M. le président. La parole est à Mme Agnès Evren, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Agnès Evren. Monsieur le ministre : 3 ans, 4 ans, 5 ans, soit l'âge des victimes des crimes et délits sexuels commis dans le périscolaire parisien. Combien d'enfances brisées, de familles traumatisées ?
Au total, 110 écoles sont visées par le parquet, soit un établissement sur six, et deux prédateurs ont déjà été incarcérés pour des viols sur une vingtaine d'enfants.
Ces chiffres révèlent une réalité insoutenable : le caractère systémique de ces violences sexuelles.
Pourtant, des alertes avaient été lancées. Les responsabilités, y compris pénales, doivent être établies, sans aucune exception.
Dès 2015, un rapport de l'inspection générale de la Ville de Paris soulignait de graves dysfonctionnements dans la gestion des signalements. Derrière ces mots, une réalité : inaction !
Dès 2015, des élus et des parents d'élèves, dans une détresse absolue, donnaient l'alerte : inaction !
Pire encore, la municipalité a simplement déplacé des prédateurs d'école en école plutôt que de saisir la justice ! (M. Christian Cambon pointe du doigt la gauche de l'hémicycle. – M. Roger Karoutchi renchérit.) Onze ans d'omerta systémique ; onze ans d'inaction !
Je le dis avec gravité : le « deux poids, deux mesures » est devenu insupportable ! Pourquoi un tel silence autour de ces crimes dans l'école publique, alors que d'autres scandales, dans l'enseignement catholique, comme la sinistre affaire de Bétharram, ont suscité, à juste titre, une indignation immédiate et une mobilisation massive des médias ? L'omerta aurait-elle été la même si la municipalité concernée avait été de droite ? (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST. – Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Pourquoi ce silence coupable pendant onze ans ?
Monsieur le ministre, par votre circulaire, vous reconnaissez implicitement, et à juste titre, que le système a failli : je vous en remercie.
Ma question est simple : que comptez-vous faire concrètement pour garantir la protection de nos enfants pendant le temps scolaire et périscolaire ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Vincent Capo-Canellas et Claude Malhuret applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice Evren, j'ai répondu hier à une question du député Sylvain Maillard sur ce sujet et je vous répondrai de la même façon.
Premièrement, nous devons tous, collectivement, mieux entendre la parole de l'enfant. Nous savons tous que les cas d'inceste, de viols et d'agressions sexuelles commis sur des enfants sont extrêmement nombreux ; beaucoup de ces enfants se trouvent dans une situation de détresse psychologique.
Ces violences interviennent d'abord au sein de la famille, où l'enfant n'est malheureusement pas toujours en sécurité, ce qu'il faut pouvoir dénoncer. Personnellement, je suis favorable à ce que, à l'instar de la levée du secret médical, qui figure dans la loi visant à protéger les victimes de violences conjugales votée par le Sénat, le secret professionnel puisse être levé dans le périscolaire – j'associe à cette position Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Deuxièmement, nous devons travailler avec les collectivités locales, qui sont responsables du temps périscolaire et du recrutement de personnes qui interviennent dans le cadre de la vie des établissements scolaires. J'ai été maire moi-même, et je sais à quel point cela est difficile, ce qui explique notamment la multiplication de contrats courts pour les animateurs. Toutefois, la difficulté ne constitue en aucun cas une excuse.
Tout d'abord, la loi prévoit déjà que les collectivités locales peuvent consulter les casiers judiciaires des candidats – tous ceux qui ont dirigé des collectivités locales le savent. Par ailleurs, et c'est le point important de votre question, madame la sénatrice, elles doivent réaliser des signalements.
Je me suis rendu au parquet de Paris, qui a communiqué sur le sujet, pour remercier ses agents et Mme la procureure de la République des très nombreuses interpellations réalisées sur leur initiative, impliquant parfois plusieurs personnes dans les mêmes établissements scolaires parisiens, alors qu'aucun signalement n'avait été fait à la justice.
Nous devons non seulement examiner les choses telles qu'elles sont pour les personnes suspectées de viols et d'agressions sexuelles, mais surtout changer profondément nos fonctionnements pour faciliter les signalements. C'est ce que font les procureurs de la République, à la suite de la nouvelle circulaire que je leur ai adressée dès la révélation de ces affaires. C'est aussi ce à quoi réfléchissent les collectivités locales, notamment la plus importante d'entre elles.
Enfin, nous devons présenter de nouveaux projets de loi. Si la parole des enfants doit être entendue, il faut aussi que les faits soient signalés à la justice. Ceux qui sont responsables de l'embauche des agents doivent faire les signalements nécessaires, d'autant plus lorsque les cas sont nombreux. Quand un enfant est en danger, le principe de précaution doit toujours s'appliquer. (M. François Patriat applaudit.)
pour une économie bleue durable dans nos outre-mer
M. le président. La parole est à M. Teva Rohfritsch, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Teva Rohfritsch. Ma question s'adresse à Mme la ministre des outre-mer.
Madame la ministre, c'est une évidence, la France est une puissance océanique mondiale grâce à ses outre-mer, en particulier à la Polynésie française. Dans nos territoires, l'océan est bien plus qu'un espace maritime : il est un lien culturel fort, une mémoire vivante et, j'ose le dire, une autre manière d'habiter le monde.
Les outre-mer sont pour la France un levier stratégique, notamment face aux défis climatiques, alimentaires et énergétiques. Pourtant, sur le terrain, nos populations constatent une autre réalité : procédures trop longues, dispositifs cloisonnés, financements difficiles d'accès. Trop souvent, les initiatives locales se heurtent à des obstacles administratifs qui découragent les porteurs de projets.
Nous ne pouvons nous contenter de célébrer ici l'étendue maritime de la France. Nous devons transformer cet atout en développement concret pour nos archipels, investir dans l'exploitation durable de nos ressources, soutenir les filières touristiques, numériques, agroalimentaires, adapter nos territoires aux conséquences du changement climatique et renforcer les infrastructures nécessaires au développement économique.
Telle est précisément l'ambition du comité spécialisé sur le développement de l'économie bleue durable en outre-mer, le CSOM, que j'ai l'honneur de présider : faire émerger des projets viables, mobiliser les acteurs publics et privés et accompagner les initiatives locales.
Madame la ministre, nos populations n'attendent plus seulement des discours sur l'océan. Elles attendent des résultats visibles dans leur quotidien, des avancées concrètes pour l'activité et l'emploi dans nos îles.
Le Gouvernement est-il prêt à investir réellement dans l'économie bleue en outre-mer, à mobiliser les moyens budgétaires à la hauteur de l'ambition maritime de la France et à simplifier enfin l'accès au financement pour soutenir les initiatives locales ? Il nous faut de la lisibilité, de la visibilité et des résultats dans nos fenua, dans nos territoires d'outre-mer.
M. le président. La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Monsieur le sénateur Rohfritsch, permettez-moi tout d'abord de saluer la constance de votre engagement sur le sujet de l'économie bleue et de la puissance maritime de la France. Votre nomination récente à la tête du comité spécialisé sur le développement de l'économie bleue durable en outre-mer au sein du Conseil national de la mer et des littoraux n'est pas un hasard. C'est la reconnaissance de votre expertise des sujets relatifs à la mer, en particulier dans le Pacifique.
Le 30 avril dernier, Mme la ministre Catherine Chabaud et moi-même avons installé ce comité autour d'une idée simple : les outre-mer sont au cœur de la puissance maritime de la France. La Polynésie française en fournit une illustration presque parfaite.
À vos côtés et grâce à l'engagement des élus locaux, nous avons démontré que l'on pouvait concilier le développement économique, la création d'emplois locaux et la préservation de l'environnement marin, notamment en Polynésie. Il faut poursuivre, amplifier et soutenir de telles démarches. Tel est bien l'objet de notre travail autour de l'économie bleue.
La feuille de route de ce comité comprend des enjeux multiples : d'abord, accélérer le déploiement des énergies marines renouvelables ; ensuite, renforcer nos infrastructures portuaires, ce qui est fondamental ; préserver les écosystèmes marins, bien sûr ; soutenir l'emploi local au travers du développement des filières de la pêche, du nautisme, des activités portuaires ou du tourisme.
Ces politiques passent bien évidemment par des financements. Les programmes France 2030 en matière de décarbonation et d'exploration des grands fonds marins en sont un exemple concret. Le travail se poursuit, par exemple pour préserver le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture dans le futur cadre financier pluriannuel de l'Union européenne.
En complément de ces financements, nous devons absolument veiller à l'adéquation des réglementations européennes et nationales avec nos objectifs. C'est aussi la raison pour laquelle nous nous sommes battus pour le renouvellement des flottes de pêche en outre-mer.
M. le président. Il faut conclure !
Mme Naïma Moutchou, ministre. Monsieur le sénateur, le comité que vous présidez sera force de proposition. Vous pouvez bien évidemment bien évidemment sur la présence du Gouvernement à vos côtés. (M. François Patriat applaudit.)
déploiement de nouveaux projets de réacteurs dans le cadre du plan d'électrification
M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme Vanina Paoli-Gagin. En réunissant hier l'équipe de France de l'électrification à l'Élysée, le Président de la République a envoyé un message clair : pas de souveraineté sans électrification du pays.
Sans refaire le débat qui s'est tenu ici même hier soir, je rappelle que notre stratégie repose sur deux piliers : d'une part, électrifier les usages ; d'autre part, augmenter la production d'électricité.
Tous les acteurs industriels se réjouissent qu'un cap clair ait enfin été fixé. Poser une vision sur le temps long est le préalable de toute politique ambitieuse en matière industrielle.
Dans les territoires, les acteurs ont pris les devants en faisant de l'électrification un levier d'optimisation industrielle. Ainsi, demain, dans l'Aube, nous inaugurerons la première unité de la start-up Epyr au sein l'entreprise Wepa, qui permet d'électrifier la chaleur industrielle dans une approche circulaire.
Ces annonces ont aussi suscité de fortes attentes chez les acteurs industriels et les élus locaux. Dans l'Aube, elles se cristallisent autour de deux projets.
Le premier, Newcleo, vient de retenir l'attention des États-Unis. Il vise à développer la première usine de fabrication de combustible pour les réacteurs à neutrons rapides en Europe occidentale. Or l'entreprise, comme les autres acteurs du nouveau nucléaire, a besoin que le cadre législatif évolue.
Madame la ministre, le Gouvernement est-il prêt à avancer dans ce sens ? J'ai déposé avec mon collègue Vincent Louault une proposition de loi visant à simplifier les procédures pour l'industrie nucléaire innovante, sans renoncer à aucune exigence en matière de sûreté ou d'environnement.
Le second projet est la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine, prête à accueillir les réacteurs pressurisés européens de deuxième génération (EPR2) annoncés par le Président de la République. Ce site clé en main présente de nombreux atouts. Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer qu'il figure bien au rang des premiers candidats ? Pourriez-vous préciser le calendrier ainsi que les critères de sélection des sites qui seront retenus ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'énergie, porte-parole du Gouvernement.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie. Madame la sénatrice, nous avons déjà débattu de l'électrification des usages hier soir au Sénat – je remercie d'ailleurs l'ensemble des sénateurs qui ont participé à cette discussion.
Vous venez de le rappeler, le Président de la République a réuni hier matin l'ensemble des acteurs engagés dans la transition à l'Élysée, notamment les filières énergétiques, industrielles et agroalimentaires.
Le nucléaire fait indéniablement partie de la solution. Le grand carénage produit ses effets : notre parc nucléaire fonctionne bien. Il a produit près de 380 térawattheures l'année dernière, ce qui permet aujourd'hui, soit dit en passant, de protéger les Français contre la hausse de leur facture d'électricité.
L'objectif est de renouveler le parc. La construction de six EPR2 est confirmée, huit réacteurs supplémentaires étant en option. Le site de Nogent fera évidemment partie des sites étudiés en priorité. Il reste encore quelques mois avant l'annonce de la localisation des huit réacteurs en option et j'espère que nous pourrons annoncer le choix des sites d'ici à décembre prochain.
Pour ce qui est de la simplification des procédures pour les SMR (Small Modular Reactors), comme je l'ai rappelé hier, je suis par principe favorable à tout ce qui permet de simplifier.
En l'espèce, nous l'avons déjà fait : la loi du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes a permis de simplifier le cadre de construction des EPR2.
Nous avons probablement besoin d'aller plus loin tant pour les EPR2 que pour les SMR, si tant est que l'on ne déroge pas au cadre environnemental et au cadre de sûreté. Madame la sénatrice, le Gouvernement se tient à votre disposition pour étudier votre proposition de loi. (M. François Patriat applaudit.)
la france face à la canicule
M. le président. La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Chantal Deseyne. Madame la ministre de la santé, en trois jours seulement, plus de 700 records de chaleur ont été battus sur l'ensemble du territoire.
Cet épisode caniculaire, d'une intensité et d'une précocité remarquables pour un mois de mai, devrait encore se prolonger, les températures pouvant atteindre 40 degrés. Neuf décès sont déjà directement ou indirectement liés à la vague de chaleur.
Si aucune tension majeure du système de soins n'est pour l'instant constatée, chacun sait que les effets sanitaires des très fortes chaleurs s'inscrivent dans la durée. Les services hospitaliers, déjà en grande souffrance, peuvent rapidement être fragilisés.
L'impact de cette canicule historique a-t-il été suffisamment anticipé par les services de l'État, notamment en termes de préparation du système de santé ?
Par ailleurs, qu'en est-il du suivi des personnes vulnérables dans une situation aussi exceptionnelle ? Les municipalités sont censées tenir, du 1er juin au 31 août, des registres des personnes fragiles et isolées afin d'assurer leur accompagnement lors des épisodes caniculaires. Or la vague de chaleur actuelle survient avant même le début de la période d'obligation légale.
Aucune coordination nationale ne semble engagée à ce stade, à l'exception d'une réunion interministérielle prévue demain pour faire le point sur la préparation des services de l'État. Quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour protéger les Français, notamment les plus fragiles d'entre eux, face à une canicule exceptionnellement précoce ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Bitz applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Deseyne, vous venez de le souligner, la vague de chaleur à laquelle nous faisons face est exceptionnellement précoce.
Depuis la canicule de 2003, l'État est organisé pour répondre à de telles vagues de chaleur. Dès l'alerte donnée jeudi dernier, nous avons mis en ordre de marche un dispositif. Le centre de crise du ministère de la santé nous permet de coordonner les différents services interministériels, Météo-France et Santé publique France pour prendre les mesures nécessaires en fonction des vigilances météorologiques.
Par ailleurs, lors des canicules et des vagues de chaleur, la prévention sauve des vies. Permettez-moi donc de le répéter : il faut boire régulièrement tout au long de la journée – nous le savons tous, mais nous ne le faisons pas forcément – ; il faut se mettre à l'abri aux heures les plus chaudes ; il faut faire preuve de solidarité envers les plus fragiles et envers ses voisins ; et, bien évidemment, il faut surveiller les baignades des jeunes enfants.
La ministre des sports et le ministre du travail ont aussi envoyé des instructions pour que des précautions soient prises au travail ou lors d'activités physiques. Des réunions interministérielles quotidiennes permettent de suivre au jour le jour la situation, avec Météo-France et Santé publique France.
Vous avez raison, madame la sénatrice, les élus et les collectivités ont un rôle essentiel à jouer. Les centres communaux d'action sociale (CCAS) sont très efficaces dans les moments de chaleur, puisqu'ils disposent d'une liste de personnes fragiles qu'il faut surveiller.
Nous suivons donc l'évolution de la situation de jour en jour. Notre travail est d'anticiper. C'est sur ce sujet que nous tiendrons demain une réunion avec le Premier ministre, car il est très probable que de nouvelles vagues de chaleur se produisent dans les prochaines semaines.
Mme Mathilde Ollivier. Toujours pas un mot sur le changement climatique !
M. le président. La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour la réplique.
Mme Chantal Deseyne. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Bien sûr, nous n'ignorons pas les dispositifs et les consignes de bon sens. Toutefois, l'enjeu est de parcourir le dernier kilomètre ou même le dernier mètre pour protéger les plus fragiles autour de nous. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
passoires énergétiques et thermiques
M. le président. La parole est à M. Rémi Cardon, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Rémi Cardon. Ma question porte sur la politique de rénovation énergétique du Gouvernement et sur le traitement des passoires thermiques.
Alors que les canicules se multiplient partout en France, nous avons le sentiment de vivre un véritable jour sans fin réglementaire. Vous annoncez des interdictions, puis vous reculez ; vous fixez des objectifs, puis vous multipliez les dérogations ; vous promettez une trajectoire claire, puis vous entretenez l'incertitude. Au bout du compte, plus personne ne comprend la règle et plus personne n'a confiance.
Vous avez ainsi décidé de réautoriser la location sans rénovation préalable des logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE). Vous ne donnez pas non plus aux propriétaires les moyens suffisants de rénover leurs biens.
Il s'agit d'un recul écologique, mais aussi d'un recul social majeur. Derrière les normes, il y a des réalités quotidiennes très concrètes : des logements deviennent des bouilloires l'été et des glacières l'hiver, des familles doivent choisir entre se chauffer, se rafraîchir et se nourrir et 12 millions de Français en situation de précarité énergétique continuent de subir l'inaction publique.
Pendant ce temps, vous continuez d'encourager les rénovations monogestes et les installations « tout-pompe à chaleur », alors qu'un logement mal isolé reste une passoire thermique.
Combien de temps encore allez-vous nous imposer de vivre dans un jour sans fin, fait d'annonces aussitôt démenties par des reculs ? (Applaudissements sur des travées du groupe SER. – M. Daniel Salmon applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.
M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Cardon, je vous remercie de me donner l'opportunité de vous montrer que, bien au contraire, nous sommes parfaitement déterminés et mobilisés pour atteindre nos objectifs en matière d'ambition environnementale.
Un premier argument permettant de l'affirmer est tout simplement le maintien du budget de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Cette agence, qui permet de financer MaPrimeRénov', dispose en 2026 de 3,5 milliards d'euros – elle disposait de la même somme en 2025 –, malgré le contexte budgétaire extrêmement contraint que vous connaissez. Les moyens sont maintenus, les procédures sont simplifiées, la lutte contre la fraude est accrue, de sorte que nos concitoyens souhaitant rénover leur propriété ou leur logement sont accompagnés pour ce faire.
Précisons également que nous luttons depuis plusieurs années déjà contre les passoires thermiques. Nous combattons avec encore plus de force les bouilloires thermiques – j'y insiste, dans l'épisode caniculaire que nous connaissons. Un certain nombre d'équipements peuvent être financés dans le cadre d'une rénovation globale. Je pense, par exemple, aux stores ou aux ventilateurs de plafond, qui, historiquement, ne pouvaient pas être inclus dans les subventions et les soutiens.
Nous nous attachons également à réduire les failles du système, en appliquant notamment la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, dite loi Le Meur. Monsieur le sénateur, dans l'esprit de votre proposition de loi visant à résorber la précarité énergétique, nous préparons un décret pour que les exigences relatives au DPE soient alignées dans les meublés de tourisme et le parc résidentiel, notamment pour les logements classés F et G.
Enfin, loin d'opérer des reculs, nous sommes pragmatiques. Nous avons l'intention, dans le cadre du projet de loi de relance du logement, de permettre la remise sur le marché d'un certain nombre de logements classés F ou G avec l'ambition qu'ils soient bel et bien rénovés.
C'est un peu l'inverse de ce que vous affirmez lorsque vous dites que nous n'accompagnons pas les propriétaires ou que nous ne leur donnons pas les moyens d'agir : en les autorisant à continuer de louer, nous préservons une ressource qui peut précisément contribuer au financement de la rénovation des logements.
M. Hervé Gillé. Cela ne vaut pas pour tout le monde !
M. Vincent Jeanbrun, ministre. In fine, tout le monde est gagnant, puisque le confort de vie des locataires sera ainsi réellement amélioré, que chacun aura un toit sur la tête et que, de fait, l'ambition écologique sera maintenue et réalisée.
M. Hervé Gillé. Il n'y a aucune obligation !
M. le président. La parole est à M. Rémi Cardon, pour la réplique.
M. Rémi Cardon. Monsieur le ministre, les faits sont têtus : après le stop and go des ministres précédents sur MaPrimeRénov', le projet de loi que vous avez annoncé – j'espère que nous l'examinerons au mois de juillet prochain – ajoute des dérogations relatives aux avis des syndicats de copropriétaires ou à ceux de l'architecte des Bâtiments de France (ABF). En réalité, vous reportez l'entrée en vigueur de l'interdiction de louer et donnez aux propriétaires les moyens de déroger à votre prétendue ambition.
Les crédits de l'Anah sont préservés, dites-vous. Mais force est de constater que le parlementaire que je suis ne peut même pas abonder par amendement les crédits des certificats d'économies d'énergie (C2E) !
Je veux bien que nous parlions de rénovation thermique, mais encore faudrait-il que les parlementaires puissent avoir les moyens de défendre des amendements pour augmenter les crédits nécessaires pour répondre aux besoins. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
conséquences de la hausse des prix des hydrocarbures pour les collectivités locales
M. le président. La parole est à Mme Patricia Demas, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Patricia Demas. Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la semaine dernière, votre gouvernement a déballé tout un arsenal de mesures pour venir en aide aux secteurs en première ligne face à la crise énergétique. Les pêcheurs, les agriculteurs, les transporteurs routiers, les taxis, de nombreux secteurs y ont droit. Au total, vous prévoyez de distribuer 710 millions d'euros de nouvelles aides. Les plafonds augmentent, les aides sont prolongées de plusieurs mois : c'est tout à fait normal.
Ce qui l'est moins, c'est que, dans cette liste, les collectivités territoriales brillent encore par leur absence. Elles aussi paient comptant la hausse des prix du carburant. Pour continuer d'offrir des services de proximité, elles assument des dépenses incompressibles, qui alourdissent chaque jour un peu plus leur budget déjà sous tension.
Cette fois, le Gouvernement a pris soin de nous prévenir : il compte trouver 6 milliards d'euros en serrant la vis budgétaire pour 2027. Mais qui paiera, madame la ministre ? Les collectivités devront-elles subir une double peine : être privées d'accompagnement, d'un côté, et voir leurs dotations diminuer, de l'autre ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Madame la sénatrice Demas, chacun connaît au Sénat l'attention avec laquelle le Premier ministre et l'ensemble du Gouvernement suivent l'évolution de la crise, qui entraîne un renchérissement des hydrocarbures. Plusieurs mesures ont été prises dont les collectivités ont bénéficié indirectement.
Tout d'abord, les agents des collectivités peuvent bénéficier du dispositif grand rouleur. Des mesures particulières existent également pour les aides à domicile – je souligne la volonté de la ministre Stéphanie Rist sur ce point. Les services sont donc accompagnés.
Ensuite, outre la dotation globale de fonctionnement (DGF), maintenue à son niveau de l'an dernier, l'État a choisi d'accompagner l'effort d'investissement réalisé à juste titre par les collectivités pour diminuer leurs dépenses énergétiques.
Permettez-moi de vous donner quelques chiffres.
Premièrement, l'État mobilise 3 milliards d'euros depuis 2023 pour accompagner des rénovations énergétiques. L'année dernière, 1 233 projets ont bénéficié du financement de l'État, dans plus de 1 100 communes.
Deuxièmement, les certificats d'économies d'énergie sont utilisés pour les investissements.
Troisièmement, le Premier ministre a lancé un nouveau dispositif, largement soutenu par le ministre Philippe Tabarot : le programme « 100 territoires d'électrification », qui vise à développer dans nos territoires des énergies plus vertueuses.
M. le président. La parole est à Mme Patricia Demas, pour la réplique.
Mme Patricia Demas. J'ose imaginer, madame la ministre, que le Gouvernement veillera à ne pas écraser dans le budget 2027 les collectivités les plus fragiles, qui n'ont déjà plus un sou vaillant pour se maintenir à flot.
Je ne voudrais pas non plus que les Français aient le sentiment d'être abandonnés par leurs élus de proximité. Vous pourrez d'ailleurs compter sur nous pour que la cigale qui aura chanté les aides financières tout l'été ne vienne pas extorquer à la fourmi tous ses grains lorsque la bise budgétaire sera venue. (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
aide militaire à l'ukraine