« Art. L. 5132-18. – Le dispositif dénommé “territoires zéro chômeur de longue durée” a pour objet de permettre aux personnes volontaires privées durablement d'emploi mentionnées au III de l'article L. 5132-19 de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle.
« Dans ce cadre, des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement sont mises en œuvre.
« Ce dispositif contribue également au développement des territoires, notamment par la création d'activités économiques supplémentaires à celles y étant déjà présentes.
« Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires peuvent mettre en place, selon les modalités prévues au présent chapitre, un territoire zéro chômeur de longue durée. Leur coopération s'organise au sein de la commission mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 5311-10.
« Tous les cinq ans, une évaluation des actions menées dans le cadre du dispositif “territoires zéro chômeur de longue durée”, de leur coût et de leur articulation avec les autres actions conduites par les acteurs du réseau pour l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-7 est réalisée afin de proposer des évolutions et des améliorations de leur efficacité. Elle analyse également leur contribution à la lutte contre le chômage de longue durée et leur impact en termes d'insertion professionnelle des personnes privées durablement d'emploi ainsi que le rapport entre les coûts et les bénéfices des territoires zéro chômeur de longue durée.
« Section 2
« Entreprises à but d'emploi
« Art. L. 5132-19. – I. – Dans les territoires zéro chômeur de longue durée habilités en application de l'article L. 5132-21, les entreprises à but d'emploi concluent avec les personnes volontaires privées durablement d'emploi des contrats de travail mentionnés au premier alinéa de l'article L. 5132-23 pour lutter contre le chômage de longue durée et soutenir l'insertion durable dans l'emploi des personnes qui en sont privées.
« II. – Les entreprises à but d'emploi relèvent du secteur de l'économie sociale et solidaire. Elles sont prioritairement constituées par des personnes morales porteuses de structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 ou de structures agréées en qualité d'entreprises adaptées en application de l'article L. 5213-13.
« III. – Dans le cadre du dispositif des territoires zéro chômeur de longue durée, peuvent être embauchées par les entreprises mentionnées au I du présent article les personnes volontaires privées durablement d'emploi depuis au moins un an malgré l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi, domiciliées depuis au moins six mois dans le territoire concerné et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, après qu'ont été examinées par la commission mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 5311-10 les possibilités d'accéder à un emploi, y compris au sein de structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 ou de structures agréées en qualité d'entreprises adaptées en application de l'article L. 5213-13. » ;
1° ter Au III de l'article L. 5311-7, après la référence : « L. 5213-13, », sont insérés les mots : « les entreprises à but d'emploi mentionnées au II de l'article L. 5132-19, » ;
2° L'article L. 5311-10 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Le comité départemental est chargé d'émettre un avis sur le projet de se porter candidat à l'habilitation d'un territoire mentionné à l'article L. 5132-18 proposé par une ou plusieurs collectivités territoriales, un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales, en fonction notamment du besoin et de l'offre d'insertion existante sur ce territoire. Il se prononce également, avant sa transmission au ministre chargé de l'emploi, sur la candidature de ce même territoire.
« Le comité local mentionné au 3° du I du présent article dans le ressort duquel se trouve un territoire pour lequel un projet de candidature a été proposé dans les conditions prévues au I de l'article L. 5132-21 ou un territoire habilité en application du même article L. 5132-21 comprend une commission “territoire zéro chômeur de longue durée” chargée de définir un programme d'actions qui :
« 1° Contribue à la mobilisation des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale ou des groupes de collectivités territoriales ;
« 2° Organise la coopération des acteurs du réseau pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-7 sur les territoires habilités, notamment afin d'identifier les emplois existants accessibles aux personnes volontaires privées durablement d'emploi mentionnées au III de l'article L. 5132-19 dans les structures d'insertion par l'activité économique et dans le secteur du travail protégé et adapté ;
« 3° Détermine les modalités d'information, de mobilisation et d'accompagnement des personnes volontaires privées durablement d'emploi mentionnées au même III et identifie les emplois qui leur sont accessibles au sein des entreprises à but d'emploi ;
« 4° Identifie les activités économiques supplémentaires susceptibles d'être exercées par les entreprises à but d'emploi mentionnées à l'article L. 5132-19 ;
« 5° Définit les modalités de coopération avec les entreprises à but d'emploi.
