Séance du 11 mai 2026

M. Emmanuel Capus. C'est inacceptable !

Mme Laurence Rossignol. Chers collègues, je vous ai écoutés. Vous allez donc faire de même.

Vous avez fait un long retour en arrière, associant dans le même raisonnement le mariage pour tous et la PMA.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Absolument !

Mme Laurence Rossignol. À cet égard, monsieur Ravier, je vous rappelle que la GPA, que vous avez évoquée, n'est pas légale en France.

M. Stéphane Ravier. On y vient !

Mme Laurence Rossignol. Vous avez oublié de mentionner l'avortement, mais je sais ce que vous en pensez.

M. Pierre Ouzoulias. Il est aussi pour la peine de mort !

Mme Laurence Rossignol. Aujourd'hui, sur la fin de vie, vous reprenez le même cheminement.

D'ailleurs, sur tous les textes relatifs aux sujets que je viens d'évoquer, le Sénat et sa majorité se sont opposés à toutes les avancées.

M. Alain Milon, rapporteur. Ce n'est pas vrai !

M. Emmanuel Capus. C'est honteux de dire cela !

Mme Laurence Rossignol. Or quel est le lien entre la PMA, le mariage pour tous, l'avortement et la fin de vie ? Il s'agit du droit pour les individus de choisir leur vie : voilà ce dont vous ne voulez pas, mes chers collègues. C'est là qu'est la cohérence de votre raisonnement. Pourquoi ? Probablement, pour certains, pour des raisons religieuses.

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Mais non !

Mme Laurence Rossignol. En effet, pour vous, ce ne sont pas les individus qui doivent choisir quand ils naissent ou quand ils meurent, ni qui ils doivent être ou qui ils doivent aimer. C'est un point de vue que je respecte. Le problème est que vous voulez l'imposer à des gens qui n'ont pas les mêmes convictions que vous.

M. Alain Milon, rapporteur. Vous faites la même chose !

Mme Laurence Rossignol. Nous, nous respectons la liberté. Personne n'est obligé d'avorter. Personne n'est obligé de se marier avec une personne du même sexe. Personne ne sera obligé de recourir à la loi sur la fin de vie. C'est ce que, vous, vous refusez et c'est ce que, nous, nous défendons. Telle est la différence historique entre la droite et la gauche. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. Emmanuel Capus. Cet amalgame est inacceptable !

M. le président. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote sur l'article.

Mme Micheline Jacques. Mes chers collègues, nous sommes en train d'organiser, en ce moment, une grave méprise aux yeux de la population, qui n'y comprendra plus rien.

En effet, le texte que nous examinons ce soir est non pas la version de l'Assemblée nationale, mais bien celle qui a été réécrite par la commission des affaires sociales, laquelle limite considérablement les effets du « droit » à l'euthanasie, en le restreignant aux personnes que je qualifierais d'agonisantes. C'est un fait.

Le travail du rapporteur a été largement salué et encouragé. Or il faut que la population sache une chose : si nous votons contre cet article, vidant de sa substance le texte de la commission, comme nous l'avons fait en première lecture, cela signifie que c'est la proposition de l'Assemblée nationale qui, en définitive, deviendra la loi.

C'est la raison pour laquelle, sur les travées de la gauche, on rejette cette rédaction de l'article 2, en estimant qu'elle est trop restrictive. De notre côté, à droite, nous voterons contre cet article pour d'autres raisons. Ce faisant, nous céderons in fine le pas à l'Assemblée nationale. Voilà pourquoi, malgré mes convictions – religieuses, en particulier –, je me prononcerai en faveur de cet article. (M. Daniel Chasseing applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon, rapporteur. Chers collègues de gauche, je reviens sur les propos de notre collègue Retailleau, que vous avez contestés. Dans tous les pays où l'euthanasie et le suicide assisté ont été accordés, la première a pris le dessus sur le second et a connu une expansion considérable, en particulier aux Pays-Bas et au Canada.

Au Canada, il est vrai, Mme la ministre a eu raison de le souligner, que cette augmentation a d'abord concerné les riches, qui y ont eu d'emblée un accès plus important. Mais il est également vrai, comme un autre sondage l'a montré quelques années après, en 2016, que c'est ensuite chez les pauvres que l'on a enregistré une hausse considérable, surtout pour les handicapés. C'est d'ailleurs à cause de ce problème majeur que le gouvernement canadien est en train de réétudier l'ensemble du système. Il faut en être conscients. (Mme Valérie Boyer applaudit.)

Il est vrai, encore, que les soins palliatifs au Canada, en Belgique ou encore aux Pays-Bas voient leur qualité nettement diminuer. Je rappelle, dans le prolongement des propos de Bruno Retailleau, que le Canada, par exemple, a dégringolé de onze places dans le classement de la qualité des soins palliatifs.

Cher collègue Kanner, vous nous reprochez de ne pas avoir déposé de motion tendant à opposer la question préalable. Bernard Jomier nous avait adressé le même reproche en commission.

Cependant, si, au sein de votre groupe, vous étiez tellement favorables à de telles mesures, pourquoi ne pas avoir demandé à l'Assemblée nationale, dès que l'examen du texte a été prévu, d'organiser un référendum ? En effet, il aurait été bien plus intéressant d'avoir un débat public dans toutes les régions, plutôt que de voter la question préalable sur un texte qui nous est imposé, particulièrement compte tenu du calendrier.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ce n'est pas constitutionnel !

Mme Audrey Linkenheld. À quoi une initiative citoyenne nous avancerait-elle ?

M. Alain Milon, rapporteur. Maintenant, je me tourne vers l'autre côté de l'hémicycle. Mes chers collègues, si l'article 2 du texte de la commission n'est pas voté, c'est la version de l'Assemblée nationale qui sera la rédaction retenue.

M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 265 :

Le Sénat n'a pas adopté. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP. – M. Stéphane Ravier applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Nous prenons acte de ce vote. Nous ferons le point et verrons comment aborder la suite des événements, car, si l'examen d'un texte de loi doit aller jusqu'au bout, dans quelles conditions est-ce possible en l'occurrence ?

En attendant de répondre à cette question, et comme il est plus de minuit, je sollicite la levée de la séance, monsieur le président.

M. le président. Mes chers collègues, je vais lever la séance.

Nous avons examiné 53 amendements au cours de la journée ; il en reste 569 à examiner sur ce texte.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

M. le président. La parole est à M. Laurent Somon.

M. Laurent Somon. Lors du scrutin public n° 252, ma collègue Muriel Jourda aurait souhaité voter pour.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin.

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mardi 12 mai 2026 :

À quatorze heures trente et le soir :

Suite de la deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (texte de la commission n° 587, 2025-2026).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 12 mai 2026, à zéro heure cinq.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON