Séance du 9 juin 2026

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3 bis, modifié.

(L'article 3 bis est adopté.)

Article 4

I. – La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services – (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Monsieur le ministre, mes chers collègues, les amendements que j'ai soumis à votre examen procèdent d'une réflexion menée avec les réseaux nationaux de l'IAE et du travail adapté.

À titre personnel, je m'abstiendrai sur ce texte. Au sein du groupe de l'Union Centriste, la majorité de mes collègues se ralliera à la position de la commission. Mon choix est motivé par le fait que toutes les demandes de ces structures restent fondées : exigences de non-concurrence et de non-accès aux marchés publics, alignement des statuts, durée de conventionnement et critères d'éligibilité des publics.

C'est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir relayer ces préoccupations essentielles auprès de votre collègue ministre du travail. M. Farandou s'est engagé à ouvrir une large concertation ; ces structures doivent y être associées, au même titre que l'ensemble des parties prenantes, afin que l'on puisse en sortir par le haut.

Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Jouve, pour explication de vote.

Mme Mireille Jouve. L'expérimentation qui fait l'objet de ce texte participe de manière concrète et ambitieuse à la lutte contre le chômage de longue durée. Ce dispositif vise à mobiliser les forces vives locales, à redonner une place à chacun et à réinscrire l'activité économique au cœur de nos bassins de vie. Il s'agit d'une démarche profondément humaine et innovante, qui a démontré son efficacité en permettant à de nombreux bénéficiaires de retrouver dignité, confiance et perspectives professionnelles.

Il est de notre responsabilité de soutenir pleinement cette proposition de loi afin que chaque territoire puisse se saisir de cette chance et bâtir des solutions durables contre le chômage de longue durée. Derrière ces mesures, il y a une réalité que les élus locaux connaissent bien : celle de femmes et d'hommes durablement privés d'emploi, parfois depuis plusieurs années, alors même qu'ils souhaitent travailler et retrouver toute leur place dans la société.

Je tiens à rendre un hommage appuyé aux maires qui n'ont eu de cesse de nous sensibiliser à cette cause. Je pense notamment à la commune de Jouques, où cinquante personnes ont retrouvé un emploi grâce à leur maire, Éric Garcin, aux acteurs de l'emploi et au tissu associatif local.

Aucun dispositif ne saurait, à lui seul, remédier aux insuffisances du marché du travail. Pour autant, lorsqu'une expérimentation produit des résultats et qu'elle recrée de l'emploi, du lien social et de la dignité, il faut lui donner les moyens de se poursuivre.

Pourtant, nous ne pouvons que déplorer l'attitude de la commission, qui, au lieu d'accompagner et de renforcer cette dynamique territoriale, a freiné son déploiement et a laissé passer l'occasion d'amplifier un mouvement porteur d'espoir pour tant de nos concitoyens.

Malgré ces réserves, le RDSE, favorable à la pérennité de ce dispositif, votera en faveur de cette proposition de loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. Je débuterai mon propos par une observation à l'adresse de nos collègues de la majorité. Vous avez beaucoup parlé ce soir d'autonomie et de libre choix des collectivités ; encore eût-il fallu leur laisser les moyens d'exercer cette autonomie…

Vous aurez compris que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est, bien évidemment, très favorable à l'inscription définitive du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » dans le champ de l'insertion. Toutefois, nous considérons que le texte issu de nos travaux comporte de trop nombreuses restrictions et recèle même quelques dangers, ainsi que j'ai pu l'exposer au cours de nos débats.

Nous considérons également que, compte tenu du calendrier et en dépit des arguments avancés quant aux responsabilités respectives des uns et des autres, le texte, dans son état actuel, met en péril les territoires zéro chômeur.

Par conséquent, nous nous abstiendrons.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Mon groupe est, bien entendu, favorable aux territoires zéro chômeur de longue durée.

En effet, la longue expérimentation qui a été menée a été couronnée de succès, contrairement à bien d'autres qui ont pourtant fait l'objet d'une généralisation.

De plus, les territoires qui ont choisi d'intégrer cette démarche l'ont fait avec vigueur et détermination, en y consacrant les moyens requis. Les bénéficiaires de ce programme sont autant de personnes soustraites à la précarité. Sans ce dispositif, leur prise en charge serait vraisemblablement plus coûteuse, y compris pour les départements.

Les capacités financières limitées des collectivités, et notamment des départements, ont souvent été invoquées. Je rappelle que nous portons une part de responsabilité en la matière, au travers des budgets que nous votons : nous pourrions choisir de les rejeter ou de les modifier.

En outre, l'affectation par les départements, les régions ou les autres collectivités des sommes qui leur sont allouées est une décision éminemment politique. Comme nous l'avons répété, les compétences dévolues aux départements les contraignent à conduire ces politiques publiques ; aussi, il est normal que ce rôle se traduise dans leurs choix budgétaires.

Enfin, le débat sur la contrainte qui serait imposée aux départements procède d'une confusion. Ces derniers décident par eux-mêmes de s'engager dans ces politiques. Lorsqu'ils font ce choix, ils le font naturellement pour un certain temps. Tout désengagement en cours de route, comme celui d'une collectivité d'une strate différente, induirait un profond déséquilibre et mènerait, de fait, à la mort d'un certain nombre de processus commencés au sein de ces territoires.

Parce que ce texte a été quelque peu dénaturé et que Mme la rapporteure a retourné contre le Gouvernement et contre nous-mêmes le chantage qu'elle dénonçait initialement…

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Guy Benarroche. … le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne votera pas ce texte. Nous nous abstiendrons, quand bien même nous sommes très favorables à ce dispositif.

Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Mme Silvana Silvani. Je regrette sincèrement le traitement qu'a subi ce texte.

D'un côté, le Gouvernement exige un vote conforme, « sinon »… Sinon quoi ? Sous peine de quoi ? Mme Lubin parlait même de mort du dispositif. Le chantage est perceptible.

De l'autre, la majorité sénatoriale a réécrit le texte. Nous en avons un peu l'habitude… Elle assure ne pas dicter ce qu'il faut faire, prétendant ne faire qu'exercer son droit d'amendement. Mais si l'on ne vote pas conforme, autant que cela serve à améliorer le texte. In fine, la proposition de loi a-t-elle été enrichie ? Absolument pas !

Pour beaucoup d'entre vous, chers collègues, à ce que j'ai pu entendre de vos arguments, les collectivités doivent avoir la faculté de s'engager ou de se retirer du dispositif. Mon département, la Meurthe-et-Moselle, s'est engagé dès l'origine dans ce qui est – je peux en témoigner – un formidable dispositif. Les territoires zéro chômeur de longue durée apportent tout ce qu'il faut en matière d'accompagnement ; nous sommes nombreux à en avoir fait le bilan. Lorsque l'État a réduit ses financements il y a quelques années, la Meurthe-et-Moselle a pris le relais, sachant que, sur mon territoire, ce dispositif bénéficie à une centaine de personnes. Alors que le département, conformément à son rôle, ne finançait auparavant que les postes des allocataires du RSA, il s'est retrouvé contraint de payer pour tous les demandeurs d'emploi intégrés au programme. Je vous laisse faire le calcul : la différence, tout comme la somme globale, est considérable.

La Meurthe-et-Moselle aurait désormais la faculté de se retirer, mais comment assumer ce choix ? Si personne ne prend le relais, que ferons-nous pour ces bénéficiaires ?

Mme la présidente. Je vous prie de conclure, ma chère collègue.

Mme Silvana Silvani. Je vous laisse faire le calcul : chaque poste nécessite de trouver 27 000 euros.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. J'ai bien entendu l'ensemble des orateurs louer, à juste titre, la qualité du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée ». C'est un très bon dispositif, qui a montré son efficacité et son ancrage dans les territoires. Maintenir le lien avec le département est donc moteur et, à mon sens, indispensable, au regard des compétences de cette collectivité.

