M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote sur l’article.
Mme Anne Souyris. Malgré les problèmes que pose cet article – il ne s’applique qu’aux personnes auxquelles il ne reste plus qu’un bref temps à vivre, il ne prévoit pas de directives anticipées et il transforme le droit à mourir en une assistance médicale à mourir –, nous ne voterons pas contre, mais nous nous abstiendrons, afin de laisser place au débat.
En effet, en première lecture, la stratégie d’obstruction mise en œuvre et le fait d’avoir cassé le débat ont été particulièrement problématiques pour notre démocratie.
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote sur l’article.
M. Bruno Retailleau. Monsieur le président, comme d’autres, je ne voterai pas l’article 2, qui constitue une disposition essentielle du texte, parce que la question de la liberté, que j’ai déjà évoquée, est fondamentale et parce que la liberté de choix pourrait ne pas en être une.
Comme je l’ai rappelé à plusieurs reprises, le système de santé est sous pression. Et notre société, on le voit bien, va vers un vieillissement accéléré, ce qui ne va pas arranger les choses. Voyez le cas du Canada, d’ailleurs : selon une évaluation réalisée par le Parlement de ce pays, la mort administrée aurait permis de réaliser 149 millions de dollars canadiens d’économies.
Qu’en serait-il de la liberté si, demain, ce texte était voté ? Une contrainte pèserait sur chacun d’entre nous. Au seuil de la mort, chacun devrait se demander s’il n’est pas un poids mort, s’il n’est pas un fardeau pour la société ou pour ses proches. Or cette question est insupportable.
Par ailleurs, lorsque l’on étudie la situation des pays ayant autorisé la mort administrée, on observe deux évolutions. La première, c’est que chaque fois qu’il y a eu légalisation, la porte d’abord entrebâillée a ensuite été grande ouverte. En clair, les garde-fous ont sauté les uns après les autres. Ce fut le cas au Canada, en Belgique, aux Pays-Bas.
La seconde évolution, qui est assez claire également, c’est qu’il est difficile d’assumer à la fois la légalisation de la mort administrée et une amélioration des soins palliatifs. Je prendrai l’exemple de deux pays, la Belgique et le Canada. Ceux-ci ont régressé respectivement de vingt et un et de onze rangs dans l’index de la qualité des soins palliatifs – je parle sous le contrôle des rapporteurs, qui diront si mes propos sont vrais ou faux.
M. Alain Milon, rapporteur. Ils sont vrais !
M. Bruno Retailleau. Tous ces éléments nous font craindre le pire.
Par conséquent, je ne voterai pas, bien entendu, l’article 2.
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote sur l’article.
M. Emmanuel Capus. « Faire la loi à partir d’une émotion collective justifiée, née d’une situation extraordinaire, ne me paraît pas devoir être l’œuvre d’un législateur. En votant une nouvelle loi, le législateur aurait l’impression de répondre à une attente sociale qui traduit en réalité une émotion collective, certes parfaitement légitime, mais encore devrait-il mesurer toutes les conséquences, y compris symboliques, d’un tel choix. »
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, je fais mienne cette citation de Robert Badinter (Protestations sur les travées du groupe SER.) du 16 septembre 2008, qui est toujours d’actualité et qui s’adapte parfaitement à la situation actuelle. Nous calculons les conséquences de nos décisions en termes de mortalité dans la société, bien sûr, mais aussi en termes de choix et de symboles pour la vie collective.
C’est la raison pour laquelle, pour ma part, je voterai contre cet article.
M. le président. La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote sur l’article.
M. Francis Szpiner. Ce débat sur l’article 2 était passionnant, non en raison de ce qui a été dit sur le texte, mais par ce qu’il promet pour l’avenir.
Chers collègues de gauche, finalement, c’est plus fort que vous : vous êtes obligés d’aller au-delà de ce que vous concédez aujourd’hui. En vous écoutant, on voit bien qu’il ne s’agit pas de faire un geste de compassion pour celui qui est en fin de vie.
Il y a ceux qui évoquent déjà la rédaction trente ans à l’avance de directives anticipées ; ceux qui commencent à redouter une pression psychologique qui interdira ce droit aux déprimés. En réalité, on le voit bien, ce que vous voulez aujourd’hui ne constitue qu’une étape. Vous la présentez comme une concession, mais votre volonté est manifeste si l’on gratte un peu : vous voulez aller plus loin.
Or, en l’occurrence, que veut dire « aller plus loin » ? Cela signifie que vous voulez vous émanciper de la souffrance et de la fin de vie. Vous pensez que l’homme peut tout tenter, qu’il peut se libérer, qu’il est maître de son destin et qu’il peut mourir quand il le veut.
Mme Laurence Rossignol. Ce n’est pas ce que nous disons !
M. Francis Szpiner. C’est une conception philosophique – vous en avez le droit –, mais ne dites pas alors que ce n’est pas une rupture anthropologique.
Mme Audrey Linkenheld. Ne pensez pas à notre place !
M. Francis Szpiner. Ne me tentez pas, madame ! Si vous voulez que je pense à votre place, il y a peut-être une raison à cela…
Mme Audrey Linkenheld. C’est élégant !
M. Francis Szpiner. Si vous continuez à m’interrompre, je puis être aussi désagréable que vous.
Mme Audrey Linkenheld. Je n’en doute pas…
M. Francis Szpiner. Laissez-moi donc terminer. Ce que je dis simplement, c’est que, en réalité, il s’agit bien d’une étape. Or – je vous invite à réfléchir sur ce point, vous qui vous dites progressistes –, dans les pays où cette évolution a eu lieu, qui a été le plus touché ? Ce sont toujours les plus pauvres et ce sont toujours les plus faibles. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Mme Émilienne Poumirol. C’est faux !
M. Francis Szpiner. C’est formidable : il suffit que nous développions un autre point de vue que le vôtre pour que vous vous énerviez.
Moi, je ne dis rien quand vous parlez. Pourtant, par moments, j’en aurais autant envie que vous. Vous ne supportez pas que l’on dise des vérités qui soient contraires à ce que vous pensez. Continuez ! C’est très bien ainsi : vous donnez un spectacle édifiant.
Je vous dis la vérité : vous voulez aller plus loin. Quant à l’obstruction dont vous nous accusez, elle est venue en réalité de votre vote en première lecture contre l’article 4, monsieur Kanner, même si vous ne l’assumez pas.
M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote sur l’article.
M. Dominique de Legge. Nous avons commencé ce débat sur l’article 2 par une série d’amendements qui visaient à supprimer cette disposition. Vous nous avez expliqué, chers collègues, que vous ne pouviez pas voter ces amendements de suppression, parce qu’il n’y aurait pas eu de débat, ce qui eût été gênant, et qu’il fallait un texte issu du Sénat.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ça, c’était votre problème !
M. Dominique de Legge. C’est extraordinaire : lorsque nous prenons la parole, il faut toujours que Mme de La Gontrie fasse des commentaires. Mais vous n’êtes pas maîtresse d’école et nous ne sommes pas vos élèves, chère collègue ! Vous devez comprendre que nous sommes tous parlementaires et que nous avons tous la même légitimité à nous exprimer. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
M. Stéphane Ravier. Bien dit !
M. Dominique de Legge. Madame de La Gontrie, vous n’avez déposé véritablement qu’un seul amendement, prétendument pour faire progresser le débat. Et quel était son objet ? Il tendait à revenir au texte de l’Assemblée nationale. Franchement, si c’est cela votre conception du débat et du rôle du Sénat, alors oui, nous n’avons pas la même !
M. Max Brisson. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote sur l’article.
Mme Silvana Silvani. Le moins que l’on puisse dire est qu’il y a maintenant un débat… Il n’est pas si fréquent d’avoir des interlocuteurs en face de nous.
Malgré le peu de portée de l’article, car il ne s’agit pour l’instant que d’un seul article, et malgré le rejet de bon nombre d’amendements qui étaient somme toute assez constructifs, malgré les scénarios catastrophes qui nous sont proposés, mon groupe se prononcera majoritairement en faveur de ce texte.
En effet, la priorité aujourd’hui, comme je l’ai annoncé récemment dans mon intervention générale, c’est d’avancer sur la création d’un droit à l’aide à mourir. Je voterai donc en ce sens.
M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote sur l’article.
Mme Annie Le Houerou. Les mêmes réflexions conduisent parfois à des votes différents !
La majorité des membres de mon groupe a défendu l’aide active à mourir ; cela correspond à nos convictions profondes. Or vous nous proposez de voter pour une assistance médicale à mourir. L’esprit du texte est dévoyé. Le dispositif que vous nous proposez est vidé de son sens initial et principal.
Nous voulons respecter la volonté de ceux qui militent de longue date pour une mort digne. Nous défendons cette position, et un vote contre l’article 2 permet d’avancer dans cette direction. Nous ne pouvons ignorer la réalité des souffrances atroces et interminables, pas plus que nous ne pouvons ignorer les milliers de personnes qui, atteintes de maladies graves, attendent une évolution de la loi sur la fin de vie.
Par conséquent, nous voterons contre cet article.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour explication de vote sur l’article.
Mme Corinne Bourcier. Pour ma part, je ne voterai pas cet article, non par refus du débat ou par indifférence aux situations humaines douloureuses, mais parce que, en franchissant ce seuil, même de manière encadrée, nous changerions profondément la nature de notre droit, me semble-t-il. Et c’est après un travail approfondi sur le terrain que j’exprime cette réflexion.
Une société s’évalue aussi à la manière dont elle protège les plus fragiles, ceux qui souffrent, ceux qui doutent, ceux qui pourraient se sentir un jour contraints plutôt qu’accompagnés. Je choisis donc de rester fidèle à un principe de prudence et de protection de la vie, qui fonde depuis longtemps notre modèle médical et juridique.
Mme Laurence Rossignol. Et la loi Duplomb ?
Mme Corinne Bourcier. C’est au nom de cette conviction que je voterai contre l’adoption de cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote sur l’article.
M. Daniel Chasseing. La commission et ses rapporteurs s’en sont tenus à une approche pragmatique, fondée sur ce qui se passe en réalité.
Les personnes qui sont malheureusement contraintes de recourir aux soins palliatifs, une fois qu’elles sont prises en charge, accompagnées et traitées pour leurs douleurs, ne demandent pas à mourir.
Dans quelques cas, très rares, il peut y avoir un échappement au traitement de la douleur. Des personnes souhaiteront peut-être bénéficier d’une sédation profonde et continue, voire, dans quelques cas rares, avoir la possibilité d’une injection létale.
Toutefois, il faut poser un cadre très restrictif, car on pourrait assister à une dérive. C’est ce qui se passe dans certains pays européens : aux Pays-Bas, on est passé de 1 800 euthanasies en 2002 à 10 000 en 2024. Au départ, il s’agissait dans 90 % des cas de cancers en phase terminale. Cette proportion est tombée à 58 %, ce qui signifie que des polypathologies considérées comme étant en phase avancée ont pris le relais.
Or tel est bien l’objet du texte de l’Assemblée nationale : instaurer une aide à mourir dans le cas d’une pathologie en phase avancée.
Veillons à ce que l’on ne considère pas, par exemple dans les Ehpad, que des personnes présentant des polypathologies sont déjà en phase avancée. Il faut restreindre cette assistance médicale à mourir. C’est ce qu’a fait la commission. Je voterai donc l’article 2.
M. le président. La parole est à M. David Margueritte, pour explication de vote sur l’article.
M. David Margueritte. Je voterai contre cet article. Comme Muriel Jourda, je salue le travail des rapporteurs, qui ont voulu poser un certain nombre de garde-fous – ce n’était pas chose aisée ! J’ai moi-même déposé des amendements pour tenter d’encadrer au maximum le texte, mais j’ai acquis la conviction que, avec les principes, il est difficile de négocier.
Cette conviction s’est forgée au cours du débat. Je suis entré dans cette discussion avec des principes et j’ai voulu les confronter à la réalité. En me documentant sur ce qui se faisait ailleurs, j’ai compris, comme nombre de nos concitoyens lorsqu’ils vont au fond des choses et changent de point de vue, que ce texte n’est qu’une première étape et qu’il y aura d’autres évolutions.
Il n’existe aucun exemple de pays ayant ouvert cette brèche sans que d’autres évolutions et d’autres demandes suivent, pour faire de ce dispositif un outil utilisé de plus en plus massivement.
Enfin, pour achever de forger ma conviction, je l’ai confrontée à la réalité, en visitant des centres de soins palliatifs, comme beaucoup d’entre vous l’ont fait, je pense. J’en ai tiré la conviction profonde que ce texte n’était pas voulu par la communauté médicale. Et j’ai pu faire trois constats.
Premièrement, dans ces centres, on nous explique que la souffrance absolument insoutenable – à laquelle nous ne sommes pas insensibles – est extrêmement rare.
Deuxièmement, les personnes qui arrivent en début de soins palliatifs avec une conviction en changent souvent ; or, depuis que nous débattons, elles ont peur de changer d’avis.
Troisièmement, et enfin, depuis que ce débat est entamé, la pression des familles est devenue une réalité dans les centres de soins palliatifs ; les soignants nous le rapportent, et nous devons les écouter. (MM. Bruno Retailleau et Emmanuel Capus applaudissent.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote sur l’article.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Je voterai contre cet article 2.
