M. le président. L’amendement n° 60 rectifié, présenté par Mme Muller-Bronn, M. de Legge, Mmes Bellamy, Goy-Chavent et Drexler et M. Houpert, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – L’assistance médicale à mourir ne peut être proposée à la personne par un professionnel de santé. Elle ne peut résulter que d’une demande spontanée et expresse de la personne. »
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.
Mme Laurence Muller-Bronn. Cet amendement vise à apporter une précision essentielle : l’aide à mourir ne peut résulter que d’une demande spontanée du malade et ne doit faire l’objet d’aucune proposition de la part du professionnel de santé.
Il s’agit ici de préserver la libre volonté de la personne.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Le texte de la commission prévoit déjà que la demande d’une assistance médicale à mourir ne puisse émaner que de la personne directement concernée. En aucun cas, cette demande ne pourra être faite en son nom par un tiers. Il n’est pas du rôle des professionnels de santé de proposer une assistance médicale à mourir à une personne.
En revanche, nous établissons une différence entre la proposition directe, qui est visée par l’amendement, et une information qui pourrait être délivrée par un professionnel de santé à une personne, s’il l’estime utile et nécessaire. Nous ne pouvons être les censeurs de la parole des médecins.
Je rappelle par ailleurs que notre commission a prévu, à l’article 3, qu’un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne de la possibilité de recourir à l’assistance médicale à mourir, même si son pronostic vital est engagé à court terme. Nous entendons ainsi protéger aussi bien les patients que les professionnels de santé eux-mêmes.
Par conséquent, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Muller-Bronn, l’amendement n° 60 rectifié est-il maintenu ?
Mme Laurence Muller-Bronn. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 60 rectifié est retiré.
L’amendement n° 262 rectifié, présenté par M. de Legge, Mme Lavarde, MM. Bazin, de Nicolaÿ et Mandelli, Mmes Garnier et Muller-Bronn, M. Naturel, Mme Eustache-Brinio, M. Chevrollier, Mme Drexler, MM. Menonville et Margueritte, Mme Renaud-Garabedian, M. Ruelle, Mme Bourcier, MM. Pointereau et Piednoir, Mme Pluchet et M. Cuypers, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La présente section ne crée aucun droit pour le patient à exiger d’un professionnel de santé qu’il participe à une procédure d’assistance médicale à mourir. »
La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge. La clause de conscience doit être réelle et effective, ce qui suppose qu’aucune obligation ne doit peser sur les professionnels de santé.
Par le présent amendement, nous souhaitons compléter l’article 14 sur ce point en protégeant la liberté des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, dont le projet d’établissement, les statuts ou la charte fondatrice expriment des convictions philosophiques, religieuses, humanistes ou éthiques incompatibles avec la pratique de l’aide à mourir. Cette liberté est consubstantielle à la diversité de l’offre de soins et de l’accompagnement de la fin de vie.
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a reconnu, dans l’affaire Sindicatul, que l’autonomie des organisations de tendance, fondée sur l’article 11, combiné à l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, doit être respectée par les autorités publiques. La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé cette protection dans un arrêt d’avril 2018.
En France, le Conseil constitutionnel a consacré la liberté d’association comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République, dont découle l’autonomie des organisations fondées sur des convictions partagées.
Nous proposons donc de combler une lacune du dispositif, sans en altérer l’équilibre général, en apportant une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition, tout en respectant les principes directeurs du projet de loi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Le texte que nous examinons prévoit une clause de conscience à l’article 14. C’est pour nous une garantie absolument fondamentale, qui doit être assurée à tous les professionnels de santé.
Nous nous sommes donc employés à la renforcer, en l’étendant non seulement aux pharmaciens, mais aussi à tous les professionnels susceptibles de participer à une procédure d’assistance médicale à mourir, notamment ceux qui pourraient être amenés à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel.
Notre commission a aussi souhaité inscrire dans le texte une clause de conscience collective applicable à l’échelle d’un établissement tout entier. C’est dire le poids que nous avons souhaité donner à cette clause de conscience.
Ce sujet est donc strictement réglé à l’article 14, et il n’est pas souhaitable d’être redondant, au risque de faire perdre de sa lisibilité au texte et d’en altérer sa cohérence générale.
