compte rendu intégral
Présidence de M. Gérard Larcher
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Questions d’actualité au Gouvernement
M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.
Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.
J’appelle chacun à se montrer attentif au respect des uns et des autres, ainsi qu’au respect du temps de parole.
dysfonctionnement du vote électronique pour les élections consulaires 2026
M. le président. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe RDPI. – Mme Denise Saint-Pé applaudit également.)
Mme Sophie Briante Guillemont. Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger.
Madame la ministre, nos compatriotes établis en dehors du territoire national ont été appelés à voter en ligne pour élire leurs conseillers des Français de l’étranger, qui sont leurs élus de proximité, entre vendredi dernier et ce midi.
Or, depuis vendredi dernier, nous sommes assaillis de plaintes sur les dysfonctionnements du vote électronique qui ont empêché des milliers de nos compatriotes d’exprimer leur voix.
En cause : un système de vote électronique complexe, puisqu’il repose sur une double procédure d’authentification, mais aussi certains dysfonctionnements qui ont touché des pays du monde entier, dont je n’aurai pas le temps de vous détailler la liste.
Des problèmes massifs ont été relevés dans la réception du SMS contenant le code nécessaire au vote. D’autres dysfonctionnements ont empêché les électeurs de récupérer leurs identifiants, leur numéro d’identification consulaire (Numic) n’étant pas reconnu.
Pour toutes ces raisons, des milliers de Français de l’étranger n’ont pu enregistrer leur vote.
Madame la ministre, ma question est très simple : comment expliquez-vous ces dysfonctionnements ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger.
Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger. Madame la sénatrice Briante Guillemont, ces derniers jours, nos compatriotes vivant à l’étranger ont eu la possibilité de voter par internet pour élire les conseillers des Français de l’étranger, qui les représentent.
Ce vote en ligne, qui est resté accessible durant plusieurs jours, jusqu’à midi aujourd’hui, n’est cependant que l’une des solutions offertes aux Français de l’étranger pour exercer leur droit de vote. En effet, ils pourront également se rendre aux urnes le 30 mai, pour ceux qui résident sur le continent américain, et le 31 mai, pour ceux qui vivent dans le reste du monde.
Madame la sénatrice, vous avez fait part d’un certain nombre de dysfonctionnements qui ont été signalés sur le portail de vote par internet. Des réponses y ont été apportées avec célérité et des solutions continuent d’être recherchées dans plusieurs pays où il est compliqué d’envoyer des identifiants par SMS – c’est le cas de la Chine, par exemple, ou encore de l’Iran, pour des raisons que vous comprendrez aisément.
Je connais votre sensibilité sur cette question. J’ai moi-même été députée des Français établis hors de France. Je sais donc qu’il est très difficile d’organiser des opérations de vote par internet dans l’ensemble du monde, car certaines fonctionnalités dépendent des opérateurs locaux. Cela étant, le nombre actuel de votants est bien supérieur au niveau atteint lors du dernier scrutin des conseillers des Français de l’étranger.
Je vous assure que toute l’équipe de la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE), à laquelle j’ai encore récemment rendu visite à l’occasion de l’ouverture du vote par internet, est mobilisée pour répondre pleinement à ces difficultés.
Enfin, rappelons à ceux de nos compatriotes qui n’auraient pu voter en ligne que l’identification numérique représente une solution bien plus simple que l’envoi des identifiants par SMS. Ils pourront également se rendre dans les bureaux de vote les 30 et 31 mai prochains. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour la réplique.
Mme Sophie Briante Guillemont. Madame la ministre, les chiffres sont clairs : 2 % de participation en Chine, 0,5 % en Iran et 2 % au Mali, où, comme nous l’avons appris hier, le vote à l’urne a été annulé pour des raisons de sécurité.
La participation globale atteint 12 %, soit 1 point de moins qu’en 2021, alors que la communication a été renforcée et que nous avons eu cinq ans pour y travailler.
Surtout, deux tests grandeur nature nous avaient permis d’identifier plusieurs difficultés qui n’avaient pourtant pas été résolues au moment de l’ouverture du portail. Je regrette un manque d’anticipation sur ce sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains, UC et CRCE-K.)
concentration des médias et projet politique sous-jacent
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Sylvie Robert. Madame la ministre, le monde de la culture est inquiet, et c’est bien légitime.
De nombreuses raisons expliquent ces préoccupations : baisse des soutiens publics, rupture du consensus territorial, censure, voire autocensure…
Surtout, le monde de la culture est aujourd’hui la cible d’un industriel d’extrême droite, qui a décidé de s’acheter des outils d’influence pour servir son agenda politique. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)
En s’intéressant aux médias et à la culture, Vincent Bolloré veut avoir la mainmise sur l’ensemble de la chaîne de valeur qui structure les diverses filières culturelles. Si de tels phénomènes se développent dans notre pays, au point de susciter de véritables inquiétudes quant à la diversité et à l’indépendance, ce qui se joue en ce moment est clairement lié à un projet idéologique assumé (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) qui menace notre modèle culturel français.
Aussi, il devient urgent de sauvegarder l’essentiel, c’est-à-dire notre cadre démocratique et ses principes fondamentaux que sont la liberté d’expression, la liberté de création et la liberté de programmation.
Pour y parvenir, nous connaissons l’une des solutions, à laquelle nous sommes nombreux à souscrire : il s’agit de limiter la concentration économique, qui renforce le pouvoir et l’influence de quelques-uns au point de placer notre démocratie sous emprise.
Il devient plus que nécessaire de mieux réguler les phénomènes de concentration verticale pour garantir l’indépendance et la diversité de la culture et, finalement, notre souveraineté.
Madame la ministre, devant cette préoccupation démocratique majeure, êtes-vous prête à agir pour réguler ces mouvements de concentration dans les médias et la culture ? (Vifs applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE-K. – M. André Guiol et M. Philippe Grosvalet applaudissent également. – M. Stéphane Ravier s’exclame.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture.
Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. Madame la sénatrice, je sais l’attention que vous portez à nos industries culturelles et au respect de leur pluralisme.
Comme le Président de la République l’a rappelé à l’occasion du Festival du livre, il est essentiel de protéger la diversité de nos industries culturelles et leur pluralisme. Dès lors qu’il est question de la vie des idées, des arts ou de la culture, limiter la liberté de création ou d’expression ne peut en aucun cas ni en aucune circonstance être un objectif.
Les garanties de ce pluralisme résident tout d’abord dans notre État de droit et dans les instruments mis en place par la loi, notamment en matière de régulation des médias audiovisuels.
Elles reposent aussi sur notre modèle de soutien aux industries culturelles, qui se fonde sur des mécanismes sectoriels, comme le prix unique du livre, ou sur l’intervention publique, notamment en matière de financement de la création et de la production cinématographique et audiovisuelle.
Ce modèle français conjugue les partenariats publics et privés au service du développement des différentes industries culturelles, précisément dans cet objectif de diversité et de pluralisme.
J’y insiste, ne nous trompons pas de combat : le vrai défi, que nous partageons, madame la sénatrice, est de conforter notre modèle et d’en améliorer l’efficacité. De très nombreux professionnels, dont certains sont de grands dirigeants du monde économique, expriment cette même volonté de vigilance et d’apaisement. Le dialogue, auquel je m’emploie chaque jour, vaut mieux que l’invective pour trouver des solutions. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour la réplique.
Mme Sylvie Robert. Madame la ministre, j’attendais une autre réponse de votre part.
Je m’adresse à mes collègues de la droite de l’hémicycle : la nouvelle que nous avons apprise ce matin fera du cas de M. Bolloré une affaire d’État, voire révélera un danger pour la République. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – Vifs applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.) Pour que le slogan de l’exception culturelle ne soit pas un vain mot, nous devons désormais agir, y compris à l’échelle européenne.
Madame la ministre, donnons l’exemple afin que les législations européennes suivent le modèle français : c’est notre responsabilité. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
dispositif d’encadrement des loyers
M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Mme Marianne Margaté. Monsieur le ministre, l’encadrement des loyers doit être pérennisé, amélioré et généralisé.
Vous attendiez le rapport de la mission d’évaluation diligentée par le Gouvernement pour vous prononcer : il est désormais entre vos mains.
Vous connaissez les chiffres : le dispositif garantit des loyers inférieurs de 2 % à 4 % à ceux des logements situés dans les zones sans encadrement, et de 5 % à Paris. Cela représente un gain moyen de 85 euros par mois pour les locataires – ce n’est pas rien…
En outre, le rapport révèle aussi que l’encadrement des loyers ne provoque pas de réduction de l’offre sur le marché privé. Il suffit de comparer les trajectoires des villes soumises à l’encadrement des loyers à celles où ce dispositif n’existe pas, comme Nice : l’offre locative baisse dans tous les cas et de la même manière.
Nous vous appelons donc à notre tour, monsieur le ministre, à ne pas faire d’idéologie sur un tel sujet, alors que les éléments objectifs concordent en faveur de sa pérennisation.
Si l’encadrement des loyers est peu respecté, ce n’est pas en le supprimant que nous parviendrons à améliorer la situation – bien au contraire. Donnons-nous plutôt les moyens de contrôler la bonne application de ce dispositif sur les petites surfaces.
Restreignons aussi le complément de loyer, luttons contre les stratégies de détournement que permettent les baux civils ou les baux mobilité et responsabilisons enfin les plateformes.
Les collectivités territoriales qui ont mis ce dispositif en place ont des propositions très précises. Elles savent combien l’encadrement des loyers est utile aux étudiants et aux familles. Dès lors qu’il est question de garantir le droit au logement et de protéger les locataires, vous pouvez faire confiance aux maires.
Monsieur le ministre, l’encadrement des loyers n’a pas vocation à remédier à la crise structurelle du logement ni à jouer un rôle redistributif. Son objectif est de protéger les locataires des excès du marché privé dans les zones tendues et d’éviter l’exclusion des classes populaires et des classes moyennes des centres urbains. L’encadrement des loyers est une réponse à la fièvre, pas à la maladie ; or la fièvre est là.
Monsieur le ministre, allez-vous écouter les locataires, les maires et celles et ceux qui se battent en faveur du logement pour tous et pérenniser l’encadrement des loyers ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.
M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Madame la sénatrice Margaté, j’avais expliqué dans cet hémicycle que nous attendions le rapport de la mission d’évaluation. Celle-ci a publié son travail, en toute transparence : nous nous plongeons actuellement dans son examen.
Vous en avez fait une certaine lecture ; d’autres pourraient en tirer un bilan quelque peu différent. Ce rapport visait précisément à nous fournir des données et à nous aider à comprendre le fonctionnement de ce dispositif. Or il montre objectivement que le plafonnement, tel qu’il a été mis en œuvre, n’est ni pleinement satisfaisant ni entièrement efficace.
Tout d’abord, si le rapport fait état d’une diminution des prix des loyers, comme vous l’avez souligné, celle-ci n’est pas significative.
Ensuite, il est facile de contourner le dispositif – vous l’avez aussi rappelé. C’est un problème.
Enfin, le dispositif n’atteint pas totalement son objectif, puisque ce sont surtout les familles les plus aisées, situées parmi les derniers déciles, qui en profitent le plus.
On peut donc s’interroger sur le maintien d’un dispositif qui réduit la rotation dans le parc et contribue à raréfier l’offre.
Cela étant, je l’ai toujours dit dans cet hémicycle : il faut aborder la question de l’encadrement des loyers sans dogmatisme. Ayant moi-même été maire, je fais confiance aux élus locaux et je n’ai jamais été opposé au renforcement de la boîte à outils dont ils disposent. Au contraire, nous devons leur donner toute la liberté d’action possible.
Je proposerai dans les prochaines semaines une concertation avec les villes ayant mis en place cette expérimentation et les parlementaires qui le souhaiteront. Ainsi, nous tirerons ensemble un bilan de ce dispositif et nous réfléchirons aux outils à mettre en œuvre demain.
Une certitude demeure : ce n’est pas en alimentant la pénurie que nous parviendrons à venir à bout de la crise du logement. La stratégie à long terme doit être celle qui a été présentée par le Premier ministre, à savoir un ambitieux plan de relance du logement susceptible d’entraîner un véritable choc de l’offre et de la confiance. Nous devons construire et rénover davantage afin de sortir, à terme, de l’encadrement des loyers.