Tout d’abord, je salue nos deux rapporteurs et les remercie du travail considérable qu’ils ont réalisé. Une nouvelle fois, ils ont essayé de trouver une voie de passage en durcissant et en encadrant autant que possible ce texte très complexe. Ils ont d’ailleurs tous deux décrit leurs difficultés et formulé leurs réserves lors de la discussion générale.
Sur le fond, plusieurs raisons m’amènent à voter contre cet article.
Tout d’abord, de façon empirique, toutes les dérives constatées dans les pays qui ont mis en œuvre cette aide à mourir sont connues et documentées.
Ensuite, il existe une contradiction ontologique entre l’acte de soigner et l’acte de donner la mort.
Enfin, l’assistance médicale à la mort est une bien mauvaise réponse au déficit de soins palliatifs, qui est également très connu et très documenté dans notre pays.
Nonobstant tous les efforts méritoires de nos rapporteurs pour trouver une solution et nous permettre d’adopter un texte, je préfère voter contre cet article.
M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote sur l’article.
M. Bernard Fialaire. Contraint et forcé, je voterai cet article, que je juge pourtant imparfait. J’aurais souhaité reprendre celui de l’Assemblée nationale.
Je le voterai, premièrement, afin d’éviter que ne se reproduise la situation que nous avons connue lors de la précédente lecture de ce texte, lorsque nous avons voté contre l’article 4 parce qu’il était insatisfaisant et pour que nous ne soyons pas assimilés à ceux qui ont voté contre toute aide à mourir.
Je le voterai, deuxièmement, car j’espère bien qu’il sera une étape. J’espère que, un jour, on prendra en compte les directives anticipées et l’avis de la personne de confiance, pour que nous puissions avoir des fins de vie dignes.
Troisièmement, aussi minime soit-elle, cette avancée permettra de soulager les personnes en fin de vie qui considèrent que leur existence n’en est plus vraiment une et qu’elles sont, en fait, mortes depuis longtemps.
Surtout, nous allons améliorer la qualité de vie de tous ceux qui aspirent à ce que cette proposition de loi soit adoptée.
Comme vous, j’ai reçu le texte de Philippe Juvin, qui dit ne pas vouloir être perçu un jour, avec sa blouse blanche, comme un assassin potentiel.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. C’est un risque !
M. Bernard Fialaire. Pour ma part, je vis cette réalité tous les jours : certains de mes patients me demandent de leur assurer que nous les accompagnerons jusqu’à la fin de leur vie. C’est grâce à cette assurance ou à cette réassurance qu’ils perçoivent tous les soins comme des actes de bienveillance qui les soulagent.
Pour toutes ces raisons, faisons contre mauvaise fortune bon cœur et votons cet article ! (M. Pierre Ouzoulias applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote sur l’article.
M. Patrick Kanner. En écho à ce que vient de dire notre collègue Fialaire, lui-même médecin, nous voterons très majoritairement contre l’article 2, car celui-ci revient selon nous à démonétiser tout le travail qui a été accompli par l’Assemblée nationale.
Notre vote, identique à celui de la partie droite de l’hémicycle, s’appuie donc sur des conclusions diamétralement opposées : en aucune manière, nous ne cautionnerons votre vote contre cet article. Je sais que cela peut sembler complexe à ceux qui écoutent nos débats… Je le dis à notre collègue Szpiner, qui m’a interpellé : en aucun cas, nous ne serons votre béquille !
Vous avez évoqué notre vote contre l’article 4 lors de la première lecture. Mais nous ne serons pas la caution de vos propres divisions, cher collègue. Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Votre division, nous l’avons constatée lors des scrutins publics demandés par votre groupe – qui les a demandés, d’ailleurs ?
Nous ne voulons en aucune manière cautionner l’adoption d’un article moins-disant que la loi Claeys-Leonetti : nous estimons que nous pouvons aller plus loin ; vous, vous voulez aller moins loin. Il faut l’assumer ! Au reste, vous auriez pu poser une question préalable pour empêcher tout débat.
En aucun cas la gauche, finalement très unie dans cet hémicycle, ne sera la caution de votre division.
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote sur l’article.
M. Bernard Jomier. Pour ma part, je voterai contre cet article 2, bien que ma position soit assez proche de celle de Bernard Fialaire.