Ce soir, nous sommes passés à côté d'une opportunité. Un vote conforme aurait permis de mettre un terme à la navette et d'assurer l'application du texte. Cela n'aurait pas empêché la poursuite du débat parlementaire, comme je l'ai déjà expliqué tout à l'heure. Des modifications auraient certainement dû être apportées ensuite au dispositif, au moyen d'autres propositions de loi, mais nous aurions permis à tous les bénéficiaires de ce dispositif de souffler un peu et de se projeter grâce à sa pérennisation.

La majorité sénatoriale a fait le choix inverse, celui d'une totale insécurité. Il est impossible de savoir ce qu'il adviendra : que votera l'Assemblée nationale, et quand ? À quel moment le texte reviendra-t-il au Sénat ?

Surtout, le texte transmis à l'Assemblée nationale ne sera absolument pas satisfaisant. Je reprends les propos qui ont été tenus : en autorisant le désengagement des départements, nous actons la mort – nous le savons, alors arrêtons de le cacher – de ce dispositif à court ou à moyen terme. J'y insiste : si, comme Mme Romagny l'a assuré, tous les départements sont à l'os, ils se désengageront, actant la fin des territoires zéro chômeur de longue durée, ce qui serait des plus regrettables.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je ne reviendrai pas sur les conditions de présentation de ce texte et le calendrier de travail, plus que contraint.

Les écologistes seront plus responsables que la majorité sénatoriale en choisissant l'abstention, faute de pouvoir approuver la rédaction retenue. En refusant l'adoption conforme, on force l'Assemblée nationale à délibérer de nouveau sur cette proposition de loi. Il ne faudrait pas, en invoquant l'adoption de cette version du texte par une majorité du Sénat, que l'on oublie les abstentions, qui doivent être reconnues et comprises.

En faisant ce choix, nous refusons de bloquer cette proposition de loi, car nous sommes des partisans convaincus de ce dispositif. À ce propos, je veux souligner la nécessité d'arrêter de raisonner en termes de coût brut : le coût net du dispositif est bien moindre, et il convient de prendre en compte l'activation des dépenses passives.

J'y insiste : nous ne bloquerons pas ce texte. L'Assemblée nationale s'était prononcée de manière presque unanime en faveur de la proposition de loi ; il faudra lui expliquer que nous ne cautionnons en aucun cas la rédaction que le Sénat lui renvoie, dans la mesure où l'on y trouve des reculs plus importants encore que ceux que nous reprochions au Gouvernement, lorsqu'il a tenté d'imposer ses propres amendements en les déposant au dernier moment.

Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. J'ai entendu affirmer que nous serions passés à côté d'une opportunité ce soir, faute d'une adoption conforme. Pour ma part, je considère que nous avons plutôt manqué une chance d'améliorer ce dispositif. Nous aurions pu et dû aller en ce sens. À mes yeux, le principal responsable est le Gouvernement : en s'y prenant extrêmement mal depuis le début des échanges, il a compromis l'examen serein de ce texte. La tenue des débats, nourris sur un certain nombre de sujets, s'en est trouvée affectée.

Je ne ferai pas durer davantage le suspense : les membres du groupe CRCE-K s'abstiendront également sur la rédaction issue des travaux du Sénat.

J'espère que le Gouvernement, qui s'est pris de passion un peu tardivement pour le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » (M. le ministre le conteste.) – je ne vous vise pas personnellement, monsieur le ministre –, sera au rendez-vous pour en assurer le financement. Nous avons pu constater un réel problème en la matière, qu'il s'agisse des crédits provenant de l'État ou des financements apportés par les collectivités, dont nous connaissons la situation budgétaire actuelle.

Nos débats ont mis en lumière des lignes de fracture un peu différentes de celles que l'on a coutume de voir au Sénat. Elles mériteraient des échanges approfondis. Par exemple, certains préconisent l'introduction de filtres supplémentaires, ou l'intégration du mécanisme dans une architecture prédéterminée. À l'inverse, mon groupe privilégie le sur-mesure, considérant que la richesse et l'efficacité de ce dispositif en dépendent.

Des divergences se sont également exprimées en ce qui concerne le rôle des collectivités. Les départements auront la liberté de s'engager ou non dans le dispositif ; n'oublions pas que leur choix conditionnera l'action des autres échelles. Mon groupe défend le principe selon lequel toute collectivité, quelle qu'elle soit, souhaitant intégrer le dispositif doit pouvoir le faire, indépendamment de la position du département. Cela pose à nouveau la question du financement.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 298 :

Le Sénat a adopté.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je tiens à remercier notre rapporteur du travail de fond qu'elle a accompli et en particulier des auditions et rencontres qu'elle a organisées pour construire son argumentaire. Je remercie aussi les administrateurs de notre commission de l'aide qu'ils nous ont apportée.

Au travers de ce vote, le Sénat fait passer trois messages.

Premièrement, il reconnaît l'efficacité de l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » en actant sa pérennisation.

Deuxièmement, il met en évidence les forces et les faiblesses du dispositif, ainsi que ses axes d'amélioration, autour d'un principe général : l'initiative doit émaner des territoires. Je crois profondément en l'intelligence de ces derniers, en leur capacité à mobiliser les différents acteurs – c'est l'esprit même de cette expérimentation –, en particulier les financeurs. Ce point est essentiel.

Troisièmement, le Sénat fait savoir au Gouvernement que son attention se porte non pas sur le contexte actuel ni sur le passé, mais sur la suite des événements. Bien que nous soyons sur une ligne de crête difficile à tenir et qu'il nous faille certainement discuter des aspects techniques, la commission est disposée à continuer le travail et demeure ouverte au dialogue, quand bien même les membres de la majorité n'ont pas la même analyse des opportunités que nos collègues de gauche. Nous resterons mobilisés pour aller jusqu'au bout du parcours du texte et réaffirmer que nous souhaitons pérenniser ce dispositif de lutte contre le chômage de longue durée et le fonds qui le pilote.

En tant que membre du premier conseil d'administration de ce fonds, mais aussi du fait de la présence d'un tel territoire dans mon département, je resterai pleinement engagé sur ce sujet.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Le Sénat joue son rôle et continuera à le jouer. Dans l'esprit que vient d'exposer M. le président de la commission, nous discuterons avec le Gouvernement pour déterminer les suites à donner à ce texte.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Je veux avant tout vous remercier, madame la présidente, d'avoir conduit nos débats de ce soir. Je remercie aussi les services du ministère du travail, en particulier la DGEFP, qui nous apportent leur expertise depuis le début des travaux sur ce texte.

Le ministre que je suis est venu vous exposer en toute transparence la crainte qui était la sienne. Le Sénat a pu défendre tout aussi clairement sa position.

Mes inquiétudes demeurent entières à ce stade, mais je reçois votre message avec respect. Nous entrons à présent dans une zone de turbulences. Chacun a pu s'exprimer, mais le vote vous revient. Vous avez fait votre choix. J'espère me tromper sur la suite des événements, mais sachez, mesdames, messieurs les sénateurs, que je ferai tout mon possible pour trouver une solution, même si mes craintes sont profondes.

Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 10 juin 2026 :

À quinze heures :

Questions d'actualité au Gouvernement.

À seize heures trente :

Explications de vote puis vote sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiaires (texte de la commission n° 684, 2025-2026).

De dix-sept heures quinze à vingt et une heures quinze :

(Ordre du jour réservé au groupe Les Indépendants)

Proposition de loi relative au contrat d'édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l'œuvre musicale et portant simplification de l'exception au droit d'auteur pour les personnes en situation de handicap, présentée par Mmes Laure Darcos, Sylvie Robert et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission n° 695, 2025-2026) ;

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission n° 686, 2025-2026).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 10 juin 2026, à zéro heure quarante.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON