Séance du 12 mai 2026

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Hier, Jean-Baptiste Lemoyne souhaitait ne pas prendre part au vote lors des scrutins n^os 253, 256 et 257, alors que, dans les trois cas, il a été noté comme ayant voté contre.

M. Loïc Hervé. C’est dommage : le vote indiqué était courageux ! (Sourires sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier.

Mme Corinne Bourcier. Je souhaite procéder à une rectification de vote au nom de mon collègue Pierre-Jean Verzelen : lors des scrutins n^os 264 et 265, il désirait voter contre.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

M. Guillaume Chevrollier. Je souhaite faire une mise au point sur le scrutin public n° 265. Mes collègues Alexandra Borchio Fontimp, Vivette Lopez, Évelyne Renaud-Garabedian, Michel Bonnus et Jean-Luc Ruelle entendaient voter contre, et Stéphane Le Rudulier s’abstenir.

M. le président. Acte est donné de ces mises au point, mes chers collègues. Elles figureront dans l’analyse politique des scrutins concernés.

M. le président. L’ordre du jour appelle, à la demande du Gouvernement, la suite de la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au droit à l’aide à mourir (proposition n° 440, texte de la commission n° 587, rapport n° 586).

La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, compte tenu du rejet de l’article 2 hier soir, la commission s’est réunie juste avant la séance pour arrêter une position : puisque la disposition supprimée était la pierre angulaire du texte, les rapporteurs proposeront des amendements de suppression de l’ensemble des articles suivants.

J’y insiste, l’article 2 ne figurant plus dans le texte, voter les autres articles n’aurait pas de sens ; cela rendrait la proposition de loi inapplicable. Nous souhaitons donc clarifier la situation.

Un choix a été fait hier soir ; je ne reviendrai pas sur ce point. En toute logique, nous devons aujourd’hui être cohérents avec la décision qui a été prise. Par conséquent, je le répète : les rapporteurs défendront des amendements de suppression. Certaines dispositions similaires avaient déjà été déposées par nos collègues, mais, par principe, nous souhaitons que la commission prenne clairement position en ce sens.

Rappels au règlement

M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour un rappel au règlement.

Mme Silvana Silvani. Je souhaite procéder à un rappel au règlement sur le fondement de l’article 31.

La majorité sénatoriale, malgré ses annonces en commission – elle avait affirmé qu’il était essentiel de proposer un texte et de prendre part au débat ! –, décide aujourd’hui non pas de s’opposer à la rédaction qu’elle avait adoptée, mais de se retirer d’une discussion essentielle, qualifiée de « débat de société » par presque tous les participants, et de se défausser sur l’Assemblée nationale, à laquelle il reviendra de trancher.

Comme j’ai eu l’occasion de le déclarer il y a quelques instants en commission, cette position me semble extrêmement grave, eu égard à la place du Sénat dans nos institutions.

Les rapporteurs ont été largement félicités par les orateurs de la majorité ; il s’agissait presque de la première du Festival de Cannes ! Je souhaite me joindre à ce concert de compliments : madame, monsieur les rapporteurs, vous avez interprété vos rôles avec beaucoup de talent, bravo ! (Sourires sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)

M. Alain Milon, rapporteur de la commission des affaires sociales. Merci !

Mme Silvana Silvani. Chers collègues de la majorité, mon groupe vous laissera décider de la suite selon vos envies : nous ne participerons pas aux prochains votes.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour un rappel au règlement.

M. Pierre Ouzoulias. Nous assistons à un fait relativement exceptionnel dans l’histoire législative du Sénat : la commission saborde son propre texte. Pour ceux qui connaissent un peu l’histoire de France, cela fait penser à d’autres épisodes : Toulon, Mers el-Kébir… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Paccaud. À Mers el-Kébir, ce sont les Anglais qui ont bombardé !

M. Roger Karoutchi. Il n’y avait plus de Parlement lors de l’attaque de Mers el-Kébir…

M. Pierre Ouzoulias. Je tiens à vous le dire avec force et sincérité, chers collègues : hier, j’ai réalisé un effort important. Malgré toutes mes divergences avec le texte de la commission, je l’ai soutenu. C’était un effort politique, dont vous n’imaginez pas combien j’ai eu de difficultés à le justifier à l’extérieur. De fait, nous souhaitions discuter du texte de la commission jusqu’au bout.

Aujourd’hui, vous retirez votre propre texte. Essayez de concevoir dans quelle situation vous mettez ceux qui souhaitaient que le dialogue aille à son terme ! Je suis désolé de l’exprimer ainsi, mais je me sens floué. En effet, si vous nous aviez annoncé vos intentions hier, j’aurais voté autrement sur l’article 2. J’aurais considéré que, de toute façon, aucun accord n’était possible.

Par ailleurs – je sors du cadre du rappel au règlement, veuillez m’en excuser –, vous êtes dans le déni. Manifestement, vous ne savez pas ce qui se passe en réalité dans les hôpitaux. Vous pouvez continuer à vous opposer de façon dogmatique à une évolution des consciences qui est déjà en cours, mais celle-ci vous rattrapera.

M. le président. Ce rappel au règlement se fondait sur l’article 31, je suppose, mon cher collègue ?

M. Pierre Ouzoulias. Tout à fait, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour un rappel au règlement.

M. Patrick Kanner. Je m’exprime sur le fondement de l’article 32 du règlement intérieur, car je tiens à évoquer la sincérité et la qualité de nos débats en séance.

Voilà, la messe est dite.

Mme Silvana Silvani. C’est le cas de le dire !

Mme Laurence Rossignol. Et en latin ! (Sourires sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. Patrick Kanner. Cela fera plaisir à certains. En tout cas, je le dis comme je le pense, le Sénat va de nouveau sombrer sur cette proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Nous avons déjà connu un tel naufrage lors de la première lecture, et c’est tout à fait dommageable. Le Sénat manque le rendez-vous, une fois encore, laissant la main à l’Assemblée nationale.

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur de la commission des affaires sociales. Mais c’est ce que vous vouliez !

M. Patrick Kanner. Certains en seront satisfaits. Je ne vous le cacherai pas, mon groupe a voté contre l’article 2 parce qu’il estimait que celui-ci n’était pas à la hauteur des avancées obtenues par l’Assemblée nationale. Dont acte !

Chers collègues, la différence avec la première lecture, c’est votre attitude. Vous aviez déposé près de 700 amendements…

M. Alain Milon, rapporteur. Non, 400 !

M. Patrick Kanner. En tout cas, presque tous les amendements déposés venaient de la même sensibilité politique. Il s’agissait d’ailleurs non pas d’un acte collectif, mais d’une démarche d’obstruction de la part d’autoentrepreneurs, c’est-à-dire réalisée par petits blocs.

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Non !

M. Patrick Kanner. C’est bien regrettable, encore une fois, pour l’image du Sénat. Quel message envoyons-nous aux Français ? Ils souhaitaient tout simplement que nous contribuions à faire évoluer qualitativement la loi du 2 février 2016, dite Claeys-Leonetti.

Or, pour certains du côté droit de l’hémicycle, cette loi est le maximum acceptable.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Tout à fait !

M. Patrick Kanner. Pour ce qui nous concerne, nous estimons que nous devons aller plus loin.

De la même manière que nos collègues communistes, nous ne participerons pas aux différents votes qui suivront.

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour un rappel au règlement.

Mme Anne Souyris. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 31.

C’est effectivement la seconde fois que les échanges sont interdits au Sénat. Tandis que l’Assemblée nationale a réussi à faire vivre un véritable débat malgré l’absence de majorité claire sur ses bancs, une partie de la majorité sénatoriale, aussi stable soit-elle – c’est tout le problème ! –, interdit la discussion. C’est grave pour notre démocratie.

Quant à la fin de vie, je n’en parle même pas, car ce positionnement est véritablement honteux, je n’ai pas d’autre mot ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Loïc Hervé proteste également.)

Ce sujet est des plus sérieux. Aussi, nous aurions dû pouvoir en débattre calmement tout au long de cette semaine. Or, malgré deux tentatives en ce sens, nous n’avons pas eu le moindre échange. Ce n’est pas à la hauteur de cette assemblée, qui est prétendument celle des sages. Continuerez-vous à vous qualifier ainsi ? À votre place, je n’oserais plus !

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour un rappel au règlement.

M. Olivier Henno. Je m’exprime sur le fondement de l’article 31 de notre règlement.

Mon groupe ne participera pas à la dramatisation du débat. Au fond, hier, les échanges étaient de qualité.

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Tout à fait !

M. Olivier Henno. Les uns estiment que ce nouveau droit est susceptible d’entraîner des dérives qui bouleverseront la société ; les autres pensent qu’il peut être encadré et qu’il est attendu. Le clivage, au fond, est là.

Sans vouloir prononcer d’éloge funèbre, les rapporteurs ont réalisé un travail remarquable, en cherchant un point d’équilibre. Or l’assistance médicale à mourir n’a pas semblé jouer un tel rôle. L’article 2 a donc été rejeté par la majorité des votants, pour des raisons parfois opposées – l’addition des contraires, comme on l’appelle, existe en démocratie ! –, alors que, à l’évidence et peut-être plus encore que l’article 4, il était la clé de voûte de cette proposition de loi.

Dès lors, débattre des autres articles n’a plus de sens, parce que ces derniers ont pour objet les conditions de mise en œuvre de l’article 2. Tout naturellement, des amendements de rejet s’imposent. La discussion s’arrêtera là ; c’est la démocratie. Je le répète, il ne faut pas dramatiser, car chacun a pu s’exprimer et prendre position.

Enfin, pour répondre à certains propos que j’ai entendus, il n’y a rien de choquant à ce que, au sein de chaque groupe, certains votent selon leur conscience. Il est même tout à fait naturel et rassurant, d’un point de vue démocratique, qu’il n’existe pas un positionnement unique dans chaque formation politique, car un tel sujet relève du for intérieur. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. Loïc Hervé. Bien sûr !

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour un rappel au règlement.

M. Bruno Retailleau. Je m’exprime moi aussi sur le fondement de l’article 31 du règlement, monsieur le président.

Je reprendrai ce qui est sans doute un trait d’humour de la part du président Patrick Kanner : la messe est dite.

M. Loïc Hervé. Deo gratias ! (Sourires.)

M. Bruno Retailleau. Ce que vous nous proposez, chers collègues de gauche, c’est le renversement du serment d’Hippocrate, lequel contient cette phrase : « Je ne provoquerai jamais la mort délibérément. » Ce serment a vingt-quatre siècles ; il a pris forme bien avant le christianisme !

M. Patrick Kanner. Cela peut évoluer !

M. Bruno Retailleau. La question que nous abordons n’a pas surgi brutalement dans notre modernité tardive. Elle relève d’un questionnement sur la condition humaine.

Pour notre part, nous avons dénoncé clairement depuis le départ – en tout cas, je fais partie de ceux qui se sont positionnés en ce sens – que vous cherchiez à créer un nouveau droit,…

Mme Catherine Conconne. Ce n’est pas un rappel au règlement !

M. Bruno Retailleau. … qui participerait d’une volonté d’émancipation radicale et qui consisterait en quelque sorte à faire sortir les individus de l’humaine condition, en leur permettant de choisir leur mort et l’heure de celle-ci. Telle n’était pas d’ailleurs la vision de la commission, qui cherchait l’assistance pour le soulagement.

Chers collègues de gauche, je perçois une grande tartufferie derrière vos allégations. (M. Pierre Ouzoulias manifeste son ironie.) En effet, si j’ai voté contre l’article 2 – je le revendique –, vous en avez fait autant.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Pas tous !

M. Bruno Retailleau. En agissant ainsi, vous avez détruit le texte.

Personnellement, j’ai voté contre, parce que, fondamentalement, je suis opposé au suicide assisté et à l’euthanasie. Vous, en revanche, vous avez fait ce choix parce que les dispositions prévues n’allaient pas suffisamment loin ! Vous ne pouvez donc pas nous accuser aujourd’hui de ce que vous avez vous-même fait hier. J’y insiste, c’est de la tartufferie. Et nous n’avons aucune leçon à recevoir de la gauche. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Loïc Hervé applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour un rappel au règlement.

M. Bernard Fialaire. À mon tour de me mettre sur mon trente et un, en me fondant sur l’article du règlement répondant à ce numéro. (Sourires.)

Je veux indiquer pourquoi une grande partie des membres de mon groupe et moi-même ne participeront pas aux votes suivants, alors que le RDSE a pour tradition de toujours poursuivre le débat, de permettre l’échange et d’aider chacun à faire un pas vers l’autre pour préparer l’avenir.

Je m’exprime en tant que médecin. J’ai prêté le serment d’Hippocrate, mais je considère qu’accompagner les patients d’une façon digne et respectueuse de leurs souhaits lors du dernier acte de leur vie, c’est-à-dire au moment de leur trépas, constitue un progrès médical.

Nous apportons un soin aux personnes en les accompagnant jusqu’à l’ultime moment de leur existence, au lieu de les laisser dans des états de désespérance tels qu’elles peuvent être conduites à commettre des actes dramatiques pour elles-mêmes, pour leur entourage et pour les équipes soignantes.

Pour toutes ces raisons, nous étions intervenus pour tenter de faire évoluer l’article 2. À l’instar des membres de mon groupe, j’ai voté en sa faveur pour obtenir une première petite avancée. Hélas, ce débat a été rendu complètement illisible et incompréhensible pour nos concitoyens, parce que certains ont voté pour en commission et contre en séance.

Pour sa part, notre groupe ne veut pas être associé à la confusion qui sera entretenue autour de cette question : il ne participera pas aux votes qui suivront. (M. Henri Cabanel et Mme Cathy Apourceau-Poly applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour un rappel au règlement.

M. Emmanuel Capus. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36, et non sur l’article 31, qui en réalité n’a rien à voir avec cette question… (Sourires.)

Sur le fond, il n’y avait absolument aucun suspense, dans la mesure où environ quatre-vingts sénateurs sont opposés au principe d’introduction du droit de tuer, c’est-à-dire du droit d’administrer une substance létale, dans la loi. Ceux-là sont restés les mêmes entre les deux lectures.

De son côté, le groupe socialiste a décidé de s’associer à ces parlementaires pour d’autres raisons, qui sont les siennes. Ce faisant, il a choisi de n’être solidaire ni du groupe communiste, qui, comme l’a rappelé Pierre Ouzoulias, a voté pour l’article, ni du groupe écologiste, qui, lui, s’est abstenu.

Faute de cohésion entre ces formations, et de la même façon que lors du rejet de l’article 4 lors de l’examen en première lecture, l’article 2 n’est pas passé, hier. En effet, le seul suspense portait la position des socialistes : voulaient-ils ou non le débat ? Ils ont préféré que la proposition de loi reparte à l’Assemblée nationale.

Dès lors, quel bilan pouvons-nous tirer de cet épisode ? Nous avons tout de même largement débattu d’un principe essentiel : peut-on ou non administrer la mort ? Nous avons tranché par la négative. Il est donc tout à fait normal d’accélérer l’examen aujourd’hui, car, de fait, nous avons répondu à la question de fond en nous exprimant sur l’article 2.

Nous nous sommes opposés à ouvrir la porte à un tel dispositif, qui aurait été en réalité un premier acte. Cette loi aurait promis l’organisation de nouveaux débats tous les ans, que ce soit pour l’ouverture du droit aux mineurs, aux malades psychiatriques ou aux personnes souffrant d’Alzheimer. Jean-Louis Touraine nous avait mis en garde en ce sens, lui qui est membre…

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Emmanuel Capus. … de l’Association pour le droit à mourir dans la dignité. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Loïc Hervé applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Ravier, pour un rappel au règlement.

M. Stéphane Ravier. Je m’exprime sur le fondement de l’article 31 de notre règlement.

Depuis 2014, j’ai l’honneur de siéger au sein de cette assemblée, dans ce merveilleux édifice chargé de toute l’histoire de notre pays, qu’elle soit monarchique, impériale et républicaine.

Mme Catherine Conconne. Celle de l’esclavage, aussi…

M. Stéphane Ravier. Toute la France se trouve dans ce palais. Quel honneur pour moi, fils d’ouvrier et de femme au foyer, que de siéger parmi vous, mes chers collègues ! Pourtant, cette fierté personnelle est secondaire par rapport à cette fierté politique, décuplée depuis hier soir : celle de faire partie des élus qui ont résisté, en portant leurs convictions, aux oukases de la gauche.

En effet, nous nous sommes opposés à la volonté, si chère à la gauche et à l’extrême gauche, de faire table rase de notre passé, de notre civilisation et de notre culture. Comme l’a laissé entendre M. Capus, il faudra sans doute des années pour qu’un texte d’une telle importance soit de nouveau soumis au vote des sénateurs.

Je le répète, j’éprouve une grande fierté d’appartenir à cette majorité qui a dit non à la gauche. Aujourd’hui, cette dernière nous fait évidemment la leçon, elle qui, après l’heure du déjeuner, vient nous servir un digestif.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous n’en buvons pas…

M. Stéphane Ravier. « Vous reprendrez bien un peu de moraline ?… » Mais cet alcool nous saoule, chers collègues ! Et cette manière de faire ne prend plus.

J’ai peu d’occasions de faire l’éloge de mes collègues de droite ou de les remercier. Eh bien, aujourd’hui, je les félicite ! (Mme Cathy Apourceau-Poly s’exclame.)

Mme Catherine Conconne. Avec Ciotti, la liaison est faite !

M. Stéphane Ravier. Je les félicite d’avoir permis au Sénat de s’enorgueillir d’être plus que jamais la chambre de la sagesse. (M. Alain Duffourg applaudit. – Exclamations sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour un rappel au règlement.

Mme Catherine Conconne. Espérons que ce sera un vrai rappel au règlement, monsieur le président !

M. Bernard Buis. Je m’exprime sur le fondement de l’article 36 du règlement.

Cela fait un certain temps que nous débattons de cette proposition de loi. Dès le départ, elle a été mal engagée, puisque le Sénat n’a pas réussi à aller au bout de son examen en première lecture. Hier soir, le constat a été le même : l’article 2, qui était le fondement de ce texte, a été supprimé.

Il me semble de bon ton de voter la suppression de tous les articles qui sera proposée par la commission dans la foulée de ces rappels au règlement. C’est en tout cas ce que fera mon groupe.

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Merci !

M. Bernard Buis. En effet, je souhaite que l’Assemblée nationale récupère ce texte au plus vite et le vote !

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour un rappel au règlement.

Mme Corinne Bourcier. Je fais un rappel au règlement sur le fondement de l’article 36.

Je ne suis pas d’accord avec les propos tenus par certains orateurs : pour le Sénat, ce n’est pas un rendez-vous manqué. Chacun a eu l’occasion de s’exprimer et a voté en son âme et conscience, en s’appuyant sur son expérience de terrain. On a pu laisser croire que certains travaillent et pas les autres ; je ne suis pas d’accord avec un tel sous-entendu.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Personne n’a dit cela !

Mme Corinne Bourcier. Le message envoyé aux Français ne pose pas non plus problème. Je le répète : des échanges ont eu lieu, et chacun a défendu ses convictions.

Pour ma part, je ne parlerai pas de majorité ou de minorité en la matière, puisque ce sujet relève de l’intime ; nous l’avions bien précisé dès le début. Les rapporteurs, que je remercie, ont cherché un point d’équilibre. Celui-ci n’a pas été accepté ; chacun est resté sur ses positions, ce qui est compréhensible.

Les amendements de rejet des articles suivants seront donc les bienvenus. Personnellement, je les voterai.

Pourquoi créer un nouveau droit ? Je conserve les convictions que j’ai toujours exprimées. Je le répète, non seulement elles sont personnelles, mais elles résultent d’un travail effectué auprès de nombreux professionnels sur le terrain. (M. Emmanuel Capus applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour un rappel au règlement.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je me fonde sur l’article 31 du règlement.

Pour que cela soit bien entendu, je tiens à préciser que mon groupe ne participera pas à ce qui relève, à présent, d’un jeu de dupes. En effet, sur les travées adverses, vous recyclez, ni plus ni moins, votre stratégie d’obstruction.

Chers collègues, je vous ai écoutés sérieusement hier, ce qui m’a permis d’établir deux constats.