Votre amendement étant satisfait, mon cher collègue, notre commission vous demande de le retirer, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, cette question de la clause de conscience sera effectivement évoquée à l’article 14. Les choses ont été parfaitement dites et écrites. Il est important, pour les professionnels, de savoir qu’une clause de conscience leur permettra, s’ils le souhaitent, de ne pas participer au processus d’aide à mourir.
Je vous renvoie donc à l’article 14 pour ce débat. En attendant, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge. Madame la ministre, je prends acte de la déclaration que vous venez de faire. Nous serons très vigilants sur la manière dont le Gouvernement se positionnera sur la clause de conscience au moment de la discussion de l’article 14.
Je vous remercie d’avoir, dès à présent, tenté de rassurer le Sénat sur ce point particulièrement sensible.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. La clause existe déjà !
M. le président. Dois-je en déduire que vous retirez votre amendement, mon cher collègue ?
M. Dominique de Legge. J’ai tout de même envie de laisser le Sénat s’exprimer dès à présent sur ce point, même si je ne me fais guère d’illusions sur l’issue du vote. Il m’importe que Mme la ministre sache que nous serons très vigilants au moment de la discussion de l’article 14. (Marques d’ironie sur les travées du groupe SER.)
Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 263 rectifié, présenté par M. Cuypers, Mme Chain-Larché, M. Bonneau, Mme Drexler, M. de Legge, Mmes Eustache-Brinio et V. Boyer et MM. Margueritte, Brisson, Piednoir, Chasseing, Bazin, E. Blanc, Klinger et Mandelli, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Lorsque le décès résulte d’une assistance médicale à mourir, cette circonstance est mentionnée sur le bulletin de décès, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État garantissant la protection des données à caractère personnel. »
La parole est à M. Étienne Blanc.
M. Étienne Blanc. Cet amendement vise à instituer une mention spécifique sur le bulletin de décès. Une telle mention, qui sera évidemment encadrée par décret pour garantir la protection des données, est nécessaire pour assurer la sincérité des statistiques sanitaires et l’effectivité du contrôle de la commission mentionnée à l’article 15 : il faut des données fiables pour connaître le nombre de recours à l’aide à mourir et les circonstances dans lesquelles elle s’est appliquée. (Mme Cathy Apourceau-Poly manifeste son ironie.)
L’examen des pays ayant légalisé l’aide à mourir montre que la qualité de l’encadrement dépend de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen purement formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie, a vu se développer des dérives qui ont conduit à une condamnation du pays par la CEDH dans l’affaire Mortier.
Par le présent amendement, nous souhaitons donc renforcer les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évaluation de la pratique.
L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition, tout en respectant les principes directeurs du texte.
Mme Laurence Rossignol. Allez plus loin ! Dites qu’ils ne pourront plus être enterrés dans les cimetières !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Tout d’abord, mon cher collègue, cette disposition ne me paraît pas avoir sa place à l’article 2 du texte, qui définit seulement le principe de l’assistance médicale à mourir.
L’article 9, qui porte sur les opérations à relever le jour de l’administration de la substance létale, évoque la question du certificat de décès de la personne, lequel doit être établi dans les formes légales et réglementaires. Or il est déjà prévu que le certificat de décès doive mentionner la cause du décès. Pour cette raison, votre amendement nous semble déjà satisfait par la loi.
En ce qui concerne la confidentialité des données, je rappelle que le recours à l’assistance médicale à mourir est mentionné dans le dossier médical de la personne et que les données de ce dossier sont strictement personnelles. En outre, les données qui figureront dans le système d’information mentionné à l’article 11 seront anonymisées, ce qui constitue une garantie supplémentaire de protection.
Pour ces raisons, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Des travaux ont effectivement été engagés sur le certificat de décès. La notice de remplissage du certificat sera modifiée. Outre la cause initiale du décès, c’est-à-dire la maladie, figurera désormais sur ce document la circonstance du décès, c’est-à-dire le recours à une assistance médicale à mourir.
J’ajoute que l’article 9, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, prévoit que le professionnel de santé est tenu d’établir un compte rendu des actes qu’il a accomplis.
Enfin, comme l’a rappelé le rapporteur, l’article 11 prévoit un système d’information dédié au suivi des procédures, ce qui permettra d’assurer une réelle transparence de toutes les étapes.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Je suis désolé de le dire ainsi, mais ce débat fleure bon l’Ancien Régime et rappelle l’indignité qui frappait les suicidés jusqu’au XVIIIe siècle. Jusqu’à cette période, en effet, les suicidés étaient déterrés, jugés et condamnés à mort, parce que l’on n’avait pas le droit alors de se suicider.
