C'est pourquoi nous demandons, par l'amendement n° 129 rectifié, la remise au Parlement d'un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'un pilier européen des États volontaires au sein de l'Otan. Je sais que le Sénat est, par principe, hostile aux demandes de rapport, mais l'importance du sujet justifie une exception. Un tel rapport nous permettrait de disposer d'éléments d'appréciation précis de ces évolutions, de leurs implications stratégiques et opérationnelles, ainsi que des conditions concrètes de leur mise en œuvre.
Dans la même logique, nous demandons, via l'amendement n° 130 rectifié, l'organisation au Parlement d'un débat relatif à la mise en œuvre et aux perspectives d'évolution d'un pilier européen des États volontaires au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord. Cette discussion, menée sur la base des éléments figurant dans le rapport évoqué, permettrait un échange et une information complète. Les deux chambres, en particulier le Sénat, pourraient ainsi fixer un certain nombre d'orientations.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Mon cher collègue, la commission est défavorable à l'amendement n° 129 rectifié, dans la mesure où le Sénat est opposé aux demandes de rapport. Il s'agit toutefois d'une idée extrêmement intéressante ; aussi, je m'engage à ce que nous menions des auditions sur ce thème si sensible au sein de notre commission. De même, nous sommes défavorables à l'amendement n° 130 rectifié.
Il semble difficile d'identifier les « États volontaires » que vous mentionnez, le pilier européen de l'Otan n'ayant pas d'existence institutionnelle ou même informelle. S'agit-il des États parties ou des coopérations européennes à la coalition des volontaires ? On ne sait trop.
J'ajoute qu'il est loisible aux groupes politiques, ainsi qu'à notre commission, de demander la tenue d'un débat sur ce sujet. Il n'est pas nécessaire d'inscrire une telle précision dans la loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le Gouvernement est lui aussi défavorable à ces deux amendements.
M. le président. L'amendement n° 104, présenté par MM. M. Vallet et Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er octobre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens militaires dédiés à la protection des outre-mer. Ce rapport dresse un état des lieux des menaces de tous types pesant sur les territoires ultramarins et des besoins opérationnels identifiés. Il évalue les moyens capacitaires à consacrer annuellement sur la période 2026-2030 en cohérence avec l'élaboration du prochain livre blanc de la défense et de la sécurité nationale.
La parole est à M. Mickaël Vallet.
M. Mickaël Vallet. Nous l'avons constaté une fois de plus pendant ces deux jours, le débat stratégique français se concentre sur les menaces pesant à l'est du continent européen. Or cette focalisation, si légitime soit-elle, tend à invisibiliser les risques croissants auxquels sont confrontés les territoires ultramarins.
Les outre-mer font face à de multiples menaces hybrides : campagnes de désinformation, cyberattaques, trafics transnationaux, intrusions maritimes ou encore contestations de souveraineté. Face à ces nouvelles conflictualités, nous avons besoin d'une évaluation précise des moyens militaires dédiés à la protection des territoires ultramarins.
Au travers de cet amendement, nous demandons ainsi un rapport afin d'établir un état des lieux des menaces pesant sur les territoires ultramarins et des capacités nécessaires pour y répondre, en cohérence avec les travaux préparatoires du prochain livre blanc sur la défense et la sécurité nationale comme avec la probable augmentation, à l'issue de la commission mixte paritaire sur le présent texte, des crédits de la loi de programmation militaire.
Je précise que je suis prêt à retirer cet amendement, notamment si la commission s'engage à travailler sur le sujet.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Je ne néglige en rien l'importance de ce sujet. Toutefois, il s'agit là d'une demande de rapport, si bien que la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Il est bel et bien indispensable de protéger et de soutenir nos territoires ultramarins – je n'oublie pas, d'ailleurs, que le Sénat a adopté un amendement en faveur de Mayotte. Cela étant, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 104.
M. Mickaël Vallet. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 104 est retiré.
L'amendement n° 157, présenté par M. Savoldelli, Mme Gréaume, MM. Barros, Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 150-0 A est ainsi modifié :
a) Le I bis ainsi rétabli :
« I bis. – 1. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles, ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, sont soumises à l'impôt sur le revenu les plus-values latentes constatées selon le 3 du présent I bis afférentes aux titres, valeurs mobilières et droits sociaux admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé, émis par les entreprises mentionnées à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ainsi qu'aux droits portant sur ces titres ou aux titres représentatifs de ces mêmes valeurs.
« 2. Les plus-values latentes mentionnées au 1 du présent I bis afférentes à des titres détenus dans un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D du présent code sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions.
« 3. La plus-value latente est égale à la différence positive entre la valeur des titres à la fin de l'année fiscale, déterminée selon les règles prévues à l'article 758 et au dernier alinéa du I de l'article 973 et la valeur retenue à la fin de l'année fiscale précédente ou, à défaut, la valeur d'acquisition ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.
« 4. Les moins-values latentes ne sont ni imputables ni reportables. » ;
b) Les 2, 4 et 5 du II sont abrogés ;
2° Après le f du I de l'article 164 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
…) Les plus-values mentionnées au I bis de l'article 150-0 A ;
3° Le second alinéa du I de l'article 163 quinquies B est complété par les mots : « , à l'exception des plus-values latentes mentionnées au I bis de l'article 150-0 A » ;
4° La première phrase du 1° du A du 1 de l'article 200 A est complétée par les mots : « , et des plus-values mentionnées au I bis de l'article 150-0 A » ;
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
FISCALISATION DES RENTES DES GRANDES ENTREPRISES DE LA DÉFENSE ET NEUTRALISATION DES DIVIDENDES DE GUERRE
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Cet amendement tend à alourdir la fiscalité pesant sur les entreprises de défense. Or nous sommes opposés par principe à ce type de mesures.
Il convient au contraire d'encourager et d'accompagner ces entreprises, ce qui suppose en particulier de favoriser l'investissement. Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis.
M. le président. L'amendement n° 155, présenté par M. Savoldelli, Mme Gréaume, MM. Barros, Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le section XVII bis du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section … ainsi rédigée :
« Section …
Contribution additionnelle sur les bénéfices des maîtres d'œuvre de défense et de leurs sous-traitants de rang un
« Art. 235 ter.... – I. – Il est institué, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution additionnelle sur les bénéfices des entreprises mentionnées à l'article L. 2332-1 du code de la défense, dont le chiffre d'affaires consolidé excède 400 millions d'euros, ainsi que de leurs sous-traitants au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, de premier rang, lorsque leur activité principale consiste en la production, l'entretien, la recherche, le développement ou la commercialisation de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments définis aux 1° et 2° du I de l'article L. 2331-1 du même code.
« Est réputée activité principale toute activité pour laquelle le chiffre d'affaires consolidé provenant desdites activités représente au moins 20 % du chiffre d'affaires consolidé total de l'entreprise ou du groupe
« II. – L'assiette est constituée par le bénéfice imposable déterminé selon les règles de l'impôt sur les sociétés, avant imputation des déficits, réductions, crédits d'impôt et créances fiscales de toute nature. Lorsque ces activités sont exercées par l'intermédiaire de filiales, succursales, sociétés en participation ou coentreprises, la contribution est assise sur le résultat d'ensemble déterminé et la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B et 223 D du présent code, incluant la quote-part des bénéfices des entités détenues ou contrôlées au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
« Le taux de la contribution sur la fraction du bénéfice imposable est fixé à :
« 1° 33 % pour la fraction inférieure ou égale à 400 millions d'euros ;
« 2° 37 % pour la fraction comprise entre 400 millions d'euros et un milliard d'euros ;
« 3° 41 % pour la fraction excédant un milliard d'euros.
« Lorsque la part du chiffre d'affaires provenant des activités de défense excède 40 % du chiffre d'affaires consolidé total, les taux mentionnés ci-dessus sont majorés de 15 points.
« III. – La contribution est admise en déduction de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
« IV. – Les réductions et crédits d'impôt ainsi que les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.
« V. – La contribution exceptionnelle n'est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable.
« VI. – La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.
« VII. – La contribution exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent au plus tard à la date prévue au deuxième alinéa du 2 de l'article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
FISCALISATION DES RENTES DES GRANDES ENTREPRISES DE LA DÉFENSE ET NEUTRALISATION DES DIVIDENDES DE GUERRE
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Défendu !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. J'y insiste, dans la période que nous traversons, notre industrie de défense a besoin d'investissements et de lisibilité, non de taxations supplémentaires. Aussi, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis.
M. le président. L'amendement n° 156, présenté par M. Savoldelli, Mme Gréaume, MM. Barros, Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Surtaxe sectorielle et additionnelle sur les transactions financières relatives aux entreprises cotées de la défense
« Art. 235 ter.... – I. – À compter du 1er janvier 2027, il est institué une surtaxe sectorielle additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l'article 235 ter ZD, spécifiquement applicable aux acquisitions de titres émis par les entreprises du secteur de la défense.
« II. – La surtaxe est due à raison des acquisitions mentionnées au I de l'article 235 ter ZD lorsqu'elles portent sur des titres admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé, émis par des entreprises mentionnées à l'article L. 2332-1 du code de la défense.
« La surtaxe s'applique à l'ensemble des instruments financiers composés ou dérivés dont le sous-jacent est constitué, en tout ou partie, de titres émis par les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent II.
« III. – La surtaxe est assise sur :
« 1° La valeur d'acquisition des titres mentionnés à l'article 235 ter ZD ;
« 2° La valeur notionnelle des instruments financiers dérivés ou structurés dont le sous-jacent relève du même article ;
« 3° La contre-valeur, exprimée en euros, des opérations libellées en devises portant sur les titres mentionnés au II du présent article.
« IV. – La surtaxe est due par l'acquéreur final des titres, y compris lorsque l'opération est réalisée par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un teneur de compte-conservateur.
« V. – Le taux de la surtaxe est fixé comme suit :
« 1° 0,5 % lorsque la part du chiffre d'affaires de l'émetteur provenant d'activités de défense est comprise entre 20 % et 50 % ;
« 2° 0,8 % lorsque cette part est comprise entre 50 % et 70 % ;
« 3° 1,1 % lorsque cette part excède 70 %.
« Cette modulation du taux reflète la spécialisation économique des entreprises concernées, en cohérence avec le principe de capacité contributive.
« VI. – La surtaxe est établie, recouvrée et contrôlée selon les modalités applicables à la taxe sur les transactions financières. Les obligations déclaratives afférentes portent sur l'ensemble des opérations mentionnées au III. Par dérogation, le II de l'article 235 ter ZD ne s'applique pas à la surtaxe prévue au I du présent article. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
FISCALISATION DES RENTES DES GRANDES ENTREPRISES DE LA DÉFENSE ET NEUTRALISATION DES DIVIDENDES DE GUERRE
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Défendu !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. L'investissement dans le secteur de la défense doit plutôt être encouragé que taxé. Dès lors, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Monsieur le président, permettez-moi de vous remercier, ainsi que l'ensemble des présidents de séance qui se sont succédé au plateau lors de l'examen de ce projet de loi. De même, je tiens à remercier l'ensemble des sénateurs et sénatrices qui ont pris part à cette discussion, ainsi que leurs équipes.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous pouvons dire que nous avons eu un vrai débat, témoignant de l'attachement de chacune et chacun à nos armées, aux femmes et aux hommes engagés dans leurs rangs.
Certes, le Sénat a rejeté l'article 2. Mais s'il adopte le présent texte mardi prochain, les membres de la commission mixte paritaire auront également à examiner cet article, dans la rédaction retenue par l'Assemblée nationale (M. Rachid Temal s'exclame.). Je vous rappelle que vos collègues députés ont voté, à ce titre, 36 milliards d'euros pour nos armées et nos industries de défense.
Encore merci à chacune et chacun d'entre vous.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Cédric Perrin, rapporteur. Madame la ministre, à mon tour, je tiens à vous remercier, ainsi que tous nos collègues qui ont participé à ce débat.
Nos discussions d'hier soir ont certes été un peu tendues – je l'admets volontiers –, mais elles nous ont permis d'aborder un certain nombre d'enjeux nationaux et internationaux de la plus haute importance. J'observe, en outre, que ce débat a été d'une excellente tenue.
Enfin, j'adresse tous mes remerciements aux administrateurs de la commission, dont je tiens à saluer le remarquable travail.
M. le président. Mes chers collègues, nous avons terminé l'examen des articles de ce texte.
Je vous rappelle que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi se dérouleront le mardi 9 juin prochain, à quatorze heures trente.
5
Conférence des présidents
M. le président. Les conclusions adoptées par la conférence des présidents, réunie ce jour, sont consultables sur le site du Sénat.
En l'absence d'observations, je les considère comme adoptées.
Conclusions de la conférence des présidents
SEMAINE SÉNATORIALE
Mardi 9 juin 2026
À 14 h 30 et le soir
- Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission n° 667, 2025-2026)
• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d'un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour un sénateur ne figurant sur la liste d'aucun groupe
• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 8 juin à 15 heures
• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mardi 9 juin à 12 h 30
- Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants, présentée par M. Philippe Mouiller et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 688, 2025-2026) (demande du groupe Les Républicains)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 1er juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 3 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 8 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 9 juin en début d'après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 8 juin à 15 heures
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (texte de la commission n° 698, 2025-2026) (demande du groupe Les Républicains)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 1er juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 3 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 8 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 9 juin en début d'après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 8 juin à 15 heures
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi (texte de la commission n° 701, 2025-2026) (demande de la commission des affaires sociales)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 1er juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 3 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 8 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 9 juin en début d'après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 8 juin à 15 heures
Mercredi 10 juin 2026
À 15 heures
- Questions d'actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 10 juin à 11 heures
À 16 h 30
- Explications de vote puis vote sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiaires (texte de la commission n° 684, 2025-2026) (demande du groupe Les Républicains)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce en commission.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 1er juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 3 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l'article 47 quater, alinéa 1, du règlement : lundi 8 juin à 12 heures
• Délai limite de demande de retour à la procédure normale : vendredi 5 juin à 17 heures
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 5 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 4 minutes chacun, ainsi qu'un sénateur ne figurant sur la liste d'aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mardi 9 juin à 15 heures
De 17 h 15 à 21 h 15
(Ordre du jour réservé au groupe Les Indépendants)
- Proposition de loi relative au contrat d'édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l'œuvre musicale et portant simplification de l'exception au droit d'auteur pour les personnes en situation de handicap, présentée par Mmes Laure Darcos, Sylvie Robert et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission n° 695, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 1er juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 3 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 8 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 10 juin matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 9 juin à 15 heures
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission n° 686, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des finances.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 1er juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 3 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 8 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 10 juin matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 9 juin à 15 heures
Jeudi 11 juin 2026
De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures
(Ordre du jour réservé au groupe SER)
- Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural, présentée par M. Christian Redon-Sarrazy et plusieurs de ses collègues (texte n° 444, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des finances.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 1er juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 3 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 8 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 10 juin matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 10 juin à 15 heures
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (texte de la commission n° 669, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 22 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 27 mai matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 5 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 10 juin matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 10 juin à 15 heures
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Lundi 15 juin 2026
À 16 heures
- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu'un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : vendredi 12 juin à 15 heures
- Explications de vote puis vote sur la proposition de loi relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy, présentée par M. Claude Malhuret (texte n° 533 rectifié, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce en commission.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 8 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 10 juin en début d'après-midi
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l'article 47 quater, alinéa 1, du règlement : lundi 15 juin à 12 heures
• Délai limite de demande de retour à la procédure normale : vendredi 12 juin à 17 heures
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 5 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 4 minutes chacun, ainsi qu'un sénateur ne figurant sur la liste d'aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : vendredi 12 juin à 15 heures
- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 18 et 19 juin 2026
• Intervention liminaire du Gouvernement : 8 minutes
• 4 minutes attribuées respectivement à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la commission des finances et à la commission des affaires européennes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur des commissions et des groupes pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l'orateur de répliquer pendant 1 minute
• Conclusion par la commission des affaires européennes : 4 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : vendredi 12 juin à 15 heures
Mardi 16 juin 2026
À 9 h 30
- Questions orales
À 14 h 30 et le soir
- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu'un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : lundi 15 juin à 15 heures
- Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche (procédure accélérée ; texte n° 588, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 8 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 10 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 15 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 16 juin en début d'après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 15 juin à 15 heures
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (texte n° 320, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 8 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 10 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 15 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 16 juin en début d'après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 15 juin à 15 heures
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (texte n° 475, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 8 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 10 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 15 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 16 juin en début d'après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 15 juin à 15 heures
Mercredi 17 juin 2026
À 15 heures
- Questions d'actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 17 juin à 11 heures
À 16 h 30 et le soir
- Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer, présentée par Mme Micheline Jacques et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 691, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques avec une saisine pour avis de la commission des affaires sociales, de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et de la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 29 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 3 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 12 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 17 juin matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 16 juin à 15 heures
Jeudi 18 juin 2026
À 10 h 30 et, éventuellement, à 14 h 30
- Suite de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer, présentée par Mme Micheline JACQUES et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 691, 2025-2026)
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Lundi 22 juin 2026
À 16 heures et le soir
- Sous réserve de sa transmission, projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 (procédure accélérée ; texte A.N. n° 2694)
Ce texte sera envoyé à la commission des finances.
• Réunion de la commission pour le rapport : mercredi 17 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 19 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 22 juin en début d'après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 19 juin à 15 heures
- Sous réserve de sa transmission, projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 (procédure accélérée ; texte A.N., n° 2843)
Ce texte sera envoyé à la commission des affaires sociales avec une saisine pour avis de la commission des finances.
• Réunion de la commission pour le rapport : mercredi 17 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 22 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 22 juin en début d'après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 19 juin à 15 heures
Mardi 23 juin 2026
À 14 h 30 et le soir
- Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (procédure accélérée ; texte n° 557, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois avec une saisine pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport et de la commission des finances.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 15 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 17 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 22 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 23 juin en début de matinée
• Temps attribué à la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation : 5 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 22 juin à 15 heures
Mercredi 24 juin 2026
À 15 heures
- Questions d'actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 24 juin à 11 heures
À 16 h 30 et le soir
- 2 conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié :
=> Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériens (procédure accélérée ; texte n° 556, 2025-2026)
=> Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens (procédure accélérée ; texte n° 555, 2025-2026)
• Délai limite pour demander le retour à la procédure normale : lundi 22 juin à 15 heures
- Suite du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (procédure accélérée ; texte n° 557, 2025-2026)
Jeudi 25 juin 2026
À 10 h 30, 14 h 30 et le soir
- Suite du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (procédure accélérée ; texte n° 557, 2025-2026)
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Lundi 29 juin 2026
À 16 heures et le soir
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte n° 689, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques avec une saisine pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : jeudi 11 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 17 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 25 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 29 juin en début d'après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 26 juin à 15 heures
Mardi 30 juin 2026
À 14 h 30 et le soir
- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte n° 689, 2025-2026)
SESSION EXTRAORDINAIRE 2025-2026
ORDRE DU JOUR CONDITIONNEL ET PRÉVISIONNEL DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DE JUILLET 2026
(Sous réserve de la publication du décret du Président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire)
Mercredi 1er juillet 2026
À 15 heures
- Questions d'actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 1er juillet à 11 heures
À 16 h 30 et le soir
- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte n° 689, 2025-2026)
Jeudi 2 juillet 2026
À 10 h 30, 14 h 30 et le soir
- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte n° 689, 2025-2026)
Éventuellement, vendredi 3 juillet 2026
Le matin et l'après-midi
- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte n° 689, 2025-2026)
Lundi 6 juillet 2026
À 16 heures et le soir
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une montagne vivante et souveraine (texte n° 629, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques avec une saisine pour avis de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 29 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 1er juillet matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 3 juillet à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 6 juillet en début d'après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 3 juillet à 15 heures
Mardi 7 juillet 2026
À 9 h 30
- Questions orales
À 14 h 30 et le soir
- Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Ce texte sera envoyé à la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 29 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 1er juillet matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 6 juillet à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 7 juillet en début d'après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 6 juillet à 15 heures
- Projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics (procédure accélérée ; texte n° 651, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 29 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 1er juillet matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 6 juillet à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 7 juillet à 14 heures
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 6 juillet à 15 heures
Mercredi 8 juillet 2026
À 15 heures
- Questions d'actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 8 juillet à 11 heures
À 16 h 30 et le soir
- Sous réserve de sa transmission, suite de la nouvelle lecture de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
- Suite du projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics (procédure accélérée ; texte n° 651, 2025-2026)
Jeudi 9 juillet 2026
À 10 h 30, l'après-midi et, éventuellement, le soir
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE (procédure accélérée ; texte n° 670, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des finances.
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 24 juin matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 8 juillet à 15 heures
- Suite du projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics (procédure accélérée ; texte n° 651, 2025-2026)
Mardi 21 juillet 2026
À 11 heures
- Questions orales
À 14 h 30
- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu'un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : lundi 20 juillet à 15 heures
- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu'un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : lundi 20 juillet à 15 heures
- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu'un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : lundi 20 juillet à 15 heures
- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens