Séance du 1er juin 2026

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau. Lors des scrutins n^os 281 et 282 sur le sous-amendement n° 10 et l'amendement n° 9 portant sur la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance, Mme Brigitte Bourguignon souhaitait voter pour.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l'analyse politique des scrutins concernés.

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé, présentée par Mme Corinne Imbert (proposition n° 427, texte de la commission n° 665, rapport n° 664).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Corinne Imbert., auteure de la proposition de loi.

Mme Corinne Imbert, auteure de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier la rapporteure pour son travail sur ce texte – elle n'a pas ménagé sa peine –, pour ses interrogations pertinentes et, surtout, pour sa compréhension des enjeux qui sous-tendent cette proposition de loi.

Les représentants des professionnels de santé libéraux jouent un rôle majeur dans les dispositifs de répartition de l'offre de soins sur le territoire. Au niveau régional, ils siègent au sein des unions régionales des professionnels de santé (URPS), qui contribuent à l'organisation et à l'évolution de l'offre de santé.

Créées par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), les URPS offrent aux professionnels de santé libéraux une représentation régionale qui leur permet de dialoguer avec les agences régionales de santé (ARS).

Le code de la santé publique prévoit la création, pour chaque profession de santé exercée à titre libéral, d'une URPS dans chaque région de France, dans l'Hexagone comme en outre-mer. On en compte aujourd'hui 168 pour les dix professions conventionnées avec l'assurance maladie : médecins, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, biologistes, orthoptistes, pédicures-podologues et orthophonistes.

Les membres des URPS sont des professionnels de santé libéraux en exercice, qui sont élus par leurs pairs au niveau régional pour cinq ans.

Dans le champ conventionnel, ils sont les interlocuteurs de l'assurance maladie pour définir les mesures applicables aux professionnels de santé libéraux. Ils siègent également, au niveau territorial, au sein des instances paritaires de la vie conventionnelle afin d'assurer l'application locale des dispositions adoptées au niveau national.

Leurs missions dépassent aujourd'hui largement le seul cadre de la représentation professionnelle. Les URPS permettent en effet de disposer d'interlocuteurs légitimes dans le domaine des soins ambulatoires, qui soient capables d'engager les professionnels de terrain aussi bien dans des actions de prévention que de promotion de la qualité et de l'organisation des soins.

L'élection au sein des URPS poursuit un double objectif : d'une part, la détermination du poids de chaque organisation syndicale dans le cadre du dialogue conventionnel ; d'autre part, le choix des représentants siégeant au sein des URPS, lesquelles participent à l'organisation de l'offre de soins dans la région.

Aujourd'hui, la légitimité de ces unions est fragilisée par la baisse de la participation électorale et par le fait que leur rôle est souvent mal identifié par les professionnels, en raison notamment de la complexité d'un scrutin qui poursuit donc un double objectif : élire les membres des URPS et mesurer l'audience des syndicats dans le cadre des négociations conventionnelles.

Le mode d'élection des représentants des professionnels de santé au sein des URPS et de reconnaissance de la représentativité d'une organisation syndicale repose sur des règles complexes et étroitement imbriquées.

Alors que l'implication des représentants des professionnels de santé est essentielle pour garantir l'effectivité des mesures destinées à améliorer la répartition de l'offre de soins sur le territoire, la mobilisation des professionnels de santé pour élire leurs représentants est un enjeu clé.

Or le taux de participation aux dernières élections a connu une forte baisse pour toutes les professions, à l'exception de celle des masseurs-kinésithérapeutes. Il s'est alors établi à 19,8 % pour les infirmiers et à 47 % pour les pharmaciens.

Par ailleurs, plusieurs organisations syndicales ont indiqué qu'elles avaient eu du mal à constituer localement les listes de candidats. Ces problématiques s'inscrivent dans un contexte général de difficultés, pour les professionnels de santé, à s'engager en complément d'une pratique professionnelle déjà particulièrement prenante.

Dans ce contexte, la présente proposition de loi vise à clarifier les modalités d'appréciation de la représentativité syndicale, afin d'assurer la simplicité du système pour les professionnels de santé, tant en termes d'organisation que de participation, de garantir la représentativité des organisations syndicales et de clarifier la cohérence entre le mode d'appréciation de cette représentativité et les instances de représentation.

Le texte que j'ai déposé tend à unifier ces procédures en conservant, pour les professions dont l'effectif est supérieur ou égal à 20 000 membres, le principe d'une élection, qui ne serait plus spécifiquement destinée à désigner les membres des URPS de chaque profession, mais qui viserait à élire, sur sigle, les organisations syndicales, lesquelles pourront à la fois négocier avec l'assurance maladie et désigner leurs représentants au sein de chaque URPS en fonction des résultats obtenus au niveau régional lors de ces élections.

Ces évolutions, définies en concertation avec les syndicats représentatifs des professionnels de santé depuis 2023, doivent permettre de renforcer la place centrale des représentants territoriaux des professionnels de santé, afin notamment que ces derniers soient mieux représentés à l'échelon national et afin que soit garantie une juste représentativité, dont les modalités seront simplifiées et sécurisées.

La commission des affaires sociales a souhaité revenir sur le principe d'une élection unique sur étiquette syndicale suivie d'une désignation des membres des URPS par les syndicats sur la base des résultats obtenus à cette élection.

Afin de ne pas remettre en cause plusieurs mois de discussions, j'ai souhaité déposer un amendement, que nous examinerons tout à l'heure, visant à rétablir la rédaction initiale de la proposition de loi, tout en la corrigeant sur certains points pour clarifier les modalités de désignation des représentants au sein des URPS.

Enfin, il est important de mentionner que les représentants seront bien désignés par les organisations syndicales représentatives en fonction de leur audience, mesurée à l'échelle régionale.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme Florence Lassarade, rapporteure de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Corinne Imbert visant à réformer les modalités de représentativité au sein des URPS répond, même si elle est technique, à un enjeu majeur : redonner du sens et de la légitimité à des instances essentielles pour l'organisation territoriale des soins, tout en permettant aux organisations syndicales de bénéficier d'un scrutin mesurant clairement leur audience.

Créées par la loi HPST en 2009, les URPS offrent aux professionnels de santé libéraux une représentation régionale qui leur permet de dialoguer avec les ARS.

Leurs missions dépassent largement le seul cadre de la représentation professionnelle. Les URPS constituent ainsi, dans le domaine des soins ambulatoires, des interlocuteurs et des acteurs légitimes capables d'engager les professionnels de terrain dans des actions de prévention, de promotion de la qualité ou d'organisation des soins.

Les membres des URPS sont des professionnels de santé libéraux en exercice, qui sont élus pour une période de cinq ans sur des listes régionales présentées par les syndicats qui satisfont à certains critères, tels qu'une ancienneté minimale de deux ans et une large implantation territoriale.

Pour les plus petites professions, celles qui comptent moins de 20 000 membres, les représentants aux URPS sont désignés directement par les syndicats représentatifs.

Le dernier renouvellement est intervenu en avril 2021. Le décret du 30 avril 2026 a prorogé le mandat des membres actuels des URPS jusqu'au 31 octobre 2027 afin notamment de permettre la modification des modalités de scrutin que nous examinons aujourd'hui.

La légitimité de ces unions est aujourd'hui fragilisée par la baisse de la participation électorale, comme Corinne Imbert l'a souligné, et par le fait que leur rôle est souvent mal identifié par les professionnels. Ainsi, lors des dernières élections de 2021, le taux de participation des médecins a été de seulement 22,7 % contre 46 % en 2006.

Ces difficultés s'expliquent par plusieurs facteurs.

Tout d'abord, le scrutin est complexe et il poursuit un double objectif. Comme je l'ai indiqué, les professionnels de santé libéraux votent pour des listes constituées au niveau régional et présentées par les organisations syndicales. Mais les résultats de ce vote sont également utilisés au niveau national pour qualifier les organisations représentatives habilitées à négocier avec l'assurance maladie.

Ainsi, alors que les URPS participent à l'organisation des soins sur le territoire, l'élection de leurs membres sert aussi à mesurer l'audience syndicale pour les négociations conventionnelles.

Ensuite, on observe que des syndicats peinent, localement, à constituer des listes. Plusieurs organisations que j'ai auditionnées ont soulevé cette problématique, qui s'inscrit dans un contexte général de difficultés pour les professionnels de santé à s'engager en complément d'une pratique professionnelle déjà particulièrement prenante.

Ces difficultés semblent toutefois concerner davantage certaines professions ou certains territoires que d'autres : plusieurs syndicats, notamment ceux des pharmaciens, indiquent ainsi, à l'inverse, qu'ils n'ont pas rencontré de difficultés pour constituer leurs listes.

Dans ce contexte, la présente proposition de loi de notre collègue Corinne Imbert vise à clarifier la finalité du scrutin. Elle est la traduction d'une concertation approfondie menée depuis deux ans entre les syndicats représentatifs et le Gouvernement.

Cependant, certains acteurs, notamment des représentants d'URPS et de fédérations d'URPS, ont eu le sentiment de ne pas avoir été écoutés ou d'avoir été sollicités trop tardivement.

La proposition de loi vise à mettre en place un nouveau scrutin national. Les professionnels de santé voteraient pour une organisation syndicale, et non plus pour une liste de noms. Ce vote permettrait de mesurer directement l'audience des syndicats, laquelle servirait, à la fois, à déterminer, au niveau national, leur poids dans les négociations conventionnelles et, au niveau régional, à répartir les sièges au sein des URPS entre les syndicats. Les URPS seraient ainsi désignées dans un second temps par les syndicats sur la base des résultats de ce scrutin.

La commission s'est inquiétée du risque de déconnexion entre le terrain et les membres des URPS, dès lors que ces derniers seraient désignés davantage pour leur engagement syndical que pour leur implication territoriale, identifiée localement par les professionnels.

C'est pourquoi, sur ma proposition, la commission a souhaité maintenir un double scrutin : un premier vote sur sigle syndical viserait à mesurer l'audience et à alimenter les négociations conventionnelles, tandis qu'un second vote permettrait d'élire les membres des URPS à partir de listes présentées par les syndicats, comme c'est le cas aujourd'hui.

La commission a également modifié les dispositions relatives aux règles de validité et d'opposition aux conventions nationales, conclues entre les représentants des professionnels de santé et l'assurance maladie, pour les mettre en conformité avec la création du nouveau scrutin prévu par la présente proposition de loi.

La position de la commission a suscité beaucoup de réactions parmi les syndicats représentatifs.

Que les choses soient claires, je n'ai jamais souhaité remettre en question le dialogue social ou la place des organisations représentatives dans l'organisation de notre système de soins. Notre proposition ne remettait en cause ni le nouveau scrutin sur étiquette syndicale, prévu par ce texte, ni la constitution de listes par les syndicats représentatifs en vigueur aujourd'hui. Elle n'avait pas pour but d'affaiblir les syndicats représentatifs, elle visait simplement à maintenir un lien fort entre les membres des URPS et les territoires.

La mission des URPS est, j'en suis convaincue, non pas de défendre les intérêts catégoriels, mais d'organiser les soins en fonction des besoins territoriaux.

Certes, l'organisation d'une double élection mérite une concertation supplémentaire, qui remettrait en cause l'organisation des prochaines élections professionnelles dans les délais prévus.

Dans ce contexte, notre collègue Corinne Imbert a souhaité déposer un amendement qui tend à revenir sur le principe d'une double élection.

Je comprends cet amendement et la volonté de respecter l'accord intervenu avec les syndicats. Je comprends également qu'il est nécessaire d'adopter ce texte le plus rapidement possible pour permettre l'organisation des prochaines élections dans les meilleures conditions.

Cet amendement me semble, par ailleurs, apporter des précisions utiles, notamment sur la prise en compte des résultats au niveau régional. Je vous interrogerai donc à ce sujet, madame la ministre, lors de l'examen de cet amendement.

Je compte sur le Gouvernement pour s'assurer que, dans le cadre de l'élaboration des décrets d'application de ce texte et des discussions à venir avec les organisations représentatives, les conditions permettant de maintenir le lien entre les membres des URPS, les territoires et les autres professionnels de santé soient réunies. Je le répète, ce lien est indispensable au bon fonctionnement des URPS.

En conclusion, cette réforme est nécessaire pour redonner de la visibilité et de la légitimité à un système aujourd'hui incompris.

Mais, dans tous les cas, elle ne suffira pas à elle seule. Il faudra aussi mieux associer les URPS aux décisions territoriales, alléger les contraintes administratives qui pèsent sur les professionnels de santé qui s'engagent et réfléchir aux modalités de financement de ces unions. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le président, monsieur le vice-président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes en situation de handicap, Stéphanie Rist, retenue auprès du Président de la République pour le sommet Choose France.

Les URPS sont au cœur de l'organisation des soins dans nos territoires. Elles portent la voix des professionnels de santé, région par région, et participent directement à la structuration de l'offre de soins de proximité.

Leur élection joue par ailleurs un rôle décisif : elle détermine le poids de chaque organisation syndicale dans le dialogue conventionnel avec l'assurance maladie. Il est donc essentiel que les professionnels de santé s'en saisissent pleinement.

Pourtant, ces élections souffrent aujourd'hui d'un manque de participation. Comme l'a souligné la Cour des comptes, la participation a reculé de 25 points en 2021, et presque toutes les URPS peinent fortement, désormais, à pourvoir l'ensemble de leurs sièges. Ce désengagement fragilise la légitimité, comme la visibilité, de la représentation des professionnels.

C'est précisément pour répondre à ce constat que cette proposition de loi a été élaborée. Elle vise, en vue des élections qui étaient initialement prévues en 2026 et qui ont été reportées à l'automne 2027, à introduire plus de lisibilité, de simplicité et d'efficacité.

Ce texte est issu d'un dialogue social particulièrement nourri avec les syndicats représentatifs des professionnels de santé pendant près de deux ans. Il est donc avant tout le résultat d'un compromis.

Le Gouvernement aborde ce débat avec le souhait que soit pleinement entendu et reconnu ce qui est la résultante du dialogue social et que cet accord, fruit d'un compromis, soit respecté.

Pendant deux ans, les organisations professionnelles, syndicales, représentatives des professionnels de santé, ont pu construire, en lien avec les services du ministère, une réforme profonde qui doit aujourd'hui trouver sa place dans la loi.

Je tiens, au nom du Gouvernement, à remercier la sénatrice Imbert d'avoir déposé ce texte important pour les professionnels de santé et leurs représentants et, plus largement, pour le dialogue conventionnel, notamment avec l'assurance maladie.

Concrètement, ce texte change la manière de voter. Si le scrutin sur sigle est adopté, les professionnels de santé voteront directement pour une organisation syndicale clairement identifiée et pour le projet qu'elle porte. Les sièges au sein des URPS seront ensuite répartis entre les syndicats en fonction de leur audience, région par région. Le professionnel saura ainsi pour qui il vote et ce que pèse réellement chaque organisation. En somme, cette réforme change l'approche sans changer la finalité.

À ce titre, le Gouvernement a bien pris en compte les interrogations et les inquiétudes de la commission des affaires sociales du Sénat concernant l'articulation entre le dialogue conventionnel et la représentation syndicale, d'un côté, et les projets locaux portés par et pour les professionnels de santé, d'un autre côté.

Ce vecteur législatif doit être complété par des textes réglementaires, qui seront rapidement soumis à concertation dès que le texte aura été adopté. Le Gouvernement souhaite garantir que les représentants désignés et élus portent la voix de ceux qu'ils représentent. Nous serons par ailleurs attentifs à ce que tous les territoires soient entendus, y compris les territoires d'outre-mer. J'en veux pour preuve que la finalisation d'URPS à Mayotte est en cours ; nous devons accélérer ce chantier.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il est important que cette proposition de loi soit adoptée. Je tiens de nouveau à remercier particulièrement Mme Imbert, qui a déposé ce texte, et la rapporteure, Mme Lassarade.

Je sais, madame la rapporteure, votre attachement aux acteurs et aux projets locaux. Le Gouvernement ne manquera pas d'associer, comme toujours, le Parlement à l'application de cette réforme.

M. Alain Milon. Comme toujours, vraiment ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte, afin qu'il puisse poursuivre son chemin parlementaire le plus rapidement possible et que nous puissions répondre aux attentes des professionnels.

M. le président. Nous passons à la discussion de la motion tendant au renvoi à la commission.

Demande de renvoi à la commission

M. le président. Je suis saisi, par Mme Souyris et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, d'une motion n° 10 rectifiée.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales la proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé (n° 665, 2025-2026).

La parole est à Mme Anne Souyris, pour la motion.

Mme Anne Souyris. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lorsque l'on parle de pluralisme et de représentativité syndicale, une responsabilité toute particulière nous échoit.

Lorsque se joue l'accès aux négociations conventionnelles avec l'assurance maladie, les parlementaires que nous sommes doivent être méticuleux, voire tatillons.

La démocratie sanitaire ne peut être qu'une construction lente et collective. Elle ne saurait résulter d'un texte – pardonnez-moi de le dire ainsi, mes chers collègues – rafistolé à la va-vite. Oui, ce texte aurait mérité de faire l'objet d'une plus grande maturation et d'un dialogue social plus intense.

La motion que nous défendons vise à renvoyer en commission cette proposition de loi relative à la représentativité des professionnels de santé libéraux au sein des URPS.

À l'origine, ce texte était présenté comme une mesure de simplification technique destinée à clarifier les règles de représentativité des professionnels de santé libéraux.

Toutefois, au fil de son examen en commission, sa rédaction a profondément évolué, à tel point que l'objectif premier de lisibilité semble avoir été entièrement écarté !

La proposition de loi déposée par Corinne Imbert reposait sur une logique simple : remplacer l'élection régionale actuelle des membres des URPS par un système de désignation syndicale fondé sur la mesure nationale de l'audience des organisations représentatives.

La commission des affaires sociales a finalement retenu une orientation très différente. Elle a choisi de maintenir l'élection directe, au niveau régional, des membres des URPS et de créer un scrutin spécifique national destiné à mesurer l'audience syndicale.

La rédaction de la commission institue ainsi une véritable dissociation entre la représentativité nationale et la gouvernance territoriale. Sous des airs d'ajustement technique, ces modifications sont, en vérité, politiques et lourdes de sens, symboliquement et concrètement.

Cette réécriture traduit l'existence de divergences de fond sur la conception même des URPS, sur la place des organisations syndicales représentatives et sur l'articulation entre la démocratie sanitaire territoriale et les négociations conventionnelles nationales.

Les amendements déposés en vue de la séance publique montrent d'ailleurs que ces questions ne sont pas tranchées. Plusieurs d'entre eux, issus de sensibilités politiques différentes, tendent à revenir au dispositif initial de la proposition de loi ou d'en retenir des variantes.

Autrement dit, le Sénat est aujourd'hui saisi de plusieurs modèles concurrents de représentativité. Cependant, les conséquences institutionnelles, démocratiques et territoriales de ces différents modèles n'ont pas encore été suffisamment évaluées.

Par ailleurs, la réforme nouvellement proposée suscite des réserves importantes de la part de nombreuses organisations syndicales. L'intersyndicale des professionnels de santé libéraux a ainsi publié un communiqué de presse sur ce sujet le 26 mai dernier.

Les modifications proposées posent question. En effet, alors que ce texte était initialement présenté comme le fruit d'une concertation approfondie avec les syndicats, la contestation que j'ai mentionnée nous apprend qu'aucun consensus véritablement stabilisé ne s'est encore dégagé.

Or, nous l'avons désormais bien compris, les enjeux dépassent largement la seule question de l'élection des URPS.

Le titre de la présente proposition de loi pourrait presque paraître trompeur. Ne nous leurrons pas : même si celui-ci ne met en avant que la dimension régionale, nous sommes aussi en train de discuter des conditions d'accès aux négociations conventionnelles avec l'assurance maladie. Or, dans le contexte budgétaire de la sécurité sociale que nous connaissons tous, mes chers collègues, celles-ci sont fondamentales.

Mais ce ne sont pas les seuls enjeux. Nous débattons également des conditions de la représentativité syndicale, ainsi que de l'équilibre entre les représentations territoriale et nationale. Il s'agit de disposer non seulement de représentants régionaux, lesquels constituent des partenaires des politiques de santé publique au niveau local et jouent un rôle très important en cas de crise – rappelons-nous notamment du covid –, mais aussi de représentants nationaux, qui nous permettent – excusez-moi du peu ! – de préserver le système unique français, à savoir notre sécurité sociale.

Dans ces conditions, il nous paraît nécessaire de poursuivre les travaux engagés par la commission. Nous devons mesurer plus précisément les effets des différentes options envisagées. Pour cela, il est nécessaire d'entendre à nouveau les acteurs concernés. Ce n'est qu'à ce moment que le Sénat sera en mesure d'adopter un dispositif qui soit pleinement stabilisé, compris de toutes et de tous et susceptible de satisfaire une plus grande proportion de syndicats, qui constituent les piliers du dialogue social de notre République.

Voilà pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose de renvoyer ce texte en commission.

Avant de modifier les règles de représentation des professionnels de santé, nous devons nous assurer que les choix retenus ne soient pas tout simplement destructeurs, en raison d'un manque de coconstruction, d'évaluation, de réflexion et d'ambition. La démocratie sanitaire, tant régionale que nationale, doit être forte et non soumise aux intérêts particuliers.

Le renvoi en commission s'impose comme une exigence de clarification démocratique et de bonne législation.

M. le président. Y a-t-il un orateur contre la motion ?…

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Florence Lassarade, rapporteure. Ma chère collègue, vous demandez le renvoi en commission du texte que nous avons adopté la semaine dernière afin de poursuivre son instruction. Mais, en réalité, vous appelez à revenir au plus proche du texte initial. Vous avez d'ailleurs déposé un amendement à cette fin.

Notre collègue Corinne Imbert a également déposé un amendement en ce sens, qui conserve un certain nombre des apports de la commission et qui assure – c'est un point essentiel – une prise en compte des résultats à l'échelon régional.

Comme je l'ai indiqué lors de mon intervention liminaire, je comprends ces amendements et la volonté de respecter l'accord survenu avec les syndicats. Les positions de chacun sont connues et je vous invite à en débattre en séance.

Par ailleurs, je rappelle que ces élections ont déjà été repoussées d'un an et demi. Il faut que le Parlement adopte un texte rapidement pour que ce scrutin essentiel puisse être organisé dans les meilleures conditions possible, en concertation avec les organisations syndicales.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cette motion.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Madame la sénatrice, l'adoption de cette motion aboutirait à renvoyer l'examen de ce texte en commission, alors même que, comme vous l'avez rappelé, il vise à simplifier et à clarifier.

La rédaction initiale, d'ailleurs, correspondait parfaitement à ces objectifs. Elle résultait d'un travail avec les syndicats et d'un dialogue social qui a duré deux ans.

Le texte qui a été voté en commission est une source de complexité. En effet, en prévoyant deux élections, il réduit la visibilité du dispositif. En outre, les organisations syndicales ont indiqué, dans un communiqué de presse, qu'elles refusaient cette nouvelle rédaction.

C'est pourquoi Mme Imbert a déposé l'amendement n° 4, qui vise précisément à rétablir la rédaction antérieure…

Mme Cathy Apourceau-Poly. Comme d'autres amendements !

M. Bernard Jomier. Il y a d'abord celui de Mme Poumirol !

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Plusieurs amendements ont en effet été déposés en ce sens, mais celui de Mme Imbert est le plus complet, car il vise également à clarifier deux autres éléments.

En tout cas, plusieurs groupes partagent la volonté de revenir à la version initiale du texte qui, j'y insiste, est le fruit d'auditions et d'un long dialogue social. J'espère que le Sénat ira dans ce sens.

Par ailleurs, il y a urgence, puisque les élections prévues en avril 2026 ont été reportées à l'automne 2027. L'adoption de l'amendement évoqué permettrait de respecter cette exigence démocratique.

Le Gouvernement souhaite donc que le débat sur les amendements ait lieu dans l'hémicycle afin que le texte initial, qui faisait consensus et qui était source de simplicité et de lisibilité, puisse être rétabli.

Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur cette motion.

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol. Nous assistons aujourd'hui à un nouveau retournement de situation.

Le texte initial présenté par Corinne Imbert était le fruit de deux ans de concertation avec des organisations syndicales et il ne semblait pas poser de problème majeur. Nous étions nombreux à considérer que c'était la façon la plus simple de procéder.

Mme la rapporteure a complètement chamboulé la situation mercredi dernier en commission, en remettant en cause le fruit de la concertation avec les syndicats.

Les URPS jouent un rôle important, même s'il conviendrait sans doute de mieux le définir, car il touche à la fois les négociations conventionnelles et, en lien avec les ARS, l'organisation de l'offre de soins sur le territoire. Même les professionnels ont du mal à cerner ce rôle.

La motion de renvoi en commission de nos collègues écologistes se comprend dans la mesure où elle a été déposée avant que nous sachions que la commission allait peut-être revenir en arrière.

Nous pourrions être tentés de la voter en pensant à ce qui s'est passé mercredi dernier. Néanmoins, nous ne le ferons pas, vu le changement de contexte. En effet, des amendements ont été déposés par différents groupes pour revenir au texte initial, lequel respectait l'accord avec les organisations syndicales, et nous devons aller vite pour que les élections aient bien lieu à l'automne 2027.

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 10 rectifié, tendant au renvoi à la commission.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ? …

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 283 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Discussion générale (suite)

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel. Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, les URPS constituent aujourd'hui un maillon essentiel de la gouvernance territoriale de notre système de santé.

Créées afin d'assurer la représentation des professionnels de santé libéraux auprès des ARS, elles participent pleinement à la mise en œuvre des politiques régionales de santé, à l'organisation de l'offre de soins, à la coordination entre professionnels, ainsi qu'au déploiement des actions de prévention et d'accès aux soins dans les territoires.

Les URPS occupent donc une place singulière. Elles sont non seulement des structures consultatives, mais également des interlocuteurs opérationnels dans le cadre de la territorialisation des politiques publiques de santé.

Dès lors, les critères de leur représentativité revêtent une importance particulière, puisqu'elles conditionnent directement la légitimité des organisations appelées à participer au dialogue conventionnel et à la structuration de l'offre de soins libérale.

La proposition de loi déposée par notre collègue Corinne Imbert répondait initialement à un objectif de clarification. Il faut le souligner, ce texte était l'aboutissement d'un travail de concertation engagé depuis 2023 entre le ministère de la santé et les organisations syndicales représentatives des professionnels de santé libéraux. L'auteure du texte l'a très justement rappelé en commission.

Le texte adopté sur l'initiative de Mme la rapporteure modifie profondément la logique d'ensemble du dispositif initial.

En effet, le texte ne se limite plus à adapter les modalités de représentativité au sein des URPS. Il tend à créer deux mécanismes électoraux distincts : d'une part, un scrutin régional de liste pour l'élection des représentants dans les URPS ; d'autre part, un scrutin national organisé simultanément afin de mesurer l'audience syndicale en vue des négociations conventionnelles avec l'assurance maladie.

Nous comprenons l'objectif et saluons l'intention de Mme la rapporteure de donner un nouveau souffle à ce scrutin, mais le groupe du RDSE considère que cette évolution substantielle ne correspond plus au compromis initialement construit avec les organisations représentatives.

Surtout, contrairement à ce qui est avancé, ce dispositif ne nous semble pas aller dans le sens d'une simplification. Il introduit, au contraire, une architecture électorale plus complexe avec une dualité des finalités et des modalités de représentation qui brouille la lisibilité du système.

Plusieurs organisations syndicales nous ont d'ailleurs directement alertés sur les conséquences potentielles de cette réécriture et sur la remise en cause de l'équilibre issu des négociations. Or, pour le groupe du RDSE, le respect de la démocratie sociale implique aussi le respect de la parole négociée et des équilibres construits avec les corps intermédiaires.

C'est pourquoi nous soutiendrons les amendements qui visent à revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi, et ce afin de préserver la cohérence du dispositif et l'esprit de concertation qui avait permis son élaboration.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme Élisabeth Doineau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un texte en apparence technique, mais qui touche en réalité à une question centrale pour l'avenir de notre système de santé : la capacité des professionnels de santé libéraux à s'organiser, à être représentés et à participer pleinement à l'organisation territoriale des soins.

Cette discussion intervient dans un contexte particulièrement tendu pour les professionnels de santé. Chacun le constate sur le terrain : les difficultés d'exercice, l'épuisement professionnel, la surcharge administrative et la perte de sens fragilisent l'exercice libéral. Plusieurs études récentes montrent d'ailleurs une progression inquiétante du burn-out chez les médecins et les soignants libéraux.

Dans le même temps, notre organisation sanitaire reste particulièrement complexe. Entre les ARS, les GHT, les CPTS, les MSP, le nouveau label France Santé, beaucoup de professionnels – sans parler des usagers ! – peinent à identifier clairement les interlocuteurs et les responsabilités de chacun.

Les URPS jouent un rôle essentiel dans cette architecture territoriale, mais leur double action demeure trop méconnue : permettre le dialogue avec les ARS et organiser l'offre de soins sur le territoire.

Or la faiblesse croissante de la participation aux élections des URPS traduit précisément cette perte de lisibilité. Comme cela a été rappelé, le système actuel entretient une confusion entre deux objectifs : d'un côté, la représentation territoriale des professionnels ; de l'autre, la mesure de l'audience syndicale nationale pour les négociations conventionnelles. Cette ambiguïté a progressivement éloigné les professionnels du scrutin.

C'est pourquoi je veux saluer l'initiative de notre collègue Corinne Imbert qui propose de clarifier le dispositif et de renforcer la représentativité syndicale. Ce texte apporte une réponse utile pour corriger une situation devenue insatisfaisante.

Je veux également souligner la qualité du travail conduit par notre rapporteure, Florence Lassarade, qui a été attentive à préserver ce qui fait la force des URPS : leur ancrage territorial et leur capacité à construire des solutions pragmatiques au plus près des réalités locales. Le maintien d'un lien direct entre les professionnels et leurs représentants régionaux est indispensable.

Il n'en demeure pas moins que les professionnels de santé et leurs syndicats semblent opposés à la proposition de Mme la rapporteure, qui ne reprend pas l'organisation à laquelle ils avaient pensé dans un premier temps et qui a fait l'objet d'une concertation de plusieurs années. Ils se sont sans doute sentis heurtés par ce revirement.

Aussi, je soutiendrai les amendements tendant à rétablir le texte initial, en particulier celui déposé par Corinne Imbert, auteure de la proposition de loi.

En conclusion, je tiens à remercier tous ceux qui ont travaillé sur ce texte. Il y a toujours de bonnes intentions derrière les initiatives des uns et des autres, mais il faut aussi savoir revenir en arrière. En l'espèce, nous devons voter un texte qui corresponde aux attentes des professionnels.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier.

Mme Corinne Bourcier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le sujet de cette proposition de loi, l'organisation des URPS, est loin d'être aussi simple qu'il n'y paraît. Nous savons presque tous ce que ce sigle signifie, mais connaître le rôle exact de ces unions régionales des professionnels de santé est déjà moins évident.

En l'occurrence, il est double. D'une part, les URPS contribuent à l'organisation et à l'évolution de l'offre de santé au niveau régional. D'autre part, les organisations syndicales les plus représentatives ont le rôle crucial de participer aux négociations conventionnelles avec l'assurance maladie.

