et restera le projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains. – Mme Corinne Bourcier applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme Marie-Claude Lermytte. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en cette deuxième lecture, au terme d'une navette parlementaire qui a déjà démontré combien il était compliqué pour nos deux chambres de se rejoindre pleinement sur un sujet aussi sensible, nous sommes appelés à nous prononcer de nouveau sur ce texte d'une gravité exceptionnelle, puisqu'il touche à ce qu'il y a de plus intime et de plus irréversible : la fin de vie.
De nouveau, il m'est difficile de soutenir ce projet en l'état, non pas par principe ou par refus d'entendre les attentes de nos concitoyens, mais parce que nous faisons fausse route en abordant cette question sans avoir garanti à tous, sur l'ensemble de notre territoire, un accès réel et équitable aux soins palliatifs.
Je ne veux pas nier une réalité : notre société évolue. Les attentes des Français changent. Le rapport à la souffrance, à la dignité, à l'autonomie en fin de vie n'est plus celui d'hier.
Il existe des situations extrêmes, des souffrances réfractaires, des impasses médicales et humaines que nul ne peut balayer d'un revers de main. L'existence de telles situations nous oblige collectivement à réfléchir avec lucidité et humanité. Notre réponse doit être à la hauteur, réfléchie, équilibrée et fondée sur une exigence absolue d'accompagnement.
Actuellement, l'offre de soins palliatifs reste profondément inégale en France : certains territoires sont bien dotés, d'autres sont presque dépourvus. Peut-on sérieusement envisager d'ouvrir un droit à mourir quand tous nos concitoyens n'ont pas accès, au préalable, à des soins permettant de soulager la douleur et d'accompagner dignement la fin de vie ?
Avant de légiférer sur la mort, assurons-nous, mes chers collègues, d'avoir pleinement investi dans la vie jusqu'à son terme !
Je rappelle également que de nombreux professionnels de santé ne demandent pas prioritairement un élargissement du cadre actuel : ils souhaitent plutôt qu'il soit effectivement appliqué. Ils s'accordent à dire que la loi Claeys-Leonetti offre des outils essentiels, tels que le refus de l'obstination déraisonnable, le respect de la volonté du patient ou la possibilité d'une sédation profonde et continue.
L'expérience internationale doit aussi nous éclairer. Dans plusieurs pays ayant légalisé l'euthanasie ou le suicide assisté, comme la Belgique, les Pays-Bas ou encore le Canada, les systèmes font face à des tensions croissantes, en raison d'une augmentation continue des demandes, d'une extension progressive des critères, d'un questionnement éthique persistant.
Sans ignorer ces expériences, nous devons en tirer des enseignements avec prudence. Nous risquons de créer une réponse de facilité là où nous devrions apporter une réponse fondée sur l'exigence – une exigence de moyens, d'accompagnement, de solidarité.
La République a pour devoir de protéger ses citoyens, en particulier les plus vulnérables. Notre responsabilité de parlementaires est donc pleinement engagée. Nous avons été élus pour examiner ces textes avec discernement, pour en mesurer les conséquences et pour garantir que nos choix collectifs ne fragilisent ni les personnes ni les principes qui fondent notre solidarité.
Mes chers collègues, notre responsabilité est immense. Elle consiste à tenir compte de l'évolution de la société, à reconnaître les situations les plus douloureuses, mais aussi à protéger les plus vulnérables et à garantir à chacun une fin de vie digne.
Comme lors de la première lecture, les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires voteront en leur âme et conscience. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC. - Mme Frédérique Puissat applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je n'évoquerai pas les enjeux liés aux soins palliatifs et au vieillissement de la population. L'existence d'un besoin criant en la matière est désormais évidente. Celle-ci nous impose de nous préparer davantage à cette situation et de mieux accompagner celles et ceux qui en ont besoin.
Les avancées engagées vont dans ce sens ; c'est pourquoi je n'y reviendrai pas. Il faudra toutefois, madame la ministre, prévoir les financements à la hauteur des enjeux. (Mme Frédérique Puissat acquiesce.)