La façon dont vous voulez stigmatiser par la loi des personnes ayant recours à une assistance à mourir n’est pas sans rappeler le tabou sur le suicide.
Bien évidemment, il est possible d’accéder aux chiffres des hôpitaux. Il n’est pas nécessaire d’inscrire une telle disposition dans la loi, sauf à vouloir rappeler une époque révolue, celle de l’Ancien Régime. Je trouve cela vraiment très triste.
M. le président. La parole est à Mme Muriel Jourda, pour explication de vote.
Mme Muriel Jourda. Je ne suis pas signataire de cet amendement, mais je suis assez surprise de l’interprétation qu’en donne notre collègue Pierre Ouzoulias. Il n’est nullement indiqué qu’il s’agit de marquer d’une quelconque indignité les personnes décédées dans ces conditions.
Cette demande est motivée par la nécessité – Étienne Blanc l’a expliqué à l’instant – de savoir exactement comment ces décès sont provoqués, d’en tenir une comptabilité qui, aussi sinistre soit-elle, est sans doute la seule qui permette de contrôler les conditions dans lesquelles la mort est donnée.
Il faut avoir une obsession inverse – j’ai déjà entendu cette argumentation dans la bouche de notre collègue – pour voir dans cet amendement la manifestation d’un retour à l’Ancien Régime.
De surcroît, les rapporteurs ont indiqué que cette mention était prévue ailleurs dans le texte et n’avait pas sa place à l’article 2. Elle est nécessaire dans le texte, mais elle ne traduit nullement une volonté de stigmatiser ceux qui se seraient suicidés. Le voir ainsi, une fois encore, c’est avoir une obsession inverse, qui ne me paraît pas très saine. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je ne comprends pas très bien votre objectif, cher collègue Étienne Blanc. En effet, vous opérez une véritable confusion. Et comme vous êtes une personne dont les idées sont extrêmement claires, je pense que celle-ci est délibérée.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Vous parlez de la nécessité d’évaluer la procédure et de connaître le nombre de cas. Cela tombe bien, c’est prévu dans le texte : au sein du chapitre V, intitulé « Contrôle et évaluation », les articles 15 et suivants prévoient la création d’une commission de contrôle et d’évaluation. L’objectif réel n’est donc pas celui-là.
L’objectif est de stigmatiser – il n’y a pas d’autre mot – les personnes ayant eu recours à une assistance médicale à mourir. Vous voulez que cet acte soit porté sur le bulletin de décès, mais qu’allez-vous inscrire ? Les personnes concernées, nous le verrons tout à l’heure, sont atteintes, je le rappelle, d’une maladie grave et incurable. Votre amendement n’a donc aucun sens, sauf à vouloir stigmatiser ces personnes et les marquer définitivement au fer rouge.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Eh oui !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. L’objet de cet amendement, s’il se justifie, ne correspond pas du tout à son dispositif, que je trouve, pour tout vous dire, non pas scabreux – j’ai déjà utilisé ce terme ce matin –, ou malsain – cela m’ennuierait d’employer ce mot –, mais extrêmement gênant.
Nous voterons donc contre cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Étienne Blanc, pour explication de vote.
M. Étienne Blanc. L’objet de l’amendement est extrêmement clair ! C’est une question de transparence : il s’agit d’observer l’évolution d’une société et – pourquoi pas ? – de réaliser des statistiques.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Le texte comporte un chapitre entier sur ce sujet !
M. Étienne Blanc. La transparence semble vous gêner, chers collègues.
Je m’adresse à mon collègue Ouzoulias : il n’est pas question de stigmatiser ou de jeter l’opprobre sur quiconque. Sur un sujet aussi grave, la société a tout intérêt à savoir.
Mme Laurence Rossignol. Sur les suicides aussi ?
M. Étienne Blanc. Vous voulez que cela reste occulte ; nous voulons que ce soit transparent.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol. Ce qui est très gênant, cher collègue, c’est que vous utilisiez l’acte d’état civil dans un but autre que celui pour lequel il est fait.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
Mme Laurence Rossignol. Le bulletin de décès est-il l’acte d’état civil dans votre esprit ?
