Séance du 3 juin 2026

M. le président. L'amendement n° 209, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… ° Au premier alinéa de l'article L. 1524-2, les mots : « n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé » sont remplacés par les mots : « n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

II. – Après l'alinéa 27

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le cinquième alinéa de l'article L. 5521-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'article L. 5121-1 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

« L'article L. 5121-12-1 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. » ;

III. – Après l'alinéa 29

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

…° L'article L. 5522-1 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « L. 5211-1 à L. 5211-3-2 » sont remplacés par les mots : « L. 5211-1, L. 5211-2, L. 5211-3-1, L. 5211-3-2 » ;

b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 5211-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

c) Au quatrième alinéa, les mots : « L. 5221-1 à L. 5221-6 » sont remplacés par les mots : « L. 5221-1, L. 5221-2, L. 5221-4, L. 5221-6 » ;

d) Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 5221-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

IV. – Après l'alinéa 33

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 5542-1 est ainsi modifié :

a) À la fin du III, les mots : « l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

b) À la fin du IV, les mots : « l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».

V. - Après l'alinéa 43

Insérer cinq paragraphes ainsi rédigés :

.... – Le code pénitentiaire est ainsi modifié :

1° Les septième et avant-dernière lignes du tableau du second alinéa de l'article L. 752-1 sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées :

«

» ;

2° Les septième et avant-dernière lignes des tableaux des seconds alinéas des articles L. 762-1 et L. 772-1 sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :

«

 ».

.... – La deuxième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 751-4 du code des douanes est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

«

 ».

…. – Le I de l'article L. 640-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « L. 411-1 à L. 411-10 » sont remplacés par les mots : « L. 411-1, L. 411-3 à L. 411-10 » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 411-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

…. – Après le mot : « loi », la fin de l'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigée : « n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

.... – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° La vingt-neuvième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 5511-4 est ainsi rédigée :

«

 » ;

2° La vingt-cinquième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 5711-2 est ainsi rédigée :

«

».

VI. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – L'article 30 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».

.... – La première ligne du tableau du second alinéa du B du XI de l'article 224 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté est ainsi rédigée :

«  

».

…. – L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna désigne un correspondant défense.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre. En application du principe de spécialité législative, le présent amendement vise à étendre les dispositions du projet de loi à différentes collectivités ultramarines.

Le code de la défense étant applicable de plein droit sur l'ensemble du territoire de la République, ces modifications ne nécessitent pas de disposition d'extension.

L'article 32 permet aux autres dispositions du projet de loi d'être applicables dans les collectivités des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises, dans le respect de leurs compétences.

Le présent amendement vise les modifications adoptées par l'Assemblée nationale et par la commission de la défense du Sénat, relatives à divers codes et lois.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 209.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 32, modifié.

(L'article 32 est adopté.)

Article 33

Sont ratifiées les ordonnances suivantes :

1° L'ordonnance n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 relative au congé du blessé ;

2° L'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile ;

3° L'ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019 relative à certaines modalités d'incitation au départ à destination de personnels militaires ;

4° L'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure ;

5° L'ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d'appellation de l'armée de l'air – (Adopté.)

Article 34

M. le président. L'amendement n° 126, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation portant sur la simplification du cadre normatif et administratif applicable aux industries de défense. Ce rapport identifie les leviers de réduction des délais de production et les mesures de facilitation réglementaire nécessaires pour accélérer la remontée en puissance de la base industrielle et technologique de défense.

La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 126.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 34 demeure supprimé.

Après l'article 34

M. le président. L'amendement n° 102, présenté par MM. M. Vallet et Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le niveau des rigidités budgétaires (hausse des autorisations d'engagement affectées non-engagées, des restes à payer et des reports de charges). Le rapport précise les conséquences de ces dernières sur la capacité d'exécution budgétaire des programmes engagés, et sur les marges de manœuvre restantes pour financer les priorités de l'actualisation de la programmation militaire.

La parole est à M. Jean-Marc Vayssouze-Faure.

M. Jean-Marc Vayssouze-Faure. Cet amendement vise à objectiver une réalité de fond. On ne peut lire la trajectoire budgétaire de la LPM sans s'interroger sur son exécution réelle.

En effet, derrière la hausse affichée du budget des armées, une partie croissante des crédits est en réalité neutralisée par des rigidités budgétaires massives : autorisations d'engagement affectées et non engagées, restes à payer qui continuent de croître, reports de charges qui ont doublé en quelques années, surcoûts liés aux Opex…

Résultat : au-delà des contraintes techniques, un brouillard budgétaire obscurcit la lecture réelle de l'effort de défense. Ce brouillard s'est d'ailleurs installé très concrètement dans nos débats d'hier soir, lors de l'examen des deux premiers articles du texte. Il a gagné les travées de notre hémicycle, où les discussions sur le niveau de l'effort ont mis en évidence les limites de l'exercice de construction budgétaire, illustrant l'instabilité et la fragilité de la programmation budgétaire elle-même.

Dans ce contexte, les industriels sont évidemment en première ligne. Les grands groupes peuvent absorber les cycles, mais les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) de la BITD subissent directement les conséquences de l'absence de visibilité sur les commandes, les délais et les paiements.

Au fond, les hausses de crédits existent, mais elles sont en partie absorbées avant même de produire des effets capacitaires réels.

C'est bien pour cette raison qu'il est essentiel de demander, comme nous le faisons par cet amendement, un rapport de vérité sur l'exécution budgétaire de la défense.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Mon cher collègue, vous demandez au Gouvernement la remise d'un rapport précisant le degré de rigidité budgétaire du ministère des armées.

Vous le savez, par principe, le Sénat est défavorable aux demandes de rapport. Au reste, ce point a déjà fait l'objet de nombreux travaux, menés notamment par notre excellente commission des finances et par la Cour des comptes. Toute l'information dont on peut souhaiter disposer est donc accessible.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je vous le confirme, le ministère a régulièrement l'occasion de rendre compte de l'évolution de sa rigidité budgétaire, que ce soit auprès de la Cour des comptes, par le biais de la note d'exécution budgétaire (NEB), ou auprès du Parlement, notamment lors de l'examen du projet de loi de finances (PLF).

Un document supplémentaire n'apporterait pas d'information complémentaire. C'est pourquoi le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 102.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 103, présenté par MM. M. Vallet et Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences politiques, diplomatiques, stratégiques et militaires de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord (Otan). Le rapport analyse notamment les effets de cette réintégration sur l'autonomie stratégique de la France, sa capacité de décision indépendante en matière militaire, l'évolution de sa doctrine de défense, ainsi que la place de l'industrie française de défense dans les coopérations internationales.

La parole est à M. Mickaël Vallet.

M. Mickaël Vallet. Lors de l'examen parlementaire du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, la phrase suivante a été ajoutée dans le rapport annexé : « Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l'Otan et sur ses gains politiques et stratégiques, qui sera suivi d'un débat au Parlement. »

Afin de connaître l'état d'avancement de ce travail, un de nos collègues députés a déposé une question écrite le 10 décembre 2024. À cette époque, le Gouvernement avait déjà eu le temps de rédiger ledit rapport… Dans sa réponse du 12 août 2025, soit plus de huit mois plus tard, le Gouvernement indiquait que ce document serait communiqué au Parlement « au cours de l'année ». Force est de constater que ce ne fut pas le cas.

Le 10 octobre 2025, votre serviteur a déposé une nouvelle question écrite, en réponse à laquelle le Gouvernement a réaffirmé que ce rapport serait communiqué au Parlement, sans toutefois préciser d'échéance.

En bonne logique, cet amendement vise à fixer un délai de six mois à compter de la promulgation du présent texte pour la remise de ce rapport. Le Parlement et l'opinion publique doivent disposer en toute transparence, avant l'échéance présidentielle, d'une évaluation complète des conséquences de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l'Otan.

Cette question est loin d'être anecdotique dans le moment géopolitique que nous vivons. On a vu un membre éminent de l'Otan menacer un territoire appartenant à un autre pays membre de cette organisation. De déclaration en déclaration, le secrétaire général de l'Otan s'emploie quant à lui à nous ridiculiser, soulignant toujours davantage notre vassalisation envers Washington. On perçoit maintenant le délétère effet d'entraînement que pourrait avoir cette alliance si la situation devait s'envenimer.

Madame la ministre, le Gouvernement mettra-t-il bien ces données à notre disposition, comme M. le Premier ministre s'y est engagé, sans ambiguïté aucune, dans notre hémicycle ?

Nous devons être à même d'évaluer si la réintégration de la France dans le commandement intégré de l'Otan a été menée au bénéfice de la France, sachant que nous sommes un certain nombre à en douter. Je vous remercie par avance de votre réponse précise.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Mon cher collègue, comme vous le savez, la doctrine retenue par le Sénat au sujet des demandes de rapports devrait nous conduire à préconiser le rejet de votre amendement. Toutefois, dans la mesure où ce document, mentionné par la loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, n'a toujours pas été remis au Parlement, je ne peux qu'émettre au nom de la commission un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Monsieur le sénateur, la continuité républicaine implique ce que l'on appelle des héritages. Dans cet esprit, je m'engage devant le Sénat à remettre ce rapport au Parlement dans les six mois. J'émets par conséquent un avis favorable sur votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Mickaël Vallet, pour explication de vote.

M. Mickaël Vallet. Monsieur le rapporteur, madame la ministre, permettez-moi de vous remercier de vos réponses.

Madame la ministre, j'espère que le rapport dont il s'agit nous permettra de sortir des postures pour examiner la réalité des différents héritages, quels qu'ils soient.

On invoque le général de Gaulle matin, midi et soir, que ce soit au sein du Gouvernement – je ne le dis pas nécessairement pour l'actuel Premier ministre, qui n'est autre que votre prédécesseur – ou sur diverses travées du Sénat ou de l'Assemblée nationale. Or la réintégration de la France dans le commandement intégré de l'Otan ne relève pas précisément de l'héritage idéologique ou historique des familles politiques dont il s'agit.

On peut à bon droit s'interroger : cette décision nous a-t-elle réellement été bénéfique ? J'y insiste, je suis impatient de prendre connaissance des éléments que le Gouvernement nous communiquera à ce sujet. Il est grand temps d'ouvrir ce débat, à l'heure où divers responsables, à commencer par le secrétaire général de l'Otan, manquent cruellement de respect pour notre histoire militaire et diplomatique.

Encore merci, madame la ministre, de veiller ainsi à la continuité républicaine.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 103.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34.

L'amendement n° 159 rectifié, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences stratégiques, diplomatiques, militaires, juridiques, budgétaires et industrielles :

1° D'un retrait de la France de la structure militaire intégrée de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord ;

2° D'une dénonciation par la France du traité de l'Atlantique nord signé à Washington le 4 avril 1949.

Ce rapport évalue notamment les conséquences de ces hypothèses sur l'autonomie stratégique nationale, les capacités opérationnelles des armées, les engagements internationaux de la France, la coopération européenne de défense, les accords de partage du renseignement, les dispositifs de commandement interalliés ainsi que la base industrielle et technologique de défense.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Toute remise en question de l'Otan est taboue depuis maintenant plusieurs années. Pourtant, les faits sont têtus : l'Alliance atlantique demeure structurée autour de la puissance américaine et des intérêts stratégiques de Washington. Or ces intérêts ne coïncident pas nécessairement avec ceux de la France.

L'expérience devrait au demeurant nous inviter à la prudence. En 2003, lorsque la France a refusé de suivre les États-Unis dans la guerre en Irak, elle a subi d'importantes pressions politiques, diplomatiques et industrielles.

Cette crise a mis en lumière les multiples dépendances technologiques de notre pays, y compris dans des domaines stratégiques liés à notre groupe aéronaval. Autrement dit, il n'est même pas nécessaire de quitter l'Otan pour être sanctionné : il suffit parfois de défendre une position indépendante.

C'est précisément la question que nous posons aujourd'hui. Peut-on sérieusement parler d'autonomie stratégique lorsque certaines de nos capacités critiques demeurent dépendantes de technologies ou de décisions étrangères ?

Quant à nous, notre position est constante : à nos yeux, notre défense doit relever de décisions souveraines prises par la nation française et non d'une chaîne de commandement intégrée dominée par une puissance étrangère.

À l'heure où les États-Unis assument de plus en plus ouvertement leur stratégie de confrontation avec la Chine, la France ne peut courir le risque d'être entraînée, contre ses propres intérêts, dans une logique d'escalade mondiale à laquelle elle n'adhère nullement.

L'objet de ce rapport n'est donc pas idéologique. Il s'agit simplement d'éclairer le Parlement sur les conséquences d'une sortie du commandement intégré de l'Otan et, plus largement, sur les conditions d'une souveraineté militaire pleinement effective.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Je tiens à saluer sincèrement la constance dont vos collègues communistes et vous-même faites preuve en la matière. Cela étant – vous vous en doutez –, la commission est défavorable à cet amendement.

Comme la revue nationale stratégique nous le rappelle dans sa version actualisée de 2025, l'Otan demeure la seule organisation disposant de la crédibilité, des structures, des mécanismes et de la légitimité nécessaires pour faire face, collectivement, à un conflit majeur sur le continent européen.

L'Otan reste ainsi le pilier de notre défense collective. Dans ces conditions, une sortie de son commandement intégré et a fortiori de cette alliance elle-même n'est pas à l'ordre du jour. Un rapport sur ce sujet semble donc superfétatoire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. J'émets à mon tour un avis défavorable, d'autant que le rapport que je me suis engagée à remettre au Parlement, au nom du Gouvernement, traitera des relations entre notre pays et l'Otan dans leur ensemble.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 159 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 129 rectifié, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de création et de mise en œuvre d'un pilier européen des États volontaires au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord. Ce rapport analyse notamment les implications stratégiques, opérationnelles, institutionnelles, industrielles et budgétaires d'une telle initiative, ainsi que son articulation avec les engagements de la France au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord et de l'Union européenne.

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Monsieur le président, avec votre accord, je défendrai par la même occasion l'amendement n° 130 rectifié.

M. le président. J'appelle donc en discussion l'amendement n° 130 rectifié, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque année, le Gouvernement soumet au Parlement un débat consacré à la mise en œuvre et aux perspectives d'évolution d'un pilier européen des États volontaires au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Patrice Joly. Le renforcement progressif des coopérations entre États européens en matière de défense se traduit par le déploiement de formats d'engagement plus souples, reposant sur des États volontaires.

Ces coopérations permettent la conduite d'initiatives communes dans les domaines capacitaires, opérationnels ou industriels, en complément des cadres institutionnels existants.

Dans ce contexte, la perspective d'un pilier européen des États volontaires au sein de l'Otan met en lumière des enjeux de coordination entre alliés, de cohérence des politiques capacitaires européennes et d'articulation entre les différentes enceintes de coopération en matière de défense. Elle nécessite également une clarification des modalités de participation des États concernés, ainsi que des effets de ces évolutions sur l'organisation générale de la sécurité collective.