Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Monique Lubin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme tous les orateurs qui se succèdent ce soir à la tribune, j’ai sous les yeux un discours préparé ; mais je n’ai pas envie de le lire. Si je le lisais, je répéterais nécessairement tout ce qui a déjà été dit sur l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » et ses vertus.
Je préfère vous parler d’un documentaire, intitulé Utopie zéro chômeur, que notre collègue du groupe socialiste Simon Uzenat nous a permis de voir cette semaine. Après la séance, nous avons rencontré six salariés d’entreprises à but d’emploi réparties sur cinq régions différentes ; leur témoignage vaut bien tous les discours de la terre.
En voyant ce film et en rencontrant ces personnes, nous avons pu mesurer combien l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » s’adresse à des personnes très éloignées de l’emploi – parfois par accident, parfois depuis toujours – qui, si nous n’y prenons pas garde, le resteront à jamais.
Ce dispositif a la particularité d’être fondé sur l’idée que personne n’est inemployable, mais que beaucoup de gens ne sont pas employables dans la société du travail telle qu’elle existe aujourd’hui. Personne n’est inemployable, disais-je ; c’est donc à nous, à la société, aux entreprises, au monde du travail, à la collectivité, qu’il revient de permettre aux personnes éloignées de l’emploi d’être enfin employées, de leur démontrer qu’elles ont une utilité sociale, qu’elles ont tout simplement une place dans la société.
Il arrive qu’à gauche de l’hémicycle nous nous fassions malmener sur cette question, mais chacun ici s’accorde à dire que le travail est le premier vecteur d’insertion des citoyens dans la société.
Après avoir entendu ces personnes témoigner, après avoir vu ce film, nous sommes tous convaincus que cette opération « territoires zéro chômeur de longue durée » est vraiment une expérimentation à la fois originale, particulière et extraordinaire, et que nous devons la pérenniser.
Dans le cas contraire, nous renverrions en effet toutes ces personnes chez elles, sans aucune solution, et nous priverions également nombre d’entre elles d’un avenir auquel tout un chacun rêve, c’est-à-dire un salaire équivalent au Smic, un logement, de quoi nourrir ses enfants, etc.
Notre groupe est donc très heureux que soit soumis aujourd’hui à notre Haute Assemblée l’examen de cette proposition de loi. Cependant, je vous avoue être quelque peu perturbée, car nous savons bien que, pour être opérationnelle, elle doit être votée conforme au texte issu de l’Assemblée nationale. Or celui-ci s’est trouvé quelque peu modifié, notamment sous l’effet de « contraintes gouvernementales », ce que je regrette. Par conséquent, le texte dont nous débattons au Sénat ne correspond pas tout à fait à celui que nous aurions espéré ni peut-être à ce que l’association Territoires zéro chômeur de longue durée aurait souhaité. De surcroît, de nombreux amendements ayant été adoptés en commission, la rédaction qui en est issue s’en trouve encore davantage modifiée sur bien des aspects.
Très honnêtement, même si nous avons fait adopter un amendement sur le financement des encadrements, ce texte issu de la commission me semble un peu trop restrictif. In fine, ce programme formidable en ressort, à notre goût, sous une forme insuffisamment ambitieuse.
Que faire ? Nous savons qu’aujourd’hui les entreprises à but d’emploi et, surtout, les personnes qui y travaillent attendent beaucoup de nous. Pour notre part, nous poursuivons notre réflexion et allons observer la tournure que prennent les débats.
Je ne vous cache pas que nous allons commencer par voter les amendements du Gouvernement afin de revenir à un dispositif qui, bien que nous estimions qu’il manque d’ambition, était quand même moins restrictif. Nous verrons par la suite ce qu’il en est, puisque nous avons formulé un certain nombre de propositions.
En tout état de cause, quelle que soit la version qui résultera de nos travaux, il faudra que le Gouvernement tienne ses engagements, soit sous la forme d’un examen, dans un délai très bref, de la version de la commission par l’Assemblée nationale, soit en honorant les engagements que vous avez évoqués en début de séance, monsieur le ministre, et qui permettront à ce texte de retrouver une certaine force, mais uniquement à condition de les respecter. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Baptiste Blanc. Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, je tiens d’abord à saluer le travail de notre rapporteure, Frédérique Puissat, dont la rigueur et l’écoute des acteurs de terrain ont permis d’aborder ce texte avec la vigilance qu’il mérite et la clarté qu’il requiert.
Disons-le : nous légiférons aujourd’hui sous contrainte. Ce texte est en attente depuis cinq mois, avec une échéance au 31 décembre 2026. Près de 3 800 salariés travaillant dans 92 entreprises à but d’emploi vivent dans l’incertitude. On nous invite implicitement à voter conforme, ce qui est regrettable, car le Sénat n’est pas une chambre d’enregistrement.
Mme Pascale Gruny. Très bien !
M. Jean-Baptiste Blanc. Ce texte porte un dispositif essentiel qui a fait ses preuves, comme cela a été rappelé à maintes reprises. Nous pouvons en trouver une preuve parmi d’autres dans mon département de Vaucluse, plus précisément dans le pays d’Apt : l’entreprise à but d’emploi Zou Vaï y emploie 95 salariés sortis de la privation durable d’emploi et réalise un chiffre d’affaires de 410 000 euros, en hausse de 47 %, avec un résultat d’exploitation positif.
Le droit à l’emploi n’est pas une utopie : c’est une réalité lorsque nous y consacrons les moyens nécessaires. Néanmoins, ce même terrain d’expérimentation nous a aussi enseigné que, sans une subvention exceptionnelle de 80 000 euros accordée par l’intercommunalité au début de l’année 2025, Zou Vaï aurait été en danger. Il s’agit non pas d’une simple anecdote, mais de la mise en lumière d’une fragilité structurelle que la loi doit corriger.
Il existe en effet, derrière chaque EBE, des emplois que personne ne voit, qu’il s’agisse de directeurs, de responsables de développement ou de fonctions support. Ces emplois non conventionnés sont invisibles dans la loi – et pourtant, sans eux, rien ne fonctionne. Voilà le premier angle mort que j’entends combler via mes amendements.
D’autres angles morts existent. Ainsi, qui finance le dispositif lorsque le département se retire ? La commission a supprimé sa participation obligatoire – ce qui représente une réelle avancée –, mais, sans affirmer dans la loi que l’État garantit le socle du financement, on expose les territoires les plus fragiles à une inégalité silencieuse. La libre administration ne peut devenir le prétexte à l’abandon.
De la même manière, comment peut-on se développer lorsque l’on ne peut pas répondre à un appel à projets sans risquer un contentieux ? Comment progresser lorsque la formation des salariés reste hors du cadre conventionnel pour les EBE de plus de 50 salariés ? Comment coopérer avec le tissu économique local quand le droit du travail leur interdit d’effectuer des prestations au sein des entreprises locales qui en ont besoin ? Ce sont ces silences que mes amendements visent à rompre, non pas pour alourdir le dispositif, mais pour le solidifier et affirmer le caractère national du socle.
Reconnaître les emplois d’encadrement, intégrer la formation, lever les incertitudes juridiques sur les appels à projets, consacrer le partenariat avec les entreprises du territoire, etc., ces amendements sont sous-tendus par une seule conviction : il n’est pas possible de pérenniser un dispositif dont les fragilités structurelles perdureraient.
Le groupe Les Républicains votera donc ce texte, mais avec exigence et en assumant pleinement son rôle, c’est-à-dire en cherchant à améliorer, à sécuriser et à rendre ce dispositif durable, comme le propose Frédérique Puissat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Jeanne Bellamy. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Jeanne Bellamy. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un texte attendu, nécessaire et, surtout, urgent. Urgent, car l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » arrive à échéance au 31 décembre 2026. Derrière cette date, ce sont des milliers de parcours, des dynamiques locales et des engagements humains qui sont en jeu.
Après dix ans d’expérimentation, le temps est venu de sécuriser ce dispositif essentiel. Bien sûr, nous aurions tous préféré une adoption conforme, qui aurait permis d’aller plus vite, de donner de la visibilité aux acteurs de terrain et d’éviter des délais supplémentaires.
Malheureusement, le texte transmis par l’Assemblée nationale faisait reposer la création des entreprises à but d’emploi sur les départements et exigeait un engagement financier de ces derniers. Il ne pouvait donc être adopté en l’état.
Je salue le travail de notre rapporteure, qui a su faire évoluer le texte avec sérieux, écoute et pragmatisme.
D’abord, en introduisant davantage de souplesse et de liberté dans sa mise en œuvre. En effet, les territoires engagés dans cette démarche – tels que la Vienne – ont démontré leur capacité d’innovation, et il serait contre-productif de les enfermer dans un cadre trop rigide.
Ensuite, en corrigeant un point essentiel, à savoir le financement. La mise en place du dispositif ne peut reposer sur l’engagement des départements : une politique aussi structurante, qui relève de la solidarité nationale et de l’accès à l’emploi, doit mobiliser l’ensemble des acteurs publics.
Le texte issu des travaux de la commission prévoit désormais un cofinancement de l’État et de l’ensemble des collectivités territoriales participantes. La part du financement incombant à chaque acteur fera l’objet d’une négociation sous l’égide du préfet et sera consacrée dans une convention de financement.
Je ne doute pas que notre assemblée saura adopter une position équilibrée, fidèle à sa tradition d’exigence et de responsabilité.
Cependant, comme chacun le sait, une autre étape décisive s’ouvrira après notre vote, et le Gouvernement devra prendre ses responsabilités. En l’absence de procédure accélérée, il est impératif que ce texte puisse être inscrit et examiné en deuxième lecture à l’Assemblée nationale avant l’été. Il s’agit d’une condition indispensable pour garantir une adoption définitive dans les temps et éviter toute rupture dans les dispositifs existants.
Au fond, il s’agit non pas seulement d’un calendrier parlementaire, mais également de la continuité d’une politique qui redonne du sens au travail, qui recrée du lien social et qui apporte des solutions concrètes à celles et à ceux qui sont durablement éloignés de l’emploi.
Il s’agit de leur donner la possibilité de retrouver une place dans la société par le travail, de retrouver de la dignité, de sortir de la spirale d’isolement souvent dramatique pour leur santé. Dans la Vienne, on parle d’« effet papillon ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Devésa. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Brigitte Devésa. Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd’hui nourrit une ambition simple, mais essentielle : permettre à celles et à ceux qui sont durablement privés d’emploi de retrouver une place dans la société par le travail.
Depuis près de dix ans, l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » a démontré sa capacité à mobiliser les territoires, les élus locaux, les associations, les entreprises et les citoyens autour d’un objectif commun : ne laisser personne au bord du chemin.
Les résultats observés sur le terrain méritent d’être notés. Dans mon territoire des Bouches-du-Rhône, la commune de Jouques accueille ainsi une entreprise à but d’emploi qui a procédé à 97 recrutements depuis son conventionnement. Elle accueille aujourd’hui 48 salariés, dont plus d’un quart sont en situation de handicap, et a contribué à une dynamique plus large de retour à l’emploi, de création d’entreprises et de remobilisation des personnes qui avaient parfois perdu confiance dans leur avenir professionnel.
Soutenir ce dispositif ne signifie pas renoncer à toute exigence. Aussi, les observations formulées par la Cour des comptes doivent être prises au sérieux, en veillant à l’efficacité de la dépense publique, en évaluant régulièrement les résultats obtenus et en garantissant la soutenabilité financière du modèle.
Cependant, la responsabilité budgétaire ne doit pas conduire à fragiliser brutalement des structures qui ont fait leurs preuves auprès des publics les plus éloignés de l’emploi. Elle doit au contraire nous amener à améliorer le dispositif, à le rendre plus robuste et plus lisible.
C’est pourquoi je souhaite insister sur plusieurs points essentiels qui ont été signalés par les territoires eux-mêmes : la nécessité de sécuriser le financement de l’ingénierie territoriale, indispensable au fonctionnement des comités locaux pour l’emploi ; le maintien d’un financement suffisant des fonctions d’encadrement ; la formalisation des engagements des collectivités partenaires ; la préservation des équilibres économiques des entreprises à but d’emploi. J’insiste sur ces points essentiels.
Sur ces sujets, il appartient naturellement au législateur de fixer le cap. Néanmoins, lorsque des ajustements techniques ou opérationnels paraîtront nécessaires, j’appelle également le Gouvernement – et particulièrement le ministre du travail – à utiliser pleinement la voie réglementaire afin de procéder rapidement aux adaptations utiles dès lors qu’il n’est pas indispensable d’emprunter la voie législative.
Mes chers collègues, au-delà de nos débats juridiques et financiers, il faut avoir à l’esprit que des femmes et des hommes travaillent aujourd’hui grâce à ce dispositif. Après dix ans d’investissement humain, financier et collectif, nous avons le devoir de consolider les acquis plutôt que de créer de l’incertitude.
C’est pourquoi j’appelle notre assemblée à se prononcer dans les meilleurs délais afin de permettre l’entrée en vigueur du nouveau cadre juridique et de préserver des emplois existants, tout en donnant aux territoires la visibilité dont ils ont besoin pour poursuivre leur action. La dignité par le travail, l’efficacité de l’action publique et la responsabilité financière ne sont pas des objectifs contradictoires. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi
Article 1er
I. – (Supprimé)
II. – La cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° (Supprimé)
1° bis Après le chapitre II du titre III du livre Ier, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE II BIS
« Territoires zéro chômeur de longue durée
« Section 1
« Objet
« Art. L. 5132-18. – Le dispositif dénommé “territoires zéro chômeur de longue durée” a pour objet de permettre aux personnes volontaires privées durablement d’emploi mentionnées au III de l’article L. 5132-19 de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle.
« Dans ce cadre, des modalités spécifiques d’accueil et d’accompagnement sont mises en œuvre.
« Ce dispositif contribue également au développement des territoires, notamment par la création d’activités économiques supplémentaires à celles y étant déjà présentes.
« Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires peuvent mettre en place, selon les modalités prévues au présent chapitre, un territoire zéro chômeur de longue durée. Leur coopération s’organise au sein de la commission mentionnée au deuxième alinéa du IV de l’article L. 5311-10.
« Tous les cinq ans, une évaluation des actions menées dans le cadre du dispositif “territoires zéro chômeur de longue durée”, de leur coût et de leur articulation avec les autres actions conduites par les acteurs du réseau pour l’emploi mentionnés à l’article L. 5311-7 est réalisée afin de proposer des évolutions et des améliorations de leur efficacité. Elle analyse également leur contribution à la lutte contre le chômage de longue durée et leur impact en termes d’insertion professionnelle des personnes privées durablement d’emploi ainsi que le rapport entre les coûts et les bénéfices des territoires zéro chômeur de longue durée.
« Section 2
« Entreprises à but d’emploi
« Art. L. 5132-19. – I. – Dans les territoires zéro chômeur de longue durée habilités en application de l’article L. 5132-21, les entreprises à but d’emploi concluent avec les personnes volontaires privées durablement d’emploi des contrats de travail mentionnés au premier alinéa de l’article L. 5132-23 pour lutter contre le chômage de longue durée et soutenir l’insertion durable dans l’emploi des personnes qui en sont privées.
« II. – Les entreprises à but d’emploi relèvent du secteur de l’économie sociale et solidaire. Elles sont prioritairement constituées par des personnes morales porteuses de structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L. 5132-4 ou de structures agréées en qualité d’entreprises adaptées en application de l’article L. 5213-13.
« III. – Dans le cadre du dispositif des territoires zéro chômeur de longue durée, peuvent être embauchées par les entreprises mentionnées au I du présent article les personnes volontaires privées durablement d’emploi depuis au moins un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi, domiciliées depuis au moins six mois dans le territoire concerné et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, après qu’ont été examinées par la commission mentionnée au deuxième alinéa du IV de l’article L. 5311-10 les possibilités d’accéder à un emploi, y compris au sein de structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L. 5132-4 ou de structures agréées en qualité d’entreprises adaptées en application de l’article L. 5213-13. » ;
1° ter Au III de l’article L. 5311-7, après la référence : « L. 5213-13, », sont insérés les mots : « les entreprises à but d’emploi mentionnées au II de l’article L. 5132-19, » ;
2° L’article L. 5311-10 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Le comité départemental est chargé d’émettre un avis sur le projet de se porter candidat à l’habilitation d’un territoire mentionné à l’article L. 5132-18 proposé par une ou plusieurs collectivités territoriales, un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales, en fonction notamment du besoin et de l’offre d’insertion existante sur ce territoire. Il se prononce également, avant sa transmission au ministre chargé de l’emploi, sur la candidature de ce même territoire.
« Le comité local mentionné au 3° du I du présent article dans le ressort duquel se trouve un territoire pour lequel un projet de candidature a été proposé dans les conditions prévues au I de l’article L. 5132-21 ou un territoire habilité en application du même article L. 5132-21 comprend une commission “territoire zéro chômeur de longue durée” chargée de définir un programme d’actions qui :
« 1° Contribue à la mobilisation des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale ou des groupes de collectivités territoriales ;
« 2° Organise la coopération des acteurs du réseau pour l’emploi mentionné à l’article L. 5311-7 sur les territoires habilités, notamment afin d’identifier les emplois existants accessibles aux personnes volontaires privées durablement d’emploi mentionnées au III de l’article L. 5132-19 dans les structures d’insertion par l’activité économique et dans le secteur du travail protégé et adapté ;
« 3° Détermine les modalités d’information, de mobilisation et d’accompagnement des personnes volontaires privées durablement d’emploi mentionnées au même III et identifie les emplois qui leur sont accessibles au sein des entreprises à but d’emploi ;
« 4° Identifie les activités économiques supplémentaires susceptibles d’être exercées par les entreprises à but d’emploi mentionnées à l’article L. 5132-19 ;
« 5° Définit les modalités de coopération avec les entreprises à but d’emploi.
« Cette commission apprécie l’éligibilité des personnes volontaires privées durablement d’emploi mentionnées au III du même article L. 5132-19 au regard des emplois disponibles sur le territoire concerné et leur ouvre la possibilité de conclure un contrat de travail mentionné au premier alinéa de l’article L. 5132-23 avec l’entreprise à but d’emploi après qu’ont été examinées les possibilités d’emploi accessibles.
« Cette commission estime le volume d’emplois supplémentaires, en équivalent temps plein, nécessaires pour permettre le retour à l’emploi des personnes volontaires privées durablement d’emploi mentionnées au même III et répondre ainsi de façon exhaustive aux besoins recensés sur le territoire.
« Selon une fréquence fixée par décret, cette commission procède à une revue de la situation de chaque salarié et de ses possibilités d’insertion professionnelle.
« Cette commission est présidée par un représentant de l’une des collectivités territoriales mettant en place le territoire zéro chômeur de longue durée.
« L’État peut contribuer au financement des frais d’animation et de coordination engagés par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre du programme d’actions mentionné au présent IV. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent alinéa, notamment les critères d’attribution et le reste à charge minimal des collectivités territoriales. » ;
3° Le 3° de l’article L. 5311-11 est complété par les mots : « et de la commission “territoire zéro chômeur de longue durée” prévus à l’article L. 5311-10 ».
Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Jouve, sur l’article.
Mme Mireille Jouve. Le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » repose sur une conviction forte : personne n’est inemployable et chacun mérite une place dans la société par le biais du travail. Cette initiative vise à mobiliser les ressources d’un territoire afin d’offrir à toutes les personnes privées durablement d’emploi une opportunité de retrouver un travail digne, adapté à leurs compétences et à leurs aspirations.
À Jouques, dans les Bouches-du-Rhône, 50 salariés ont retrouvé un emploi grâce à cette démarche. Leurs situations ont été stabilisées grâce à une coopération entre les élus, les acteurs de l’emploi et le tissu associatif local.
Plutôt que de considérer le chômage comme une fatalité, le dispositif propose de transformer son indemnisation en financement d’emplois pérennes, contribuant ainsi au développement social et économique du territoire.
En plaçant la personne au centre, l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » valorise les talents et les parcours de chacun, tout en renforçant le lien social et en favorisant l’inclusion.
Il s’agit d’une démarche innovante qui invite à repenser collectivement notre rapport au travail et à la solidarité, afin de bâtir une société plus juste et plus respectueuse de chacun.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.
Mme Corinne Féret. L’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » a opéré un changement de paradigme dans nos politiques de l’emploi en inversant la logique traditionnelle d’offre et de demande : au lieu d’adapter les personnes aux emplois disponibles, cette approche innovante part des compétences et des aspirations des personnes durablement privées d’emploi pour créer des postes adaptés à leurs capacités.
La force de cette expérimentation réside aussi dans sa capacité à démentir certaines idées préconçues sur les demandeurs d’emploi de longue durée.
Parlons concrètement : la ville de Colombelles, dans mon département du Calvados, a été retenue parmi les dix premiers territoires habilités lors du lancement de l’expérimentation en 2016. Le principal facteur de réussite du dispositif, sur ce territoire, réside dans une volonté politique forte, portée par le président du comité local pour l’emploi et la mairie de Colombelles, prêts à mobiliser les moyens nécessaires afin d’aider l’entreprise à but d’emploi Atipic, notamment par la mise à disposition de locaux, de moyens humains et le recours à des prestations de services.
Les faits et les chiffres parlent d’eux-mêmes, avec la sortie de Colombelles du classement « politique de la ville » en janvier 2024, une réduction du taux de chômage – passé de 22 % en 2016 à 11 % aujourd’hui – et une ville désormais classée comme la quatrième de l’agglomération de Caen en termes d’attractivité.
À l’heure actuelle, une file active de 50 personnes en flux entrant-sortant est suivie par les professionnels. Il s’agit donc d’un suivi et d’un accompagnement sans surcoût pour l’État.
L’expérimentation a assurément permis de créer de l’emploi localement, une solution ayant été trouvée pour 60 % des 416 personnes qui se sont portées volontaires, tandis que la répartition entre les sorties en EBE et hors EBE est équilibrée.
Un travail considérable a donc été mené pour faire sortir ces personnes de la privation durable d’emploi. La démonstration est ainsi faite de l’utilité de ce dispositif et de la nécessité de sa pérennisation.