Mme Cathy Apourceau-Poly. On n’indique jamais la cause du décès sur l’acte de décès !
Mme Laurence Rossignol. Est-ce la même chose ? Existe-t-il un bulletin de décès sur lequel il est prévu d’indiquer la cause du décès ? Oui ? Non ? Pour ma part, je n’ai jamais rédigé d’acte de décès. En quoi le bulletin de décès est-il différent de l’acte de décès ? Qu’est-ce qui y est écrit ? Quelqu’un peut-il éclairer l’assemblée ?
M. Bruno Retailleau. La ministre !
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Pour ma part, je ne connais que le certificat de décès, pas l’expression « bulletin de décès ».
Le certificat de décès est un document qui comporte une partie médicale, y compris la cause du décès, mais ces informations ne figurent pas dans les documents d’état civil. Elles en disparaissent complètement.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
M. Bernard Jomier. Nous n’avons pas besoin d’inscrire quelque mention que ce soit dans le texte pour disposer de données sur les suicides dans notre pays.
En fait, je pense que vous évoquez l’acte d’état civil, non le certificat de décès. Or, si vous parlez bien de l’acte d’état civil, il n’est nullement besoin d’y faire figurer la mention que le décès résulte d’une assistance médicale à mourir. Actuellement, on ne mentionne pas sur l’acte d’état civil que la personne s’est suicidée !
En revanche, je dois dire, honnêtement et avec humilité, que je ne me suis pas penché sur la question de savoir quelles modifications l’adoption de cet amendement entraînerait sur les certificats de décès. Peut-être les rapporteurs peuvent-ils nous éclairer sur ce point ?
Il ne serait pas choquant que cette mention figure sur le certificat de décès, mais elle n’a pas vocation à être inscrite sur le document d’état civil, sauf à vouloir créer une discrimination – c’est pour cela que mes collègues réagissent – et à vouloir pointer du doigt les personnes qui auront demandé à bénéficier du suicide assisté.
M. le président. La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.
M. Francis Szpiner. Si vous preniez la peine de lire l’amendement de notre collègue Étienne Blanc, vous verriez que ce n’est pas l’acte de décès qui est visé ! (Exclamations sur les travées du groupe SER.) C’est non pas le document d’état civil qui portera la mention – ce serait absurde, la cause du décès n’y étant jamais mentionnée –, mais le bulletin de décès, qui est plus proche en réalité du certificat de décès établi par le médecin.
J’ai beaucoup d’estime pour notre collègue Ouzoulias, mais je dois dire que son obsession antimonarchiste est extraordinaire. Il voit le roi partout !
M. Pierre Ouzoulias. Je suis républicain !
M. Francis Szpiner. La saison de la galette des rois étant terminée, revenons-en à l’amendement. (Sourires.)
Je suis favorable à l’amendement. Cette inscription dans le bulletin de décès présente un certain intérêt. Imaginez demain que, dans un hôpital, un grand nombre de bulletins de décès soient établis par un même professeur, dans un même service – cela arrive – et que l’on s’en aperçoive : cela attirera l’attention et permettra de vérifier si les procédures sont bien respectées.
Il me semble donc que cette mention n’a rien de choquant et qu’elle n’est pas stigmatisante. Cessez de voir de la stigmatisation là où il n’y en a pas !
Il s’agit d’un outil, qui permettra d’avoir connaissance d’un certain nombre d’informations et de travailler, sans stigmatiser personne.
C’est pourquoi je vous invite, plutôt que d’intenter des procès d’intention, à relire l’amendement de notre collègue Blanc et à le considérer pour ce qu’il est : son adoption permettra d’avoir, dans un service de santé ou dans un département, une vision du nombre, de la fréquence et des conditions des décès, entre autres.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon, rapporteur. Je vais répondre à Mme Rossignol.
J’ai souvent eu l’occasion, au cours de ma vie professionnelle, d’établir des certificats de décès. La cause du décès y est systématiquement indiquée, de manière confidentielle, afin de réaliser des statistiques, par exemple sur la grippe, la covid ou les maladies cardiaques.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Bien sûr…
M. le président. L’amendement n° 701 rectifié, présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Lavarde et MM. Brisson, Klinger, Cuypers, de Legge et E. Blanc, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – La présente section ne peut être mise en œuvre, à aucun stade, par des sociétés de téléconsultation, des plateformes numériques de soins ou tout autre dispositif dématérialisé exerçant à titre principal hors de tout établissement de santé physiquement implanté. »
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Cet amendement vise à interdire aux sociétés de téléconsultation et aux plateformes dématérialisées toute participation à la mise en œuvre de l’aide à mourir.