Je ferai néanmoins remarquer que le calendrier de nos discussions sur ces textes est particulièrement serré. Cela est regrettable, car le travail parlementaire doit être pleinement respecté. Sur un sujet aussi grave, il ne peut y avoir de précipitation, notamment de la part du Gouvernement. Nous devons nous donner les moyens d'un travail serein et à la hauteur des enjeux.
S'agissant de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, je salue les apports issus de nos travaux en commission.
Faut-il rappeler que le texte qui vous est présenté, mes chers collègues, est le fruit du travail du Sénat. ? Il traduit nos équilibres, nos exigences, nos garanties. Il paraît donc important que les apports du Sénat soient inscrits dans le texte.
Nous avons, par exemple, élargi le bénéfice de la clause de conscience aux pharmaciens. C'était attendu et cela garantit à ces professionnels de pouvoir agir en accord avec leurs convictions.
De la même manière, je suis favorable à cette extension à certains établissements qui le demanderaient. Cela me paraît aller dans le bon sens. Ces exigences doivent pouvoir être satisfaites dans le texte.
J'ajoute par ailleurs que, dans la version de la commission, il s'agit non pas de créer un droit à mourir, mais bien d'autoriser, dans un cadre strict, une assistance à mourir, afin de répondre à cette demande sociétale. Cette distinction fonde la philosophie du texte.
Je tiens aussi à dire un mot du climat de nos débats.
Nous devons collectivement refuser les postures. Il n'y a pas, d'un côté, un camp de la raison et, de l'autre, un camp de la déraison.
Mme Frédérique Puissat. Exactement !
M. Laurent Burgoa. Il y a des convictions, des doutes, des expériences de vie différentes : tous méritent d'être entendus avec respect. Gardons-nous des caricatures, mes chers collègues !
Non, le texte que nous examinons ne crée pas une quelconque aide à mourir de confort.
Si je suis favorable à cette proposition de loi, c'est parce qu'elle s'adresse à ceux qui vont mourir, et non à ceux dont on prétendrait qu'ils souhaitent mourir. Tel n'est pas l'objet ni l'esprit de ce texte. Il s'agit non pas de banaliser, mais de répondre à des situations extrêmes, dans un cadre strict. Ce que nous proposons, c'est d'offrir, dans des conditions précises et encadrées, une aide à celles et ceux dont la souffrance ne trouve plus de réponse.
Ce sujet grave appelle de la mesure et de la dignité. C'est dans cet esprit que je vous invite à poursuivre nos échanges et à adopter ce texte enrichi par les apports du Sénat. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Corinne Bourcier, MM. Olivier Henno et Pierre Ouzoulias applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il existe des débats politiques et des débats qui dépassent la politique.
Ce texte touche à ce qu'il y a de plus intime, de plus douloureux, de plus humain : la souffrance, la dignité, la liberté et la mort.
Une seule question nous est posée : avons-nous le droit d'obliger un être humain à subir l'insupportable, alors qu'il demande lui-même, lucidement, que cela cesse ?
Depuis trois ans, je songe à un homme qui m'a écrit. Il s'agit d'un homme libre, qui a tout choisi dans sa vie. Il a choisi ses études, son métier, la femme qu'il aimait, la ville où il voulait vivre. Il a choisi de devenir père. Un jour, la maladie l'a frappé : une maladie incurable, qui détruit le corps, sans toujours emporter la conscience. Cet homme a alors vu arriver ce que nous redoutons tous : la dépendance absolue, la douleur permanente, l'humiliation physique, la perte progressive de ses capacités.
Celui qui a été libre toute sa vie aurait-il soudain plus le droit de choisir ? Il pourrait choisir comment vivre, mais pas comment mourir ? Il pourrait refuser un traitement, mais pas demander que l'on mette fin à des souffrances devenues inhumaines ? Et la République lui répondrait alors : « Souffrez encore. Attendez encore. Supportez encore. » Jusqu'à quand ? Jusqu'à ce que la mort accepte enfin de venir ?
Je refuse que, au nom de principes devenus abstraits, nous condamnions des êtres humains à des agonies interminables.
Je refuse que des familles regardent ceux qu'elles aiment supplier qu'on les délivre, sans pouvoir rien faire.
Je refuse cette hypocrisie où les plus aisés peuvent partir mourir à l'étranger, dans la dignité, pendant que les autres restent enfermés dans leur souffrance, car c'est ainsi que cela se passe déjà dans la réalité. Oui, des familles vivent déjà ces drames dans la clandestinité morale ! Oui, notre société sait déjà que certaines souffrances n'ont plus de sens !
Cessons donc, mes chers collègues, de détourner le regard !
Ce texte ne crée pas la mort – elle existe déjà. Ce texte a un autre objet. Il instaure un cadre, des garanties, une protection, une liberté. Ce texte n'imposera jamais rien à personne.
Ceux qui demanderont l'aide ainsi offerte seront des femmes et des hommes lucides, condamnés, épuisés par la souffrance, qui réclameront simplement que leur dernier jour, leur dernier instant ne soit pas un supplice.
Pendant que les Français attendent ce débat avec espoir, pendant que des familles vivent chaque jour l'insoutenable, que voyons-nous ici ? Des blocages, des calculs, des manœuvres de procédure.
Disons-le clairement : à force de retarder l'adoption de ce texte, le Sénat donne parfois l'image d'une institution qui préfère ralentir l'histoire plutôt qu'affirmer et encadrer une réalité humaine. Nous risquons même d'être exclus d'un moment historique majeur, avec le plus mauvais des rôles : le rôle de celui qui bloque, qui empêche, qui refuse même de frayer un chemin à un texte pourtant soutenu massivement par les Français.
Personne ne pourra empêcher éternellement la société française d'avancer sur ces questions. En effet, au bout du compte, les conservatismes ne gagnent jamais contre la dignité humaine.
L'histoire avance toujours et elle avance avec ceux qui ont le courage d'ouvrir la voie à des libertés nouvelles. Les autres, quant à eux, ne font que retarder l'inévitable.
Forts de ces constats, les sénateurs du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) voteront en leur âme et conscience sur la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir issue des travaux de la commission. Pour ma part, je ne pourrai pas voter ce texte, compte tenu des conditions qu'il comporte. (Applaudissements sur des travées des groupes GEST et SER. – M. Bernard Fialaire applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà parvenus à un moment décisif du débat parlementaire sur les deux propositions de loi que nous sommes appelés à examiner.
Il s'agit d'un moment décisif pour le Sénat, qui va dévoiler sa capacité à répondre à une demande citoyenne forte, même si ce sujet ne constitue pas, comme l'indiquent certains témoignages, la première préoccupation des Français.
Cette question représente cependant la première préoccupation de quelques-uns, qui vivent la souffrance insoutenable de la fin de vie, entourés de leurs proches, et qui subissent, sans pouvoir agir, des agonies que nous n'acceptons pas pour nous-mêmes ni pour ceux que nous aimons.
Nous connaissons aujourd'hui les limites de l'accès aux soins palliatifs. Nous avons la responsabilité collective d'assurer partout l'égal accès de toutes et tous à ces soins palliatifs. Nous devons y consacrer les moyens nécessaires. Nous défendrons donc ce droit d'accès, que nous souhaitons opposable.
Nous savons aussi que l'aide active à mourir vise à accompagner jusqu'à la mort des personnes vivant des situations auxquelles la législation actuelle ne répond pas.
Je le sais, chacun, dans cet hémicycle, a des convictions profondes – spirituelles, philosophiques ou religieuses –, qui conduisent certains d'entre nous à refuser l'idée même d'une aide à mourir. C'est ce qui résultait des débats du Sénat en première lecture, où les positions les plus extrêmes s'étaient exprimées. Les multiples amendements déposés en deuxième lecture par certains relèvent cette fois de l'obstruction.