« Cette commission apprécie l'éligibilité des personnes volontaires privées durablement d'emploi mentionnées au III du même article L. 5132-19 au regard des emplois disponibles sur le territoire concerné et leur ouvre la possibilité de conclure un contrat de travail mentionné au premier alinéa de l'article L. 5132-23 avec l'entreprise à but d'emploi après qu'ont été examinées les possibilités d'emploi accessibles.
« Cette commission estime le volume d'emplois supplémentaires, en équivalent temps plein, nécessaires pour permettre le retour à l'emploi des personnes volontaires privées durablement d'emploi mentionnées au même III et répondre ainsi de façon exhaustive aux besoins recensés sur le territoire.
« Selon une fréquence fixée par décret, cette commission procède à une revue de la situation de chaque salarié et de ses possibilités d'insertion professionnelle.
« Cette commission est présidée par un représentant de l'une des collectivités territoriales mettant en place le territoire zéro chômeur de longue durée.
« L'État peut contribuer au financement des frais d'animation et de coordination engagés par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre du programme d'actions mentionné au présent IV. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent alinéa, notamment les critères d'attribution et le reste à charge minimal des collectivités territoriales. » ;
3° Le 3° de l'article L. 5311-11 est complété par les mots : « et de la commission “territoire zéro chômeur de longue durée” prévus à l'article L. 5311-10 ».
Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Jouve, sur l'article.
Mme Mireille Jouve. Le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » repose sur une conviction forte : personne n'est inemployable et chacun mérite une place dans la société par le biais du travail. Cette initiative vise à mobiliser les ressources d'un territoire afin d'offrir à toutes les personnes privées durablement d'emploi une opportunité de retrouver un travail digne, adapté à leurs compétences et à leurs aspirations.
À Jouques, dans les Bouches-du-Rhône, 50 salariés ont retrouvé un emploi grâce à cette démarche. Leurs situations ont été stabilisées grâce à une coopération entre les élus, les acteurs de l'emploi et le tissu associatif local.
Plutôt que de considérer le chômage comme une fatalité, le dispositif propose de transformer son indemnisation en financement d'emplois pérennes, contribuant ainsi au développement social et économique du territoire.
En plaçant la personne au centre, l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » valorise les talents et les parcours de chacun, tout en renforçant le lien social et en favorisant l'inclusion.
Il s'agit d'une démarche innovante qui invite à repenser collectivement notre rapport au travail et à la solidarité, afin de bâtir une société plus juste et plus respectueuse de chacun.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, sur l'article.
Mme Corinne Féret. L'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » a opéré un changement de paradigme dans nos politiques de l'emploi en inversant la logique traditionnelle d'offre et de demande : au lieu d'adapter les personnes aux emplois disponibles, cette approche innovante part des compétences et des aspirations des personnes durablement privées d'emploi pour créer des postes adaptés à leurs capacités.
La force de cette expérimentation réside aussi dans sa capacité à démentir certaines idées préconçues sur les demandeurs d'emploi de longue durée.
Parlons concrètement : la ville de Colombelles, dans mon département du Calvados, a été retenue parmi les dix premiers territoires habilités lors du lancement de l'expérimentation en 2016. Le principal facteur de réussite du dispositif, sur ce territoire, réside dans une volonté politique forte, portée par le président du comité local pour l'emploi et la mairie de Colombelles, prêts à mobiliser les moyens nécessaires afin d'aider l'entreprise à but d'emploi Atipic, notamment par la mise à disposition de locaux, de moyens humains et le recours à des prestations de services.
Les faits et les chiffres parlent d'eux-mêmes, avec la sortie de Colombelles du classement « politique de la ville » en janvier 2024, une réduction du taux de chômage – passé de 22 % en 2016 à 11 % aujourd'hui – et une ville désormais classée comme la quatrième de l'agglomération de Caen en termes d'attractivité.
À l'heure actuelle, une file active de 50 personnes en flux entrant-sortant est suivie par les professionnels. Il s'agit donc d'un suivi et d'un accompagnement sans surcoût pour l'État.
L'expérimentation a assurément permis de créer de l'emploi localement, une solution ayant été trouvée pour 60 % des 416 personnes qui se sont portées volontaires, tandis que la répartition entre les sorties en EBE et hors EBE est équilibrée.