En effet, l’examen d’une demande aussi grave exige une présence physique, un suivi inscrit dans une relation thérapeutique durable et une connaissance fine du patient et de son entourage, que ne peuvent offrir les structures dématérialisées.
La commission au Sénat a déjà inscrit, à l’article 6, une interdiction spécifique pour les sociétés de téléconsultation, qu’il convient d’étendre à l’ensemble du dispositif.
Cet amendement vise à confirmer et à généraliser cette protection, en anticipant les contournements possibles par des structures purement numériques, qui pourraient se développer ultérieurement et rapidement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Mon cher collègue, votre amendement vise à interdire le recours à des sociétés de téléconsultation ou à des plateformes numériques pour la mise en œuvre d’une procédure d’assistance médicale à mourir.
Or il est satisfait. En effet, l’article 5 prévoit expressément l’impossibilité de présenter ou de confirmer une demande d’assistance à mourir par le biais d’une téléconsultation.
L’objet de votre amendement est certes beaucoup plus large, car il vise toutes les étapes de la procédure, y compris, par exemple, la réunion du collège pluriprofessionnel, qui ne pourrait plus se tenir par voie dématérialisée. Nous n’approuvons pas ce dernier point.
À ce stade, l’article 6 prévoit que, par principe, tous les membres du collège pluriprofessionnel se réunissent physiquement, sauf impossibilité. Or il peut être impossible de réunir physiquement ce collège.
À titre d’exemple, l’urgence de réunir le collège pluriprofessionnel, conjuguée à l’exercice individuel de la clause de conscience, pourrait rendre cette réunion physiquement très complexe. Autre cas, une personne ayant été suivie en outre-mer pourrait formuler une demande d’assistance médicale à mourir dans l’Hexagone, à la suite, par exemple, d’un déménagement.
Il nous semble donc utile et nécessaire de préserver la possibilité de dématérialiser la réunion du collège en cas d’impossibilité manifeste d’organiser une réunion physique. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Pour les mêmes raisons que Mme le rapporteur, j’émets également un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote sur l’article.
M. Pierre Ouzoulias. Nous avons bien compris que si l’article 2 n’était pas adopté, le projet de loi serait vidé de sa substance. Ne souhaitant pas que ce texte soit rejeté par le Sénat, je voterai cet article. C’est aussi simple que cela !
M. le président. La parole est à Mme Muriel Jourda, pour explication de vote sur l’article.
Mme Muriel Jourda. Mes propos iront dans un sens opposé à ceux de mon collègue Pierre Ouzoulias. Que celui-ci ne pense pas, d’ailleurs, que nous ayons un différend personnel. Mais je sais qu’il est trop fin pour concevoir une telle idée.
L’article 2 soulève une question de principe. Je dois dire que j’ai été assez impressionnée par les efforts réalisés par la commission et par nos rapporteurs pour rendre plus humain ce texte, qui prévoit tout de même d’administrer la mort à des personnes se trouvant déjà en situation assez vulnérable. Malheureusement, je crains qu’il ne soit pas possible de modifier cette situation de quelque façon que ce soit.
L’interdiction de donner la mort est un tabou qui n’est pas propre à la France, à notre civilisation ; il me semble qu’il est propre à l’humanité. Cette interdiction est un principe. Et si celui-ci était écorné, aussi petitement que ce soit, il serait immédiatement détruit.
Je le répète, nous ne pouvons pas admettre d’exceptions, si minimes soient-elles, à ce principe, car soit l’on donne la mort, soit l’on ne la donne pas ; soit nous maintenons nos principes, soit nous y renonçons.
En acceptant, de quelque façon que ce soit, qu’une injection létale puisse être effectuée à la demande d’une personne, pourtant trop vulnérable pour exprimer sa volonté, ou sur décision médicale, je crains fort que nous ne fassions disparaître ce principe majeur de notre société et de notre civilisation : on ne donne pas la mort et on traite son prochain avec l’humanité nécessaire.
C’est pourquoi je ne voterai pas l’article 2. Il me semble que nous sommes en train d’enfreindre tous les principes qui font de notre société une société humaine.