Je respecte ces convictions et il ne vous est pas demandé d'y renoncer. Le texte issu des débats de l'Assemblée nationale respecte les convictions personnelles, alors que la version sortie des débats du Sénat ou celle qui est proposée par les rapporteurs interdisent l'aide à mourir et constituent un recul par rapport à la loi Claeys-Leonetti, notamment au regard du droit des patients ou du soupçon généralisé à toutes les étapes.
Le texte issu de l'Assemblée nationale ne retire rien à vos principes ; il offre simplement une possibilité à ceux qui subissent une souffrance extrême et qui réclament d'y avoir recours.
Que dire sur la fin de vie, si ce n'est pour rappeler encore et encore l'attente de nos concitoyens lorsque la maladie les rapproche de la mort et qu'ils demandent de l'aide ? Que dire sinon répéter que les soignants sont dans leur majorité en faveur d'une évolution de la législation française, parce qu'ils vivent douloureusement leur incapacité à soulager certaines douleurs ou parce qu'ils souhaitent légaliser leurs pratiques et se prémunir contre les risques auxquels ils s'exposent ?
Ceux qui veulent voir évoluer la législation sur la fin de vie n'abordent pas ce sujet à la légère. Les communautés pensantes de ce pays s'accordent très majoritairement sur le besoin de faire évoluer le droit. La littérature scientifique, éthique et philosophique la plus éminente a fait des propositions. Nous nous appuyons sur ces expressions pour trouver le chemin d'un compromis qui protège et qui soulage.
Nous devons également prendre en compte le remarquable travail accompli dans le cadre de la Convention citoyenne, qui a rassemblé 184 citoyens tirés au sort. Au terme de leurs travaux, 76 % d'entre eux ont estimé nécessaire d'ouvrir l'aide à mourir pour mieux répondre à des situations de fin de vie, alors que 23 % ont jugé le cadre actuel suffisant.
De même, les témoignages de soignants ne peuvent être niés. La pratique est déjà là. Des soignants, dans un geste d'humanité face à la souffrance et à la fin de vie, accompagnent et soulagent leurs patients jusqu'à la mort, sans aucun cadre défini à ce jour. Certains de nos compatriotes informés et aisés se rendent à l'étranger face à la voie sans issue de la législation française.
Avec le texte adopté à l'Assemblée nationale, nous pouvons accorder un choix aux personnes malades, à condition que celles-ci remplissent cinq critères cumulatifs : avoir 18 ans ; être de nationalité française ; être atteint d'une affection grave et incurable, en phase avancée irréversible ou en phase terminale ; présenter une souffrance physique constante, réfractaire au traitement, insupportable pour la personne ; et être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.
La version des rapporteurs du Sénat prolonge la loi Claeys-Leonetti. La sédation profonde et l'arrêt des traitements vitaux sont des pratiques pouvant entraîner une agonie douloureuse et très longue – trop longue ! Pourquoi refuser une mort plus apaisée à ceux qui le demandent avec lucidité ?
Nous ne légiférons pas pour des idées, nous légiférons pour des vies, pour des personnes dans la douleur, qui souffrent, pour des familles qui n'en peuvent plus de voir leur proche agoniser ; j'entends ces témoignages désespérés. J'entends aussi ce médecin, accompagnant un patient atteint de sclérose latérale amyotrophique (SLA), conscient et étouffant, nous dire : « Ce jour-là, j'ai compris que refuser toute aide, c'est ajouter de la cruauté à la maladie. »
Alors que la société civile a pu soutenir des demandes plus ambitieuses, le texte initial et celui qui est issu de l'Assemblée nationale relèvent du compromis. C'est un compromis que nous défendrons de manière responsable, par respect pour les expressions de chacun et dans le souci de rechercher un équilibre. Nos amendements viseront à rétablir l'esprit du texte de l'Assemblée nationale.
Ce texte peut être amélioré, sécurisé, encadré, mais il ne doit pas être vidé de sa substance, comme l'ont à nouveau proposé les rapporteurs de la commission des affaires sociales. De nombreux amendements proposés s'attachent à traiter la fin de vie sous le seul prisme du soin palliatif.
Chacun d'entre nous a vécu ses propres expériences face à la mort. Ce vécu intime contribue à forger notre point de vue. Si vous ne voulez pas de l'aide active à mourir, vous n'y aurez pas recours. Vous ne pouvez cependant pas refuser ce droit à ceux qui demandent à y accéder.
Face à l'extrême, à l'insupportable et à l'inhumain, notre rôle est de fixer un cadre et une procédure d'accès qui protègent et qui libèrent, dans la dignité et la justice. C'est le respect des consciences ; c'est la liberté, l'égalité et la fraternité ; c'est notre République ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – MM. Bernard Fialaire et Pierre Ouzoulias applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Laurent Somon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Somon. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les textes dont nous avons à débattre aujourd'hui concernent des sujets qui nous remuent et qui remuent nos méninges. Nous touchons à la vie, nous songeons à notre propre existence, et à toutes celles que nous avons croisées et qui nous ramènent à la prise en charge de la fin de vie dans le cas de maladies incurables ou en phase terminale. Aujourd'hui se confrontent liberté individuelle et accompagnement médical, droit d'avoir des droits et humanité.
C'est un sujet abordé par Hannah Arendt, celui de l'homme qui, dans une volonté de changer l'ordre naturel, secoue la raison d'être et les raisonnements simplistes, aujourd'hui largement contestés par les progrès techniques et l'affirmation de la souveraineté de l'individu, revendiquée jusqu'au choix de faire valoir son droit à mourir. À cette souveraineté répond la souveraineté de l'État, car, comme le dit cette philosophe, le droit d'avoir des droits, c'est le droit d'appartenir juridiquement et politiquement à l'État et de ne jamais être dépouillé de sa protection.
Est-ce protéger que d'aider à mourir ? N'est-ce pas répondre aux droits naturels de l'homme, protéger ses droits civils, ses propriétés et ses autres biens, donc le choix de sa fin de vie ? Mais l'État ne doit-il pas protéger aussi le droit et la vie, car l'individu ne peut être dépouillé de sa protection ? Le choix de privilégier le droit civil individuel, s'il était admis, constituerait-il un changement anthropologique ? Je ne le sais pas, mais il serait sans aucun doute un choix politique majeur.
Ce droit à l'aide à mourir ou à l'euthanasie – je disais « endormir », dans mon expérience professionnelle –, dans les conditions précisées par la proposition de loi, n'est pas un sujet binaire – pour ou contre. En déterminer les règles et les limites relève certes du domaine de la loi, du droit, mais aussi de l'éthique, de la philosophie, de la liberté individuelle, du religieux, de la liberté de conscience, car la société est plurielle. C'est un sujet sensible, pour lequel un équilibre doit être posément réfléchi.
À tous les citoyens, le législateur doit un éclairage sur la réalité complexe des questions éthiques liées à l'accompagnement de la fin de vie via les soins palliatifs ou l'assistance au suicide.
C'est sur cette voie qu'a cheminé la commission des affaires sociales et je remercie les rapporteurs – Alain Milon, Christine Bonfanti-Dossat, Florence Lassarade et Jocelyne Guidez – de nous proposer un texte sur les soins palliatifs, qui doivent être étendus sur tout le territoire, et un texte équilibré sur l'assistance médicale à mourir, qui est réservée aux malades dont le pronostic vital est engagé à court terme. Ce dernier texte, enrichi de soixante-seize amendements de la commission, protège les personnes vulnérables, les familles et les aidants d'une pratique extensive du droit à mourir.
« Le degré de civilisation d'une société se mesure à la manière dont elle traite ses membres les plus faibles », disait Albert Camus, ceux qui souffrent de faim, de froid, de solitude, de handicap, de blessure, de maladie. Euthanasier, est-ce un degré supplémentaire de civilisation ?
