C'est la raison pour laquelle notre groupe votera en ce sens. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Quelques mots avant de commencer l'examen des amendements et d'entrer dans le vif du débat.
Rendez-vous compte que la grande majorité d'entre nous – pas tous – est favorable à l'expérimentation ; or notre débat se résume à décider si nous devons rattraper l'erreur du Gouvernement !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Il s'agit de savoir si nous, sénateurs, devons nous plier à ce qu'a voté l'Assemblée nationale, parce que le Gouvernement n'a pas été capable de tenir le timing. Et avant même que nous n'ayons commencé à voter – nous avons d'ailleurs reçu un courrier du ministre du travail en ce sens –, on nous explique que, pour nous qui soutenons l'expérimentation, la seule solution est le vote conforme. Nous n'aurions pas le choix !
Cela signifie qu'il nous faudrait prendre le texte tel qu'il est, sans qu'il soit besoin d'en débattre – nous irions ainsi plus vite. La seule responsabilité à laquelle il est fait appel est de garantir la suite de l'expérimentation. Nous sommes à la limite du chantage. (Mme Sophie Primas applaudit – Mme Cathy Apourceau-Poly renchérit.)
M. Stéphane Piednoir. Exactement !
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je trouve cela dommage. Nous devrions débattre du fond et examiner les améliorations possibles, car là est le véritable enjeu. Les territoires ont besoin que nous travaillions sur le contenu de ce texte ; les personnes concernées également. Comment faire évoluer ce dispositif ? Comment l'améliorer ? Comment assurer réellement sa pérennisation dans le temps ? Voilà ce qui devrait nous motiver dans un contexte extrêmement compliqué !
Eh bien non ! Notre débat de ce soir se limite à décider si nous devons collectivement assumer le fait que le Gouvernement n'a pas été capable d'anticiper la date de clôture de l'expérimentation. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur des travées du groupe UC.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, sur l'article.
Mme Monique Lubin. J'entends ces arguments, mais je me pose une question : nous savons très bien dans quelle période nous allons entrer. La session est terminée.
Mme Sophie Primas. Nous avons tout de même jusqu'au 20 juillet.
Mme Monique Lubin. En septembre se tiendront les élections sénatoriales, après quoi nous plongerons immédiatement dans le tunnel budgétaire. Or ne nous le cachons pas : nous nous attendons au pire en ce qui concerne la loi de finances pour 2027. Mon inquiétude, et même ma crainte, c'est donc de voir disparaître cette expérimentation en raison de sa non-reconduction. Même si l'on peut bien sûr regretter que le Gouvernement n'ait pas permis l'examen de ce texte suffisamment tôt.
Ensuite, sur la question du financement, un autre point me dérange : certains voudraient que les départements soient exonérés de toute participation financière au dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée ».
Certes, comme élue départementale, je connais la situation financière de nombre d'entre eux ; pour autant, même si, bien évidemment, l'État doit les accompagner, ces collectivités sont cheffes de file pour la solidarité et nous ne pouvons les en exonérer.
L'idée de faire en sorte que les départements aient la possibilité de participer à l'agrément d'un « territoire zéro chômeur de longue durée », de donner leur avis, tout en les autorisant, finalement, à ne pas s'engager financièrement, me dérange terriblement. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente. L'amendement n° 37, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Au premier alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et six mois ».
II. – La cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° bis Après le chapitre II du titre III du livre Ier, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Territoires zéro chômeur de longue durée
« Section 1
« Objet
« Art. L. 5132-18. – Les territoires zéro chômeur de longue durée ont pour objet de permettre aux personnes durablement privées d'emploi mentionnées au III de l'article L. 5132-19 qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle.
« Ils mettent en œuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement.
« Ils contribuent également au développement des territoires, notamment par la création d'activités économiques supplémentaires à celles déjà présentes sur le territoire.
« Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires peuvent mettre en place, selon les modalités prévues au présent chapitre, un territoire zéro chômeur de longue durée. Leur coopération s'organise dans la commission mentionnée au IV de l'article L. 5311-10.
« Tous les cinq ans, une évaluation des actions menées dans les territoires zéro chômeur de longue durée, de leur coût et de leur articulation avec les actions conduites par les acteurs du réseau pour l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-7 est réalisée afin de proposer des évolutions et des améliorations de leur efficacité. Elle analyse également leur contribution à la lutte contre le chômage de longue durée et leur impact en termes d'insertion professionnelle des personnes privées durablement d'emploi ainsi que le rapport entre les coûts et les bénéfices des territoires zéro chômeur de longue durée.
« Section 2
« Entreprises à but d'emploi
« Art. L. 5132-19. – I. – Sur les territoires habilités mentionnés à l'article L. 5132-18, les entreprises à but d'emploi concluent avec les personnes volontaires privées durablement d'emploi des contrats à durée indéterminée pour lutter contre le chômage de longue durée et soutenir l'insertion durable dans l'emploi des personnes qui en sont privées.
« II. – Les entreprises à but d'emploi relèvent du secteur de l'économie sociale et solidaire. Elles sont prioritairement constituées par des personnes morales porteuses de structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 ou de structures agréées en qualité d'entreprises adaptées en application de l'article L. 5213-13.
« III. – Dans le cadre des territoires zéro chômeur de longue durée, peuvent être embauchées par les entreprises mentionnées au I du présent article les personnes volontaires privées durablement d'emploi depuis au moins un an malgré l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique de ce territoire, après qu'ont été examinées les possibilités d'emploi accessibles par la commission mentionnée au IV de l'article L. 5311-10. » ;
1° ter Au III de l'article L. 5311-7, après la référence : « L. 5213-13 », sont insérés les mots : « , les entreprises à but d'emploi mentionnées au II de l'article L. 5132-19 » ;
2° L'article L. 5311-10 est ainsi modifié :
a) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité départemental est chargé d'émettre un avis sur le projet de se porter candidat à l'habilitation d'un territoire mentionné à l'article L. 5132-18 exprimé par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales, en fonction notamment du besoin et de l'offre d'insertion existante sur ce même territoire. Il se prononce également, avant sa transmission au ministre chargé de l'emploi, sur la candidature de ce même territoire. » ;
b) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Dans les territoires pour lesquels un projet de candidature a été proposé dans les conditions prévues au I de l'article L. 5132-21, le comité mentionné au 3° du I du présent article comprend une commission “territoire zéro chômeur de longue durée” chargée de définir un programme d'actions qui :
« 1° Contribue à la mobilisation des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale ou des groupes de collectivités territoriales ;
« 2° Organise la coopération des acteurs du réseau pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-7 sur les territoires habilités, notamment afin d'identifier les emplois existants accessibles aux personnes mentionnées au VII du présent article dans les structures d'insertion par l'activité économique et le secteur du travail protégé et adapté au même titre que les emplois en entreprises conventionnées mentionnés au I de l'article L. 5132-19 ;
« 3° Détermine les modalités d'information, de mobilisation et d'accompagnement des personnes volontaires privées durablement d'emploi mentionnées au III du même article L. 5132-19 et identifie les emplois qui leurs sont accessibles ;
« 4° Identifie les activités économiques supplémentaires susceptibles d'être exercées par les entreprises à but d'emploi mentionnées audit article L. 5132-19 ;
« 5° Définit les modalités de coopération avec les entreprises à but d'emploi.
« Cette commission apprécie l'éligibilité des personnes volontaires privées durablement d'emploi mentionnées au III du même article L. 5132-19 au regard des emplois disponibles sur le territoire et leur ouvre la possibilité de conclure un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise à but d'emploi après qu'ont été examinées les possibilités d'emploi accessibles.
« Cette commission estime le volume d'emplois supplémentaires, en équivalent temps plein, nécessaires pour permettre le retour à l'emploi des personnes mentionnées au même III et répondre ainsi de façon exhaustive aux besoins recensés sur le territoire.
« Selon une fréquence fixée par décret, cette commission procède à une revue de la situation de chaque salarié et de ses possibilités d'insertion professionnelle.
« Cette commission est présidée par un représentant de l'une des collectivités territoriales mettant en place le territoire zéro chômeur de longue durée. » ;
3° Le 3° de l'article L. 5311-11 est complété par les mots : « et de la commission “territoire zéro chômeur de longue durée” mentionnée au IV de l'article L. 5311-10 ».
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Laurent Panifous, ministre délégué. Pour défendre ce premier amendement, je ne lirai pas mes notes. Il me semble que nous sommes ici pour faire de la politique, monsieur le président de la commission, et non pour nous renvoyer mutuellement les responsabilités. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa. Ah si !
M. Laurent Panifous, ministre délégué. Non, je ne le crois pas !
J'ai moi-même été cosignataire de ce texte en tant que député, avant de devenir membre du Gouvernement. Une majorité d'entre nous considère que cette belle idée des « territoires zéro chômeur de longue durée » a fait ses preuves et que l'expérimentation a assez duré.
Oui, madame la rapporteure, oui, monsieur le président de la commission, le fait que nous en soyons là aujourd'hui pose problème et relève, en partie, de la responsabilité du Gouvernement. J'ai dit à la tribune combien je regrettais l'absence de procédure accélérée.
Pour autant, nous sommes tous ici, ce soir, confrontés à des réalités. L'agenda parlementaire en est une, mesdames, messieurs les sénateurs. Nous sommes au mois de juin ; l'été arrive. J'éprouve, vous le savez, les plus grandes difficultés à faire ouvrir des semaines de séance dans le cadre d'une session extraordinaire au Sénat, de même qu'à l'Assemblée nationale. C'est un fait.
Les textes à venir et les urgences existent, il y en a d'autres. Tout le monde connaît, en outre, la réalité budgétaire qui va s'imposer à partir du mois d'octobre et jusqu'à la fin de l'année. Il se pose un problème de calendrier sur lequel je ne reviendrai pas : vous le connaissez aussi bien que moi.
Mme Silvana Silvani. Ce n'est pas une bonne raison !
M. Laurent Panifous, ministre délégué. Je souhaite simplement répondre à quelques points.
J'ai entendu parler de lettre de couverture. Ce procédé n'est pas envisageable pour un tel dispositif, c'est-à-dire pour une expérimentation arrivant à son terme.
J'ai entendu parler de prolongation par le biais du projet de loi de finances, comme cela a pu être fait précédemment. Or cela avait été décidé pendant la période d'expérimentation ; nous la terminons actuellement : cela ne sera donc pas accepté.
J'ai entendu proposer de reprendre ce texte dans une niche parlementaire. Non ! Je peux vous assurer, en tant que ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, que je ne vois aucun groupe à l'Assemblée nationale consentir à inscrire un texte de cette nature dans le peu de niches restant d'ici au mois de décembre.
J'ai entendu dire qu'agir comme je le fais revenait à manquer de respect aux sénateurs et à considérer la Haute Assemblée comme une chambre d'enregistrement.
Je fais exactement le contraire de cela, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure : ce soir, c'est vous qui avez la possibilité de dire oui, même si vous trouvez que ce texte est imparfait, pour des raisons d'ailleurs très différentes.
C'est vous qui avez la capacité de décider si ce dispositif sera prolongé, à une condition : que les engagements du Gouvernement, que je renouvelle devant vous, soient tenus. Ces engagements portent, premièrement, sur le financement des encadrants ; deuxièmement, sur la territorialisation de la convention ; et, troisièmement, sur la sortie organisée.
Pour terminer, l'expérimentation arrive à son terme. À l'issue de celle-ci, tous les territoires peuvent en sortir s'ils le souhaitent. Il n'existe absolument aucune contrainte, et il est faux de prétendre le contraire, et je tiens à le dire clairement. Le renouvellement des habilitations s'effectuera à la fin de cette période, si les 85 territoires concernés veulent quitter le dispositif, ils peuvent tous le faire.
Mme Céline Brulin. Non, ils ne le peuvent pas !
M. Laurent Panifous, ministre délégué. Ils ne subissent aucune contrainte.
Dans le cadre des négociations que le ministre Farandou s'est engagé devant vous à mener dans les prochains jours, engagement que je renouvelle en ma qualité de ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, tout sera mis sur la table concernant les trois points que j'ai évoqués et qui intéressent pour partie des associations et pour une autre partie la droite de cet hémicycle.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous le dire : oui, nous rencontrons des difficultés, oui le Gouvernement subit des contraintes, oui, peut-être a-t-il fait des erreurs, je les assume devant vous.
Pour autant, vous avez, ce soir, la possibilité de rentrer dans vos circonscriptions, dans vos territoires, en affirmant que vous, sénateurs, avez fait en sorte que le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » soit sauvé, malgré les erreurs du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Nous rentrerons dans nos circonscriptions, monsieur le ministre, en soutenant que nous avons défendu ce dispositif et que nous avons joué notre rôle de parlementaires. Vous êtes au Gouvernement, vous suivez une ligne, elle est respectable ; notre position l'est tout autant, c'est bien ainsi qu'il convient de considérer le débat.
Nous avons examiné ce texte sous toutes les coutures. Il y est inscrit tel quel que les départements sont obligés de financer le dispositif ; que les autres collectivités ne peuvent pas le faire sans eux. Cela signifie qu'une réglementation contreviendrait à la loi. C'est cela que nous avons repéré, voilà ce qu'emporte la voie que vous nous demandez d'emprunter, monsieur le ministre. C'est la raison pour laquelle nous avons pris le parti de modifier le texte.
Nous l'avons fait en écoutant tous les acteurs concernés, qui nous ont précisé qu'il manquait les postes d'encadrant, ainsi que les dispositions relatives aux comités locaux pour l'emploi, devenus les commissions « territoire zéro chômeur de longue durée ». Nous les avons ajoutés.
Si nous ne l'avions pas fait, monsieur le ministre, nous ne discuterions pas ce soir de ce texte ainsi réhabilité.
Quelles sont les portes de sortie ? Pour ma part, je ne voterai pas cet amendement qui tend à rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale, car nous avons accompli un travail et nous avons un rôle à jouer.
À présent, si nous ne parvenons pas à un vote conforme, quelles solutions s'offrent à nous ?
La première possibilité est une poursuite de la navette durant les six mois et demi restants – il y a douze mois dans une année et nous sommes au mois de juin. Je rappelle que nos collègues députés reprennent leurs travaux le 15 septembre. Il faut trouver trois heures pour leur permettre, éventuellement, d'adopter un texte conforme au nôtre. Ainsi, nous n'en parlerons plus, il n'y aura aucune difficulté et tout se passera bien.
La deuxième possibilité consiste en une prolongation de l'expérimentation par une disposition du projet de loi de finances (PLF). Vous nous dites que ce n'est pas possible, mais, monsieur le ministre, nous ne faisons pas la même lecture, parce qu'une telle procédure est permise par la Constitution.
Certes les expérimentations locales menées au titre de son article 72 sont limitées par une loi organique à trois ans ; en revanche, les expérimentations nationales fondées sur l'article 37-1 n'ont pas de limite temporelle fixe. Le Conseil constitutionnel a seulement précisé qu'elles devaient être limitées.
Par exemple, une ordonnance de 2018 a permis aux universités d'expérimenter pendant plus de dix ans de nouvelles formes de rapprochement. C'est donc tout à fait possible, ainsi que nous avons décidé de le faire lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026.
Troisième possibilité, dans le cas où aucun véhicule législatif n'aboutirait : vous disposez toujours de la lettre de couverture. Vous affirmez ne pas vouloir y recourir ; pourtant, vous l'avez utilisée pour prolonger l'expérimentation de 2018 relative au dispositif des contrats de professionnalisation. Mme la ministre Catherine Vautrin y a eu recours, selon exactement la même logique que celle à laquelle nous sommes confrontés, dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le Gouvernement a bien mobilisé une lettre de couverture ; quand on veut trouver des solutions, on en trouve !
Monsieur le ministre, laissez-nous amender ce texte, laissez-nous accorder aux collectivités la place qui leur revient.
Nous sommes tous maîtres du calendrier. Vous avez raison, il ne s'agit pas de nous renvoyer mutuellement les responsabilités. Nous avons joué notre rôle ; nous avons prolongé de six mois cette expérimentation, ici même, au Sénat.
Je rappelle que le ministre a convoqué tous les groupes politiques pour nous indiquer qu'un problème se posait et qu'il fallait inscrire ce texte à l'ordre du jour. J'assistais à cette visioconférence : personne n'a alors levé la main, pas plus le représentant du Gouvernement que ceux des groupes politiques, pour proposer de l'inscrire sur son temps législatif. Le président Mouiller l'a finalement inscrit dans celui de sa commission.
Ne nous reprochez donc pas d'avoir amendé un texte ; nous agissons en responsabilité, et les collectivités nous attendent.
Certains d'entre nous ont ainsi entendu Départements de France nous demander de laisser aux départements la liberté d'agir, de ne pas les enfermer dans cette jauge de 15 % – car le texte de l'Assemblée nationale les contraint à consacrer 15 % de ce qu'apporte l'État au dispositif.
C'est pourquoi nous leur accordons cette liberté et nous prévoyons les postes d'encadrement et l'ingénierie. En un mot, nous faisons notre travail.
L'avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi que sur des travées du groupe UC. – Mme Anne-Sophie Romagny applaudit également.)
M. Laurent Burgoa. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je voudrais tout de même pointer ce que vous visez réellement à travers la solution que vous avez retenue, madame la rapporteure : un renvoi du texte à l'Assemblée nationale intégrant vos amendements, dont certains constituent, à mes yeux, une véritable régression.
J'ai moi-même déposé des amendements sur le texte issu de l'Assemblée nationale ; j'avais donc des choses à en dire. Pour autant, nous avons voté contre un certain nombre de ceux que vous avez fait adopter.
Votre objectif procède en quelque sorte d'une injonction renversée ; vous entendez renvoyer le texte à l'Assemblée nationale en lui disant : vous disposez de trois heures, car le temps presse, toute modification paraît donc difficilement envisageable et, par conséquent, un vote conforme s'impose !
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires avait des choses à dire sur le texte qui nous a été transmis ; mais nous en avons autant pour celui que vous souhaitez renvoyer à l'Assemblée nationale, en attendant d'elle qu'elle l'adopte en l'état.
En effet, nous avons reçu une injonction, contre laquelle nous pouvons protester. Nous l'avons d'ailleurs fait lors des visioconférences auxquelles vous participiez, comme lors de celles dont vous étiez absente. J'ai participé à toutes ces réunions et, à chaque fois, j'ai fait part de mon désaccord au vu de la tardiveté de l'examen de ce texte, qui nous a mis dans la seringue.
Vous, vous entendez simplement repousser la seringue encore un peu plus loin et faire en sorte que ce soit l'Assemblée nationale qui soit soumise à cette injonction de vote.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Pour aller dans le sens de ce que vient de dire ma collègue, il me semble que nous devons prendre un peu de hauteur. Injonction contre injonction, nous pouvons nous renvoyer la balle ; nous pouvons soutenir que le texte du Sénat est absolument la meilleure solution, et ainsi de suite.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Il faut écouter mes propos !
M. Guillaume Gontard. En réalité, quelles modifications défendons-nous ? Je ne partage pas particulièrement celles qui nous sont soumises par la commission, car à mon sens, les départements doivent effectivement participer à ce dispositif. C'est là, déjà, un premier point. Je ne suis pas certain, d'ailleurs, que l'Assemblée nationale sera d'accord avec ce que vous proposez, madame la rapporteure.
Nous avons connu suffisamment de cafouillages dans cet hémicycle depuis un certain temps ; il nous faut prendre nos responsabilités.
Qu'avons-nous face à nous ? Simon Uzenat a remis des visages sur les personnes qui se trouvent derrière ce dispositif, qui en sont les bénéficiaires.
Je me souviens du moment où, dans notre territoire commun, madame la rapporteure, nous avons accordé des CDI à des personnes éloignées de l'emploi depuis très longtemps, dont certaines n'imaginaient même pas pouvoir retrouver un emploi durable. Leur visage, leur sourire, cette dignité retrouvée : voilà ce dont nous parlons.
Nous pouvons continuer à nous renvoyer la balle ; mais, à un moment donné, il faut revenir dans le monde concret.
Certes, ce n'est pas ce que nous aurions souhaité ; oui, nous aurions apprécié que se tienne un débat construit. Nous le constatons pourtant : les engagements du ministre sont assez clairs. Ce n'est pas dans mes habitudes, mais je lui fais confiance sur ces éléments.
À mon sens, nous devons voter cet amendement, adopter un texte conforme à la rédaction de l'Assemblée nationale ; vous aurez ensuite la possibilité de déposer une nouvelle proposition de loi pour modifier le dispositif, si vous le souhaitez.
Il nous faut avancer, car cela a trop duré et, derrière nos débats, trop de gens attendent.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Laurent Panifous, ministre délégué. Je voudrais répondre à la remarque de la rapporteure, selon laquelle le Gouvernement pourrait parfaitement, au cours des six prochains mois, inscrire ce texte à l'ordre du jour réservé de l'Assemblée nationale. Pour le coup, c'est méconnaître le fonctionnement de celle-ci et ignorer la zone à haut risque dans laquelle nous amènerions alors ce dispositif.
Faire le pari d'aboutir, après un vote non conforme ce soir – je ne juge pas ce choix éventuel, j'en explicite une conséquence –, à un vote conforme à l'Assemblée nationale, dans le contexte que nous connaissons, dans la phase budgétaire qui démarrera après l'été, c'est conduire ce dispositif, et les 4 000 personnes qui en vivent aujourd'hui, je le répète, dans une zone à très haut risque.
C'est le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, soutien résolu de ce texte et de ce dispositif avant même d'entrer dans ce gouvernement, qui vous le dit.
Je vous le demande : quel que soit le responsable du fait que nous soyons trop près du 31 décembre, n'amenez pas ce dispositif dans cette zone, dans une période budgétaire totalement incertaine, alors même que, par ailleurs, vous savez tout de même un peu, comme moi, ce qu'il en est de la situation à l'Assemblée nationale. Ne considérez pas que vos collègues députés voteront ce texte conforme : tel ne sera pas le cas et la navette devra se poursuivre. Il nous faudra alors convoquer une commission mixte paritaire.
Mme Céline Brulin. Cela fait deux ans que vous gouvernez sans majorité !
M. Laurent Panifous, ministre délégué. Qui pourrait prétendre que ce gouvernement est stable ? Certainement pas moi. Il n'est pas assis sur une majorité ; c'est une réalité.
Je vous demande de ne pas plonger ce texte dans la difficulté vers laquelle nous le conduisons.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. C'est incroyable !
M. Laurent Panifous, ministre délégué. N'en faites rien, pour les 4 000 personnes qui attendent ce dispositif ! Ce qui a été dit tout à l'heure à leur sujet était très juste.
Pourquoi ne pas déposer un texte a posteriori ? (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Corinne Féret. Quand serait-il examiné ?
M. Laurent Panifous, ministre délégué. Le ministre du travail et des solidarités a pris l'engagement d'entrer, dès les prochains jours, dans des négociations ardues. Il sera présent, madame la rapporteure, pour aborder l'ensemble des sujets que vous avez soulevés en commission, dont certains sont justes, et partagés par le Gouvernement. Ces travaux seront assortis de garanties.