M. le président. Il faut conclure !
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je vous donne rendez-vous pour cette concertation qui sera l’occasion de tirer, sans dogmatisme, les conclusions de ce rapport.
piratage des données de santé
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Nathalie Goulet. Quand les bornes sont dépassées, dit-on, il n’y a plus de limite.
Voilà quelques semaines, je vous alertais sur le piratage en masse des données de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), de FranceConnect et autres plateformes de ce type devenues autant de « France Passoire » !
Cette fois, ce sont nos données de santé qui ont été ciblées. On n’en est plus à France Passoire : nous sommes quelque part entre la Bérézina et le Titanic !
Après les attaques de 2021, de 2022 et le vol de 10 millions de données en 2024, qui aurait pu prédire que les opérateurs Viamedis et Almerys laisseraient fuiter les données de santé de 33 millions d’assurés ?
Madame la ministre, la réponse de votre prédécesseur à ma question d’actualité au Gouvernement du 14 février 2024 ne m’avait pas du tout rassurée, à juste titre.
Depuis lors, aucune sanction n’a été prise. L’enquête de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) est toujours en cours – pas de stress… On le sait bien : de même que le fraudeur, un pirate heureux est un pirate qui revient. (Sourires.)
Almerys a été victime d’une cyberattaque massive : 44 millions de données et 15 millions de numéros de sécurité sociale ont été dérobés, et 674 organismes de santé complémentaires ont été ciblés. Ces fuites massives de données sont la porte ouverte aux fraudes sociales. Notre système de protection sociale est devenu un aimant à fraudeurs – nous le savons tous, moi tout particulièrement !
Ces fuites sont aussi source d’une explosion des usurpations d’identité – nous en recensons plus de 300 000 à ce jour. Or l’usurpation d’identité, c’est la mort sociale : ouverture de compte bancaire, souscription de crédit, trafic de cartes grises, amendes de stationnement…
Madame la ministre, que comptez-vous faire pour protéger ces données, pour sanctionner les organismes et les prédateurs de tout poil et pour aider les victimes d’usurpation ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Nathalie Goulet, vous m’interrogez sur l’enjeu majeur que représente la fuite de données, en particulier dans le domaine de la santé.
Les exemples récents que vous avez cités rappellent qu’une vigilance de chaque instant est nécessaire pour protéger les données sensibles de nos concitoyens.
Dans le cas de la fuite de données qui semble avoir touché la société Almerys la semaine dernière, les investigations sont en cours. Cet incident rappelle qu’il est absolument nécessaire que les plateformes manipulant des données sensibles – ce que sont les données de santé – mettent en place un système d’authentification forte.
Le Gouvernement est particulièrement mobilisé sur ce sujet. Le constat est clair : nos établissements de santé et médico-sociaux accusent un retard en ce domaine, en raison d’un sous-investissement dans le numérique par le passé. Nous agissons résolument pour la sécurisation de nos établissements tant sur les problématiques d’ordre technique que sur celles qui relèvent de l’organisation.
Nous observons de premiers effets : l’impact des cyberattaques dans les établissements diminue, alors que la menace reste d’un niveau très élevé. Notre action repose notamment sur la sécurisation de l’authentification des utilisateurs – c’est l’authentification forte – et sur le rehaussement des exigences de sécurité dans le cadre du Ségur du numérique en santé, dont la deuxième vague d’installation est en cours, en ville comme à l’hôpital.
C’est aussi tout le sens des annonces du Premier ministre, qui souhaite engager des mesures fortes de pilotage interministériel du numérique et remettre de l’ordre.
Face à la menace cyber, l’État doit agir, mais les efforts doivent aussi être collectifs, dans le secteur public comme dans le privé. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.
Mme Nathalie Goulet. L’enquête que vous citez est la même qu’il y a deux ans : nous en sommes toujours au même point !
Vous comprendrez donc que je ne sois pas davantage rassurée. Un tel niveau d’incompétence frôle la complicité, madame la ministre. Il ne faut pas exagérer, c’est la débandade continue depuis 2024 !
Aussi, je vous suggère de ne pas donner suite au projet d’allocation de solidarité unifiée et automatisée, qui risquerait de devenir un véritable aimant à fraudeurs ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)
système d’impunité accordé au gouvernement israélien
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Guillaume Gontard. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Quelle devrait être l’attitude de la France face au gouvernement d’un État qui mène des guerres récurrentes contre ses voisins, qui les occupe militairement, qui les colonise et qui les annexe ?
Quelle devrait être l’attitude de la France face à un gouvernement qui pratique l’apartheid envers un peuple occupé, qui rétablit la peine de mort à destination de cette seule population, qui construit un mur pour s’en séparer et qui pratique la torture ?
Quelle devrait être l’attitude de la France face à un gouvernement qui organise un génocide et qui tue les journalistes le documentant ?
Quelle devrait être l’attitude de la France face à un gouvernement qui commet des actes de piraterie dans les eaux internationales pour arrêter, humilier, torturer et violer des humanitaires ?
Quelle devrait être l’attitude de la France face à un ministre qui, si fier d’une telle barbarie, humilie encore ces militants devant les caméras ?
Monsieur le Premier ministre, ce gouvernement voyou existe : c’est celui de Netanyahou. Son objectif est de faire disparaître la Palestine et d’agresser le Liban, notre allié traditionnel. Quelque 600 de nos soldats de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (Finul) sont pris entre les tirs de Tsahal et du Hezbollah sans que la France agisse pour un cessez-le-feu.
Monsieur le Premier ministre, le gouvernement israélien nous humilie tous les jours. Alors que nous aurions dû décréter un embargo sur les armes vendues à ce pays, c’est Israël qui annonçait, il y a deux mois, ne plus nous en acheter !
La semaine dernière, son ambassadeur a séché votre convocation. Cette impunité érigée en système encourage toutes les provocations et les pires atrocités.
Monsieur le Premier ministre, coopérez pleinement avec la Cour pénale internationale (CPI) et appliquez ses mandats d’arrêt !
Plaidez avec force pour la suspension de l’accord entre l’Union européenne et Israël !
Exigez des observateurs indépendants dans les prisons de Tsahal !
Soyez à l’initiative d’une large coalition de la paix pour imposer un corridor humanitaire protégé militairement vers Gaza !
Enfin, la France a reconnu l’État de Palestine : ouvrez une ambassade ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE-K. – MM. Jean-Baptiste Lemoyne, Philippe Grosvalet et André Guiol applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.
M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Monsieur le président Gontard, je veux vous répondre de manière aussi détaillée que possible.
Face à cette situation, qui est plus que grave, il faut faire preuve de précision et de nuance. Aussi, je vous remercie du choix de vos mots, car j’ai suffisamment combattu, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, La France insoumise qui, pour des raisons absolument abjectes, entretient la confusion entre l’État, le gouvernement et le peuple d’Israël – vous ne l’avez pas fait !
Permettez-moi de rappeler ce que nous apprenions jadis à l’école en cours d’éducation civique : un peuple a le droit à son existence, particulièrement le peuple israélien, tout comme son État. Dès lors, il est possible de critiquer le gouvernement qui est à la tête de ce même État.
Si cela paraît clair dans cet hémicycle, la contagion vertueuse ne gagne pas toujours l’autre chambre : ce n’est pas le cas à l’Assemblée nationale, du moins au sein du groupe La France insoumise.
Par souci de clarté, je veux donc rappeler que l’on peut défendre l’État d’Israël, son existence, sa capacité à se défendre ou encore la sécurité de son peuple, tout en critiquant son gouvernement.
Ensuite – et cela a été amplement reproché à la diplomatie française ces deux dernières années, ce que je suis bien placé pour savoir, en tant qu’ancien ministre des armées –, la France est le premier pays européen à s’être clairement fâché avec le gouvernement israélien.
Pour quelles raisons ? Nous nous sommes opposés à la violation du droit international et aux frappes à Gaza. Nous avions aussi à cœur la protection de nos propres intérêts et la sécurité de nos soldats, notamment de ceux qui servent au sein de la Finul, dans le cadre du mandat des Nations unies. N’oublions pas, enfin, que la libération de nos propres otages détenus par le Hamas a donné lieu à une divergence très profonde de vues et de stratégie sur la manière de les soustraire des mains de leurs geôliers.
Par ailleurs, il ne faut pas laisser croire que nous n’avons rien fait. Je le répéterai à l’envi : la France ne vend pas d’armes à Israël !
Cessons donc de parler d’embargo ou de prétendre qu’Israël a décidé de ne pas nous acheter d’armes. Il s’agit là d’une décision politique, qui a d’ailleurs été prise par d’anciens Présidents de la République, il y a bien longtemps. Pour quelle raison ? Les membres de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées présents dans cet hémicycle en savent quelque chose : Israël est l’un des plus gros concurrents de l’industrie de défense française ! Ne faisons donc pas croire qu’il existe des logiques de dépendance. Ce n’est pas vrai !
Les seuls composants vendus à Israël, et nous l’assumons, sont ceux qui sont nécessaires aux missiles de défense sol-air utilisés pour le dôme de fer israélien, parce qu’il s’agit alors de protéger des populations civiles. Nous en revenons ici au peuple israélien.
On peut s’opposer au Gouvernement ou au Président de la République, mais, de grâce, ne laissons pas croire aux Françaises et aux Français de telles choses.
M. Guillaume Gontard. Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Monsieur le président Gontard, sur les réseaux sociaux, certains, très à gauche, laissent entendre à de nombreux citoyens français de bonne foi que le Gouvernement français ne serait pas clair sur la question des ventes d’armes à Israël.
Ensuite, il faut souligner tout le travail accompli par la diplomatie française. Vous n’avez évoqué la reconnaissance par la France des deux États qu’à la fin de votre question, pour appeler à l’ouverture de l’ambassade française en Palestine. Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères s’est déjà exprimé à ce propos.
J’en viens à la question du comportement du ministre que vous évoquez, pour aller au bout de votre question, en reprenant le triptyque État, peuple et gouvernement.
Il est évident que le comportement de ce ministre israélien doit être condamné politiquement et moralement, mais cela ne suffit pas.
Je l’ai dit hier à la présidente du groupe écologiste, Cyrielle Chatelain, à l’Assemblée nationale : cela ne suffit pas, parce que ce ministre est récidiviste.
Cela ne suffit pas, parce que son comportement relève clairement d’une incitation à la haine.
Et puisque nous sommes ici au sein du Parlement de la République française, j’ajoute que cela ne peut pas suffire, parce que des ressortissants français sont concernés par cette mise en scène complètement scandaleuse, qu’il faut dénoncer.
C’est pourquoi une première mesure a été prise : l’interdiction du territoire national prononcée à l’encontre de ce ministre. Mais cela ne va pas assez loin. Une seconde mesure s’impose désormais : des sanctions.
Cependant, monsieur le président Gontard, vous savez que les sanctions ne sont efficaces que si elles sont décidées à l’échelle de l’Union européenne. Le changement à la tête de la Hongrie a déjà permis l’adoption d’un paquet de sanctions visant des colons. Nous souhaitons fortement qu’elles soient suivies d’autres mesures.
Tout cela va-t-il trop lentement ? C’est certain. Notez d’ailleurs que les Verts allemands, qui refusaient eux-mêmes ce type de mesures jusqu’à récemment, ont changé d’avis. (M. Yannick Jadot le confirme.)
Monsieur Jadot, vous savez que les voix de l’Allemagne sont nécessaires pour obtenir la majorité requise. Il nous faut donc convaincre les partenaires de l’Union chrétienne-démocrate (CDU) de changer de position sur ce sujet. Disons-le aux Françaises et aux Français qui nous regardent : la France souhaite que des sanctions soient prises et le Gouvernement agit en ce sens.
Par ailleurs, des citoyens français ont été pris dans cette mise en scène. Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères recevra donc les avocats de nos compatriotes concernés. Un examen juridique est en cours. À titre personnel, je souhaite que la justice française soit saisie si les éléments relevés le permettent : il s’agit de nos compatriotes. Nous croyons encore dans l’État de droit, dans les relations entre États et dans le bon fonctionnement de notre diplomatie. Aussi, si la justice française doit être saisie, elle le sera.
Ne nous laissons pas enfermer dans le piège que nous tend une partie de l’extrême droite israélienne, pour dire les choses très directement. Il y a la diplomatie, il y a la grande histoire, et celle-ci passe par la défense de nos intérêts, mais aussi de nos valeurs. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UC. – Mme Émilienne Poumirol et M. Marc-Philippe Daubresse applaudissent également.)
violences sexuelles dans le périscolaire