Hannah Arendt disait que c'est l'humanité elle-même qui devrait garantir le droit d'avoir des droits. Elle ne parlait pas, bien sûr, du droit individuel à mourir, mais extrapolons cette phrase au texte que nous abordons. Cette humanité, c'est celle du médecin devant le malade, du malade devant sa famille, de chacun devant l'État protecteur, qui légifère pour encadrer cette possibilité, comme le propose le texte issu de la commission qui permettra, si nous le votons, de poursuivre les échanges entre députés et sénateurs, afin d'emprunter la voie la plus raisonnable, la plus responsable.
Les membres du groupe Les Républicains voteront le texte sur les soins palliatifs et, partagés sur le texte relatif au droit à l'aide à mourir, voteront chacun selon sa sensibilité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe INDEP, ainsi qu'au banc des commissions.)
M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Dominique de Legge. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, curieux et nombreux sont les paradoxes que présente ce débat sur la fin de vie.
Le premier est d'ordre éthique : deux textes que tout oppose et que l'on s'acharne à vouloir lier. L'un porte sur les soins palliatifs et rassemble un très large consensus. L'autre, au fur et à mesure que nous avançons dans le débat, dévoile une grave rupture anthropologique, suscitant de plus en plus d'inquiétudes chez les Français et de réserves – pour ne pas dire de rejet – chez les soignants, qui n'entendent pas se transformer en administrateurs de la mort, fût-elle encadrée. Pour le premier texte, on ne trouve pas les moyens de financer les soins qu'il veut promouvoir. Pour le second, on n'hésite pas à mettre à la charge de la sécurité sociale le suicide assisté, qui ne constitue pas un soin.
Le deuxième paradoxe est d'ordre social. À la grande loi autour du grand âge promise dans l'embellie de 2017 et censée prendre en charge le vieillissement de la population se substitue l'ouverture d'un droit à la mort, comme si la mort avait besoin de procédures juridiques et administratives. À l'heure de la crise démographique que connaît la France, quel message de confiance envoyons-nous, lorsque l'on en arrive à promouvoir la mort plutôt que d'envisager la pérennité de notre société ?
Le troisième paradoxe, madame la ministre, est le positionnement du Gouvernement. Sur un sujet comme celui-ci, on aurait pu s'attendre à ce que l'exécutif prenne ses responsabilités, en portant lui-même ce texte au travers d'un projet de loi.
Mme Frédérique Puissat. Absolument !
M. Dominique de Legge. Vous avez préféré laisser prospérer une proposition de loi, alors que certains de vos collègues, et non des moindres, n'hésitaient pas à exprimer leurs doutes, leur malaise, voire leur extrême réserve vis-à-vis de ce texte.
Pensez-vous réellement que, au moment où notre hôpital est en crise, où nos soignants sont à la peine et où nos compatriotes ont tant de mal à accéder aux soins, la priorité et la réponse à cette situation soient d'organiser une procédure médico-juridique pour mettre un terme à la vie ?
Mais voilà ! Le Président de la République voulait sa réforme sociétale. À défaut d'avoir le courage d'organiser un référendum comme annoncé, il préfère faire de la tambouille politicienne, en s'appuyant sur une chambre où il n'a pas de majorité, pour, à bon compte, tenter de donner le sentiment de rassembler une assemblée divisée.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C'est n'importe quoi !
M. Xavier Iacovelli. On travaille sur ce sujet depuis des années !
M. Dominique de Legge. En choisissant cette procédure, vous avez pu vous affranchir de toute étude d'impact et éluder les retours d'expériences désastreux des pays qui se sont engagés dans la voie du suicide assisté.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Tout en nuances…
M. Dominique de Legge. Sur une réforme d'une telle importance sociétale, sociale, sociologique, anthropologique et philosophique, le pays était en droit d'attendre autre chose du Gouvernement que la création d'un nouveau droit individuel au mépris d'un projet collectif.
Aux références du Canada et de la Belgique, qui semblent être vos modèles, nous préférons la sagesse de l'Angleterre, de l'Écosse ou encore de la Slovénie, qui ont renoncé à s'engager dans cette voie mortifère.
Au fond, et vous le savez bien, nous n'avons pas besoin d'une loi militante pour accompagner la fin de vie.
M. le président. Il faut conclure.
M. Dominique de Legge. Les magnifiques progrès de la médecine des dernières années nous ont appris qu'une main tendue pouvait soulager la détresse psychologique et physique. La même main ne peut pas être aussi celle qui donne la mort. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe INDEP)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les différentes interventions ont montré que chacun exprime à la fois des convictions et des doutes et que tout le monde aborde ce sujet qui touche à l'intime – la fin de vie, la mort – avec humilité. Faisons en sorte que ce débat, qui dépasse la politique, continue à se dérouler dans le respect, la mesure, la dignité et la nuance.
Je souhaite revenir sur quelques éléments.
En ce qui concerne d'abord les soins palliatifs, ce texte permet – la majorité des prises de parole l'a démontré – d'apporter des réponses concrètes et sérieuses, fondées sur une approche globale de la personne. Je pense notamment à la création des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs. Il s'agit donc d'un bon texte et j'espère que le Sénat votera le texte conforme.
Pour ce qui est ensuite de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, quelqu'un a parlé de « tambouille », d'autres d'un débat précipité.
Je veux quand même rappeler que ce droit a été réclamé il y a presque cinquante ans par un sénateur, Henri Caillavet ; que de nombreux textes ont été proposés depuis lors ; que ce texte a d'abord été travaillé en tant que projet de loi, puis qu'il a évolué comme une proposition de loi – je ne pense pas que l'on puisse ici critiquer l'initiative parlementaire – ; que des dizaines de rapports ont été publiés ; qu'une Convention citoyenne a longuement réfléchi ; que le Parlement, Assemblée nationale et Sénat, y a déjà passé des centaines d'heures et que nous allons encore en débattre dans les prochains jours.
Comme l'a rappelé la sénatrice Brigitte Bourguignon, plus nous attendons, plus le rocher pèse lourd sur ceux qui n'ont plus le temps d'attendre.
Je crois que ce débat a été mené avec sérieux et dans un temps suffisant. Il ne faudrait pas laisser croire aux Français le contraire.
Mme la rapporteure a semblé indiquer que l'avis du CCNE n'était pas très clair. Pourtant, il a écrit sans équivoque, dans cet avis de 2022, qu'il donnait un avis favorable à l'introduction d'une aide à mourir, en posant des conditions et des repères : un accès pour les seuls majeurs, une maladie grave et incurable, des souffrances réfractaires, un pronostic vital engagé à moyen terme, la volonté libre et éclairée, une procédure collégiale et une clause de conscience.
Cet avis est consultatif, mais il faut le prendre en compte et tous les critères posés sont bien inscrits dans le texte voté par l'Assemblée nationale. Ce texte – j'espère que le Sénat le votera – pose un cadre strict qui s'appuie sur la volonté de la personne, une volonté libre, sans pression, réitérée et éclairée.
Il est important de répéter que la proposition de loi n'impose rien : elle crée un droit nouveau, qui est exceptionnel – il ne concernera que quelques personnes – et encadré de garanties.
En présentant ce texte devant l'Assemblée nationale en tant que rapporteur, Olivier Falorni disait : « Il y a parfois pire que la mort quand la vie n'est devenue qu'une inexorable agonie, quand elle n'est plus qu'un océan de souffrances que rien ne peut plus apaiser. Il y a parfois pire que la mort quand la vie n'est devenue qu'une survie hurlante, sans le moindre espoir de guérison et dont la seule espérance est celle de l'ultime délivrance. » Ces mots sont forts et il me semblait important de les rappeler à ce moment de nos débats.