En deuxième lecture, à ce stade de la discussion, ce n’est plus l’heure de la stratégie. En première lecture, nous aurions voulu que le Sénat contribue au débat, mais il ne l’a pas fait. Les rapporteurs avaient mis sur la table une proposition de rédaction qu’il n’a pas été possible de suivre. Cette fois, il y a eu un début d’ouverture du débat. Mais, à ce rythme, il faudrait quinze lectures pour que nous parvenions à nous entendre et à aboutir à quelque chose avec l’Assemblée nationale en commission mixte paritaire…
La proposition des rapporteurs porte sur le court terme, mais elle ne répond pas à la question posée. Je le redis, elle empêche même de définir un cadre efficient. Ce dernier est nucléaire à juste titre, car, quand on est à quelques jours de la mort, ce n’est plus l’heure de la collégialité, ce n’est plus le moment d’aller vérifier si une liste de conditions est remplie ; on est envahi par la douleur et par la mort qui approche. Clairement, cet article 2 ne permet donc pas de poser un cadre satisfaisant.
Pour preuve, la commission a supprimé la référence aux articles L. 1110-1 et suivants du code de la santé publique. Pourquoi cette modification ? Pour supprimer le financement ? L’implication des établissements de santé ? Nous l’avons bien compris, il s’agit de dire que, de toute façon, ce n’est pas un soin. Eh bien, si ! Puisque tant de principes ne sont pas respectés par cet article 2, il m’est impossible de le voter.
M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote sur l’article.
Mme Valérie Boyer. Je voudrais tout d’abord remercier nos rapporteurs, qui ont réalisé un travail remarquable, avec beaucoup de finesse, d’humanité et de patience.
Je ne voterai pas cet article, car la mort ne peut jamais être un soin. En conscience, je crois qu’il faut défendre la vie, et en l’occurrence, défendre la vie, c’est défendre les soins palliatifs. Toute l’expérience le prouve, lorsque les soins palliatifs sont administrés, les personnes et leurs familles ne demandent pas l’euthanasie.
Je ne puis imaginer que, lorsqu’une personne entre dans un établissement de santé, elle se demande si les personnels soignants vont lui proposer des soins ou y renoncer. Mettons notre énergie au service des soins palliatifs. Cela fait des années que nous débattons et que nous essayons de construire un hôpital et des soins plus humains, plus proches des malades. Je ne puis imaginer que ce texte ne soit pas une étape, comme cela a été dit plusieurs fois, au vu de ce qui se passe dans d’autres pays européens ou du Canada.
Je le rappelle, les professionnels de santé qui se trouvent au plus près des malades, notamment la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs, se sont tous opposés à ce texte.
Le moment est grave, parce que nous débattons d’une transformation extrêmement profonde de notre société, de nature presque anthropologique. Il ne faut pas manquer ce moment en se précipitant. Pour moi, accompagner, ce n’est pas tuer.
Il faut accompagner au mieux, comme le font les professionnels de santé avec les soins palliatifs. Voilà ce qu’il faut préserver. Choisissons la vie et ne confondons pas les soins et la mort !
M. le président. La parole est à M. Étienne Blanc, pour explication de vote sur l’article.
M. Étienne Blanc. Bien des choses ont été dites, notamment sur la rupture anthropologique qu’emporte ce texte. Pour ma part, je veux insister sur la rupture qu’il représente dans notre ordre juridique.
Tout le droit, notamment dans les démocraties occidentales, a pour objet essentiel la protection du faible. C’est vrai du droit commercial dans les contrats, du droit de la consommation, du droit social, où l’on protège le faible contre la puissance de l’entreprise et du capital. C’est vrai du droit public, où l’on protège le citoyen face à la puissance de l’État dans des domaines très divers, comme en matière de droit de propriété.
Or, dans le droit de la santé, qui est le temple de la protection du faible – il s’agit de la protection du malade, de la personne en fin de vie –, nous allons nous livrer à une véritable rupture. Ce ne sera plus la protection du faible, mais son élimination. (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.) Il s’agit d’une rupture très profonde dans notre ordre juridique.
Telle est la raison essentielle pour laquelle je ne voterai pas cet article 2. Selon moi, le faible mérite protection, jusqu’à son dernier souffle. Il attend que la société – en l’occurrence, l’hôpital, le médecin et les soignants – soit à ses côtés. Il ne doit pas être éliminé par un acte positif, c’est-à-dire par l’administration d’un produit sédatif.
M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote sur l’article.
M. Martin Lévrier. Je n’apporterai pas grand-chose de nouveau, car bien des choses ont été dites. Mon collègue Étienne Blanc, en particulier, a exprimé un point de vue proche du mien.