En premier lieu, il ne faut pas opposer ceux qui décideraient en leur âme et conscience et ceux qui, dès lors, n’auraient aucune conscience.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !

Mme Raymonde Poncet Monge. Certains sous-entendus ne sont pas acceptables.

En second lieu, il est évident que vous ne voulez absolument pas de cette loi. Quand vous parlez de « sédation profonde et continue », vous oubliez la moitié de l’expression : « maintenue jusqu’au décès ». Notre différence se perçoit déjà dans votre façon de soutenir la loi Claeys-Leonetti, que vous ne défendiez pas auparavant de manière unanime.

Poursuivre le débat aurait eu l’avantage de mettre en évidence une faille de votre raisonnement. En effet, certains sénateurs commençaient à reconnaître l’existence de situations impossibles à résoudre dans le cadre des soins palliatifs. Daniel Chasseing en a longuement parlé ; peut-être s’apprête-t-il à s’exprimer de nouveau sur ce thème.

Or il vous était déjà insupportable d’entendre que de tels soins n’apportent pas de réponse à l’ensemble des cas. En rejetant l’article 2, et alors même que vous avez reconnu que l’aide à mourir a toujours existé et qu’elle existera toujours, vous voulez en réalité consacrer le retour du pouvoir médical,… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. C’est bien normal !

Mme Raymonde Poncet Monge. … car le patient ne serait plus au centre. Pourtant, les médecins n’étaient pas exclus de la proposition de loi ; ils étaient même cités à deux reprises !

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour un rappel au règlement.

M. Daniel Chasseing. L’article 2 a été rejeté par une majorité. Or certains de ceux qui se sont prononcés en ce sens semblent regretter leur vote. Pourtant, cela revenait à ne pas examiner le reste du texte.

L’article 2 concernait le droit à l’assistance médicale à mourir. À partir du moment où il a été rejeté, comment peut-on voter pour l’article 4, qui définit et précise les conditions et la procédure pour en bénéficier ? Il en va de même pour l’article 5, qui est relatif à l’éligibilité du demandeur.

Par conséquent, la position de la commission, qui a déposé des amendements de suppression, paraît tout à fait normale. Les rapporteurs ont pris en compte dans leur travail ce qui se passe sur le terrain. Autrement dit, ils ont adopté une approche pragmatique, qui analyse la situation dans les services de soins palliatifs.

J’ajoute que le serment d’Hippocrate est une réalité. Les personnes qui travaillent dans les services de soins palliatifs accompagnent les malades jusqu’au bout.

Il est vrai qu’avec la sédation profonde et continue jusqu’au décès on est aux limites du serment d’Hippocrate, au moins si l’on se place du point de vue des « puristes ».

Ce qui était proposé visait précisément à limiter l’extension possible du texte de loi, afin que l’assistance médicale à mourir reste une possibilité circonscrite à la toute fin de vie, en coordination avec la sédation profonde et continue.

Quoi qu’il en soit, à partir du moment où l’article 2 n’existe plus, il faut aussi voter la suppression des articles suivants.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour un rappel au règlement.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36.

Je dois dire qu’à vous écouter, mes chers collègues, je suis un peu étonnée par certains propos. Nous avons eu ce débat il y a maintenant plus de trois mois. Les positions de chacun étaient connues. Vous connaissiez la position du groupe socialiste ; elle n’a pas changé, non plus que celles des autres groupes de gauche.

Il a été dit qu’il fallait prendre du temps pour cette deuxième lecture. J’ai lu des déclarations, y compris de la part des rapporteurs, expliquant qu’il convenait de ne pas se précipiter, comme si ce débat ne nous occupait pas déjà depuis quatre ans ; mais passons…

Il s’est également dit, dans les gazettes, que le président du Sénat, affligé comme nous tous, avait constaté le naufrage de la proposition de loi ici même en première lecture et que, par conséquent, tous les efforts seraient entrepris pour aboutir à un texte, car il importait que le Sénat en adoptât un.

J’ai bien entendu les propos laudateurs adressés aux rapporteurs. Pourtant, rien n’a bougé. Qu’avez-vous fait pendant trois mois ?

Lorsque la commission des affaires sociales s’est réunie, la position des rapporteurs était restée la même.