Pour autant, les professionnels de santé et leurs représentants le reconnaissent eux-mêmes, le système actuel n'est pas clair. Deux rôles, deux représentativités : beaucoup de professionnels ne savent pas pour quoi ils votent exactement et cette confusion entretient l'abstention qui, elle-même, nuit à la légitimité et à la représentativité.

D'ailleurs, les chiffres sont assez éloquents : aux dernières élections, la participation chez les médecins était deux fois moins importante que lors des précédentes. C'est une tendance que l'on retrouve, à un degré moindre toutefois, dans presque toutes les professions.

Ainsi, la proposition de loi vise un objectif : clarifier les règles en espérant que cela relance la participation et renforce la légitimité de la représentation.

Personnellement, je comprenais la démarche de la rapporteure, qui était de clarifier les scrutins au maximum. Plutôt que de conserver un scrutin visant deux objectifs différents, elle proposait de distinguer les scrutins : un premier pour l'élection des membres des URPS et un second pour la mesure de la représentativité syndicale.

Néanmoins, nous retiendrons plutôt le texte initial de Corinne Imbert, qui résulte d'une large concertation avec les syndicats représentatifs entamée en 2023.

En effet, proposer d'ajouter un nouveau scrutin à la procédure, sans concertation avec les représentants des professions, ne nous semble pas justifié. Or le temps presse, les élections ayant déjà été reportées d'un an et demi.

Nous soutiendrons donc les amendements, notamment celui déposé par Corinne Imbert, qui visent à simplifier le système et à revenir au texte initial.

Enfin, si l'objectif final est de renforcer la participation des professionnels de santé, aussi bien pour voter que pour se présenter, je ne suis pas sûre que ce texte suffise à résoudre le problème, qu'il s'agisse d'ailleurs de la rédaction initiale ou de celle de la commission. La réalité est qu'il est difficile de s'engager en parallèle d'un métier déjà très prenant. C'est particulièrement le cas pour les professions libérales.

Le meilleur moyen pour renforcer la participation serait encore de dégager du temps médical, de réduire la charge administrative et d'avoir suffisamment de médecins pour tous. Mais nous aurons bientôt l'occasion d'aborder ce dernier point… (Applaudissements au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions et.)

Mme Marie-Do Aeschlimann. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à saluer l'engagement de nos deux collègues : Corinne Imbert, à l'origine de cette proposition de loi, qui nous donne l'occasion de débattre de la représentation des professionnels libéraux au sein des URPS ; Florence Lassarade, notre rapporteure, dont le travail a permis de mettre en évidence la fragile légitimité de cette représentation.

Les URPS ont été créées par la loi HPST de 2009 afin d'assurer la représentation des professionnels de santé libéraux au niveau régional. L'objectif était également d'améliorer le dialogue avec les ARS, de renforcer la coordination des soins de ville et de développer les actions de prévention et de santé publique.

Avant cette réforme, seules les professions médicales disposaient d'instances régionales. La réforme de 2009 a élargi cette représentation aux praticiens libéraux des neuf autres professions de santé conventionnées avec l'assurance maladie.

Aujourd'hui, les URPS participent à l'organisation des soins et contribuent à l'offre de santé sur leur territoire. Elles accompagnent le développement des maisons de santé et des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), analysent les besoins des territoires et s'impliquent dans l'élaboration du projet régional de santé. Elles interviennent dans l'organisation de la permanence des soins et participent à la prévention et à la gestion des crises sanitaires. Elles soutiennent enfin le développement des outils numériques.

Pourtant, leur légitimité s'affaiblit.

Les professionnels de santé votent pour des listes régionales présentées par des organisations syndicales répondant à certains critères. Les résultats servent aussi à déterminer, au niveau national, les organisations syndicales représentatives habilitées à négocier avec l'assurance maladie.

Nous sommes donc face à un système complexe, dont beaucoup de professionnels ne comprennent plus vraiment l'objectif, tandis que certains syndicats rencontrent des difficultés à recruter suffisamment de candidats.

La baisse continue de la participation électorale constitue une alerte. Chez les médecins, elle est passée de 46 % en 2006 à seulement 22,7 % en 2021.

Même si ce texte peut paraître technique, il répond en réalité à une question essentielle : comment redonner de la légitimité et de l'efficacité à des instances qui jouent un rôle majeur dans l'organisation territoriale de notre système de santé ?

La proposition de loi initiale vise précisément à clarifier ce système, en prévoyant un scrutin national sur sigle syndical afin de mesurer directement la représentativité des organisations syndicales. Les sièges dans les URPS seraient ensuite répartis selon les résultats.

Je salue l'excellent travail de notre rapporteure, Florence Lassarade, mais le texte adopté par la commission, avec deux élections distinctes, s'éloigne du projet initial. Or ce texte résultait d'une concertation engagée depuis 2023, dont l'équilibre nous semble difficile à remettre en cause.

Le groupe Les Républicains votera en faveur de l'amendement présenté par Corinne Imbert afin de ne pas entraver l'organisation de ces élections professionnelles, déjà reportées à 2027.

Toutefois, comme l'a justement souligné la rapporteure, nous souhaitons que cette réforme du mode d'élection des URPS s'accompagne d'une simplification des contraintes administratives pesant sur les professionnels pour rendre ces mandats plus attractifs. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui a pour objet de clarifier les modalités d'appréciation de la représentativité syndicale au sein des URPS.

Depuis plusieurs années, le déroulement des élections des quelque 170 URPS fait l'objet de nombreuses critiques, y compris de la Cour des comptes. Les règles actuelles apparaissent complexes et peinent à mobiliser les professionnels concernés. À cet égard, les chiffres sont particulièrement révélateurs : pour les médecins, la participation aux élections est passée de 46 % en 2006 à seulement 22,7 % en 2021.

Le texte initial visait un objectif clair : simplifier un système devenu difficilement lisible, en distinguant plus nettement la mesure de l'audience syndicale et la représentation au sein des URPS.

En commission, deux amendements ont toutefois modifié son équilibre, en instaurant un mécanisme de double scrutin.

Si nous partageons avec Mme la rapporteure un certain nombre de constats et si nous comprenons son objectif, nous regrettons que le texte sorti de commission s'éloigne substantiellement de l'accord trouvé entre les organisations syndicales et le ministère.

Nous considérons par ailleurs que le dispositif désormais proposé introduit une complexité supplémentaire qui fragilise la cohérence d'ensemble de la réforme.

Dans les territoires ultramarins, cette question prend une résonance toute particulière.

Je veux rappeler que les réalités sanitaires de nos territoires, notamment en Guadeloupe, imposent des organisations simples, efficaces et profondément ancrées dans le terrain. Nos professionnels de santé exercent dans des conditions souvent plus difficiles : tensions démographiques en professionnels, éloignement géographique, prévalence importante des maladies chroniques, difficultés de recrutement et contraintes de continuité territoriale.

Dans ce contexte, les professionnels libéraux jouent un rôle fondamental. Leur représentation doit être forte, crédible et pleinement comprise par celles et ceux qu'ils représentent.

C'est d'ailleurs dans cette logique que je défendrai tout à l'heure un amendement visant à mieux reconnaître la place des infirmiers en pratique avancée et à permettre la création d'un collège dédié afin de garantir une juste représentation de ces professionnels.

Mes chers collègues, une réforme utile doit être lisible, comprise et pleinement intégrée par les professionnels concernés. Au regard des réserves que je viens d'exprimer sur le mécanisme de double élection, le groupe RDPI défendra un retour à la rédaction initiale de la proposition de loi ; si une telle rédaction n'était pas adoptée, nous nous abstiendrions. (Mme Corinne Bourcier applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à réformer le mode de scrutin des URPS dans un objectif de clarification.

Disons-le en préambule, le texte que nous examinons aujourd'hui n'est pas le résultat des négociations avec les syndicats représentatifs des professionnels de santé. En effet, sur l'initiative de sa rapporteure, la commission l'a profondément réécrit.

Je m'interroge sur la légitimité d'un tel texte. Alors que la majorité sénatoriale revendique sans faillir la nécessité de respecter les accords issus de longues négociations sociales – ce fut le cas encore récemment, lorsqu'il s'est agi de réduire les droits des chômeurs en cas de rupture conventionnelle –, il nous semble que cet attachement est à géométrie variable.

En l'espèce, le texte de la rapporteure dissocie l'élection aux URPS de la mesure de la représentativité conventionnelle nationale, en créant deux scrutins : d'un côté, la gouvernance territoriale ; de l'autre, la négociation conventionnelle. Or ces deux dimensions ne peuvent être pensées séparément. La représentativité nationale ne peut être déconnectée des réalités territoriales.

En effet, les réponses aux difficultés d'accès aux soins ou encore les coopérations entre professionnels se construisent d'abord au plus près des réalités concrètes de terrain. C'était d'ailleurs l'ambition qui sous-tendait la création des URPS lors des débats sur la loi HPST en 2009 : donner aux professionnels de santé des espaces de représentation territoriale au plus près des réalités d'exercice comme des populations.

Il serait donc paradoxal de prétendre renforcer la démocratie conventionnelle, alors qu'on éloigne la représentation des réalités territoriales.

Le texte, tel qu'il a été modifié sur l'initiative de la rapporteure, pourrait conduire à affaiblir le rôle des organisations syndicales.

La période appelle pourtant à défendre et même à renforcer le rôle des corps intermédiaires. Face aux tensions démocratiques, aux fractures territoriales et à la défiance envers les institutions, les corps intermédiaires sont indispensables à la construction de compromis et au dialogue, notamment pour l'évolution de notre système de santé. Les affaiblir mettrait en danger notre capacité à construire durablement les transformations de celui-ci.

La réforme proposée a une portée qui dépasse largement la simple organisation d'un scrutin ; elle touche à la question fondamentale de la représentativité et de la place du système conventionnel.

La version adoptée en commission n'a pas recueilli – c'est le moins qu'on puisse dire – l'assentiment des syndicats, qui sont tous opposés à la décorrélation entre la défense des intérêts catégoriels et la participation à l'organisation des soins.

C'est pourquoi nous avons nous aussi déposé un amendement visant à rétablir le texte initial, tel qu'issu de la concertation entre les syndicats et le Gouvernement.

Nous serons également attentifs à ce que les URPS demeurent des instances de représentativité territoriale via le caractère régional du scrutin.

Une réforme est indispensable compte tenu de la perte de lisibilité démocratique et de clarté du rôle des URPS chez les professionnels de santé eux-mêmes. Toutefois, celle-ci ne peut se faire en fragmentant les scrutins et en séparant artificiellement représentation territoriale et représentativité conventionnelle.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ne votera pas le texte dans la rédaction issue des travaux de la commission.

En revanche, si, comme cela semble probable, les amendements qui visent à revenir au texte initial et qui respectent l'accord trouvé avec les syndicats sont votés, alors le groupe SER votera en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est indéniable que le mode actuel d'élection et de représentation des professions libérales au sein des URPS devait être repensé et amélioré.

S'il peut apparaître incongru d'en passer par la loi sur un sujet aussi circonscrit et technique, il nous appartient, comme législateur, de clarifier et simplifier le système afin de favoriser la participation des professionnels de santé et ainsi contribuer à renforcer le rôle des URPS, qui sont des outils utiles à nos politiques territoriales de santé.

Nous allons dans ces prochains jours aborder ici la question centrale des déserts médicaux, mais aussi de la prévention des maladies cardiovasculaires. Or, dans chacun de ces domaines et au-delà des divergences d'appréciation que nous pouvons parfois avoir sur telle ou telle mesure, nous avons besoin des URPS et de leurs représentants pour construire ces politiques publiques.

Dans sa première version, celle déposée par Corinne Imbert, le texte semblait être le fruit d'un travail réalisé en amont entre le Gouvernement, qui avait d'ailleurs proposé ce dispositif par voie d'amendement l'année dernière, et les représentants des syndicats. Associer les premiers concernés à la définition de leurs modalités de représentation est à nos yeux une bonne méthode.

Or une série d'amendements adoptés en commission est venue bouleverser complètement la rédaction initiale du texte, en tendant à l'organisation de deux élections distinctes : l'une pour les représentants au sein des URPS, l'autre pour l'audience syndicale.

Nous faisons nôtres les mots de l'Union nationale des professionnels de santé : « S'éloigner substantiellement de l'équilibre initialement construit dans cette concertation reviendrait à fragiliser ces échanges engagés avec les représentants légitimes des professions qui portent et assument au quotidien le dialogue conventionnel. »

Derrière ces modifications, devons-nous voir une défiance envers les syndicats des professions concernées ? Que devons-nous comprendre de cette mise à l'écart ? Pourquoi séparer ainsi la représentation territoriale et la représentativité conventionnelle ?

En somme, nous naviguons à vue et, visiblement, contre l'avis d'une grande partie des organisations qui représentent les professions de santé. C'est pour nous un obstacle majeur à l'adoption de cette proposition de loi dans sa version issue des travaux de la commission.

Attachés au respect des organisations syndicales et inquiets de le la défiance provoquée par ce texte, nous ne le voterons pas tel quel et appelons à une reprise du travail rapidement pour déboucher sur une copie claire et largement acceptée.

Reprendre le texte initial de Corinne Imbert est à mon sens une priorité. Ce geste sera salué, j'en suis certaine, par les professionnels de santé. Autrement dit, nous voterons la réforme si l'amendement d'Émilienne Poumirol ou celui de Corinne Imbert est adopté tout à l'heure.

Ne soyons pas obtus. Prenons en considération le travail de terrain effectué par les professionnels de santé. Ne fragilisons pas le paritarisme qui nous permettra d'avoir une représentation territoriale et nationale améliorée. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les objectifs d'efficacité, de lisibilité ou encore de simplification d'unions professionnelles, en l'occurrence sanitaires, sont aussi louables que nécessaires en ces temps d'inquiétude où le dialogue social est souvent mis à mal.

Ce texte avait pour objectif revendiqué d'améliorer la démocratie interne et la représentativité syndicale régionale des professionnels de santé.

Cependant, la réforme envisagée dans ce texte implique aussi et avant tout une réforme du mode de désignation des organisations syndicales qui participeront aux négociations conventionnelles avec l'assurance maladie.

Dans un contexte d'austérité budgétaire, où l'on en appelle sans cesse à une meilleure maîtrise des dépenses de la sécurité sociale, modifier la désignation des interlocuteurs aptes à négocier les tarifs avec l'assurance maladie n'est pas une simple mesurette.

Nous regrettons que le Gouvernement ne défende pas lui-même ce texte, sur lequel, comme vous l'avez rappelé, madame la ministre, ses administrations ont travaillé pendant plusieurs années en lien avec les organisations syndicales. Le projet de loi qu'il aurait pu déposer est aujourd'hui travesti en proposition de loi, gentiment présentée par Mme Imbert. (Mme Corinne Imbert sourit.)

On peut également s'interroger sur le fait que le temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale soit seulement de trente minutes, alors que de nombreux syndicats s'opposent vivement à la version proposée par la commission et qu'il semble difficile pour Les Républicains de s'accorder sur ce sujet.

Ce texte pose en effet plusieurs questions. Alors que la proposition de loi de Mme Imbert visait pour le moins une recentralisation du dispositif – un sujet en soi –, le texte de la commission prévoit une relocalisation bienvenue, mais corrélée à un amoindrissement des pouvoirs de l'élu régional par une dissociation des scrutins.

La dissociation totale entre la représentativité nationale et la représentation régionale opérée par la commission ne pourra en effet que nuire à la légitimité des corps intermédiaires et des instances décisionnaires locales – et encore, je ne m'attarde pas sur la prétendue volonté d'améliorer la lisibilité du scrutin.

Pourtant, un amendement déposé par l'auteure de la proposition de loi tend à revenir au texte initial !

Que faut-il penser de cet imbroglio procédural ?

Pourtant, cette proposition de loi joue un rôle clef dans la démocratie sanitaire.

Encore une fois, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires tient à rappeler l'importance des corps intermédiaires dans la décision collective, ainsi que celle de la représentativité régionale, et sa légitimité à peser dans les politiques de santé locale et nationale.

Nous sommes et resterons à l'écoute de l'ensemble des syndicats, y compris régionaux et de jeunes, pour que soit revue cette copie, qui, que ce soit dans sa version originelle ou dans celle qui est issue des travaux de la commission, reste à notre sens inadaptée.

Dans un tel contexte, le groupe GEST ne soutiendra ce texte qu'en cas d'adoption des amendements que je défendrai lors de la discussion des articles.

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé

Article unique

I. – Le titre III du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le chapitre unique devient le chapitre I^er et son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé » ;

2° L'article L. 4031-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'élection des membres des unions régionales des professionnels de santé est organisée concomitamment au scrutin prévu à l'article L. 4032-1. » ;

b à d) (Supprimés)

3° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :

« CHAPITRE II

« Mesure de l'audience des organisations syndicales représentant les professionnels de santé libéraux

« Art. L. 4032-1. – En vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des professionnels de santé en activité exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel, un scrutin est organisé, pour chaque profession, à une échéance et dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.

« Par dérogation au premier alinéa, pour les professions dont le nombre de membres exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel sur le territoire national ne dépasse pas un certain seuil, l'audience des organisations syndicales est mesurée à partir du nombre d'adhérents, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

« Les organisations syndicales qui satisfont à des critères définis par décret en Conseil d'État, visant à garantir leur indépendance financière et leur implantation territoriale, sont admises à se déclarer candidates dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Ces organisations syndicales des professions de santé bénéficient d'une ancienneté minimale de deux ans à compter du dépôt légal de leurs statuts. La liste de ces organisations est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

« Le collège d'électeurs est constitué par les membres de la profession concernée en activité exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel.

« Les médecins sont répartis en deux collèges qui regroupent respectivement :

« 1° Les médecins généralistes ;

« 2° Les médecins spécialistes.

« Les modalités de financement du scrutin sont définies par décret en Conseil d'État. »

II (nouveau). – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 162-14-1-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « aux élections à l'union régionale des professionnels de santé regroupant » sont remplacés par les mots : « lors de l'élection prévue à l'article L. 4032-1 du code de la santé publique pour » ;

b) Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « aux élections aux unions régionales des professionnels de santé prévues à l'article L. 4031-2 » sont remplacés par les mots : « lors de l'élection prévue à l'article L. 4032-1 » ;

– à la seconde phrase, les mots : « ne sont pas organisées d'élections aux unions régionales des professionnels de santé » sont remplacés par les mots : « il n'est pas organisé d'élection » ;

2° L'article L. 162-15 est ainsi modifié :

a) Au quatrième alinéa, les mots : « des élections à l'union régionale des professionnels de santé regroupant » sont remplacés par les mots : « de l'élection prévue à l'article L. 4032-1 du code de la santé publique pour » ;

b) Au cinquième alinéa, les mots : « des élections aux unions régionales des professionnels de santé prévues à l'article L. 4031-2 » sont remplacés par les mots : « de l'élection prévue à l'article L. 4032-1 » ;

c) Au sixième alinéa, la référence : « L. 4031-2 » est remplacée par la référence : « L. 4032-1 » et les mots : « aux unions régionales des professionnels de santé » sont supprimés ;

3° La seconde phrase de l'article L. 162-33 est complétée par les mots : « mesurée sur la base des résultats obtenus lors de l'élection prévue à l'article L. 4032-1 du code de la santé publique ou, pour les professions dont le nombre de membres exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel sur le territoire national ne dépasse pas un certain seuil, à partir du nombre d'adhérents en application du même article L. 4032-1 ».

M. le président. Je suis saisi d'un amendement et de deux sous-amendements.

L'amendement n° 3 rectifié, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le titre III du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le chapitre unique devient le chapitre I^er et son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé » ;

2° L'article L. 4031-2 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « sont », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « désignés, dans des conditions déterminées par décret, par les organisations syndicales des professions de santé en fonction des résultats de l'élection prévue à l'article L. 4032-1. » ;

b) Les deuxième à sixième alinéas sont supprimés ;

c) Le septième alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « pour les » sont remplacés par les mots : « les représentants des » ;

– les mots : « , il peut être prévu, dans des conditions fixées par décret, que les représentants de ces professions dans les unions régionales des professionnels de santé soient » sont remplacés par les mots : « peuvent être » ;

– sont ajoutés les mots : « dans des conditions fixées par décret » ;

d) Le dernier alinéa est supprimé ;

3° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Mesure de l'audience des organisations syndicales représentant les professionnels de santé libéraux

« Art. L. 4032-1. – En vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des professionnels de santé en activité exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel, un scrutin est organisé, pour chaque profession, à une échéance et dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.

« Les organisations syndicales qui satisfont à des critères fixés par décret en Conseil d'État, visant à garantir leur indépendance financière, leur ancienneté et leur présence minimale sur le territoire, sont admises à se déclarer candidates dans les conditions définies par décret en Conseil d'État. La liste de ces organisations est fixée par arrêté.

« Le collège d'électeurs est constitué par les membres de la profession concernée en activité exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel.

« Les médecins sont répartis en deux collèges qui regroupent respectivement :

« 1° Les médecins généralistes ;

« 2° Les médecins spécialistes.

« Les modalités de financement des élections sont définies par décret en Conseil d'État. »

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement vise à rétablir la version initiale du texte présentée en commission des affaires sociales, dont je rappelle qu'elle traduit l'issue des négociations conventionnelles.

Comme je l'ai indiqué en discussion générale, nous sommes attachés à ce que les négociations entre le Gouvernement et les syndicats portant sur cette réforme soient respectées. Pourtant, l'amendement de Mme la rapporteure voté en commission a pour objet une refonte complète de ces négociations et son adoption constitue un retour en arrière pour les syndicats.

Par l'organisation de deux scrutins, le présent texte présente deux difficultés majeures.

D'une part, la distinction entre le scrutin régional et le scrutin pour la gouvernance des négociations conventionnelles nationales éloignerait les représentants nationaux des réalités territoriales et locales. Pourtant, les unions régionales des professionnels de santé ont été créées pour assurer cette représentation au plus près des professionnels et des besoins des populations – c'est bien pour cela qu'elles s'appellent régionales ! Il nous paraît donc difficilement envisageable de dissocier la défense des intérêts professionnels de la participation à l'organisation territoriale des soins.

D'autre part, ce double scrutin nuira à la clarté – déjà peu manifeste – du rôle des URPS et de leur mode de gouvernance. Les missions de ces unions régionales demeurent encore insuffisamment comprises par de nombreux professionnels de santé eux-mêmes ; elles sont en effet très catégorielles.

Dans ce contexte, la création de deux scrutins risquerait de créer de la confusion là où nous devrions au contraire rechercher simplicité et clarté.

Enfin, nous soulignons, comme nous l'avons fait tout à l'heure, la mobilisation des principaux syndicats à l'encontre du texte de Mme la rapporteure : les libéraux de santé dénoncent une usine à gaz électorale et vingt organisations représentatives des professions de santé libérale, notamment les six syndicats de médecins, ont signé un communiqué commun. Les représentants des professionnels veulent une réforme simple, lisible et cohérente.

Certes, le texte initial présenté par Mme Imbert n'était certainement pas exempt de critiques – c'est le cas de tous les textes –, mais il avait au moins le mérite de la cohérence et de la lisibilité et, surtout, de respecter le travail de concertation engagé avec les organisations syndicales.

M. le président. Le sous-amendement n° 12, présenté par Mme Souyris, est ainsi libellé :

Amendement n° 3, alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

au niveau de la région concernée

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Ce sous-amendement a un objectif clair : redonner force à une représentation régionale.

En effet, une organisation syndicale peut jouir d'une forte présence à l'échelon régional sans pour autant être très représentée à l'échelle nationale. Il serait donc paradoxal que cette organisation syndicale très implantée dans une région, par exemple en outre-mer, ne puisse pas prétendre à des sièges dans l'URPS concernée.

La pure homothétie entre l'échelon national et l'échelon régional conduirait à priver les URPS de leur représentativité et, dès lors, de leur capacité à s'exprimer au nom des professionnels de santé de la région, et ce alors même que les URPS ont vocation à s'exprimer sur des problématiques régionales, voire locales, telles que l'organisation de la permanence des soins ou l'implantation territoriale des services de santé.

Il est donc essentiel que les pouvoirs publics à l'échelon régional puissent dialoguer avec des représentants syndicaux qui disposent d'une véritable légitimité à ce même échelon et ne soient pas de simples délégués d'instances nationales.

C'est cette ligne que nous défendons depuis que la commission des affaires sociales s'est saisie de ce texte. À cet égard, je me félicite que ce signal ait été entendu par ma collègue Corinne Imbert, puisque cela figure dans l'amendement n° 4 qu'elle a déposé.

M. le président. Le sous-amendement n° 13, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, est ainsi libellé :

Amendement n° 3, alinéa 16, première phrase

Après le mot :

territoire,

insérer les mots :

caractérisée par une présence dans au moins trois régions d'hexagone ou d'outre-mer,

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Ce sous-amendement vise à préciser dans la loi le critère minimal d'implantation territoriale permettant aux organisations syndicales de professionnels de santé de participer au scrutin de mesure d'audience.

Le texte issu de la commission maintient un renvoi à un décret concernant les critères d'implantation territoriale des organisations candidates. Pourtant, ces critères conditionnent directement l'accès à la représentativité syndicale, la participation aux négociations conventionnelles et, plus largement, le pluralisme de la démocratie sanitaire.

Il convient donc de retenir un critère d'implantation territoriale proportionné et ouvert, fondé sur une présence dans au moins trois régions de l'Hexagone ou d'outre-mer.

Cette rédaction permet d'éviter des candidatures purement opportunistes, tout en ouvrant davantage le scrutin à des organisations émergentes ou fortement implantées dans certains territoires spécifiques. Elle permet également de mieux prendre en compte les réalités ultramarines et les dynamiques territoriales propres à certaines professions de santé.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Florence Lassarade, rapporteure. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 3 rectifié, ainsi que sur le sous-amendement n° 12.

Le sous-amendement n° 13 n'a pas pu être examiné par la commission, mais, la semaine dernière, celle-ci a émis un avis défavorable sur un amendement à l'objet similaire. En effet, les conditions de présence territoriale que vous souhaitez fixer dans la loi peuvent comporter de nombreux paramètres et doivent faire l'objet de discussions avec les organisations syndicales, et ce afin d'assurer la bonne appropriation de ce nouveau scrutin.

C'est pourquoi, à titre personnel, j'émets un avis défavorable sur le sous-amendement n° 13.

Comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, je comprends le souhait de revenir à la version initiale du texte, issue d'un travail de concertation avec les syndicats représentatifs. Toutefois, cet amendement et ces sous-amendements visent à rétablir le texte dans sa version première et à supprimer l'ensemble des modifications apportées en commission. À cet égard, l'amendement n° 4 déposé par Corinne Imbert me semble plus pertinent. Son adoption permettra d'améliorer la rédaction initiale sans contrevenir à l'accord avec les syndicats et d'intégrer la prise en compte des résultats à l'échelon régional.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. L'amendement n° 4, qui sera examiné dans quelques instants, vise lui aussi à revenir au texte initial, qui apportait simplification et clarification, et à rétablir l'équilibre qui avait été trouvé, rendant compte du résultat de deux ans de concertation. Son adoption permettra de corriger la rédaction complexe du texte adopté en commission.

Si l'amendement n° 3 rectifié a le même objet, il s'en distingue par plusieurs aspects.

Ainsi, certaines précisions n'y figurent pas, notamment concernant l'échelon régional. Par ailleurs, il contient des erreurs légistiques et des coquilles qu'il conviendrait de rectifier.

C'est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement au profit de l'amendement n° 4. Il demande également le retrait du sous-amendement n° 12, puisque la précision relative à la nécessité de tenir compte des résultats obtenus à l'échelon régional dans les résultats nationaux qu'il tend à insérer se trouve également dans l'amendement n° 4.

En revanche, le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 13, qui a pour objet de modifier le critère de représentation. Il s'agirait en effet de passer d'une implantation territoriale dans au moins la moitié des départements et la moitié des régions à une présence dans au moins trois régions de l'Hexagone ou d'outre-mer.

Le Gouvernement souhaite pour sa part trouver un équilibre entre ce qui relève du maintien d'un pluralisme syndical et l'ouverture du système à des organisations émergentes, tout en évitant des candidatures opportunistes de structures qui seraient insuffisamment implantées. J'ajoute que le critère qui est proposé n'a pas été discuté dans le cadre des concertations avec les organisations syndicales.

Pour autant, une fois ce texte adopté, certaines dispositions réglementaires pourront faire l'objet de concertations. Comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, celles-ci vont se poursuivre, notamment avec les organisations syndicales. Je vous confirme que le Gouvernement partage la volonté d'une représentation sur tout le territoire.

Il s'agit là d'un point d'attention dont il faudra tenir compte au moment de la concertation, afin de parvenir à un critère plus consensuel.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Au fond, ce qui différencie l'amendement n° 3 rectifié, éventuellement modifié par le sous-amendement n° 12 qui a pour objet une prise en compte de l'échelon régional, de l'amendement de Mme Imbert, éventuellement sous-amendé lui aussi, c'est qu'il vient du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Sourires.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. Bien sûr !

M. Bernard Jomier. Je rappelle que la majorité sénatoriale a créé un désordre inimaginable sur ce texte.

Mme Cathy Apourceau-Poly. C'est vrai.

M. Bernard Jomier. Désigner une rapporteure pour ensuite la désavouer à ce point est tout à fait inconvenant, quand bien même ce serait enrobé de propos aimables.

Qui plus est, les organisations syndicales ont réagi avant la réunion de la commission : elles ont alerté sur leur opposition à ce système de double scrutin et à cette usine à gaz. Je ne doute pas que vous vous informiez autrement qu'en lisant les communiqués de presse. Pourtant, vous n'en avez tenu aucun compte.

Mes chers collègues de la majorité sénatoriale, je vous invite à réfléchir au mode de délibération de la commission des affaires sociales, qui procède par votes bloqués : les mains se lèvent de façon mécanique, comme les chats que l'on peut trouver sur les plages arrière des voitures. On ne peut pas travailler ainsi.

La rapporteure était fondée à penser que le sort réservé à son texte en séance publique serait cohérent avec ce qui s'était passé en commission. Badaboum, tout s'écroule !

Comme nous ne sommes pas sectaires, si l'amendement n° 3 rectifié était malheureusement rejeté par cette assemblée, nous voterions celui de Mme Imbert. En effet, nous voulons que les élections pour désigner les membres des URPS se déroulent dans de bonnes conditions, retrouvent de la sérénité et, comme l'a indiqué Mme Poumirol, que soit respecté le travail des organisations syndicales avec l'État et la direction de la sécurité sociale.

Nous ne voulons surtout pas que le Parlement soit un facteur de désordre. Par conséquent, nous, nous ferons preuve de responsabilité, mais, pitié, pas de faux arguments pour rejeter un amendement qui vient de notre groupe !

Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Je le répète, nous partageons la volonté de revenir au texte initial, qui, vous l'avez rappelé et je le confirme, apporte de la visibilité et de la simplicité et est conforme au résultat de deux ans de discussion.

Lorsque l'on compare l'amendement n° 3 rectifié et l'amendement n° 4, on constate malgré tout quelques différences. Dans le premier, l'articulation entre le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique est à revoir ; qui plus est, on y trouve des coquilles rédactionnelles. Si le Gouvernement en demande le retrait, c'est bien sur le fondement de ces erreurs. L'adoption du second permettra de revenir à une rédaction convenant à chacun.

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris. J'entends vos arguments, madame la ministre.

Toutefois, dans les discussions que vous avez eues avec les syndicats, la question de la représentation régionale n'a pas été abordée. Personnellement, je trouve cela ahurissant !

Je rappelle tout de même qu'il s'agit des « unions régionales des professionnels de santé ». Par conséquent, avoir une représentativité régionale me paraît le minimum.

Par ailleurs, puisque vous considérez aujourd'hui que cette question est importante, j'insiste sur le fait que le sous-amendement n° 13 visait une présence des organisations candidates dans au moins trois régions et non plus la moitié d'entre elles. Il existe en effet des territoires – je pense encore une fois aux territoires d'outre-mer, mais il en est d'autres – qui connaissent des situations spécifiques qui justifient des représentations qui le soient tout autant.

Le fait que cela ne figure pas dans ce texte est un problème.

Pourquoi ne pas adopter ce sous-amendement ? Cela permettrait déjà d'assouplir le dispositif. Qu'il faille attendre une disposition réglementaire, laquelle échapperait, qui plus est, au contrôle des parlementaires, me semble problématique.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 12.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 13.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement en a demandé le retrait.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 284 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 7, présenté par M. Omar Oili, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

I. – Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l'article L. 4031-1, après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : « , de Mayotte » et la seconde phrase est supprimée ;

II. – Après l'alinéa 5

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4031-3, les mots : « et l'union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte mentionnée à l'article L. 4031-1 » sont supprimés ;

...° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 4031-4, les mots : « et de l'union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte mentionnée à l'article L. 4031-1 » sont supprimés ;

...° L'article L. 4031-7 est abrogé ;

La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili. Il s'agit d'intégrer Mayotte dans le dispositif. En effet, les professionnels de santé mahorais disposent aujourd'hui d'un niveau de structuration et de mobilisation permettant une intégration pleine et entière dans le dispositif de représentation professionnelle de droit commun applicable.

Dans un contexte marqué par des tensions sanitaires structurelles importantes, la mise en conformité du code de la santé publique avec de nouveaux statuts institutionnels de Mayotte permettra de consolider la gouvernance sanitaire territoriale et de favoriser une meilleure articulation entre les professionnels de la santé et l'agence régionale de santé de Mayotte, dans une logique de coconstruction des politiques publiques de santé.

Il s'agit donc de garantir une évolution qui s'effectue à moyens constants, sans création de charges nouvelles pour l'État. Le financement reposera sur le mécanisme existant de cotisations professionnelles et de solidarité inter-URPS.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Florence Lassarade, rapporteure. La création d'une union interprofessionnelle à Mayotte est prévue par la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte. Auparavant, la représentation professionnelle à Mayotte était fusionnée dans celle des URPS de l'océan Indien avec l'île de La Réunion.

Il s'agit d'une évolution importante qui permet une meilleure représentation des professionnels de santé du territoire. Cette union interprofessionnelle reçoit les mêmes financements et exerce les mêmes missions que les URPS des autres territoires.

Par ailleurs, si certaines organisations professionnelles regrettent la mise en place d'un système dérogatoire pour Mayotte en appelant à la mise en place d'une URPS par profession, d'autres, comme la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ou le Syndicat national des infirmières et des infirmiers libéraux, plaident en faveur de ce dispositif, qui constitue une reconnaissance des spécificités territoriales et sanitaires de Mayotte, notamment du faible nombre de professionnels de santé présents.

Il faudra toutefois veiller à une représentation équilibrée des différentes professions dans le cadre de la concertation en cours sur la rédaction des décrets d'application.

Dans ce contexte, il ne me semble pas pertinent de revenir sur ces dispositions adoptées il y a moins d'un an.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, vous demandez la création d'URPS à Mayotte, qui permettrait à chaque profession de santé d'être représentée.

Cela a été rappelé, dans la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, un équilibre a été trouvé entre le souhait de créer une représentation des professionnels propre et la situation particulière de ce territoire, à savoir une faible densité de professionnels, ce qui justifie le maintien d'un dispositif interprofessionnel spécifique, sous la forme d'une union régionale interprofessionnelle.

Par ailleurs, les concertations en cours entre les professionnels de santé de Mayotte et l'agence régionale de santé sont très positives. Dans ce contexte, il ne paraît pas opportun de revenir sur la création de l'union régionale interprofessionnelle.

Je vous confirme que, à l'issue de ces concertations, en accord avec les professionnels de santé, le Gouvernement soumettra cet été pour avis au Conseil d'État les textes d'application, lesquels tiendront compte des résultats de ces concertations.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol. Dans l'amendement de Saïd Omar Oili, un terme m'intéresse tout particulièrement : « interprofessionnelle ».

Certes, à Mayotte, la représentation des différents métiers de la santé se caractérise par sa faible densité. Toutefois, cela permet un travail en commun des médecins, des dentistes, des pharmaciens, des infirmiers, etc., qui se concertent et se parlent.

À mes yeux, le plus grave défaut de l'URPS, c'est son caractère monocatégoriel : les médecins défendent les médecins, les dentistes défendent les dentistes, les pharmaciens défendent les pharmaciens, etc. À l'inverse, je crois que l'avenir de la médecine, en tout cas celle de premier recours, réside dans une approche pluriprofessionnelle : les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), les centres de santé en attestent.

Il me semble qu'il faudra réfléchir aussi à une réforme des URPS, qui favorise cette dimension pluriprofessionnelle, en particulier pour ce qui concerne l'offre de soins sur les territoires.

Si je comprends la nécessité d'une défense monocatégorielle, notamment au moment des négociations conventionnelles, où il est question du montant de la consultation ou des actes, il serait important que les URPS puissent jouer un rôle avec l'ARS, les CPTS et les autres organismes sur le terrain. Pour cela, il faudrait que ces instances soient composées de professionnels qui se parlent, se concertent et travaillent ensemble sur l'offre territoriale de soins et non qui restent les uns à côté des autres.

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris. Je m'interroge.

Mayotte est bien un département, n'est-ce pas ? Par conséquent, je ne comprends pas pourquoi le droit commun ne s'y applique pas. S'il faut une union régionale interprofessionnelle, ce que j'entends – pourquoi pas, en effet ? –, alors on doit adapter le droit commun en ce sens à la France entière. Soit c'est pour tout le monde, soit ce n'est pour personne.

En revanche, il existe bien sûr des situations particulières locales. C'est d'ailleurs pour cette raison que j'ai présenté le sous-amendement n° 13, dont l'adoption aurait permis des représentations locales. Vous n'en voulez pas !

Mme Florence Lassarade, rapporteure. Non, c'est satisfait.

Mme Anne Souyris. Dans le même temps, vous retirez Mayotte du dispositif en affirmant que la situation y est particulière.

Dans la République française, tous les départements doivent être soumis au droit commun, y compris ceux d'outre-mer.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Tout à fait !

M. le président. La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour explication de vote.

M. Saïd Omar Oili. Mayotte est devenue un département-région depuis qu'a été adoptée ici même à l'unanimité la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, celle-là même qu'a citée Mme la ministre.

Je ne comprends donc pas que l'on puisse aujourd'hui exclure Mayotte de ce dispositif, alors que notre combat de toujours est de rendre ce territoire autonome de La Réunion.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !

M. Saïd Omar Oili. Nous avons créé une ARS, une université et un rectorat à Mayotte. Pourtant, au lieu de nous inclure dans le droit commun, à chaque fois, on cherche à nous faire dépendre de La Réunion, ce qui impose aux uns et aux autres, Mahorais comme Réunionnais, de faire trois heures de vol pour assister à des réunions – quand il y a un avion...

Mayotte a suffisamment pâti de cette particularité. Lorsque nous examinons des textes ici même et que nous en demandons l'application dans nos territoires, on nous le refuse !

M. le président. La parole est à Mme Solanges Nadille, pour explication de vote.

Mme Solanges Nadille. C'est à chaque fois la même chose !

Dès lors que l'on examine un texte et qu'il faut étendre à un territoire ultramarin, par exemple Mayotte, une disposition prévue pour l'Hexagone, une difficulté surgit. En revanche, au moment de l'examen du budget, la République redevient une et indivisible ! Il n'y a alors plus de problème, les territoires ultramarins ne sont plus singuliers et participent financièrement. (Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce.)

Il va nous falloir revoir nos procédures !

Mme Cathy Apourceau-Poly. Mêmes droits, mêmes devoirs !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Je rappelle que l'union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte a été créée par la loi du 11 août 2025 et traduit l'équilibre qui a été trouvé au Parlement à la suite des débats qui s'y sont tenus.

Cela a été dit, la faible densité de professionnels rendrait difficile la création de collèges propres à chacune de ces professions. C'est ce qui justifie l'équilibre qui a été trouvé à l'époque par les parlementaires, à la suite de concertations et de discussions avec le Gouvernement, à savoir la création de cette instance interprofessionnelle propre à Mayotte.

Cette précision me semblait importante, car elle justifie l'avis défavorable émis par le Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté.) – (Très bien ! sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 9 rectifié quinquies, présenté par Mme Aeschlimann, M. Savin, Mmes Malet et Belrhiti, MM. Sido et Panunzi, Mme Guidez, M. Chasseing et Mme Ciuntu, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au premier alinéa, les mots : « de liste proportionnel à la plus forte moyenne » sont remplacés par les mots : « uninominal » ;

II. – Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Cet amendement vise à supprimer l'obligation de rattachement syndical des candidats aux URPS. Loin d'être cantonnées aux enjeux syndicaux nationaux, ces élections ont vocation à désigner les représentants de terrain chargés de porter la voix des professionnels de santé libéraux dans leurs territoires.

Réserver l'accès à ces élections aux seuls professionnels syndiqués soulève plusieurs difficultés.

D'abord, sous une apparence démocratique, le périmètre des candidatures pourrait être largement structuré par des organisations préétablies, parfois éloignées des réalités locales. Cela ferait des URPS un espace fortement marqué par les équilibres syndicaux. Le représentant élu pourrait ainsi se trouver davantage lié à l'organisation qui a soutenu sa candidature qu'aux professionnels de santé de son territoire. Cette situation pourrait affecter la cohérence de la représentation professionnelle ainsi que son autonomie.

Soulignons ensuite que l'obligation de rattachement syndical priverait les URPS de compétences, d'énergies et d'initiatives locales indépendantes, lesquelles sont pourtant indispensables à l'amélioration de l'accès aux soins. Cette situation serait particulièrement préjudiciable dans les territoires les plus fragiles – les déserts médicaux, les zones rurales ou en outre-mer –, où la couverture syndicale est souvent plus faible.

Enfin, cet amendement vise à prendre en compte les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport consacré aux URPS en 2023. Les territoires ont besoin de coopération, d'innovation et de liberté d'action, et non d'une centralisation supplémentaire.

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par Mme Imbert, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Après le mot : « sont », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « désignés, dans des conditions déterminées par décret, par les organisations syndicales des professions de santé en fonction de leur audience, mesurée à l'échelon régional, dans les conditions prévues à l'article L. 4032-1. » ;

II. – Alinéa 5

Rétablir le b dans la rédaction suivante :

b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ;

III. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

un scrutin est organisé

par les mots :

une élection est organisée

IV. – Alinéa 11

1° Première phrase

Après le mot :

financière

insérer les mots :

, leur ancienneté

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

V. – Alinéa 16

Remplacer les mots :

du scrutin

par les mots :

de l'élection

V. – Alinéa 26

Remplacer les mots :

aux unions régionales des professionnels de santé » sont supprimés

par les mots :

ne sont pas organisées d'élections aux unions régionales des professionnels de santé » sont remplacés par les mots : « il n'est pas organisé d'élection »

VI. – Alinéa 27

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

3° L'article L. 162-33 est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État » ;

b) La seconde phrase est supprimée.

La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert. Le présent amendement vise donc à revenir – on en a déjà abondamment parlé – à la rédaction initiale de la proposition de loi, tout en la corrigeant sur certains points, pour clarifier les modalités de désignation des représentants au sein des URPS. Ainsi, les représentants seront bien désignés par les organisations syndicales représentatives en fonction de leur audience, mesurée à l'échelle régionale.

En ce qui concerne les professions pour lesquelles étaient jusqu'à présent organisées des élections URPS, les membres seront désignés par les syndicats en fonction de leur audience, mesurée à l'échelon régional, lors du nouveau scrutin prévu par l'article L. 4032-1 du code de la santé publique.

Concernant les professions pour lesquelles il n'était pas organisé d'élection URPS et qui étaient déjà désignées, leur audience sera appréciée, comme aujourd'hui, à partir de leur nombre d'adhérents.

Nous avons tous compris – je n'y reviendrai pas – les raisons qui ont conduit la commission à privilégier la voie d'une double élection. Je salue de nouveau le travail accompli par la rapporteure pour redonner de la visibilité et de la légitimité à un système électoral mal compris.

Le texte initial, cela a été largement rappelé, résulte toutefois d'une large concertation avec les syndicats représentatifs, engagée en 2023. Telle est la raison pour laquelle je vous invite à voter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Après le mot : « sont », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « désignés, dans des conditions déterminées par décrets, par les organisations syndicales des professions de santé en fonction des résultats de l'élection prévue à l'article L. 4032-1 au niveau de la région concernée. » ;

II. – Alinéa 5

Rétablir les b, c et d dans la rédaction suivante :

b) Les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les organisations syndicales des professions de santé bénéficiant d'une ancienneté minimale de deux ans à compter du dépôt légal de leurs statuts et présentes dans au moins trois régions de l'hexagone ou d'outre-mer peuvent se déclarer candidates dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » ;

c) Le septième alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « pour les » sont remplacés par les mots : « les représentants des » et les mots : « , il peut être prévu, dans des conditions fixées par décret, que les représentants de ces professions dans les unions régionales des professionnels de santé soient » sont remplacés par les mots : « peuvent être » ;

- sont ajoutés les mots : « dans des conditions fixées par décret » ;

d) Le dernier alinéa est supprimé.

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Cet amendement a pour objet de revenir à l'architecture initiale de la proposition de loi, en y apportant des ajouts qui me paraissent nécessaires. En effet, la version initiale du texte proposait un système plus lisible que la version votée en commission.

Toutefois, cet amendement vise à prévoir une désignation des membres des URPS qui soit représentative des résultats régionaux, afin de faire persister un ancrage territorial et d'éviter une simple reproduction des équilibres.

De plus, il tend à maintenir une ancienneté minimale de deux ans et à assouplir les critères d'implantation territoriale, afin de ne pas réduire de façon trop significative la participation des organisations syndicales émergentes ou locales. Il s'agit de sauvegarder le cœur même de la représentativité syndicale.

Cet amendement vise donc à articuler une meilleure lisibilité démocratique tout en protégeant le pluralisme et la représentativité des syndicats.

J'ajoute que cet amendement est très proche de l'amendement n° 4 de Mme Imbert. J'espère donc que, cette fois-ci, il ne subira pas de sectarisme et qu'il sera adopté !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Florence Lassarade, rapporteure. La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 9 rectifié quinquies. En effet, peu importe le système retenu – une ou deux élections –, d'autant que les organisations entendues n'ont pas émis le souhait de revenir sur le scrutin de type proportionnel, qui permet la représentation de différentes sensibilités.

Par ailleurs, il n'existe pas d'obligation de rattachement syndical pour se présenter aux URPS. Le droit actuel précise que tous les électeurs sont éligibles. Il ressort des auditions et de nos échanges avec le Gouvernement que les organisations syndicales devraient toujours pouvoir nommer des professionnels qui ne sont pas nécessairement adhérents. C'est un point auquel je tiens et sur lequel je serai vigilante.

L'amendement n° 5 vise à revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi. Toutefois, la rédaction proposée à l'amendement n° 4 paraît plus pertinente et plus proche de l'accord initial. De plus, l'amendement n° 5 vise à inscrire dans la loi des critères de représentativité. Outre le fait qu'il apparaît nécessaire de fixer ces critères en concertation avec les organisations professionnelles, cette rédaction aboutirait à prévoir deux listes de critères différentes pour pouvoir se présenter, alors même qu'il n'existerait qu'une seule élection. La commission demande donc le retrait de cet amendement au profit de l'amendement n° 4 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L'amendement n° 4, présenté par Corinne Imbert, vise quant à lui à revenir au texte initial de la proposition de loi, tout en conservant un certain nombre des apports de la commission. Ainsi, il vise à préciser explicitement que ce sont bien les résultats au niveau régional qui seront pris en compte pour établir la composition des URPS de chaque région.

Cet amendement tend également à permettre la fusion des enquêtes de représentativité existantes avec l'enquête déterminant la liste des organisations syndicales admises à se présenter à l'élection, ce qui permettra d'alléger la charge pour les organisations syndicales et de clarifier la mesure de représentativité.

Au regard de la portée de cet amendement, je sollicite toutefois l'avis du Gouvernement afin qu'il puisse nous préciser pourquoi il est indispensable de revenir à l'accord initial, tout en nous donnant des garanties sur le fait que, dans ce cadre, le lien entre les URPS et les territoires dans lesquels elles exercent sera maintenu.

Mes chers collègues, comme je l'ai indiqué en discussion générale, la position adoptée par notre commission la semaine dernière a suscité de nombreuses réactions. Je comprends la volonté de ne pas modifier, sans concertations complémentaires, l'accord établi avec les organisations professionnelles. Toutefois, ces concertations pourront être difficilement menées au regard de la nécessité d'adopter rapidement cette réforme afin que les prochaines élections puissent être organisées sereinement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. L'amendement n° 9 rectifié quinquies vise à supprimer l'obligation de rattachement syndical des candidats aux URPS et à mettre en place un scrutin uninominal.

L'adoption de cet amendement ne permettra pas de revenir au texte initial, comme le souhaite le Gouvernement. Surtout, il est important de préciser qu'il est déjà tout à fait possible pour les organisations syndicales de désigner des professionnels qui ne sont pas nécessairement adhérents à leur organisation. Dès lors, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

L'amendement n° 5 de Mme Souyris vise à revenir à la rédaction initiale du texte et tend à prévoir – c'est important – la prise en compte des résultats obtenus par l'organisation syndicale au niveau régional, à l'instar de l'amendement de Mme Imbert.

En revanche, cet amendement – nous en avons discuté lorsque nous avons examiné le sous-amendement n° 12 – tend à prévoir que les organisations syndicales doivent être présentes dans au moins trois régions, alors que la loi prévoit aujourd'hui qu'elles doivent l'être dans au moins la moitié des départements et la moitié des régions. Le Gouvernement souhaitant conserver l'équilibre existant, il émet un avis défavorable sur cet amendement.

Il émet en revanche un avis favorable sur l'amendement n° 4 de Mme Imbert, qui, lui, vise à revenir à l'équilibre prévu dans le texte initial. En outre, il tend à articuler davantage les dispositions du code de la santé publique avec celle du code de la sécurité sociale et à corriger quelques coquilles légistiques.

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol. Mon explication de vote portera d'abord sur l'amendement n° 9 rectifié quinquies de Mme Aeschliman. Avec cet amendement, les choses sont nettes et les intentions très claires : supprimons carrément les syndicats ! Tout sera ainsi plus simple…

Nous avons dit lors de la discussion générale combien il est important que les corps intermédiaires continuent de jouer leur rôle, dans une période de défiance envers les élus, le système et les institutions. Il serait dramatique de réduire à néant le rôle des syndicats. Par conséquent, nous voterons contre cet amendement.

Par ailleurs, j'ai souhaité que l'amendement visant à revenir à la version initiale du texte que j'ai déposé soit le plus simple possible. J'ai ensuite déposé un sous-amendement tendant à réaffirmer le caractère régional du scrutin. Toutefois, comme l'a indiqué précédemment notre collègue Bernard Jomier, nous ne sommes pas sectaires. Pour faire simple, nous voterons l'amendement de Mme Imbert, qui vise à rétablir la version initiale du texte.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Bien sûr !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Je rappellerai à notre collègue que tout ce qui est excessif est insignifiant. Vous ne m'avez jamais entendue dire qu'il fallait supprimer les syndicats ! Franchement, ce raccourci est proprement honteux. Vous ne nous aviez pas habitués à ce genre de commentaire réducteur, ma chère collègue.

Cela étant dit, au regard des explications que m'ont données Mme la rapporteure et Mme la ministre, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 9 rectifié quinquies est retiré.

La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris. Nous non plus, nous ne sommes pas sectaires : nous voterons évidemment pour l'amendement n° 4 de Mme Imbert.

Toutefois, je continue de considérer que les régions qui présentent des spécificités doivent pouvoir être représentées, qu'il s'agisse de l'outre-mer ou d'autres territoires. Nous avons demandé que les organisations syndicales puissent n'être présentes que dans au moins trois régions, ce qui n'est tout de même pas une proposition maximaliste. Cela signifie que les syndicats doivent pouvoir se déclarer candidats même s'ils ne sont pas présents dans la France entière.

Je ne comprends pas pourquoi vous continuez d'être contre cette proposition et pourquoi vous préférez en passer par la voie réglementaire. Je ne vois pas où est le problème.

En revanche, je reconnais que l'amendement de Mme Imbert tend à reconnaître de nouveau les syndicats et à prendre en compte la représentativité à l'échelon régional, et c'est évidemment essentiel. Sans cela, il aurait été inimaginable pour nous de voter ce texte.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Florence Lassarade, rapporteure. Je remercie le Gouvernement de ses précisions et Mme Imbert de son travail.

Je prends acte de la nécessité d'aboutir rapidement à un texte permettant de respecter l'accord intervenu avec les syndicats. Il ne s'agit pas pour moi de remettre en question le dialogue social ; je regrette une nouvelle fois que les représentants des URPS n'aient pas été davantage consultés, ainsi qu'ils l'ont rapporté, en amont de cette réforme.

Sous réserve de ces observations, la commission s'en remettra à la sagesse du Sénat sur l'amendement de Mme Imbert.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que la commission s'en remet à la sagesse du Sénat et que l'avis du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 285 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'amendement n° 5 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 6, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 11, première phrase

Après le mot :

territoriale,

insérer les mots :

caractérisée par une présence dans au moins trois régions d'hexagone ou d'outre-mer,

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Cet amendement de repli vise à apporter une précision centrale, absente dans le texte. Il est nécessaire de clarifier le critère minimal d'implantation territoriale permettant aux organisations syndicales de participer au scrutin de mesure d'audience.

Par ailleurs, je tiens à rappeler que les critères dont nous discutons aujourd'hui sont les mêmes que ceux qui conditionnent la représentativité syndicale et la participation aux négociations conventionnelles.

Ainsi, nous proposons de préciser la notion d'implantation territoriale en ajoutant un critère : la présence des organisations syndicales dans au moins trois régions de l'Hexagone ou d'outre-mer.

Cette rédaction permet à la fois d'ouvrir la participation à des organisations syndicales émergentes et, par la même occasion, de la fermer aux organisations potentiellement opportunistes. Il s'agit d'un impératif de pluralisme dans la démocratie sanitaire.

Peut-être serai-je écoutée cette fois-ci ? On ne sait jamais…

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Florence Lassarade, rapporteure. Il me semble que les conditions de présence territoriale que vous souhaitez inscrire dans la loi peuvent comporter de nombreux paramètres. Elles doivent donc faire l'objet de discussions avec les organisations syndicales lors de l'établissement des textes d'application afin d'assurer la bonne appropriation de ce nouveau scrutin.

Il ne me paraît donc pas opportun de fixer ces conditions dans la loi.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Madame Souyris, jamais deux sans trois ! (Sourires.)

Je vous le dis une fois encore, sur cette question, les discussions relèvent du domaine réglementaire. Votre amendement vise à assouplir les critères permettant à un syndicat de se déclarer candidat. Or cette proposition n'a pas été discutée avec les syndicats dans le cadre de leur dialogue avec le ministère et la direction de la sécurité sociale.

Il faut évidemment trouver un équilibre – vous proposez un assouplissement important – garantissant le pluralisme syndical et l'ouverture du système à des organisations émergentes, tout en évitant les candidatures opportunistes.

Je le répète, nous pourrons discuter de cette question après l'adoption tout à l'heure du texte – je l'espère – et la régler par voie réglementaire.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mme Nadille, MM. Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, MM. Théophile et Lévrier, Mme Phinera-Horth, MM. Fouassin, Rohfritsch et Buis, Mmes Duranton et Muller-Bronn, M. Patriat et Mme Malet, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 15

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Les infirmiers sont répartis en deux collèges qui regroupent respectivement :

« 1° Les infirmiers diplômés d'État ;

« 2° Les infirmiers en pratique avancée diplômés d'État.

La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille. Cet amendement vise à créer un collège propre aux infirmiers en pratique avancée (IPA) diplômés d'État, selon la même logique de différenciation que celle qui est appliquée aux médecins généralistes et aux médecins spécialistes.

Les IPA sont en effet titulaires d'un diplôme d'État spécifique, ils ont suivi une formation universitaire de niveau master et bénéficient d'un cadre d'exercice propre prévu par le code de la santé publique. Ils disposent de compétences cliniques élargies, notamment en matière d'évaluation, de suivi, de prescription et d'orientation, dans un cadre distinct de l'exercice infirmier de soins généraux.

La création de ce nouveau collège permettrait d'organiser une mesure d'audience plus fidèle à la réalité des exercices libéraux, sans toutefois remettre en cause l'unité de la discipline infirmière. Elle éviterait enfin que les enjeux propres à la pratique avancée soient dilués dans un collège unique, alors même que les décisions conventionnelles relatives aux IPA portent sur des sujets spécifiques : accès direct, valorisation des consultations, modalités de suivi clinique, missions transversales, prescriptions, coordination territoriale et modèle économique de la pratique avancée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Florence Lassarade, rapporteure. La question de la représentativité des IPA est importante. Toutefois, la création d'un double collège pour les élections professionnelles soulève plus de questions qu'elle n'apporte de réponses et ne semble pas, en l'état, opérationnelle.

Pour rappel, il existe aujourd'hui un seul collège par profession, à l'exception des médecins, pour lesquels il en existe deux : un pour les généralistes, un autre pour les spécialistes.

La question d'un double collège pour les infirmiers n'a pas été évoquée au cours des travaux que j'ai pu mener. Il n'apparaît donc pas pertinent d'envisager cette évolution majeure sans études complémentaires.

Je rappelle qu'il existe moins de 4 000 IPA sur le territoire et que la pratique avancée constitue bien une modalité d'exercice du métier d'infirmier et non une profession de santé à part.

Par ailleurs, les derniers avenants à la convention infirmière, notamment l'avenant 11, signé en mars 2026, prennent déjà en compte les spécificités de l'exercice en pratique avancée libérale.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Madame la sénatrice Nadille, votre amendement, comme vous l'avez indiqué, tend à créer deux collèges d'électeurs au sein de la profession d'infirmière en distinguant, d'un côté, les infirmières diplômées d'État et, de l'autre, les infirmières en pratique avancée.

Le Gouvernement partage pleinement votre souhait de mieux associer les infirmières en pratique avancée aux négociations conventionnelles relatives à leur profession. Une proposition de loi avait été présentée, lorsqu'elle était députée, par Stéphanie Rist, visant à permettre un accès direct aux IPA.

Les négociations conventionnelles relatives aux infirmiers, qui ont abouti il y a quelques semaines, ont fait évoluer le modèle économique de la pratique avancée pour permettre la mise en place de cet accès direct, voté à la suite de l'engagement de la ministre, conformément à la lettre d'orientation ministérielle. Ce modèle est ajusté afin de favoriser le déploiement de cette activité en ville.

Vous évoquez aussi le grand déséquilibre qui existe aujourd'hui entre les effectifs d'infirmiers et ceux d'IPA : les infirmiers représentent environ 100 000 professionnels, alors que les IPA libérales sont au nombre de 600. Le système de collèges ainsi inscrit au sein du code de la santé publique ne permettrait donc pas aujourd'hui de distinguer le poids de chacun dans les négociations.

Le Gouvernement a engagé une concertation globale avec la profession, conformément à la lettre que j'ai rappelée. À ce jour, aucun accord qui convienne à tous n'a été trouvé, mais nous espérons que ce sera le cas très prochainement.

En conséquence, je profite de l'examen de cet amendement pour confirmer l'engagement de Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, envers la profession d'IPA. Je rappelle qu'une concertation va rapidement débuter entre les IPA, les infirmières diplômées d'État libérales (Idel), les services de la direction de la sécurité sociale et de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) afin de permettre à la profession de bénéficier d'une représentation adaptée.

Si nous partageons votre souhait d'accompagner le déploiement des IPA en améliorant leur participation à la vie conventionnelle, nous pensons que cette proposition de loi n'est pas le bon vecteur pour reconnaître leur représentativité. Un autre vecteur législatif pourra être utilisé – le Gouvernement en prend l'engagement – dès lors qu'un accord aura été obtenu entre les professionnels et la Cnam.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. Madame Nadille, l'amendement n° 2 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Solanges Nadille. Compte tenu des concertations qui vont être engagées, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 2 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Milon, Mme Devésa et M. Khalifé, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 2° de l'article L. 4125-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L'une quelconque des fonctions correspondantes d'une union régionale des professionnels de santé. » ;

La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon. Cet amendement tend à instaurer une incompatibilité entre les fonctions ordinales et les responsabilités au sein des URPS. Inspirée de la règle déjà applicable à l'ordre des pharmaciens, cette mesure vise à harmoniser le cadre juridique entre les professionnels de santé et à clarifier les rôles de chacun afin de préserver l'indépendance des missions disciplinaires et déontologiques des conseils de l'ordre à l'égard des activités de représentation professionnelle.

J'ajoute que cet amendement ne tend nullement à prévoir la suppression des organisations syndicales, bien au contraire ; personne dans nos rangs n'a proposé une telle mesure !

Nous espérons nous aussi ne pas subir sur cet amendement de sectarisme de la part de la gauche ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains. – Exclamations sur les travées du groupe SER.)

M. Bernard Jomier. Vous verrez bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Florence Lassarade, rapporteure. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, qui tend à apporter une précision utile et à harmoniser le cadre juridique entre professionnels de santé.

Cette évolution est soutenue par l'ensemble des ordres concernés et répond à un impératif de bonne gouvernance et de séparation des pouvoirs professionnels entre mission déontologique et représentation professionnelle. En cela, elle constitue sur le terrain un levier essentiel pour le bon fonctionnement de notre système de santé.

La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, vous proposez d'instaurer une incompatibilité entre les fonctions ordinales et celles de représentant au sein des unions régionales de professionnels de santé. Cette règle existe déjà pour les pharmaciens.

L'adoption de votre amendement permettrait d'harmoniser les règles applicables aux professions de santé. Elle permettrait également de clarifier les rôles respectifs des instances ordinales et des structures de représentation professionnelle, dans un souci de prévention des conflits d'intérêts et de garantie de l'indépendance des missions déontologiques.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur votre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Je vais mettre aux voix l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi.

Je rappelle que le vote sur l'article vaudra vote sur l'ensemble de la proposition de loi.

La parole à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau. Ce texte a effectivement semé beaucoup de confusion dans les esprits, il n'est pas besoin d'y revenir. Néanmoins, il a demandé beaucoup de travail, cependant même que rien ne le laissait augurer a priori. Aussi, je tiens donc à saluer le travail de tous, quelles que soient les appartenances politiques.

Je note qu'une concertation entre les professionnels de santé a eu lieu pendant deux ou trois ans – on ne sait pas trop –, mais qu'elle doit se poursuivre un peu, ne serait-ce que pour que l'interpluridisciplinarité, comme l'a dit notre collègue Poumirol, puisse s'exercer sur le terrain. Il faut en outre que la conférence nationale des URPS-Médecins libéraux soit consultée. D'autres organismes méritent aussi d'être entendus. Peut-être les choses pourront-elles ainsi avancer.

Je note également qu'il n'est pas si facile d'organiser ces élections – comme toutes les autres ! – et de bien mesurer la représentativité des organisations syndicales. Il y a une désaffection pour les élections dans ce pays. Il faut sans doute redynamiser le processus, animer des séances dans toutes les régions, y exposer les compétences des URPS et inciter ces dernières à travailler beaucoup plus qu'aujourd'hui.

En tout cas, j'adresse encore un grand merci à la rapporteure, qui a été obligée de se dédire, ce qui n'est pas si facile, alors qu'elle a mis tout son cœur dans ce travail. Je remercie également l'auteur de la proposition de loi, ainsi que chacune et chacun d'entre vous.

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris. Puisque nous ne sommes pas sectaires, nous voterons ce texte, même si des problèmes persistent. Je les ai évoqués à trois reprises, comme l'a rappelé Mme la ministre, je n'y reviens pas, mais je prends acte de l'engagement du Gouvernement d'étudier la possibilité de prendre en compte les spécificités régionales et d'imaginer une solution permettant la représentation des forces émergentes.

Je prends également acte du travail accompli en commission, notamment par Mme Imbert, que je remercie d'avoir repris certains de nos amendements. Ce travail a finalement permis de rattraper quelque peu la situation. Merci à toutes et à tous.

J'espère que nous pourrons travailler sur la régionalisation et sur la démocratie régionale, car c'est essentiel pour intéresser nos concitoyens à la démocratie sanitaire.

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol. Chacun a noté la faible participation aux élections, qui pose la question de la représentativité. Nous avons tous réfléchi à ce sujet. Les deux années de concertation ont été menées avec les représentants syndicaux existants et la direction de la sécurité sociale. On ne se demande pas, dans le cas d'un accord national interprofessionnel (ANI), si la CFDT ou FO sont vraiment représentatives. Tout le monde n'est pas syndiqué, et pourtant, chacun peut participer au vote. La représentation syndicale me paraît importante.

Toutefois, les difficultés que nous avons rencontrées entre l'examen en commission et le débat en séance cet après-midi montrent qu'il faut revoir la gouvernance et le rôle des URPS. Ce rôle, aux côtés des CPTS et avec les ARS, doit être précisé pour que les URPS aient véritablement du sens auprès des médecins, des infirmiers, des dentistes, des pharmaciens de chaque territoire et que ceux-ci aient envie d'adhérer au projet.

Nous aboutissons finalement à un compromis qui n'est pas si mauvais, puisqu'il reprend, en l'améliorant, le texte qui avait été travaillé par les syndicats et la DSS. Nous voterons bien sûr cette proposition de loi, que nous n'aurions pas votée si elle en était restée à sa version résultant des travaux de la commission, réunie mercredi dernier. À ce propos, comme l'a dit Bernard Jomier, nous devons vraiment prendre le temps de bien examiner les textes en commission pour éviter ce genre d'imbroglio.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous sommes satisfaits que ce texte aboutisse, et qu'il soit revenu à ce qu'il devait être. Il y a eu un véritable dysfonctionnement.

Mme Florence Lassarade, rapporteure. Il ne faut pas exagérer !

Mme Cathy Apourceau-Poly. On ne peut pas procéder ainsi et, après avoir examiné et amendé un texte en commission, réunir celle-ci une seconde fois pour que d'autres amendements, qui remettent en cause le vote précédent, soient adoptés, tout cela pour finalement aboutir à ce texte, que nous avons d'ailleurs voté tous ensemble.

J'ai tout de même un petit regret. J'ai voté sans états d'âme les amendements déposés par le sénateur Milon et la sénatrice Imbert, parce qu'ils allaient dans le bon sens. Or ceux de nos collègues Jomier et Poumirol n'ont pas été adoptés. Je n'ai pas compris pourquoi, car celui de Mme Poumirol était quasi identique à celui de Mme Imbert. Je ne comprends pas que, sur des textes structurants, qui devraient nous réunir, nous n'ayons pas agi différemment. L'essentiel est que, en définitive, nous ayons un texte qui soit celui que les professionnels des URPS voulaient. Il fallait entendre le terrain. Nous avons entendu ce qu'ils nous ont dit, et nous avons finalement abouti à ce texte.

Par ailleurs, je suis très contente que l'amendement concernant Mayotte ait été adopté : les habitants de cette île ont les mêmes droits que ceux de la métropole !

MM. Bernard Jomier et Saïd Omar Oili. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.

Mme Corinne Imbert. Le vote du groupe Les Républicains sera sans surprise : il votera cette proposition de loi.

Je remercie l'ensemble de mes collègues qui se sont intéressés à ce texte, sur un sujet technique, voire aride. Il était bon de débattre de ce sujet, car nous faisons tous le constat que les URPS ne sont pas assez connues. Malgré le temps qui s'est écoulé depuis l'adoption de la loi HPST, je me rends bien compte, en tant que professionnelle, que leur rôle est, sinon méconnu, du moins insuffisamment connu, ce qui explique aussi peut-être la faible participation à ces élections. Si l'adoption de ce texte peut faire que les choses s'améliorent, tant mieux.

Je ne parlerai pas de dysfonctionnement en commission, et je salue le travail de qualité effectué par la rapporteure, à qui j'exprime mon amitié et mon respect. Il me paraissait important de revenir à l'esprit initial du texte.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 286 :

Le Sénat a adopté la proposition de loi. (Applaudissements.)

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Je remercie Mme la rapporteure Lassarade de son travail, ainsi que Mme Imbert d'avoir déposé ce texte. Comme vous l'avez dit, c'est une façon de faire connaître les URPS et, plus généralement, le rôle des corps intermédiaires. Le Gouvernement est satisfait, puisque l'accord qui avait été trouvé, fruit d'un compromis, est parfaitement respecté grâce à l'amendement de Mme Imbert. Enfin, je confirme que la procédure accélérée sera engagée afin que le texte poursuive son chemin parlementaire et que les élections puissent avoir lieu dans les délais, c'est-à-dire à l'automne 2027.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance est suspendue pour quelques instants.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission n° 568, rapport n° 567).

La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme la présidente de la commission applaudit également.)

Mme Amel Gacquerre, rapporteure pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis le début de l'examen de cette proposition de loi, mon objectif a été clair : rendre ce texte plus opérationnel, plus lisible et plus équilibré.

Plus opérationnel, parce que la crise du logement que nous connaissons appelle des réponses concrètes, immédiatement mobilisables sur le terrain.

Plus lisible, parce que les employeurs publics, les bailleurs sociaux, les collectivités et les agents ont besoin d'outils simples, et non d'une strate supplémentaire de complexité administrative.

Plus équilibré, enfin, parce qu'il ne fallait créer ni inégalité entre employeurs publics ni rupture d'égalité entre travailleurs publics.

Ce texte n'est pas, chacun le sait, le grand texte Logement que nous attendons. Il ne réglera pas, à lui seul, la crise profonde de l'offre, du foncier, du financement et de l'accès au logement dans nos territoires. Mais il a un mérite : il apporte des réponses concrètes à une difficulté réelle. Dans de nombreux territoires, se loger est devenu un obstacle au recrutement et à la fidélisation des agents publics – et, parfois même, au bon fonctionnement de nos services publics. Quand un soignant, un enseignant, un policier, un douanier, un surveillant pénitentiaire ou un agent territorial ne peut plus se loger à proximité de son lieu de travail, ce n'est pas seulement un problème individuel : c'est la continuité du service public qui est fragilisée.

C'est pourquoi nous devons accueillir favorablement les mesures qui donnent aux employeurs publics de nouveaux leviers pour loger leurs agents ou qui les incitent à contribuer à la production de logements, notamment par la mobilisation du foncier public et la décote dite « Duflot ». Comme le dit le proverbe, il vaut mieux allumer une chandelle que maudire l'obscurité. Cette proposition de loi allume quelques chandelles utiles. À nous de veiller à ce qu'elles éclairent effectivement le terrain !

Nous pouvons nous féliciter du compromis trouvé avec l'Assemblée nationale, le 28 avril dernier. Ce compromis préserve l'essentiel des apports du Sénat., et même leur quasi-totalité.

Concernant la clause de fonction dans le logement social, la commission mixte paritaire (CMP) conserve un socle de garanties minimales pour le locataire, dans l'esprit du texte voté par notre assemblée. Les situations de handicap, les maladies, les situations familiales graves pourront ainsi être prises en compte. C'était indispensable. Nous voulons permettre à l'employeur public de mieux répondre aux besoins de logement de ses agents ; nous ne voulons pas créer de situations humaines brutales ou injustes. L'efficacité ne doit jamais se construire au détriment de l'humanité.

La mention de la clause de fonction dans les conventions de réservation, introduite en commission, a également été maintenue. Ce n'est pas un détail technique : c'est une garantie de transparence et de bonne gestion. Plusieurs acteurs auditionnés l'ont souligné comme une bonne pratique. Il était donc utile de l'inscrire dans le texte.

Je me réjouis également du maintien du relèvement de 10 % à 50 % des droits de réservation pour le logement des agents publics en cas de cession de foncier avec décote Duflot. Cette mesure, le Sénat l'avait déjà adoptée en janvier dernier dans la proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction, dite Choc, portée par la présidente Dominique Estrosi Sassone, dont j'étais l'une des rapporteurs. Nous avions alors rappelé, déjà, que cette évolution ne remettait pas en cause les contingents préfectoraux et communaux. L'objectif est simple : si un employeur public consent un effort important sur son foncier pour permettre la construction de logements sociaux, il est normal qu'une part plus significative de ces logements puisse bénéficier à ses agents. C'est un mécanisme incitatif, cohérent et pragmatique.

En matière d'urbanisme, le Sénat avait également joué son rôle de chambre d'équilibre. Nous avions recentré les dérogations sur les projets visant réellement à améliorer le logement des travailleurs des services publics, car le champ initial était trop large. La CMP a conservé cet encadrement. Elle a même introduit un mécanisme de contrôle de l'affectation des logements créés.

Le texte issu de la CMP maintient aussi la suppression de trois articles décidée par le Sénat. Le premier prévoyait un mécanisme complexe de compensation entre contingents préfectoraux et communaux. Le deuxième introduisait une dérogation à l'obligation de regroupement issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan). Le troisième demandait un rapport du Gouvernement au Parlement sur la création d'une « action logement » du secteur public.

Sur ce dernier point, monsieur le ministre, je veux le dire clairement, vous avez tout le soutien du Sénat pour faire avancer cette idée, mais nous n'avons plus besoin d'un rapport supplémentaire : nous avons besoin d'une volonté politique, d'une méthode, d'un calendrier et d'un plan d'action. Le logement des agents publics ne peut plus rester un sujet périphérique. Il constitue vraiment un enjeu d'attractivité, d'aménagement du territoire et de continuité du service public.

Enfin, je ne reviendrai pas plus longuement sur les mesures consensuelles adoptées par les deux assemblées et naturellement conservées par la CMP, comme les dérogations à la gestion en flux pour les logements réservés aux douaniers ou aux surveillants pénitentiaires, ou encore les dispositions en faveur des hôpitaux, afin de leur permettre de déléguer la gestion de leur parc locatif ou de créer des filiales pour valoriser leur patrimoine immobilier.

Telles sont, mes chers collègues, les conclusions de la CMP sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics. J'espère que vous les approuverez très largement. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et RDPI. – Mme la présidente de la commission applaudit également.)

M. Cédric Chevalier. Excellent !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le président, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, comme cela a été rappelé à l'instant, les travailleurs indispensables au bon fonctionnement du service public, des enseignants aux accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), des policiers aux conducteurs de bus, ne parviennent plus à se loger convenablement dans bien des endroits de notre territoire. Contraints d'accepter plusieurs heures de trajet quotidien, ils arrivent exténués au travail et finissent parfois par jeter l'éponge.

Évidemment, les difficultés de logement dans les grandes métropoles, les départements frontaliers ou les régions littorales et touristiques ne sont pas propres aux agents du service public : elles concernent l'ensemble des travailleurs des classes populaires et moyennes, qui se retrouvent pris entre le marteau et l'enclume, chassés de plus en plus loin de leur lieu de travail par la flambée des prix de l'immobilier.

Toutefois, les travailleurs du service public ont deux particularités. La première est que, contrairement aux salariés du secteur privé, ils ne disposent pas d'un dispositif équivalent à celui qui est proposé par Action Logement. Puis, l'impossibilité de se loger décemment menace l'existence même de certains services publics – écoles, crèches, hôpitaux –, qui ne parviennent plus à recruter ou à fidéliser. Cela met en péril la continuité du service.

Cette proposition de loi est donc née du terrain. Quand j'étais député, je l'ai déposée à l'Assemblée nationale, après plus de 200 auditions d'employeurs publics, d'organisations syndicales, de collectivités territoriales et d'acteurs du logement. Partout dans le pays, ceux-ci multiplient les initiatives en faveur du logement des travailleurs du service public, mais butent sur des freins législatifs. Par ce texte, nous entendons lever ces blocages et permettre à ces initiatives de se multiplier, sans opposer – j'y tiens – les travailleurs les uns aux autres. Il ne s'agit pas de changer l'ordre d'une file d'attente déjà trop longue ou de créer un nouveau public prioritaire, ce qui ne ferait que renforcer les difficultés des autres ; au contraire, il s'agit de permettre de produire davantage de logements.

Ce texte a connu un long parcours, et je remercie ceux qui l'ont porté à chaque étape. À l'Assemblée nationale, c'est sous l'autorité de Laurent Marcangeli, alors ministre chargé de la fonction publique, que ce texte a pris toute sa portée politique. Antoine Armand en a été le rapporteur engagé et méthodique, et Annaïg Le Meur a pris le relais avec talent jusqu'à la CMP. Au Sénat, Amel Gacquerre a enrichi et ajusté le texte avec pragmatisme et bonne volonté. Je remercie également Dominique Estrosi Sassone de ses initiatives similaires concernant le logement des agents publics. Quelle que soit la chambre où l'on siège, quel que soit le territoire où l'on est élu, quelle que soit l'étiquette partisane, ces urgences remontent de partout.

Un compromis équilibré et ambitieux a été adopté en CMP le 28 avril dernier. Je remercie le Sénat de ses contributions décisives.

À l'article 1^er, il a encadré le décret déterminant les exceptions à la clause de fonction, garantissant aux agents locataires une protection supplémentaire, par rapport au droit actuel.

À l'article 2, le Sénat a retenu un taux de réservation de 50 % en cas de cession foncière avec décote. C'est une voie de compromis ambitieuse, qui redonne sa portée à la décote Duflot, un mécanisme vertueux trop peu utilisé, faute d'incitation.

À l'article 4, le texte issu de la CMP prévoit un mécanisme de contrôle rigoureux.

Je note également la suppression de l'article 2 bis, car le mécanisme de compensation entre contingents préfectoraux et communaux qu'il comportait était trop complexe, et de l'article 3 bis, ce qui reflète aussi une démarche de clarification législative.

À l'article 6, je prends acte, madame la rapporteure, de ce que vous avez clairement énoncé. Vous avez raison, les demandes de rapport sont une manière pour les parlementaires d'interpeller le Gouvernement. Je le dis ici : en tant que ministre chargé de l'action publique, je compte bien mener les travaux sur la création d'une « action logement » du secteur public. Celui-ci ne pourra évidemment pas être le décalque d'Action Logement, qui a une gouvernance et des particularités liées à son histoire. Nous avons besoin de travailler encore à une organisation plus complète de la politique du logement dans le secteur public à travers les trois fonctions publiques : d'État, hospitalière et territoriale.

Il y a six ans, nous avions applaudi aux fenêtres les travailleurs du service public. Depuis lors, trop souvent, ils sont chassés silencieusement de nos villes. Ils sont contraints de se loger de plus en plus loin de leur lieu de travail, au détriment de leurs conditions de vie, du confort minimal que l'on est en droit d'attendre lorsque l'on exerce des métiers si exigeants au service des autres, dans des conditions elles-mêmes souvent très difficiles, au détriment également du fonctionnement même de nos services publics, qui ne parviennent plus à recruter ou à fidéliser en bien trop d'endroits du territoire.

Ce texte apportera une pierre pour donner la reconnaissance nécessaire à ces travailleurs qui font tenir debout le service public, et pour permettre à nos services publics de continuer à fonctionner. Ce n'est évidemment pas une solution définitive, car la question du logement mérite une politique globale, mais c'est une pierre extrêmement utile. C'est la raison pour laquelle je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à voter les conclusions de cette CMP. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme la rapporteure applaudit également.)

M. le président. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n'est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, il statue d'abord sur les éventuels amendements, puis, par un seul vote, sur l'ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article 1^er

I. – Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° L'article L. 442-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 442-7. – I. – Le droit au maintien dans les lieux d'un agent public civil ou militaire ou, dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 86-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, d'un salarié d'un établissement public ou d'une entreprise assurant un service public de transport de personnes au sens de l'article L. 1221-3 du code des transports qui s'est vu attribuer un logement sur proposition de son employeur dans le cadre des droits de réservation dont celui-ci dispose directement ou indirectement en application d'une convention mentionnée au trente-neuvième alinéa de l'article L. 441-1 du présent code peut être limité par une clause de fonction contenue dans le contrat de location.

« La clause de fonction mentionne l'emploi dont l'exercice justifie le droit au maintien dans les lieux du locataire.

« Dans un délai d'un an à compter de la fin de l'exercice de cet emploi, l'employeur peut décider de demander au bailleur la résiliation du bail. Le bailleur résilie le bail au terme du délai de préavis prévu par la clause de fonction, qui ne peut être inférieur à six mois à compter de la notification au locataire, par le bailleur, de la décision de l'employeur.

« II. – (Supprimé)

« III. – Un décret détermine les conditions auxquelles, en cas de situation exceptionnelle de nature médicale, familiale ou professionnelle, le locataire ou ses ayants droit peuvent disposer d'un délai supplémentaire pour quitter les lieux, dans une limite d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis mentionné au I.

Il détermine également les modalités selon lesquelles le locataire ou ses ayants droit en situation de handicap ont droit au maintien dans les lieux malgré la fin de l'exercice de l'emploi mentionné dans la clause de fonction, lorsque cette situation n'était pas connue au moment de la conclusion du bail.» ;

1° bis Après le quarante-deuxième alinéa de l'article L. 441-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le cas échéant, les conventions de réservation conclues entre un employeur réservataire et un bailleur mentionnent le recours à la clause de fonction mentionnée à l'article L. 442-7. »

2° Le chapitre II du titre VIII est complété par un article L. 482-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 482-5. – I. – Le contrat de location d'un logement locatif social appartenant à une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1 ou géré par elle peut contenir la clause de fonction mentionnée à l'article L. 442-7.

« La clause de fonction mentionne l'emploi dont l'exercice justifie l'occupation du logement.

« Le cas échéant, le bailleur donne congé au locataire selon les modalités prévues au I dudit article L. 442-7.

« II. – (Supprimé) ».

II. – (Supprimé)

Article 2

Le V de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

b) Les mots : « l'administration » sont remplacés par les mots : « la personne publique » ;

b bis) Après le mot : « décote », sont insérés les mots : « ou le met à disposition dans le cadre d'un bail emphytéotique » ;

c) (Supprimé)

2° (Supprimé)

Article 2 bis

Article 3

L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Le trente-neuvième alinéa est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « logements », la fin de la première phrase est supprimée ;

b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les obligations de réservation dont bénéficient les services relevant de la défense nationale, de la sécurité intérieure ou de la justice, les établissements publics de santé, l'administration des douanes ou, dans les communes mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les entreprises assurant un service public de transport de personnes au sens de l'article L. 1221-3 du code des transports portent sur des logements identifiés dans les conventions de réservation. » ;

c) À la deuxième phrase, les mots : « de réservation » sont supprimés ;

1° bis et 2° (Supprimés)

Article 3 bis

Article 4

Le titre V du livre I^er du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 151-14-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également délimiter des secteurs dans lesquels les logements réalisés en application de l'article L. 152-6-11 sont à usage exclusif de résidence principale. » ;

2° À l'article L. 152-6-6, les mots : « de la procédure prévue à l'article L. 152-6-5 » sont remplacés par les mots : « des procédures prévues aux articles L. 152-6-5 et L. 152-6-11 » ;

3° La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 152-6-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 152-6-11. – Dans les zones urbaines ou à urbaniser mentionnées à l'article L. 151-9, en tenant compte de la nature et de la zone d'implantation du projet, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, par décision motivée, déroger aux règles relatives aux destinations définies par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu pour autoriser la réalisation, par construction ou transformation, d'un bâtiment à destination principale d'habitation lorsque :

« a) Le terrain est détenu par une personne publique ou une entreprise publique ou cédé par celles-ci à un tiers en vue de loger ou d'héberger les agents publics et salariés mentionnés au b) ;

« b) La moitié au moins des locaux d'habitation ainsi créés est réservée au bénéfice des agents publics et salariés mentionnés au I de l'article L. 442-7 du code de la construction et de l'habitation.

« Le propriétaire des bâtiments mentionnés au premier alinéa justifie annuellement auprès de l'autorité compétente que la condition mentionnée au b) demeure satisfaite. Si cette condition n'est plus satisfaite ou en l'absence de déclaration, l'autorité compétente met en demeure l'intéressé de mettre le bâtiment en conformité ou de fournir la déclaration justificative dans un délai maximal de trois mois. Si la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai imparti, le bâtiment est réputé non conforme à l'autorisation octroyée dans les conditions prévues au premier alinéa. »

Article 5

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le IV de l'article L. 1611-7 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Aux immeubles ou aux domaines leur appartenant et confiés en gérance ; »

2° (Supprimé)

II. – (Supprimé)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Articles 6 et 7

M. le président. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d'aucun amendement.

Le vote est réservé.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l'ensemble de la proposition de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.

La parole est à Mme Guylène Pantel, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Mme Guylène Pantel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le logement des travailleurs des services publics est devenu partout dans notre pays un enjeu concret de continuité territoriale et d'efficacité de l'action publique. Cet enjeu dépasse largement les seules métropoles ou les zones les plus tendues : il concerne aussi les territoires ruraux et les villes moyennes, où les difficultés de recrutement et de fidélisation des agents publics sont de plus en plus aggravées par l'absence d'une offre de logements accessible et adaptée.

Je veux ici parler de la réalité que nous connaissons en Lozère. Mende, notre préfecture, compte seulement 12 500 habitants. Elle concentre pourtant l'ensemble des fonctions administratives, sanitaires et institutionnelles que l'on retrouve dans des préfectures de taille bien plus importante : services déconcentrés de l'État, services du département, centres hospitaliers, établissements scolaires, juridictions, services de sécurité ou encore finances publiques. Cela représente quelques milliers d'emplois publics et parapublics, dans un bassin de vie extrêmement réduit. Or une part importante de ces agents ne sont pas originaires du territoire. Ils arrivent après un concours, une mutation, une première affectation ou dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité, et ils se heurtent immédiatement à une difficulté très concrète : trouver un logement rapidement, à un coût soutenable et à proximité de leur lieu de travail.

Dans des territoires comme les nôtres, cette difficulté produit des effets immédiats sur l'attractivité des métiers publics, sur le maintien des effectifs, et parfois même sur la continuité des services rendus à la population. Derrière la question du logement, c'est donc bien celle de l'égalité des territoires et de la présence effective de services publics qui est posée.

C'est précisément parce qu'elle part de ces réalités de terrain que cette proposition de loi nous paraît utile depuis le début de son examen. Elle ne vise pas à résoudre seule la crise générale du logement. Si elle risque d'affaiblir le principe du droit au logement universel dans un contexte de pénurie massive de logements sociaux, elle révèle un clivage politique entre une approche pragmatique et sectorielle de la politique du logement et une réponse universaliste fondée sur des réformes structurelles de grande ampleur. Le groupe RDSE n'ignore pas cette divergence, mais nous refusons également une autre impasse, celle qui consisterait, au nom d'une réponse globale toujours attendue, à ne rien faire face à des blocages très identifiés. Ce texte, en effet, apporte des réponses opérationnelles à plusieurs blocages juridiques identifiés.

La CMP a confirmé l'extension de la clause de fonction à l'ensemble des agents publics ainsi qu'aux salariés des entreprises assurant un service public de transport en zone tendue. Elle a également précisé que le logement devra avoir été attribué sur proposition de l'employeur, dans le cadre de ses droits de réservation, ce qui sécurise juridiquement le dispositif. Nous regrettons néanmoins que la CMP ait resserré certaines garanties que le Sénat avait souhaité apporter aux locataires confrontés à des accidents de la vie. Le compromis conserve un socle de protection, notamment en cas de situation médicale, familiale ou professionnelle exceptionnelle, mais nous aurions pu aller plus loin.

Le relèvement à 50 % des droits de réservation de l'État en cas de cession de foncier public avec décote constitue un apport important, voulu par le Sénat et conservé en CMP. C'est une mesure essentielle. Lorsqu'une personne publique consent une décote foncière parfois très significative, il est cohérent qu'elle puisse disposer d'un contingent de logements lui permettant de répondre aux besoins de ses agents. Je rappelle que ce contingent de 50 % demeure compatible avec le maintien des équilibres du logement social, puisqu'il ne remet pas en cause les contingents préfectoraux ni ceux des collectivités territoriales.

De même, le maintien d'exceptions ciblées à la gestion en flux pour certains métiers exposés ou soumis à de fortes contraintes de continuité du service public – défense, sécurité intérieure, justice, santé, douanes ou encore transports publics en zone tendue – relève du bon sens. Là encore, nous sommes dans une logique pragmatique et territoriale.

Enfin, si la CMP a permis de mieux encadrer les dérogations aux plans locaux d'urbanisme (PLU) dans le but de mobiliser du foncier public sous-utilisé, un manque demeure. Nous regrettons que la réflexion sur une véritable « action logement » du service public n'ait pas trouvé de traduction plus structurante.

Au fond, cette proposition de loi repose sur une idée simple : mieux loger les travailleurs des services publics, c'est renforcer l'attractivité de nos territoires et garantir la présence durable des services publics. Elle apporte des réponses ciblées, concrètes et immédiatement mobilisables à des difficultés rencontrées quotidiennement par nos collectivités territoriales, nos hôpitaux et nos administrations.

Pour toutes ces raisons, le groupe RDSE votera en faveur des conclusions de la CMP.

M. Cédric Chevalier. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Yves Bleunven, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI ainsi qu'au banc des commissions.)

M. Yves Bleunven. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans de nombreux territoires, le logement est devenu un sujet de préoccupation majeur pour les employeurs publics.

Hôpitaux, collectivités, établissements scolaires ou services de l'État sont confrontés à une même difficulté : recruter, fidéliser et loger celles et ceux qui assurent, au quotidien, le fonctionnement de nos services.

Cette réalité est particulièrement visible dans les zones tendues, où le coût du logement et la raréfaction de l'offre éloignent progressivement les agents de leur lieu de travail.

À terme, ce sont non seulement des parcours individuels qui sont fragilisés, mais aussi l'équilibre même de certains territoires, ainsi que la continuité des services publics qu'ils doivent garantir.

Dans mon département du Morbihan, plusieurs collectivités du littoral nous alertent aujourd'hui sur leurs difficultés à recruter certains profils, faute pour les agents de pouvoir se loger à proximité de leur travail.

Cette réalité n'est d'ailleurs pas propre à mon département. Elle concerne de nombreux territoires attractifs confrontés à une forte tension immobilière.

Face à cette situation, le texte que nous examinons aujourd'hui – voilà sans doute sa principale qualité – apporte des outils pragmatiques.

Le Sénat a d'ailleurs pleinement contribué à l'approche équilibrée et opérationnelle qui caractérise cette proposition de loi. Je veux saluer le travail de la rapporteure pour le Sénat de la commission paritaire, Amel Gacquerre, ainsi que la qualité des échanges qui ont permis d'aboutir à l'accord utile qui a été trouvé.

Le texte conserve plusieurs avancées importantes : une mobilisation plus efficace du parc social, des possibilités accrues pour les employeurs publics de loger leurs agents à proximité de leur lieu de travail, une meilleure utilisation du foncier public ou encore une gestion plus rigoureuse du patrimoine hospitalier.

Si ces mesures ne régleront pas, à elles seules, la crise du logement, elles permettront néanmoins de lever certaines rigidités très concrètes qui compliquent l'action des acteurs de terrain. Or c'est bien là tout l'enjeu : redonner des capacités d'action aux territoires.

Dans nombre de départements, les élus locaux, les bailleurs, les établissements publics ou les employeurs ont déjà identifié des besoins et imaginé des solutions. Souvent, ce sont non pas les idées qui manquent, mais la souplesse nécessaire pour les mettre en œuvre rapidement.

Ce texte va dans cette direction, et c'est une avancée qu'il faut reconnaître.

Il nous invite également à réfléchir plus largement à la manière dont nous organisons les politiques de logement liées à l'emploi, car il ne saurait y avoir, d'un côté, le logement des agents publics et, de l'autre côté, celui des salariés du secteur privé.

Dans de nombreux territoires, les uns comme les autres sont confrontés aux mêmes difficultés pour se loger à proximité de leur travail. Les réponses que nous construisons doivent donc rester cohérentes et complémentaires.

Plusieurs dispositions visent à mieux mobiliser le foncier public, mais la réflexion mérite sans doute d'être poursuivie sur les leviers permettant d'inciter davantage les acteurs publics à mettre leurs réserves foncières au service de l'effort de construction.

Nous pourrions imaginer, demain, des mécanismes offrant davantage de souplesse aux collectivités ou aux établissements qui s'engagent dans cette démarche, notamment lorsqu'il s'agit de répondre à des besoins de logement directement liés à l'exercice du service public.

En effet, derrière ce texte, c'est bien la question de notre capacité collective à produire davantage de logements qui est posée. Tant que nous ne relancerons pas suffisamment la construction, les tensions persisteront et les difficultés de recrutement continueront de s'aggraver dans le secteur public comme dans le secteur privé.

C'est pourquoi nous devons poursuivre ce travail avec lucidité et pragmatisme : simplifier, accélérer, mobiliser davantage le foncier et faire confiance aux territoires pour construire des réponses adaptées à leurs réalités.

Le texte issu de la commission mixte paritaire constitue à cet égard une étape utile. Il apporte des réponses concrètes et attendues sur le terrain. Mais il nous rappelle également que la question du logement demeure l'un des principaux défis d'attractivité de nos territoires et de compétitivité de notre économie.

Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste votera les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ainsi qu'au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI ainsi qu'au banc des commissions.)

M. Cédric Chevalier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le constat est sans appel : le manque de logements freine l'embauche, limite la mobilité et affaiblit l'attractivité de nos territoires.

Or certaines fonctions, notamment celles qui relèvent du service public, sont indispensables à la vie quotidienne de nos concitoyens. Lorsque les agents publics ne parviennent plus à se loger, ce sont les services publics eux-mêmes qui deviennent inaccessibles.

La crise du logement touche tous les Français, quels que soient leur âge, leur profession ou leur lieu de vie. Bien sûr, elle ne concerne pas uniquement les travailleurs du secteur public. Mais elle ne doit jamais conduire à remettre en cause l'égal accès aux services publics ni à accentuer les fractures territoriales.