Je voudrais avant tout remercier les rapporteurs, qui ont accompli un travail extraordinaire en essayant de trouver un chemin et d’amorcer le dialogue avec l’autre chambre.
Le seul problème est que cet article 2, qui constitue la clé de voûte, comme le rapporteur l’a dit clairement, assure le passage entre la loi Claeys-Leonetti, qui faisait tout pour aller le plus loin possible dans le soin – les soins palliatifs en étant un élément essentiel –, et le droit de donner la mort, si nous le décidons par notre vote. Dans nos textes de loi, un tel droit aujourd’hui n’existe pas. C’est ce passage précis qui pose problème.
J’entends toutes les souffrances qui s’expriment et je ferai tout ce qui est possible pour soulager les personnes concernées. Mais inscrire dans la loi française le droit de donner la mort, le droit de tuer, je ne puis l’accepter. Ce n’est pas une question de groupe, de parti, de droite, de gauche ou de centre : c’est un problème de valeurs, pour chaque individu. J’aimerais d’ailleurs que les convictions de chacun ici soient respectées.
Monsieur le président Kanner, voyez-vous, il n’est pas très intéressant de dire que la droite se divise ! N’utilisez pas cet argument : il y a des choix, des regards et des valeurs différents. Respectons-les tous et comprenez bien que, en ce qui me concerne, je ne voterai pas cet article 2, simplement parce qu’il rompt totalement avec nos principes en introduisant dans la loi le droit de tuer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Stéphane Ravier, pour explication de vote sur l’article.
M. Stéphane Ravier. Voilà treize ans, presque jour pour jour, le Parlement votait le mariage homosexuel, pudiquement appelé « mariage pour tous ». (Exclamations sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE-K.)
M. Pierre Ouzoulias. C’est la bonne référence !
M. Stéphane Ravier. À l’époque, je n’avais pas encore l’honneur de siéger dans cet hémicycle, mais je faisais déjà savoir mon opposition à ce projet, non seulement parce que je considérais que le mariage est l’acte fondateur d’une famille – c’est-à-dire un père et une mère pour faire des enfants (M. Bernard Jomier lève les yeux au ciel.) –, mais aussi parce que je prévoyais que ce ne serait que le début d’un processus nous conduisant inévitablement en quelques années, au nom de l’égalité pour tous, à subir la procréation médicalement assistée (PMA) et la gestation pour autrui (GPA). Treize ans plus tard, les faits m’ont donné raison.
Mon approche est la même aujourd’hui. Je salue la bonne volonté, la bonne foi et la détermination des rapporteurs, qui ont tout fait pour nous éviter le pire, qui nous venait de l’Assemblée nationale. Mais le pire, nous l’avons sous les yeux. Il est commis dès lors que l’on ouvre une brèche – ou plutôt, en l’espèce, une meurtrière ! – en faisant de la mort un soin.
Ce n’est que le début du processus, ouvrons les yeux ! Partout où l’euthanasie a été légalisée, les choses ont dégénéré. Par étapes, certes, de manière démocratique, bien sûr, la loi a partout été modifiée : la chose n’est pas livrée en un bloc. Face à ce péril plus grand encore qui nous menace, je voterai évidemment contre l’article 2.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Quelle horreur !
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote sur l’article.
Mme Émilienne Poumirol. J’admire l’optimisme de notre collègue Bernard Fialaire et de nos collègues communistes, qui pensent que la toute petite modification que vous avez apportée à cet article 2, monsieur le rapporteur, nous permettra de continuer à discuter et à faire évoluer le texte.
Je les admire, car, lorsque j’entends toutes les interventions de ce soir, je sens bien qu’une grande partie de la droite ici présente ne veut absolument aucune évolution. Pour elle, même la loi Claeys-Leonetti est déjà un scandale, qu’elle n’a pas accepté. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Si, chers collègues, vous avez déclaré à plusieurs reprises que ce texte allait déjà trop loin !
Pour notre part, nous voterons contre cet article, car nous voulons revenir au droit à l’aide à mourir qui figure dans le texte de l’Assemblée nationale, avec des conditions très strictes pour les patients – je le rappelle, cinq conditions cumulatives sont prévues. Cessez de dire que nous avons des arrière-pensées, alors que vous, vous n’en auriez aucune, et que des dérives vont survenir. Vous voulez simplement que l’on bloque la situation et que l’on ne fasse rien. Nous voterons donc contre cet article 2.