Un travail considérable a donc été mené pour faire sortir ces personnes de la privation durable d'emploi. La démonstration est ainsi faite de l'utilité de ce dispositif et de la nécessité de sa pérennisation.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l'article.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je rappelle tout d'abord, comme nous l'avons indiqué au cours de la discussion générale, que nous appuierons les amendements du Gouvernement tendant à rétablir le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale.
Aussi, il peut paraître paradoxal que nous déposions des amendements, comme il peut sembler paradoxal que nous en ayons déposé en commission. Lors de cette première étape de nos travaux, nous avions demandé instamment si la rapporteure avait obtenu la garantie auprès du ministre – avec qui elle échange directement – que la poursuite de la navette parlementaire – en l'absence d'un vote conforme, donc – ne mettrait pas en péril l'adoption de cette proposition de loi dans les délais impartis, ainsi que sa pérennité.
Je tiens donc à réitérer cette demande, d'autant plus que le ministre retient comme hypothèse que l'adoption d'un texte amendé mettrait en danger la pérennité de l'expérimentation, dans la mesure où la suite de son examen serait renvoyée aux calendes grecques – du moins à l'automne.
Nous rappelons que la commission a voté à l'article 1er l'un de nos amendements, qui – et c'est important – offre la possibilité à l'État de « contribuer au financement des frais d'animation et de coordination engagés par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre du programme d'actions ». Pour autant, vous voterons l'amendement de réécriture de l'article 1er déposé par le Gouvernement, en espérant que, si celui-ci est adopté, le ministre tiendra sa promesse d'y introduire certaines de nos propositions par voie réglementaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, sur l'article.
M. Simon Uzenat. Je souhaiterais revenir sur les témoignages des bénéficiaires que nombre d'entre nous ont entendus dans nos territoires, et en particulier la semaine dernière à l'occasion de la projection-débat évoquée par ma collègue Monique Lubin. Nous avons organisé celle-ci conjointement avec Élisabeth Doineau et Guillaume Chevrollier, car ce sujet est éminemment transpartisan.
Je ne m'attarderai pas sur les engagements du Gouvernement, monsieur le ministre, qui sont très clairs et très importants, pour nous comme pour l'association nationale TZCLD ; ni sur les évaluations successives qui ont été conduites – aucun dispositif n'a été à ce point évalué et c'est tout à fait utile, d'autant que les résultats sont au rendez-vous – ; ni sur les enjeux de fiscalité, sur lesquels nous nous sommes battus ici, au Sénat, afin de préserver des entreprises à but d'emploi qui étaient menacées de redressement fiscal.
Nous avons donc entendu, la semaine dernière, six salariés d'entreprises à but d'emploi situées dans cinq régions différentes – Bretagne, Hauts-de-France, Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes et Nouvelle-Aquitaine. Leurs témoignages ont profondément bouleversé et ému l'ensemble des participants à cette soirée : si l'émotion ne doit pas guider nos choix, nous devons entendre leur voix.
Que ce soit celle de Nicolas, de Dominique, de Dorothée, d'Olivier, de Nadège ou d'Aminata, leur voix était très claire. Pour reprendre simplement leurs expressions, ils se disaient victimes de préjugés et expliquaient que, grâce aux entreprises à but d'emploi, ils ont pu reprendre confiance en eux ; ils se voyaient avec le regard des autres, et ils ont fini par pouvoir regarder l'avenir avec confiance ; ils appelaient les sénateurs à ne pas transformer le rêve en cauchemar, et donc à donner les moyens nécessaires pour continuer l'expérimentation et la sécuriser dans le temps.
Les cris du cœur qui ont été lancés, de façon très claire et sereine, étaient les suivants : « Pensez à nous, ne nous enlevez pas ce dont nous avons besoin. Laissez aux autres goûter cette joie de pouvoir retrouver confiance en soi, confiance dans la société. »
C'est ce que nous appelons de nos vœux, monsieur le ministre, et nous soutiendrons donc vos amendements, de sorte que cette démarche puisse être sécurisée dans les meilleurs délais. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Mme Élisabeth Doineau applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, sur l'article.
M. Guy Benarroche. Comme mes collègues l'ont tous rappelé, la démarche « territoires zéro chômeur de longue durée » est sous-tendue dès le départ par une ambition forte : permettre à chaque personne privée durablement d'emploi de retrouver une activité utile, choisie et adaptée aux besoins du territoire dans lequel elle va travailler.
Les résultats observés sur mon territoire des Bouches-du-Rhône, dans la commune de Jouques, que Mireille Jouve a mentionnée, montrent qu'il est possible de lutter efficacement contre le chômage de longue durée tout en renforçant le lien social et l'économie locale, et en redonnant de la dignité aux personnes concernées.
Depuis dix ans, nous constatons que cette expérimentation apporte des réponses concrètes, humaines et innovantes, grâce à une forte volonté territoriale et au soutien des partenaires de l'emploi public. Comme j'ai pu le constater en me rendant plusieurs fois à Jouques, 50 salariés risqueraient de perdre leur emploi, ainsi que la stabilité acquise ces dernières années ; ne pas pérenniser le dispositif reviendrait aussi à renoncer à accompagner et à intégrer les demandeurs d'emploi de la commune actuellement inscrits sur les listes de mobilisation, dans l'attente d'intégrer l'entreprise locale d'activités nouvelles (Elan) – tel est le nom du dispositif « territoire zéro chômeur de longue durée » de la commune.
C'est pourquoi nous voterons en faveur des amendements du Gouvernement, de façon à rendre le texte conforme. Bien entendu, même dans sa version conforme, il ne répond pas complètement à nos attentes ni à celles des territoires, mais nous devons faire en sorte que le texte voté à l'Assemblée nationale puisse s'appliquer dès maintenant.
Cette expérimentation a duré bien plus longtemps que les nombreuses autres que j'ai pu suivre au Sénat : je note d'ailleurs que certaines d'entre elles ont été généralisées avant même que les premiers résultats ne soient connus et validés. Pour une fois, nous débattons d'une expérimentation qui fonctionne, dans l'intérêt des territoires et des chômeurs, et même dans l'intérêt général.
Je le répète, nous voterons les amendements du Gouvernement et nous irons jusqu'à retirer les nôtres…
Mme la présidente. Il faut conclure.
M. Guy Benarroche. … de manière que ce texte soit aujourd'hui adopté définitivement au Sénat.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, sur l'article.
Mme Marion Canalès. Je tiens à saluer le président Laurent Grandguillaume, présent dans les tribunes du public aux côtés de ses collaborateurs et des équipes de l'association Territoires zéro chômeur de longue durée.
Cet article 1er vise la pérennisation et la généralisation de l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Nous étudions ce texte dix ans après la loi du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée, qui a posé un jalon important en inscrivant durablement l'expérimentation dans le code du travail.
Depuis dix ans, plus de 11 000 personnes privées d'emploi sont ou ont été volontaires partout en France – à Thiers, à Clermont-Ferrand ou encore à Gerzat pour ce qui concerne mon département – pour être intégrées dans cette expérimentation. Près de 7 800 personnes sont sorties de la privation d'emploi, ce qui n'a rien d'anodin.
Il n'y a d'ailleurs rien d'anodin à débattre de la privation d'emploi et du chômage dans notre hémicycle, étant donné que le Palais du Luxembourg a accueilli en 1848 la Commission du Luxembourg, véritable Parlement du travail présidé par Louis Blanc qui avait été créé pour résoudre la principale question sociale de l'époque, à savoir le chômage.
C'est à cette question que l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » a proposé de répondre, depuis plus de dix ans, avec souplesse et avec exigence. Elle a démontré son efficacité au cours de cette phase de test largement étudiée et évaluée, et c'est avec cette même exigence et cette même souplesse que nous souhaitons qu'elle soit pérennisée et généralisée.
C'est la raison pour laquelle nous soutiendrons les amendements du Gouvernement tendant à revenir à la rédaction initiale du texte.
Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, sur l'article.
Mme Élisabeth Doineau. En 2016, au sein de la commission des affaires sociales puis en séance, nous avions voté en faveur de cette expérimentation de manière unanime. Nous étions alors tous d'accord pour dire combien ce dispositif était innovant – et, surtout, attendu.
J'ai été pendant plus de dix ans responsable de l'insertion sociale et professionnelle dans mon département et je voyais bien, après la mise en place du revenu de solidarité active (RSA), à quel point un dispositif adapté faisait défaut pour toutes ces personnes qui souhaitaient travailler, être reconnues au travers du travail, être utiles à la société et retrouver leur dignité.
Nous savions pertinemment que les contrats aidés généraient des phénomènes de stop and go et que les personnes concernées seraient in fine renvoyées vers le chômage à leur terme. À l'inverse, ce dispositif, qui offre des CDI, représente une vraie promesse.
Aussi, je soutiendrai les amendements du Gouvernement, car j'ai vu l'enthousiasme des personnes qui ont bénéficié de ces expérimentations dans leurs territoires, mais également l'implication du ministre Jean-Pierre Farandou, qui a réuni ces derniers mois l'ensemble des parties prenantes afin d'essayer de trouver les solutions permettant d'aboutir à un texte acceptable.
J'entends bien que, pour les uns ou pour les autres, des freins subsistent, mais le calendrier défile rapidement : du fait de la tenue des élections sénatoriales, nous savons pertinemment que nous ne serons pas nécessairement opérationnels en octobre ; viendront ensuite les textes budgétaires, ce qui nous amènera à la fin de l'année.
Nous risquons donc de fragiliser considérablement ces dispositifs dans nos territoires. En appelant à la responsabilité de chacun, j'espère fortement que nous adopterons les amendements du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Mme Solanges Nadille applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, sur l'article.
Mme Céline Brulin. Il faut que les termes de notre débat soient clairement posés d'emblée afin que celui-ci se déroule correctement. Je ne crois pas qu'il consiste à se positionner pour ou contre les TZCLD : quelques collègues y sont certes hostiles – libres à eux –, mais ils me paraissent être extrêmement minoritaires.
En revanche, il me semble que nous devons améliorer ce dispositif, y compris à la demande des acteurs de terrain.
Venons-en au timing : il serait trop tard. L'expérimentation a commencé il y a dix ans. Nous connaissions tous les échéances et, à chaque étape, nous nous en inquiétions, à juste titre ; mais celui qui, à ce stade, n'a pas été au rendez-vous, c'est bien le Gouvernement.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Bien sûr !
Mme Silvana Silvani. Exactement.
Mme Céline Brulin. Je le dis clairement : lorsque le Gouvernement se montre irresponsable, cela ne nous épargne pas de ne pas l'être nous-mêmes. Pour autant, pardonnez-moi d'être terre à terre, mais je ne peux pas croire qu'il soit impossible de dégager trois heures de débats à l'Assemblée nationale pour examiner ce texte et pour l'améliorer. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
Un point m'inquiète en particulier : ce dispositif repose sur l'initiative territoriale. Or le premier amendement dont nous allons discuter vise à l'intégrer dans l'architecture de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, au mépris de ce qui nous a été tant répété : qu'il faut laisser l'initiative territoriale s'exercer pleinement. Inutile de l'y faire entrer au forceps : cela ne fonctionnera donc pas. (Applaudissements sur des travées des groupes CRCE-K, UC et Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa. Bravo !
Mme Céline Brulin. Ensuite, je ne passe pas par pertes et profits ce que nous avons adopté ensemble en commission : l'engagement financier de l'État. Nous connaissons tous la situation des collectivités, notamment celle des départements. Pensez-vous que nous fassions un cadeau aux « territoires zéro chômeur de longue durée » en considérant que seules les collectivités doivent les financer ? Je ne le crois pas. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, UC et Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet, sur l'article.
M. Philippe Grosvalet. Je l'ai dit lors de la discussion générale : un tiens vaut mieux que deux tu l'auras. Peut-on prendre le risque, aussi infime soit-il, si l'on en croit certains de nos collègues, de plonger dans le désarroi plus de 4 000 personnes qui ont vécu ce qui est sans doute le plus difficile en matière de perte d'emploi, à savoir le chômage de longue durée, voire de très longue durée ? Nous les avons rencontrées, et le ministre est venu sur mon territoire pour échanger avec les acteurs concernés.
Nous portons une responsabilité collective. Je l'ai dit, tout système, toute loi est perfectible : ainsi, les plus grandes lois d'avancée sociale, les congés payés comme bien d'autres, ont fait l'objet de nombreuses reprises et n'étaient pas parfaites au moment de leur vote. Aujourd'hui, nous sommes face à un impératif social et humain : 4 000 personnes nous regardent et attendent de nous un vote conforme à celui de l'Assemblée nationale.