Derrière cette réalité, il y a des situations très concrètes : des soignants contraints de s'éloigner de leur hôpital ou des policiers passant plusieurs heures par jour dans les transports. Ces difficultés pèsent directement sur le fonctionnement des services publics.

Nous connaissons tous le cercle vicieux : des hôpitaux en sous-effectif, des mairies qui peinent à recruter, des écoles confrontées à une pénurie d'enseignants. Et lorsque les services publics reculent, ce sont nos communes et nos territoires qui perdent en attractivité.

Certes, le texte que nous examinons demeure sectoriel. Et il n'est pas dans la tradition de la Haute Assemblée de fragmenter les politiques publiques. Mais l'urgence imposait des réponses concrètes et rapides.

Je veux, à cet égard, saluer le travail du Sénat, ainsi que l'accord équilibré qui a été trouvé en commission mixte paritaire. Il permettra de doter les employeurs publics d'outils utiles et pragmatiques.

Grâce tout d'abord à la clause de fonction, que le Sénat a assortie de garanties, nous redonnerons de la fluidité au parc de logements afin de répondre aux besoins réels des services publics.

Ensuite, ce texte favorisera la libération du foncier et la création de nouveaux logements. Le relèvement à 50 % du plafond du taux de réservation de l'État en cas de cession de foncier public avec décote encouragera la mobilisation de terrains publics tout en renforçant l'offre de logements sociaux et de logements de fonction.

Enfin, le texte simplifie utilement certaines règles d'urbanisme. Les dérogations au plan local d'urbanisme prévues pour faciliter le logement des travailleurs du service public seront précieuses dans de nombreux territoires.

Là encore, le Sénat a fait preuve de responsabilité en recentrant ces dérogations et en y associant des mécanismes de contrôle. Ainsi, lorsqu'un bâtiment ne sera plus affecté au logement des agents publics, les outils de police de l'urbanisme pourront être mobilisés afin d'éviter tout détournement de procédure.

Mes chers collègues, nous appelons régulièrement à davantage de souplesse et de simplification. C'est précisément ce qu'apporte ce texte. Ses dispositions contribueront au maintien des services publics au plus près de nos concitoyens, condition essentielle de l'attractivité et du développement de nos territoires.

Ces derniers mois, le Sénat a pris ses responsabilités au travers de plusieurs initiatives visant à soutenir la construction, simplifier les règles d'urbanisme et renforcer les outils à disposition des collectivités.

Et pourtant, le projet de loi annoncé pour rassembler et traduire l'ensemble de ces travaux sénatoriaux se fait toujours attendre.

Certes, la proposition de loi dont nous débattons aujourd'hui ne réglera à elle seule ni la crise du logement ni les difficultés d'attractivité des métiers du service public. Mais, parmi les nombreux textes examinés ces derniers mois, elle est l'une des rares à avoir abouti au terme du parcours législatif. Surtout, elle apportera des réponses concrètes, attendues et immédiatement utiles.

Pour toutes ces raisons, notre groupe votera en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire.

Au-delà de ses dispositions techniques, il s'agit de reconnaître l'engagement de celles et ceux qui font vivre nos services publics au quotidien. Faciliter leur accès au logement, c'est leur permettre d'exercer leurs missions dans de meilleures conditions et renforcer l'attractivité de leurs métiers, qui sont essentiels. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI ainsi qu'au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

Mme Dominique Estrosi Sassone. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l'examen de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs publics.

Je salue ce texte utile, que le Sénat a cherché à enrichir. Mais, monsieur le ministre, notre satisfaction a malheureusement le goût amer des bonnes nouvelles trop tardives. Il se sera en effet écoulé plus de deux ans entre la remise de votre rapport et l'adoption définitive de la loi.

M. David Amiel, ministre. C'est vrai !

Mme Dominique Estrosi Sassone. Pourtant, dès la publication du rapport en 2024, la commission des affaires économiques avait saisi l'importance de ce travail : elle avait réinjecté plusieurs de ses propositions dans le projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables de M. Kasbarian, dont l'examen a été interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale.

Monsieur le ministre, vous avez ensuite déposé une proposition de loi en avril 2025 à l'Assemblée nationale, où elle n'a été adoptée que le 12 janvier 2026. Malgré un examen rapide au Sénat entre février et mars derniers, puis une commission mixte paritaire au mois d'avril, nous avons donc perdu de nouveau du temps.

Or, nous l'avons déjà tous souligné, l'attente est très forte dans nos territoires : nos hôpitaux, nos collectivités, nos transports publics ont de plus en plus de difficultés à attirer et à retenir les talents. Il y a urgence, car un service public qui ne parvient pas à loger ses agents est un service public affaibli.

Pour répondre à ce constat, la proposition de loi dote les employeurs publics de nouveaux outils, tels que la clause de fonction, étendue à toutes les fonctions publiques ainsi qu'aux entreprises de transport en zone tendue.

Elle incite aussi les employeurs publics à contribuer à l'effort de construction des bailleurs sociaux grâce à la hausse des réservations au profit des personnes publiques lors d'une cession avec décote Duflot.

Je me réjouis donc que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord. Au nom de la commission des affaires économiques, je salue tout particulièrement notre rapporteure, Amel Gacquerre, qui a su enrichir le texte et travailler de concert avec l'Assemblée nationale pour aboutir à une rédaction commune qui préserve les apports du Sénat.

Je pense notamment à l'encadrement du décret prévoyant les exceptions à la clause de fonction ou encore au relèvement à 50 % des réservations de l'État en cas de cession du foncier public avec décote Duflot.

Quoiqu'attendue, cette proposition de loi n'est qu'une première étape, ainsi que l'ont également remarqué les orateurs précédents.

En effet, rien n'existe pour mutualiser l'effort des 38 000 employeurs publics en faveur du logement de leurs agents.

À l'inverse, dans le secteur privé, Action Logement joue un rôle remarquable grâce au fameux « 1 % logement », héritage de l'après-guerre que le Sénat a toujours défendu. C'est une structure semblable qu'il faut créer dans le secteur public.

Monsieur le ministre, j'ai noté votre volonté de peser de tout votre poids, en tout cas à Bercy, pour faire avancer ce sujet. (M. le ministre acquiesce.)

Gageons que, maintenant que vous faites partie du pôle de Bercy, vous puissiez entamer la véritable révolution copernicienne que cela représente. Soyez assuré, sur ce point, du soutien du Sénat.

De manière générale, c'est à la racine du problème que nous devons nous attaquer, à savoir la crise du logement elle-même.

Le Sénat a pris sa part, en adoptant la proposition de loi Choc, dont le président du groupe Les Républicains Mathieu Darnaud et moi-même sommes les coauteurs.

Monsieur le ministre, j'espère que le projet de loi Logement annoncé par le Premier ministre et qui est largement soutenu par le ministre chargé du logement Vincent Jeanbrun en tirera tous les enseignements.

J'espère aussi que son examen, qui devait avoir lieu avant l'été, nous a-t-on dit, ne sera pas indûment retardé, et qu'il sera plus rapide que celui qu'a connu votre proposition de loi. (M. le ministre sourit.)

Bien évidemment, le groupe Les Républicains votera les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme la rapporteure applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. François Patriat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous apprêtons à voter un texte qui traite d'une réalité très concrète, mais encore trop souvent invisible : celle des femmes et des hommes qui font vivre nos services publics au quotidien, mais qui parviennent de moins en moins à se loger près de leur lieu de travail.

En 2022, sur les 90 000 agents de l'État ayant formulé une demande de logement social, seuls 14 000 avaient obtenu une réponse favorable.

Dans le même temps, la production de logements sociaux a fortement ralenti : 71 000 logements seulement ont été livrés en 2022, contre 91 000 en 2015, soit une baisse de 23 %, alors même que 1,6 million de demandes restent en attente.

Derrière ces chiffres, il y a des réalités humaines très concrètes. En milieu pénitentiaire, par exemple, beaucoup travaillent en horaires décalés, très tôt le matin, tard le soir. Pour eux, la distance domicile-travail n'est pas une contrainte secondaire ; elle devient une épreuve quotidienne, physique et mentale.

Cette situation dépasse largement le seul milieu pénitentiaire. On la retrouve dans nos hôpitaux, dans nos écoles, dans les transports publics, dans les services de sécurité.

La santé mentale et la qualité de vie de nos agents publics ne peuvent plus être considérées comme des sujets secondaires. Elles conditionnent aussi la qualité du service rendu aux Français.

La question à laquelle nous répondons aujourd'hui est finalement très simple : travailler pour le service public ne doit pas signifier s'éloigner toujours davantage pour pouvoir se loger.

Et pourtant, cette réalité s'impose désormais dans de nombreux territoires : dans les grandes métropoles, dans les zones touristiques ou encore dans les territoires frontaliers, où le coût du logement atteint un niveau tel qu'il exclut progressivement celles et ceux qui y travaillent chaque jour.

Or ce décalage entre le lieu de vie et le lieu de travail a des conséquences très concrètes. Pour les agents eux-mêmes, d'abord, il signifie des heures de transport à rallonge, une fatigue chronique, un pouvoir d'achat fragilisé par le poids des loyers.

Pour nos services publics ensuite, il aggrave les difficultés de recrutement : des postes restent vacants et les équipes s'épuisent.

Enfin, cette situation crée une véritable fracture territoriale. En effet, lorsque ceux qui soignent, enseignent, protègent ou accompagnent nos concitoyens ne peuvent plus vivre là où ils travaillent, c'est la présence même du service public qui recule.

Face à ce constat, la proposition de loi que vous avez déposée lorsque vous étiez député, monsieur le ministre, apporte des réponses nécessaires.

Grâce aux dispositions prévues à l'article 1^er, elle facilitera la proposition de logements liés à une fonction. Mais encore, elle augmentera l'offre de logements, notamment pour les agents publics, en simplifiant la construction sur des sites affectés dans les plans locaux d'urbanisme à des équipements publics.

À cet égard, nous nous félicitons de la rédaction plus sécurisée de l'article 4 qui a été retenue en commission mixte paritaire.

Mes chers collègues, ce texte ne réglera pas à lui seul la crise du logement, mais il apporte des réponses utiles, concrètes et attendues par de nombreux agents publics.

Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera bien entendu les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme la présidente de la commission applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Denis Bouad, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

M. Denis Bouad. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d'aborder les mesures proposées au sein de ce texte, il me semble important d'évoquer le constat qui en est à l'origine.

Si nous ne partageons pas les solutions mises en avant, nous partageons très clairement le diagnostic : « Les travailleurs indispensables au bon fonctionnement de nos services publics ne parviennent plus à se loger dans de nombreuses parties du territoire. » La première phrase de l'exposé des motifs de cette proposition de loi dresse un constat indéniable et tellement évident.

Comment pourrait-il en être autrement alors que près de 3 millions de ménages sont en attente d'un logement social dans notre pays ?

Une partie de ceux qui nous soignent, qui nous protègent ou qui nous transportent n'arrivent plus à se loger décemment à proximité de leur lieu de travail.

En 2021, sur 90 000 demandes de logement d'agents de l'État, seules 14 000 ont pu être satisfaites. C'est un problème alarmant. En tant que sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, particulièrement attachés au service public, nous ne pouvons pas y être insensibles.

Au-delà des services publics, ce texte démontre, de manière implicite, que la question du logement est devenue un frein à l'emploi de manière générale.

Un tel constat appelle une attention politique d'autant plus forte que le chômage, qui touche désormais plus de 8 % de la population active, est en hausse depuis cinq trimestres consécutifs. Nous devons donc veiller à lever tous les freins potentiels à l'emploi.

L'existence même de cette proposition de loi met en lumière l'ensemble de ces réalités.

J'évoquais en introduction un constat partagé. Je n'oublie pas que ce texte nous vient de l'Assemblée nationale et qu'il est soutenu par nos collègues députés du groupe Ensemble pour la République, soutiens du Président de la République. Plus qu'un constat, c'est un aveu !

Oui, la crise actuelle du logement est aussi le fruit de responsabilités politiques. La question du logement a été sacrifiée depuis 2017, notamment au travers des ponctions qu'ont subies les ressources des bailleurs sociaux.

Nous ne construisons plus assez de logements, car le choix a été fait de faire des économies sur les politiques de logement, économies qui par ailleurs ont contribué à financer une politique d'allégements fiscaux.

A posteriori, force est de constater que cela n'aura pas été efficace, ni budgétairement, ni économiquement, ni en termes de qualité de vie pour la majorité des Français.

Peut-être est-ce quelque peu schématique, mais il n'est pas faux de dire que les Français qui travaillent et qui peinent à se loger décemment payent les conséquences d'une politique fiscale qui n'a bénéficié qu'à quelques-uns.

Le problème n'est donc pas de déshabiller Pierre pour habiller Paul, comme le suggère ce texte ; le problème, c'est la mise à nu de nos politiques de logement.

Aussi, certaines mesures inscrites dans cette proposition de loi semblent aller à l'encontre de la cause que nous défendons.

Je pense notamment à l'article 1^er : en reliant le logement à l'emploi exercé, il risque de précariser les agents publics et leurs familles qui, dans le cadre d'une mutation ou d'un quelconque changement professionnel, pourraient tout simplement perdre le logement familial.

De même, le relèvement à 50 % des droits de réservation de l'État pour les logements sociaux construits sur les terrains qu'il a cédés acte une certaine forme de concurrence pour l'accès au logement entre les agents publics et les demandeurs qui pourraient être moins solvables.

Une fois de plus, cela nous ramène au cœur du problème : le manque de logements et le déficit de construction.

Aussi, nous regrettons que l'article 6, qui prévoyait la remise d'un rapport sur les modalités d'élaboration d'une « action logement » du secteur public n'ait pas été retenu dans la version finale du texte issu de la commission mixte paritaire.

Si sa portée n'était qu'intentionnelle, c'était la seule mesure qui, plutôt que d'inviter à s'adapter à la pénurie, visait à favoriser la construction de logements.

Monsieur le ministre, vous l'aurez donc compris, nous voterons contre ce texte, qui prévoit des mesures que nous ne jugeons pas pertinentes.

Pour autant, les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain forment ici le vœu que le constat d'urgence dressé par cette proposition de loi serve à façonner l'ambition du futur projet de loi sur le logement.

Ce dernier devra apporter des réponses à la hauteur de la réalité de la crise du logement dans le quotidien des Françaises et des Français. Pour cela, il faudra chercher non pas à administrer la pénurie de logements, mais bien à la résorber. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Mme Marianne Margaté. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi ne répond pas aux enjeux auxquels nous sommes confrontés en matière de droit au logement.

Nous sommes profondément opposés aux prétendues solutions quelle apporterait, en particulier à son article 1^er, qui vient lier le logement au contrat de travail.

Une telle disposition ajouterait de l'incertitude et aggraverait la précarité des agents publics. Elle instaurerait, pour eux, un système spécifique qui serait contraire à la vocation universelle du logement social.

C'est là peut-être, sur la vocation du logement social – nous aurons l'occasion d'y revenir lors de nos futurs débats –, que nous avons une différence essentielle.

Pour notre part, nous avons une conception généraliste du logement social et c'est la raison pour laquelle nous nous sommes opposés, ces dernières années, aux différentes tentatives visant à restreindre son accès.

Cependant, loger dans de bonnes conditions les agents publics au plus près de là où ils exercent est une ambition que nous partageons. De même, nous estimons nécessaire de favoriser les dispositifs de décote foncière qui permettent de faire émerger de très beaux projets.

Lors de nos débats précédents a été citée la magnifique opération de l'îlot Saint-Germain. Grâce à la décote du ministère de la défense, 254 logements sociaux ont pu être créés en plein cœur du VII^e arrondissement, dans une zone ultradéficitaire n'atteignant même pas 3 % de logements sociaux.

Nous devons sanctionner davantage les maires qui refusent de remplir leurs obligations légales en matière de logements sociaux et, à l'inverse, mieux accompagner financièrement ceux qui s'engagent pour en produire.

Pour cela, il faut donner les marges financières nécessaires aux bailleurs sociaux et cesser de les ponctionner comme nous le faisons depuis des années au travers de la réduction de loyer de solidarité (RLS).

Jamais nous n'avons produit aussi peu de logements que ces dernières décennies ; jamais nous n'en avons attribué si peu. C'est donc une tout autre ambition que nous devons avoir, au-delà des textes de gestion des pénuries.

J'ai cependant l'espoir que, collectivement, nous faisions émerger le logement pour ce qu'il est : une question prioritaire pour les politiques publiques, au regard de la crise actuelle et des attentes de nos concitoyennes et concitoyens.

Le débat engagé sur l'encadrement des loyers, le travail qui débute sur le futur projet de loi Logement du Gouvernement, les annonces de la Banque des territoires pour le financement de 650 000 logements abordables d'ici à 2030, les travaux menés avec la Banque européenne d'investissement et plus généralement à l'échelle européenne, tout cela concourt à construire, espérons-le, un environnement propice à l'action.

Je vois chaque jour des élus locaux, des bailleurs, mais aussi des entreprises qui se battent pour le logement des agents publics ou des salariés, et qui attendent que nous agissions.

La solution réside dans la production : dans la construction lorsque cela est possible et dans la mobilisation du foncier public et privé dans les zones déjà denses. Pour cela, il faut actionner des leviers avant tout financiers, mais aussi juridiques.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte dont les conclusions nous sont soumises aujourd'hui n'apporte pas les leviers nécessaires à la résorption de la crise.

Pis encore, il est de nature à l'aggraver, en augmentant la précarité du logement des salariés du secteur public.

Nous regrettons que la préfiguration d'une « action logement » du secteur public n'ait pu aboutir. Nous avons besoin de leviers structurels, et nos propositions sont sur la table.

Il y a urgence. Pour s'en convaincre, il suffit de rappeler certains chiffres : 2,8 millions de ménages sont en attente de logement social, contre 1,7 million à la fin de l'année 2013, soit une hausse de 60 %. Et cette tendance se poursuit.

Dans le même temps, les attributions de logement social s'écroulent : elles sont passées de 500 000 par an en 2015 à 380 000 l'an dernier. Quant à la production de nouveaux logements, elle atteint des niveaux très bas, avec un solde net de seulement 37 000 logements par an contre près de 80 000 en 2015.

La politique menée depuis 2017 a profondément fragilisé notre capacité à garantir à toutes et à tous un droit au logement digne.

Nous avons nos propositions : un financement abondé pour les bailleurs sociaux, le renforcement de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), un encadrement des prix du foncier, la pérennisation et l'amélioration de l'encadrement des loyers, une mobilisation plus forte des logements vacants, le renforcement des aides à la rénovation énergétique.

Nous devons débattre de tous ces leviers. C'est l'objet du futur projet de loi qui, je l'espère, permettra enfin d'aborder les sujets structurels.

Emparons-nous des solutions qui existent, en posant le préalable suivant : pour être pleinement garanti comme droit fondamental, le logement doit être sorti des logiques du marché.

Aussi, parce que ce texte est porteur de dangers sans pour autant offrir de réponses pertinentes à la crise que nous traversons, les sénateurs et sénatrices du groupe CRCE-K voteront contre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – Mme Mathilde Ollivier applaudit également.)

M. Pierre Ouzoulias. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Yannick Jadot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, on dit parfois que la politique est l'art de la répétition ; c'est aussi parfois lassant de répéter les mêmes propos. (Sourires.)

Nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner le texte de compromis issu de la commission mixte paritaire visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics.

En la matière, cela a été dit et répété, les besoins sont immenses : l'absence d'accès à un logement adapté et abordable entraîne des contraintes financières insupportables, des problèmes de santé physique et mentale, un éloignement qui déstructure les temps de vie, du ressentiment, parfois même un sentiment d'indignité.

Cette absence bloque trop souvent l'accès à l'emploi. Nous avons toutes et tous, dans nos territoires, de nombreux exemples de personnes qui n'en peuvent plus ou qui, tout simplement, renoncent à un emploi dans les services publics en raison de conditions trop difficiles.

Quelques chiffres doivent être rappelés : près de trois millions de ménages attendent un logement social, soit un million de plus en dix ans. Bravo ! C'est un sacré résultat, un échec politique absolument dramatique.

Les raisons en sont connues : des revenus en berne, notamment chez les plus vulnérables, un logement qui devient un produit spéculatif et, surtout, des gouvernements qui, depuis dix ans, ont organisé la pénurie de logements sociaux. Alors que près de 125 000 logements sociaux ont été construits en 2017, ils ne sont plus que 80 000 environ aujourd'hui.

Les agents publics – je pense tout particulièrement à ceux des catégories B et C – n'échappent pas à cette catastrophe sociale.

En 2023, 105 000 demandes de logement ont été formulées par des agents publics, et seules 21 000 d'entre elles, soit une sur cinq, ont été satisfaites.

Malheureusement, comme de précédents textes relatifs à ce sujet, ce projet de loi tente de répondre à la pénurie, non par une augmentation massive de l'offre, mais par la mise en concurrence des publics éligibles, toujours au détriment des plus fragiles.

M. David Amiel, ministre. Non !

M. Yannick Jadot. Pour notre part, nous restons opposés à l'inscription de toute clause de fonction dans le bail locatif.

Le Sénat a tenté d'encadrer cette clause. De son côté, le Gouvernement l'a élargie aux établissements publics industriels et commerciaux (Épic) et aux entreprises ayant conclu une convention de délégation de service public. S'il y avait suffisamment de logements sociaux dans notre pays, on pourrait procéder de cette manière ; mais, dans le contexte que nous connaissons, un tel choix revient à organiser un tri entre les publics éligibles, toujours au détriment des plus prioritaires. (M. le ministre manifeste son désaccord.)

Selon nous, c'est la conception même du droit au logement qui s'en trouve mise à mal ; lier l'accès au logement à l'obtention d'un contrat de travail, c'est remettre en cause ce droit universel. (M. le ministre manifeste son incompréhension.) Une telle clause risque de précariser certains publics tout en instaurant un rapport de force particulièrement déséquilibré entre l'employeur et l'employé. Le risque est d'autant plus élevé que – chacune et chacun le sait –, faute de mise en service d'un nombre suffisant de logements sociaux, le taux de rotation dans le parc social a, dans le même temps, nettement baissé.

L'article 2 relève le taux de réservation de l'État en cas de cession du foncier public avec décote, taux actuellement fixé à 10 %. La commission mixte paritaire a conservé le taux de 50 %, voté par le Sénat. Dans un esprit de compromis, nous avions proposé, par voie d'amendement, un taux de 25 % : cette disposition n'a pas été acceptée et nous ne pouvons que le regretter.

Bref, le présent texte continue d'obéir à une logique de gestion de pénurie par le tri des publics éligibles, une logique qui sape un peu plus la politique du logement social, mettant en cause son essence même. Nous parlons, en l'occurrence, d'un droit universel et d'une politique qui doit cibler les ménages les plus précarisés.

Monsieur le ministre, ces questions ne relèvent certes pas de votre champ d'attribution, mais sachez que nous attendons toujours le plan du Gouvernement pour la construction massive de logements sociaux. Vous reprenez certes à votre compte l'idée de créer une « action logement » du secteur public, mais, après vous avoir écouté, on a le sentiment que la situation ne va guère bouger dans l'année qui vient…

Le présent texte était une occasion d'accélérer en la matière. Or on ne sent guère d'enthousiasme de la part du Gouvernement. À l'évidence, les uns et les autres n'ont pas franchement envie d'avancer dans la réflexion, y compris en interministériel.

Surtout – à ce titre, nous parlons bien de votre portefeuille ministériel –, à quand une véritable politique de revenus pour les agents publics ?

La faiblesse des rémunérations dans la fonction publique est, à n'en pas douter, la première cause de perte d'attractivité de tant de métiers essentiels.

Aujourd'hui, 1^er juin, le Smic augmente de 2,4 %. En parallèle, le Gouvernement n'a toujours pas annoncé de mesures générales de revalorisation du point d'indice ; il s'est contenté d'annoncer par votre voix une indemnité différentielle pour 800 000 agents.

Monsieur le ministre, n'oubliez pas qu'un agent de catégorie C ayant dix-neuf ans d'ancienneté ne gagne, en moyenne, que 38 euros brut mensuels de plus que le Smic. Si vous voulez renforcer l'attractivité de la fonction publique, commencez par y augmenter les salaires. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

M. le président. Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 287 :

Le Sénat a adopté la proposition de loi.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance est suspendue pour quelques instants.)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé (projet n° 313, texte de la commission n° 643, rapport n° 642).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, en 1998, notre pays comptait un peu plus de 2,1 millions d'inscrits dans l'enseignement supérieur ; en 2018, ce nombre avait crû de 600 000 ; cinq ans plus tard, nous frôlions les 3 millions d'étudiants et aujourd'hui nous avons dépassé ce seuil.

En vingt-cinq ans, nous avons ainsi gagné près de 1 million d'étudiants : le nombre de ces derniers a bondi de près de 50 % par rapport à la fin du siècle dernier. En outre, les manières d'enseigner, les attentes des familles et des étudiants eux-mêmes ont profondément évolué, ainsi que les besoins de notre économie.

En bonne logique, l'offre de formation a été largement renouvelée.

En parallèle, le secteur privé a pris, au fil des années, une place de plus en plus importante dans l'enseignement supérieur. En 2015, on recensait un peu moins de 500 000 étudiants dans le privé ; ces derniers étaient presque 800 000 en 2023.

De fait, non seulement les étudiants n'ont jamais été si nombreux dans notre pays, mais, aujourd'hui, un quart d'entre eux se trouvent dans un établissement privé. C'est un fait, et ce n'est pas cette situation en tant que telle qui est problématique.

L'enseignement supérieur privé ne se définit pas contre l'université. Il a vocation à répondre à des besoins spécifiques et mouvants, si bien que les établissements publics et privés peuvent se déployer côte à côte, en complémentarité, en France comme ailleurs. Mais le développement inédit de l'enseignement privé supérieur s'est inscrit dans un cadre législatif conçu pour un secteur marginal et ce cadre ne répond plus aux enjeux.

J'entends, comme vous, les interrogations des jeunes, des familles et même des entreprises, parfois. Ils veulent y voir clair dans l'offre proposée ; ils veulent savoir si une formation est de qualité ou non ; ils veulent savoir si cette qualité est garantie par l'État ou non. Ces interrogations sont d'autant plus légitimes que – nul ne l'ignore – des dérives existent. Pour être minoritaires, elles n'en sont pas moins graves. Elles sont même insupportables.

Je pense par exemple aux frais de réservation, pouvant atteindre 1 000 euros, sans contrepartie réelle ; à ces contrats impossibles à résilier ; à ces étudiants contraints de payer une année complète alors qu'ils ont dû interrompre leur formation en cours de route, pour de bonnes raisons ; et je ne parle pas des scandales les plus graves – ces affaires de détournements de fonds qui font aujourd'hui les gros titres de la presse.

Ces agissements n'affectent qu'une minorité d'établissements, mais ils ont un retentissement gigantesque qui nuit à l'image de tout un secteur, nourrissant la suspicion des familles et de tous nos concitoyens. En résumé, l'attente est forte et le moment d'agir est venu.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, ce projet de loi est le fruit d'un travail de longue haleine. Il a bénéficié des nombreux échanges, contributions et consultations qui se sont succédé depuis un an. Je tiens à en remercier M. le rapporteur, ainsi que tous ceux qui ont pris part en février dernier, au sein de la Haute Assemblée, à l'examen de la proposition de loi présentée par M. Chantrel.

Grâce à ce long processus, le présent texte est plus robuste qu'il ne l'était il y a un an, qui plus est depuis son passage en commission. Il repose sur une conviction claire : ce qui compte, ce n'est pas le statut de l'établissement, c'est la qualité des formations, laquelle doit être garantie par l'État. Quant au message à destination des familles, il est simple : Parcoursup est l'espace de confiance, Parcoursup est l'endroit où figurent les formations dont la qualité est garantie par l'État.

Voilà notre objectif principal, que décline le présent texte. Il s'agit, tout d'abord, de mieux encadrer les établissements en créant différents dispositifs de reconnaissance ; ensuite, d'assurer la protection des étudiants et des apprentis ; et, enfin, d'ancrer dans la durée une vision forte de l'autonomie en matière d'enseignement supérieur.

Le titre I^er renforce l'encadrement des établissements, qui – je le répète – passe par deux modalités distinctes de reconnaissance : premièrement, l'agrément, qui attestera la qualité des formations proposées après évaluation par une instance indépendante, le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres) ; et, deuxièmement, le partenariat, que la commission a renommé « agrément d'intérêt général ».

Cet agrément sera réservé aux établissements privés à but non lucratif qui concourent aux missions de service public, et plusieurs critères d'éligibilité seront définis, qu'il s'agisse de l'adossement à la recherche, de la vie étudiante ou encore de la mixité sociale.

À terme, seuls les établissements agréés ou agréés d'intérêt général pourront figurer sur Parcoursup. Les autres acteurs, ceux qui refuseront cette évaluation indépendante de la qualité de la formation qu'ils dispensent, n'auront pas leur place sur cette plateforme, pour une raison simple : l'État ne pourra pas s'en porter garant.

Ce mécanisme permettra non seulement de mettre en valeur les formations qui jouent le jeu de l'évaluation, mais aussi – je l'assume tout à fait – de faire un peu de ménage dans l'offre existante.

La qualité des formations est donc bien au cœur du présent texte. Pour répondre à cet enjeu, il faut renforcer les moyens de contrôle de l'offre de formation.

C'est pourquoi ce projet de loi étend les pouvoirs de contrôle de l'inspection générale aux personnes morales qui concourent à la gestion des organismes de formation. Il s'agit là d'une nécessité pour mieux traiter les situations de structures complexes, au sein desquelles il n'est pas toujours facile de remonter jusqu'aux responsables réels.

Par ailleurs – vous l'avez compris –, les formations qui délivrent des titres professionnels ne figureront pas nécessairement sur Parcoursup. Pour y apparaître, elles devront au préalable obtenir l'agrément requis en donnant des garanties sur la qualité de leur offre de formation, leur gouvernance et leur gestion, ainsi que de la politique sociale qu'ils déploient en faveur de leurs étudiants.

En vertu du présent texte, ces formations auront, comme toutes les autres, y compris celles qui feront le choix de rester hors de Parcoursup, l'obligation de posséder une certification commune à tous les organismes délivrant des formations sanctionnées par un titre professionnel, quelle que soit la source de financement – apprentissage ou autre.

Cette certification pendra la forme d'un renforcement considérable du référentiel Qualiopi. Cette marque, qui relève du ministère du travail, embrassera désormais l'organisation pédagogique de la formation. Le nouveau référentiel Qualiopi sera publié très prochainement.

Ainsi, ce projet de loi s'inscrit dans une action gouvernementale cohérente, à même de favoriser la qualité dans un espace de confiance clairement défini et de rehausser le niveau de tous les établissements. J'y insiste, c'est bien l'ensemble de l'offre de formation que nous traitons par cette démarche.

Afin d'apporter davantage de lisibilité aux familles, je vous présenterai également un amendement visant à renforcer les obligations d'information pesant sur les établissements privés. Ces derniers devront fournir une information loyale et transparente, portant sur les formations dispensées, les diplômes et certifications auxquels elles conduisent, ainsi que les perspectives d'insertion professionnelle qu'elles offrent. Un certain nombre d'entre vous visent eux aussi cet objectif. Nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet lors de l'examen des amendements.

Le titre II porte sur la protection des étudiants et apprentis, c'est-à-dire des usagers.

