Séance du 9 juin 2026

Mme la présidente. L'amendement n° 40, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2027, sous réserve des II, III et IV du présent article.

II. – Le I de l'article 1^er entre en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

III. – Les articles L. 5132-20 et L. 5132-22 du code du travail, dans leur rédaction résultant de l'article 2 de la présente loi, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

IV. – Entre le 1^er janvier 2027 et le 31 décembre 2028, les articles 10 et 11 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » s'appliquent sous réserve des adaptations suivantes :

1° À l'article 10 :

a) Au I :

– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « de l'économie sociale et solidaire mentionnées au II de l'article 9 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au II de l'article L. 5132-19 du code du travail » ;

– la première phrase du deuxième alinéa n'est pas applicable ;

b) Le II n'est pas applicable ;

2° À l'article 11 :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « de l'économie sociale et solidaire mentionnées au II du même article 9 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au II de l'article L. 5132-19 du code du travail » et les mots : « mentionnées au VI dudit article 9 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au III du même article L. 5132-19 » ;

b) Les II et III ne sont pas applicables ;

c) Le deuxième alinéa du IV n'est pas applicable ;

d) Les V, VI et VII ne sont pas applicables.

V. – Les territoires habilités en application du titre II de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 précitée renouvellent leur habilitation dans un délai fixé par décret, qui ne peut excéder deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. Pour ce faire, chaque territoire concerné adresse au représentant de l'État dans le département et au président du conseil départemental une demande de renouvellement de son habilitation, après s'être mis en conformité avec les exigences du cahier des charges mentionné au II de l'article L. 5132-21 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la présente loi. Après avis du comité mentionné au 2° du I de l'article L. 5311-10 du code du travail, sur proposition conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du conseil départemental, le renouvellement de l'habilitation peut être autorisé par arrêté du ministre chargé de l'emploi. À l'expiration du délai mentionné au présent V, à défaut de renouvellement de leur habilitation, les territoires concernés ne sont plus habilités. Dans ce cas, le représentant de l'État dans le département met fin au conventionnement de l'entreprise à but d'emploi selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. Le retrait du conventionnement met fin au versement des aides financières de l'État et du conseil départemental.

VI. – Les transferts de biens, de droits et d'obligations du fonds et de l'association gestionnaire mentionnés au IV du présent article, réalisés dans le cadre des dévolutions, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l'acquisition des biens transférés, au profit de l'association mentionnée à l'article L. 5132-22 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la présente loi, ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas lieu non plus au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.

VII. – Les contrats de travail conclus par les entreprises à but d'emploi dans les territoires mentionnés au V du présent article se poursuivent dans les conditions prévues à l'article L. 5132-23 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la présente loi.

VIII. – Les conventions conclues avec les entreprises à but d'emploi en application du titre II de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 précitée sont automatiquement reconduites à compter du 1^er janvier 2027 et jusqu'au 31 décembre 2028.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 40.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. Mes chers collègues, puis-je considérer que le vote est identique à celui qui vient d'avoir lieu sur l'amendement n° 39 ? (Assentiment.)

En conséquence, l'amendement n° 40 n'est pas adopté.

L'amendement n° 12 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold et Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

V. – Par dérogation, les territoires habilités en application du titre II de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 précitée sont habilités de droit. Ils veillent à prendre les mesures éventuellement nécessaires à leur conformité au cahier des charges mentionné au II de l'article L. 5132-21.

La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve. Je le retire, suivant la même démarche que précédemment, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 12 rectifié est retiré.

L'amendement n° 44, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Remplacer les mots :

mentionnés au V du présent article

par les mots :

habilités en application du titre II de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 précitée

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. C'est encore un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 32 est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Uzenat, Mmes Bélim, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 34 rectifié bis est présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Souyris, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon, Mmes Senée et M. Vogel et M. G. Blanc.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 21 et 22

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l'amendement n° 32.

Mme Monique Lubin. Je le retire.

Mme la présidente. L'amendement n° 32 est retiré.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l'amendement n° 34 rectifié bis.

Mme Raymonde Poncet Monge. Nous proposons ici de supprimer le droit de retrait des départements introduit dans le texte par la commission, c'est-à-dire la possibilité, pour un département, de dénoncer, sous un préavis d'un an, une convention de financement conclue avec une EBE pour une durée supérieure, à laquelle le département s'était engagé.

Je le rappelle, il y a 83 « territoires zéro chômeur de longue durée » et plus de 100 départements. La libre administration des collectivités territoriales conduit donc plutôt les départements à rester fidèles à ces dispositifs, à moins que cet engagement durable ne soit que la conséquence de l'impossibilité d'en sortir.

La durée maximale de cinq ans retenue pour les conventions n'est pas arbitraire ; elle correspond à la temporalité même du dispositif « territoire zéro chômeur de longue durée ». La phase de consolidation et l'équilibre organisationnel des EBE exigent du temps.

Permettre un retrait anticipé avec un préavis d'un an – je sais que certains départements sont dans les starting-blocks pour sortir du dispositif – ferait peser une incertitude permanente sur les EBE, fragiliserait l'engagement des autres collectivités partenaires et romprait la confiance de salariés qui ont accédé à un emploi et à une perspective longue après des années de précarité.

La libre administration des collectivités territoriales ne saurait justifier, à nos yeux, une telle faculté de désengagement unilatéral. Les départements ne sont pas liés sans limite : les conventions sont strictement encadrées dans le temps et leur renouvellement relève d'une nouvelle décision commune.

Le succès des territoires zéro chômeur de longue durée repose précisément sur cette confiance entre partenaires publics et acteurs locaux. En instaurant une possibilité de retrait anticipé avec un préavis court – un an seulement –, le texte en fragiliserait l'équilibre.

C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement.

Cela étant, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 34 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote sur l'article.

Mme Monique Lubin. Je sens bien que chacun aspire à la fin de nos débats, d'autant que, faute d'accord transpartisan, leur issue ne fait guère de doute.

Je souhaite cependant appeler l'attention de nos collègues sur le point que vient d'aborder Mme Poncet Monge, d'autant que j'avais déposé un amendement identique au sien. Les départements auront désormais la possibilité de se retirer, après un préavis d'un an, du financement du dispositif. Cela signifie que non seulement, en refusant l'adoption conforme du texte issu de l'Assemblée nationale, vous retardez la pérennisation de l'expérimentation, mais surtout vous allez fragiliser des territoires « zéro chômeur de longue durée » qui fonctionnent depuis longtemps déjà.

Sous couvert de défendre ce dispositif, que vous affirmez vouloir pérenniser, mais à vos conditions, vous introduisez ici dans le texte une mesure qui sera l'arrêt de mort – je pèse mes mots – d'un certain nombre de ces territoires.

J'y insiste, mes chers collègues, où que vous siégiez dans notre hémicycle : de la sorte, vous signez l'arrêt de mort de nombre de ces expérimentations. Certes, je suis à peu près certaine que ce n'est pas votre objectif, mais rendez-vous bien compte de la portée de ce vote. Si vous imaginez une seule seconde que, dans l'hypothèse où ce texte serait de nouveau soumis à l'Assemblée nationale, celle-ci l'adoptera dans votre version, vous vous trompez lourdement !

En définitive, au mieux vous allez fragiliser le dispositif, au pire vous allez mettre fin à cette expérimentation sur certains territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Madame Lubin, soyons clairs.

En premier lieu, le département aura simplement la possibilité de se retirer. Tous ne le feront pas. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)

M. Guillaume Gontard. Encore heureux !

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. En second lieu, ceux qui feraient ce choix rentreraient simplement dans le droit commun et pourraient réintégrer le dispositif au terme d'une concertation menée sous l'égide des préfets. Il faut donc nuancer vos assertions.

Par ailleurs, je partage l'avis de la Cour des comptes. Refaites-en la lecture et vous verrez comment le financement du dispositif par le département a évolué. Au cours des cinq premières années de l'expérimentation, les départements n'étaient soumis à aucune obligation de financement. Pour autant, les EBE se sont développées sans difficulté et le dispositif n'a pas été mis à mal. Les fonds accordés par ces collectivités se sont élevés à 200 000 euros en 2017, puis à 630 000 euros en 2018. Sans entrer dans les détails, j'ajoute qu'un bond considérable a été enregistré en 2020, les sommes engagées passant globalement de 1 million d'euros à 7 millions d'euros, le niveau actuel.

Lorsque les départements n'étaient pas tenus de contribuer, les EBE n'étaient pas pour autant mis en cause. Ils doivent donc avoir la possibilité de rester dans le dispositif, de le quitter ou d'y rentrer : cela ne fait qu'exprimer le principe de libre administration des collectivités territoriales.

L'élaboration d'un texte législatif s'appuie sur des auditions. Certes, on peut toujours mener ces dernières sans vouloir rien entendre… Aussi, je rappelle, puisque les sénateurs du groupe SER étaient nombreux lors de ces réunions, que le président du conseil départemental du Calvados avait déclaré au cours de l'une d'entre elles, après avoir précisé ne pas s'exprimer au nom de Départements de France, bien qu'il ait été mandaté par cette association, ne pas vouloir être emprisonné dans ce dispositif. En effet, engagé depuis 2016, il se décrivait comme coincé depuis cinq ans et pour encore deux ans. Cette situation est peut-être atypique, mais cette parole mérite d'être entendue.

J'y insiste : donnons la possibilité aux départements de se retirer, étant entendu que certains choisiront de rester. Chaque département fera ce qu'il voudra, en fonction de ce qu'il pourra.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote sur l'article.

Mme Anne-Sophie Romagny. Mme le rapporteur vient d'exprimer exactement ma pensée : il convient de ne pas enfermer dans ce dispositif les départements, d'autant que nombreux parmi eux sont ceux qui y croient. Leur accorder aujourd'hui la faculté de se retirer ne signifie pas qu'ils le feront tous ! (Rires sur des travées du groupe SER.)

Mme Monique Lubin. Il y en a qui le feront !

Mme Anne-Sophie Romagny. Il ne faut pas en rire ! Nous avons entendu des représentants de départements qui sont extrêmement favorables à ce dispositif.

Par ailleurs, madame Lubin, permettez-moi d'exprimer un léger désaccord avec vos propos : cette disposition peut permettre de sauver les territoires zéro chômeur de longue durée. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.) Je respecte votre position, faites-en de même pour la mienne !

Je m'explique : si les départements devaient être contraints de financer ce dispositif alors qu'ils n'auraient plus les moyens de le faire, aucun département ne voudra s'engager pour deux ans dans la création d'un nouveau territoire. En revanche, si des communes et des intercommunalités ont les moyens de se substituer à certains départements qui n'en ont plus, étant à l'os, le dispositif sera sauvé.

Mme Monique Lubin. Ils ne sont pas à l'os.

Mme Raymonde Poncet Monge. Les départements ont plus d'argent.

Mme Anne-Sophie Romagny. Entendons les arguments développés dans un sens, mais entendons également les positions opposées, au nom du respect mutuel de nos opinions.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l'article.

M. Marc Laménie. Le mérite de l'examen de ce texte revient – il faut le reconnaître ! – à notre commission des affaires sociales. Malgré l'heure tardive, nous sommes présents en nombre, quelle que soit la commission à laquelle nous appartenions, mais c'est la vôtre, madame le rapporteur, monsieur le président Mouiller, qui est évidemment la plus représentée : permettez-moi à cette occasion de saluer votre travail et celui de tous les membres de votre commission.

Vous connaissez bien ces dispositifs ; j'ai été conseiller général, il y a un certain temps, avant que ces élus ne soient rebaptisés « conseillers départementaux » ; je n'ignore donc pas le rôle important joué par nos départements en la matière.

Nos débats ont donné lieu à des interventions intéressantes sur l'autonomie financière des collectivités territoriales et la notion de solidarité. Ce dispositif participe en effet de la solidarité, puisqu'il vise à soutenir l'emploi et, sur cet enjeu, les territoires. La tâche est immense, d'autant qu'on est forcé de se poser la question : d'où vient l'argent ? Autrement dit, quelles sont les recettes des collectivités territoriales ? Les deux budgets sont donc également cruciaux pour l'avenir de ce dispositif : celui de l'État, mais aussi celui de la sécurité sociale.

Même si nous ne réglerons pas aujourd'hui l'ensemble des problèmes, cette proposition de loi a le mérite de les affronter. Il faut vraiment soutenir ce dispositif ; aussi, le groupe Les Indépendants votera cet article.