C'est bien simple : aujourd'hui, le droit protège davantage un jeune lorsqu'il veut acheter un scooter que lorsqu'il s'inscrit à une formation du supérieur. Une telle situation n'est pas acceptable.

Nous nous attachons à protéger les étudiants en leur permettant d'exercer réellement leur droit de rétractation. Le présent texte donne ainsi aux jeunes qui souhaitent s'engager dans une formation, ainsi qu'à leurs familles, le temps de réflexion dont ils ont besoin. C'est là une protection très attendue, en particulier dans le cas de formations aux pratiques commerciales très agressives qui peuvent pour ainsi dire piéger certains étudiants.

Pour autant, nous entendons aussi les inquiétudes de certains établissements, dont nous ne sous-estimons en rien le sérieux. Il conviendra sans doute de poursuivre les concertations engagées en vue de tel ou tel ajustement.

Nous renforcerons la protection des apprentis contre les clauses abusives par un certain nombre de mesures très concrètes.

La loi de 2018 a permis de développer l'apprentissage dans l'enseignement supérieur, nous dotant ainsi d'un levier majeur pour l'égalité des chances et l'insertion professionnelle des jeunes de notre pays.

Fort de ce succès, mais conscient des excès qui ont pu l'accompagner marginalement, le Gouvernement avait privilégié, au travers du présent texte, une régulation par la qualité. Sur proposition de son rapporteur, votre commission a quant à elle fait le choix d'une régulation par les prix, sur laquelle nous aurons l'occasion de revenir.

En pleine cohérence avec l'approche des formations privées, le présent texte regroupe aussi diverses dispositions traduisant la vision d'un enseignement supérieur fondé sur l'exigence de qualité, d'évaluation et de transparence.

Mesdames, messieurs les sénateurs, personne ne doute de la nécessité d'une réforme. Personne ne doute qu'il faille accroître la transparence et la lisibilité de l'offre de formation privée. D'ailleurs, ce sujet a donné lieu à des discussions nourries, dans votre assemblée comme au Palais-Bourbon. Que ce soit chez les étudiants, dans les familles, au sein des établissements ou parmi les acteurs économiques, l'attente, en la matière, est forte. Au travers de ce projet de loi, nous tâchons d'y répondre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Piednoir, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne peux que me réjouir de l'inscription de ce texte à l'ordre du jour du Sénat.

Voilà plusieurs années que le Parlement, notamment, lance l'alerte : le développement de l'enseignement supérieur privé est un défi pour les pouvoirs publics. Il impose avant tout d'adapter nos outils de contrôle et de régulation.

Plusieurs reports successifs de l'examen de ce texte, pourtant préparé il y a longtemps par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et examiné en conseil des ministres il y a maintenant dix mois, ont fait craindre un moment que ce sujet ne soit pas une priorité du Gouvernement. Je salue donc la prise de conscience manifestée au plus haut niveau de l'État, grâce à laquelle nous pouvons enfin débattre.

Quelques chiffres suffisent à résumer la nécessité de ce projet de loi. À la suite, en particulier, de la réforme de l'apprentissage, les effectifs du supérieur privé ont progressé d'un tiers depuis 2018 : le nombre d'étudiants a atteint 800 000 étudiants en 2025. Plus d'un quart des jeunes y suivent ainsi une formation supérieure. Entre 2018 et 2024, les aides à l'apprentissage dans le supérieur ont augmenté de 500 % pour atteindre 10,3 milliards d'euros ; et, entre 2020 et 2025, 500 nouveaux centres de formation d'apprentis ont ouvert chaque année.

Cette croissance spectaculaire pose en elle-même un défi aux pouvoirs publics, les outils destinés à l'encadrement des établissements n'ayant pas été prévus pour de tels volumes. (M. le ministre le confirme.)

À cela s'ajoute – vous l'avez dit, monsieur le ministre – le manque de qualité de certaines formations, que les parlementaires des deux chambres dénoncent depuis maintenant plusieurs années. Et ce problème va malheureusement de pair avec des pratiques commerciales débridées.

Certains acteurs peu scrupuleux ont vu dans la libéralisation de l'apprentissage décidée en 2018 une aubaine pour développer une offre de formation ex nihilo. Ils se sont organisés pour capter la manne financière de l'apprentissage, se souciant parfois davantage de leur modèle économique que de la qualité de leur pédagogie.

Ces pratiques se sont développées aux dépens de nos jeunes, de leurs finances, de leur temps et de leurs espérances professionnelles. Elles ont prospéré, tout simplement, aux dépens de l'avenir de notre pays, qui a besoin de jeunes biens formés dans de nombreux secteurs clefs. Elles reposent sur des méthodes commerciales prédatrices, des appellations de diplômes parfois trompeuses, des contrats déséquilibrés et une captation indue des fonds publics.

Cette situation ne peut évidemment pas durer : il est indispensable d'adapter notre cadre législatif pour replacer la qualité des formations au fondement même de notre système d'enseignement supérieur.

À cet égard, je tiens à rappeler quelques principes et constats qui, sur ce texte, ont guidé ma réflexion en tant que rapporteur et celle de la commission tout entière.

Tout d'abord, ce problème de qualité ne concerne qu'un petit nombre d'établissements de l'enseignement privé supérieur : de nombreuses formations privées constituent, en réalité, un complément indispensable à celles qui sont proposées dans le public. Je pense notamment aux soixante-quatre établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général, les Eespig, issus de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, dite loi Fioraso. Nous reviendrons sans doute à plusieurs reprises sur ces établissements au cours des débats de ce soir. (M. le ministre le confirme.)

Le droit de l'enseignement supérieur repose par ailleurs sur deux principes constitutionnels – la liberté entreprise et de la liberté de l'enseignement – qui ne sauraient évidemment être remis en cause. Nous y reviendrons également.

La réforme de l'apprentissage menée en 2018 a eu d'indéniables effets positifs. Elle a permis le développement d'une culture de l'apprentissage dans le supérieur – jusqu'alors, cette dernière y restait embryonnaire –, au plus grand bénéfice des jeunes, des entreprises et de l'enseignement supérieur dans son ensemble. Mais elle a aussi eu des effets de bord dont nous constatons désormais pleinement les conséquences ; il est nécessaire de les corriger pour donner sa pleine mesure à cette réforme.

La commission a globalement souscrit à cette approche. Comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, le Gouvernement fait, au travers de ce projet de loi, le pari de la régulation. Il s'agit non pas d'interdire ou de surréglementer, mais d'inciter les acteurs à la qualité et de rendre cette dernière visible pour les étudiants et leurs familles, qui, pour la plupart, manquent de repères dans le monde de l'enseignement supérieur.

Le texte adopté en commission conserve ainsi l'ensemble des méthodes et des outils prévus figurant dans la rédaction initiale.

Il s'agit, tout d'abord, du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, dont la commission a souhaité mentionner explicitement l'intervention en matière de contrôle.

Il s'agit, ensuite, de ces deux instruments d'identification de la qualité que constituent l'agrément et le partenariat, comme le texte initial les désignait.

Il s'agit, enfin, de Parcoursup, qui constituera la pierre angulaire du nouveau système : c'est cette plateforme qui permettra aux étudiants et aux familles d'identifier, sans qu'aucune ambiguïté ne perdure, les établissements engagés dans une démarche de qualité.

La commission n'en a pas moins travaillé : en témoignent les vingt-neuf amendements qu'elle a adoptés pour enrichir ce texte, selon trois axes.

Nous avons tout d'abord souhaité apporter davantage de clarté et de sécurité juridique au nouveau système de régulation. Afin de répondre aux critiques, unanimes ou presque, dont la terminologie proposée faisait l'objet, nous avons substitué un agrément d'intérêt général au partenariat. Cette solution permet de créer un continuum avec le régime d'agrément tout en reprenant la notion d'intérêt général aujourd'hui associée aux Eespig. Nous avons, en outre, précisé la nature contractuelle de l'agrément d'intérêt général tout en améliorant l'articulation entre ce dernier et la qualification actuelle d'Eespig.

La commission a ensuite renforcé l'attractivité des nouveaux régimes d'agrément pour les établissements. Le pari ne sera tenu que s'il existe une véritable incitation à s'engager dans une démarche de qualité. Cela suppose que les avantages associés à l'agrément et à l'agrément d'intérêt général l'emportent sur les contraintes. Selon nous, tel n'était pas tout à fait le cas dans le texte initial.

Pour éviter cet écueil, nous avons agi dans plusieurs directions.

Nous avons renforcé les avantages ouverts aux établissements de qualité en matière de diplômes, en instaurant, sur l'initiative de Max Brisson, un accès de droit au jury rectoral pour les établissements agréés d'intérêt général. Nous avons également joué sur le régime contractuel des établissements, ainsi que sur la possibilité de rejoindre les regroupements issus de l'expérimentation de 2018. Surtout, nous avons créé un régime financier incitant à la qualité, en modulant l'accès aux financements publics de l'apprentissage selon la qualité des établissements.

Ce point rejoint le troisième axe des modifications apportées par la commission, qui a, sinon couvert l'angle mort du présent texte, du moins introduit dans ce dernier le volet qui y faisait encore défaut.

Jusqu'à présent, nous ne marchions que sur une jambe : focalisé sur les établissements relevant du code de l'éducation, le présent texte n'accordait pas une place suffisante aux organismes régis par le code du travail, qui sont pourtant la source d'une large part des dérives constatées.

La commission s'est attelée à la tâche en conjuguant plusieurs mesures.

Premièrement, elle a créé un contrôle de l'ouverture des organismes relevant du code du travail, en s'inspirant des dispositions de l'article 1^er pour ce qui concerne les établissements relevant du code de l'éducation. Elle a même, pour ainsi dire, procédé par parallélisme.

Deuxièmement, elle a institué une reconnaissance de qualité spécifique aux organismes relevant du code du travail. Il s'agit de jeter les bases de ce qui aurait pu constituer un « qualiscore ». À mon sens, un tel choix aurait été plus parlant pour les étudiants et les familles, et plus représentatif de la démarche de qualité des organismes, que la simple mention de la certification Qualiopi, même renforcée.

Troisièmement, elle a réduit les aides publiques à l'apprentissage pour les établissements et organismes qui ne se sont pas engagés dans une démarche de qualité, en majorant la participation de l'employeur à la prise en charge des contrats lorsque l'apprenti est inscrit dans une structure qui n'est ni agréée ni titulaire de la certification renforcée.

Ce projet de loi comporte, enfin, plusieurs mesures relatives aux établissements publics, dont le lien avec l'enseignement privé est plus ou moins évident. La commission a globalement maintenu ces dispositions tout en procédant à quelques ajustements.

Je pense, en particulier, à l'expérimentation des nouvelles formes de regroupement des établissements, en cours depuis 2018. À ce titre, je me suis largement appuyé sur les conclusions de la mission menée par Jean-Pierre Korolitski.

La commission a complété la prolongation de ces travaux par deux mesures de pérennisation des regroupements opérés. Nous pourrons ainsi préparer dès aujourd'hui l'indispensable sortie de cette expérimentation, qui semble avoir duré suffisamment longtemps.

Mes chers collègues, la nouvelle rédaction de ce projet de loi a, selon moi, le mérite d'être solide. Elle a d'ailleurs fait l'objet d'un large consensus en commission.

Il est essentiel que nous adoptions le présent texte ce soir en séance publique, dans une version qui – j'en suis sûr – sera encore enrichie. Il est tout aussi essentiel qu'il poursuive rapidement son cheminement parlementaire, afin que les dérives qui portent préjudice à tout l'écosystème du supérieur ne perdurent pas au cours des prochaines années universitaires. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Pierre-Antoine Levi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent texte s'attaque à une réalité que nous ne pouvons plus ignorer. Elle est d'ailleurs rappelée sans détour dans l'exposé des motifs : le secteur de l'enseignement supérieur privé regroupe aussi bien des établissements d'excellence que de simples officines commerciales. Cette appellation trop large crée une confusion préjudiciable aux étudiants et à leurs familles.

Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Près de 800 000 étudiants étaient inscrits dans le privé à la rentrée 2024-2025, représentant plus d'un quart des effectifs du supérieur. Ces derniers ont augmenté de plus d'un tiers depuis 2018, quand ceux du public n'ont progressé que de 0,5 %.

Ce dynamisme est largement nourri par l'essor de l'apprentissage. Le nombre d'entrées est passé de 280 000 en 2015 à 850 000 en 2023, tandis que plus de 60 % des apprentis relèvent désormais de l'enseignement supérieur. Entre 2020 et 2025, en moyenne, 500 nouveaux centres de formation d'apprentis ont ouvert chaque année. C'est une transformation structurelle de notre système de formation, et elle appelle une réponse législative à la hauteur.

Cette réponse, le groupe Union Centriste l'a appelée de ses vœux depuis plusieurs années. Les dérives documentées sont sérieuses. Les contrôles menés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur quatre-vingts établissements ont révélé un nombre significatif de fraudes : pratique commerciale trompeuse, utilisation illégale des termes « licence » ou « master », promesse d'insertion professionnelle fantaisiste, faillite en milieu d'année, etc. Ce sont souvent les familles les plus modestes qui en sont victimes, celles qui espèrent trouver dans une formation privée un raccourci vers l'emploi et qui se retrouvent avec une dette et un diplôme sans valeur. Le législateur a le devoir d'agir.

Avant d'en venir au fond, je voudrais saluer une nouvelle fois le travail remarquable de notre rapporteur Stéphane Piednoir. Son rapport a permis d'identifier les limites du texte initial et d'y apporter des corrections substantielles.

Les vingt-huit amendements de commission, adoptés en intégralité, visaient notamment à préciser que la mission d'évaluation reviendrait au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres), dont la pérennité est désormais confirmée. Il s'est agi d'introduire une terminologie plus claire et plus juste, en substituant aux notions d'agrément et de partenariat celles d'agrément simple et d'agrément d'intérêt général, qui font davantage sens pour les étudiants, comme pour les établissements. Il s'est enfin agi d'amorcer la création du volet manquant du projet de loi initial, en étendant le dispositif aux organismes relevant du code du travail et en conditionnant les aides publiques à l'apprentissage aux établissements agréés, ce qui est une avancée structurelle majeure. C'est précisément le rôle du Sénat que d'exercer ce travail de fond, et notre rapporteur s'en est acquitté avec sérieux et rigueur.

Sur le fond, l'approche retenue par le Gouvernement nous convient. Réguler par l'évaluation plutôt que par l'interdiction, c'est choisir la voie libérale et efficace. La hiérarchie entre agrément et agrément d'intérêt général est cohérente, et nous la soutenons.

L'extension des pouvoirs de contrôle de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) aux personnes morales qui concourent à la gestion des organismes constitue une avancée notable. Elle répond à une réalité que nous connaissons bien. Derrière certains établissements se cachent des structures juridiques complexes, des groupes de formation adossés à des fonds d'investissement dont les objectifs de rentabilité n'ont rien à voir avec la mission éducative. Il était temps que l'inspection puisse regarder derrière le rideau.

Le droit de rétractation de trente jours, créé par l'article 8, l'interdiction des frais de réservation et la garantie de remboursement au prorata, de l'article 9, sont des mesures de bon sens. Le Sénat avait d'ailleurs lui-même ouvert ce chemin en adoptant en première lecture le 11 février dernier la proposition de loi de notre collègue Yan Chantrel.

Le Gouvernement a eu la sagesse d'en reprendre l'esprit dans ce projet de loi, et cela témoigne de la capacité du Sénat à faire avancer les sujets.

J'ai souhaité présenter l'amendement n° 39 rectifié bis, que j'ai déposé sur l'article 2. Il porte sur un point technique, mais important concernant les anciens établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (Eespig). Le texte initial laissait dans l'incertitude les établissements qui, ayant perdu cette qualification, souhaiteraient la recouvrer après avoir amélioré leur offre de formation. Cet amendement tend à préciser explicitement que le nouveau régime de reconnaissance est accessible à tous les établissements ayant antérieurement bénéficié de cette qualification, qu'ils en soient ou non titulaires à la date de leur demande. Un établissement qui fait l'effort de se réformer et d'améliorer la qualité de ses formations ne doit pas se voir définitivement fermer la porte au seul motif d'un historique administratif. C'est la logique même de ce texte que de favoriser l'amélioration continue par l'incitation plutôt que par la sanction définitive.

Deux points de vigilance demeurent.

Le premier concerne les établissements privés d'enseignement supérieur confessionnels et associatifs à but non lucratif, les grandes écoles catholiques, les instituts reconnus de longue date, qui forment le cœur historique et vertueux de l'enseignement supérieur privé français.

La nouvelle terminologie « agrément d'intérêt général », adoptée en commission, apporte une réponse bienvenue en maintenant la continuité avec les actuels Eespig. Mais nous resterons attentifs au fait que les délais de transition prévus à l'article 15 leur garantissent effectivement la sécurité juridique à laquelle ils ont droit et que la procédure d'agrément ne devienne pas pour eux une charge administrative disproportionnée.

Le second point concerne les capacités réelles d'évaluation du Hcéres. La commission a utilement précisé que cette mission lui reviendra intégralement, mais aucun amendement ne peut régler ce qui relève du budget. Il faut que cette instance dispose des moyens humains et financiers nécessaires pour conduire des évaluations dans des délais raisonnables pour un volume d'établissements qui n'a jamais été le sien. Monsieur le ministre, c'est à vous que nous posons cette question, et nous attendons des garanties concrètes sur ce point.

Le groupe Union Centriste votera ce texte enrichi par le travail de notre commission. Celui-ci constitue une réforme nécessaire et attendue par les étudiants, les familles, les établissements sérieux, qui méritent d'être distingués de ceux qui ont trahi leur confiance. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, INDEP, RDSE et RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI. – Mme Mathilde Ollivier applaudit également.)

Mme Vanina Paoli-Gagin. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nos universités constituent des actifs stratégiques en 3D. Elles sont tout à la fois des institutions, des lieux et des écosystèmes.

Des institutions, d'abord, c'est-à-dire des organisations qui œuvrent sur le temps long à la transmission des savoirs.

Des lieux, ensuite, car il faut bien une infrastructure physique pour que cette transmission s'accomplisse.

Des écosystèmes, enfin, car cet acte de transmission agrège des acteurs situés, a priori, hors du champ académique, notamment des acteurs privés.

Ma conviction profonde, c'est que notre pays n'a pas su bien valoriser ses actifs stratégiques. La transmission des savoirs s'est quelque peu abîmée ; les lieux se sont dégradés. En 2021, mon rapport sur le sujet estimait le besoin d'investissement à 7 milliards d'euros.

Les ressources des écosystèmes se sont taries, à tel point que dans l'Aube, l'université de technologie de Troyes, qui forme des ingénieurs, à la création de laquelle j'ai eu l'honneur de participer, perçoit aujourd'hui une subvention pour charge de service public par étudiant la plus faible de France, à 8 211 euros, contre une moyenne nationale de 12 340 euros.

Ce phénomène complexe, qui intéressait M. Edgar Morin, s'est produit sur le long cours. Mais s'il fallait identifier une seule cause racine, un péché originel qui aurait provoqué cette déréliction, c'est la chimère du bac pour tous ! En voulant hisser toute une classe d'âge au niveau du bac, on a malheureusement vidé ce diplôme de sa valeur.

M. Max Brisson. Très bien !

Mme Vanina Paoli-Gagin. On l'obtient aujourd'hui plus facilement que le permis de conduire.

On a cassé d'une pierre deux enseignements : d'une part, le supérieur, en le saturant de jeunes dont le destin devait s'écrire ailleurs – pour rappel, en licence, c'est moins d'un étudiant sur deux qui passe en deuxième année – ; d'autre part, le professionnel, en insinuant en creux que les jeunes qui choisiraient cette voie seraient des jeunes en échec.

Or c'est précisément ce double effondrement qui a constitué le terreau des dérives dont nous allons discuter ce soir.

En effet, les universités, contraintes de recevoir un nombre de plus en plus important d'étudiants, ont vu mécaniquement leurs moyens s'amenuiser et leurs qualités d'accueil se dégrader. Et comme le mythe de l'enseignement supérieur pour tous implique la gratuité, on a condamné leur modèle économique. Impossible dès lors de réaliser les investissements nécessaires pour entretenir le bâti, le remettre aux normes, notamment écologiques, ce qui augmente mécaniquement leurs frais de fonctionnement, encore accrus par le prix des énergies fossiles.

Et, finalement, ce qui devait se produire s'est produit. On a fini par dévaloriser la qualité perçue, notamment par le marché du travail, des diplômes universitaires.

Cela a favorisé l'émergence de ces offres sur mesure, qui sont caractérisées tout à la fois par des frais de scolarité souvent exorbitants, avec des locaux généralement très peu décents, des diplômes trop fréquemment sans grande valeur et, malheureusement, avec trop peu de débouchés professionnels.

Depuis plusieurs années, nous constatons en effet des abus dans une partie – je dis bien : « dans une partie » – minoritaire de l'enseignement supérieur privé lucratif.

Certaines structures ont ainsi prospéré grâce à des campagnes de communication agressives, des promesses trompeuses faites aux jeunes et à leurs familles, à leurs dépens. Parmi les pratiques délétères observées figurent notamment la confusion entretenue – cela a été dit – entre diplômes visés, titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et diplômes nationaux, ainsi que l'utilisation parfois abusive aussi de termes laissant croire à une reconnaissance par l'État.

Je suis favorable à ce que l'enseignement supérieur privé invente de nouveaux modèles économiques. C'est un facteur d'innovation, donc de création de valeur. J'en ai un exemple concret dans l'Aube avec le groupe Y Schools, qui, je l'espère, trouvera un nouveau souffle avec son repreneur.

De même, les universités publiques devraient avoir davantage d'autonomie vraie, y compris dans la détermination, sous conditions de ressources, de leurs frais de scolarité pour améliorer leur offre de formation et la singulariser. Mais là n'est pas le problème.

Le problème, c'est qu'on n'a jamais qu'une seule formation initiale. Tromper à grands frais des familles et des jeunes en promettant monts et merveilles, cela revient bien souvent à plomber des parcours de vie. Il y a des parcours de vie ; il y a des personnes derrière ces promesses. Car l'enseignement supérieur engage l'avenir des jeunes, l'égalité des chances, la crédibilité de nos diplômes et, dans le fond, la confiance dans notre modèle éducatif.

C'est précisément pour cela, monsieur le ministre, que le présent projet de loi est lourd d'enjeux. À l'heure du déploiement massif des intelligences artificielles, rien n'aura plus de valeur que la confiance, a fortiori la confiance en la connaissance et en la transmission de la connaissance. Je soutiens donc les restrictions proposées d'ouverture et d'exercice des établissements privés, ainsi que le renforcement des pouvoirs de contrôle et de sanction de l'État.

Ce projet de loi doit ainsi permettre d'améliorer ce qui va mal en corrigeant des mécanismes manifestement défaillants.

Mais certaines mesures pourraient aussi dégrader ce qui va bien. C'est un peu le cas avec la commission des titres d'ingénieur (CTI), un organisme indépendant qui joue un rôle historique essentiel dans le contrôle et l'évaluation, et donc dans la qualité des formations d'ingénieur. Certes, la CTI doit se moderniser, mais, par son fonctionnement paritaire, à la fois académique et industriel, elle reste, me semble-t-il, stratégique pour la réindustrialisation. Elle offre un outil de diplomatie académique et d'influence culturelle ; je présenterai des amendements en ce sens.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est nécessaire de mieux réguler l'enseignement supérieur privé, et notre groupe accueille très favorablement ce texte.

Mais alors que notre pays devra former toujours plus d'ingénieurs, nous devons nous focaliser sur l'objectif : accompagner la montée en compétence des jeunes générations, les aider à trouver leur voie pour mieux renforcer la confiance dans notre enseignement supérieur. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDPI et RDSE.)

M. Max Brisson. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Max Brisson. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi qu'au banc des commissions.)

M. Max Brisson. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi d'entamer mon intervention en saluant la qualité du travail de notre rapporteur Stéphane Piednoir, qui, depuis de nombreux mois, travaille avec abnégation afin d'esquisser un cadre légal, juste et équilibré pour l'enseignement supérieur privé.

Faute de lumière venue de la rue Descartes, notre rapporteur en était même venu à préparer sa propre production, qui me semble d'ailleurs avoir largement inspiré la mouture gouvernementale. Mais comme tout arrive à celui qui sait attendre, après avoir été repoussé à plusieurs reprises, un projet de loi a enfin été soumis à notre rapporteur et à l'examen du Sénat.

Comme lui, nous l'attendions impatiemment, tant il nous paraissait urgent, en effet, de réviser un cadre opérationnel et juridique devenu obsolète.

Car l'essor de l'enseignement supérieur privé dans le pays est une réalité dont les origines sont multiples. Il y a d'abord le vieux combat qui, depuis le XIX^e siècle, a réduit le monopole impérial de l'université, sous l'impulsion bien sûr de l'Église catholique, mais aussi de l'État lui-même, qui a créé bien des voies sélectives et d'excellence ayant prospéré en dehors de l'université.

Il y a ensuite la démocratisation de l'enseignement supérieur. De ce point de vue, le privé, désormais largement protéiforme, a su répondre par sa souplesse et son adaptabilité aux attentes des étudiants et aux besoins réels exprimés par les familles et les territoires.

Il y a enfin – hélas ! –, dans son succès le plus récent, la défiance de plus en plus marquée à l'égard de l'université, qui ne cesse de révéler au grand jour ses failles et de provoquer un retour des stratégies d'évitement.

Je le sais, sur certaines travées, certains s'emploieront au cours de nos débats à faire porter la responsabilité de ce malaise aux établissements privés. Mais, mes chers collègues, je vous le demande : si l'université se portait mieux, l'enseignement supérieur privé serait-il vraiment un problème pour elle et pour eux ?

Quoi qu'il en soit, cela ne doit pas nous empêcher de réfléchir à une régulation plus efficace, afin d'assurer plus de lisibilité, plus de garanties, plus de transparence sur la qualité des offres de formation. Pas plus que cela ne doit nous empêcher de combattre les dérives nourries par les effets d'aubaine provoqués par la loi de 2018 et par l'essor, certes bienvenu, de l'apprentissage.

Oui, la régulation est nécessaire.

Oui, il faut combattre les pratiques commerciales abusives de certains établissements sans scrupules.

Oui, il faut enrayer la multiplication des offres éducatives de qualité incertaine. C'est tout l'objet de ce projet de loi, qualifié par Yan Chantrel en commission, de projet de loi « Piednoir-Baptiste » ou « Baptiste-Piednoir ». (Sourires.)

Grâce au travail fourni par notre rapporteur, le texte établit enfin des règles claires garantissant un accès à l'enseignement supérieur plus transparent, donc plus éclairé, et une valorisation des formations d'excellence, qui permettra de séparer le bon grain de l'ivraie.

Car les dérives constatées ne doivent pas nous faire oublier que la majorité des formations proposées dans l'enseignement supérieur privé offrent aux étudiants des parcours d'insertion professionnelle totalement réussis.

Voilà pourquoi j'ai d'ailleurs toujours pointé du doigt la qualification de « lucratif », qui participe à leur dénigrement en laissant croire qu'ils ont nécessairement des frais de scolarité très élevés, alors que certains établissements publics, à l'instar de certaines écoles consulaires ou de certaines formations des écoles d'ingénieurs les plus prestigieuses, placées sous la tutelle d'autres ministères, ont parfois des frais d'écolage tout à fait élevés.

Je veux donc l'affirmer ici : oui, les établissements d'enseignement supérieur jouent un rôle majeur dans l'accueil des étudiants. Et nous savons que l'enseignement supérieur public serait bien incapable d'accueillir la totalité des étudiants aujourd'hui inscrits dans le secteur privé.

Oui, la diversité est une richesse pour l'enseignement supérieur.

Or je vois déjà poindre la tentation du régime d'autorisation que certains collègues de gauche prônent par leurs amendements, posant ainsi la première pierre vers un régime d'interdiction finalement souhaité in fine. Pour ma part, je demeure un fervent partisan de la liberté et, à travers elle, de la libre concurrence, qui doit toujours être préférée au monopole, au risque sinon d'affaiblir durablement le niveau d'exigence, d'émulation et de performance des acteurs. Je crois ici, comme ailleurs, au pluralisme.

En revanche, nous ne pouvons qu'être favorables à plus de transparence, pour éclairer le choix des étudiants, et à plus d'agréments, pour certifier la qualité des formations, ainsi que pour garantir le respect d'un certain nombre de critères fondamentaux. D'autant, cependant, que, sur ce point, l'université elle-même pourrait aussi de temps en temps balayer devant sa porte, elle qui tient de grands discours égalitaristes tout en créant en parallèle des filières très sélectives pour initiés, souvent opaques.

C'est la raison pour laquelle je soutiens la démarche de réécriture entreprise en commission par notre rapporteur, qui propose de classer l'établissement entre « agréé d'intérêt général » et « agréé ». Cette deuxième section apportera de la clarté, évitera les jeux de sémantique que l'opposition entre partenaires et agréés, que vous aviez initiée, monsieur le ministre, sous-tendait et permettra de fixer un cadre lisible valorisant les formations dont la qualité est reconnue.

C'est donc une distinction appropriée, à condition que les critères d'habilitation soient transparents, donc expressément listés, et qu'ils soient essentiellement académiques ; que tout refus opposé par l'autorité rectorale à une démarche d'habilitation soit motivé pour en exposer les raisons de fait et de droit ; que l'administration ait la main guidée par la loi, pour éviter que cette distinction ne devienne un outil de défense d'un monopole auquel certains continuent d'aspirer.

Satisfait des équilibres obtenus en commission, le groupe Les Républicains votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les  Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) se réjouit que ce texte soit enfin inscrit à l'ordre du jour de notre Haute Assemblée. Il était attendu ; il était nécessaire. Et il arrive au terme d'un travail de plus d'un an, nourri de consultations, d'échanges, d'auditions, un travail sérieux, transpartisan dans l'esprit, dont je veux saluer la qualité.

Permettez-moi d'abord de poser un constat que nul ne peut aujourd'hui sérieusement contester.

Entre 2015 et 2023, la population étudiante a augmenté de 400 000 jeunes. Les établissements privés accueillent désormais plus d'un quart des étudiants, près de 800 000 en 2023. Cette dynamique s'est très nettement accélérée à la faveur de la réforme de l'apprentissage de 2018, qui a ouvert les financements publics à de nouveaux acteurs sans que le cadre juridique soit en mesure clairement d'accompagner, d'encadrer et, quand il le fallait, de sanctionner. Le résultat : une dépense publique pour l'apprentissage dans le supérieur qui atteint 10,3 milliards d'euros en 2024, en hausse de près de 500 % depuis 2018. Et, en contrepartie de cette réussite, un développement d'organismes dont le modèle économique repose non pas sur la qualité des formations, mais sur la captation de financements publics : des appellations trompeuses, des contrats déséquilibrés, des étudiants et des familles lésés.

C'est face à ce maquis, pour reprendre le mot du rapporteur, que le projet de loi intervient. Et je crois que l'approche retenue est la bonne : réguler par la qualité, et non par l'interdiction ou la stigmatisation. Notre groupe y est attaché. Il n'est pas question de faire le procès du secteur privé de l'enseignement supérieur dans son ensemble. Beaucoup, et même la plupart de ces établissements, sont excellents, innovants, complémentaires de l'offre publique. Les Eespig en sont l'illustration la plus accomplie. C'est précisément parce que nous voulons valoriser ceux qui font bien leur travail que nous devons mettre fin à une situation où les bons acteurs sont noyés dans la masse et où les mauvais prolifèrent sans contrainte.

La réponse de ce texte tient en deux dispositifs centraux.

D'une part, l'agrément, accessible à tout établissement privé, légalement ouvert, dispensant des formations de l'enseignement supérieur délivré après une évaluation indépendante du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, sur la base de critères de qualité globale : la formation, la gouvernance, la politique sociale en faveur des étudiants.

D'autre part, l'agrément d'intérêt général remplace la notion de partenariat, que la commission a opportunément requalifiée. Ce régime renforcé, réservé aux établissements à but non lucratif concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur, emporte des droits supplémentaires : accueil des boursiers, accès facilité aux diplômes nationaux, participation aux politiques territoriales de l'enseignement supérieur.

Ces deux régimes apportent quelque chose d'essentiel : de la lisibilité. Pour les étudiants et leurs familles, qui pourront enfin distinguer les établissements reconnus de ceux qui ne le sont pas. Pour les financeurs publics, qui pourront calibrer leur soutien en fonction de la qualité attestée.

La commission a enrichi le texte, notamment en étendant l'obligation de certification Qualiopi à tous les organismes de formation, qu'ils bénéficient ou non de fonds publics. C'est une avancée majeure pour fermer les angles morts de la régulation.

Elle a également prévu un volet sur les centres de formation des apprentis relevant du code du travail.

Le texte protège aussi les étudiants directement, avec la création d'un droit de rétractation de trente jours avant le début de la formation, l'interdiction des frais de réservation abusifs et la limitation des indemnités de résiliation ; il s'agit de droits concrets, tirés de la proposition de loi Chantrel, que notre groupe avait soutenue.

J'en viens maintenant à l'amendement que notre groupe a déposé et que je défends avec conviction. Il vise à exclure explicitement du bénéfice des régimes de reconnaissance les structures privées, qu'elles soient à but lucratif ou non lucratif, qui proposent des préparations payantes aux examens, concours internes, épreuves de passage entre années ou diplômes délivrés par les établissements d'enseignement public supérieur.

Pourquoi cet amendement ? Parce qu'il y a là une question de justice sociale que nous ne pouvons pas ignorer. Ces structures, et chacun les connaît, ne font pas de l'enseignement supérieur : elles monétisent un avantage compétitif au sein d'un système qui se veut méritocratique ; elles conditionnent la réussite académique non pas au talent de l'étudiant, mais à la capacité financière de sa famille. Ce faisant, elles portent atteinte au pacte républicain qui fonde notre école : celui d'une République qui garantit à chacun, indépendamment de son origine sociale, un accès équitable à la qualification et à l'émancipation par le savoir. Leur accorder un agrément, c'est leur conférer une légitimité publique ; c'est leur offrir un label d'État pour des pratiques que cet État devrait précisément combattre ; c'est envoyer un signal contraire à tout ce que ce projet de loi cherche à défendre.

Notre amendement ne tend pas à fermer pas ces structures ; au travers celui-ci, nous voulons simplement signifier qu'elles n'ont pas vocation à être reconnues et valorisées par la puissance publique. C'est une question de cohérence ; c'est une question de principe.

Mes chers collègues, ce texte est un premier pas important. Notre groupe le soutient ; il entend y contribuer positivement et il espère que la proposition de loi sera transmise dans les meilleurs délais à l'Assemblée nationale pour que cette réforme tant attendue entre enfin en vigueur.

M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Yan Chantrel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous le savez, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain accorde une grande importance à la question qui nous occupe aujourd'hui : l'encadrement de l'enseignement supérieur privé.

Nous avons fait adopter le 11 février dernier une proposition de loi visant à protéger les étudiants et étudiantes face aux pratiques commerciales abusives des établissements d'enseignement supérieur privé ; je l'avais déposée ici même, au Sénat. C'est grâce à l'adoption de cette proposition de loi voilà plus de trois mois que le Gouvernement a été poussé à mettre enfin ce projet de loi à l'ordre du jour de nos travaux. Il était grand temps, puisque le texte avait été présenté en conseil des ministres voilà déjà près d'un an.

Nous avions souligné à l'époque qu'il faudrait aller plus loin dans le contrôle et la réglementation des formations dispensées dans l'enseignement privé, notamment sur les titres confusionnistes, qui induisent les étudiants en erreur sur la qualité de leur diplôme et sur l'usage abusif des aides à l'apprentissage, et pour répondre au sous-financement chronique de l'université publique, qui nourrit par ricochet le développement des boîtes privées. Près d'un quart des étudiants et près des deux tiers des apprentis sont désormais inscrits dans l'enseignement supérieur privé.

Nous nous réjouissons donc que le Gouvernement prenne enfin à bras-le-corps la question de la régulation de l'enseignement supérieur privé.

Car l'éducation est un droit, non pas un service, et les étudiants ne sont pas des marchandises. Depuis le livre Le Cube de Claire Marchal, les témoignages d'étudiants qui ont été victimes des publicités mensongères de formations au rabais et sans débouchés s'accumulent. Nous dénonçons sans cesse ce type de pratiques. Il est temps d'agir.

Votre texte, monsieur le ministre, arrive à point nommé, et est un premier pas.

Mais c'est un premier pas qui repose essentiellement sur un pari : celui que les mauvais acteurs du secteur, ceux qui font du profit sur l'angoisse des adolescents et de leurs parents, vont jouer le jeu de la régulation.

Or il y a tout à craindre que l'instauration de deux niveaux de reconnaissance officielle ne serve en fait qu'à réguler les établissements qui le sont déjà !

Un tel pari peut paraître naïf. Car comment croire que les officines qui se gargarisaient hier de ne pas être sur Parcoursup, au point d'en faire un argument de vente, vont se plier demain à un système qu'elles contribuent à saboter et chercher à obtenir un agrément qui les priverait de leur principal levier d'attraction, en les obligeant à rejoindre Parcoursup ?

Vous faites ce pari, car votre texte ne change pas les fondamentaux du secteur. Les procédures de déclaration d'ouverture d'établissements d'enseignement supérieur privé restent libres par défaut. On reste dans un régime de déclaration au lieu de passer à un régime d'autorisation.

M. Max Brisson. Nous préférons un régime de liberté !

M. Yan Chantrel. Pour faire rentrer les mauvais acteurs dans le rang, il faut aller plus loin. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à passer à un régime d'autorisation.

En outre, nous le savons très bien, aujourd'hui, l'essentiel des mauvais acteurs du marché sont des officines qui cherchent à profiter de la manne financière de la réforme de l'apprentissage de 2018. Nous ne pouvons plus accepter que l'argent public serve à engraisser des actionnaires de grands groupes privés jamais assez repus de dividendes. C'est pourquoi il faut les frapper là où cela fait mal : au portefeuille ! (M. le président de la commission de la culture s'esclaffe.) C'est le meilleur levier pour réguler et démarchandiser le secteur.

De ce point de vue, les dispositions prévues par votre texte à l'article 5 sont très modestes et insuffisamment contraignantes.

L'extension de l'obligation de certification Qualiopi à tous les organismes relevant du code du travail n'est pas suffisante quand on sait que 93 % des formations qui demandent aujourd'hui cette qualification se la voient octroyer. On est très loin des exigences faites aux établissements qui relèvent du code de l'éducation.

Il faut davantage flécher cet argent public vers les établissements à but non lucratif ou les établissements à formation diplômante pour éviter les distorsions dues à la manne de l'apprentissage et assainir le marché de l'enseignement supérieur.

Je salue le travail du rapporteur en commission, qui a créé un régime d'ouverture parallèle à celui des établissements pour les organismes de formation relevant du code du travail et renforcé la certification de qualité.

Nous proposons d'aller plus loin, en ajoutant aux critères dont le respect permet à une formation professionnelle d'être reconnue comme certifiante le caractère de non-lucrativité de ladite formation. En outre, la part des contrats d'apprentissage prise en charge par l'employeur serait majorée lorsque la formation ne délivre pas de titres ou de grades reconnus par l'État, ou lorsqu'elle n'emploie pas suffisamment d'enseignants et d'enseignants-chercheurs.

Concernant la protection des étudiants, votre texte, monsieur le ministre, reprenait dans ses articles 8 et 9 une partie de ma proposition de loi – une partie seulement. Je remercie le rapporteur d'avoir repris plus largement le dispositif que je proposais, en faisant figurer dans le texte des sanctions contre les pratiques abusives.

Une divergence subsiste concernant le délai pendant lequel sera possible le remboursement sans condition des frais engagés par les étudiants lorsqu'ils se retirent de la formation.

Nous proposerons par ailleurs de mettre fin aux frais dits « de réservation », en interdisant le versement de tous frais divers non compris dans le prix du contrat de formation ou le versement anticipé, lors d'une préinscription, de toute somme d'argent dont l'affectation n'est pas précisée.

Il nous semble enfin essentiel de préserver le caractère national des formations et des diplômes et le principe d'égalité d'accès aux études de tous les étudiants. C'est pourquoi nous nous opposerons à ce que les établissements puissent, même à titre dérogatoire et après évaluation par une instance nationale et indépendante, être accrédités, par arrêté ministériel, à créer leurs propres formations correspondant aux grands secteurs légaux et à délivrer, pour ces mêmes formations, des diplômes dits « nationaux ».

La même logique doit s'appliquer aux établissements publics expérimentaux, qui permettent de rapprocher, de fusionner ou de regrouper des établissements d'enseignement supérieur et de recherche. L'expérimentation arrive à échéance en 2028. Plutôt que de les entériner définitivement dans la loi, alors qu'aucun bilan n'a encore été dressé, David Ros et moi-même proposons une prorogation souple des expérimentations en cours. Cela permettra notamment de mener les concertations nécessaires pour sortir des situations de blocage que l'on peut rencontrer.

Monsieur le ministre, la communauté éducative dans son ensemble – étudiants, parents et enseignants – attendait ce projet de loi avec impatience pour qu'il soit mis fin aux pratiques sauvages des officines privées à but lucratif qui prennent pour proie notre jeunesse. C'est un premier pas, mais nous attendons de ce débat qu'il aboutisse à de nouvelles avancées ; à cette fin, nous défendrons les amendements traduisant les propositions que j'ai exposées. Leur sort déterminera le soutien que nous pourrons apporter à ce texte.

Nous restons en tout cas convaincus que le meilleur moyen de lutter contre la prolifération d'établissements privés à but lucratif et leur concurrence déloyale est de renforcer l'enseignement supérieur public et de lui donner les moyens d'accueillir nos étudiants dans les meilleures conditions, afin de garantir leur émancipation. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE-K.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, longtemps la République a considéré qu'elle devait au peuple son instruction « comme moyen de perfectionner l'espèce humaine », ainsi que l'affirmait Condorcet.

L'école, l'université et la recherche eurent pour noble mission de donner à chacun le droit de s'élever dans la connaissance, selon ses ambitions et ses compétences, mais aussi de construire des consciences républicaines et des individus capables d'exercer leur métier de citoyen, par le développement de leur esprit critique.

C'est vers l'université que la République s'est tournée pour trouver les ressources de sa renaissance après les défaites, les crises, les paralysies et les scléroses. Marc Bloch, que la Nation va conduire au Panthéon le 23 juin prochain, estimait que la faillite des élites, responsable de l'« étrange défaite », devait être surmontée par un surcroît d'éducation critique, libérée des carcans du formalisme académique et de la routine, et œuvrant pour le renouvellement de la pensée.

J'aurais pu citer le discours à la jeunesse prononcé par Jean Jaurès à Albi, en 1903, mais j'ai préféré celui du général de Gaulle…

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. Très bien !

M. Pierre Ouzoulias. … sur le campus de l'université de Toulouse, en 1959 : « il faut qu'une large partie de la jeunesse française vienne à l'enseignement scientifique et que les étudiants travaillent bien. Plus haut ce sont les maîtres, dont il faut qu'ils soient en nombre suffisant et qu'ils aient les moyens voulus pour accomplir leur grande tâche. Plus haut encore, les chercheurs, à qui il faut l'équipement spécial nécessaire à leurs travaux et l'art de ne point cloisonner les pensées et les résultats. »

Le général ajoutait : « par-delà l'université de Toulouse, je salue l'enseignement français, les chercheurs, les maîtres, les étudiants. En même temps, je leur rends témoignage parce qu'ils servent celui qu'il faut servir, c'est-à-dire l'homme, tout simplement. »

Ces mots n'étaient pas que des éléments de langage d'un plan de communication sans ambition budgétaire. Entre 1960 et 1967, le nombre d'étudiants a doublé ; les crédits du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ont progressé de 335 % entre 1959 et 1968. Cette première démocratisation massive de l'université aboutit à sa réorganisation par Edgar Faure en 1968 : elle doit désormais être autonome, ouverte à la société, démocratisée et liée à la République par sa mission de formation, de recherche et de promotion culturelle.

Que s'est-il passé pour que l'université, jadis considérée comme l'instrument essentiel de l'émancipation et de l'élévation impérative du niveau de connaissances de toute la nation, soit vue aujourd'hui comme une charge budgétaire insoutenable, une fabrique d'exclusion par l'échec, une institution se satisfaisant d'une baisse inexorable des compétences et le foyer militant des expressions antirépublicaines ?

Pourquoi la France n'aime-t-elle plus ses universités ? Sans doute parce qu'elle ne croit plus que la République puisse être, encore, émancipatrice.

Aussi, je souhaiterais apporter un soutien fort à tous les enseignants-chercheurs qui ont dû, dans des conditions matérielles dégradées, avec des moyens budgétaires toujours plus réduits et des rémunérations toujours plus indignes, continuer à accueillir toujours plus d'étudiants.

Vous êtes, vous aussi, les hussards noirs de la République, mais – je le dis avec solennité – votre abnégation ne pourra pas compenser indéfiniment le manque de moyens. Il est révoltant que, de nouveau, le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche soit mis à contribution par des annulations de crédits de près de 69 millions d'euros. Encore quelques annulations et la trajectoire budgétaire de feu la loi de programmation de la recherche deviendra négative !

Dans ces conditions, la question que soulève ce projet de loi est de savoir non pas quelle place il faut donner à l'enseignement supérieur privé lucratif, mais quelles missions nous voulons encore confier à l'université et aux établissements supérieurs non lucratifs qui concourent au service public. La France a besoin de docteurs en médecine, de docteurs, d'ingénieurs, de diplômés du supérieur dotés des compétences les plus pointues et d'une culture générale la plus vaste possible pour affronter les défis d'une société en plein bouleversement.

Je suis absolument persuadé que seul le service public de l'enseignement supérieur, sous le contrôle de l'État et du Parlement, et selon des ambitions définies par eux, est capable d'arrêter le déclin scientifique de la France et de nous donner l'espoir d'une nouvelle alliance entre la République et ses savants. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, GEST et RDSE. – M. David Ros applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux vous faire part d'emblée de ma profonde déception face au contenu de ce projet de loi, une déception d'autant plus grande que les attentes étaient immenses.

Voilà des mois que nous travaillons sur ce sujet, des années que les alertes se multiplient. Qu'il s'agisse des étudiantes et étudiants, de leurs familles, ou des acteurs de l'enseignement supérieur, toutes et tous espéraient enfin un texte capable de s'attaquer réellement aux dérives de l'enseignement privé lucratif. Malheureusement, avant même l'ouverture de nos débats, c'est la déception qui prédomine.

Les chiffres parlent d'eux-mêmes : plus de 26 % des étudiants fréquents des établissements privés ; selon les estimations, l'enseignement privé lucratif capte entre 226 000 et 400 000 étudiants et près d'un quart des apprentis post-bac. Derrière ces établissements, on trouve une quarantaine de grands groupes réalisant des dizaines, parfois des centaines de millions d'euros de chiffre d'affaires.

Dans le même temps, une enquête de la DGCCRF révélait que 56 % des établissements contrôlés présentaient des anomalies : pratiques commerciales trompeuses, confusion sur les diplômes, ou encore promesses mensongères en matière d'insertion professionnelle.

Derrière ces chiffres, il y a des familles qui s'endettent lourdement en pensant offrir un avenir à leurs enfants ; des étudiants perdus, parfois isolés, qui quittent leurs études sans diplômes reconnus, sans accompagnement et avec des sommes exorbitantes à rembourser ; des écoles qui ferment du jour au lendemain et laissent des milliers d'étudiants sur le carreau avec des milliers d'euros de dette, sans avoir à rendre de compte. Voilà la réalité, voilà pourquoi il est urgent de réguler !

Bien sûr, nous saluons certaines avancées de ce projet de loi, comme le droit de rétractation pour les étudiants, l'interdiction de certaines pratiques de réservation, ou encore l'extension des pouvoirs de contrôle de l'IGÉSR.

Le principal problème réside dans la logique même de ce texte. Nous assistons à une inversion complète du raisonnement. Au lieu de partir d'un principe simple – le développement incontrôlé du privé lucratif doit cesser –, ce projet de loi organise sa pérennisation et sa légitimation dans un cadre juridique clarifié. C'est cela qui nous inquiète profondément.

Ce texte ne dit quasiment rien sur les publicités mensongères ; rien sur l'usage trompeur d'appellations comme « bachelor », « mastère » ou « master of science » ; rien, surtout, sur la manne considérable de l'apprentissage, qui voit désormais l'argent public financer des groupes privés lucratifs. Pendant ce temps, on facilite l'intégration de ces établissements dans l'architecture globale de l'enseignement supérieur ; on banalise progressivement la confusion entre service public, privé non lucratif et privé lucratif.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne peut accepter cette orientation, car l'enseignement supérieur n'est pas un marché comme un autre. L'orientation d'un jeune ne saurait devenir une opportunité commerciale et la précarité étudiante ne doit pas constituer un modèle économique.

Au fond, si le privé lucratif prospère autant aujourd'hui, c'est aussi parce que l'État a laissé s'affaiblir l'université publique, faute d'investissements suffisants, d'anticipation, de places et d'accompagnement.

Chers collègues qui avez pour boussole la compétitivité, prenez garde : ne pas réguler suffisamment ces formations et ne pas s'assurer du niveau de formation des étudiants envoyés ensuite dans le monde du travail, c'est faire courir un grave risque à notre pays, celui de manquer de travailleurs qualifiés dans des filières où nous en avons besoin.

C'est aussi enfermer des milliers de jeunes dans une spirale d'endettement dont, au vu des sommes engagées, ils ne sortiront pas avant la trentaine, bloquant toute perspective d'évolution ou de réorientation pour toute une génération.

Sur le privé lucratif, nous avions besoin d'un changement de paradigme, d'un texte qui assume enfin une régulation forte. Il fallait remettre au cœur du système l'intérêt général, plutôt que la rentabilité. À ce stade, ce n'est pas ce choix qui a été fait.

C'est pourquoi les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires voteront probablement contre ce texte. Il n'empêche, monsieur le ministre, mes chers collègues, que nous laissons une porte ouverte au débat. Nous défendrons des amendements ambitieux visant à renforcer réellement la régulation du secteur, à encadrer les aides publiques à l'apprentissage, à interdire des appellations de diplômes trompeuses, à limiter l'accès à Parcoursup aux seules formations reconnues par l'État, mais aussi à assurer la protection concrète des étudiantes et étudiants face aux frais abusifs, aux contrats verrouillés et aux pratiques commerciales trompeuses. Nous espérons sincèrement que nos débats permettront de faire évoluer ce texte dans une meilleure direction. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire. (M. Pierre-Antoine Levi applaudit.)

M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi vise à rendre clarté et exigence à un enseignement supérieur privé devenu trop hétérogène. Il ne remet pas en cause la liberté de l'enseignement : bien au contraire, il lui fixe un cadre garant de sa qualité. Il n'est pas de liberté sans responsabilité.

En dix ans, le privé a accueilli des centaines de milliers d'étudiants supplémentaires, attirés par des formations professionnalisantes, notamment via l'apprentissage. Si cette dynamique a enrichi l'offre, elle a aussi ouvert la porte à des pratiques plus que contestables et sources de désillusion : je pense entre autres choses à des publicités trompeuses pour des diplômes non reconnus ou à des frais injustifiés.

Le texte que vous proposez, monsieur le ministre, va dans le bon sens en ce qu'il prévoit un régime unifié d'ouverture des établissements et des cours, instaure un agrément, mais aussi un partenariat, ou agrément d'intérêt général, réservé aux acteurs non lucratifs, établit un lien clair avec Parcoursup et renforce les contrôles et les droits des étudiants.

Cependant, nous devons faire preuve de vigilance sur deux lignes de crête, à commencer par la communication des établissements.

Quand une formation est référencée sur Parcoursup, beaucoup de familles y voient, à tort, un label global de qualité. Or la présence sur la plateforme ne garantit ni la délivrance d'un grade universitaire ni une poursuite d'études. Si nous voulons une orientation éclairée, il faut une information limpide et univoque. Sans cela, les étudiants continueront d'être induits en erreur et de perdre leur temps et leur argent.

La deuxième ligne de crête est le soutien financier à l'apprentissage. Celui-ci est une réussite, mais il ne peut pas être qu'une aubaine fiscale. L'objectif n'est pas de faciliter un profit via des aides pour des formations peu encadrées et avec des ruptures de contrats trop fréquentes. Nous devons accompagner les entreprises qui forment réellement et non celles qui optimisent des dispositifs au détriment des apprentis.

Dans cet esprit, le groupe du RDSE défendra des amendements visant à parfaire l'information des étudiants, à préciser les critères de l'agrément et de la certification de qualité, ainsi qu'à renforcer le rôle du conseil académique.

Nous ne pouvons pas laisser des étudiants et des familles leurrées par des titres trompeurs comme « mastère ». Je suggère à cette occasion que l'on remette à l'honneur la dénomination de « maîtrise » pour un diplôme de langue française qui ne contreviendrait pas d'ailleurs au cursus européen LMD (licence-master-doctorat).

Nous devons garantir une réelle qualité d'enseignement et de formation, et non pas seulement des procédures administratives validées par la certification Qualiopi, fût-elle améliorée en Qualiopi+.

Que voulons-nous, sinon garantir aux étudiants un choix éclairé, des établissements de qualité bénéficiant d'une juste reconnaissance, et des apprentissages en entreprise au cadre clairement défini ? Dans cet esprit, l'environnement de l'enseignement privé peut coexister, de manière utile et légitime, avec l'enseignement public.

En adoptant ce texte, nous ferons le choix de la clarté, de la responsabilité et de l'excellence. Les membres du RDSE, pour lesquels l'éducation et la formation représentent une priorité pour l'égalité des chances, le soutiendront, car il replace l'exigence au service des étudiants. La vraie richesse de notre pays réside dans ses ressources humaines. Investir dans cette production de richesses reste une évidence et veiller sur cet investissement est une exigence. (Très bien ! au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en France, le diplôme est une promesse : celle d'un avenir, d'une insertion, d'une reconnaissance. Pour les familles modestes, c'est une voie d'émancipation. Le droit à l'éducation n'est pas un droit ordinaire, il conditionne l'exercice de tous les autres. C'est à l'aune de cette valeur cardinale que je veux mesurer les dérives que l'État a laissées prospérer.

Ces dernières années, l'enseignement supérieur privé a connu un développement rapide, voire débridé. Cette expansion n'est pas mauvaise en soi, car l'enseignement supérieur privé a toute sa place au sein du service public de l'éducation, mais elle s'est accompagnée de l'émergence d'établissements de qualité contestable et aux pratiques douteuses, voire trompeuses.

Cette réalité fragilise la confiance dans notre système éducatif. Nombre d'étudiants ont payé des milliers d'euros et des familles ont fait des sacrifices considérables pour des formations pouvant se révéler médiocres. Certains découvrent, le jour où ils postulent à un master, que leur diplôme ne vaut rien. D'autres apprennent, ébahis, que le directeur de leur centre de formation a dépensé 534 000 euros pour compléter sa collection de cartes Pokémon et 49 000 euros pour financer son mariage, tout cela avec l'argent de l'établissement.

L'affaire Digital College était certes un fait divers, mais ce n'est pas un cas isolé. En 2020, 40 % des établissements supérieurs privés contrôlés par la DGCCRF présentaient des clauses abusives et 30 % se rendaient coupables de pratiques commerciales trompeuses.

Une première étape dans l'encadrement a été franchie en février dernier, avec l'adoption de la proposition de loi de notre collègue Yan Chantrel, que le groupe Les Républicains avait votée.

Je salue le présent projet de loi, qui apporte une réponse attendue à cette urgence en faisant le pari de la régulation par la qualité. Je tiens également à saluer l'excellent travail du rapporteur Stéphane Piednoir, dont les apports, au nom de la commission, ont sensiblement renforcé le texte.

Je veux souligner deux exigences : d'une part, nous devons aux étudiants lisibilité, bonne information et protection ; d'autre part, l'utilisation rigoureuse de l'argent public est notre devoir devant les contribuables.

La première urgence est symptomatique de notre pays ; l'enseignement supérieur public n'y échappe pas. La jungle des statuts, des diplômes et des titres rend illisible le paysage de l'enseignement supérieur. Quel étudiant, quel parent sait faire la différence entre un diplôme d'établissement, un diplôme national, un diplôme reconnu par l'État, un grade et une certification inscrite au RNCP ? Cette opacité est en soi une forme d'injustice. L'accès à l'information ne doit pas être un critère de sélection.

Je me félicite donc du système d'agrément mis en place, amélioré par le rapporteur, qui clarifiera utilement les relations entre l'État et les établissements.

Toutefois, ce système ne fonctionnera que si ces derniers respectent une parfaite transparence. Sur les réseaux sociaux, certains d'entre eux ciblent aujourd'hui des jeunes stressés par les plateformes Parcoursup et Mon Master pour leur vendre des « mastères » et des « bachelors », appellations ronflantes et parfois trompeuses, qui jouent sur l'ignorance et l'anxiété. En conséquence, des milliers d'étudiants se retrouvent endettés ou incapables de postuler à une formation de qualité.

C'est pourquoi j'ai déposé un amendement visant à créer une carte d'identité standardisée de chaque formation, qui uniformise les obligations de transparence et crée de nouvelles obligations : lorsque le diplôme n'est pas reconnu par l'État, cela devra être mentionné explicitement ; il devra y avoir transparence sur la poursuite d'études, sur le taux d'insertion professionnelle et sur le coût réel de la formation ; enfin, les dénominations trompeuses seront interdites.

Par ailleurs, puisque la transparence reste un vœu pieux en l'absence de sanction, je propose d'interdire aux responsables fautifs de diriger un établissement ; les sanctions seraient en outre rendues publiques.

Au-delà de la transparence, il faut aussi s'assurer que l'argent public ne financera plus les structures qui trompent les étudiants.

On l'a dit, depuis 2018, des milliards d'euros ont contribué à l'essor de l'apprentissage, avec des résultats positifs indéniables. Cependant, certaines structures peu scrupuleuses ont été créées de toutes pièces pour capter des fonds publics.

La certification Qualiopi, censée garantir la qualité, est obtenue par 98 % des établissements. Aujourd'hui, comme l'a justement relevé la commission, elle est insuffisante. Je salue donc la certification de contrôle renforcée introduite par le rapporteur, qui permettra de mieux cibler les établissements dignes de confiance.

La logique du texte doit être poussée à son terme. Si les agréments doivent permettre de séparer le bon grain de l'ivraie, il serait incohérent de maintenir un financement public indifférencié.

Aussi, je propose de conditionner l'octroi aux CFA de financements publics à l'obtention d'un agrément. L'argent des Français ne peut pas être distribué sans condition : l'exigence de qualité doit précéder l'octroi des fonds publics !

Mes chers collègues, l'État a trop longtemps laissé prospérer l'opacité et les dérives, au détriment de l'intérêt des étudiants et de la confiance dans l'enseignement privé. Ce sont les établissements fautifs qui doivent répondre de leurs pratiques, et non les étudiants, leurs familles ou les acteurs de bonne foi que sont la majorité des établissements privés.

Pour l'ensemble de ces raisons, les membres du groupe Les Républicains voteront ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé

TITRE I^er

RENFORCER L'ENCADREMENT DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PRIVÉS

Chapitre I^er

Harmonisation du régime d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés et des cours

Article 1^er

I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° À l'article L. 443-1, après le mot : « enseignement », sont insérés les mots : « relevant du second degré » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 731-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « ainsi que » sont supprimés ;

b) Après la première occurrence du mot : « supérieur », sont insérés les mots : « ou toute autre personne morale légalement constituée » ;

3° L'article L. 731-1-1 est ainsi modifié :

a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :

« I. – L'autorité académique ou le procureur de la République peut s'opposer à l'ouverture d'un cours ou d'un établissement d'enseignement supérieur privé :

« 1° Dans l'intérêt de l'ordre public ;

« 2° Si la personne qui ouvre l'établissement ou le cours ne remplit pas les conditions définies à l'article L. 731-1 ;

« 3° Si la personne qui dirigera l'établissement ne remplit pas les conditions définies à l'article L. 731-7 ;

« 4° Lorsque les déclarations faites en application des articles L. 731-3 et L. 731-4 indiquent comme professeur une personne frappée d'incapacité ;

« 5° Si les autres conditions prévues aux mêmes articles L. 731-3 et L. 731-4 ne sont pas remplies ;

« 6° S'il ressort des informations contenues dans la déclaration d'ouverture, en particulier s'agissant des locaux ainsi que de la nature et du niveau des enseignements proposés, que l'établissement n'a pas le caractère d'un établissement d'enseignement supérieur ou l'enseignement proposé celui d'un cours d'enseignement supérieur. » ;

b) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;

c) Après le même premier alinéa, il est inséré un III ainsi rédigé :

« III. – À défaut d'opposition par les autorités mentionnées au I, l'établissement ou le cours est ouvert à l'expiration du délai mentionné au II des articles L. 731-3 et L. 731-4. » ;

d) Au début du second alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – » ;

4° L'article L. 731-2 est abrogé ;

5° Les articles L. 731-3 et L. 731-4 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 731-3. – I. – L'ouverture de chaque cours est précédée d'une déclaration qui comprend notamment :

« 1° Des informations relatives à la personne physique ou morale qui ouvre le cours, qui permettent notamment de vérifier la conformité aux dispositions de l'article L. 731-7.

« Lorsque le cours est créé par une association, la déclaration indique les noms, professions, domiciles et nationalités de ses fondateurs et des personnes chargées de son administration, le lieu habituel de leurs réunions ainsi que les statuts de l'association. La liste complète des associés, indiquant leur domicile, est consultable au siège de l'association ;

« 2° Un descriptif de l'objet ou des divers objets de l'enseignement qui sera donné dans le cadre du cours ;

« 3° Des informations relatives aux locaux où aura lieu le cours.

« La liste des documents à fournir à l'appui de cette déclaration est précisée par voie réglementaire.

« II. – Cette déclaration d'ouverture est adressée aux autorités mentionnées à l'article L. 731-1-1. L'autorité académique délivre un accusé de réception qui indique, le cas échéant, si le dossier est incomplet.

« L'ouverture du cours ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de deux mois après la délivrance de l'accusé de réception ou, le cas échéant, après la réception des pièces et informations manquantes.

« III. – Toute modification concernant les éléments mentionnés au I figurant dans la déclaration d'ouverture doit être portée à la connaissance des autorités mentionnées au II.

« Il ne peut être donné suite aux modifications projetées avant l'expiration d'un délai d'un mois après la délivrance d'un accusé de réception. Pendant ce délai, les autorités précitées peuvent s'opposer aux modifications pour les motifs mentionnés à l'article L. 731-1-1.

« En cas de non-respect de cette obligation de transmission, l'autorité académique peut infliger à l'établissement une amende de 3 750 euros.

« Art. L. 731-4. – I. – L'ouverture d'un établissement d'enseignement supérieur privé est précédée d'une déclaration signée par ses administrateurs, qui doivent être au nombre de trois au moins. En cas de décès ou de départ à la retraite de l'un des administrateurs, il est procédé à son remplacement dans un délai de six mois. Avis en est donné aux autorités mentionnées au II.

« La déclaration d'ouverture comporte notamment :

« 1° Des informations relatives au dirigeant de l'établissement et aux professeurs permettant notamment d'attester qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article L. 731-7 ;

« 2° Un descriptif de l'activité de l'établissement précisant l'objet ou les divers objets des enseignements qui y seront donnés ainsi que la liste des diplômes qu'il délivre ou auxquels il prépare ;

« 3° Des informations relatives aux locaux où seront dispensés les enseignements ;

« 4° Le cas échéant, des informations relatives à la personne morale qui ouvre l'établissement.

« Lorsque l'établissement est créé par une association, la déclaration indique les noms, professions, nationalités et domiciles de ses fondateurs et des personnes chargées de son administration, le lieu habituel de leurs réunions ainsi que les statuts de l'association. La liste complète des associés, indiquant leur domicile, se trouve au siège de l'association.

« La liste des documents à fournir à l'appui de cette déclaration est précisée par voie réglementaire.

« II. – Cette déclaration d'ouverture est adressée aux autorités mentionnées à l'article L. 731-1-1. L'autorité académique délivre un accusé de réception qui indique, le cas échéant, si le dossier est incomplet.

« L'ouverture de l'établissement d'enseignement supérieur privé ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de deux mois après la délivrance de l'accusé de réception ou, le cas échéant, après la réception des pièces et informations manquantes.

« III. – Toute modification concernant les éléments mentionnés au I figurant dans la déclaration d'ouverture est portée à la connaissance des autorités mentionnées au II.

« Il ne peut être donné suite aux modifications projetées avant l'expiration d'un délai d'un mois après la délivrance d'un accusé de réception. Pendant ce délai, les autorités précitées peuvent s'opposer aux modifications pour les motifs mentionnés à l'article L. 731-1-1.

« En cas de non-respect de cette obligation de transmission, l'autorité académique peut infliger à l'établissement une amende de 3 750 euros.

« Indépendamment des cours proprement dits, il peut être fait dans l'établissement des conférences spéciales sans qu'il soit besoin de la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent III.

« IV. – Les établissements légalement ouverts en application des dispositions des articles L. 441-1 à L. 441-4 sont dispensés de l'obligation de déclaration prévue au I du présent article lorsqu'ils ouvrent une section nouvelle pour dispenser des formations postsecondaires. » ;

6° Les articles L. 731-11 et L. 731-17 sont abrogés ;

7° À la fin de l'article L. 753-1, les mots : « visés à l'article L. 443-2 » sont remplacés par les mots : « relevant du titre III du livre VII » ;

8° Au deuxième alinéa de l'article L. 914-6, la référence : « L. 731-11 » est remplacée par la référence : « L. 731-1-1 ».

II. – Au sixième alinéa de l'article L. 711-17 du code de commerce, les mots : « de l'article L. 443-1 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « des articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation ».

III (nouveau). – Le code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 6351-1 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Après le même premier alinéa, est inséré un II ainsi rédigé :

« II. – Par dérogation au I, les organismes qui dispensent au moins une formation conduisant à un diplôme ou à un titre de l'enseignement supérieur déposent une déclaration d'activité auprès de l'autorité administrative et de l'autorité académique, qui délivrent chacune un accusé de réception. La conclusion de la première convention de formation professionnelle en application de l'article L. 6353-1 ou du premier contrat de formation professionnelle en application de l'article L. 6353-3 ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de deux mois après la délivrance du dernier accusé de réception ou, le cas échéant, après la réception des pièces et informations manquantes par l'autorité administrative et l'autorité académique.

« Toute modification concernant les éléments figurant dans la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent II est portée à la connaissance de l'autorité administrative et de l'autorité académique, qui délivrent chacune un accusé de réception. Ces modifications sont mises en œuvre au plus tôt un mois après la délivrance du dernier accusé de réception.

« L'autorité administrative procède à l'enregistrement de la déclaration ou de sa modification, sauf dans les cas prévus à l'article L. 6351-3.

« L'obligation mentionnée au premier alinéa du présent II ne s'applique pas aux organismes ayant effectué la déclaration prévue aux articles L. 731-3 et L. 731-4 du code de l'éducation. » ;

c) Au début du second alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ;

2° L'article L. 6351-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les organismes de formation qui dispensent au moins une formation conduisant à un diplôme ou à un titre de l'enseignement supérieur, la déclaration d'activité comprend également des informations relatives aux locaux permettant de réaliser les formations correspondantes, un descriptif de l'activité de l'organisme relatif à ces formations et précisant leur objet, la liste des diplômes ou des titres de l'enseignement supérieur auxquels elles préparent ainsi que des informations relatives aux enseignants de ces formations. » ;

3° L'article L. 6351-3, dans sa rédaction résultant de l'article 72 de la loi n° … du … relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales, est complété par un 8° et un alinéa ainsi rédigés :

« 8° Il ressort des informations contenues dans la déclaration d'activité d'un organisme de formation qui dispense au moins une formation conduisant à des diplômes ou à des titres de l'enseignement supérieur que ces formations n'ont pas le caractère d'une formation d'enseignement supérieur.

« Dans le cas mentionné au 8°, l'autorité académique fait connaître à l'autorité administrative, avant l'expiration des délais mentionnés au II de l'article L. 6351-1, son opposition à l'enregistrement de la déclaration d'activité de l'organisme de formation ou à sa modification. »

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1, présenté par M. Chantrel, Mme Monier, M. Kanner, Mmes Brossel et Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Les mots : « ouvrir librement des cours et des établissements d'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots « demander une autorisation pour ouvrir un cours ou un établissement d'enseignement supérieur, à l'autorité académique qui transmet cette demande au représentant de l'État dans le département et au procureur de la République » ;

II. – Alinéas 8 à 14

Rédiger ainsi ces alinéas :

« I. – L'autorité académique, le représentant de l'État dans le département et le procureur de la République accordent l'autorisation d'ouverture de l'établissement, dans un délai de trois mois, après avoir entendu la personne qui demande l'autorisation et après avoir vérifié que :

« 1° La demande est compatible avec le respect de l'ordre public ;

« 2° La personne qui demande l'autorisation d'ouvrir l'établissement remplit les conditions prévues l'article L. 731-1 ;

« 3° La personne qui dirigera l'établissement remplit les conditions prévues à l'article L. 731-7 ;

« 4° Les professeurs et intervenants dispensant les formations ne sont frappés d'aucune incapacité ;

« 5° Le projet d'ouverture fait apparaître le caractère d'un établissement d'enseignement supérieur, qu'il dispense des enseignements dans des locaux dédiés et adaptés et par des personnes ayant la qualité d'enseignant ou d'enseignant-chercheur, dans des conditions et des proportions précisées par décret ;

« 6° Le projet de financement de l'établissement permet d'assurer les missions d'enseignement et de recherche de l'établissement et garantit l'indépendance de l'enseignement dispensé. » ;

III. – Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – Toute décision de refus d'ouverture d'un établissement d'enseignement supérieur privé est motivée et notifiée à la personne qui a formulé la demande d'ouverture, dans un délai de 7 jours après la prise de décision. » ;

IV. – Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art L. 731-3. – I. – La demande d'autorisation d'ouverture d'un cours prévue à l'article L. 731-1-1 est accompagnée de la transmission des documents suivants :

V. – Alinéa 22

Remplacer le mot :

ouvre

par le mot :

souhaite ouvrir

VI. – Alinéas 23, 26, 27

Remplacer le mot :

déclaration

par les mots :

demande d'autorisation

VII. – Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° La qualité des personnels qui dispenseront les enseignements ;

VIII. – Alinéas 28 et 41

Remplacer les mots :

après la délivrance de l'accusé de réception ou, le cas échéant, après la réception des pièces et informations manquantes

par les mots et une phrase :

après notification, par l'autorité académique, de l'autorisation d'ouverture. Tout refus d'ouverture fait l'objet d'un avis motivé.

IX. – Alinéas 29 et 40

Remplacer le mot :

déclaration

par le mot :

demande

Alinéas 32 et 33

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art L. 731-4. – La demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'enseignement supérieur privé prévue à l'article L. 731-1-1 est transmise par trois de ses administrateurs, accompagnée de la transmission des documents suivants :

X. – Alinéa 39

Remplacer les mots :

à fournir à l'appui de cette déclaration

par le mot :

complémentaires

XI. – Alinéa 46

Remplacer les mots :

dispensés de l'obligation de déclaration

par les mots :

soumis à l'obligation d'autorisation

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. Cet amendement exprime un principe simple. Comme je le disais en introduction de nos débats, le Gouvernement fait le pari que les établissements déjà régulés auront recours à l'agrément pour figurer dans Parcoursup. Pour notre part, nous jugeons un système à son efficacité. Le but de ce projet de loi est de mettre fin à toutes les pratiques nuisibles des établissements privés qui arnaquent les étudiants, mais pourra-t-il réellement les empêcher de perdurer ? Je peux d'ores et déjà vous le dire : la réponse est non, malheureusement.

Les agréments proposés sont censés permettre aux établissements privés d'apparaître sur Parcoursup. Or ces établissements ont pour argument de vente permanent de ne pas être présents sur cette plateforme ! On ne les empêchera donc nullement ainsi de continuer à arnaquer la jeunesse.

C'est pourquoi nous proposons, suivant une tout autre philosophie, d'instituer un régime d'autorisation, suivant lequel tout ce qui n'est pas autorisé n'est pas légal, ce qui fera concrètement disparaître ces pratiques.

On m'a opposé qu'un tel régime n'existait pas. Or c'est bien ce qui est mis en œuvre en Alsace-Moselle pour l'enseignement secondaire, depuis 1873 – vous voyez bien que c'est possible, chers collègues !

Nous proposons un système efficace, parce que nous sommes attendus sur les effets de ce que nous votons. Nous souhaitons éradiquer ces écoles et leurs pratiques : voilà pourquoi nous espérons que notre assemblée voudra bien adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 23 rectifié ter, présenté par M. Brisson, Mme Canayer, M. E. Blanc, Mme Dumont, MM. Savin, Paccaud et J.P. Vogel, Mmes Lassarade, P. Martin, Imbert, Micouleau et Bonfanti-Dossat, M. Bruyen et Mme Joseph, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Après les mots :

s'opposer

insérer les mots :

, par décision motivée,

II – Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les éléments mentionnés au 6° sont appréciés au regard de critères définis par décret en Conseil d'État. » ;

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Dans la rédaction actuelle de l'article, le régime proposé repose, me semble-t-il, sur des notions particulièrement générales, comme la « nature » des enseignements proposés et le « caractère » de l'établissement, ce qui laisse une large marge d'appréciation à l'autorité administrative.

Une telle rédaction est susceptible de fragiliser l'application du principe à valeur constitutionnelle de liberté de l'enseignement, en exposant la création d'écoles à un risque accru d'opposition arbitraire et d'insécurité juridique.

Cet amendement vise donc à apprécier ces notions au regard de critères objectifs, précis et vérifiables, qui pourraient être définis par décret en Conseil d'État. Ainsi, l'on encadrerait strictement la motivation des décisions d'opposition. Nous proposons également d'imposer que toute décision d'opposition à une demande d'habilitation soit motivée.

Il s'agit dans mon esprit d'un amendement de repli par rapport à notre amendement n° 22 rectifié bis, où nous avons fait le choix d'énumérer les critères en question plutôt que de laisser ce soin au pouvoir réglementaire.

M. le président. L'amendement n° 112, présenté par M. Piednoir, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

ne remplit pas les conditions définies

par les mots :

est frappée d'une des incapacités prévues

II. – Alinéa 22

Remplacer les mots :

la conformité aux dispositions de

par les mots :

qu'elle n'est frappée d'aucune des incapacités prévues à

III. – Alinéa 34

Remplacer les mots :

remplissent les conditions prévues

par les mots :

ne sont frappés d'aucune des incapacités prévues

La parole est à M. le rapporteur.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 22 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mme Canayer, M. E. Blanc, Mme Dumont, MM. Savin, Paccaud et J.P. Vogel, Mmes Lassarade, P. Martin, Imbert, Micouleau et Bonfanti-Dossat, M. Bruyen et Mme Joseph, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :

 « 6° S'il ressort des informations contenues dans la déclaration d'ouverture que l'établissement ne satisfait pas à des critères objectifs, précis et vérifiables relatifs :

« a) Au niveau des enseignements dispensés, lesquels doivent relever de formations d'enseignement supérieur, postérieures au baccalauréat ;

« b) À l'organisation pédagogique des formations ;

« c) Aux conditions matérielles d'accueil et d'enseignement ;

« d) À la qualification ou à l'expérience des responsables pédagogiques ;

« e) À la cohérence entre les formations proposées et l'objet déclaré de l'établissement.

« Ces critères sont définis par décret en Conseil d'État.

« La décision d'opposition est spécialement motivée au regard de ces seuls critères. » ;

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Comme je le disais, cet amendement vise à inscrire explicitement dans la loi les critères qui pourraient justifier l'opposition à une habilitation, de manière à éviter de laisser à l'administration un libre arbitre trop important.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. L'amendement n° 1 de M. Chantrel nous fait entrer dans le vif du sujet ; c'est le moins qu'on puisse dire. Nous avons déjà eu cette discussion en commission, cher collègue, et j'ai bien peur de devoir vous faire les mêmes réponses, puisque la proposition que vous faites n'a pas changé.

Le régime d'autorisation que vous souhaitez voir instaurer – un régime d'interdiction, avez-vous pu être tenté de dire – se heurte à un double écueil, la libre entreprise et la liberté d'enseignement, qui ont l'une et l'autre valeur constitutionnelle dans notre pays. Le temps où il était interdit d'interdire est désormais bien loin…

La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 1.

J'en viens aux propositions de M. Brisson. Les critères figurant dans l'amendement n° 22 rectifié bis sont un peu trop détaillés. C'est pourquoi je demande à son auteur de bien vouloir le retirer au profit de l'amendement n° 23 rectifié ter, qui tend à renvoyer au Gouvernement le soin de définir ces critères par décret en Conseil d'État. Cela me semble plus adapté à vos préconisations, cher collègue. L'amendement n° 23 rectifié ter a donc reçu un avis favorable de la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement rédactionnel n° 112 et émet le même avis que le rapporteur sur les amendements de M. Brisson : favorable à l'amendement n° 23 rectifié ter et demande de retrait de l'amendement n° 22 rectifié bis.

Quant à l'amendement n° 1, il suscite au moins deux difficultés.

D'une part, en instituant un tel régime d'autorisation, on offrirait, de fait, une reconnaissance prématurée de la qualité des cours et des établissements privés, dès leur ouverture, avant toute évaluation.

D'autre part se pose un problème d'ordre constitutionnel. Rappelons que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 23 novembre 1977, a qualifié la liberté d'enseignement de principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR).

Pour ces deux raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112.

(L'amendement est adopté.)

M. Max Brisson. Je retire l'amendement n° 22 rectifié bis, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 22 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 57, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … ° Si la contrepartie financière demandée à l'étudiant est supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'État. » ;

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement vise à intégrer les frais d'inscription parmi les éléments que l'autorité académique ou le procureur de la République peuvent prendre en considération pour s'opposer à l'ouverture d'un établissement ou d'un cours.

En 2025, le livre-enquête Le Cube, de Claire Marchal, a dévoilé les dérives de l'enseignement supérieur privé lucratif à travers le cas du groupe Galileo Global Education ; parmi ces dérives, on note des frais de scolarité démesurés qui contraignent les étudiants à s'endetter.

Selon l'Observatoire de la vie étudiante, 11 % des étudiants en école de commerce auraient contracté un prêt, contre 6 % en école d'ingénieurs et 4,5 % à l'université. En général, les frais d'inscription dans les établissements privés, notamment les écoles de commerce, vont de 3 000 euros à 10 000 euros par an.

En 2022, une enquête menée par le Bureau national des étudiants en école de management auprès de 3 800 étudiants révélait que 57 % d'entre eux s'étaient endettés pour rejoindre des écoles de commerce.

Le présent projet de loi est absolument silencieux à ce sujet ; rien n'est proposé pour encadrer ou réguler, fût-ce a minima, les frais de scolarité imposés aux étudiants, qui se retrouvent souvent incapables de les payer sans s'endetter pendant des années.

C'est pourquoi nous proposons que ces frais figurent parmi les éléments pouvant justifier l'opposition à l'ouverture d'un cours ou d'un établissement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. On peut comprendre les préoccupations de notre collègue Mathilde Ollivier concernant le coût des études, notamment dans l'enseignement supérieur privé.

Néanmoins, faire de ces frais d'inscription un motif d'opposition à l'ouverture me semble inopérant, ne serait-ce que parce que ces frais évoluent – d'ailleurs, comme Max Brisson l'a exprimé tout à l'heure, une telle disposition ne concernerait peut-être pas que l'enseignement supérieur privé.

L'article 1^er instaure un contrôle exercé sur la base d'éléments tels que la protection de l'ordre public ou l'absence d'incapacité des fondateurs, gestionnaires et enseignants, ainsi que sur des critères de qualité des formations, plutôt que sur des critères évolutifs d'ordre financier.

Par conséquent, l'avis est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Une telle mesure pourrait constituer une atteinte à la liberté d'entreprendre, puisque cela reviendrait à fixer directement les tarifs ; de plus, il n'existe pas de lien direct entre le montant des frais d'inscription et la qualité des formations, c'est-à-dire précisément ce que nous essayons de réguler.

Pour ces deux raisons, l'avis du Gouvernement est également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 55, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Alinéas 28, 41 et 55

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

quatre

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Chers collègues, soyons lucides : deux mois ne suffisent pas pour contrôler sérieusement l'ouverture d'un établissement d'enseignement supérieur. Deux mois pour vérifier les locaux, les diplômes promis, les équipes pédagogiques et les garanties apportées par les dirigeants, c'est intenable !

Pendant ce temps, les dérives du secteur privé lucratif s'accentuent considérablement : des étudiants paient des milliers d'euros pour des formations aux promesses trompeuses, des diplômes sans reconnaissance réelle et des taux d'insertion maquillés.

Nous proposons donc par cet amendement d'allonger, de deux à quatre mois, le délai dont dispose l'autorité académique. Ces quatre mois permettront d'effectuer un véritable contrôle et d'éviter que des structures opportunistes ouvrent leurs portes avant même que l'État ait pu réellement s'assurer de leur sérieux : il s'agit d'une exigence de protection et de régulation.

M. le président. L'amendement n° 56, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 31

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les établissements légalement autorisés à ouvrir un cours en application du présent article transmettent tous les ans aux autorités mentionnées au II la liste actualisée des éléments mentionnés au I figurant dans la déclaration d'ouverture.

« En cas de non-respect de cette obligation de transmission ou en cas de déclaration mensongère, l'autorité académique peut infliger à l'établissement une amende de 3 750 euros.

II. – Après l'alinéa 44

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les établissements légalement ouverts en application du présent article transmettent tous les ans aux autorités mentionnées au II la liste actualisée des éléments mentionnés au I figurant dans la déclaration d'ouverture. Ils transmettent également le détail de l'ensemble des frais demandés aux étudiants pour suivre les formations.

« En cas de non-respect de cette obligation de transmission ou en cas de déclaration mensongère, l'autorité académique peut infliger à l'établissement une amende de 3 750 euros.

III. – Après l'alinéa 56

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les organismes légalement habilités à conclure des conventions de formation professionnelle en application du présent article transmettent tous les ans à l'autorité administrative et à l'autorité académique la liste actualisée des éléments figurant dans la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent II.

« En cas de non-respect de cette obligation de transmission ou en cas de déclaration mensongère, l'autorité académique et l'autorité administrative peuvent infliger à l'établissement une amende de 3 750 euros.

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. L'un des problèmes de ce projet de loi réside dans le fait qu'un contrôle est organisé au moment de l'ouverture, mais que bien peu est prévu pour la suite. Autrement dit, une fois l'autorisation obtenue, certains établissements pourront modifier leurs équipes, leurs programmes, leurs diplômes et leurs frais d'inscription, sans réel suivi de l'État.

Soyons clairs : sans un contrôle continu, les dérives se poursuivront. Nous en connaissons déjà la teneur : des formations vendues à prix d'or, des contenus qui changent en cours de route, des enseignants précaires ou inexistants, ou encore des diplômes aux intitulés trompeurs.

Cet amendement tend donc à instaurer une obligation annuelle de transparence. Chaque établissement devra transmettre au rectorat la liste de ses enseignants, de ses programmes, des diplômes délivrés et des frais réellement demandés aux étudiants.

Je souhaite vous alerter sur le fait que cette mesure était proposée au stade de l'étude d'impact ; son absence du texte paraît d'autant plus incompréhensible. Nous proposons donc simplement de rétablir ce qui était initialement prévu. La transparence doit être la règle.

M. le président. L'amendement n° 40 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire et Gold, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Alinéas 51 à 64

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire. Cet amendement de ma collègue Nathalie Delattre, préparé avec les Acteurs de la compétence de Nouvelle-Aquitaine, vise à supprimer la double déclaration imposée à certains organismes de formation, à la fois auprès de l'administration compétente en matière de formation professionnelle et auprès de l'autorité académique.

Si l'objectif de contrôle est légitime, la méthode retenue crée un second guichet, de nouveaux délais et une nouvelle charge administrative.

M. le président. L'amendement n° 26 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mmes Garnier et Canayer, MM. Paccaud et J.P. Vogel, Mmes Lassarade, P. Martin, Imbert, Micouleau et Bonfanti-Dossat, M. Bruyen et Mme Joseph, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 55

1° Première phrase

Remplacer les mots :

et de l'autorité académique, qui délivrent chacune

par les mots :

, qui délivre

2° Seconde phrase

a) Remplacer les mots :

du dernier

par les mots :

de l'

b) Supprimer les mots :

par l'autorité administrative et l'autorité académique

II. – Alinéa 56

1° Première phrase

Remplacer les mots :

et de l'autorité académique, qui délivrent chacune

par les mots :

, qui délivre

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

du dernier

par les mots :

de l'

III. – Alinéa 64

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Cet amendement vise à supprimer l'intervention du recteur dans la procédure d'ouverture des organismes de formation privés relevant du code du travail. Il apparaît en effet plus opérationnel que le contrôle exercé sur ce point demeure à la main des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets), qui constituent l'autorité administrative compétente en la matière.

La rédaction proposée conserve le principe d'une déclaration d'activité préalable au début du fonctionnement des organismes de formation, ce qui permet d'aligner le régime de leur ouverture sur celui des établissements d'enseignement supérieur privés.

M. le président. L'amendement n° 115, présenté par M. Piednoir, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 59

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la fin du même second alinéa, sont ajoutés les mots : « du même code » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. L'amendement n° 21 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mme Canayer, M. E. Blanc, Mme Dumont, MM. Savin, Paccaud et J.P. Vogel, Mmes Lassarade, P. Martin, Imbert, Micouleau et Bonfanti-Dossat, M. Bruyen et Mme Joseph, est ainsi libellé :

Alinéa 64

1° Remplacer les mots :

fait connaître à l'autorité administrative

par le mot :

motive

2° Compléter cet alinéa par les mots :

auprès de l'autorité administrative

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Si l'autorité académique est en droit d'exprimer, auprès de l'autorité administrative, son opposition à l'enregistrement de la déclaration d'activité de l'organisme de formation ou à sa modification, il paraît néanmoins indispensable qu'elle soit tenue d'exposer les raisons, de fait et de droit, qui ont motivé cette opposition. Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. Concernant l'amendement n° 55 de Mme Ollivier, étendre le délai de deux à quatre mois porterait atteinte à la liberté d'entreprendre. En outre, cela ne nous paraît pas nécessaire, dans la mesure où le délai de deux mois a été calibré pour tenir compte des capacités des services rectoraux. La clarification juridique opérée par l'article 1^er nous semble suffisante pour limiter cette charge et le délai de deux mois apparaît par conséquent suffisant.

L'avis est donc défavorable sur l'amendement n° 55.

S'agissant de l'amendement n° 56, l'article 1^er impose déjà aux établissements de transmettre toute modification apportée ultérieurement aux informations figurant dans la déclaration d'ouverture. Exiger une transmission annuelle de l'ensemble des éléments qui y figuraient – des éléments qui, pour l'essentiel, n'auront pas été modifiés – nous semble constituer un alourdissement de la charge administrative annuelle pesant sur ces établissements comme sur les services rectoraux.

L'avis est donc également défavorable sur l'amendement n° 56.

J'en viens à l'amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Fialaire. Comme je l'ai indiqué en commission, puis dans la discussion générale, notre texte aligne le régime d'ouverture des CFA et des organismes de formation professionnelle – c'est-à-dire de tous les établissements qui relèvent du code du travail – avec les dispositions du projet de loi initial relatives aux établissements privés. À mon sens, viser uniquement les établissements qui relèvent du code de l'éducation nous ferait rater une cible intéressante, d'autant que les effets de la dérégulation liée à la réforme de l'apprentissage de 2018 ont été pointés.

La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 40 rectifié.

Concernant l'amendement n° 26 rectifié bis, je conviens avec M. Brisson que confier aux seules Dreets le contrôle de l'ouverture des organismes de formation serait plus efficace sur le plan opérationnel.

J'avais donc proposé un avis favorable, que je réitère à titre personnel ; cela étant, la commission a préféré émettre un avis défavorable – nous n'étions pas très nombreux au début de la réunion…

M. David Ros. Il faut lutter contre l'absentéisme ! (Sourires.)

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. Tout à fait, ou contre les réunions trop précoces…

Si d'aventure cet amendement n° 26 rectifié bis était adopté, il rendrait sans objet l'amendement n° 21 rectifié bis, que je vous invite à retirer dès à présent, monsieur Brisson.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Il ne semble pas indispensable de prolonger le délai d'opposition de l'autorité académique comme proposé dans l'amendement n° 55. En effet, la rédaction actuelle permet déjà d'aller jusqu'à quatre mois si l'on ajoute au délai initial les possibilités de prolongation en cas de dossier incomplet. Un tel allongement n'est donc pas nécessaire. Par conséquent, et au regard des problèmes que cela poserait en matière de liberté d'entreprendre, l'avis est défavorable.

L'amendement n° 56, qui vise à obliger l'ensemble des entités soumises aux dispositions de cet article à transmettre annuellement une série d'éléments, ne nous pose pas de difficultés de principe. Toutefois, le recours au pouvoir réglementaire nous paraît être la voie adéquate pour obtenir ce résultat. L'avis est donc défavorable.

L'amendement n° 40 rectifié de Mme Nathalie Delattre tend à supprimer l'obligation imposée aux organismes de formation de déposer leur déclaration d'activité auprès des rectorats. Cela remettrait en cause l'équilibre de l'ensemble du texte, dans lequel s'inscrivent les dispositions introduites en commission. De ce fait, l'avis est défavorable.

En revanche, l'amendement n° 26 rectifié bis, qui vise à supprimer l'intervention du recteur dans la procédure, nous semble pertinent ; j'émets donc un avis favorable.

Enfin, l'adoption de l'amendement n° 21 rectifié bis ne paraît pas juridiquement nécessaire, puisque la motivation va de soi : elle fait partie des obligations déjà inscrites dans le code des relations entre le public et l'administration. J'en demande donc le retrait.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le ministre, je souhaite vous faire part d'un doute sur la façon dont nous concevons l'interaction entre le code de l'éducation et le code du travail.

Soit nous considérons ces codes comme rigoureusement séparés et indépendants, auquel cas il faut cesser de discuter de ce texte, car nous ne pourrons rien faire en matière d'apprentissage ; soit nous estimons, au contraire, que le code du travail peut interagir avec le code de l'éducation, auquel cas vous ne pourrez pas opposer la liberté d'entreprendre à chacun de nos amendements.

Je remarque, à propos des écoles hors contrat, que la loi du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, dite loi Gatel, a instauré un système déclaratif extrêmement encadré. L'État peut ainsi exiger des personnes qui souhaitent ouvrir une école hors contrat le respect de l'ordre public et la protection de la jeunesse, ou encore imposer des conditions relatives à la direction et aux enseignants. Ce système déclaratif aujourd'hui en vigueur n'est finalement guère éloigné de celui que proposait notre collègue Yan Chantrel.

Je respecte bien évidemment la liberté d'entreprendre et la liberté d'enseignement, mais il ne faudrait pas s'en servir pour nous interdire tout contrôle en matière d'apprentissage.

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Mme Mathilde Ollivier. Je souhaite à mon tour revenir sur l'argument de la liberté d'entreprendre ; celle-ci a notamment été opposée à l'amendement n° 55, qui vise simplement à faire passer le délai d'approbation de deux à quatre mois. Invoquer la liberté d'entreprendre à propos des réserves que nous émettons quant à l'ouverture d'écoles par des acteurs privés me paraît tout de même un peu excessif.

Pour ce qui est de l'amendement n° 56, il me semble que le manque de données disponibles sur l'enseignement supérieur privé, et notamment le privé à but lucratif, est un vrai problème. Cet amendement ne vise pas à instaurer un contrôle annuel par les rectorats : je demande seulement que les informations relatives aux formations proposées et aux enseignants soient transmises annuellement. Ma demande est donc simple et correspond d'ailleurs à ce que vous prévoyiez à l'origine d'inscrire dans le projet de loi. Il s'agit de légères améliorations, qui vont dans le bon sens.

M. le président. La parole est à Mme Karine Daniel, pour explication de vote.

Mme Karine Daniel. Déterminer les régimes d'autorisation à mettre en place pour les ouvertures de cours ou d'établissements ne nous dispense pas de mener une réflexion plus globale au sujet du contrôle de ces établissements.

La question soulevée par Pierre Ouzoulias sur l'articulation entre le code de l'éducation et le code du travail se posera de plus en plus à l'avenir, notamment du fait du développement massif de l'apprentissage. Cette question ne se posait peut-être pas précédemment, mais cette articulation doit désormais être envisagée et organisée.

Enfin, nous constatons que la formation des jeunes et le développement de ces établissements représentent un véritable marché. Or la formation n'est tout de même pas une marchandise comme les autres : elle doit être considérée et encadrée de manière bien spécifique, étant donné le public concerné et les principes qui doivent nous guider lorsque nous évoquons la formation des jeunes – et d'autres publics, d'ailleurs.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié bis.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 288 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'amendement n° 21 rectifié bis n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 115.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 111, présenté par M. Piednoir, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 46

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L'article L. 731-9 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 731-2 » est remplacée par la référence : « L. 731-3 ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « L'auteur du cours » sont remplacés par les mots : « La personne physique ou morale qui ouvre un cours d'enseignement supérieur » ;

…° Au premier alinéa de l'article L. 731-10, la référence : « L. 731-2 » est remplacée par la référence : « L. 731-3 » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 114, présenté par M. Piednoir, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…. – À l'article L. 213-87 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, la référence : « ou à l'article L. 731-17 » est supprimée.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur. C'est aussi un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 114.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er, modifié.

(L'article 1^er est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux : nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante,